PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-110
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-04-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF/DIRIF n°
2026- 38
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la
bretelle d'entrée 42 (Brétigny sur Orge) sur la Route Nationale (RN)
104 Extérieure, pour la réalisation d'entretien courant (5 pages) Page 4
91-2026-04-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF/DIRIF n°
2026-37
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la
bretelle d'entrée n°30 de la Route Nationale (RN) 104 Exterieure (5
pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-04-21-00006 - Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 071 du 24
avril 2026 portant délégation de signature à Mme Béatrice
BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne (6 pages) Page 16
91-2026-04-24-00003 - Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 072 du 24
avril 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu (3 pages) Page 23
91-2026-04-21-00007 - Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 073 du 24
avril 2026 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie ELAIN,
Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de
l'Essonne,
Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
l'Essonne (3 pages) Page 27
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-04-17-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-278 du
17/04/2026 ANNULANT ET REMPLAÇANT l'arrêté n°
2025-PREF-DRSR/BRI-597 du 19/06/2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres LE
LINCEUL exploité sous le nom commercial Pompes Funèbres Le
Linceul
sis 42 bis Avenue de la Cour de France à Juvisy-sur-Orge (91260)
(3 pages) Page 31
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-04-24-00002 - ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-668 du 24
avril 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party,
multisons) dans le département de l'Essonne
du vendredi 24 avril
2026 au dimanche 26 avril 2026 inclus (3 pages) Page 35
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2026-04-24-00001 - Arrêté 149 du 24 avril 2026 Yacht Club de Draveil
(4 pages) Page 39
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-04-24-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF/DIRIF n°
2026- 38
Portant réglementation temporaire de la
circulation sur la bretelle d'entrée 42 (Brétigny
sur Orge) sur la Route Nationale (RN) 104
Extérieure, pour la réalisation d'entretien
courant
||PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF/DIRIF n° 2026- 38
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d'entrée 42 (Brétigny sur
Orge) sur la Route Nationale (RN) 104 Exterieure, pour la réalisation d'entretien courant.
La Préfète de l'Essonne
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ( modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin
2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l' organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°IDF-2026-01-05-00003 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à
madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame la
Préfète de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
relative à la gestion et la conservation du domaine public routier national et du domaine privé
qui s'y rattache, à l'exploitation des routes, aux opérations domaniales, acquisitions foncières et
expropriation sur le réseau national structurant ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°IDF-2026-02-16-00004 du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la
région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 91-2026-02-16-00007 du 16 février 2026 portant subdélégation de
signature de Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du  24 avril 2026 ;
Vu l'avis de du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-
de-France  du 24 avril 2026 .
CONSIDÉRANT que, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant les phases de modification et d'entretien du balisage, il est
nécessaire de réglementer la circulation lors des travaux d'entretien de bretelle d'entrée
n°42 sur la RN104 exterieure ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France .
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Réglementation temporaire de la circulation
Du lundi 04 mai 2026 au vendredi 15 mai 2026, de 09h00 à 16h00, la circulation est
interdite sur la bretelle d'entrée n°42 de la RN104 exterieure (sauf besoins du chantier
ou nécessités de service) en raison de sa fermeture.
Dans ce cadre, la déviation mise en place est la suivante :
• Pour rejoindre la RN104 Exterieure :
◦ Les usagers en provenance de la rue Léon Blum continueront tout droit au
giratoire du Val d'Orge, puis s'engageront sur la RN104 intérieure en direction de
Versailles.Ils devront ensuite emprunter la sortie n°43b (Arpajon).
◦ Les usagers en provenance de la rue des Daumones devront faire demi-tour au
giratoire du Val d'Orge, puis s'engager sur la RN104 intérieure en direction de
Versailles. Puis, ils emprunteront la sortie n°43b (Arpajon)
ARTICLE 2   : Signalisation et contrôle
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI
de Villabé).assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation
temporaire pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que
définis à l'article 1er.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de Villabé).
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou
routes à chaussées séparées selon le cas).
ARTICLE 3   : Information des usagers
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DiRIF.
ARTICLE 4   : Dérogation  
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et
d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   : Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6   : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7   : Exécution
• Le Directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne ;
• Le Directeur des routes Île-de-France ;
• Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie ;
• Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière
Sud Île-de-France.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires
routiers ;
• Président du Conseil Départemental ;
• Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de
l'Essonne ;
• Le Maire de la commune de Bretigny-sur Orge.
