PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-013-2026-01
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-12-23-00029 - Arrêté 2025-251 portant autorisation d'extension
de capacité de 11 à 18 places de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) La Gentilhommière à Marnes-la-Coquette géré
par l'association Cap'Devant (5 pages) Page 3
IDF-2025-12-22-00014 - Arrêté 2025-350 portant autorisation de renfort
de la Plateforme de Diagnostic Autisme de Proximité (PDAP) et extension
de la file active du CAMSP Pierre Legland aux Mureaux géré par
l'association Handi Val de Seine -HVS) (4 pages) Page 9
IDF-2025-12-29-00007 - Arrêté 2026-003 portant autorisation de
changement de localisation et modification de la nomenclature FINESS du
SESSAD Graine d'Etoile à Versailles géré par l'association CESAP
(Comité d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés) (4 pages) Page 14
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2026-01-05-00016 - Décision n°DOS-2025/5306 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'IDF et par délégation
la directrice générale adjointe, portant rectification d'une erreur
matérielle affectant la décision n°DOS-2025/4601 du 2 décembre
2025, relative à la demande présentée par la SAS Nephrolink en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale dans le
cadre de l'hémodialyse en unité d'autodialyse assistée sur le
site Nephrolink 92, 128 avenue Gabriel Péri, 92230 Gennevilliers. (4 pages) Page 19
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France /
IDF-2025-12-05-00015 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément
du Groupement de Prévention agréé
d'Ile-de-France (2 pages) Page 24
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2026-01-07-00006 - Arrêté n°IDF-2026 accordant à
EURO
DISNEY ASSOCIES SAS
l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme (2 pages) Page 27
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-23-00029
Arrêté 2025-251 portant autorisation d'extension
de capacité de 11 à 18 places de l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) La Gentilhommière à
Marnes-la-Coquette géré par l'association
Cap'Devant
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00029 - Arrêté 2025-251 portant autorisation d'extension de capacité de 11 à 18 places de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) La Gentilhommière à Marnes-la-Coquette géré par l'association Cap'Devant 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionalelle-de-Francede Santé =












ARRÊTE N° 2025 - 251

portant autorisation d'extension de capacité de 11 à 18 places de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) La Gentilhommière sis 7 bis rue Yves Cariou à Marnes-la Coquette
(92430),

géré par l'association Cap' Devant !


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 10 avril 2 024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -DAJA-43 du 21 juillet 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Jean -Michel RAPINAT, Directeur général adjoint responsable du Pôle
Solidarités et à Madame Laurence HAUCK, adjointe au Directeur général adjoint du
Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;

VU le décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé Île -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00029 - Arrêté 2025-251 portant autorisation d'extension de capacité de 11 à 18 places de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) La Gentilhommière à Marnes-la-Coquette géré par l'association Cap'Devant 4
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VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale ;

VU le schéma d'organisation sociale et médico -sociale 2024 -2028 adopté le 18 octobre
2024 par le département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté n° 092-229200506-20180927-PH du 27 septembre 2018 portant modification de
l'autorisation du foyer la Gentilhommière, sis 7 bis rue Yves Cariou à Marnes -la-
Coquette (92430) et géré par l'association Cap' Devant ! pour porter la capacité de
l'établissement à 35 places réparties en 25 places de foyer d'hébergement et 10 places
de foyer de vie ;

VU l'arrêté n° 2024-402 du 5 décembre 2024, portant autorisation de transformation par
médicalisation d'une place du foyer de vie La Gentilhommière en une place
d'établissement d'accueil médicalisé (EAM) et portant autorisation d'extension de
capacité de l'EAM de 1 à 11 places ;

VU l'arrêté n° 2025-152 du 12 mai 2025, portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) et foyer de vie La Gentilhommière, sis 7 bis
rue Yves Cariou à Marnes-la-Coquette (92430) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Cap' Devant ! portant sur
les années 2022 à 2026 signé le 22 décembre 2021 ;

VU la demande de l'association Cap' Devant ! visant à étendre la capacité d'hébergement
de l'établissement d'accueil médicalisé La Gentilhommière de 7 places à destination de
personnes en situation de polyhandicap ;



