PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-180
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-10-06-00003 -
20250310_arrêté_suspension_activité_produits_appertisés_ les
douceurs de sophie (4 pages) Page 4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-09-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Nîmes (5 pages) Page 9
30-2025-10-01-00012 - Délégation de signature du responsable du SDIF
du Gard (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-10-07-00003 - arrêté portant modification de la liste des postes
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour
(2 pages) Page 18
30-2025-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral infligeant une amende
administrative à M. Frédéric Rouvière A 1950 avenue du Maréchal
Juin 30900 Nîmes pour non respect de l'arrêté de mise en demeure
30-2025-01-07-00006 du 12/05/2025 demandant la mise en conformité
des remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE215 dont il est
propriétaire sur la commune de la Rouvière. (3 pages) Page 21
30-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative à M. Frédéric Rouvière par l'intermédiaire
de M. Grisot, mandataire judiciaire, Le Polygone - Bâtiment A - 1950
Avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes jusqu'à mise en oeuvre des
prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n°30-2025-01-07-00006
du 07/01/2025 (3 pages) Page 25
30-2025-10-07-00008 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné (2 pages) Page 29
30-2025-10-07-00009 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné (2 pages) Page 32
30-2025-10-07-00010 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné (2 pages) Page 35
30-2025-10-07-00011 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné (2 pages) Page 38
Prefecture du Gard /
30-2025-10-08-00002 - AP portant création ZAD dite Porte Sud sur
lacommune de Caissargues (10 pages) Page 41
2
30-2025-10-02-00001 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BOUILLARGUES 2025
(6 pages) Page 52
30-2025-10-02-00002 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BREAU MARS 2025 (6
pages) Page 59
30-2025-10-02-00003 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE CANNES ET
CLAIRANS 2025 (6 pages) Page 66
30-2025-10-02-00012 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE POUZILHAC 2025 (6
pages) Page 73
30-2025-10-10-00001 - Arrêté interdépartemental portant
délégation de l'exercice de la présidence de la commission locale
nautique (2 pages) Page 80
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés
chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
pour le département du Gard (6 pages) Page 83
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-10-07-00006 - AC Habilitation funéraire n°25-10-04 du 07-10-25
Chambre funéraire OGF (2 pages) Page 90
30-2025-10-07-00005 - AC habilitation funéraire pour 5 ans n°25-10-01
du 07-10-25 PF DERNIER HOMMAGE (2 pages) Page 93
30-2025-10-07-00012 - AC Habilitation Funéraire pour 5 ans n°25-10-02
du 07-10-25 PF BUISSON (2 pages) Page 96
3
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-10-06-00003
20250310_arrêté_suspension_activité_produits_a
ppertisés_ les douceurs de sophie
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2025-Prononçant la suspension de l'activité de produit appertisés:«EARL les Douceurs de Sophie»Sis Mas TROUILLAS 30170 Saint-Hippolyte-du-FortExploité par : Madame Sophie PORTALIERSiret : 509 064 424 00013Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif al'hygiène des aliments ; |VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant |des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeurdépartemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat dereprésentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;Considérant que l'inspection réalisée le 30 septembre 2025 par Madame Sandra DENIAU et M.Lionel ESPANA techniciens du Service Sécurité Sanitaire des Aliments dans l'établissement àl'enseigne « EARL les douceurs de Sophie » sis Mas TROUILLAS 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-10-06-00003 -
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exploité par Madame Sophie PORTALIER a permis de constater de graves manquements auxrègles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis envente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique ;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisentle Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santépublique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêtimmédiat d'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverturede l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du même code ;
Arrête :Article 1 : L'activité de fabrication de conserves à base de denrées d'origine animaleet végétale de l'établissement « EARL les douceurs de Sophie» sis Mas TROUILLAS 30170Saint-Hippolyte-du-Fort exploité par Madame Sophie PORTALIER est suspendue à compter dujour de la notification du présent arrêté. Les conserves fabriquées antérieurement à cet arrêténe doivent pas être mises à la vente.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, parles agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisationintégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cetétablissement.Il convient notamment de :Locaux:- procéder au suivi régulier des paramètres de fonctionnement de l'autoclave : maintenancepréventive et étalonnage périodique des instruments de mesure (thermomètre, minuteur,manometre, etc.)- procéder au désencombrement et au rangement des locaux de production et de stockage enéliminant les matériels hors service, non utilisés qui encombre les zones de stockage et deproduction- procéder à la désinfection efficace des locaux de production (murs, sols, plafonds) et de tous leséquipements présents (plan de travail, four, étagère...) ;- éliminer les traces de rongeurs dans le hangar ;- éliminer les matériaux non lavables et non imputrescibles de la zone de production (ustensilesen bois, rideaux).Équipements :- équiper le lavabo de la zone de production d'un distributeur de papier essuie mains à usageunique ;- mettre en place des poubelles à commande non manuelle ;- éliminer l'oxydation des équipements et du matériel.
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Fonctionnement :- réaliser des tests de stabilité sur l'ensemble des lots déjà produits sur les conserves à base dedenrées d'origine animale et végétale (trois échantillons par produit fabriqué) afin de déterminer ledevenir des lots concernés par ces mesures ;- Suivre une formation à la conduite d'un autoclave auprès d'un centre technique ou un organismespécialisé.et transmettre l'attestation de formation a la DDPP du Gard: [ réaliser une étude desdangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurer la maîtrise des pointscritiques identifiés dans l'établissement (appertisation, stérilisation, décontamination des végétauxet des cuissons). Devront apparaître notamment les moyens mis en œuvre pour maîtriser cespoints critiques, les limites critiques définies ainsi que les actions correctives prévues en cas dedépassement de ces limites (l'utilisation du GBPH conserveur est possible ] ;mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ;séparer et identifier les produits destinés à un usage personnel ;protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides ;- mettre en place le plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements ;- procéder au relevé quotidien des températures de l'enceinte froide et les enregistrer dansun document dédié ;- prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontrélesmicrobiologiques, physiques et chimiques adapté à votre établissement et fonctionnement ;- mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;- mettre a jour la déclaration d'activite (CERFA).Article 3 : Le niveau d'hygiène de |'établissement « EARL Les douceurs de Sophie» sisMas TROUILLAS 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort exploité par Madame Sophie PORTALIER,« A CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet :httos://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une duréed'un an maximum.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sanotification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :http: /1www.telerecours.fr.Article 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 IIdu code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 eurosd'amende).Article 6 : La sous-préfète du Vigan, le directeur départemental de la protection despopulations, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire deSaint Hippolyte du Fort, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Madame Sophie PORTALIER.A Nimes, le 6 octobre 2025
Pour le préfet et par délégatiorLe directeur départemental adjointde la protection des pdpulationsEESerge COMBE
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Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-10-06-00003 -
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Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-12-00007
Délégation de signature de la responsable du SIE
de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Nîmes 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE NÎMES
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nîmes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie CAZALS , Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de Nîmes, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE
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c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme ANTON Helene Inspectrice 10 000 € 10 000 €
Mme COMBE-OUNKHAM
Sout- Avone
Inspectrice 10 000 € 10 000 €
M LAURENT Willy Inspecteur 10 000 € 10 000 €
M GABOURY Jean-Sébastien Inspecteur 10 000€ 10 000€
M FOLLIET Guillaume Inspecteur 10 000€ 10 000€
M BANGARDI Laurent Contrôleur 7 000€ 7 000 €
MME BIOSCA Sabine Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme BOUCHITE Anaelle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme BREST Isabelle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme BUISSOT Stéphanie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme CANO Marie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M CHARPY Fabrice Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme CHAUZAL Dany Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M CHRISTOL Sylvain Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme CRESTEY Isabelle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme CUADRADO Sybille Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M DANGUIRAL Jean-Paul Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M DAUBAGNAN Guy Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M DEBONO Michel Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M DURAND Thierry Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M FABARD Sandy Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M FELIS Nicolas Contrôleur 7 000€ 7 000 €
MME FREMONT Caroline Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M FUSEAU Philippe Contrôleur 7 000€ 7 000 €
MME GIRAUD Sonia Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M GRANOLLERAS Roland Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M HENRY Marc Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M JAMET Olivier Contrôleur 7 000€ 7 000 €
MME LEDOUX Joelle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme JOSEPH Sylvie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
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Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme LARIVIERE Pauline Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M LEOTARD Robert Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme MAGGIO Alexandra Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme MINARD VALERIE Contrôleur 7 000€ 7 000 €
MME NOGAREDE Laure Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme PASTRE Christine Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme JULLIEN Caroline Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme PENNE Valérie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme PASCHETTO Maeva Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M PRUDENT Sébastien Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme SAADI Estelle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M SILVESTRI Damien Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme SUTRA Chantal Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M THIROUX Loic Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme SEZRODY Laurence Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M TOURNIER Olivier Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme VALERO Julie Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M VALVERDE Loic Contrôleur 7 000€ 7 000 €
M DELOUTE Camille Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme VERTAURE Gisèle Contrôleur 7 000€ 7 000 €
Mme BAHARI Amina agent 2 000€ 2 000€
M CANTON Luc agent 2 000€ 2 000€
Mme DAHMANI Kheira agent 2 000€ 2 000€
Mme CHEVALLIER Clotile agent 2 000€ 2 000€
M HILLION Gaetan agent 2 000€ 2 000€
M RICHART Michel agent 2 000€ 2 000€
M THEROND Alain agent 2 000€ 2 000€
M RODRIGUEZ Jean-Jacques agent 2 000€ 2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
4) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après
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Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
M GABOURY
Jean-Sébastien
Inspecteur 10 000€ 24 mois 50 000€ 50 000€
M CHARPY
Fabrice
Contrôleur 7 500€ 12 mois 20 000€ 20 000€
Mme VALERO
Julie
Contrôleur 7 500€ 12 mois 20 000€ 20 000€
Mme PASTRE
Christine
Contrôleur 7 500€ 12 mois 20 000€ 20 000€
M PRUDENT
Sébastien
Contrôleur 7 500€ 12 mois 20 000€ 20 000€
M RODRIGUEZ
Jean Jacques
Contrôleur 2 000€ 12 mois 20 000€ 20 000€
Mme LEDOUX
Joelle
Contrôleur 7 500€ 12 mois 20 000€ 20 000€
Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
REICHERT Charly Contrôleur 7 000 € 7 000€
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Nîmes 13
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, Mme Mélanie
CAZALS adjointe inspectrice divisionnaire, Mr GABOURY Jean SébastIien inspecteur, Mme ANTON Hélène
inspectrice, M LAURENT Willy inspecteur, Mme COMBE-OUNKHAM Sout-Avone inspectrice, mentionnés aux
articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, le s agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
CAZALS Mélanie Inspectrice divisionnaire
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A NÎMES, le 12/09/2025.