Fait à Villabé, le Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement,
de l'aménagement et des transports Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'île de France
Le Chef de l'AGER Sud
Bastien SALESSE
Deviation fermeture bretelle n°42 N104EXT
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Annexe

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-04-23-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF/DIRIF n°
2026-37
Portant réglementation temporaire de la
circulation sur la bretelle d'entrée n°30 de la
Route Nationale (RN) 104 Exterieure
||PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF/DIRIF n° 2026-37
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d'entrée n°30 de la
Route Nationale (RN) 104 Exterieure.
La Préfète de l'Essonne
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ( modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier
national  ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin
2009 fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l' organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté n°IDF-2026-01-05-00003 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à
madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame la
Préfète de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
relative à la gestion et la conservation du domaine public routier national et du domaine privé
qui s'y rattache, à l'exploitation des routes, aux opérations domaniales, acquisitions foncières et
expropriation sur le réseau national structurant ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°IDF-2026-02-16-00004 du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du préfet de la
région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 91-2026-02-16-00007 du 16 février 2026 portant subdélégation
de signature de Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 21 avril 2026 ;
Vu l'avis de du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-
de-France du 23 avril 2026.
Considérant que, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant les phases de modification et d'entretien du balisage, il est
nécessaire de réglementer la circulation lors des travaux d'entretien de bretelle d'entrée
n°30 sur la RN104 exterieure ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France .
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Réglementation temporaire de la circulation
Du lundi 27 avril 2026 au jeudi 30 avril 2026, de 09h00 à 16h00, la circulation est interdite
sur la bretelle d'entrée n°30 de la RN104 exterieure, (sauf besoins du chantier ou
nécessités de service) en raison de sa fermeture.
Dans ce cadre, la déviation mise en place est la suivante :
• Pour rejoindre la RN104 intérieure
◦ Depuis le quai Apport de Paris : les usagers devront effectuer un demi-tour au
giratoire
◦ Depuis la rue Émile Zola : les usagers devront poursuivre tout droit
• Pour rejoindre la RN104 extérieure
◦ Les usagers devront sortir à l'échangeur n°32 (Coquibus) et emprunter la RN7
ARTICLE 2   : Signalisation et contrôle
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de
Villabé). assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation
temporaire pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que
définis à l'article 1er.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de Villabé).
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier
(routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
ARTICLE 3   : Information des usagers
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DiRIF.
ARTICLE 4   : Dérogation
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et
d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   : Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées
et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6   : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de
recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision
explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision
implicite de rejet.
ARTICLE 7   : Exécution
Le Directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne ;
Le Directeur des routes Île-de-France ;
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie ;
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-
de-France .
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Une copie est adressée aux :
• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires
routiers ;
• Président du Conseil Départemental de l'Essonne ;
• Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de
l'Essonne.
• Le Maire de la commune de Corbeil-Essonnes
Fait à Villabé, le Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement,
de l'aménagement et des transports Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'île de France
Le Chef de l'AGER Sud
Bastien SALESSE
Centre HospitalierSud Francilien
© @hMosquée de NSWA Corbeil-Essonnes —_— WSS:> a
LES TARTERÊTSeste Picass°o ; oe > S È \ ÀA F — ON Résidence ServicesSeniors DOMITYS... (2
Annexe

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-21-00006
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 071 du 24
avril 2026 portant délégation de signature à Mme
Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la
Préfète de l'Essonne
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 071 du 24 avril 2026
portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L325-1-2 du Code de la route ;
VU l'article L4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France
(VNF) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de
la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de
l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 1 er octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,
administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
1/6

VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en
qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à
compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13 janvier 2026 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Béatrice BLONDEL, Sous-
Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, t ous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires et requêtes au
contentieux, mises en demeure, ampliations, correspondances et documents intervenant
dans les matières lisibles ci-dessous relevant de la Direction du Cabinet, de la Sécurité
Intérieure et de la Protection Civile (DCSIPC) ainsi que de la Direction de la Réglementation
et de la Sécurité Routière (DRSR), en matière de Sécurité Routière :
1. Sécurité
a . Défense et protection civile
- Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application du
décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
- Arrêtés portant établissement des dispositions générales et spécifiques ORSEC ;
- Décisions portant établissement des PPP et PPE au titre des activités d'importance vitale ;
- Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle des communes du département ;
- Arrêté portant fermeture administrative d'un ERP ;
- Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;
- Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de
sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie
et d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance
à personne (SSIAP 3) ;
- Permis de visite aux détenus ;
- Délivrance des habilitations aéroportuaires ;
- Arrêtés portant réquisition de personnels ou de moyens publics ou privés dans le cadre de
gestions de crises ;
2/6
- Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers de
sapeurs-pompiers ;
- Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de la
compétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, les
compositions de jurys, les attributions de médailles ;
- Tout acte lié à la protection du secret (décision habilitation, certificats de sécurité) ;
- Notification au Conseil Départemental et aux maires après consultation du FIJAIS.
