PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-11-2025
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-DDETS-PPI-300
portant
modification de l'arrêté n°2019-CS-PHL-001 du 24 janvier 2019
autorisant la création du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'association EQUALIS (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-11-12-00006 - 2025-11-12 Délég signature LAGNY-SUR-MARNE
CH EST FRANCILIEN (3 pages) Page 6
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2025-11-14-00001 - Arrêté subdélégation signature du Directeur
Interrégional - 14-11-2025 (6 pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-10-24-00009 - arrêté de suspension 2025-CAB-SESR 1682 du 24
octobre 2025 INSTITUT ASSUR FORMATION (2 pages) Page 17
D77-2025-10-24-00008 - arrêté de suspension 2025-CAB-SESR 1683 du 24
octobre 2025 HELA AND CO (2 pages) Page 20
D77-2025-10-24-00007 - arrêté de suspension 2025-CAB-SESR 1684 du 24
oct 2025 CER BOBILLOT (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-11-13-00008 - Arrêté 2025-DCSE-BC-DETR-055- Jaignes (4
pages) Page 26
D77-2025-11-13-00007 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-050-
CHARTRETTES (4 pages) Page 31
D77-2025-10-24-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/09/DCSE/BPE/EXP
du 24 octobre 2025 portant cessibilité, au profit de la commune de
Barbizon, des parcelles de terrain cadastrées AR 211, AR 212 et AR 213, et
des droits réels immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation
d'une aire de stationnement située sur le territoire de la commune de
Barbizon. (3 pages) Page 36
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-17-00001
ARRÊTÉ n° 2025-DDETS-PPI-300
portant modification de l'arrêté
n°2019-CS-PHL-001 du 24 janvier 2019 autorisant
la création du Centre Provisoire d'Hébergement
(CPH) géré par l'association EQUALIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ n°
2025-DDETS-PPI-300
portant modification de l'arrêté n°2019-CS-PHL-001 du 24 janvier 2019 autorisant la création du Centre Provisoire d'Hébergement
(CPH) géré par l'association EQUALIS
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| Direction départementale de l'emploi,PREFET . cn meshDE SEINE-ET-MARNE du travail et des solidaritésEde - de Seine-et-MarneFraternité
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEARRÊTÉ n° 2025-DDETS-PPI-300portant modification de l'arrêté n°2019-CS-PHL-001 du 24 janvier 2019 autorisant lacréation du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association EQUALISVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-1 à L313-9, L349-1 à L349-4et R349-1 à D349-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiés relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2022 portant nomination du sous-préfet chargé demission auprès du préfet de Seine-et-Marne, Monsieur Étienne PETIT ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté n°24/BC/100 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Étienne PETIT,sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint dela préfecture ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire etsociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°2019-CS-PHL-001 du 24 janvier 2019 autorisant la création du centre provisoire d'hébergementgéré par l'association La Rose des Vents;Vu l'arrêté n°2020-CS-PHL-050 du 02 juin 2020 portant autorisation de transfert de gestion du centreprovisoire d'hébergement géré par l'association La Rose des Vents à l'association EQUALIS;Considérant la demande de modification adressée par l'association EQUALIS par courrier du 10juillet 2025consécutivement à une injonction formulée dans le rapport initial d'inspection du 16 mai 2025 ;Sur proposition du directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ n°
2025-DDETS-PPI-300
portant modification de l'arrêté n°2019-CS-PHL-001 du 24 janvier 2019 autorisant la création du Centre Provisoire d'Hébergement
(CPH) géré par l'association EQUALIS