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Madame Guetat Dominique
Inspectrice Divisionnaire

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-12-00007 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Nîmes 14
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-10-01-00012
Délégation de signature du responsable du SDIF
du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00012 - Délégation de signature du responsable du SDIF du
Gard 15
Direction départementalead | | des Finances publiques du Gard " +REPUBLIQUE |FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈREDE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du GARDVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV; : |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu la délégation de signature n°30-2025-10-01-00007 du 1"octobre 2025 de Madame la Directrice |départementale des Finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet : |
a) dans la limite de 60 000 € à M Fabien OUDOT, Inspecteur Divisionnaire CN, adjoint au responsable.b) dans la limite de 10 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :nom prénom nom prénom nom prénom :Philippe MAUVIEL JOUCLA Sonia LAMBERT Stéphane
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00012 - Délégation de signature du responsable du SDIF du
Gard 16
c) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Nom Prénom Nom Prénom | Nom PrénomCEREZO Virginie = CHRETIEN Natacha DELACROIX EmilieDIEU Michaél FOURNIER Natacha GOUZE SylvieLAURENS Patricia LAUSSEL-TASSIER Muriel LAVEAU CharlyneMOUQUE Catherine NEDELEC Jean PERRUSSEL LisaSELLIER Renaud |
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Nom Prénom | Nom Prénom | Nom Prénom_ ABBOU Sonia __ ASTOR Audrey AZOUZ AdelBAIN Guillemette BELABBES Habiba | BOUR SophieBRUNEL Véronique CADEAU Audrey CASSEGRAIN JaniqueDUFEU Maeva GOUEDARD Renaud GRANDO Jean-NoelHUET Guillaume HUGUET Hélène HLIOUA RabieMILLA Philippe _ - MOUTON André NASSAH RayhanPERBOST Richard | RAVOYARD Ombeline ROUS FrédéricYOUSSEF Fadia
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après:
Nom Prénom | Nom Prénom Nom PrénomJOUCLA Sonia LAMBERT Stéphane MAUVIELPhilippeOUDOT Fabien CEREZO Virginie CHRETIEN NatachaFOURNIER Natacha GOUZE Sylvie | LAURENS Patricia
Article 2
Toutes dispositions antérieures sont abrogées. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ©administratifs du département du CARD,
ANIMES, le 01/10/2025Le Responsable du Service Départemental des ImpôtsFonciers
Fran¢k FOYERInspecteur divisionnaire dég Finances publiques hors classe/
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-10-01-00012 - Délégation de signature du responsable du SDIF du
Gard 17
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-07-00003
arrêté portant modification de la liste des postes
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe Durafour
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00003 - arrêté portant modification de la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour 18
Secrétariat général commun
départemental du Gard
Affaire suivie par : Valérie WILFART
Tél. : 04 66 36 42 52
valerie.wilfart@gard.gouv.fr
Nîmes, le 07 octobre 2025
ARRÊTÉ N°
portant modification de la liste des postes éligibles au titre
des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le
code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciair e dans les services du ministère de l'équipement, d es
transports et du logement,
VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant m odification du décret n°91-1067 du 14 octobre
1991 portant attribution de la nouvelle bonificatio n indiciaire à certains personnels du ministère de
l'équipement, des transports et du logement,
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 modifié, notamment par l'arrêté du 31 juillet 2018, portant
répartition de l'enveloppe nouvelle bonification in diciaire au titre des 6ᵉ et 7ᵉ tranches de la mise en
œuvre du protocole Durafour,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025 03 04 00005 du 4 m ars 2025 portant modification de la liste des
postes éligibles au titre des 6ᵉ et 7ᵉ tranches de l'enveloppe Durafour, publié au recueil des actes
administratifs,
VU l'avis du comité social d'administration en date du 13 février 2025,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00003 - arrêté portant modification de la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour 19
ARRETE
Article 1er :
La liste des postes éligibles au titre des 6ᵉ et 7ᵉ tranches de l'enveloppe DURAFOUR est
modifiée comme suit :
Niveau de
l'emploi
Désignation de l'emploi Service Nombre de
points
attribués
Date d'ouverture du droit
A Chef de l'unité prévision des risques DDTM 30 28 01/ 11/2025
A Chef de l'unité contentieux administratif DDTM 30 31 01/02/2025
A Chargé de mission gestion de crise DDTM 30 28 01/11/2 025
A Chef de l'unité habitat indigne DDTM 30 28 01/11/2025
A Chef de l'unité hydraulique loi sur l'eau DDTM 30 28 01/11/2025
A Chargé de mission cohésion territoriale DDTM 30 28 01 /02/2025
B Responsable de l'unité du contentieux
pénal de l'urbanisme
DDTM 30 22 01/12/2022
B Chargé du contentieux pénal de
l'urbanisme
DDTM 30 14 01/03/2020
B Instructeur juridique administratif DDTM 30 14 01/01/ 2022
B Chargé de mission contentieux
administratif
DDTM 30 14 01/09/2023
B Référent réhabilitation de l'habitat
dégradé
DDTM 30 14 01/01/2022
C Assistant juridique DDTM 30 10 01/09/2022
C Instructrice financement FPRNM DDTM 30 10 01/09/2022
C Assistante de la mission pilotage,
communication et prévention
DDTM 30 10 01/08/2021
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 30-2025 04 17 00001 du 17 avril 2025 susvisé est abrogé.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard,
Signé
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00003 - arrêté portant modification de la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour 20
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-07-00001
Arrêté Préfectoral infligeant une amende
administrative à M. Frédéric Rouvière A 1950
avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes pour non
respect de l'arrêté de mise en demeure
30-2025-01-07-00006 du 12/05/2025 demandant
la mise en conformité des remblais constatés en
zone inondable sur la parcelle AE215 dont il est
propriétaire sur la commune de la Rouvière.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral infligeant une amende
administrative à M. Frédéric Rouvière A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes pour non respect de l'arrêté de mise en demeure
30-2025-01-07-00006 du 12/05/2025 demandant la mise en conformité des remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE215
dont il est propriétaire sur la commune de la Rouvière.
21
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et nature
ARRETE PREFECTORAL N°
infligeant une amende administrative
à
M. Frédéric Rouvière par l'intermédiaire de M. Grisot, mandataire judiciaire,
Le Polygone – Bâtiment A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes
pour non respect de l'arrêté de mise en demeure 30-2025-01-07-00006 du 12/05/2025
demandant la mise en conformité des remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE215
dont il est propriétaire sur la commune de la Rouvière
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU Le Plan de Prévention du Risque Inondation de La Rouvière approuvé par arrêté préfectoral le
03/07/2008.
VU Le rapport de manquement administratif du 19 septembre 2023, relatif à des remblais en lit majeur, et
au défaut d'autorisation ou de déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement.
VU L'arrêté de mise en demeure n° 30-2025-01-07-00006, du 07/01/2025, transmis en recommandé avec
accusé de réception n°2C 181 733 8835 1 le 14/01/2025 à M. Frédéric Rouvière par l'intermédiaire de son
mandataire judiciaire Mme Sorlin et relatif au constat de remblais en lits majeurs sur la parcelle AE 215 sur
la commune de la Rouvière. Imposant :
- l'évacuation intégrale des matériaux apportés sur la parcelle,
- la fourniture des informations relatives à la destination des remblais,
- à l'achèvement des travaux fourniture au service eaux et risques de la DDTM du Gard d'un relevé
topographique réalisé par un géomètre.
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral infligeant une amende
administrative à M. Frédéric Rouvière A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes pour non respect de l'arrêté de mise en demeure
30-2025-01-07-00006 du 12/05/2025 demandant la mise en conformité des remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE215
dont il est propriétaire sur la commune de la Rouvière.
22
VU Les observations en réponse de M. Noël Rouvière, père du contrevenant, signifiant la bonne réception
de l'arrêté de mise en demeure de la DDTM et i nformant que la remise en état sera effectuée mi-février
2025 par l'entreprise Crozel.
VU Le mail de M. Grisot, nouveau mandataire judiciaire de M. Rouvière, du 25/03/2025 dans lequel Il
explique que M. Rouvière a déplacé les remblais du terrain.
VU La visite de contrôle en date du 23/04/2025 pour vérification de la mise en œuvre des prescriptions de
l'arrêté de mise en demeure n° 30-2025-01-07-00006 ayant permis de rédiger le rapport de contrôle du
15/05/2025.
VU La transmission en recommandé avec accusé de réception au contrevenant par l'intermédiaire de son
mandataire judiciaire du rapport de contrôle de vérification accompagné du projet d'arrêté de sanction
administrative en date du 22/05/2025 au titre du contra dictoire prévu par l'article 171-8 du code de
l'environnement pour formuler ses observations.
CONSIDERANT Le non respect du PPRI de la commune de la Rouvière approuvé le 03/07/2008.
CONSIDERANT Que lors de la visite du 23/04/2025, il a été observé sur site que les prescriptions de
l'arrêté de mise en demeure n° 30-2025-01-07-00006 du 07/01/2025 ne sont pas respectées et que ce non-
respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure susvisée.
CONSIDERANT Q ue non seulement les remblais sont toujours présents sur site et que de plus les
déplacements des remblais effectués vers le lit majeur et mineur du cours d'eau concenent également la
parcelle AE214 de son voisin situéeen zone d'aléa très fort du PPRI.
CONSIDERANT Que ces aménagements ne règlent aucunement le problème des apports illégaux de
remblais en zone inondable à l'origine d'une restriction du champ d'expansion de crue et de fait d'une
aggravation des conséquences d'une inondation sur les enjeux existants à l'amont comme à l'aval de la
zone concernée par ces remblais.
CONSIDERANT Que ces remblais en épaulement de la berge existante portent atteinte au
fonctionnement du cours d'eau en crue et constituent une atteinte à la continuité écologique dans sa
dimension transversale par rapport au cours d'eau.
CONSIDERANT Qu'à ce jour l'arrêté de mise en demeure n'a pas été mis en œuvre par M. Frédéric
Rouvière.
CONSIDERANT L'absence de remarque de M. Rouvière Frédéric vis à vis du projet d'arrêté prescrivant une
amende au titre de l'article L171-8-II du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT Que le non-respect caractérisé de la mise en demeure susvisée est passible de sanctions
administratives prévues suivant les dispositions du II de l'article L171-8 du code de l'environnement.
