ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-343
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2024-12-26-00002 - Délégation spéciale de signature du 26
décembre 2024 pôle pilotage et ressources (3 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2024-12-19-00006 - Décision du 19 décembre 2024 portant
modification de l'agrément n°46-04 de la société de transports
sanitaires terrestres "EURL Ambulances de l'Ubaye - 04400 SAINT PONS" -
Mise en circulation ambulance saisonnière EF 094 DK (4 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-12-24-00005 - AP 2024-359-002 du 24 décembre 2024 portant
prescriptions particulières au récépissé de déclaration
n°0100056380 concernant la création d'un forage EDCH sur la
commune de Méolans-Revel (6 pages) Page 13
04-2024-12-26-00001 - AP 2024-361-001 du 26 décembre 2024 portant
attribution de subvention au bénéfice de la communauté de
communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon dans le cadre du
programme d'études préalables de la STePRiM pour l'action 5.5
"Réalisation des études de danger des systèmes d'endiguement" (6
pages) Page 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-12-24-00001 - AP 2024-359-005 du 24 décembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral 2024-358-005 du 23 décembre 2024 portant
règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques (2 pages) Page 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-12-24-00004 - AP 2024-259-003 du 24 décembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme MONMARSON Fabienne,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes-de-Haute-Provence, pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses imputées sur le budget de l'État (2 pages) Page 30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / SIDPC
04-2024-12-24-00002 - AP 2024 - 359 - 006 du 24 décembre 2024 portant
approbation du règlement opérationnel du SDIS du 04 (1 page) Page 33
2
04-2024-12-24-00003 - AP 2024 - 359 - 007 du 24 décembre 2024 portant
classement des centres d'incendie et de secours du 04 (2 pages) Page 35
3
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-12-26-00002
Délégation spéciale de signature du 26
décembre 2024 pôle pilotage et ressources
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-12-26-00002 - Délégation spéciale de signature du 26 décembre 2024
pôle pilotage et ressources 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispo sitions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux s ervices déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de l a Direction Départementale des Finances
Publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane DURAND , Administrateur de
l'État en qualité de Directeur Départemental des Fi nances Publiques des Alpes de Haute-Provence et
fixant la date d'installation au 1er juillet 2023 ;
Décide :
Article 1er : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, a vec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ains i conférés étant limitative, est donnée à :
Gestion du Pôle Ressources
En l'absence ou empêchement du Directeur de pôle, d élégation est donnée pour signer tout document
relatif à l'activité du Pôle à Marie-Françoise POROT-PISELLA , Inspectrice Principale des
Finances Publiques, adjointe à la Directrice de Pôl e.Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-12-26-00002 - Délégation spéciale de signature du 26 décembre 2024
pôle pilotage et ressources 5
Gestion Ressources Humaines
En l'absence de la Directrice de Pôle et de son adj ointe, délégation est donnée à :
√ Mme Isabelle DEBUIS, Inspectrice des Finances Pu bliques, en charge du Service Ressources
Humaines, pour signer l'ensemble des documents rele vant de la gestion du service ;
√ M. Fabien BEDECHIAN, Contrôleur des Finances Pub liques, pour signer l'ensemble des documents
relevant de la gestion du service.
Budget Immobilier-Logistique
En l'absence de la Directrice de pôle et de son adj ointe, délégation est donnée à :
√ Mme Julie AUDOLY, Inspectrice des Finances Publi ques en charge du service Budget Immobilier-
Logistique, pour signer l'ensemble des documents re levant de la gestion du service ;
√ Mme Pascale BIANCO, Contrôleuse Principale des F inances Publiques, M. Robert CLERC et M.
Christophe HAFFREINGUE, Agents des Finances Publiqu es, pour signer les accusés de réception et
bordereaux d'expédition.
√ M. Serge GHIRARDINI et M. Christian RASPAIL, Age nts des Finances Publiques, pour signer les
accusés de réception du courrier.
Formation professionnelle et mission de prévention
√ M Eliott MOCQUARD, Contrôleur des Finances Publi ques, chargé de la formation professionnelle et
assistant de prévention, pour signer l'ensemble des documents relevants de ses missions ;
Article 2 : La présente décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et
Ressources abroge la décision du 2 septembre 2024 e t sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
du département.
