PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-034
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2026-02-05-00001 - ARRETE 2026-37 CONFORMITE DECRET AGE CMPP
ASSATHIANY VIALA 2026 (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-12-30-00007 - Décision n°2025-DDETS91-238 relative à
l'agrément"ESUS" les Bras de dynamique du 30 Décembre 2025 (2
pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-02-02-00020 - 2026-DDFiP-010-Liste actualisée des chefs de
service de la DDFiP de l'Essonne au 2 février 2026 (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-02-03-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-46 du 3
février 2026 de protection de biotope de l'étang Neuf et de l'étang
Vieux sur la commune de Saclay (10 pages) Page 13
91-2026-02-03-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-47 du 3
février 2026 portant protection des biotopes et habitats naturels des
mares et mouillères du plateau de Saclay sur les communes d'Orsay, de
Palaiseau et de Saclay (9 pages) Page 24
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-02-05-00002 - Ordre du jour de la CDAC Création d'un
ensemble commercial sur le site de la JARDINERIE BOTANIC situé ZAC
Maison Neuve à Brétigny-sur-Orge (91220) (1 page) Page 34
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-02-05-00004 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-106 du 5
février 2026 modifiant n° 2025-PREF-DRSR/BRI-789 du
portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes
Funèbres Marbrerie Medvedev sis 33 Avenue de la République 91230
Montgeron (2 pages) Page 36
91-2026-02-05-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI- 107 du 05
février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement Funeraire
exploité sous le nom commercial VIRY
FUNERAIRE, sis 2 Rue Nungesser et Coli Viry-Châtillon (91170) (2 pages) Page 39
91-2026-01-27-00010 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI- 88 du
27/01/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement SAS AAPF02,
sis 153 Route de Corbeil 91700
Sainte-Geneviève-des-Bois,
pour l'établissement exploité sous le
nom commercial LEBARON FUNERAIRE
sis Route de Villoison à
Villabé (91100) (2 pages) Page 42
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-02-05-00001
ARRETE 2026-37 CONFORMITE DECRET AGE
CMPP ASSATHIANY VIALA 2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
© > Agence Régionale de SantéIle-de-France
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026 – DA – XXX
portant mise en conformité, avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
de l'autorisation concernant le Centre Médico Psychopédagogique (CMPP)
Roland ASSATHIANY, sis 61 Rue jacques Chirac, 91200 Athis-Mons
géré par l'association
MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE-VIALA dénommé ci-après AMPP VIALA
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de l'ESSONNE en date du 17/07/2025 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
2
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 17 février 2022 ;
VU la demande de l'association AMPP VIALA visant à modifier les autorisations des ESMS
de leur périmètre afin de les mettre en conformité avec le décret du 9 mai 2017.
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réforme des autorisations et en application du
décret 2017-982, la tranche d'âge des personnes accueillies dans les
établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de
handicap est désormais de 0 à 20 ans ;

ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation du CMPP Roland ASSATHIANY (910680275) détenue par AMPP VIALA
(750830275) est mise en conformité avec les dispositions du Décret n° 2017-982 du 9
mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées.
La tranche d'âge des personnes accueillies au sein du CMPP Roland ASSATHIANY
est désormais de 0 – 20 ans.

ARTICLE 2e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 91 068 001 6
Code
catégorie : 189 - Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
Code
discipline : 320 - Activité CMPP
Code
fonctionnement
47 - Accueil de jour et accompagnement
en milieu ordinaire

Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences
personnes handicapées
Code mode de fixation des tarifs : 57 - ARS / dotation globalisée CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 75 083 027 5
Code statut : 60 – association loi 1901 non reconnu d'utilité publique
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation
ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.
ARTICLE 5° : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.
ARTICLE 6°: Le Directeur de la délégation départemental(e) de l'Essonne de l'Agence régionalede santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de santéÎle-de-France et par délégation
ER —
Signé électroniquement par RichadeFAHAS - Directeur de la Délégationdépartementale de l'EssoneLe 04/02/2026 à 17:19