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Arrête :ARTICLE 1° : l'article 1 de l'arrêté n° 2019-CS-PHL-001 du 24 janvier 2019 est modifié comme suit :L'association EQUALIS est autorisée à ouvrir un centre provisoire d' hébergement. Cette autorisation estaccordée pour une durée de 15 ans.La capacité totale du CPH est fixée à 150 places.Les modalités de fonctionnement autorisées sont les suivantes :- _ Hébergement complet internat (collectif) à raison de 150 places;- Hébergement complet éclaté (diffus), mobilisable selon les besoins dans la limite maximum de 150places.ARTICLE 2 : l'article 3 de l'arrêté n° 2019-CS-PHL-001 du 24 janvier 2019 est modifié comme suit :La présente autorisation de création prend effet à compter du 1° janvier 2019. Son renouvellement total oupartiel est subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L 312-8 ducode de l'action sociale et des familles. L'autorisation est réputée renouveléé par tacite reconduction sauf siau moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu des évaluations, enjoint àl'établissement ou au service de présenter dans un délai de 6 mois une demande de renouvellement;ARTICLE 3 : Le reste de l'arrêté est sans changement;ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptiblede faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuiteêtre formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne;ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Melun, le : i / NOV. 2025#we#7 vo7 àa
Pour le Préfet et par'délégation,Le directeur départémental de l'emploi, du travail et dessolidarités, vp |
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Nicolas DROUART -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-17-00001 - ARRÊTÉ n°
2025-DDETS-PPI-300
portant modification de l'arrêté n°2019-CS-PHL-001 du 24 janvier 2019 autorisant la création du Centre Provisoire d'Hébergement
(CPH) géré par l'association EQUALIS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-12-00006
2025-11-12 Délég signature LAGNY-SUR-MARNE
CH EST FRANCILIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00006 - 2025-11-12 Délég signature
LAGNY-SUR-MARNE CH EST FRANCILIEN 6
DELEGATION DE SIGNATURE
DU COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE LAGNY-SUR MARNE CH EST FRANCILIEN
La comptable, responsable de la trésorerie de Lagny-sur Marne CH Est Francilien
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Mme GABRIEL-CALIXTE Urmina inspectrice (adjointe) et M GRILLOT Sébastien, inspecteur (adjoint)
sont nommés mandataires spéciaux et généraux et reçoivent une délégation générale de signature
pour l'ensemble des actes de gestion de la trésorerie.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine BOUDRY à l'effet de signer tous les courriers et
actes de gestion relatifs à l'activité du secteur « Recettes » de la trésorerie, en complément de
l'habilitation à faire fonctionner le compte Banque de France.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
- signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse
en carte bancaire et d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements par
chèque
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BESSONIES Raphaël Inspecteur
DUTEIL Sylvie Contrôleuse Principale
DE BACCO Sylvain Contrôleur
ADET Marie Aline Agente
MAOUI Agnès Contrôleuse
TOPALOGLU Mickaël Agent
FREVIL Sandy Agente
STYLE Maud Contrôleuse
BRIET Estelle Contrôleuse
TRAVAILLE Cécile Contrôleuse
DESMONS David Agent
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00006 - 2025-11-12 Délég signature
LAGNY-SUR-MARNE CH EST FRANCILIEN 7
FOURNIER Marielle Contrôleuse Principale
SCAINELLI Catherine Contrôleuse Principale
DONNARD Noël Contrôleur
PONCHEL Stéphanie Contrôleuse
SAINT-ETIENNE Dominique Agente
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par les usagers, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée .
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut-être
accordé
M BESSONIES Raphaël Inspecteur Sans limite Sans limite
Mme BRIET Estelle Contrôleur Sans limite Sans limite
Mme COURTY Maud Contrôleur Sans limite Sans limite
Mr DESMONS David Agent Sans limite Sans limite
Mr DONNARD Noël Contrôleur Sans limite Sans limite
Mme FOURNIER Marielle Contrôleur
principal
Sans limite Sans limite
Mme SCAINELLI Catherine Contrôleur Sans limite Sans limite
Mme TRAVAILLE Cécile Contrôleur Sans limite Sans limite
Mme PONCHEL Stéphanie Contrôleur Sans limite Sans limite
Mme SAINT-ETIENNE
Dominique
Agent Sans limite Sans limite
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
A Lagny-sur-Marne le 12 novembre 2025
La comptable
Claire EMMANUELLI
Inspectrice Principale des Finances Publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00006 - 2025-11-12 Délég signature
LAGNY-SUR-MARNE CH EST FRANCILIEN 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-12-00006 - 2025-11-12 Délég signature
LAGNY-SUR-MARNE CH EST FRANCILIEN 9
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2025-11-14-00001
Arrêté subdélégation signature du Directeur
Interrégional - 14-11-2025
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-11-14-00001 - Arrêté subdélégation signature du
Directeur Interrégional - 14-11-2025 10
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-11-14-00001 - Arrêté subdélégation signature du
Directeur Interrégional - 14-11-2025 11