CONSIDÉRANT que le projet permettra l'hébergement de personnes en situation de
polyhandicap, sans solution ou bénéficiant d'une prise en charge
inadaptée ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département des Hauts -de-Seine pour les personnes en
situation de polyhandicap ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-
France et le Président du Conseil départemental de s Hauts -de-Seine
peuvent déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels
les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -
sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue
par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le
justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00029 - Arrêté 2025-251 portant autorisation d'extension de capacité de 11 à 18 places de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) La Gentilhommière à Marnes-la-Coquette géré par l'association Cap'Devant 5
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CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDERANT que le code de mode de fixation des tarifs concerne uniquement la
dotation globale de soins ;

CONSIDÉRANT que l' Agence régionale de santé Île -de-France et le Conseil
départemental des Hauts -de-Seine disposent pour ce projet de s crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de ;
• 295 809 € au titre du Plan Inclus'IF 2030 pour l'ARS ;
• 586 882,58 € pour le Conseil départemental au titre de l'enveloppe
annuelle opposable aux structures gestionnaires pour les budgets des
ESSMS accueillant des personnes handicapées votée dans le cadre
de l'objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.



ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 7 places de l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) La Gentilhommière sis 7 bis rue Yves Cariou à Marnes -
la Coquette (92430) destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans, est
accordée à l'association Cap' Devant ! dont le siège social se situe au 41 rue Duris
à Paris (75020).

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 64 % de la capacité de l'EAM.

ARTICLE 2 e : La capacité totale de l'EAM La Gentilhommière est dorénavant de 18 places
destinées à des adultes à partir de 20 ans polyhandicapés, déficients moteurs ou
cérébrolésés, réparties comme suit :

- 7 places en hébergement complet internat prioritairement pour adultes
polyhandicapés ou, à défaut, pour déficients moteurs et cérébrolésés ;
- 1 place d'acc ueil temporaire avec hébergement prioritairement pour adultes
polyhandicapés ou, à défaut, pour déficients moteurs et cérébrolésés ;
- 10 places d'accueil de jour pour adultes polyhandicapés.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00029 - Arrêté 2025-251 portant autorisation d'extension de capacité de 11 à 18 places de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) La Gentilhommière à Marnes-la-Coquette géré par l'association Cap'Devant 6
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ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 004 436 9

Code catégorie : [448] – Etablissements d'accueil médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées

Code discipline :

[966] – Accueil et accompagnement médicalisé pour personnes
handicapées

Code fonctionnement :

[11] – Hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour
[40] – Accueil temporaire avec hébergement

7 places
10 places
1 place

Code clientèle :


[500] – Polyhandicap
[414] – Déficience Motrice
[438] – Cérébro-lésés


18 places


Code mode de fixation des tarifs : [57] – ARS / ARS PCD dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 75 083 190 1

Code statut : [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale, conformément à l'article
L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de s Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur général des services du
département des Hauts-de-Seine et le directeur général adjoint responsable du Pôle
Solidarités du département des Hauts -de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes
administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin officiel du Département de s
Hauts-de-Seine.





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00029 - Arrêté 2025-251 portant autorisation d'extension de capacité de 11 à 18 places de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) La Gentilhommière à Marnes-la-Coquette géré par l'association Cap'Devant 7
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Fait à Saint-Denis, Fait à Nanterre, le 23 déc 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation
La Directrice générale adjointe




Sophie MARTINON


Le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine, et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités




Jean-Michel RAPINAT

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-23-00029 - Arrêté 2025-251 portant autorisation d'extension de capacité de 11 à 18 places de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) La Gentilhommière à Marnes-la-Coquette géré par l'association Cap'Devant 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-22-00014
Arrêté 2025-350 portant autorisation de renfort
de la Plateforme de Diagnostic Autisme de
Proximité (PDAP) et extension de la file active du
CAMSP Pierre Legland aux Mureaux géré par
l'association Handi Val de Seine -HVS)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-22-00014 - Arrêté 2025-350 portant autorisation de renfort de la Plateforme de Diagnostic
Autisme de Proximité (PDAP) et extension de la file active du CAMSP Pierre Legland aux Mureaux géré par l'association Handi Val de
Seine -HVS)
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E =RÉPUBLIQUE \/FRANCAISE . — Ï |Le Département es Age Nes de SantéLibertéEgalitéFraternité