A Digne les Bains, le 26 décembre 2024
L'Administrateur de l'État
Directeur Départemental des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-12-26-00002 - Délégation spéciale de signature du 26 décembre 2024
pôle pilotage et ressources 6
Annexe à la délégation spéciale de signature au 2024
au Pôle Ressources et dialogue social
SPECIMENS DE SIGNATURES DES AGENTS AYANT RECU UNE DELEGATION DE SIGNATURE A
COMPTER DU . /2024
NOM PRENOM GRADE SIGNATURE
COURTAUD MARIE-PIERRE Directrice adjointe et 7 el =
Directrice du Pôle Ressources
LE à
: Adjointe à la Directrice de
POROT-PISELLA MARIE-FRANCOISE Pôle
ane L
DEBUIS ISABELLE Inspectrice du service RH ha
Inspectrice du service Budget-
AUDOLY 'Ut iImmobilier-Logistique
BEDECHIAN FABIEN Contrôleur du service RH
MOCQUARD ELIOTT Assistant de prévention -
Chargé de la formation
professionnelle
BIANCO PASCALE Contrôleuse du service BIL
HAFFREINGUE CHRISTOPHE Agent du service BIL
CLERC | den Agent du service BIL
RASPAIL Christian Agent du service BIL
GHIRARDINI Serge Agent du service BIL
26 décembre
2612Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-12-26-00002 - Délégation spéciale de signature du 26 décembre 2024
pôle pilotage et ressources 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-19-00006
Décision du 19 décembre 2024 portant
modification de l'agrément n°46-04 de la société
de transports sanitaires terrestres "EURL
Ambulances de l'Ubaye - 04400 SAINT PONS" -
Mise en circulation ambulance saisonnière EF 094
DK
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00006 - Décision du 19 décembre 2024 portant modification de l'agrément
n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres "EURL Ambulances de l'Ubaye - 04400 SAINT PONS" - Mise en circulation
ambulance saisonnière EF 094 DK8
ArREPUBLIQUE
CRANGAISE | © DAgence Régionale de Santé
Lealité Provence-Alpes
Fraternité Céte d'Azur
Décision du 19 décembre 2024
Portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS »
Mise en circulation ambulance saisonniére EF 094 DK
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 a L. 6313-1 et R. 6312-1 a R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ; |
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de santé
Povence-Alpes-Céted'Azur Monsieur Yann BUBIEN ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° 2012-10 en date du 23 février 2012, portant agrément définitif de l'entreprise de
transports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT-PONS » ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; |
| vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en
qualité de Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU la décision du 2 mai 2024 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports
sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS » ;
CONSIDERANT la demande de mise en circulation de l'ambulance saisonnière ainsi que du contrôle de
l'ambulance EF 094 DK CW en date du 11 décembre 2024 ;
COSIDERANT la transmission de la contrôle visite de l'ambulance en date du 17 décembre 2024 ;
SUR proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
utaires@ars sanie fr
aute-Proverce — Rue Pasteur — CS 30229 - 04013 DIGNE LES BAI m mYoo-xY)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00006 - Décision du 19 décembre 2024 portant modification de l'agrément
n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres "EURL Ambulances de l'Ubaye - 04400 SAINT PONS" - Mise en circulation
ambulance saisonnière EF 094 DK9
DECIDE
Article 1: La décision du 2 mai 2024 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de
transports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS » est modifiée ainsi qu'il
suit:
Dénomination :
N° d'agrément :
Gérant :EURL AMBULANCES DE L'UBAYE
46-04
Monsieur Cédric HONORE
Siège social :
Téléphone :
Véhicules autorisés :Zone industrielle les Graves du Riou Bourdoux - 04400 SAINT PONS
04.92.81.30.84 ou 06.18.46.91.06
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1° N° série
immatriculation
31/03/2017 | Ambulance C/TypeA | MERCEDEZ EK 439 XY 20/03/2017 WDF44770313234269
(B) .