b. Prévention de la délinquance et sécurité intérieure
- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD), au Comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD), à la
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou
encore à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme
(DILCRAH) ;
- Tout acte (notamment notes, arrêtés , comptes rendus) relatif à la prévention de la
radicalisation.
c. Ordre public et polices administratives
- Arrêtés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints de
sécurité (décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'Intérieur du
30 octobre 1997) ;
- Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseil
de discipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) ;
- Arrêtés de composition et procès-verbaux du Comité Social d'Administration (CSA) de la
police nationale ;
- Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas fait
l'objet de déclaration préalable pouvant porter atteinte à l'ordre, la salubrité et la tranquillité
publique ;
- Arrêtés d'interdiction de stade ;
- Tout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments,
cartes professionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, caméras
individuelles) ;
- Tout acte relatif aux activités de surveillance et de gardiennage par des sociétés privées et
notamment les décisions d'exercer sur la voie publique;
- Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation et
d'enregistrement de détention d'armes et de munitions, les décisions de fabrique ou de
commerce d'armes et de munitions et les décisions à l'égard des armuriers et des clubs de
tir) ;
- Les arrêtés d'ouverture tardive et de décisions de fermeture administrative pris au titre de la
réglementation des débits de boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé
publique, et établissements de nuit;
- Les transferts et demandes de licence pris au titre de la réglementation des débits de
boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements de
nuit ;
- Tout acte pris sur l'utilisation de drones et de dispositifs anti-drone au profit de la Police
nationale ou de la Gendarmerie nationale ;
- Les réquisitions de prêt de main-forte ;
- Les réquisitions de gardes statiques ;
- Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ;
- Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéo-protection ;
- Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour l'implantation d'un bureau de tabac ;
3/6
-Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbal
relevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'un
établissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettre
d'engagement d'une procédure contradictoire) ;
- Les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire
et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis ;
- Les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les
prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation
intérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son
interruption ;
- Délégation de signature pour les mémoires en contentieux en matière de police
administrative ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés
sur des propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-I de la loi du 5 juillet
2000 modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage à l'exception de
l'arrondissement d'Étampes ;
- Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de
manière illicite à l'exception de l'arrondissement d'Étampes ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre de l'article 38 de la loi du 5
mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO) ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril dans le
cadre des campements illicites ;
- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la Délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH).
d. Sécurité routière
- Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au Plan
départemental d'actions de sécurité routière ;
- Arrêtés relatifs au pouvoir de police de la circulation.
2. Représentation de l'État
- Lettres, arrêtés, notices et diplômes accordant les médailles d'honneur ;
- Tout acte relatif à l'organisation des cérémonies ;
- Courriers relatifs aux affaires réservées.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Béatrice
BLONDEL, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoires
contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de
la santé publique. Cette délégation comprend :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R3214-1 et suivants
et R6111-40-5 ;
- les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L3211-12-1 ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire
et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L229-1 du code de la
sécurité intérieure ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article
R3211- 13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Béatrice
BLONDEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes relatifs au retrait du
permis de conduire en vertu des articles L224-1 à L224-3 et R224-13 du code de la route.