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-12-30-00007
Décision n°2025-DDETS91-238 relative à
l'agrément"ESUS" les Bras de dynamique du 30
Décembre 2025
PREFET SE départementale de
DE L'ESSONNE emploi, ooné du travail et des solidarités
Fraternité
DECISION N° 2025-DDETS91-238
du 30 Décembre 2025
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par l'Association«LES BRAS DE DYNAMIQUE-BLANCHISSERIE REPASSERIE AGENCEMENT SERVICES»,sise à PALAISEAU (91)
La Préféte de l'Essonne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne;Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe COUPARD,directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne à compter du 1* mai 2024;Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne ;Vu la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 24 octobre 2025 parl'Entreprise LES BRAS DE DYNAMIQUE-BLANCHISSERIE REPASSERIE AGENCEMENT SERVICESVu les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 24 octobre 2025,
DECIDE
ARTICLE 1: l'Entreprise LES BRAS DE DYNAMIQUE-BLANCHISSERIE REPASSERIE AGENCEMENTSERVICES immatriculée sous le numéro 893 579 672 00021, exerçant sous le code APE 8899B dont lesiège social se situe ZAE des Glaises 1 rue Ambroise croizat à (91120) PALAISEAU est agréée en qualitéd'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article 1.3332-17-1 du code du travail.
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésTSA 91105 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedexcendrine.mercier@essonne.gouv.fr
01 71 63 36 15/06 71 85 28 19

ARTICLE 2: Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire enrapport avec l'article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans àcompter de sa date de notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et le directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Essonneaccessible sur le siteinternet de la Préfecture de l'Essonne: www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification soit:
- Un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne,- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale duTrésor, Service du financement de l'Economie, Pôle Economie sociale et solidaire etInvestissement à impact (PESSII) 139 rue de Bercy- 75572 Paris Cedex 12,- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue deSaint-Cloud - 78011 Versailles.
P/La Préfète de l'Essonne,Le directeur de la DDETS de l'Essonne,Philippe COUPARD
Le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités
Philippe COUPARD
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésTSA 91105 - 91010 Evry-Courcouronnes Cedexcendrine.mercier@essonne.gouv.fr
01 71 63 36 15/06 71 85 28 19

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-02-02-00020
2026-DDFiP-010-Liste actualisée des chefs de
service de la DDFiP de l'Essonne au 2 février 2026

Pôle Départemental de ProgrammationMASSY Francis RAYMONDPôles de Contrôle des Revenus du PatrimoineCORBEIL Marie-Anne RAYMONDPALAISEAU Nathalie CARREIRABrigades1ère BDV ÉVRY Estelle MEQUIO2ème BDV CORBEIL Alain MONTUS3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT5ème BDV MASSY Michel BERGER7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAYBCR CORBEIL-ESSONNESChristine FERRANDINIServices de gestion comptableARPAJON Alain TOQUETDOURDAN Isabelle OZIOLÉTAMPES Hervé PAILLETÉVRY-COURCOURONNES Mathieu CABELLOGRIGNY Cyrille GUILLOTLA FERTÉ-ALAIS Olivier REGUERLONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEHPALAISEAU Stéphanie RIBETTESAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS Sébastien MELESANYERRES Cyrille GUILLOT (Intérim)Trésorerie hospitalière de CorbeilCaroline PREVOSTTrésorerie Essonne Amendes Catherine BOUBESPaierie DépartementaleThierry VILBERT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-03-00005
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-46 du 3 février
2026 de protection de biotope de l'étang Neuf
et de l'étang Vieux sur la commune de Saclay
Ex Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDE L'ESSONNE et des transports d'Île-de-France
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-DDT-SE-46 DU 3 FÉVRIER 2026DE PROTECTION DE BIOTOPEde l'étang Neuf et de l'étang Vieuxsur la commune de Saclay (département de l'Essonne)
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 àL.415-4, R.411-1 à R.411-17 et R.415-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfètede l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire;
Vu l'arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-Francecomplétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté complémentaire du 12 mai 2014 portant autorisation de mise en service d'installationsclassées pour la protection de l'environnement, et d'installations, ouvrages, travaux et activités, situéssur le territoire de la commune de Saclay, et les prescriptions techniques particulières de DGA Essaispropulseurs, version 6 en date du 14 février 2014 ;
Vu le protocole d'accord entre le ministère de l'environnement et du cadre de vie et le ministère de ladéfense du 21 août 1980 concernant le domaine de l'étang Vieux de Saclay aux fins de laconservation de la faune et de la flore ;
Vu l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public des armées pour les rigoles de Saclay-partie Essonne et Yvelines, au profit du Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la Vallée dela Bièvre en date du 8 octobre 2020 ;
Vu la note technique du 8 janvier 2020 relative aux arrêtés préfectoraux de protection des biotopes etdes habitats naturels ;
Vu l'accord du ministère des Armées du 11 septembre 2024 ;

