YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-257
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2026-06-29-00002 - 20260629
AbrogationRestrictionsagricolesForestieres (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-29-00002
20260629
AbrogationRestrictionsagricolesForestieres
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-29-00002 - 20260629 AbrogationRestrictionsagricolesForestieres 3
Liberté Service interministériel de défense et deEgalité e ° 8Frente protection civile
Arrété n° PREF-CAB-2026-0385portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0384Le préfet de l'Yonne,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 et L 2215-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet del'Yonne ;Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'Hdirecteur de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurHugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour levoisinage;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0384 du 27 juin 2026 portant restrictions temporairesde travaux et d'activités agricoles et forestiers, pour la prévention et la protection contre lesincendies dans le département de l'Yonne et portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 24décembre 2006 réglementant les bruits de voisinage, pour les entreprises des secteurs agricoleet viticole ;Considérant que le département de l'Yonne n'est plus placé en vigilance canicule depuis le lundi 29juin 2026 ;Considérant que les risques d'incendie dans l'exercice des activités agricoles de moisson, de battage etde pressage aux heures les plus chaudes de la journée sont dorénavant moindres en raison desconditions météorologiques ;Considérant que les conditions climatiques justifient l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0384 du 27 juin 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet :ARRÊTEArticle 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0384 susmentionné est abrogé à compter du lundi 29 juin 2026midi.Article 2 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 472-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetdans un délai de deux mois à compter de sa notification :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur,°__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-29-00002 - 20260629 AbrogationRestrictionsagricolesForestieres 4
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article 3 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, la directrice départementale des territoiresde l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours de l'Yonne, les maires et la chambre départementalede l'agriculture de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffuséà l'ensemble des maires du département de l'Yonne.Fait à Auxerre, le 29 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne
WCHugo Le FLOC'H
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-29-00002 - 20260629 AbrogationRestrictionsagricolesForestieres 5