6/05/2022 | Ambulance A type B VOLKSWAGEN | GD 392 ML 13/12/2021 WV1ZZZSYZM9062431
"1/05/2024 | Ambulance C / type A VOLKSWAGEN | GV 354 CW 14/02/2024 WV1ZZZ7HZRH023475
?3/08/2023 | VSL SKODA GQ 906 LN 28/07/2023 TMBCJ8NXXRY015747
13/12/2019 | VSL SKODA FL 877 WF 27/11/2019 TMBLK7NE510052314
2/11/2023 | VSL SKODA GS 087 DB 31/10/2023 TMBCJ8NX6RY049359
Autorisation spéciale en période hivernale a compter du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025:
Date Catégorie / Type | Marque Immatriculation Date 1° N° série
immatriculation
19/12/2024 | Ambulance C / Type A RENAULT EF 094 DK 12/09/2016 VF11FL10254517390
Véhicule hors quota exclusivement dédié à l'UPH : Article R 6312-36-1 du code de la Santé Publique
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1° N° série
. immatriculation
01/05/2024 | Ambulance A/ Type B MERCEDEZ FG 550 TN 06/06/2019 WDB9076331P006958
Véhicule radié :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1°. N° série
immatriculation
21/02/2024 | Ambulance C / type A RENAULT EF 094 DK 12/09/2016 VF11FL10254517390
Mal ae-naca. do trangpore sanitaires @ars.sanie.ir
ARS PACA Délégation des Aloes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur— CS 30229 — IGNE LES BAIN ede
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00006 - Décision du 19 décembre 2024 portant modification de l'agrément
n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres "EURL Ambulances de l'Ubaye - 04400 SAINT PONS" - Mise en circulation
ambulance saisonnière EF 094 DK10
Article 2: La présente décision peut étre contestée par voie de recours gracieux auprés du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et / ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois 4 compter de sa
publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le
Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 24 DEC, 2024
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,
Le directeur départemental de la délégation
des Alpes-de-Haute-Provence,
ST HR PATIRTT ER PT D
à me wo
Bertrand BIJU-DUVAL
Tél: 04 1355 3839
Viel ars-oaca-dt04-transooris-sanitaires@ars saate fr
ARS PACA Delégation des Alpes-de-Haute-Provence — Rus Pasteur — CS 30229 -C4013 DIGNE LES BA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00006 - Décision du 19 décembre 2024 portant modification de l'agrément
n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres "EURL Ambulances de l'Ubaye - 04400 SAINT PONS" - Mise en circulation
ambulance saisonnière EF 094 DK11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-19-00006 - Décision du 19 décembre 2024 portant modification de l'agrément
n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres "EURL Ambulances de l'Ubaye - 04400 SAINT PONS" - Mise en circulation
ambulance saisonnière EF 094 DK12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-24-00005
AP 2024-359-002 du 24 décembre 2024 portant
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n°0100056380 concernant la
création d'un forage EDCH sur la commune de
Méolans-Revel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00005 - AP 2024-359-002 du 24 décembre 2024 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100056380 concernant la création d'un forage EDCH sur la commune de Méolans-Revel 13
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 4 DEC, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 359 -CO2
Portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration n° 0100056380 concernant
la création d'un forage EDCH sur la commune de Méolans-Revel.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 désignant M. Mathias BORSU, Directeur Départemental des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté AE-F09324P0025 du 02 avril 2024 portant retrait de la décision implicite relative à la
demande n°F09324P0025 et portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-
3-1 du Code de l'Environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement considéré
complet en date du 17 octobre 2024 présenté par la commune de Méolans-Revel enregistré sous le N°
0100056380 et relatif à la création d'un forage EDCH sur la commune de Méolans-Revel ;
VU la demande d'avis des différents services en date du 29 octobre 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité — Service Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pôle risque et
pôle environnement ;
VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 29 novembre 2024 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;pro]
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddtalpes-de-haute-provence.Eouv.fr
httr:/www.alnes-de-haute-{rovence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00005 - AP 2024-359-002 du 24 décembre 2024 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100056380 concernant la création d'un forage EDCH sur la commune de Méolans-Revel 14
CONSIDÉRANT qu'un prélèvement pouvant aller jusqu'à 15 m°/h pour des besoins de pompage
d'essai ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
par intérim ; |
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il est donné acte à la commune de Méolans-Revel de sa déclaration en application de l'article L 214-3
du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
les travaux de création d'un forage EDCH sur la commune de Méolans-Revel.
N° de dossier |Lieu-dit Commune Parcelle Année de | Profondeur
cadastrale {création |(m)
0100056380 Grande Méolans-Revel (04161) Z 279 2024 ou |100
Blachette. 2025
Localisation approximative en coordonnées GPS : 44.41001, 6.46904
Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrété de
prescriptions
générales
correspondant
111.0. |Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Déclaration Arrêté du
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembre
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
'dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
ARTICLE 3 : incidence du forage et périmètre de protection
Une habitation permanente non doté d'assainissement collectif ainsi qu'une zone de pâturage ovine ou
caprine (présence de filet en novembre 2024) sont en amont du forage. L'habitation étant à 100 mètres
environ de l'ouvrage projeté et au regard de la pente (différentiel de 50 mètres entre la maison et
_ l'ouvrage), il faut être vigilant sur le périmètre de protection du captage qui pourrait générer des
restrictions sur l'amont pour limiter les risques de pollution des eaux souterraines.
