SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-292
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
71-2024-12-13-00003 - DELIBERATION 08 2024 - DESIGNATION
ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANT (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-12-30-00001 - Arrêté
ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts importants et de
risques pour la
sécurité publique sur les communes de Montceau-les-Mines,
Blanzy,
Saint-Eusèbe et Montchanin (3 pages) Page 8
71-2024-12-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 12
71-2024-12-31-00006 - Arrêté autorisant M. Frédéric Chainard à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 21
71-2024-12-31-00003 - Arrêté autorisant M. Jean-Michel Cannet à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 30
71-2024-12-31-00005 - Arrêté autorisant Mme Fabienne Tramois à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (12 pages) Page 39
71-2024-12-31-00001 - Arrêté autorisant Mme Florence Fréty à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 52
71-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 61
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71-2024-12-13-00003
- 71-2024-12-13-00003 - DELIBERATION 08 2024 - DESIGNATION ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANT 3
7 , N ;
tpernent de SOUDETATION SArtiaref
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIREDU CHALONNAIS
- 71-2024-12-13-00003 - DELIBERATION 08 2024 - DESIGNATION ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANT 4
L'Assemblée générale du groupement de coopération sanitaire du Chalonnais (GCSC) s'est réunie levendredi 13 décembre 2024 a 14 heures, sous la présidence de Monsieur Eric TOQUE, Administrateur duGCSC. 1ers REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS ADHERENTSMonsieur Philippe COLLANGE- Directeur du CH de Chalon sur Saûne et représentant présent2 æ - $ ë ä 33CAMPAGNA des établissements du GHT J. Directeur de 'EPSVTI de Sevrey et des EHPAD du LSMonsieur Fhilinpe LEOLHEN PrésentCreusot et de MontcanisDirectrice de ? EHPAD "R, Lagrange" et de l'EPIC de Saint-Madame Emilie CHAFFIOT - ; :Germain-du-Plain/Varennes-le-GrandAbsente [excusée}
Madame Jacqueline ROGE Directrice du CH de Louhans et EHPAD de Cuisery Présente
Monsieur Serge BURGHARD Directeur du FANI de Sevrey Albsent fexcusé}2rids REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS ADHERENTSKonsieur Michae! GRIVEL-_ CHWM Chaton-sur-Saône PrésentBERTHIERMadame Stéphanie BOULNOIS CH de Chagny PrésenteMonsieur Mathieu MASCOT CH de Montceau-les-Mines PrésentAbserd fexcusé}; LR R Représenté par MonsieurMaonsieur Patrick MOXZAN CH d'Autun L U,Pierrick MEUNIER - Présent enYisioconférenceMonsieur Olivier BRIDAULT EHPAD Myosalis PrésentMonsieur Syivian ROLLOTen rempiacement de Madame CH de La Guiche ei Touion-sur-Arroux Absent {excusé}Murielle HERIAUTMonsieur Christophe BRIDAULT |EHPAD Fougeroiles Absent {excusé}Monsieur lean-Yves CHASTENET |EPSREI7L PrésentMonsieur Hervé GOUION EHPAD du Creusot ot de Montcenis Absent fexcusé}Madame Emeline PETEUXL ; |EHPAD "R, Lagrange" Absente (excusée}; ERIC "o Nid d'Aveline® Saint-Germain-du- ; ,Madame Karine BERTHAUD o Absente (excusée}Piaïn/Varennes-le-GrandMonsieur Patrick FERRANDO EHPAD Les Bords de Seilie Absent {excusélMadame Annick JACOB CH de Louhans Absente {excusée}Monsieur Daniet LOPEZ FAM de Sevrey Absent fexcusé}MEMBRES DU GCS DU CHALONNAISMonsieur Eric TOQUE Administrateur PrésentMadame Virginie RIBBENS-OLIANI |Gestionnaire Présente| Madame Aurdiie MILEK Assistante administrative PrésenteMonsieur Patrice LAGROST Agent Compisdie Absent {excusé!Monsieur Benoit PIERRE Responsable DPO PrésentMadarmne Lydie COGNARD Responsabie Blanchisserie Absente (excusée)Monsieur Romain MAGLIONE Responsable TE Absenté excus'ë}Monsieur Benoît RIBBENS Responsabie PSI Absent lexcusé)Monsieur Stéphane XIRCHE Responsabis DS PréseniMonsieur Benjamin MALOT Responsabie DS3 Territoire Absent fexcusé}
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DELIBERATION 08/2024 — DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR ET DEL'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT
L'Assemblée générale du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) du Chalonnais dans sa séancedu vendredi 13 décembre 2024 :VU Le Code de la Santé Publique,VU L''article 14 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire du ChalonnaisVU Le résultat du scrutin relatif à la désignation d'un administrateur et d'un administrateur suppléantEn définitive et après avoir délibéré,
ARTICLE 1Décide à l'unanimité de désigner comme président et administrateur du GCC du Chalonnais pour une duréede 3 ans à compter du 1° janvier 2025, Monsieur Eric TOQUE.Décide à l'unanimité de désigner comme administrateur suppléant du GCC du Chalonnais pour une durée de3 ans à compter du 1" janvier 2025, Monsieur Jean-Yves CHASTENET.ARTICLE 2L'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire du Chalonnais est chargé de l'exécution de laprésente délibération, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.