4/6
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL, en
matière de procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL à l'effet
de signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral,
les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
– les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10
et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
– les décisions prises en application du livre VI du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
– les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1
à L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
– les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ;
– les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
– toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6 : Les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont
consenties de manière permanente à M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, à
l'exception des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Article 7 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantes
sans exercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :
- Pour les matières visées à l'article 1.1.a du présent arrêté, à Mme Céline DEPOND, attachée
principale d'administration, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile (SIDPC), à Mme Mélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du
service interministériel de défense et de protection civile et à Mme Isabelle CISSE, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile ;
- Pour les matières visées à l'article 1.1.b à Mme Ingrid TIASSE WERLER , attachée
d'administration, cheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieure (BPSI).
- Pour les matières visées à l'article 1.1.c du présent arrêté, à M. Guillaume ADREANI, attaché
principal d'administration, chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des
sécurités (BOPCS). La délégation conférée est également consentie à Mme Atika BAZI,
attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de la coordination
des sécurités (BOPCS), à Mme Ilona CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale,
chef de section ordre public et vidéo-protection pour les matières qui relèvent de ladite
section.
- Pour les matières visées à l'article 1.1.d du présent arrêté, à M. François GARNIER , attaché
d'administration hors classe, chef de la direction de la réglementation et de la sécurité
routière et le chef du bureau sécurité routière, M. Guillaume LABRIT, inspecteur principal de la
sécurité routière ;
5/6
- Pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Rachelle ICHTERTZ, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du cabinet (BCAB) et à M. Rédoine TALBI,
attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du cabinet, ainsi qu'à M. Jessy
FLORENTIN, contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe du bureau du cabinet.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de
cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1,
2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Anne-Sophie ELAIN, sous-préfète, chargée de
mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la préfecture de
l'Essonne.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Béatrice BLONDEL et de Mme Anne-
Sophie ELAIN, la délégation de signature ainsi consentie sera exercée par M. Johann
MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ou par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, Sous-Préfet de Palaiseau ou par M. Benoît
VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Étampes.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 13 janvier 2026 est abrogé.
Article 11 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication,
par courrier (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée
(www.telerecours.fr).
Article 12 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Secrétaire générale adjointe, la Directrice
de cabinet , le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
le Directeur de cabinet adjoint, la cheffe du bureau du cabinet, la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile, le chef du bureau de l'ordre public et de la
coordination des sécurités, la cheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieure
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Préfète de l'Essonne
Signé
6/6
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-24-00003
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 072 du 24
avril 2026 portant délégation de signature à M.
Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la
Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 072 du 24 avril 2026
portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture
de l'Essonne, sous-préfet d'Evry ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 1 er octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,
administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13 janvier 2026 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
1/3

ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la
Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception :
1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Préfète de l'Essonne et de la Préfète
déléguée pour l'égalité des chances dans le département, M. Johann MOUGENOT, Secrétaire
général de la Préfecture, assure la suppléance ou l'intérim de la Préfète.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Johann MOUGENOT à l'effet de signer,
pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les
samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
– les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10
et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
– les décisions prises en application du livre VI du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
– les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1
à L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
– les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ;
– les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
– toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann MOUGENOT , la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Anne-Sophie ELAIN,
Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne , Secrétaire générale
adjointe de la préfecture de l'Essonne.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT et de Mme Anne-
Sophie ELAIN, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par M. Rémi BOURDU,
Sous-Préfet, Sous-Préfet de Palaiseau ou par M. Benoît VIDON , Sous-Préfet, Sous-Préfet
d'Étampes ou par Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète
de l'Essonne.
2/3
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 est abrogé.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56
avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Préfète de l'Essonne
Signé
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-21-00007
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 073 du 24
avril 2026 portant délégation de signature à Mme
Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée de
mission auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
l'Essonne
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 073 du 24 avril 2026
portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie ELAIN,
Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Essonne,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 1 er octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,
administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de
l'Essonne ;
1/3

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13 janvier 2026 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée de
mission auprès de la Préfète de l'Essonne , Secrétaire générale adjointe de la préfecture de
l'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne et dans les
domaines :
– du développement de l'activité économique ;
– de l'emploi ;
– de l'intervention économique, notamment les dispositifs de soutien du plan France
2030.