Vu la demande du 21 octobre 2016 de la communauté d'agglomération Paris-Saclay ;
Vu le rapport scientifique et technique de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 20 mars 2024 envue du projet d'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'étang Neuf et de l'étang Vieux deSaclay;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 9 mai 2025,
Vu l'avis favorable de la commune de Saclay en date du 29 octobre 2025 :
Vu l'avis réputé favorable de la Chambre d'agriculture de Région Île-de-France ;
Vu la consultation du public du 9 octobre au 8 novembre 2025 en application de l'article L.123-19-1 duCode de l'environnement ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites del'Essonne dans sa « formation nature » du 9 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'étang vieux abrite trois espèces végétales légalement protégées en Île-de-France: le Bident rayonnant (Bidens radiata), le Paturin des marais (Poa palustris) et la Potentillecouchée (Potentilla supina) ;
CONSIDÉRANT que l'étang Vieux et l'étang Neuf constituent un biotope pour la nidification régulièredu Blongios nain (/xobrychus minutus), de la Sterne pierregarin (Sterna hirundo), du Fauconhobereau (Falco subbuteo), du Milan noir (Milvus migrans), du Bruant des roseaux (EmberizaSchoeniclus), de la Rousserole effarvate (Acrocephalus scirpaceus), de la Rousserolle verderolle(Acrocephalus palustris), du Héron cendré (Ardea cinerea), du Héron garde-bœufs (Bubulcus ibis),du Busard des roseaux (Circus aeruginosus) et, plus rarement, du Petit Gravelot (Charadriusdubius), du Martin-pécheur d'Europe (Alcedo atthis), de la Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), duPhragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus), du Tarier patre (Saxicola rubicola), duBouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula), du Bruant jaune (Emberiza citrinella), du Pouillot fitis(Phylloscopus trochilus) ;
CONSIDÉRANT que l'étang Vieux et l'étang Neuf constituent un biotope pour l'hivernage du Butorétoilé (Botaurus stellaris) ;
CONSIDÉRANT que l'étang Vieux et l'étang Neuf constituent un biotope pour l'estivage de la GrandeAigrette (Ardea alba) et de l'Aigrette garzette (Egretta garzetta) ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France,