Le président et administrateur du GCS du Chalonnais,
Eric TOQUE
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-30-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-30-00001 - Arrêté
ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts importants et de
risques pour la sécurité publique sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe et Montchanin
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél 03 85 21 86 09
ddt-env -chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts importants et de
risques pour la sécurité publique sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe et Montchanin
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1
à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M.
SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les
modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du 04 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Bénédicte Cretin, directrice départementale des territoires de Saône-et-
Loire par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-07-00003 du 07 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Mme Bénédicte Cretin à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu la liste des territoires établie le 25 novembre 2024 par les membres du groupe de travail
chargé du suivi du plan départemental de maîtrise du sanglier (PDMS) issu de la
commission de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plaçant l'unité de gestion n°11
sous vigilance pour des motifs de sécurité (RCEA) et de dégâts aux cultures et aux récoltes
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/3
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-30-00001 - Arrêté
ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts importants et de
risques pour la sécurité publique sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe et Montchanin
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agricoles causés par les sangliers,
Vu le mail du 9 novembre 2024 de Mme Emmanuelle Gay, responsable grands parcs et
secteur animalier de la ville de Montceau-les-Mines, signalant des dégâts importants causés
par des sangliers sur les grands parcs de Montceau-les-Mines, notamment aux alentours de
la ferme pédagogique de la commune,
Vu le rapport du 10 novembre 2024 de M. Christian Masuez, lieutenant de louveterie
compétent sur le secteur, confirmant la présence importante de sangliers aux alentours de
la ferme pédagogique de Monceau-les-Mines et sur les communes de Blanzy, Saint-Eusèbe
et Montchanin sur les bords de la RCEA , constituant un risque pour la sécurité publique et
occasionnant des dégâts,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 ordonnant la destruction de nuit de sangliers
à l'origine de dégâts importants et de risques pour la sécurité publique sur les communes
de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin jusqu'au 25 décembre 2024,
Vu les opérations administratives de destruction réalisées les 26 novembre, 3 décembre et
19 décembre 2024 par les lieutenants de louveterie territorialement compétents qui ont
permis de prélever six sangliers,
Vu le rapport du 20 décembre 2024 de M. Masuez, lieutenant de louveterie
territorialement compétent, signalant la présence encore importante de sangliers sur les
communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, et Montchanin, notamment sur
les bords de la RCEA, menaçant la sécurité publique,
Vu l'avis du 23 décembre 2024 de la présidente de la fédération départementale des
chasseurs de Saône-et-Loire,
Considérant que les grands parcs Maugrand et Saint-Louis, situés le long du boulevard
Maugrand en périphérie du golf de Montceau-les-Mines, ne peuvent être clôturés,
s'agissant d'un vaste paysage constitué de forêt,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts sur les communes de
Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin, notamment en bordure de la
RCEA,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité
d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique et limiter les dégâts,
Considérant que les secteurs susvisés sont non chassés pour des raisons de sécurité,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de prévenir et/ou limiter les dégâts et d'assurer la sécurité
publique, MM. Thierry Gouneau, Christian Masuez, Anthony Chandat et Jean-Louis Contet,
lieutenants de louveterie respectivement domiciliés à Montmort, Saint-Laurent-d'Andenay,
Saint-Vallier et Givry, sont chargés d'organiser des opérations administratives de
destruction de sangliers de nuit sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-
Eusèbe et Montchanin.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 janvier 2025 inclus.