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRETE
ARTICLE 1 : nature de la sanction
Une amende administrative d'un montant de 1500 € (mille cinq cent euros) est infligée à M. Frédéric
Rouvière, représenté par son mandataire judiciaire, M. Grisot, Le Polygone – Bâtiment A 1950 avenue du
Maréchal Juin 30900 Nîmes pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté
préfectoral n°30-2025-01-07-00006, notifiée le 17/01/2025.
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral infligeant une amende
administrative à M. Frédéric Rouvière A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes pour non respect de l'arrêté de mise en demeure
30-2025-01-07-00006 du 12/05/2025 demandant la mise en conformité des remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE215
dont il est propriétaire sur la commune de la Rouvière.
23
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 € est rendu immédiatement exécutoire auprès
de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
ARTICLE 2 : exécution
Monsieur le directeur régional des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision
par toutes voies de droit.
ARTICLE 3 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : publication, information des tiers
Le présent arrêté est notifié à M. Frédéric Rouvière, représenté par son mandataire judiciaire, M. Grisot, Le
Polygone – Bâtiment A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur régional des finances publiques occitanie,
- Monsieur le maire de la commune de la Rouvière,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie (Montpellier)
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Gard,
- Toute autorité de police
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 07/10/25
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Teritoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00001 - Arrêté Préfectoral infligeant une amende
administrative à M. Frédéric Rouvière A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes pour non respect de l'arrêté de mise en demeure
30-2025-01-07-00006 du 12/05/2025 demandant la mise en conformité des remblais constatés en zone inondable sur la parcelle AE215
dont il est propriétaire sur la commune de la Rouvière.
24
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-07-00002
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative à M. Frédéric Rouvière
par l'intermédiaire de M. Grisot, mandataire
judiciaire, Le Polygone - Bâtiment A - 1950
Avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes jusqu'à
mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de
mise en demeure n°30-2025-01-07-00006 du
07/01/2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative à M. Frédéric Rouvière par l'intermédiaire de M. Grisot, mandataire judiciaire, Le Polygone - Bâtiment A - 1950
Avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure
n°30-2025-01-07-00006 du 07/01/2025
25
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et nature
ARRETE PREFECTORAL N°
rendant redevable d'une astreinte administrative
à
M. Frédéric Rouvière par l'intermédiaire de M. Grisot, mandataire judiciaire,
Le Polygone – Bâtiment A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes
jusqu'à mise en œuvre des prescriptions
de l'arrêté de mise en demeure n°30-2025-01-07-00006 du 07/01/2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU Le Plan de Prévention du Risque Inondation de La Rouvière approuvé par arrêté préfectoral le
03/07/2008.
VU Le rapport de manquement administratif du 19 septembre 2023, relatif à des remblais en lit majeur, et
au défaut d'autorisation ou de déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement.
VU L'arrêté de mise en demeure n° 30-2025-01-07-00006, du 07/01/2025, transmis en recommandé avec
accusé de réception n°2C 181 733 8835 1 le 14/01/2025 à M. Frédéric Rouvière par l'intermédiaire de son
mandataire judiciaire Mme Sorlin et relatif au constat de remblais en lits majeurs sur la parcelle AE 215 sur
la commune de la Rouvière. Imposant :
- l'évacuation intégrale des matériaux apportés sur la parcelle,
- la fourniture des informations relatives à la destination des remblais,
- à l'achèvement des travaux fourniture au service eaux et risques de la DDTM du Gard d'un relevé
topographique réalisé par un géomètre.
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative à M. Frédéric Rouvière par l'intermédiaire de M. Grisot, mandataire judiciaire, Le Polygone - Bâtiment A - 1950
Avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure
n°30-2025-01-07-00006 du 07/01/2025
26
VU Les observations en réponse de M. Noël Rouvière, père du contrevenant, signifiant la bonne
réception de l'arrêté de mise en demeure de la DDTM et i nformant que la remise en état sera
effectuée mi-février 2025 par l'entreprise Crozel.
VU Le mail de M. Grisot, nouveau mandataire judiciaire de M. Rouvière, du 25/03/2025 dans lequel Il
explique que M. Rouvière a déplacé les remblais du terrain.
VU La visite en date du 23/04/2025 pour vérification de la mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté
de mise en demeure n°30-2025-01-07-00006 ayant conduit à rédiger le rapport de contrôle de
vérification du 15/05/2025.
VU La transmission en recommandé avec accusé de réception au contrevenant par l'intermédiaire de
son mandataire judiciaire du rapport de contrôle de vérification accompagné du projet d'arrêté de
sanction administrative en date du 22/05/2025 au titre du contradictoire prévu par l'article 171-8 du
code de l'environnement pour formuler ses observations.
CONSIDERANT Le non respect du PPRI de la commune de la Rouvière approuvé le 03/07/2008.
CONSIDERANT Que lors de la visite du 23/04/2025, il a été observé sur site que les prescriptions de
l'arrêté de mise en demeure n° 30-2025-01-07-00006 en date du 07/01/2025 ne sont pas respectées et
que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure susvisée.
CONSIDERANT Que non seulement les remblais sont toujours présents sur site mais qu'en plus les
déplacements des remblais effectués vers le lit majeur et mineur du cours d'eau concernent
également la parcelle AE214 de son voisin située en zone d'aléa très fort du PPRI.
CONSIDERANT Que ces aménagements ne règlent aucunement le problème des apports illégaux de
remblais en zone inondable à l'origine d'une restriction du champ d'expansion de crue et de fait
d'une aggravation des conséquences d'une inondation sur les enjeux existants à l'amont comme à
l'aval de la zone concernée par ces remblais.
CONSIDERANT Que ces remblais en épaulement de la berge existante portent atteinte au
fonctionnement du cours d'eau en crue et constituent une atteinte à la continuité écologique dans sa
dimension transversale par rapport au cours d'eau.
CONSIDERANT Qu'à ce jour l'arrêté de mise en demeure n'a pas été mis en œuvre par M. Frédéric
Rouvière.
CONSIDERANT L'absence de remarque de M. Rouvière Frédéric vis à vis du projet d'arrêté prescrivant
une astreinte au titre de l'article L171-8-II du Code de l'environnement.
CONSIDERANT Que le non-respect caractérisé de la mise en demeure susvisée est passible de
sanctions administratives prévues suivant les dispositions du II de l'article L171-8 du code de
l'environnement.
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRETE
ARTICLE 1 : sanction administrative
M. Rouvière Frédéric est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 100 € (cent euros)
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° du 30-2025-01-07-00006.
Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à M. Rouvière représenté par M.
Grisot, mandataire judiciaire, Le Polygone – Bâtiment A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes,
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative à M. Frédéric Rouvière par l'intermédiaire de M. Grisot, mandataire judiciaire, Le Polygone - Bâtiment A - 1950
Avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure
n°30-2025-01-07-00006 du 07/01/2025
27
pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-
07-00006, notifiée le 17/01/2025.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à
satisfaction des obligations définies dans l'arrêté de mise en demeure sus-visé.
ARTICLE 2 : exécution
M. le directeur régional des finances publiques Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté
par toutes voies de droit.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : publication, information des tiers
Le présent arrêté est notifié à M. Frédéric Rouvière, représenté par son mandataire judiciaire, M.
Grisot, Le Polygone – Bâtiment A 1950 avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Copie est adressée à :
- Monsieur le directeur régional des finances publiques Occitanie,
- Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie (Montpellier)
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
- Monsieur le maire de la commune de la Rouvière,
- Monsieur le responsable de l'Agence Française de la Biodiversité du Gard
- Monsieur le responsable départemental de l'ONCFS
- Toute autorité de police
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative à M. Frédéric Rouvière par l'intermédiaire de M. Grisot, mandataire judiciaire, Le Polygone - Bâtiment A - 1950
Avenue du Maréchal Juin 30900 Nîmes jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure
n°30-2025-01-07-00006 du 07/01/2025
28
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-07-00008
Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00008 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné 29
E a Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternitéSATRGM/ARVMAffaire suivie par : Betty PLANTIERTél. : 04 66 62 63 64betty.plantier@gard.gouv.frDECISION N°Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonnéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du 3juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territorialeset les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, àl'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquièmepartie réglementaire du code des transports, et PEER diverses mesures d'adaptation relatives àl'outre-mer;Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12;Vu la mise a disposition du port de plaisance de Port Camargue <a la commune de Le Grau du Roi en datedu 4 janvier 1984;Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre2001, de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire;Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (régieautonome de Port Camargue), en date du 16 décembre 2024 ;Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du 17 février 2025 de monsieur le préfet du Gard adresséeà monsieur CHEVALLIER Emeric, propriétaire du navire «ISTRIL», modèle EDEL Ill, immatriculéTL253365X, domicilié 2 Allée Victor Hugo, CCAS, 30240 Le Grau du Roi;Considérant que le navire modèle EDEL III, immatriculé TL253365X, du nom de ISTRIL abandonné sur ledomaine public portuaire de Port Camargue, présente des dangers pour Penn et se trouvedans un état d'abandon persistant;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00008 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné 30
DECIDE
Article 1°:Monsieur CHEVALLIER Emeric,
domicilié 2 Allée Victor Hugo, CCAS, 30240 Le Grau du Roi,propriétaire du navire ISTRIL, modèle EDEL III, immatriculé TL253365X, abandonné sur le domaine publicportuaire de Port Camargue,
est déchu de ses droits de propriété.Article 2:Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois aprés la date de publication de laprésente décision au recueil des actes administratifs.Article 3:Le navire ISTRIL, modèle EDEL III, immatriculé TL253365X, pourra faire l'objet d'une vente ou d'unecession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue, dans lesconditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.Article 4 :Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieurle directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le maire du Graudu Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le directeur dela régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
Nîmes, le oF Pic {202SLe Préfet,
Paur le préfet,(8 sous-prefet,secrétalre général adjoint
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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propriété d'un navire abandonné 31
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-07-00009
Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné
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propriété d'un navire abandonné 32
E me Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternitéSATRGM/ARVMAffaire suivie par : Betty PLANTIERTél. : 04 66 62 63 64betty.plantier@gard.gouv.frDECISION N°Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonnéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du-3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territorialeset les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer :Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, àl'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquièmepartie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives àl'outre-mer ;Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12;Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue à la commune de Le Grau du Roi en datedu 4 janvier 1984;Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre2001, de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;Vu la:demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (régieautonome de Port Camargue), en date du 16 décembre 2024Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du 17 février 2025, de monsieur le préfet du Gard,adressée à monsieur RIDOFI Roger, propriétaire du navire «BALU II», immatriculé ST3789718, domicilié100 rue du Kalliste, Bât A1, 30240 Le Grau du Roi;Considérant que le navire «BALU II», immatriculé ST3789718, abandonné sur le domaine public portuairede Port Camargue, présente des dangers pour la navigation et l'environnement et se trouve dans un étatd'abandon persistant ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00009 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné 33
DECIDE