à l'exception :
– des arrêtés de conflit ;
– des réquisitions du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, pour assurer le
suivi, en lien avec le Secrétaire général de la Préfecture :
1) des activités du périmètre SGCD,
2) des activités du CERT,
3) de l'asile et les naturalisations,
4) du contrôle interne et la lutte contre la fraude.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant du Secrétaire Général.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie ELAIN, la délégation de signature
ainsi consentie est exercée par M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète
de l'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents relevant de la Directrice de Cabinet.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne-Sophie ELAIN et de M. Johann
MOUGENOT, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par M. Rémi BOURDU,
Sous-Préfet, Sous-Préfet de Palaiseau ou M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Étampes
ou par Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
2/3
Article 7 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN à l'effet de signer,
pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les
samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
– les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10
et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
– les décisions prises en application du livre VI du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
– les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1
à L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
– les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ;
– les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
– toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-015 du 13 janvier 2026 est abrogé.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56
avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 10 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Préfète de l'Essonne
Signé
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-17-00003
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-278 du
17/04/2026 ANNULANT ET REMPLAÇANT l'arrêté
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-597 du 19/06/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement Pompes Funèbres LE LINCEUL
exploité sous le nom commercial Pompes
Funèbres Le Linceul
sis 42 bis Avenue de la Cour de France à
Juvisy-sur-Orge (91260)
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-278 du 17/04/2026
ANNULANT ET REMPLAÇANT l'arrêté n° 2025-PREF-DRSR/BRI-597 du 19/06/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes Funèbres LE LINCEUL
exploité sous le nom commercial Pompes Funèbres Le Linceul
sis 42 bis Avenue de la Cour de France à Juvisy-sur-Orge (91260)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire général de la Préfecture
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature
à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande de modification d'habilitation funéraire formulée par M. TOUATI Djamel , Président de
l'établissement POMPES FUNÈBRES LE LINCEUL exploité sous le nom commercial POMPES FUNÈBRES LE
LINCEUL, dont le siège social est sis 42 bis Avenue de la Cour de France à Juvisy-sur-Orge (91260), reçue le
16/04/2026 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France – TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr
Direction
de la réglementation
et de la sécurité routière
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L'établissement POMPES FUNÈBRES LE LINCEUL exploité sous le nom commercial POMPES
FUNÈBRES LE LINCEUL représenté par M.TOUATI Djamel, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
▪ Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules :
- FD-869-ZH
- GC-537-ST
Transport de corps▪ avant et après mise en bière au moyen des véhicules
- BD-403-PW
▪ Organisation des obsèques ;
▪ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
▪ Transport de corps avant et après mise en bière ;
Soins de conservations ▪ ;
▪ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 3: Le numéro de l'habilitation est 25-91-0186 ;
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 19/06/ 2025 soit jusqu'au
19/06/2030.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
▪ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
▪ non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
▪ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
▪ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information
au Maire de Juvisy-sur-Orge.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
signé
François GARNIER

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-24-00002
ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-668 du 24
avril 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party,
multisons) dans le département de l'Essonne
du vendredi 24 avril 2026 au dimanche 26 avril
2026 inclus
ExPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-668 du 24 avril 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l'Essonne
du vendredi 24 avril 2026 au dimanche 26 avril 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de
cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 13 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de la
gendarmerie de l'Essonne qu'un important rassemblement de type free-party sur le
territoire du département de l'Essonne se déroulerait du vendredi 24 avril 2026 au
dimanche 26 avril 2026 inclus ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de
l'Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue
de la manifestation ;
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Direction du Cabinet
Bureau de l'Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités

Considérant que ce type d'évènements non déclarés est susceptible de rassembler
plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs,
mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et
évaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur
les axes routiers de circulation alentours ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 24 avril 2026
au dimanche 26 avril 2026 inclus.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
(sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
est interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela à
compter du vendredi 24 avril 2026 au dimanche 26 avril 2026 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement.
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l'Essonne,
Bureau de l'Ordre public et de la coordination des sécurités – Boulevard de France –
91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
• Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des
polices administratives, Place Beauvau 75 008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
• Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles-
56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
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Article 5 : La Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Directeur
interdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exéc ution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de
l'Essonne.