Article 2 : L'utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-30-00001 - Arrêté
ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts importants et de
risques pour la sécurité publique sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe et Montchanin
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exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l'article 1 pourront
se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d'en
avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de
cet arrêté préfectoral, les responsables de l'opération se chargeront de répartir la
venaison.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : la directrice départementale des territoires par intérim , MM. Thierry Gouneau,
Christian Masuez, Anthony Chandat et Jean-Louis Contet, lieutenants de louveterie, les
maires des communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin et le
chef du service départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 30 décembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
pour la directrice départementale par intérim et par
délégation,
La chef du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l 'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 3/3
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-30-00001 - Arrêté
ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts importants et de
risques pour la sécurité publique sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe et Montchanin
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-31-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 12
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 07ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; R ;Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 1Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 13
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnés CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département deSaône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants delouveterie du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029,Vu la demande en date du 14 octobre 2024 par laquelle le GAEC Pariat sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaud'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),Considérant que le GAEC Pariat a mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,Considérant que le GAEC Pariat assure une surveillance quotidienne de son troupeau setraduisant par une ou plusieurs visites par jour,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC Pariat sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D.114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar le GAEC Pariat, compte tenu des 9 actes de prédation survenus sur son troupeaudepuis juillet 2023, ayant fait 10 victimes, et des 79 actes de prédation survenus depuis finmai 2023 sur les troupeaux des exploitations situées sur les communes limitrophes, ayantfait 190 victimes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par le GAEC Pariat par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation,Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,ARRÊTEArticle 1 : le GAEC Pariat est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
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de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 14
arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de labiodiversité (OFB).Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,» toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,< l'ensemble des chasseurs habilités à participeraux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décritsà l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireursne peuvent être réalisées que par les agents de I'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionssuivantes :- sur les communes de Morey et Villeneuve-en-Montagne,- a proximité du ou des lots protégés du troupeau de le GAEC Pariat,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC Pariat ainsi qu'a leurproximité immédiate.Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'êtreprésents sont cartographiés en annexe du présent arrété.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
37 boulevard Henri Dunant —- CS 8014071040 MÂCON Cedex _ 3Tél : 03 85 21 28 00
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de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 15
Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie. :Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de |'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,< la date et le lieu de l'opération de tir de défense,< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération,* le nombre de loups observés,* le nombre de tirs effectués,* l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de l'arme et des munitions utilisées,< la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1¢et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.Article 8 :le GAEC Pariat informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Pariat informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Pariat informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Dans |'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00002 - Arrêté autorisant le GAEC Pariat à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 16
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini al'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : cet arrété est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 14 : la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Faità Mâcon,| n310 à
Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON Cedex 5Tél : 03 85 21 28 00
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Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les troupeauxd'ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés
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de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 18
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-31-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00006 - Arrêté autorisant M. Frédéric Chainard à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 21
E :. Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 07ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; . .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant M. Frédéric Chainard à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,Vu l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 .71040 MACON Cedex 1Tél : 03 85 21 28 00
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Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département deSaône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants delouveterie du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029,Vu la demande en date du 26 juillet 2024 par laquelle Frédéric CHAINARD sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaud'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),Considérant que M. Frédéric Chainard a mis en œuvre des mesures de protection contrela prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,Considérant que M. Frédéric Chainard assure une surveillance quotidienne de sontroupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,Considérant que les mesures de protection mises en ceuvre par M. Frédéric Chainard sontjugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D.114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar M. Frédéric Chainard, compte tenu des 2 actes de prédation survenus sur sontroupeau depuis juillet 2023, ayant fait 2 victimes, et des 86 actes de prédation survenusdepuis fin mai 2023 sur les troupeaux des exploitations situées sur les communeslimitrophes, ayant fait 198 victimes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas étéécartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par M. Frédéric Chainard par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son: aire de répartition naturelle, dans lamesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation,Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,ARRÊTE
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Article 1 : M. Frédéric Chainard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,- l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditionssuivantes :- sur les communes de Villeneuve-en-Montagne, Saint-Julien-sur-Dheune et Sainte-Hélène,- à proximité du ou des lots protégés du troupeau de M. Frédéric Chainard,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Frédéric Chainard ainsi qu'aleur proximité immédiate.Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'êtreprésents sont cartographiés en annexe du présent arrêté.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu''après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
37 boulevard Henri Dunant —- CS 80140 _71040 MACON Cedex 3Tél : 03 85 21 28 00
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Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,< ladateet le lieu de l'opération de tir de défense,» les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération,< le nombre de loups observés,* le nombre de tirs effectués,< l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de I'arme et des munitions utilisées,< la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les-informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1et le 31 janvier de I'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.Article 8 : M. Frédéric Chainard informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches. |Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Frédéric Chainardinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet etde rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Frédéric Chainard informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas être déplacé ou manipulé.