ARRÊTÉ N° 2025 – 350
ARRÊTÉ N° 2025-POMS-301

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES

portant autorisation de renfort de la Plateforme de Diagnostic Autisme de Proximité
(PDAP) et extension de la file active du CAMSP Pierre Legland sis 3 rue Charles Tillon aux
Mureaux (Département des Yvelines),

géré par l'association Handi Val de Seine



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° AD 2025-123 du 16 juin 2025 portant délégation de signature du Président du
conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez , directeur général
délégué à l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-22-00014 - Arrêté 2025-350 portant autorisation de renfort de la Plateforme de Diagnostic
Autisme de Proximité (PDAP) et extension de la file active du CAMSP Pierre Legland aux Mureaux géré par l'association Handi Val de
Seine -HVS)
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VU la délibération de la commission permanente n°2024-CP-8154 en date du 29 mars 2024
approuvant le schéma d'organisation sociale et médico -sociale pour le champ de
l'autonomie pour la période 2024-2028 ;

VU l'arrêté n° MR/VH n°91.TE.456 et 91.TE.143 du 2 août 1991 portant autorisation de
création d'un Centre d'Action Médico -Sociale Précoce (CAMSP) permettant la prise en
charge de 150 enfants âgés de 0 à 6 ans ;

VU l'arrêté n°A-05-01818 du 8 septembre 2005 portant autorisation d'extension de 7 places,
portant la capacité totale du CAMSP Pierre Legland de 150 à 157 places pour des enfants
du premier et du second âge présentant des déficits sensoriels, moteurs et mentaux ;

VU l'arrêté n°A-07-01574 du 20 juillet 2007 portant autorisation d'extension de 100 places et
création d'une section autisme de 20 places portant la capacité totale du CAMSP Pierre
Legland à 277 places ;

VU la demande de l'association Handi Val de Seine visant à la création d'une équipe mobile
de 35 places et le renforcement de la Plateforme Diagnostic Autisme de Proximité
rattachée au CAMSP Pierre Legland ;




CONSIDÉRANT que le projet permet de renforcer le diagnostic précoce sur le Nord du
département des Yvelines et qu'il répond à l'engagement 3 de la stratégie
nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027 ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département des Yvelines pour les enfants de 0 à 6 ans
concernés par tous types de handicaps ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que la convention relative à la plateforme de diagnostic autisme rattache
au CAMSP des Mureaux en date du 6 février 2020 ne s'applique plus ;

CONSIDÉRANT que les modalités de fonctionnement de cette plateforme ont fait l'objet
d'une convention quadripartite entre l'ARS, le Conseil départemental des
Yvelines, l'Association Handi Val de Seine et l'AMPP Viala Paris et fer ont
l'objet d'un avenant ;

CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 217 150€ pour
l'extension de la file active du CAMSP fonctionnant en équipe mobile et à
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-22-00014 - Arrêté 2025-350 portant autorisation de renfort de la Plateforme de Diagnostic
Autisme de Proximité (PDAP) et extension de la file active du CAMSP Pierre Legland aux Mureaux géré par l'association Handi Val de
Seine -HVS)
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hauteur de 30 190€ au titre du renfort de la Plateforme de Diagnostic
Autisme de Proximité ;

CONSIDÉRANT que ce projet d'extension du CAMSP, fonctionnant en équipe mobile et en
renfort de la Plateforme de Diagnostic Autisme de Proximité , n'entraîne
aucun impact financier sur la dotation globalisée commune annuelle
imputable au Conseil départemental des Yvelines ;




ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de la file active du CAMSP Pierre Legland sis 3 rue
Charles Tillon, 78130 Les Mureaux et à la création d'une Plateforme de Diagnostic
Autisme de Proximité (PDAP) sise 7 place Conte , 78540 Vernouillet destinées à
accueillir des enfants de 0 à 6 ans est accordée à l'Association Handi Val de Seine
dont le siège social se situe au 1 Place de la Galette à Verneuil-sur-Seine (78480).