Même si la ressource visée est profonde, disposer d'un conseil ou d'un avis d'un hydrogéologue sur un
projet de périmètre pourrait être utile pour s'assurer que le forage puisse être exploité par la suite.
2/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00005 - AP 2024-359-002 du 24 décembre 2024 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100056380 concernant la création d'un forage EDCH sur la commune de Méolans-Revel 15
ARTICLE 4: convention de servitude et défrichement
La parcelle devant accueillir le forage relève entièrement du régime forestier et est intégrée à la forêt
communale de Méolans-Revel. Une convention de servitude devra être établie avec l'ONF (gestionnaire
de cette parcelle). Il ne peut pas y avoir d'arbres dans un périmètre de protection immédiat, la pré-
définition de ce périmètre pourrait utilement servir à l'établissement de la convention.
La parcelle étant entièrement boisée, tous les aménagements (forage + piste d'accès) devront faire
d'une demande d'autorisation de défrichement préalable aux travaux.
Au regard du peuplement en place et de la taille des sujets, la zone ne présente pas d'enjeu pour
l'hibernation des espèces si les travaux sont réalisés en période hivernale. Toutes les mesures de
protection contre le risque d'incendie de forêt devront être prises lors de la réalisation des travaux de
forage. |
ARTICLE 5 : Caractéristiques de l'ouvrage et essais
Le projet comprend un forage de reconnaissance de 100 mètres de profondeur et les essais de
pompage. Si le débit de production espéré est atteint, transformation du forage de reconnaissance en
forage d'exploitation, avec création d'un local technique. Si le débit de production espéré n'est pas
atteint, l'ouvrage sera comblé dans les règles de l'art pour ne pas créer de risque de pollution du sous-
sol.
Le forage doit respecter l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, notamment pour les
modalités de réalisation de l'ouvrage et l'équipement (tête de forage élevée à plus de 50 cm du terrain
naturel s'il ne débouche pas dans un local de pompage, capot de fermeture, etc).
La méthodologie de foration retenue sera au marteau fond de trou. L'ouvrage sera mis en œuvre dans
les règles de l'art (norme AFNOR NF X 10-999).
ARTICLE 6 : modalités des essais de pompage
Les modalités des essais de pompage sont :
+ 4 paliers de pompage de 1 heure, intercalés d'une heure d'arrêt de pompage avec suivi de la
remontée du niveau piézométrique (débit entre 3 et 15 m*/h) ; |
* Pompage de 48 heures réalisé à la fin des paliers.
Pendant toutes les phases de pompage, des mesures manuelles et ponctuelles des caractéristiques
physico-chimiques simples seront réalisées. Les rejets de toute nature provenant du forage transiteront
par un bassin de décantation et de filtration réalisé en aval du site, conçu pour faire chuter la charge
minérale en suspension. Si la réalisation du bassin s'avère délicate, une benne étanche pourra être mise
en place).
ARTICLE 7 : prélèvement futur et protection des ressources
En cas de transformation de l'ouvrage en forage de production et sous réserve de la qualité fixées pour
les eaux brutes, les procédures réglementaires de Déclaration d'Utilité Publique et d'autorisations
prescrites par le Code de la Santé Publique et le Code de l'Environnement devront être engagées et
conduites à terme.
Il conviendra également de régulariser la situation administrative de l'ensemble des ressources
communales actuellement utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. À
cet effet, les procédures de DUP et d'autorisation réglementaires et obligatoires, prescrites par le Code
de la Santé Publique et le Code de l'Environnement, visant à protéger la source du Chasset doit être
engagée et conduite à terme.
Il: PRESCRIPTIONS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00005 - AP 2024-359-002 du 24 décembre 2024 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100056380 concernant la création d'un forage EDCH sur la commune de Méolans-Revel 16
ARTICLE 8 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 9 : Phasage du chantier
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau et le service départemental de l'OFB
au moins 15 jours avant le début des travaux.
Comme indiqué dans le dossier déposé, la durée d'intervention ne devrait pas dépasser une semaine.
ARTICLE 10 : Compte-rendu de chantier
Le permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent
arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux.
Le compte-rendu devra démontrer que le prélèvement se fera dans un aquifére suffisamment isolé des
eaux de surface pour le volet quantitatif, si besoin aidé par une tomographie électrique.
Le compte-rendu inclura la coupe du forage.
Ce compte-rendu est adressé au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de
l'OFB. |
ARTICLE 11 : Remise en état
Une fois les travaux terminés,.les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
ARTICLE 12 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
ARTICLE 13 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en évitér le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,
intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,
notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une
zoné de baignade.
Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux
articles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Cessation d'activité
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00005 - AP 2024-359-002 du 24 décembre 2024 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100056380 concernant la création d'un forage EDCH sur la commune de Méolans-Revel 17
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure a deux ans, le
permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 16 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement, le changement
d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 17 : Modifications et évolution du dispositif
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 19 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les
infractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau
auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions
imposées.
ARTICLE 20 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 21: Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative en
application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 23 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 24 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera
affiché à la mairie de Méolans-Revel pendant une période minimum d'un mois.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00005 - AP 2024-359-002 du 24 décembre 2024 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100056380 concernant la création d'un forage EDCH sur la commune de Méolans-Revel 18
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,
l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une
attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 25 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires par.intérim, le Maire de la commune de Méolans-Revel sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00005 - AP 2024-359-002 du 24 décembre 2024 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100056380 concernant la création d'un forage EDCH sur la commune de Méolans-Revel 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-26-00001
AP 2024-361-001 du 26 décembre 2024 portant
attribution de subvention au bénéfice de la
communauté de communes Vallée de l'Ubaye
Serre-Ponçon dans le cadre du programme
d'études préalables de la STePRiM pour l'action
5.5 "Réalisation des études de danger des
systèmes d'endiguement"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-26-00001 - AP 2024-361-001 du 26 décembre 2024 portant attribution de
subvention au bénéfice de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon dans le cadre du programme d'études
préalables de la STePRiM pour l'action 5.5 "Réalisation des études de danger des systèmes d'endiguement"20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
| 3 Pôle Risques
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
bee Digne-les-Bains, le 2 6 DEC. 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202-361 - Ce"
portant attribution de subvention au bénéfice
de la communauté de communes Vallée de I'Ubaye Serre-Ponçon
dans le cadre du programme d'études préalables de la STePRiM
pour l'action 5.5 « Réalisation des études de danger des systèmes d'endiguement »
Engagement juridique n° : 2104591803
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et plus particulièrement ses articles L561:1 à L561-4 et R561-11 à D561-
12-11;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-311-007 en date du 6 novembre 2024 désignant M. Mathias BORSU
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant
délégation de signature à cet effet ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-26-00001 - AP 2024-361-001 du 26 décembre 2024 portant attribution de
subvention au bénéfice de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon dans le cadre du programme d'études
préalables de la STePRiM pour l'action 5.5 "Réalisation des études de danger des systèmes d'endiguement"21
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux stratégies territoriales pour la prévention des
risques en montagne « STePRIM 2023 » ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) le 18
septembré!2024 sur « demarches-simplifiees.fr », et l'accusé réception automatique délivré par la
plateforme le 18 septembre 2024 ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires (DDT) en date du 29 novembre 2024
informant le demandeur de la complétude et de l'éligibilité de sa demande de subvention suite aux
compléments apportés par le porteur de projet ;
Considérant le courrier du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 5 mars 2024 validant le
programme d'études préalables (PEP) de la stratégie territoriale pour la prévention des risques en
montagne (STePRiM) portée par la CCVUSP ; |
Considérant que le dossier, jugé complet et éligible, répond aux critères d'analyse définis notamment
par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement et par le guide technique de décembre 2021 relatif au fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par
intérim ;
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Une subvention de l'État est attribuée à la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon,
dénommée ci-après « bénéficiaire » : |
- dont le siège est situé : 4 avenue des 3 Frères Arnaud, 04400 Barcelonnette
- disposant du numéro SIRET : 200 072 304 00013.
Article 2 - Caractéristiques et nature du projet
La subvention est versée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération suivante :
Action 5.5 du PEP de la STePRiM : Réalisation des études de danger des systèmes d'endiguement
Les caractéristiques de l'action précisant notamment son coût, le plan de financement et le
programme prévisionnel établissant les objectifs et les réalisations attendues sont décrites dans le
dossier de demande de subvention et ses annexes.
Article 3 - Montant et calcul de la subvention
ZzLe coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 140 000 € Hors Taxes, soit
168 000 € TTC.
Ces montants financent l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le bénéfi-
ciaire à la parfaite réalisation du projet.
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 140 000 € hors taxes.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-26-00001 - AP 2024-361-001 du 26 décembre 2024 portant attribution de
subvention au bénéfice de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon dans le cadre du programme d'études
préalables de la STePRiM pour l'action 5.5 "Réalisation des études de danger des systèmes d'endiguement"22
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subvention représen-
tant 40 % du coût global du projet hors taxes.