ARRETE
1 - IDENTIFICATION DES ESPÈCES PROTEGEES ET DELIMITATION
Article 1:
Il est instauré, sous l'appellation « Arrêté de protection des biotopes de l'étang Neuf et de l'étangVieux de Saclay » des mesures de protection afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et laconservation des biotopes nécessaires au développement, à l'alimentation, a la croissance, au reposet à la survie des espèces suivantes :
Espèces floristiques :
+ Bident rayonnant (Bidens radiata)Pâturin des marais (Poa palustris)*__ Potentille couchée (Potentilla supina)
Espèces faunistiques :
Blongios nain (/xobrychus minutus)Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)Bruant jaune (Emberiza citrinella)Busard des roseaux (Circus aeruginosus)Butor étoilé (Botaurus stellaris)Faucon hobereau (Falco subbuteo)Grande Aigrette (Ardea alba)Aigrette garzette (Egretta garzetta)Héron cendré (Ardea cinerea)Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis)Martin-pécheur d'Europe (Alcedo atthis)Milan noir (Milvus migrans)Petit Gravelot (Charadrius dubius)Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus)Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)Rousserole effarvatte (Acrocephalus scirpaceus)Rousserole verderolle (Acrocephalus palustris)Tarier patre (Saxicola rubicola)Sterne pierregarin (Sterna hirundo)
Article 2:
Sont considérées biotopes spécifiques du développement, de l'alimentation, de la croissance, durepos et de la survie d'au moins une des espèces visées à l'article 1, les parties de territoires de lacommune de Saclay désignées ci-après :
* section G parcelle n°23 (excepté l'emprise du chemin qui longe la parcelle G 23) ;
° section B parcelle n°1 pour partie; les parties terrestres de la parcelle situées au nord dela berge nord de l'étang entre les points X (coordonnées GPS : X = 48.741257, 2.177047)et Y (coordonnées GPS : Y = 48.743025, 2.165143) sont exclues du périmètre protégé ;
* section B parcelle n°2;

* section B parcelle n°10 pour partie ; les parties de la parcelle situées sur l'emprise de laroute nationale n°118 sont exclues du périmètre protégé ;
* section B parcelle n°48 pour partie, les parties de la parcelle situées sur l'emprise de laroute nationale n°118 sont exclues du périmètre protégé ;
* section B, la partie du sentier rural n°3 de Saclay à Villeras situé entre les parcelles B n°10etB n°48.
La superficie totale du secteur protégé est d'environ 100 hectares.
Article 3 :
La délimitation de la zone de protection figure sur la carte annexée au présent arrêté. Elle estcomposée de trois zones réglementées :
* une zone 1 constituée de l'étang Vieux de Saclay ;
* une zone 2 constituée des roseliéres et d'un périmètre de 100 m aux abords des roselièrescôté « étang Neuf de Saclay » ;
* une zone 3 constituée des autres secteurs de l'étang Neuf de Saclay.
Il - MESURES DE PROTECTION
ll. 1 Activités autorisées
Article4 :Les activités nécessaires au fonctionnement de la Direction Générale de l'Armement Essaispropulseurs (DGA Essais propulseurs), utilisateur de l'étang Vieux et de l'étang Neuf et les travauxnécessaires au maintien de ses activités continuent de s'exercer.
En particulier sont autorisés les opérations nécessaires à l'entretien des étangs, les interventionspermettant le fonctionnement et l'exploitation des ouvrages hydrauliques (canaux, digues, vannes,aqueducs...), ainsi que les opérations, travaux et prélèvements à des fins d'analyse de la qualité deseaux (prélèvement d'eau, de sédiments, de faune ou de flore aquatique) lorsqu'ils sont réalisés parl'organisme disposant de la « compétence GEMAPI », par DGA Essais Propulseurs (ou tout acteur duministère des Armées) ou par le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA).
11.2. Activités réglementées sur l'ensemble de la zone de protection
Article 5 :
Pour assurer le bon fonctionnement des installations de DGA Essais propulseurs en période de
sécheresse conformément à son arrêté d'exploitation, le maintien du niveau d'eau normal
d'exploitation de l'étang Neuf sera prioritaire par rapport à la régulation du niveau de l'étang Vieux.
L'entretien annuel de la végétation afin de conserver la capacité en eau pour les besoins de DGA
Essais propulseurs et la gestion écologique dans les années à venir sont réalisés par le syndicat
intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre (SIAVB).
Afin de préserver les espèces végétales et animales présentes sur l'étang Vieux et l'étang Neuf, les
niveaux d'eau suivants seront, dans la mesure du possible, respectés en fonction des contraintes
hydrauliques sur le plateau de Saclay ou d'exploitation de DGA Essais propulseurs :
1. Par temps sec, la vanne de vidange de l'Etang Vieux devra permettre de réguler un niveau d'eau
dans l'Etang Vieux variable selon les saisons et de maintenir un niveau d'eau minimum dans