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Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini al'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article1 de I'arrété ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 14 : la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,e3 1 DEC. 2024
Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON Cedex 5Tél : 03 85 21 28 00
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des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 26
Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les troupeauxd'ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés
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des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 27
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des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 28
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des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 29
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-31-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00003 - Arrêté autorisant M. Jean-Michel Cannet à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 30
E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 07ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; R .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant M. Jean-Michel Cannet à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4, :Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année,Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 1Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00003 - Arrêté autorisant M. Jean-Michel Cannet à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 31
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département deSaône-et-Loire, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants delouveterie du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029,Vu la demande en date du 1°" août 2024 par laquelle M. Jean-Michel Cannet sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaud'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),Considérant que M. Jean-Michel Cannet a mis en œuvre des mesures de protection contrela prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,Considérant que M. Jean-Michel Cannet assure une surveillance quotidienne de sontroupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Jean-Michel Cannetsont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D.114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar M. Jean-Michel Cannet, compte tenu des 17 actes de prédation survenus sur sontroupeau depuis juillet 2023, ayant fait 38 victimes, et des 71 actes de prédation survenusdepuis fin mai 2023 sur les troupeaux des exploitations situées sur les communeslimitrophes, ayant fait 162 victimes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas étéécartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par M. Jean-Michel Cannet par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation, |Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,ARRÊTE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00003 - Arrêté autorisant M. Jean-Michel Cannet à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 32
Article 1: M. Jean-Michel Cannet est autorisé a mettre en ceuvre des tirs de défense simplede son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut étre réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,« l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents deI'OFB.Toutefois, le tir ne peut étre réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de I'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionssuivantes :- sur les communes de Saint-Bérain-sur-Dheune et Morey,- à proximité du ou des lots protégés du troupeau de M. Jean-Michel Cannet,- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Jean-Michel Cannet ainsi qu'aleur proximité immédiate.Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'êtreprésents sont cartographiés en annexe du présent arrêté.Article S : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent deI'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
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Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,< la date et le lieu de l'opération de tir de défense,< les mesures de protection du troupeauen place lors de l'opération,et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération,< le nombre de loups observés,< le nombre de tirs effectués,- l'estimation de la distance de tir,» l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,« la nature de l'arme et des munitions utilisées,* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°"et le 31 janvier de I'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.Article 8 : M. Jean-Michel Cannet informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Michel Cannetinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet etde rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Michel Cannetinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend encharge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
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Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini al'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : cet arrété est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 14 : la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,le3 1 DEC, 2024Le préfet
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
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Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de paturer les troupeauxd'ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés
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Saône-et-Loire
71-2024-12-31-00005
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E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 07ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; . 'Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant Mme Fabienne Tramois à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2, L.113-1 etsuivants et D.114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire- M.SEGUY Yves,Vu l''arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de I'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
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Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu l'arrété préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département deSaône-et-Loire, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants delouveterie du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2029,Vu la demande en date du 13 août 2024 par laquelle Mme Fabienne Tramois sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaud'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),Considérant que Mme Fabienne Tramois a mis en œuvre des mesures de protectioncontre la prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,Considérant que Mme Fabienne Tramois assure une surveillance quotidienne de sontroupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Fabienne Tramoissont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D.114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar Mme Fabienne Tramois, compte tenu des 10 actes de prédation survenus sur sontroupeau depuis juillet 2023, ayant fait 29 victimes, et des 78 actes de prédation survenusdepuis fin mai 2023 sur les troupeaux des exploitations situées sur les communeslimitrophes, ayant fait 171 victimes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas étéécartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par Mme Fabienne Tramois par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation,Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,ARRÊTE
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Article 1 : Mme Fabienne Tramois est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours et d''une assurance couvrant l'activité de tirdu loup, | |- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d''une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,- l''ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de I'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionssuivantes :- sur les communes de Morey et Sassangy,- à proximité du ou des lots protégés du troupeau de Mme Fabienne Tramois,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Fabienne Tramois ainsi qu'àleur proximité immédiate.Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'êtreprésents sont cartographiés en annexe du présent arrêté.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent deI'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
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Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués, |- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,« la date et le lieu de l'opération de tir de défense,- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,et le cas échéant : |< les heures de début et de fin de l'opération,* le nombre de loups observés,< le nombre de tirs effectués,< l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,< la nature de I'arme et des munitions utilisées,< la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°"et le 31 janvier de I'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans |'année.Article 8 : Mme Fabienne Tramois informe le service départemental de I'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches. |Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Fabienne Tramoisinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet etde rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Fabienne Tramoisinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend encharge le cadavre. Dans |'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