Article 1er :Monsieur RIDOFI Robert,domicilié 100 rue du Kalliste, Bât A1, 30240 Le Grau du Roipropriétaire du navire «BALU II», immatriculé ST3789718, abandonné dans le port de Port Camargue,est déchu de ses droits de propriété.Article 2 :Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publication de laprésente décision au recueil des actes administratifs.Article 3 :Le navire «BALU I», immatriculé ST3789718, pourra faire l'objet d'une vente ou d'une cession pourdémantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue, dans les conditionsprévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.Article 4 :Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieurle directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le maire du Grau.du Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le directeur dela régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
Nimesle ©F/[A0 | 2025Le préfet,
Pour le préfet,lé sous-préfet,secrétaire a ee adjoint
athias NIEPS
Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autoritéadministrative compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la Mer du Gard
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Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné
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propriété d'un navire abandonné 35
E À _ | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternitéSATRGM/ARVMAffaire suivie par : Betty PLANTIERTél. : 04 66 62 63 64betty.plantier@gard.gouv.fr
DECISION N°Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonnéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du 3juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territorialeset les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif a l'organisation de l'action de l'État en mer;Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, àl'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquièmepartie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives àl'outre-mer;Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12;Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue à la commune de Le Grau du Roi en datedu 4 janvier 1984;Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre2001, de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire a alls (régieautonome de Port Camargue), en date du 16 décembre 2024;Vu l'absence de réponse a la mise en demeure du 17 février 2025, de monsieur le préfet du Gard,adressée à monsieur CAMPION Emmanuel, propriétaire du navire «UGESTU», modèle SLOOP,immatriculé ST548796 , s/protection de madame Caroline CABRIE domiciliée BP 23, 30260 Quissac ;Considérant que le navire modèle sloop, immatriculé ST548796, du nom de UGESTU abandonné sur ledomaine public portuaire de Port Camargue, présente des dangers pour l'environnement et se trouvedans un état d'abandon persistant;89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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propriété d'un navire abandonné 36
DECIDE
Article 1°:Monsieur Emmanuel CAMPION,s/protection de madame Caroline CABRIE, domiciliée BP 23, 30260 QUISSAC,propriétaire du navire UGESTU, modèle sloop, immatriculé ST548796, abandonné sur le domaine publicportuaire de Port Camargue,est déchu de ses droits de propriété.Article 2 :Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publication de laprésente décision au recueil des actes administratifs.Article 3 :Le navire «UGESTU», modèle SLOOP, immatriculé ST548796, pourra faire l'objet d'une vente ou d'unecession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue, dans lesconditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.Article 4 :Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieurle directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le maire du Graudu Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le directeur dela régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
Nimes, le oYao] 2025Le Préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjoint
D
athias NIE
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-07-00011
Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné
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propriété d'un navire abandonné 38
E # | Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternitéSATRGM/ARVMAffaire suivie par : Betty PLANTIERTél. : 04 66 62 63 64betty.plantier@gard.gouv.frDECISION N°Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonnéLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territorialeset les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, àl'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la cinquièmepartie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives àl'outre-mer ;Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12;Vu la mise à disposition du port de plaisance de Port Camargue à la commune de Le Grau du Roi en datedu 4 janvier 1984;Vu la création, par décision du conseil municipal de la commune de Le Grau du Roi du 20 novembre2001, de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue en tant qu'autorité portuaire ;Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (régieautonome de Port Camargue), en date du 16 décembre 2024 ;Vu l'absence de réponse à la mise en demeure du 17 février 2025, de monsieur le préfet du Gard,adresséeà monsieur ENNASSIRI Tarik, propriétaire du navire «MYLENAUD», modèle AIRESS, immatriculéTL485604F , domicilié avenue du Centurion, 30240 Le Grau du Roi; .Considérant que le navire modèle AIRESS 735, immatriculé TL485604F, du nom de MYLENAUDabandonné sur le domaine public portuaire de Port Camargue, présente des dangers pourl'environnement et se trouve dans un état d'abandon persistant ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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propriété d'un navire abandonné 39
DECIDE
Article 1°:Monsieur ENNASSIRI Tarik,domicilié avenue du Centurion, 30240 Le Grau du Roi,propriétaire du navire MYLENAUD, modéle AIRESS 735, immatriculé TL485604F, abandonné sur ledomaine public portuaire de Port Camargue,est déchu de ses droits de propriété.Article 2:Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois apres la date de publication de laprésente décision au recueil des actes administratifs.Article 3:Le navire MYLENAUD, modèle AIRESS 735, immatriculé TL485604F, pourra faire l'objet d'une vente oud'une cession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue, dansles conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.Article 4:Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieurle directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le maire du Graudu Roi, monsieur le commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le directeur dela régie autonome du port de plaisance de Port Camargue aux fins de son exécution.
Nîmes, le o}l Ao] VoisLe Préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjoint
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-07-00011 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné 40
Prefecture du Gard
30-2025-10-08-00002
AP portant création ZAD dite Porte Sud sur
lacommune de Caissargues
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00002 - AP portant création ZAD dite Porte Sud sur lacommune de Caissargues 41
E a Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET | de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté - | et de l'environnementEgalitéFraternité
_ n° DCLC-SERGE-BRGE-25Arrêté n°30-2025-portant création de la zone d'aménagement différé (Z.A.D.) dite « Porte Sud »sur la commune de caissarguesLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de MonsieurJérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;VU l'arrêté n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;VU la délibération n°2025-06-58 du conseil municipal de Caissargues séance du 30 juin 2025sollicitant la création d'une zone d'aménagement différé sur le secteurde la ZAE Euro 2000;VU le dossier présenté par la commune et notamment le plan de délimitation, la noticeexplicative et la liste des parcelles concernées ;VU le courrier de Monsieur le maire de Caissargues en date du 02 juillet 2025 sollicitant le:préfet du Gard à la création de la zone d'aménagement différé ;VU l'avis émis le 5 août 2025 par le chef d'unité inter-départementale Gard-Lozère, directionrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;VU l'avis « Favorable »émis le 3 septembre 2025 par le directeur départemental des territoireset de la mer du Gard;VU l'avis émis le 11 septembre 2025 par l'Agence Régionale de Santé - délégation du Gard;VU l'avis « Favorable » émis le 12 septembre 2025 par la présidente du conseil départemental ; _VU le courrier de Monsieur le maire de Caissargues en date du 29 septembre 2025 ;CONSIDERANT que la création de la Z.A.D. est compatible avec le document d'orientation et
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00002 - AP portant création ZAD dite Porte Sud sur lacommune de Caissargues 42
d'objectifs du ScoT-Sud Gard ;CONSIDERANT que ce projet est conforme aux orientations générales d'aménagementintégrées au Projet d'Aménagement et de Développement Durables du mol locald'urbanisme de la commune de Caissargues;CONSIDERANT que le périmétre de la Z.A.D. correspond au projet d'aménagement;CONSIDERANT les parcelles incluses dans le plan et l'état parcellaire ;CONSIDERANT que la commune a pris en compte les observations et avis émis par lesdifférents services ;CONSIDERANT la volonté de la commune d'engager une veille foncière afin d'éviter la haussedes prix des terrains dans ce secteur et ainsi se prémunir d'éventuels phénomènesspéculatifs ;CONSIDERANT la volonté de la commune de compléter des réserves foncières pour la miseen œuvre de sa politique de développement et notamment des opérations urbaines ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : une zone d'aménagement différé dénommée Z.A.D. « Porte Sud » est créée sur leterritoire de la commune de Caissargues en vue de dynamiser et améliorer la qualité urbaineet architecturale du secteur.Article 2 : le périmètre de cette ZAD est délimité conformément au plan annexé au présentarrêté.Article 3 : le titulaire du droit de préemption instauré sur le périmètre de la zone est lacommune de Caissargues, représentée par son Maire.Conformément à l'article L212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption ala faculté d'exercer ce droit pendant une période de six ans renouvelable à compter de lapublication de l'acte qui a crée la zone.Article 4: le titulaire s'engage à respecter les mesures de protection des captages d'eaupotable exploités de la base aérienne et de la Careirasse.Article 5 : le présent arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Leseffets juridiques attachés à la délimitation de ce périmètre ont pour point de départl'exécution de l'ensemble des formalités de publication mentionnées dans le présent article.Article 6 : Une copie du présent arrêté et du plan de délimitation seront déposés et affichés àla mairie de Caissargues pendant un mois.Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00002 - AP portant création ZAD dite Porte Sud sur lacommune de Caissargues 43
Article 7 : Le présent arrêté. peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recourscontentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire del'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédureprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejetimplicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture (https://www.gard.gouv.fr/), sera adressée, pour exécution ou pour information :- au secrétaire général de la préfecture du Gard,- au maire de Caissargues,- au directeur départemental des territoires et de la mer,- au directeur de France domaine,- au conseil supérieur des notaires,_- à la chambre départementale des notaires,- au barreau du tribunal de grande instance de Nimes,- au greffe du tribunal de grande instance de Nimes.
a Nimes, = 8 OCT. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Yann GERARD
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres— 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00002 - AP portant création ZAD dite Porte Sud sur lacommune de Caissargues 44
AR Prefecture030-213000607-20250630-2025 06 58-DEReçu le 02/07/2025.Publié le 02/07/2025
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su pour eure annexe :mon arrété de ce jour AR Prefecture8 OCT. 025 030-213000607-20250630-2025 06 58-DENunes, ie peser Reçu le 02/07/2025 ~~Publié le 02/07/2025Périmètre de la ZAD/ Périmètre de protection de captage immédiat et rapproché de la BANde GaronsSBFfeaire généra!
Périmètre de protection immédiat (PPI) (hors ZAD)Périmètre de protection rapproché (PPR) (dans ZAD, en incluant Les prescriptions de VARS)Périmétre de la ZAD:e Au sein du PRR, tout projet d'aménagement devra être réalisé en conformité avec lesprescriptions de VARS ;+ Dans la partie de la ZAE Euro 2000 située en zonage fort urbain du PPRI, tout projetd'aménagement devra être réalisé en conformité avec les prescriptions du PPRI.
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Prefecture du Gard
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2025
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PREFET CabinetDU GARD Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des PolitiquesFeed de Sécurité IntérieureFraternité . —Bureau des Polices Administratives
Arrété n° 30-2025- 10-02-01portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-03 du 4 novembre 2024 portant modification defonctionnement d'un système de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;W l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de desteternent dessystèmes de vidéoprotection;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar la mairie de BOUILLARGUES;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: La mairie de BOUILLARGUES est autorisée à modifier son système de vidéoprotection.Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-03 du 4 novembre 2024 susvisé.Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 1 caméra intérieure et 4 camérasvoie publique supplémentaires soit un total de 44 caméras (1 intérieure et 43 voie publique).Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 30-2024-11-04-03 du 4 novembre 2024demeure applicable.Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de lacommune de BOUILLARGUES.