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 03 octobre 2025 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité recrutement,
formation et qualifications;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-11-14-00001 - Arrêté subdélégation signature du
Directeur Interrégional - 14-11-2025 12

3
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur André VARIGNON

Madame Isabelle GOMEZ
DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement
CP Paris-la-Santé

CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP sud-Francilien
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-11-14-00001 - Arrêté subdélégation signature du
Directeur Interrégional - 14-11-2025 13

4
Monsieur GAYTON Antonin

Madame Julia DOMERGUE

DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement

EPM Porcheville

EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC
Madame Ludivine GUEDON
DSP,
DSP, directrice des ressources humaines
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE

Monsieur Rodrigue BOSQUET


Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef
d'établissement

CSL Corbeil

CSL Corbeil
Monsieur Thomas BENESTY

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, Chef d'établissement

DSP, Adjoint chef d'établissement
CP des Hauts de Seine

CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE


Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis


Madame DEGROS Alexandra DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine Saint Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Rachel BLOT Attachée, de l'administration d'Etat CP Osny-Pontoise
DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-11-14-00001 - Arrêté subdélégation signature du
Directeur Interrégional - 14-11-2025 14

5
Monsieur Yannick LE MEUR


Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Juila SEYMORTIER

DSP, adjointe à la directrice des équipes de
sécurité pénitentiaire

Siège DISP
Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-11-14-00001 - Arrêté subdélégation signature du
Directeur Interrégional - 14-11-2025 15

6
Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable
administrative ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 14 novembre 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO








DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-11-14-00001 - Arrêté subdélégation signature du
Directeur Interrégional - 14-11-2025 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-24-00009
arrêté de suspension 2025-CAB-SESR 1682 du 24
octobre 2025 INSTITUT ASSUR FORMATION
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-24-00009 - arrêté de suspension 2025-CAB-SESR 1682 du 24 octobre 2025 INSTITUT
ASSUR FORMATION 17
PREFET Cabinet du préfetService éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNELiberté Bureau des professions réglementées1bertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-CAB-SESR 1682portant suspension d'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière«INSTITUT ASSUR FORMATION»Agrément n° R 17 077 0004 0Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,R223-5 à R223-8 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 31 mai 2024 :Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté de renouvellement n° 2022-CAB-SESR 1444 du 8 novembre 2022 autorisant Madame YaminaAMARA à exploiter un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «institut Assur Formation»situé 3 place de la Marlière - 77680 ROISSY-EN-BRIE :Considérant que le lors du contrôle administratif du 8 juillet 2025, l'agent a constaté que le stage desensibilisation à la sécurité routière des 7 et 8 juillet 2025 n'a pas été dispensé dans la salle utiliséehabituellement et pour laquelle l'agrément a été obtenu ;Considérant l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui précise que lorsque l'exploitantd'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou des sallessupplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, sauf encas de force majeure dûment justifié, une demande de modification accompagnée des piècesjustificatives ;Considérant qu'un animateur a assuré les fonctions de gestion technique et administrative (GTA) sans quele centre n'ait prévenu la préfecture ni fait parvenir les documents relatifs à cette fonction ;Considérant l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui précise qu'en cas de désignationd'une nouvelle personne chargée de la GTA des stages, le centre est tenu d'adresser, dans un délai de cinqjours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les élémentsréglementaires ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-24-00009 - arrêté de suspension 2025-CAB-SESR 1682 du 24 octobre 2025 INSTITUT
ASSUR FORMATION 18
Considérant la lettre recommandée avec AR n° 1A 113 179 4606 6 en date du 8 août 2025 mettant enplace la procédure contradictoire de suspension adressée à l'exploïtante Mme Yamina AMARA, pour nonrespect de la réglementation conformément à l'arrêté précité ;Considérant que dans le cadre des stages qui se sont tenus les 17 et 18 février ainsi que les 30juin et 1°juillet 2025 à Pontault-Combault, les listes modificatives des stagiaires déposées sur «démarchessimplifiées» et celles transmises pour validation des attestations de stage présentent des incohérences ; ladéclaration modificative devant tenir compte des personnes présentes lors de l'ouverture du stage ;Considérant l'article 16 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui précise qu'à compter du 1°septembre 2024, l'exploitant transmet au préfet, par voie dématérialisée, la liste des stagiaires inscrits austage. Cette transmission doit être réalisée au moins un jour avant le début du stage. En cas demodification, un nouvel envoi doit être effectué avant la fin de la première demi-journée de stage ;Considérant la lettre recommandée avec AR n° 1A 113 179 4605 9 en date du 8 août 2025, mettant enplace la procédure contradictoire de suspension adressée à l'exploitante Mme Yamina AMARA, pour nonrespect de la réglementation conformément à l'article 9 de l'arrêté précité;Considérant les explications fournies par Mme Yamina AMARA par courriers du 1° septembre 2025 puislors de l'entretien administratif du mardi 7 octobre 2025 ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1° - L'agrément n° R 17 077 0004 O délivré par arrêté préfectoral n° 2022-CAB-SESR 1444 du 8novembre 2022 à Madame Yamina AMARA pour exploiter Un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière, sous la dénomination INSTITUT ASSUR FORMATION situé 3 place dela Marlière — 77680 ROISSY EN BRIE, est suspendu du 17 novembre au 14 décembre 2025.Article 2 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistré dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Article 3 - Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - délégation à la sécurité et à lacirculation routières.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-24-00009 - arrêté de suspension 2025-CAB-SESR 1682 du 24 octobre 2025 INSTITUT
ASSUR FORMATION 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-24-00008
arrêté de suspension 2025-CAB-SESR 1683 du 24
octobre 2025 HELA AND CO
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-24-00008 - arrêté de suspension 2025-CAB-SESR 1683 du 24 octobre 2025 HELA AND
CO 20
PREFET Cabinet du préfetService éducation et sécurité routièresmal NE-ET-MARNE Bureau des professions réglementées1087,ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-CAB-SESR 1683portant suspension d'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière«HELA & CO»
Agrément n° R 23 077 0002 0Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,R223-5 à R223-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 31 mai 2024 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-CAB-SESR 553 du 2 mai 2023 autorisant Madame Zohra M'ZATI à exploiterun centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «HELA & CO» situé 4 rue des Fougères — 75020PARIS ;Considérant le courrier adressé par la préfecture au centre en date du 27 juin 2025 rappelant le strictrespect à la réglementation relatif au délai de transmission des attestations du stage des 23 et 24 mai2025 à Torcy;Considérant que les attestations des stages des 26 et 27 mai, des 2 et 3 juin et des 11 et 12 juin 2025 ontde nouveau été transmises hors du délai imposé par la réglementation ;Considérant l'article 15 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, l'exploitant doit transmettresystématiquement au préfet au moyen de la téléprocédure, dans un délai de 15 jours calendaires àcompter de la fin du stage, l'ensemble des attestations délivrées, la feuille d'émargement conforme aumodèle prévu à l'annexe 7, et, pour chaque stagiaire, une pièce d'identité et tout document nécessaire al'instruction du dossier;Considérant que lors du contrôle administratif du stage réalisé le 11 juin 2025 a Torcy, l'agent de contrôle aconstaté que les animateurs déclarés sur CONSTA n'étaient pas les mêmes que ceux présents. Par ailleurs,Un animateur a assuré les fonctions de gestion technique et administrative (GTA) sans que le centre n'aitprévenu la préfecture ni transmis les documents relatifs à cette fonction malgré plusieurs courriels etappels téléphoniques expliquant les documents à fournir. De plus, des modifications d'intervenants ontété constatées le jour de la tenue du stage sur l'application CONSTA ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-24-00008 - arrêté de suspension 2025-CAB-SESR 1683 du 24 octobre 2025 HELA AND