ARTICLE 2e : Le CAMSP est destiné à prendre en charge des enfants âgés de 0 à 6 ans présentant
tous types de déficiences et se compose ainsi :
• Une file active pour enfants présentant tous types de handicaps ;
• Une section autisme ;
• Une équipe mobile ;
• Une plateforme de diagnostic autisme de proximité (PDAP) sise 7 place
Conte à Vernouillet (78540).

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 082 596 4

Code catégorie :

[190] Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)

Code discipline :

[900] Action Médico-Sociale Précoce
Code fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire


Code clientèle :

[010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
[437] Troubles du spectre de l'autisme


Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/ARS PCD Dotation forfait ou prix de journée
globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 78 080 441 5

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-22-00014 - Arrêté 2025-350 portant autorisation de renfort de la Plateforme de Diagnostic
Autisme de Proximité (PDAP) et extension de la file active du CAMSP Pierre Legland aux Mureaux géré par l'association Handi Val de
Seine -HVS)
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sig"sigh"
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ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le directeur général des services du Département des Yvelines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin
officiel du Département des Yvelines.




Fait à Saint-Denis, le 22 décembre 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation







Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour le Président du Conseil départemental
des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur général délégué à l'Autonomie








Docteur Albert FERNANDEZ




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-22-00014 - Arrêté 2025-350 portant autorisation de renfort de la Plateforme de Diagnostic
Autisme de Proximité (PDAP) et extension de la file active du CAMSP Pierre Legland aux Mureaux géré par l'association Handi Val de
Seine -HVS)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-29-00007
Arrêté 2026-003 portant autorisation de
changement de localisation et modification de la
nomenclature FINESS du SESSAD Graine d'Etoile
à Versailles géré par l'association CESAP (Comité
d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-29-00007 - Arrêté 2026-003 portant autorisation de changement de localisation et
modification de la nomenclature FINESS du SESSAD Graine d'Etoile à Versailles géré par l'association CESAP (Comité d'Etude et de
Soins Aux Polyhandicapés)
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°2026 – 003

portant autorisation de changement de localisation et modification de la nomenclature
FINESS du SESSAD Graine d'Etoile sis 7 rue des Chantiers 78 000 Versailles,
géré par l'association CESAP (Comité d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 312-1 et
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°022/2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île -de-France, Monsieur Denis ROBIN, en date du 17 juillet 2025 au
Directeur de la délégation départementale des Yvelines, Monsieur Simon KIEFFER ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 97 -2834 en date du 8 décembre 1997 autorisant le projet présenté par
l'association « Comité d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés » (CESAP), tendant à la
révision de l'agrément accordé au titre de l'annexe XXI ter au service de soins et
d'éducation spécialisée à domicile, par transformation en service de soins et d'aide à
domicile de 40 places ;

VU l'arrêté n° 09-00670 en date du 2 septembre 2009 autorisant l'extension de 7 places du
SESSAD par l'association « Comité d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés » (CESAP),
portant la capacité à 47 places ;

VU l'arrêté n°2024-158 en date du 1 er juillet 2024 portant extension capacitaire de 47 à 67
places du SESSAD Graine d'Etoile situé à Versailles (78000) géré par l'association
CESAP ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-29-00007 - Arrêté 2026-003 portant autorisation de changement de localisation et
modification de la nomenclature FINESS du SESSAD Graine d'Etoile à Versailles géré par l'association CESAP (Comité d'Etude et de
Soins Aux Polyhandicapés)
15
2



VU la demande de relocalisation géographique du site de 30 rue de la Ceinture à Versailles
(78000) au site 7 rue des chantiers à Versailles (78 000) ;


CONSIDERANT que les locaux situés au 30 rue de la Ceinture à Versailles sont exigus et
ne permettent pas d'offrir une prise en charge adaptée aux 67 enfants et
adolescents en situation de handicap moteur ou de polyhandicap
(augmentation du capacitaire de 20 places en 2024 à la suite du premier
appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF) pris en charge par le
SESSAD Graine d'Etoile ;