Le préfet,
| 2 Signé électroniquement parEw oa, | Franck LACOSTE4274 le 02 oct. 2025 14:33:40 GMT
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Numérotation Liste des caméras autorisées sur BOUILLARGUESCaméra 01 Intersection Avenue de Provence et rue des Arènes (Bou Arènes) .En service Caméra dôme motorisée, installée sur un mât métallique à l'entrée des Arènes, permettantde visionner les flux de circulation en direction des rues du 8 mai et des Arènes.Caméra 02 Place de l'Europe-Angle du poste de police municipale (Bou Police Municipale)En service Caméra dôme motorisée, installée sur un mât en bordure de la place de l'Europe et àproximité du poste de police municipale, permettant de visionner la place ainsi que leparking de l'hôtel de ville.Caméra 03 Hôtel de ville (angle Nord-Ouest) (Bou Mairie)En serviceCaméra dôme motorisée, installée sur la façade de l'hôtel de ville, permettant de visionnerles bâtiments municipaux « club des joyeux randonneurs » et « villa maison rose » ainsique le jardin public de la mairie.Caméra 04 Parc de l'hôtel de Ville (Bou Parc Mairie)En service Caméra dôme motorisée, installée sur un mât dans le parc public de la mairie, permettantde visionner les flux piétons et protéger les abords immédiats de ce bâtiment communal.Caméra 05 1 rue de la Fontaine (Place de la Madone) (Bou Madone)En service Caméra dôme motorisée, installée à l'angle du N°1 rue de la Fontaine et de la rue deRodilhan, permettant de suivre les flux de circulation piétons et véhicules à hauteur decette intersection. |Caméra 06 Rue de la République (bâtiment communal ''La Bergerie'') -Place de la Madone-En service ( Bou Bergerie) |Caméra dôme motorisée, installée à l'angle du bâtiment communal de la "Bergerie"permettant de suivre les flux de circulation sur le parking de la place de la Madone.Caméra 07 Impasse des Platanes (Ecole Marcel Pagnol) (Bou Ecole Maternelle)En service Caméra dôme motorisée, installée à l'angle du N°2 de l'impasse des Platanes, permettantde suivre les flux de circulation à proximité de l'école.Caméra 08 Rue de la Paix (Cimetière) (Bou Cimetière)En service Caméra dôme motorisée, installée sur un mât, permettant de suivre les flux de circulationet de visionner l'entrée routière du cimetière. |Caméra 09 Rond-point des rues des Cardonniers, de l'Abrivado et du chemin des AiguillonsEn service(Bou Cardonnier)Caméra dôme motorisée, installée sur un mât à hauteur du rond-point, permettant desuivre le trafic routier en provenance ou en direction du RD 6113.Caméras10 et 11C10prograniméeCTI en service
Intersection rue de la Source et rue des Jardins (collège Les Fontaines) (BouColléges)La caméra n°10 (Bou Collège): dôme PTZ motorisée, installée sur un mât, au niveau del'intersection de la rue de la Source et de la rue des Jardins même support que la caméran°11 (Bou Collège 360) fixe multicapteurs, permet de suivre le trafic routier et piéton auxabords du collège Les Fontaines, tout en allant chercher l'information au plus loin.La caméra n°11 (Bou Collège 360): fixe multicapteurs 360, installée sur un mât, auniveau de l'intersection de la rue de la Source et de la rue des Jardins même support que lacaméra n°10 (Bou Collège 360) dôme PTZ motorisée, permet de suivre le trafic routier etpiéton aux abords du collège Les Fontaines, tout en allant chercher l'information au plusloin.Caméra 12 Rond-point du Mas d'Iglon, Rue Victor Hugo, Route de Manduel RD346En service La Caméra n°12 (Bou Route de Manduel 360) : fixe multicapteurs 360° installée sur unmât en bordure du rond-point formé Chemin du Mas d'Iglon, de la Rue Victor Hugo, de laRoute de Manduel RD346, permettant de suivre, en continu, les flux routiers et piétons àhauteur de cette carrefour.Caméra 13 Intersection rue de Cambon et chemin du Pont des Isles (Bou Gambon)En serviceCaméra dôme motorisée, installée à l'angle du 18 rue Cambon, permettant de suivre lesflux de circulation en direction du chemin des Ponts des Isles.
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Caméra 14En serviceIntersection Route de Nimes et rue des Ecureuils (Bou Route de Nimes)Caméra dôme motorisée, installée sur un candélabre situé en bordure de la route de Nimesà hauteur de l'intersection avec la rue des Ecureuils, permettant de suivre le flux decirculation.Caméra 15 Parc Blachère (côté rue de la Fontaine) (Bou Association 1)En service Caméra dôme motorisée, installée sur le bâtiment communal (côté rue de la Fontaine)permettant de visualiser les abords immédiats du bâtiment des associations ainsi que lejardin public.Caméra 16 Parc Blachère (côté rue du Pont de la ne (Bou Association 2)En service Caméra dôme motorisée, installée sur le bâtiment communal (côté rue du pont de laRépublique), permettant de visualiser les abords immédiats du bâtiment des associationsainsi que le parking du parc.Caméra 17 Intersection rue de Garons, RD257, Rue de la Paix, Rue de I' Abrivado (Bou Paix)En service Caméra dôme motorisée, installée sur un candélabre d'éclairage public devant le châteaud'eau situé Rue de Garons, permettant de suivre les flux de circulation à hauteur del'intersection avec les rues de la paix et de l'Abrivado.Caméra 18 Intersection rue de la cave coopérative et rue des Tamaris (Bou Cave Coopérative)En serviceCaméra dôme motorisée, installée sur un candélabre de la rue de la cave coopérativepermettant de suivre les flux de circulation, à hauteur de l'intersection avec la rue desTamaris.Caméra 19 Parking de la Pompe (crèche) (Bou Creche)En service Caméra dôme motorisée, installée sur un mat en bordure du parking de la Pompe,permettant de suivre les flux de circulation aux abords immédiats de la crèche municipale.Caméra 20 Intersection rue des Manades et rue des Alpilles (Bou Manade)En service [Caméra dôme motorisée, installée sur un mât en bordure de la rue des Manades, petmiettaitde suivre les flux de circulationà hauteur de l'intersection avec la rue Alpilles.Caméra 21 Intersection rue de la Source, Chemin des Manades et chemin de Bonice (angle duEn service gymnase) (Bou Gymnase)Caméra dôme motorisée, installée à l'angle du Gymnase et orientée en direction du Parc dela Fontaine et de l'intersection, permettant de suivre le trafic routier.Caméra 22 Place Saint Félix (intersection Grand Rue/ Rue de la République) (Bou Eglise)En panne Caméra fixe multicapteurs 360°, installée sur un mât à hauteur de l'intersection de laGrand' Rue et de la rue de la République, permettant de suivre les différents flux piétons etroutiers.Caméra 23 Place Bon Mathieu/Route de Rodilhan (Bou Bon Mathieu)ProgramméeCaméra dôme motorisé PTZ, installée à l'angle du Nmr 2 rue Bon Mathieu, permettant desuivre les flux routiers et piétons au niveau de la nouvelle place, dans la rue Bon Mathieuet la route de Rodilhan.Caméra 24En serviceZAE Actiparc - Intersection rue Etienne Velay et rue Claude Bordas (Bou ZAE 1)Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un nouveau mât rue Etienne Velay, permettantde suivre les flux de circulation à hauteur de l'intersection avec la rue Claude Bordas et endirection de l'entrée de la zone Actiparc (RD 6113).Caméra 25 | ZAE Actiparc - Intersection rue Etienne Velay et rue Philippe Lamour (Bou ZAEEn service 2)Caméra dôme motorisé PTZ,.installée sur un mât rue Philippe Lamour, permettra desuivre les flux de circulation à hauteur de l'intersection avec la rue Etienne Velay.Caméra 26 ZAE Actiparc - Rue Philippe Lamour (entrée ZAE depuis le rond-point duEn serviceRD135) (Bou ZAE 3)Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un mât à l'entrée de la zone Actiparc en venantdu RD 135, permettant de sécuriser la zone d'activité et de suivre le trafic routier entrant etsortant de la zone.Caméra 27En serviceZAE Actiparc- Rue Philippe Lamour (entrée ZAE Clinique Peychiatrique (BouZAE 4)
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Caméra dôme motorisé PTZ, installée sur un candélabre d'éclairage public, permettant desuivre le flux routier et piéton notamment à hauteur de la future entrée principalede lafuture clinique psychiatrique rue Etienne Velay. Ce capteur de vidéoprotection compléteradirectement les champs de vision des caméras nmr 24 et 25.Caméra 28ProgramméeAteliers Espaces Verts — Rue de la Paix (Bou Espaces Verts 360)Caméra fixe multicapteurs (x4), installée sur un mât neuf situé à l'angle Nord-Ouest dusite, le long de la Rue de la Paix, permettant de visionner : Le portail d'accès et la Rue dela Paix, les ouvrants du bâtiment et les zones de stockage (carburant, matériaux...).Caméra 29 Ateliers Services Techniques — Rue des Bosquets (Bou Services techniques 360)Programmée Caméra fixe multicapteurs (x4), installée sur la façade au niveau de L'angle Nord-Ouest du bâtiment, permettant de visionner : Le portail d'accès et la Rue desBosquets, le parking et les ouvrants (Rideaux métalliques) du bâtiment.Caméra 30 Parking groupe scolaire/épicerie sociale (Rue des maçons) (Bou Ecole Primaire)En serviceCaméra dôme motorisé PTZ, installée sur la façade arrière du groupe scolaire, permettantde suivre les flux routier et piéton sur le parking et de sécuriser les abords immédiats del'école , du bâtiment communal qui abrite diverses associations et de l'épicerie sociale.Caméra 31 Rue de la Poste (Placette + dent creuse) (Bou Poste Fixe)En service Caméra fixe, installée à l'angle du mur Est du magasin (8 à 8) permettant de visualiser laplacette située face au magasin et de sécuriser le parking par un suivi permanent des fluxroutier et piéton. |Caméras Intersection rue de la Poste/ rue de la République / rue des Arènes32 et 33 La Caméra n°32 (Bou Poste): dôme PTZ motorisée installée à l'angle du mur de la |En servicePoste, (côté intersection des rues de la Poste, des Arènes et de la République) mêmesupport que la caméra n°33 (Bou Poste 360) multicapteurs 360. Elle permet d'allerchercher l'information au plus loin sur les 4 axes précités afin de suivre les flux routiers etpiétons.La Caméra n°33 (Bou Poste 360) : fixe multicapteurs 360 installée à l'angle du mur dela Poste, (côté intersection des rues de la Poste, des Arènes et de la République) mêmesupport que la caméra n°32 (Bou Poste) dôme PTZ motorisée. Elle permet de visualiserles 4 axes de façon permanente de manière à suivre les flux routiers et piétons.Caméras 34et 35En serviceParking Complexe AgoraLa Caméra n°34 (Bou Agora-Parking 360): fixe multicapteurs (x4), installée sur uncandélabre d'éclairage public situé sur le parking, permettant de visionner : les accès auparking ainsi que les places de stationnements, la façade côté parking et l'entrée dugymnase.La Caméra n°35 (Bou Agora Parking) : dôme motorisée PTZ associée à la caméra 33,installée sur le même support, permettra de faire de la recherche d'identificationnotamment au niveau du l'entrée du gymnase.Caméras36 et 37C36 en serviceC37programmée
Complexe Agora — accès techniqueLa Caméra n°36 (Bou Agora 360): fixe multicapteurs 360° est installée sur un mat neufsitué au niveau de l'angle Sud-Est du gymnase, même support que la Caméra n°37 (BouAgora). Elle permet de visionner en continu : la façade et l'accès au bâtiment, depuis lechemin de Bellegarde, la façade et les portes de service côté Est, ainsi que les futuresinstallations sportives de la commune.