CO 21
Considérant l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, en cas de désignation d'une nouvellepersonne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dansun délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, lesdocuments relatifs à cette fonction ; |Considérant que pour le stage du 11 juin 2025, trois listes de stagiaires ont été déposées sur «démarchessimplifiées» dont une dans l'après-midi et sur laquelle un stagiaire a été rajouté. Par ailleurs, la listed'émargement a été refaite entre le moment où l'agent a effectué le contrôle du stage et l'envoi desattestations pour validation des points des stagiaires ;Considérant l'article 16 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, depuis le 1% septembre 2024,l'exploitant transmet au préfet, par voie dématérialisée, la liste des stagiaires inscrits au stage. Cettetransmission doit être réalisée au moins un jour avant le début du stage. En cas de modification, un nouvelenvoi doit être effectué avant la fin de la première demi-journée de stage ;Considérant la lettre recommandée avec AR n° 1A 113 179 4603 5 en date du 28juillet 2025, mettant enplace la procédure contradictoire de suspension adressée à l'exploitante Madame Zohra M'ZATI, pour nonrespect de la réglementation conformément à l'article 9 de l'arrêté précité ;Considérant les explications fournies par Madame Zohra M'ZATI lors de l'entretien administratif du mardi23 septembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;ARRETEArticle 1 - L'agrément n° R 23 077 0002 O délivré par arrêté préfectoral n° 2023-CAB-SESR 553 du 2 mai2023 à Madame Zohra M'ZATI pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière, sous la dénomination «HELA & CO» situé 4 rue des Fougères — 75020PARIS est suspendu du 17 novembre au 14 décembre 2025.Article 2 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistré dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Article 3- Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 4 OCT. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - délégation à la sécurité et à lacirculation routières.- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-24-00008 - arrêté de suspension 2025-CAB-SESR 1683 du 24 octobre 2025 HELA AND
CO 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-24-00007
arrêté de suspension 2025-CAB-SESR 1684 du 24
oct 2025 CER BOBILLOT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-24-00007 - arrêté de suspension 2025-CAB-SESR 1684 du 24 oct 2025 CER BOBILLOT 23
PREFET Cabinet du préfetService éducation et sécurité routièresDE SEI NE-ET-MARNE Bureau des professions réglementéesLOETÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-CAB-SESR 1684portant suspension d'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière«BOBILLOT AUTO-ECOLE»Agrément n° R 13 077 0015 OLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,R223-5 à R223-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 31 mai 2024;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de renouvellement n° 2023-CAB-SESR 1603 du 22 novembre 2023 autorisant Monsieur PascalAUGE à exploiter un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «BOBILLOT AUTO-ECOLE»situé 41 rue Bobillot — 75013 PARIS ;Considérant que malgré plusieurs courriels ainsi qu'un courrier en date du 21 mars 2024 précisantd'annuler les stages de sensibilisation à la sécurité routière au moins huit jours à l'avance ; 6 stages ontété annulés à moins de 8 jours en 2024, 3 stages en 2025 et 2 stages non annulés mais qui n'ont pas eulieu en 2025 ;Considérant l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, en cas d'annulation de stages, saufcas de force majeure, vous devez informer le préfet au moins huit jours à l'avance ;Considérant une sur-programmation des stages de sensibilisation à la sécurité routière suivi del'annulation de nombreux stages et d'une activité entre 2023-2024, où 49 stages ont été annulés àmoins de 30jours sur 156 programmés soit plus de 30 % ;Considérant l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, le titulaire de l'agrément ne doitpas enregistrer plus de 30% d'annulation des stages programmés sur deux années civiles après lapremière année d'exercice;Considérant qu'il a été constaté lors du contrôle administratif du 16 juin 2025 que la personne qui aassuré la gestion technique et administrative (GTA) du stage des 16 et 17 juin 2025 n'était pas la mêmeque celle déclarée sur «démarches simplifiées» et la feuille d'émargement transmise pour validation despoints;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-24-00007 - arrêté de suspension 2025-CAB-SESR 1684 du 24 oct 2025 CER BOBILLOT 24
Considérant lors du stage des 27 et 28 juin 2025 à Combs-la-Ville, que la personne dont le nom figuresur la liste d'émargement et qui a assuré la GTA du stage n'était pas celle déclarée sur les applications«CONSTA» et «démarches simplifiées», sans que le centre ne l'ait déclarée au préfet et qu'aucundocument ne lui ait été transmis ;Considérant l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui précise qu'en cas dedésignation d'une nouvelle personne chargée de la GTA des stages, le centre est tenu d'adresser, dansun délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, leséléments réglementaires ;Considérant la lettre recommandée avec AR n° 1A 113 179 4600 4 du 21 juillet 2025, mettant en placeune procédure contradictoire adressée à l'exploitant Monsieur Pascal AUGE, pour non respect de laréglementation conformément à l'article 8 de l'arrêté 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitationdes établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant le courrier du 14 août 2025 et les explications fournies par Monsieur Pascal AUGE lors del'entretien administratif du mardi 23 septembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1° - L'agrément n° 13 077 0015 O délivré par arrêté préfectoral n° 2023-CAB-SESR 1603 du 22novembre 2023 à Monsieur Pascal AUGE pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière, dénommé «BOBILLOT AUTO-ECOLE» situé 41 rue Bobillot - 75013PARIS est suspendu du 17 novembre au 14 décembre 2025.Article 2 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistré dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Article 3 - Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 24 OCT. 2075Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabi
Frédéric LAVIGNE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - délégation à la sécurité et ala circulation routières.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-24-00007 - arrêté de suspension 2025-CAB-SESR 1684 du 24 oct 2025 CER BOBILLOT 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-13-00008
Arrêté 2025-DCSE-BC-DETR-055- Jaignes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00008 - Arrêté 2025-DCSE-BC-DETR-055- Jaignes 26
P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/055 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00008 - Arrêté 2025-DCSE-BC-DETR-055- Jaignes 27
VU le dossier déposé par la commune de Jaignes le 17 janvier 2025, sur la plateforme« Démarches simplifiées » sous le n° 21930451 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Jaignes d'un montant de 56 536 eurosreprésentant 56,76 % de la dépense subventionnable hors taxe de 99 600 euros afinde financer l'opération suivante :Création et aménagement pour la mise en place d'une défense extérieure contrel'incendie (D.E.C.1).Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 04/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 06/26Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.
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Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
x+ par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages* par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques« sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération¢ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivités
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territoriales et a leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 143 NOV, 2025
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-13-00007
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-050-
CHARTRETTES
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p RE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/050 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'arrêté n° 2025/DCSE/BC/FV/001 portant attribution de subvention au titre duFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fondsvert ») du 7 août 2025:VU l'instruction ATDB2506163] du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU le dossier n°21416637 déposé le 18 décembre 2024 sur la plateforme« Démarches simplifiées » DETR/ DSIL par la commune de Chartrettes ;VU le dossier n° 25591596 déposé le 31 juillet 2025 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » Fonds vert thématique « Rénovation énergétique des bâtiments publicslocaux » par la commune de Chartrettes ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 a la commune de Chartrettes d'un montant de400 000 euros représentant 18,54% de la dépense subventionnable hors taxe de2 157 000 euros afin de financer l'opération suivante :Réhabilitation de l'école primaire et du pôle enfance des TilleulsLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 09/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/26Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-i1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).
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Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)* par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvragese par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent+ avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques
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- sur le lieu des travaux¢ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7 : L'arrêté 2025/DCSE/BC/FV/001 portant attribution de subvention au titredu Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fondsvert ») du 7 août 2025, est abrogé.Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun,le {3 88¥, 202L sfet
Pièrie ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-24-00010
Arrêté préfectoral n°2025/09/DCSE/BPE/EXP du
24 octobre 2025 portant cessibilité, au profit de
la commune de Barbizon, des parcelles de
terrain cadastrées AR 211, AR 212 et AR 213, et
des droits réels immobiliers afférents,
nécessaires à la réalisation d'une aire de
stationnement située sur le territoire de la
commune de Barbizon.
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cessibilité, au profit de la commune de Barbizon, des parcelles de terrain cadastrées AR 211, AR 212 et AR 213, et des droits réels
immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation d'une aire de stationnement située sur le territoire de la commune de Barbizon.
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| sf = | Direction de la Coordinatione des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n°2025/09/DCSE/BPE/EXP du 24 octobre 2025 portant cessibilité, auprofit de la commune de Barbizon, des parcelles de terrain cadastrées AR 211, AR 212 etAR 213, et des droits réels immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation d'une aire destationnement située sur le territoire de la commune de Barbizon.
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, notamment, ses dispositionsrelatives à l'enquête parcellaire et à l'arrêté de cessibilité ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code dejustice administrative :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/06/DCSE/BPE/EXP du 24 février 2023 prescrivant l'ouverture desenquêtes publiques conjointes préalables :—a la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de Barbizon, des travaux et desacquisitions foncières nécessaires à la création d'une aire de stationnement en entrée de village, surle territoire de la commune de Barbizon,- au parcellaire, destiné à identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminerprécisément les parcellesà acquérir pour la réalisation de ce projet;