Ainsi, le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
56 000 € (cinquante-six mille euros)
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
Article 4 - Calendrier de réalisation et date d'achèvement
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération prévu par le bénéficiaire est le suivant :
L'opération débute au troisième trimestre 2024 pour une date prévisionnelle d'achèvement des
travaux fixée fin 2026.
Article 5 - Imputation budgétaire
La subvention mentionnée précédemment est imputée sur le budget général de l'État - BOP 181 « Pré-
vention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
A titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine fonc- Axe analytique ministériel 1
tionnel
0181-14-01 0181-PACA-TO04 | DDTTO04004 | 018114FB0103 23-FPRNM MULTIRISQUECentre financier | Centre de coût | Code d'activité
L'axe ministériel 2 contient la référence de l'opération définie par le service instructeur (le pôle risques
de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence) : U#OPPR2023-05-13.
L'axe « localisation interministérielle » est renseigné par le code suivant': N9304.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides
publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté,
constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes
accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 6 - Modalités de versement
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de sa
conformité au projet visé dans le présent arrêté.
Une avance correspondant à 30 % de la subvention attendue, soit 16 800 € (seize mille huit cents
euros), sera versée sur simple demande du porteur de projet accompagnée d'une pièce justifiant le
commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou déclaration
sur l'honneur attestant du commencement d'exécution).
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention, sur présentation d'un rapport synthétique intermédiaire
précisant l'avancée des travaux subventionnés.
Le solde sera calculé sur la base de la bonne réalisation des missions prévues dans la demande de sub-
vention, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-26-00001 - AP 2024-361-001 du 26 décembre 2024 portant attribution de
subvention au bénéfice de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon dans le cadre du programme d'études
préalables de la STePRiM pour l'action 5.5 "Réalisation des études de danger des systèmes d'endiguement"23
Article 7 - Obligations du bénéficiaire
7.1. Obligation d'information
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le programme prévisionnel mentionnés dans
le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délai maximum de deux ans à compter de la notification
du présent arrêté, pour engager l'opération. Le bénéficiaire doit transmettre dans ce délai, à la direc-
tion départementale des territoires des Alpes- -de-Haute- Provence, le document justifiant commence-
ment d'exécution de l'opération mentionnée à l'article 2. Ce document est constitué par le premier
acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le
demandeur peut attester du commencement d'exécution.
Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque.
Sur demande du pétitionnaire, le délai pour engager l'opération peut être prorogé d'un an au terme du
délai maximum de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence
avec les orientations de politique publique le projet et le calendrier de réalisation de l'opération com-
prenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du programme prévisionnel ou du plan de financement, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service instructeur.
L'opération doit être réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du début d'exécution, éven-
tuellement prorogé de 1 an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial de
3 ans. En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci
est considéré comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut inter-
venir après expiration de ce délai.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire. est tenu d'en informer le même service pour per-
mettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes
indGment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre
de perception.
7.2. Pièces justificatives pour attester de l'avancement du projet
Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant les dépenses engagées au titre du
présent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre certifiés par son agent comptable, précisant
les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
Ce bilan doit parvenir à la préfecture au plus tard dans le mois suivant la fin du projet.
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des documents et livrables men-
tionnés ci-après :
~ bilan d'exécution du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
Ces livrables devront être communiqués à la Préfecture par tout moyen à la convenance du bénéfi-
ciaire au terme de réalisation du projet.
Sur la période de réalisation de l'opération, depuis le commencement jusqu'à l'achèvement, le bénéfi-
ciaire transmet chaque année N avant la fin du mois d'octobre de l'année en cours, son besoin estima-
tif en crédit de paiement pour l'opération pour l'année N+1.
Article 8 - Conditions de reversement
Le reversement total ou partiel de la subvention versée est exigée dans les cas suivants :
_ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné sont modifiés sans
autorisation ;
— si un dépassement du montant des aides publiques perçues est constaté ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-26-00001 - AP 2024-361-001 du 26 décembre 2024 portant attribution de
subvention au bénéfice de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon dans le cadre du programme d'études
préalables de la STePRiM pour l'action 5.5 "Réalisation des études de danger des systèmes d'endiguement"24
-le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné à l'article 2 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les
obligations mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
Article 9 - Compte à créditer
La subvention est versée selon les modalités inscrites à l'article 6 du présent arrêté. Elle est versée par
mandat administratif directement sur le compte du bénéficiaire dont le relevé d'identité bancaire (RIB)
a été communiqué dans le dossier de demande de subvention :
Titulaire du compte TRÉSORERIE DE BARCELONNETTE
BDF Digne-les-Bains
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
30001 00327 C0430000000 12
IBAN FR87 3000 1003 27C0 4300 0000 012
BIC BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire chargé des paiements est la direction régionale des finances publiques de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 10 - Contrôle
Les services de l'État pourront réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du
respect, par le demandeur, des dispositions relatives au versement de l'aide.
