PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-266
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2024
Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-06-17-00011 - ARRETE DU 17 JUIN 2024 ACCORD PERMIS
EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GITES GEOTHERMIQUES (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-07-02-00004 - Arrête AT 298 (2 pages) Page 7
R02-2024-07-02-00005 - Arrête cession ar 238 TCSP (2 pages) Page 10
R02-2024-07-02-00006 - Arrêté changement d□utilisation d'un ensemble
immobilier - Douanes (2 pages) Page 13
2
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-06-17-00011
ARRETE DU 17 JUIN 2024 ACCORD PERMIS
EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GITES
GEOTHERMIQUES
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-06-17-00011 - ARRETE
DU 17 JUIN 2024 ACCORD PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GITES GEOTHERMIQUES 3
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de l'économie, des financeset de la souverainetéindustrielle et numérique
Arrêtédu 1 7 JUIN 2024accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques,dit « Permis de Pointe Sud-Ouest » (Martinique), aux sociétés TLS Geothermics SASet Storengy SAS, conjointes et solidairesNOR : ECOR2408756A
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 123-19-2 ;Vu le code minier, notamment le II de l'article L. 114-3, les articles L.À 611-19 etL. 611-20 ;Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches etd'exploitation de géothermie ;Vu la demande du 24 juillet 2020, rectifiée par courriers du 27 janvier 2023 et du 19octobre 2023, par laquelle les sociétés TLS Geothermics SAS (14 bis Chemin de l'Enguille,31180 Saint-Geniès-Bellevue) et Storengy SAS (12 Rue Raoul Nordling, 92270 Bois-Colombe)ont sollicité, conjointement et solidairement, pour partie à terre (54,1 km?) et pour partie en mer(7,8 km?), un permis exclusif de recherches de gites géothermiques, dit « Permis de Pointe Sud-Ouest » en Martinique, pour trois ans, ainsi que les pièces produites à l'appui de la demande ;Vu l'avis de mise en concurrence de cette demande, paru au Journal officiel de laRépublique française le 21 janvier 2021 ;Vu l'avis des chefs des services civils, de l'autorité militaire, de l'IFREMER et descommunes intéressés ;Vu le rapport et l'avis du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique du 19 janvier 2022 ;Vu l'avis du préfet de la Martinique du 11 février 2022 ;Vu la consultation du public réalisée-du 17 février au 17 mars 2023 ;Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et destechnologies du 7 mars 2024 ; |Vu la délibération n° 24-72-1 du 25 avril 2024 de l'assemblée de Martinique accordantla partie maritime du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis dePointe Sud-Ouest », aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes etsolidaires,
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-06-17-00011 - ARRETE
DU 17 JUIN 2024 ACCORD PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GITES GEOTHERMIQUES 4
Arréte :
Article lerLe permis exclusif de recherches de gites géothermiques, dit « Permis de Pointe Sud-Ouest »en Martinique, est accordé aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes etsolidaires.Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes d'Anses d'Arlet, Diamant et LesTrois-Îlets.
Article 2Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de cepermis, d'une superficie à terre de 54 kilomètres carrés environ, est délimité à terre par lessegments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiquesdans le système de référence RGAF 09 — UTM 20N :SOMMET X (m) Y (m)A 712 247,511 1 608 020,823B 712 241,964 1 601 479,288Sommets B à A : trait de côte martiniquais.
Article 3Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de pubhcatlon du présentarrêté par extrait au Journal officiel de la République française.
Article 4L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépensesconsacrées à terre et en mer aux recherches est de 2 250 000 euros.
- Article 5L'arrêté sera notifié aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS par les soins du préfetde la Martinique qui en fera également assurer sous forme d'extrait :— l'affichage à la préfecture de la Martinique ;— la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services del'État en Martinique ;— la publication aux frais des co-permissionnaires, dans un journal national, régional oulocal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-06-17-00011 - ARRETE
DU 17 JUIN 2024 ACCORD PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GITES GEOTHERMIQUES 5
Article 6Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié par extraitau Journal officiel de la République française.Faitle 1 7 JUIN 2024
Pour le ministre et par délégation :Le directeur de l'énergie,
—— »q
ÀLaurent KUENY
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-06-17-00011 - ARRETE
DU 17 JUIN 2024 ACCORD PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE GITES GEOTHERMIQUES 6
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-07-02-00004
Arrête AT 298
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00004 - Arrête AT 298 7
E XPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT RETROCESSION A LA VILLE DU LAMENTINDU TERRAIN D'ASSIETTE DE L'ANCIEN TRIBUNAL D'INSTANCEPARCELLE CADASTREE SECTION AT SOUS LE NUMÉRO 298QUARTIER PLACE-D'ARMESCOMMUNE DU LAMENTINLE PRÉFETVu l'article L 3211-1 code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du président de la république du 6 mai 2022, portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances Publiques de la direction régionaledes finances publiques de la Martinique ;Vu l'arrété n° R02-2022-08-23-00023 du 23 août 2022, portant délégation de signaturedu directeur régional des finances publiques de la Martinique;Vu la décision d'inutilité n° 202010031167 du Ministère de la justice du 20 novembre2020;Vu la demande de la ville du LAMENTIN du 02juillet 2018 ;Vu l'avis du service local du domaine du 28 juillet 2016 n° EV-2016013-V0253Vu l'acte de cession du 13 mars 1986 ;Considérant que la parcelle AT 298 sise sur la commune du LAMENTIN, référencée aurépertoire Chorus RE-FX n° 121067/201847, n'est plus utile aux besoins de I'Etat;Considérant la cession gratuite de la ville du LAMENTIN a été consentie à titre departicipation de la ville à l'installation du tribunal d'instance sur son territoireConsidérant le projet de construction du tribunal instance sur la ville du LAMENTIN,n'a pas été réalisé;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00004 - Arrête AT 298 8