Pour la Préfète,
La Directrice de cabinet
Signé
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-24-00001
Arrêté 149 du 24 avril 2026 Yacht Club de Draveil

VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale du 27 février 2026 ;VU l'avis favorable des Voies navigables de France du 13 mars 2026 ;VU l'avis favorable de Juvisy-sur-Orge du 23 février 2026 ;SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes ;ARRETEARTICLE premier : Objet de l'autorisationL'association Le Yacht Club de Draveil est autorisée à organiser les régates à la voile sur la Seine,aux dates suivantes :- dimanche 3 mai 2026- dimanches 7 et 21 juin 2026- dimanches 13 et 20 septembre 2026- dimanche 4 octobre 2026- dimanche 15 novembre 2026ARTICLE 2 : Programme de la manifestationCes manifestations se dérouleront de 10 h 30 à 17 h, entre les PK 143,5 et 146 (en aval du Pont -route de Juvisy) — Bief d'Ablon.Ces manifestations regrouperont 15 embarcations et 30 participants au maximum.ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigationCes régates devront s'effectuer sans gêne à la navigation, des avis à la batellerie seront diffusésaux usagers de la voie d'eau pour les appeler à la vigilance lors de votre manifestation.ARTICLE 4 : Conditions techniquesL'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement général depolice (Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 13 octobre 2025 modifié portantrèglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ainsi qu'auxmesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de la FédérationFrançaise de voileLes horaires indiqués à l'article 2 devront être impérativement respectés.Service de sécurité :L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécuritédes manifestations qui comprendra au minima :. 2 bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation, qui devront être :Conformes à la réglementation en vigueur,Equipés de l'armement nécessairePilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.Dotés de la vignette plaisance. Des personnes prêtes a porter secours en cas de besoin devront être a bord de chaqueembarcation.
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L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les donnéesdu site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder a une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres, pieux etc.L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens decommunication, notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur de semunir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :- Les usagers de la voie d'eau (canal 10)- L'ouvrage Evry (canal 18)- L'ouvrage Ablon-Vigneux (canal 22).Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphonesmobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Evry(01.60.77.36.55) et Ablon-Vigneux (01.69.4012.24), ils aviseront ces écluses situées en amont et avaldu moment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas d'annulation de la manifestationl'organisateur devra impérativement prévenir le pôle de gestion du domaine public fluvial oul'astreinte sécurité du secteur aval de la Haute Seine Amont : 01.45.11.71.97 (le week-end et les joursfériés).ARTICLE 5 : SécuritéL'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire(bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17juillet 2019relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à Paris et dansles départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cet arrêté revêtun caractère prescriptif dans les départements de la Grande Couronne.Une veille permanente devra être assurée sur la liaison VHF canal 10 pendant toute la duréed'utilisation du plan d'eau.L'organisateur prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner la navigationdes autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire.La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre a toute situation d'urgence au 01.470717178 .ARTICLE 6 : Responsabilité - AssurancesL'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voied'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.Ces manifestations devront être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel et le matérieldes services de sécurité.ARTICLE 7 : SignalisationLa signalisation de type B8 « Vigilance particulière » avec un bandeau REGATE DANS LE BIEFpermettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui laretireront dès la fin de la manifestation. Ces panneaux devront être disposés aux écluses d'Ablonet d'Évry, aux endroits indiqués par les responsables d'ouvrage.
ARTICLE 8 : Droit des tiers
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La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiatairesdu domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.ARTICLE 9 : Occupation du Domaine Public FluvialCes manifestations nautiques sont autorisées dans le cadre des manifestations prévues par laconvention d'occupation temporaire du domaine public fluvial N°21922310231 délivré par VoiesNavigables de France.ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout momenten cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtéssusvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public lejustifient ou si les conditions hydrauliques ne permettent pas la réalisation de la manifestation ensécurité.ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) oupar voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes conditions de délai. L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recourscontentieux.Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 ducode de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamationpar l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».ARTICLE 12: Le Sous-Préfet d'Etampes, le Chef de l'Unité Territoriale Seine-Amont de VoiesNavigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de laPréfecture de Police de Paris, le Président du Yacht Club de Draveil, la maire de Juvisy-sur-Orge,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée au directeur de l'Agence française pour la biodiversité et a Monsieur le Président desassociations agréées de pêche et de pisciculture de l'Essonne 13, rue Edouard Petit à Corbeil-Essonnes (91). Étampes, le 24 avril 2026Pour la Préfète de l'Essonne,et par délégation,le Sous-Préfet d'Étampes,SignéBenoît VIDON
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