CONSIDERANT que les locaux situés au 30 rue de la Ceinture à Versailles sont devenus
inadaptés et ont subi plusieurs inondations ce qui a pour conséquence
d'impacter très fortement l'activité du SESSAD Graine d'Etoile ;

CONSIDERANT que les locaux situés au 30 rue de la ceinture à Versailles ne disposent pas
de parking sécurisé ;

CONSIDERANT que les locaux situés au 7 rue des chantiers à Versailles sont plus
accessibles aux transports en commun et permette nt de favoriser le
recrutement par l'attractivité des métiers ;

CONSIDERANT que le projet déposé par l'association CESAP dans le cadre du premier
appel à manifestation du plan inclus'IF visait à une extension de capacité
de 20 places pour les personnes atteintes de déficience motrice ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation de changement de localisation d u SESSAD Graine d'Etoile sis 30 rue
de la ceinture 78 000 Versailles sur un nouveau site sis 7 rue des Chantiers 78 000
Versailles est accordée à l'association CESAP sise 62 rue de la glacière 75013 Paris.

ARTICLE 2e : La capacité totale de du SESSAD Graine d'Etoile est de 67 places destinées à des
enfants et adolescents présentant un polyhandicap ou une déficience motrice comme
suit :
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-29-00007 - Arrêté 2026-003 portant autorisation de changement de localisation et
modification de la nomenclature FINESS du SESSAD Graine d'Etoile à Versailles géré par l'association CESAP (Comité d'Etude et de
Soins Aux Polyhandicapés)
16
3


- 20 places pour enfants et adolescents présentant une déficience motrice en milieu ordinaire
- 47 places pour enfants et adolescents présentant un polyhandicap en milieu ordinaire


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 780821583

Code
catégorie :
[182] – Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile

Code
discipline :


[844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques




Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[16] Prestation en milieu ordinaire 67
places
Code clientèle :

[500] Polyhandicap


[414] Déficience motrice
47
places

20
places



Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS / ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L313- 6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-29-00007 - Arrêté 2026-003 portant autorisation de changement de localisation et
modification de la nomenclature FINESS du SESSAD Graine d'Etoile à Versailles géré par l'association CESAP (Comité d'Etude et de
Soins Aux Polyhandicapés)
17
sigh"
4

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Versailles, le 29 décembre 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,






Anne VIVET
Directrice adjointe de la délégation
Départementale des Yvelines



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-29-00007 - Arrêté 2026-003 portant autorisation de changement de localisation et
modification de la nomenclature FINESS du SESSAD Graine d'Etoile à Versailles géré par l'association CESAP (Comité d'Etude et de
Soins Aux Polyhandicapés)
18
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-05-00016
Décision n°DOS-2025/5306 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'IDF et par
délégation la directrice générale adjointe,
portant rectification d'une erreur matérielle
affectant la décision n°DOS-2025/4601 du 2
décembre 2025, relative à la demande présentée
par la SAS Nephrolink en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer une activité de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale dans le cadre de
l'hémodialyse en unité d'autodialyse assistée sur
le site Nephrolink 92, 128 avenue Gabriel Péri,
92230 Gennevilliers.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-05-00016 - Décision n°DOS-2025/5306 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'IDF et par délégation la directrice générale adjointe, portant rectification d'une erreur matérielle affectant la décision
n°DOS-2025/4601 du 2 décembre 2025, relative à la demande présentée par la SAS Nephrolink en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale dans le cadre de l'hémodialyse en
unité d'autodialyse assistée sur le site Nephrolink 92, 128 avenue Gabriel Péri, 92230 Gennevilliers.
19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e ) Agence Régionale de Santélle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/5306 PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR
MATERIELLE AFFECTANT LA DECISION N°DOS-2025/4601 DU 2 DECEMBRE 2025
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles R.6123-54 à R.6123-68, D.6124-64 à D.6124-90 relatifs à l'activité de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le Code de la santé
publique ;

VU le d écret n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le Code
de la santé publique ;