ARRETE
Article 1: La rétrocession amiable à titre gratuit de la parcelle cadastrée section ATsous le numéro 298 d'une contenance de 1 453 m? sise 58 rue Albert CAMUS sur lacommune du LAMENTIN (97232) ;
Article2La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances Publiques dela Martinique, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique ;
Fort-de-France,le () 2 () 7124
Le préfetPour le Préfet et par déléghtion& \n Secrétaire Généra PEéfecture de la Marfiniqueel Ehistophe BOUVIER
Latrrence'
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00004 - Arrête AT 298 9
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-07-02-00005
Arrête cession ar 238 TCSP
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00005 - Arrête cession ar 238 TCSP 10
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT CESSION AU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT EN SITE PROPREDU TERRAIN D'ASSIETTE DE LA STATION « LA FRUITIÈRE »PARCELLE CADASTRÉE SECTION AR SOUS LE NUMÉRO 238BOULEVARD CHEVALIER SAINTE-MARTHECOMMUNE DE FORT-DE-FRANCELE PRÉFETVu l'article L 3211-1 code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du président de la république du 6 mai 2022, portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, administrateur des finances Publiques de la direction régionaledes finances Publiques de la Martinique;Vu l'arrété n° R02-2022-08-23-00023 du 23 août 2022, portant délégation de signaturedu directeur régional des finances Publiques de la Martinique;Vu le document d'arpentage n° 0007222 R du 05 décembre 2023, portant division dela parcelle cadastrée section AR sous le numéro 164, représentant l'assiette foncièredu bâtiment de la direction de la Mer, en deux parcelles cadastrées section AR 238 et239 ;Vu la délibération n° 24/57 du Syndicat Mixte de transport collectif en site propre(SMTCSP) en date du 9 avril 2024;Vu l'avis du service local du domaine du 9 février 2024 n° EV-2024-97209-07314Vu l'acte de cession du 13 mars 1986 ;Considérant que la parcelle cadastrée section AR sous le numéro 238 d'unecontenance de 271 m°, sise sur la commune de Fort-de-France, référencée aurépertoire Chorus RE-FX n° 11236, n'est plus utile aux besoins de l'État;Considérant que la cession de la parcelle précitée a pour objet la régularisation del'assiette foncière de la station « La FRUITIÈRE » du SMTCSP
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00005 - Arrête cession ar 238 TCSP 11
ARRETE
Article 1: La cession onéreuse de la parcelle cadastrée section AR sous le numéro 238d'une contenance de 271 m? sise Boulevard Chevalier Sainte-Marthe sur la communede Fort-de-France (97200) au prix de 19000€ fixé par le directeur des FinancesPubliques de la Martinique.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des Financespubliques de la Martinique, sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique;
Fort-de-France,le ? 0724
Le préfet
Jean-Christophs BRUMIER/ délégationla Secrétaire Généralede la Préfecture ¢ ique
Laurenre COLA ONCHY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00005 - Arrête cession ar 238 TCSP 12
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-07-02-00006
Arrêté changement d□utilisation d'un ensemble
immobilier - Douanes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00006 - Arrêté changement d□utilisation d'un ensemble
immobilier - Douanes 13
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant changement d'vtilisation d'un ensemble immobilier sisà la Direction interrégionale des Dovanes de la Martiniquesur la commune de Fort-de-France
LE PREFET
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR 2313-1 à R 2313-5; R 4121-2 ; R 128-12 à R 12817;Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004, notamment ses articles'42 et 43, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique,Vu le décret du 01 décembre 2008, relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux parles services de l'État et ses établissements publics, notamment l'article R 128-12 ducode du domaine de l'État, repris à l'article R 2313-1 du Code général de la propriétédes personnes publiques;Vu l'arrêté du 21 avril 2009 relatif à la mise en œuvre des conventions d'utilisationpublié au JO du 12 mai 2008, texte n° 13 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 7 février 2020, portant approbation de la dissolutiondu groupement d'intérêt public « centre interministériel de formation anti-drogue deFort-de-France ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00006 - Arrêté changement d□utilisation d'un ensemble
immobilier - Douanes 14
Vu l'acte de résiliation de la convention N° 103-2016-113 du 25 octobre 2021 ;Vu la demande de la direction interrégionale des Douanes en date du 4 janvier 2024 ;Vu l'avis de la Responsable de la politique immobilière de I'Etat en date du 25 avril2024 ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1 L'immeuble domanial sis route de Cluny sur la commune de Fort-de-France,cadastré section BP sous le numéro 324 d'une contenance de 18 545 m? actuellementplacé sous la gestion du service du Domaine, sera désormais utilisé par le Ministère del''Économie et des Finances, pour les besoins de la direction régionale des Douanes dela Martinique.Article 2 Les modalités de remise en gestion sont décrites ci-après,Bâtiment modulaire construit sur dalle béton, carrelé et climatisé comprenant 7 à 8bureaux, une salle de réunion, un local social, une salle de reprographie, Un localinformatique, un local de stockage archives et des sanitaires sur une surface brute de298 m?La superficie exploitable en bureaux serait 135 et 149 m?Article 3 L'immeuble, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé auprésent arrêté, est inscrit au répertoire Chorus sous le n° 161 300/334 795/2Article 4 La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des Financespubliques, les chefs des services anciennement et nouvellement utilisateurs, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le () 2 0 7 2 4 sour le Préfet et pfiy dçlegan?Î |' Ja Secrétaire énéraleLe préfet de la Préfecture dfleJean-Christophe BOUVIERLaurence GOL ADE MONCHY
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-07-02-00006 - Arrêté changement d□utilisation d'un ensemble
immobilier - Douanes 15