En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l'attribution de l'aide ou de l'obligation de
transmission des justificatifs, l'État se réserve le droit d'exiger le reversement total ou partiel des
sommes perçues.
Article 11 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'ob-
jet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision im-
plicite de rejet).
Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et le directeur
régional des finances publiques sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeuf Dép
de Sie
Mathias BORSU
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-26-00001 - AP 2024-361-001 du 26 décembre 2024 portant attribution de
subvention au bénéfice de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon dans le cadre du programme d'études
préalables de la STePRiM pour l'action 5.5 "Réalisation des études de danger des systèmes d'endiguement"25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-26-00001 - AP 2024-361-001 du 26 décembre 2024 portant attribution de
subvention au bénéfice de la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon dans le cadre du programme d'études
préalables de la STePRiM pour l'action 5.5 "Réalisation des études de danger des systèmes d'endiguement"26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-24-00001
AP 2024-359-005 du 24 décembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral 2024-358-005 du
23 décembre 2024 portant règlementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00001 - AP 2024-359-005 du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
2024-358-005 du 23 décembre 2024 portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques27
| =
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 24 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£2024-359-005
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-358-005 du 23 décembre 2024
portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-358-005 du 23 décembre 2024 portant règlementation de l'achat, de la vente, de
la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
CONSIDÉRANT la pratique récurrente de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à
l'occasion des fêtes de fin d'année dans les stations de sports d'hiver de la Foux-d'Allos et Pra-Loup ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1° : L'article 1° de |'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 susvisé est complété par les mots:
« ainsi que dans les stations de sports d'hiver de la Foux-d'Allos sur le territoire de la commune d'Allos
et de Pra-Loup sur le territoire de la commune d'Uvernet-Fours ».
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes, service central des armes et explosifs
(place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00001 - AP 2024-359-005 du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
2024-358-005 du 23 décembre 2024 portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques28
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 3 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
et les maires des communes d'Allos et d'Uvernet-Fours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée aux sous-préfets de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier, au directeur
départemental de la police nationale et aux maires des communes de Barcelonnette, Castellane, Château-
Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Forcalquier, Manosque, d'Oraison et de Sainte-Tulle.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00001 - AP 2024-359-005 du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
2024-358-005 du 23 décembre 2024 portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-24-00004
AP 2024-259-003 du 24 décembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme MONMARSON
Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00004 - AP 2024-259-003 du 24 décembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État30
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2% DEC, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 4S 4 Go.
Donnant délégation de signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice dé cabinet
du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à 'erenauion et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Fabienne MONMARSON, attachée principale d'administration de l'État, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 22 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice
de cabinet, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les
programmes et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants, dans la limite de 30 000 € :
¢ BOP 207 - Sécurité routière - action 02 « Démarches interministérielles et communication » -
sous-action 02 « Actions locales et partenariats» et action 1 « Observation, prospective,
réglementation et soutien au programme » :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00004 - AP 2024-259-003 du 24 décembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État31
-Mme Michéle SOLER et Mme Maité AMOUR sont autorisées a engager les dépenses et les
services faits dans l'application « chorus formulaires », sans limitation de montant dans C-
FO et a adresser des fiches Communication au SFACT13, dans le groupe REFERENT
DÉPARTEMENTAL SGCOA4,
BOP 122 - Concours spécifiques -Dotation de solidarité pour évènement climatique (DSEC) :
x-M.; Angel GALLY et Mme Alice DUCROS sont autorisés à engager les dépenses dans
l'application « chorus formulaires »,
BOP 216 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance,
-Mme Geneviève PEREZ est autorisée à engager les dépenses dans l'application « chorus
formulaires »
° BOP 129 - Action DILCRAH, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie
-Mme Geneviève PEREZ est autorisée a engager les dépenses dans l'application « chorus
formulaires ».
e Programme 161-01 - Fonds d'aide à l'investissement.