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Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Eile redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de I'arrété prévu au IIl de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : cet arrété est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 14 : la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Faita Mâcon,"3 1 DEC. 2024Lepréfot/Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
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Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les troupeauxd'ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés |
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00005 - Arrêté autorisant Mme Fabienne Tramois à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 51
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-31-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00001 - Arrêté autorisant Mme Florence Fréty à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 52
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 07ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; . .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant Mme Florence Fréty à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4, 'Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 etsuivants et D.114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,Vu l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 1Tél : 03 85 21 28 00
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Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département deSaône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants delouveterie du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2029,Vu la demande reçue le 1 août 2024 par laquelle Mme Florence Fréty sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaud'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),Considérant que Mme Florence Fréty a mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant en la présence permanente de chiens de protection àproximité de son troupeau,Considérant que Mme Florence Fréty assure une surveillance quotidienne de son troupeause traduisant par une ou plusieurs visites par jour,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Florence Fréty sontjugées équivalentes aux mesures de protection définies par |'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D.114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar Mme Florence Fréty, compte tenu de l'acte de prédation survenu sur son troupeau en2024, ayant fait 2 victimes, et des 87 actes de prédation survenus depuis fin mai 2023 surles troupeaux des exploitations situées sur les communes limitrophes, ayant fait 198victimes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par Mme Florence Fréty par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation, |Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,ARRÊTE
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Article 1 : Mme Florence Fréty est autoriséeà mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réaliséà proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,< l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,* ainsi que, le cas échéant, par les lleutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent étre réalisées que par les agents de I'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionssuivantes:- sur les communes de Sainte-Héléne et Moroges,- a proximité du ou des lots protégés du troupeau de Mme FIorence Fréty,- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Florence Fréty ainsi qu'àleur proximité immédiate.Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'êtreprésents sont cartographiés en annexe du présent arrêté.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex ; 3Tél : 03 85 21 28 00
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Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalablepar l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contralndre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,< ladate et le lieu de l'opération de tir de défense,< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération,< le nombre de loups observés,* le nombre de tirs effectués,- l'estimation de la distance de tir,- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de I'arme et des munitions utilisées,< la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).. Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1*et le 31 janvier de I'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.Article 8 : Mme Florence Fréty informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d''un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Florence Frétyinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet etde rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Florence Fréty informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le .cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas être déplacé ou manipulé.
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Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini al'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 14 : la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,le3 1 DEL. LUC4
/Yves SÉGUY
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
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Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les troupeauxd'ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés
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E ,. | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 07ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr , R .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant Mme Patricia Michelot à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2, L1131 etsuivants et D.114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année,Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 1Tél : 03 85 21 28 00
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Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département deSaône-et-Loire, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants delouveterie du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2029,Vu la demande en date du 5 août 2024 par laquelle Mme Patricia Michelot sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaud'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus),Considérant que Mme Patricia Michelot a mis en œuvre des mesures de protection contrela prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,Considérant que Mme Patricia Michelot assure une surveillance quotidienne de sontroupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme Patricia Michelotsont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrété du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar Mme Patricia Michelot, compte tenu des 9 actes de prédation survenus sur sontroupeau depuis juillet 2023, ayant fait 18 victimes, et des 79 actes de prédation survenusdepuis fin mai 2023 sur les troupeaux des exploitations situées sur les communeslimitrophes, ayant fait 182 victimes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas étéécartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par Mme Patricia Michelot par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation,Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,ARRÊTE
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Article 1 : Mme Patricia Michelot est autorisée a mettre en ceuvre des tirs de défensesimple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,- l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de I'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditionssuivantes :- sur les communes de Morey et Villeneuve-en-Montagne,- à proximité du ou des lots protégés du troupeau de Mme Patricia Michelot,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Patricia Michelot ainsi qu'aleur proximité immédiate.Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'êtreprésents sont cartographiés en annexe du présent arrêté.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
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Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,» ladate et le lieu de l'opération de tir de défense,- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération,< le nombre de loups observés,< le nombre de tirs effectués,* l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,e la nature de l'arme et des munitions utilisées,* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,» la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°"et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans |'année. |Article 8 : Mme Patricia Michelot informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu''il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Patricia Michelotinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet etde rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Patricia Michelotinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend encharge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-31-00004 - Arrêté autorisant Mme Patricia Michelot à effectuer
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Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini al'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de |'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 14 : la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,'e3 1 DEC. 2024Le pré/iYves SEGUY
Voies de recours : la présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
37 bouleyard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON Cedex 5Tél : 03 85 21 28 00
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Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de pâturer les troupeauxd'ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés
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