La Caméra n°37 (Bou Agora): dôme PTZ motorisée sera installée sur un mât neuf situéau niveau de l'angle Sud-Est du gymnase, même support que la Caméra n°36 (Bou Agora360). Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et lesdétournements d'espace, tout en visionnant par séquence et/ou en allant chercherinformation au plus loin: la façade et l'accès au bâtiment, depuis le chemin deBellegarde, la façade et les portes de service côté Est, ainsi que les futures installationssportives de la commune.
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Caméras38 et 39ProgramméesComplexe Agora — Parking BoulesLa Caméra n°38 (Bou Agora Boules 360): fixe multicapteurs 360° sera installée sur unmât neuf situé au niveau du parking Boules et des terrains de boules, même support quela Caméra n°39 (Bou Agora Boules). Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens etaux personnes et les détournements d'espace, tout en visionnant en continu : le parkingBoules, son accès, les terrains de boules et le terrain d'honneur de football.La Caméra n°39 (Bou Agora Boules): dôme PTZ motorisée sera installée sur un mâtneuf situé au niveau du parking Boules et des terrains de boules, même support que laCaméra n°38 (Bou Agora Boules 360). Elle permettra de prévenir les atteintes aux bienset aux personnes et les détournements d'espace, tout en visionnant par séquence et/ou enallant chercher l'information au plus loin : le parking Boules, son accès, les terrains deboules, le terrain d'honneur de football ains que les bâtiments techniques.Caméras40 et 41ProgramméesComplexe Agora — L'entre deux terrains - ButteLa Caméra n°40 (Bou Agora Butte 360): fixe multicapteurs 360° sera installée sur unmât neuf situé entre les deux terrains de football, au niveau de la butte, même supportque la Caméra n°41 (Bou Agora Butte). Elle permettra de prévenir les atteintes aux bienset aux personnes et les détournements d'espace, tout en visionnant en continu : les deuxterrains de football et le parcours de santé.La Caméra n°41 (Bou Agora Butte): dôme PTZ motorisée sera installée sur un mât.neuf situé entre les deux terrains de football, au niveau de la butte, même support que laCaméra n°40 (Bou Agora Butte 360). Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens etaux personnes et les détournements d'espace, tout en visionnant par séquence et/ou enallant chercher l'information au plus loin les deux terrains de football et le parcours desanté.Caméras42 et 43ProgramméesComplexe Agora — Terrains de tennis, de Padel et leur parkingLa Caméra n°42 (Bou Agora Tennis 360): fixe multicapteurs 360° sera installée sur unmât neuf situé au Nord des terrains de tennis, au niveau du futur local, même support quela Caméra n°43 (Bou Agora Tennis). Elle permettra de prévenir les atteintes aux biens etaux personnes et les détournements d'espace, tout en visionnant en continu : les terrainsde tennis, son local, les terrains de padel et leur parking Boules ainsi que le parcours desanté.La Caméra n°43 (Bou Agora Tennis): dôme PTZ motorisée sera installée sur un mâtneuf situé entre les deux terrains de football, au niveau de la butte, même support que laCaméra n°42 (Bou Agora Tennis 360). Elle permettra de prévenir les atteintes aux bienset aux personnes et les détournements d'espace, tout en visionnant par séquence et/ou enallant chercher l'information au plus loin : les terrains de tennis, son local, les terrains depadel et leur parking Boules ainsi que le parcours de santé et l'ensemble des installationstechniques sportives.Caméra 44ProgramméeComplexe Agora — Intérieur de l'accueilLa Caméra n°44 (Bou Agora Fixe): fixe à champ large intérieure (dôme anti-vandalisme) sera installée dans la salle d'accueil du complexe Gymnase. Elle permettrade prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, tout visualisant l'accès principaldepuis l'extérieur, l'accès à l'étage et aux différentes salles.
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Prefecture du Gard
30-2025-10-02-00002
AP VIDEOPROTECTION MAIRIE BREAU MARS
2025
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PREFET manusDU GARD Direction des SécuritésLiberté | Service de l'Animation des PolitiquesFrs de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025- 10-02-02portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard, .Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le adecet n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lemaire de BREAU-MARS ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Arrête :Article 1 : Le maire de BREAU-MARS est autorisé à installer un système de vidéoprotection composéde 1 caméra voie publique. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions précisées. |La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, à la régulation des fluxtransport, à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, à laprévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets, à la protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et à laprévention d'actes de terroristes. |Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
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Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire dela commune de BREAU-MARS.
Le préfet,
| net Signé électroniquement par| Franck LACOSTE"le 02 oct. 2025 14:36:01 GMT
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NumérotationDésignation de la caméra autorisée sur BREAU-MARS
Caméra 01ProgramméePlace de la MairieLa Caméra n°01 : fixe Multicapteurs 360° sera installée sur un déport fixé à l'angleSud Est de la Mairie donnant sur la Place de la Mairie et sur la rue de l'Enclos. Ellepermettra, en ces lieux dont la mairie, la salle municipale, l'abri-bus et le commerce, d'yprévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d'espace, tout en yvisualisant les flux piétons et routiers.
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Prefecture du Gard
30-2025-10-02-00003
AP VIDEOPROTECTION MAIRIE CANNES ET
CLAIRANS 2025
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DU GARD | Direction des SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiquesfete de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-10-02-03_ portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des _systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lemaire de CANNES-ET-CLAIRAN ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04:66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-02-00003 - AP VIDEOPROTECTION MAIRIE CANNES ET CLAIRANS 2025 67
Arrête :Article 1 : Le maire de CANNES-ET-CLAIRAN est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomposé de 6 caméras voie publique. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, à la constatation desinfractions aux règles de la circulation, à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, à la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à la protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol et à la prévention d'actes de terroristes.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
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Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire dela commune de CANNES-ET-CLAIRAN.
Le préfet,
Signé électroniquement par| Franck LACOSTEle 02 oct. 2025 14:37:10 GMT
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NumérotationDésignation des caméras autorisées sur CANNES ET CLAIRAN
Caméras 01 à 03ProgramméesCity-Stade — Parc des BossesLa Caméra n°01 : fixe à champ large sera installée sur un mat neuf au Nord ducity-stade, même support que la caméra n°02. Elle permettra de prévenir lesatteintes aux biens et aux personnes et des détournements d'espace sur leciytstade et son parking et de visualiser, en ces lieux et sur le chemin d'accès, lesflux piétons et routiers.La Caméra n°02 : fixe à champ large sera installée sur un mât neuf au Nord ducity-stade, même support que la caméra n°01. Elle permettra de prévenir lesatteintes aux biens et aux personnes et des détournements d'espace sur le Parcdes Bosses et de visualiser, en ces lieux et sur le chemin d'accès secondaire, lesflux piétons et routiers.La Caméra n°03 : fixe à champ large sera installée sur un mât neuf au Sud ducity-stade qui permettra de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes etdes détournements d'espace sur le city-stade et les agrès et de visualiser, en ceslieux et sur le chemin d'accès, les flux.
Caméra 04ProgramméeCarrefour Route de Sérignac D123/D194La Caméra n°03: fixe à champ large sera installée sur un candélabred'éclairage public existant situé au niveau du Carrefour Route de Sérignac D123et de la D194. Elle permettra, en ces lieux et sur la salle polyvalente de prévenirles atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d' espace, tout en yvisualisant les flux piétons et routiers.
Caméras 05 et06ProgramméesService techniqueLes Caméras n°05 et 06 : fixe à champ large seront installées de part et d'autredu bâtiment des services techniques. Elle permettra de prévenir, en ces lieux, lesatteintes aux biens et aux personnes sur ce bâtiment communal, sur le cimetièreet sur les points d'apports volontaires, et d'y prévenir les détournementsd'espace, tout y visualisant les flux piétons et routiers.
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Prefecture du Gard
30-2025-10-02-00012
AP VIDEOPROTECTION MAIRIE POUZILHAC
2025
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PREFET oo mn:DU GARD _ Directiondes SécuritésLiberté Service de l'Animation des Politiquesfente de Sécurité IntérieureFraternité - Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-10-02-12portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure ;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection; |Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lemaire de POUZILHAC;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17septembre 2025 ; |Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Arrête :Article 1 : Le maire de POUZILHAC est autorisé à installer un système de vidéoprotection composéde 10 caméras voie publique. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, à la constatation desinfractions aux règles de la circulation, à la prévention et constatation des infractions relatives àl'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à la protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personnemorale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, à la protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression etde vol et à la prévention d'actes de terroristes.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes. mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles pen éventuellementimpliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
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Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire dela commune de POUZILHAC.