Article 2 : Sont toutefois exclus de la présente délégation :
¢ les ordres de réquisition du comptable public,
¢ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2024-110-004 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme
Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État est abrogé.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice de
cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00004 - AP 2024-259-003 du 24 décembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-24-00002
AP 2024 - 359 - 006 du 24 décembre 2024
portant approbation du règlement opérationnel
du SDIS du 04
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00002 - AP 2024 - 359 - 006 du 24 décembre 2024 portant approbation du
règlement opérationnel du SDIS du 04 33
| sf | DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
< Service interministériel de défense et de protection civilesPREFET F
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 2°4 DEC. 2024
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 353 - COG
portant approbation du règlement opérationnel du SDIS des Alpes de Haute-Provence,
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-091-001 du 1° avril 2019 portant règlement opérationnel des services d'incendie
et de secours des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-111-001 du 21 avril 2023 portant révision du schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'avis favorable de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours des Alpes
de Haute-Provence en date du décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du comité social territorial du SDIS des Alpes de Haute-Provence en date du 2 décembre 2024 ;
VU l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 2 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil d'administration du SDIS des Alpes de Haute-Provence en date du 12 décembre
2024
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du Corps départemental
des sapeurs-pompiers des Alpes-de-Haute-Provence.
ARRÊTE :
Article 1 : Le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence annexé
au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : A compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'arrêté préfectoral 2019-091-001 du 1¢ avril
2019 portant du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence est
abrogé.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la Sous-Préfète de Forcalquier, Messieurs les
Sous-Préfets de Barcelonnette et de Castellane, Madame la Directrice de cabinet, Monsieur le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du SDIS des Alpes de Haute-Provence.
Le Préfet
— > |
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00002 - AP 2024 - 359 - 006 du 24 décembre 2024 portant approbation du
règlement opérationnel du SDIS du 04 34
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-24-00003
AP 2024 - 359 - 007 du 24 décembre 2024
portant classement des centres d'incendie et de
secours du 04
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00003 - AP 2024 - 359 - 007 du 24 décembre 2024 portant classement des
centres d'incendie et de secours du 04 35
| | DIRECTION DU CABINET
PREFET Service interministériel de défense et de protection civiles
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 24 décembre 2024
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 359 - 007
Portant classement des centres d'incendie et de secours du SDIS
des Alpes de Haute-Provence
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1424-39 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-111-001 du 21 avril 2023 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 359 - 006 du 24 décembre 2024 portant approbation du règlement
opérationnel du SDIS des Alpes de Haute-Provence ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Alpes-de-Haute-Provence.
Prticdle1: Le corps départemental de sapeurs-pompiers des Alpes de Haute-Provence est
constitué de centres d'incendie et de secours (CIS) chargés principalement d'assurer
les missions de secours d'urgence, de soins et de lutte contre l'incendie.
Artide2: Ils sont classés par types opérationnels fixant le potentiel opérationnel cible hors chaine
de commandement, à atteindre, tels que définis ci-dessous :
Types opérationnels Potentiels opérationnels cibles
OP 3 3
OP6 6
OP9 9
OP12 12
OP 14 14
Artide3: Les 41 unités territoriales du corps départemental sont classées comme suit :
- Centre d incendie et de secours OP 14 (1):
Manosque.
- Centre incendie et de secours OP 12 (1):
Digne-les-Bains.
- Centres d'inœndie et de secours OP 9 (3):
Barcelonnette, Forcalquier, Sisteron.
- Centresd' incendie et de secours OP 6 (18) :
Allos, Saint-André-les-Alpes, Banon, La Bréole, Bras d'Asse, Château-Arnoux-Saint-
Auban, Colmars-les-Alpes, Castellane, Entrevaux, Saint-Etienne-les-Orgues,
Gréoux-les-Bains, Les Mées, Oraison, Peyruis, Reillanne, Riez, Seyne-les-Alpes,
Volx.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00003 - AP 2024 - 359 - 007 du 24 décembre 2024 portant classement des
centres d'incendie et de secours du 04 36
- Centres d'incendie et de secours OP 3 (18):
Annot, Barréme, Céreste, Esparron-de-Verdon, Haute-Ubaye, La Javie, Malijai, Saint-Martin-de-
Brôme, La Motte-du-Caire, Mézel, Noyers-sur-Jabron, La Palud-sur-Verdon, Moustiers-Sainte-
Marie, Puimoisson, Quinson, Thoard, Sainte-Tulle, Valensole.
Deux postes avancés peuvent étre activés lors de la saison d'hiver dans les stations de ski de La Foux
d'Allos (CIS Allos) et de Pra-Loup (CIS Barcelonnette) selon les modalités fixées par note de service du
directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du SDIS.
Le Préfet
e
ns RES
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfat-des-Alpes-de-Haute-Provencef |
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-24-00003 - AP 2024 - 359 - 007 du 24 décembre 2024 portant classement des
centres d'incendie et de secours du 04 37