VU le décret n°2023 -1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à
caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et
accompagnement social et médico-social » ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2003, modifié, relatif aux conventions de coopération entre les
établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
la pratique de l'épuration extrarénale ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels
techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité
« traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale » ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2023 relatif au Répertoire national de l'offre et des ressources en santé
et accompagnement social et médico-social (ROR), en particulier son article 3 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-05-00016 - Décision n°DOS-2025/5306 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'IDF et par délégation la directrice générale adjointe, portant rectification d'une erreur matérielle affectant la décision
n°DOS-2025/4601 du 2 décembre 2025, relative à la demande présentée par la SAS Nephrolink en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale dans le cadre de l'hémodialyse en
unité d'autodialyse assistée sur le site Nephrolink 92, 128 avenue Gabriel Péri, 92230 Gennevilliers.
20
2

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2025-627 du 10 mars 2025 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par zone
de répartition pour les activités de soins de médecine nucléaire, de soins de longue durée et
de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en région Ile -de-
France ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU la circulaire DHOS/SDO n°2003-228 du 15 mai 2003 relative à l'application des décrets n°2002-
1197 et 2002-1198 du 23 septembre 2002 ;

VU la circulaire DHOS/O1 n°2005 -205 du 25 avril 2005 relative aux locaux, matériels techniques
et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité « traitement de
l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale » ;

VU la demande présentée par la SAS Nephrolink (n°Finess EJ : à créer), dont le siège social est
situé 20 place des Tilleuls 4072 Grenade-sur-l'Adour, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer
l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration
extra-rénale (IRC), dans le cadre d e l'hémodialyse en unité d'autodialyse assistée sur le site
Nephrolink 92 (n°Finess ET : à créer) , 128 avenue Gabriel Péri 92230 Gennevilliers ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
5 novembre 2025 ;

VU la décision n°DOS -2025/4601 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 2 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT la décision n°DOS-2025/4601 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 2 décembre 2025 est entachée d'une erreur matérielle ;

CONSIDÉRANT que cette erreur matérielle porte sur la raison sociale du demandeur ;

que la personne morale titulaire de l'autorisation de soins est la SAS Nephrolink, et
non la SAS Nephrolink 92 comme mentionné par erreur dans la décision précitée ;

CONSIDÉRANT

que ladite décision a été notifiée à la SAS Nephrolink et publiée le 4 décembre 2025
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France ;

CONSIDÉRANT

que cette erreur matérielle est sans incidence sur la portée ni sur les effets juridiques
de l'autorisation délivrée et qu'il y'a lieu, dès lors, de procéder à sa rectification ;














Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-05-00016 - Décision n°DOS-2025/5306 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'IDF et par délégation la directrice générale adjointe, portant rectification d'une erreur matérielle affectant la décision
n°DOS-2025/4601 du 2 décembre 2025, relative à la demande présentée par la SAS Nephrolink en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale dans le cadre de l'hémodialyse en
unité d'autodialyse assistée sur le site Nephrolink 92, 128 avenue Gabriel Péri, 92230 Gennevilliers.
21
Le
3

DÉCIDE


ARTICLE 1er : L'article 1 de la décision n°DOS-2025/4601 du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France en date du 2 décembre 2025 est modifié comme suit :

« La SAS Nephrolink est autorisée à exercer l'activité de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale (IRC) dans le cadre de
l'hémodialyse en unité d'autodialyse assistée sur le site Nephrolink 92
(n°Finess ET à créer), 128 avenue Gabriel Péri 92230 Gennevilliers.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions ainsi que l'annexe de la décision n°DOS -2025/4601 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France du 2 décembre 2025
demeurent inchangées.