Le préfet,
Signé électroniquement parEat Be | Franck LACOSTEfea" le 02 oct. 2025 15:02:36 GMT
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Numérotation Liste des caméras autorisées sur POUZILHAC
Caméras 01Chemin des Vignes — Chemin des AmandiersLa Caméra n°01: fixe à champ large sera installée sur un candélabre d'éclairage publicexistant situé à l'intersection du Chemin des Vignes et celui des Amandiers. Elle seraorientée vers l'entrée de la 6086 et permettra de prévenir, en ces lieux, les atteintes auxbiens et aux personnes, les détournements d'espace tout en visualisant les flux piétons etroutiers. |
Caméras02 et 03 Entrée Nord D6086 — Chemin des Cadinières — Chemin des CondaminesLa Caméra n°02 : fixe multicapteurs 360° contextuelle sera installée sur un candélabred'éclairage public existant situé sur la D6086 à son intersection avec le Chemin desCadinières et le Chemin des Condamines, même support que la Caméra n°030 : fixe decirculation à champs étroit (VPI) à laquelle elle est associée. Elle permettra, en ces lieux etsur le parking co-voiturage, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, lesdétournements d'espace tout en visualisant les flux piétons et routiers.La Caméra n°03: fixe de circulation à champs étroit (VPI) sera installée sur uncandélabre d'éclairage public existant situé sur la D6086 à son intersection avec le Chemindes Cadinières et le Chemin des Condamines, même support que la Caméra n°02 : fixemulticapteurs contextuelle à laquelle elle est associée. Elle permettra de faire un focus surles plaques d'immatriculation des véhicules circulant sur la N806.Caméras04 et 05 Entrée Sud D6086 — D101 (Route d'Uzes) et la D101 (Route de St Victor La Coste)La Caméra n°04: fixe multicapteurs 360° contextuelle sera installée sur un candélabred'éclairage public existant situé sur la D6086 à son intersection avec la D101 (Routed'Uzes) et la D101 (Route de St Victor La Coste), même support que la Caméra n°05 : fixede circulation à champs étroit (VPI) à laquelle elle est associée. Elle permettra, en ceslieux et sur le Chemin des Carrières, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes,les détournements d'espace tout en y visualisant les flux piétons et routiers.'La Caméra n°05: fixe de circulation à champs étroit (VPI) sera installée sur uncandélabre d'éclairage public existant situé sur la D6086 à son intersection avec la D101(Route d'Uzes) et la D101 (Route de St Victor La Coste), même support que la Caméran°04 : fixe multicapteurs contextuelle à laquelle elle est associée. Elle permettra de faireun focus sur les plaques d'immatriculation des véhicules circulant sur la D806 sur l'entréesud du village.
Caméras06 et 07 Entrée Est D101 (Route de Saint Victor) - Chemin de Viaube et SavoieLa Caméra n°06: fixe contextuelle sera installée sur un candélabre d'éclairage publicexistant situé sur la D101 (Route de Saint Victor La Coste) à hauteur de l'entrée duChemin de Viaube et Savoie, même support que la Caméra n°07 : fixe de circulation à
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champs étroit (VPI), a laquelle elle est associée. Elle permettra, en méme temps deprévenir les atteintes aux biens et aux personnes et tout en y visualisant les flux piétons etroutiers sur ces deux axes.La Caméra n°07 : fixe de circulation à champs étroit (VPI) sera installée sur uncandélabre d'éclairage public existant situé sur la D101 (Route de Saint Victor La Coste) àhauteur de l'entrée du Chemin de Viaube et Savoie que la Caméra n°06: fixemulticapteurs contextuelle à laquelle elle est associée. Elle permettra de faire un focus surles plaques d'immatriculation des véhicules circulant sur la D101 sur l'entrée Est duvillage dans les deux sens de circulation.Caméra 08Carrefour les Condamines/la rue du Parc/l' Allée de la TerrasseLa Caméra _ n°08: fixe multicapteurs 180° sera installée sur un candélabre d'éclairagepublic existant situé au niveau du carrefour formé par les Condamines, la rue du Parc etl'Allée de la Terrasse. Elle permettra, sur les lieux précités et sur les points d'apportsvolontaires, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les détournementsd'espace et tout en y visualisant les flux piétons et routiers.Caméra 09Carrefour D101 (Route D'Uzes)/Chemin de VacquiéresLa Caméra n°09 : fixe à champ large sera installée sur un candélabre d'éclairage publicexistant situé au niveau du carrefour formé par la D101 (route d'Uzes) et du Chemin deVacquières. Elle permettra, en ces lieux, de prévenir les atteintes aux biens et auxpersonnes et tout en y visualisant les flux piétons et routiers.
Caméra 10Carrefour D101 (Route D'Uzes)/Rue du ParcLa Caméra n°10: fixe à champ large sera installée sur un candélabre d'éclairage publicexistant situé au niveau du carrefour formé par la D101 (route d'Uzes) et de la rue du Parcà hauteur de l'entrée du Centre de retraitements des eaux usées. Elle permettra, en ceslieux, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et tout en y visualisant les fluxpiétons et routiers.
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Prefecture du Gard
30-2025-10-10-00001
Arrêté interdépartemental portant délégation de
l'exercice de la présidence de la commission
locale nautique
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commission locale nautique 80
ik : ENPRÉFET PRÉFETMARITIME | RDDE LA MEDITERRANEE DV GALiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternitéRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN° N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant délégation de l'exercice de la présidencede la commission nautique locale du Gard
T. ABROGÉ : arrêté interpréfectoral n° 230/2019 du 05 septembre 2019(RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 30-2019-09-09-007 du20 septembre 2019 (RAA préfecture du Gard).
Le préfet maritime de la Méditerranée,Le préfet du Gard,Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs despréfectures maritimes sous forme électronique;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de Gard — M.Bonet (Jérôme) ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux ;
BCRM de ToulonBP 900 — 83 800 Toulon cedex 9premar.aem.rm@premar-mediterranee.qouv frDossier suivi par : bureau« réglementation maritime » 1/3
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commission locale nautique 81
Arrétent :
Article 1°En application des dispositions de l'article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercicede la.présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département du Gard estdélégué à monsieur Cédric Indjirdjian, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer del'Hérault, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric Indjirdjian, reçoivent délégation pourexercer la présidence définie à l'article 1 :_- monsieur David Ranfaing, chef du service « mer et littoral » de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault ;- monsieur Hélie Montane-de-la-Roque, chef de service adjoint « mer et littoral » de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.Article 3Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interprefectoral n° 230/2019 du 05septembre 2019 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 30-2019-09-09-007 du 20Septembre 2019 (RAA préfecture du Gard).Article 4Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de laMéditerranée et de la préfecture du Gard.
Le | | Le 40 OCT. 2025
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet du Gard, > |
'escadre Christophe Lucas a Jérôme Bonet
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Prefecture du Gard
30-2025-10-08-00004
Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés
d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite pour le département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 83
Ei | CABINETPREFET | _ DIRECTION DES SECURITESnr Service de l'animation des politiques de sécurité intérieureÉgalité |Fraternité Bureau de la prévention routière
Nîmes, le 8 octobre 2025
Arrêté n°
fixant la liste des médecins agrééschargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitudeà la conduitepour le département du GardLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route et notamment ses articles R 212-2, R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-22, R 224-23, R 225-2, R 226-1 a R 226-4, R 412-1;VU le décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de laroute relatives au permis de conduire ;VU le décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard- M. Jérôme BONET ;VU le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice del'État du premier degré en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Gard;VU l'arrêté de délégation de signature de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Gard du 18 octobre 2024 ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention,le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;VU l'arrêté interministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraïres des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite;VU l'arrêté interministériel du 26 août 2016 modifié relatifà l'examen psychotechnique prévudans le cadre du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-05-26-00007 du 26 mai 2025 fixant la liste des médecinsagréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitudea la conduite pour le départementdu Gard;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 84
VU la circulaire ministérielle NOR INTS1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire ; |VU la circulaire ministérielle complémentaire NOR INTS1319581C du 25juillet 2013 relative al'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des FORALIEDE et descandidats au permis de conduire;VU les demandes de renouvellement d'agréments des docteurs Hervé MORNET en date du 22septembre 2025, Charles BELLEC en date du 16 septembre 2025 et Alain BROUSSE en date du17 septembre en tant que médecin agréé chargé de verifier I' pune a la conduite dudépartement du Gard; |VU l'avis rendu par les conseils départementaux de l'ordre des médecins du Gard et de laDrôme;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1°: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pourconsulter en commission médicale dép artementale primaire conformément à l'arrêtéinterministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité de l'agrémentfigurant dans le tableau suivant:
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Nom du médecin Adresse Ville Fin de validité —de l'agrémentpréfectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge .[56 avenue d'Anduze 30100 ALES 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Hôpital d'Uzès 30700 UZES 06/10/2030Dr CABANEL Bernard 67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 09/12/2029Dr CABANEL Dominique |67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE | 30/11/2027Dr LANGE Pierre 40 rue Porte de France 30900 NIMES 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire |30900 NIMES 30/11/2027Dr MAURIN Jean-François |5 rue des Halles 30900 NIMES © 30/11/2027Dr PALLANCHER Mathieu |252 A rue du Levant 30420 25/02/2030CALVISSONDr POUDEVIGNE 18 rue Bigot |30900 NIMES 30/11/2027Jean-LucDr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bat: A 84130 LE 07/03/20287 avenue de Lattre de Tassigny |PONTET .—Dr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029Dr TRIAL Claude 14 bis avenue Franklin Roosevelt | 30900 NIMES 04/11/2029
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-08-00004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 85