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cessibilité, au profit de la commune de Barbizon, des parcelles de terrain cadastrées AR 211, AR 212 et AR 213, et des droits réels
immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation d'une aire de stationnement située sur le territoire de la commune de Barbizon.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2023/27/DCSE/BPE/EXP du 14 décembre 2023 portant, dans les formesprévues a l'article R131-12 du Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'uneenquête parcellaire complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires et titulaires dedroits réels afférents et à déterminer précisément les parcelles à acquérir par la commune deBarbizon nécessaires à la réalisation d'une aire de stationnement située sur son territoire ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/24/DCSE/BPE/EXP du 03 octobre 2023 portant déclaration d'utilitépublique au bénéfice de la commune de Barbizon, des acquisitions foncières et des travauxnécessaires à la réalisation d'une aire de stationnement, située sur son territoire ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'avis favorable à l'enquête parcellaire, émis le 14 mars 2024 par le commissaire enquêteur,assorti des deux réserves suivantes :1. que la parcelle cadastrée section AR n°211 (fonds servant) soit grevée d'une servitude depassage permettant l'accès en automobile au profit de la parcelle AR n° 209 (fondsdominant),2. que la parcelle cadastrée section AR n°213 (fonds servant) soit grevée d'une servitude depassage d'une largeur de 6 mètres en perpendiculaire à l'avenue du Général De Gaulle auprofit de la parcelle cadastrée section AR n° 214 (fonds dominant),VU le projet d'acte notarié faisant état de la création des servitudes de passage permettant l'accèsaux parcelles AR 209 et AR 214 ;VU le courrier du 6 février 2025 au terme duquel la commune de Barbizon s'engage formellement àconstituer les servitudes de passage au bénéfice des parcelles susmentionnées dès lors que letransfert de propriété sera effectif et levant ainsi les deux réserves précitées du commissaireenquêteur ; |CONSIDÉRANT que les pièces attestent que les publicités, individuelle et collective, ont été faitesconformément aux dispositions des articles R131-6 et R131-12 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que, par courrier reçu en préfecture le 6 février 2025, la commune de Barbizondemande au préfet de Seine-et-Marne de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles de terrainsituées sur son territoire, et les droits réels immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation duprojet précédemment cité, et de saisir le juge de l'expropriation ;CONSIDÉRANT que le dossier de cessibilité présenté par la commune de Barbizon, reçu enpréfecture le 20 janvier 2025, complété le 20 septembre 2025, est complet et régulier;CONSIDÉRANT que le projet d'acte notarié instaurant les servitudes de passage ainsi que lecourrier de la commune de Barbizon s'engageant à la création de ces servitudes en faveur desparcelles AR 209 et AR 214, lèvent les deux réserves émises par le commissaire enquêteur;CONSIDÉRANT que les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune deBarbizon et les droits réels immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation de l'aire destationnement, déclaré d'utilité publique, n'ont pu être acquis par voie amiable;CONSIDÉRANT que le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
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cessibilité, au profit de la commune de Barbizon, des parcelles de terrain cadastrées AR 211, AR 212 et AR 213, et des droits réels
immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation d'une aire de stationnement située sur le territoire de la commune de Barbizon.
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ARRETEArticle 1er: Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Barbizon, les parcelles de terrainprivé AR 211, AR 212 et AR 213 situées sur le territoire de la commune de Barbizon et les droits réelsimmobiliers afférents, désignés à l'état et plan parcellaires annexés à l'exemplaire original duprésent arrêté, nécessaires à la réalisation d'une aire de stationnement.Connaissance de ces documents pourra être prise à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales — 12 rue des SaintsPères — 77 010 Melun cedex).Article 2: En application de l'article R132-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, l'emplacement de la ligne divisoire est fixé tel qu'il est indiqué au plan parcellaire annexéau présent arrêté.Article 3 : En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par lepréfet de Seine-et-Marne au greffe du juge de l'expropriation dans un délai de 6 mois à compter desa date de signature, sous peine de caducité. Si tel devait être le cas, un nouvel arrêté de cessibilitédevra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.Article 4: Le présent arrêté sera notifié par les soins de la commune de Barbizon, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires concernés.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le maire de la commune deBarbizon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfetPou réfet et par délégationLe taire général,
SébäStien LIME
Annexes :1- état parcellaire,2- plan parcellaire.
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle ~ case postale8630 — 77 008 Melun Cedex — ou via l'application Télé recours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compterde fa publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :— recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77 010 MELUN Cedex ;— recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur — Place Beauvau —75 800 Paris Cedex 08.
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cessibilité, au profit de la commune de Barbizon, des parcelles de terrain cadastrées AR 211, AR 212 et AR 213, et des droits réels
immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation d'une aire de stationnement située sur le territoire de la commune de Barbizon.
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