ARTICLE 3 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 05 janvier 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Et par délégation,
La Directrice générale adjointe
De l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France




Sophie MARTINON













Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-05-00016 - Décision n°DOS-2025/5306 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'IDF et par délégation la directrice générale adjointe, portant rectification d'une erreur matérielle affectant la décision
n°DOS-2025/4601 du 2 décembre 2025, relative à la demande présentée par la SAS Nephrolink en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale dans le cadre de l'hémodialyse en
unité d'autodialyse assistée sur le site Nephrolink 92, 128 avenue Gabriel Péri, 92230 Gennevilliers.
22
4








Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-05-00016 - Décision n°DOS-2025/5306 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'IDF et par délégation la directrice générale adjointe, portant rectification d'une erreur matérielle affectant la décision
n°DOS-2025/4601 du 2 décembre 2025, relative à la demande présentée par la SAS Nephrolink en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer une activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale dans le cadre de l'hémodialyse en
unité d'autodialyse assistée sur le site Nephrolink 92, 128 avenue Gabriel Péri, 92230 Gennevilliers.
23
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-12-05-00015
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du Groupement de Prévention agréé
d'Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-05-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du Groupement de Prévention agréé d'Ile-de-France
24
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité



ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément
du Groupement de Prévention agréé d'Ile-de-France


LE PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE


Vu les articles L. 611-1 et D. 611-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l'agrément obtenu en date du 3 novembre 2022 par l e Groupement de Prévention, dénommé
« Groupement de prévention agréé de l'Ile-de-France »,

Vu la demande de renouvellement de cet agrément formulée le 11 novembre 2025 par ce Groupement,

Vu l'avis du CODEFI du département de Paris en date du 24 novembre 2025,

Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris,



ARRÊTE

Article 1
er : L'agrément de l'association Groupement de prévent ion agréé de l'Ile-de-France est
renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 8 décembre 2025.

Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris est chargée de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au recueil de s
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.


Fait à Paris, le 5 décembre 2025

La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques assurant la suppléance du Préfet de
la région Ile-de-France, préfet de Paris

Signé

Marie GAUTIER-MELLERAY



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-05-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du Groupement de Prévention agréé d'Ile-de-France
25


Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la pr éfecture, les recours suivants peuvent être introdu its
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux , adressé à M. le Préfet de la région Ile-de-France
Secrétariat général aux politiques publiques
50 Av. Daumesnil, 75012 Paris

- un recours hiérarchique , adressé au ministre concerné : M. le Ministre de l'Economie et des Finances
Télédoc 151
139, rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux , en saisissant le Tribunal Administratif : 7 Rue de Jouy, 75004 Paris




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-12-05-00015 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du Groupement de Prévention agréé d'Ile-de-France
26
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-07-00006
Arrêté n°IDF-2026 accordant à
EURO DISNEY ASSOCIES SAS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-07-00006 - Arrêté n°IDF-2026 accordant à
EURO DISNEY ASSOCIES SAS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
27
||PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à
EURO DISNEY ASSOCIES SAS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par EURO DISNEY ASSOCIES SAS , réceptionnée le 14/10/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/148 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet réhabilite des ateliers de maintenance de Disneyland Paris et en étend la surface par
recyclage d'un parking, au sein de la ZAC du Parc et du Centre Touristique ;
Considérant que le projet prévoit de conserver une partie des structures et des fondations existantes, le
raccordement au réseau de chaleur urbain des bâtiments réhabilités et créés, et de refaire toute l'isolation
thermique ;
Considérant que le projet supprime 889 m² d'espaces verts, prévoit en compensation de planter 33 arbres à
proximité et de créer 31 % de toiture végétalisée en complément des espaces verts existants ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à EURO DISNEY
ASSOCIES SAS , en vue de réaliser à CHESSY (77 700), Boulevard du Grand Fossé , ZAC du Parc et du
Centre Touristique, la restructuration avec extension et changement de destination d'un ensemble immobilier à
destination principale de locaux d'activités techniques, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
14 600 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-07-00006 - Arrêté n°IDF-2026 accordant à
EURO DISNEY ASSOCIES SAS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 300 m² (réhabilitation)
Bureaux : 1 200 m² (démolition/reconstruction)
Locaux d'activités techniques : 100 m² (démolition/reconstruction)
Locaux d'activités techniques : 7 600 m² (extension)
Locaux d'activités techniques : 3 400 m² (changement de destination)

Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc, qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
EURO DISNEY ASSOCIES SAS
1 Rond-Point d'Isigny
77 700 CHESSY
Article 6 : Le pr éfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 07/01/2026
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-07-00006 - Arrêté n°IDF-2026 accordant à
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l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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