Hors département du Gard : Fin de validité deNom du médecin Adresse Ville l'agrémentpréfectoralDr ALBARIC Christian 216 route de Florac 48150 MEYRUEIS 26/05/2030Dr ANOULARD Caroline 667 route de la Buissonne 184210 PERNES LES 25/02/2030FONTAINESDr BERNSTEIN Jean-Loup |462 avenue Félix Ripert 84100 ORANGE 30/11/2027Dr DAHMANI Samira 2 place Jules Ferry 26290 DONZERE 16/04/2026Dr DESPLATS Thierry 17 avenue Henri Bosco 13330 PELISSANNE 04/11/2029Dr DESPLATS-LEPRETRE 88 chemin du Fescau 34980 25/02/2030Zoé MONTFERRIER/LEZDr DURAND Laurence 10 rue Joseph Roumanille | 84800 L'ISLE SUR 10/10/2028. | SORGUESDr FERRIER Lionel 30 bis boulevard Raspail |84000 AVIGNON 30/11/2027Dr GARNIER Michel 1 traversée du Vieux Jas 13820 ENSUES-LA- 22/06/2026REDONNEDr KANEKO Yves 33 avenue des Alpes 26790 TULETTE 04/11/2029Dr LIBOUREL Eric 25 rue Victor Leydet 13100 AIX EN 30/11/2027PROVENCEDr LOUARD Léa 12 avenue Eisenhower 84000 AVIGNON 04/11/2029Dr MARCUCCI Philippe Hôtel d'entreprises 84000 AVIGNON 30/11/202710 avenue de la Croix |RougeEntrée E2 - 2ème étageDr MORNET Hervé 10 avenue Docteur _ 26130 ST PAUL 06/10/2030Fontaine TROIS CHATEAUXDr MOULLET Jean- 47 route de la Crau 13200 ARLES 28/03/2029Christophe Pôle santé Les AteliersDr PIANETTI Gérard 129, route Boulbon 13570 30/11/2027BARBENTANEDr PLANTIN Nicolas 19 rue Bonneterie 84000 AVIGNON 30/11/2027Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bât. A | 84130 LE PONTET 07/03/2028| 7 avenue de Lattre deTassigny |Dr TEXIER Gaëlle 347 rue de la Libération 34400 LUNEL 22/06/2026Article 3: Les médecins agréés en commission médicale ou hors commission médicaleexercent le contrôle médical conformément aux dispositions du décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Article 4: Les honoraires sont versés aux médecins chargés d'apprécier l'aptitude descandidats au permis de conduire et des conducteurs conformément aux articles 1 et 2 del'arrêté interministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite. |
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 86
Article 2: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pourconsulter hors commission médicale départementale primaire du Gard conformément àl'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité del'agrément figurant dans le tableau suivant : Fin de validité deNom du médecin Adresse Ville l'agrémentpréfectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge 4 bis, boulevard Louis Blanc |30100 ALES 13/05/2027Dr BELLEC Charles 50 avenue Frédéric Mistral 30220 AIGUES 06/10/2030MORTESDr BENOIT Stéphane 13 bis rue Massillon 30900 NIMES © 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Centre hospitalier 30700 UZES 06/10/2030Dr CHAUME Vincent 24 rue Pierre Semard 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2027Dr FAYAD Ghassan 67 avenue Geoffroy Perret |30210 REMOULINS 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027Dr GENAUDET Christelle |40 allée du mas de ville 30000 NIMES 10/10/2028Dr GREMY Béatrice Cabinet médical « Le Patio » 130700 ST QUENTIN 07/03/2028| | Impasse de la Pareneuve LA POTERIEDr IBAGNES Thierry CEA Marcoule 30207 28/06/2029BAGNOLS/CEZEDr JOANNY Sébastien 2 chemin de Virenque 30120 LE VIGAN 21/07/2027Dr LE HINGRAT François |12 route de la Cave 30420 CALVISSON 30/11/2027 —Dr MALCOEFFE Bruno | 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027Dr MOURGUES Michel 14 place des Martyrs de la} 30100 ALES 31/12/2027RésistanceDr PALLANCHER Mathieu | 252 A rue du Levant 30420 CALVISSON — 25/02/2030Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-Luc :Dr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029Dr SENE Eric 285 rue Gilles Roberval Parc |30000 NIMES 22/06/2026Kennedy Bat CDr SERVANS Gilles Place des Cordeliers 30700 UZES 03/02/2027Dr TRIAL Claude 14 bis avenue F. Roosevelt 30900 NIMES 04/11/2029Dr VIDAL Vincent 55 allée de |l'Argentine| 30900 NIMES 30/11/2029Immeuble Alphatis | Bat ADr VITAL Nathalie CEA Marcoule 30207 BAGNOLS 28/06/2029SUR CEZE
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87— www.gard.gouv.fr
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Article 5: L'agrément des médecins désignés aux articles 1 et 2 prendra fin a l'issue du délaiindiqué. Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture troismois avant son expiration.Les médecins sont tenus de suivre la formation initiale ou continue prévue par l'arrêtéinterministériel du 31 juillet 2012, la formation continue étant obligatoire dans le cadre d'unedemande de renouvellement.Article 6: L'arrêté préfectoral n° 30-2025-05-26-00007 du 26 mai 2025 fixant la liste desmédecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dudépartement du Gard est abrogé.Article 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.Article 8: La directrice de cabinet de la préfecture du Gard est chargée de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont unexemplaire sera adressé :- aux présidents du conseil départemental de l'ordre national des médecins du Gard et de laDrôme,- aux médecins agréés,- au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.Le préfet,. Pourle préfet,WA sous-préféte
Marie-Charlotte EUVRARD
1 dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux, adressé à: Monsieur le Préfet du GardPréfecture du Gard - Cabinet/ DS / SAPSI / BPR10, avenue Feuchères30045 Nîmes cedex 9e un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nimes.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la déci-sion contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site inter-net www.telerecours.fr. 5Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-07-00006
AC Habilitation funéraire n°25-10-04 du 07-10-25
Chambre funéraire OGF
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00006 - AC Habilitation funéraire n°25-10-04 du 07-10-25 Chambre funéraire OGF 90
| Sous-préfecture d'AlésPREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°25-10-04portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Xavier XIMENESdirecteur de secteur du Groupe OGF, dont le siège social est situé au 06 rue du GénéralAudran à COURBEVOIE (92400), pour son établissement secondaire à l'enseigne commerciale«Maison Funéraire de Saint-Gilles» situé rue des Cigales à Saint-Gilles (30800)- siret n° 542 076 799 30657 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 17juillet 2025 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementationen vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° : La SAS OGF pour son établissement secondaire à l'enseigne commerciale« Maison Funéraire de Saint-Gilles » situé rue des Cigales à Saint-Gilles(30800) - siret n° 542 076 799 30657, est habilitée, pour exercer sur l'ensembledu territoire national, l'activité funéraire suivante :- gestion et utilisation de chambres funéraires,
Sous Préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél. : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00006 - AC Habilitation funéraire n°25-10-04 du 07-10-25 Chambre funéraire OGF 91
Article 2: Le numéro de I'habilitation est : 25-30-0280
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée au 07 octobre 2030
Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.
Article 5: Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 07 octobre 2025,Le sous-préfet,
Émilg SOUMBO
N° d'insertion au RAA
Voie lais de r rs:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de I'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
Sous Préfecture d'Alés - 3 boulevard Louis Blanc - 30100 ALES — Tél. : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00006 - AC Habilitation funéraire n°25-10-04 du 07-10-25 Chambre funéraire OGF 92
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-07-00005
AC habilitation funéraire pour 5 ans n°25-10-01
du 07-10-25 PF DERNIER HOMMAGE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00005 - AC habilitation funéraire pour 5 ans n°25-10-01 du 07-10-25 PF DERNIER HOMMAGE 93
Sous-préfecture d'AleésŒE E Bureau de la réglementation funéraire et des associationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-10-01portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Thomas CLÉMENÇONgérant de la SASU POMPES FUNEBRES DERNIER HOMMAGE, à l'enseigne « POMPES FUNEBRESDERNIER HOMMAGE/ANIMA-MEMORY » dont le siège est 94 chemin du Viget à Saint-Privat-des-Vieux (30340) pour son établissement, situé 1 chemin de la Bonnefont à Saint-Privat-des-Vieux (30340) - SIRET n° 989 832 332 00020;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 11/09/2025 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementationen vigueur ;- conformément aux dispositions de l'article D.2223-55-8 de l'obtention du diplôme dans undélai de 12 mois à compter de la date de création de l'entreprise;sur proposition du sous-préfet d'Alès ; ArrêteArticle 1° : La SASU POMPES FUNEBRES DERNIER HOMMAGE, à l'enseigne « POMPESFUNEBRES DERNIER HOMMAGE/ANIMA-MEMORY » pour son établissementsitué 1 chemin de la Bonnefont à Saint-Privat-des-Vieux (30340) - SIRET n°989 832 332 00020, dirigée par M. Thomas CLÉMENÇON est habilitée, pourexercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél: 04.66.56.39.39 — www.gard. gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00005 - AC habilitation funéraire pour 5 ans n°25-10-01 du 07-10-25 PF DERNIER HOMMAGE 94
Article 2: Le numéro de l'habilitation est: 25-30-0278Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5ans soit jusqu'au 07/10/2025.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales conformément aux dispositions de l'articleD.2223-55-8 de l'obtention du diplôme dans un délai de 12 mois à compter de ladate de création de l'entreprise.Article 5 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 07 octobre 2025
Le sous-préfet
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES- 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gardgouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00005 - AC habilitation funéraire pour 5 ans n°25-10-01 du 07-10-25 PF DERNIER HOMMAGE 95
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-07-00012
AC Habilitation Funéraire pour 5 ans n°25-10-02
du 07-10-25 PF BUISSON
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00012 - AC Habilitation Funéraire pour 5 ans n°25-10-02 du 07-10-25 PF BUISSON 96
PREFET Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associationsBale Service départemental du funéraireFratrratt
Arrêté n° 25-10-02portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande de création d'habilitation déposée le 15 septembre 2025 par MonsieurFabrice TERRANA-FRICHET gérant de la SARL AMBULANCES BUISSON pour sonétablissement secondaire au nom commercial « AMBULANCES BUISSON - POMPESFUNEBRES BUISSON » située à Alès (30100), 11 place Saint-Jean - SIRET 440 181 485 00028;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 14 septembre 2025 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ARRÊTEArticle 1": La SARL AMBULANCES BUISSON pour son établissement secondaire au nomcommercial « AMBULANCES BUISSON - POMPES FUNEBRES BUISSON » située àAlès (30100), 11 place Saint-Jean - SIRET 440 181 485 00028, dirigé par MonsieurFabrice TERRANA-FRICHET, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière,- transport de corps après mise en bière,- Organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes Cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée)
?SOUS-PREFECTURE DALES - 3 boulevard Louis Blanc - - 30100 ALES ~ Téi,; 04 66.56 39.39 - wwe gard gouy.fr
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Article 2
Article3:
Article 4;Article 5:Article 6:
Article7:
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationa l'entreprise habilitée :- « MISSTHANATO» dont le siège est à Saint-Privat-des-Vieux (30340),- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,a l'entreprise habilitée « SERVICES FUNERAIRES ROUX» dont le siège est situéFons-Outre-Gardon (30730).Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen duvéhicule immatriculé : AP-947-YLLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen du véhicule immatriculé :AA-240-LXLe numéro d'habilitation est : 25-30-0729La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 anssoit jusqu'au 07/10/2025.La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ov plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
N° d'insertion au RAAMoses et délais de recouts;La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ow auprès du tribunaladmnirtratif de Nimes, dant un délai de deux mols à compter de sa notification pour l'intéressé ot de ta publication pour les tiers.
2SOUS-PRÉFECTURE GALES - 3 boulevard Louis Bianc —- 30100 ALES ~ Tél: 0466.56.20 29 - wn gard gov fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-07-00012 - AC Habilitation Funéraire pour 5 ans n°25-10-02 du 07-10-25 PF BUISSON 98