l'Etang Neuf proche de la cote normale d'exploitation, afin de concilier au mieux les intérêts desinstallations de refroidissement de DGA Essais propulseurs et les contraintes biologiques ;
Par temps sec, le maintien de la cote normale d'exploitation de l'Etang Neuf sera prioritaire parrapport à la régulation du niveau de l'Etang Vieux pour assurer le bon fonctionnement des
installations de DGA Essais propulseurs en période de sécheresse.
Conformément à l'accord entre DGA EP et le SIAVB (compétence GEMAPI), les niveaux de référenceseront maintenus selon les indicateurs ci-dessous :
Période Niveaux objectifs de temps sec Usages
De mi-septembre à mi-
novembre
besoin de vasières exondées
Niveau bas à l'automne pour les oiseauxmigrateurs
De mi-novembre à mi-février Niveau haut d'hiver avec l'objectif
concilier l'objectifd'écrêtement des crues
écologique d'inondation des
vasières
De mi-février à début mars Niveau intermédiaire/bas au printemps pour lesbesoin de vasières exondées
oiseaux migrateurs
De début mars à début juin Niveau bas -
De début juin à mi-août Niveau intermédiaire période d'étiage et inonder
reconstituer une réserve en
eau pour maintenir le niveaude l'Etang Neuf en fin de
les vasiéres pour éviter leur
conquête par de la
végétation
De mi-août à mi-septembre Niveau intermédiaire/bas -
Article 6 :
Sans préjudice des dispositions visées à l'article 4, sont interdits :
+ le fait de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la végétation de la roseliére ;
+ le fait de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques ainsiqu'à leurs œufs, couvées, portées ou nids et de les emporter hors de l'emprise, horsopérations de chasse visées aux articles 8 et 9 ;
* _ le fait de troubler ou déranger, par quelque moyen que ce soit, les animaux non domestiques,hors opérations de chasse visées aux articles 8 et 9 ;
+ l'activité d'aéromodélisme ou le survol par des drones à des fins de loisirs; les dronesdestinés à la surveillance des terrains par l'autorité militaire (autorisés par DGA Essaispropulseurs) sont autorisés; à ce titre, le survol des étangs en période de nidification desoiseaux — de février à juillet — sera limité autant que possible ;
+__ l'introduction volontaire de nouvelles espèces exotiques ;
* — les remblais de toute nature ;
* l'imperméabilisation des sols ;
* la création de nouvelles voiries et chemins ;

* les travaux publics ou privés autres que ceux nécessaires au fonctionnement de DGA Essaispropulseurs et à l'entretien des étangs dont leur curage ;
° l'accès, la circulation et le stationnement des personnes, sauf autorisation du directeur deDGA Essais propulseurs ;
* le camping et le caravaning ;
* le fait d'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à ceteffet, des déchets ;
+ le fait de transporter ou d'allumer du feu ;
* l'emploi de produits phytopharmaceutiques ;
* la baignade ;
* les activités commerciales ;
* les prélèvements d'eau autres que ceux nécessaires à l'activité de DGA Essais propulseurs.
ll. 3. Autres activités réglementées sur la zone 1
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions visées à l'article 6, sont également interdites, sur la zone 1, lesactivités suivantes :
+ L'exercice de la chasse et la pêche ;* La circulation des embarcations sauf pour des motifs de service ou des observationsscientifiques;* Les activités de sport nautique.
ll. 4. Autres activités réglementées sur la zone 2
Article 8 :
Sans préjudice des dispositions visées à l'article 6, sont également interdites, sur la zone 2, lesactivités suivantes :
* L'accès à la roseliére sauf autorisation à des fins scientifiques ou en application de l'article 4 ;* La circulation des embarcations du 1° mai au 31 juillet, sauf pour des motifs de service ou desobservations scientifiques ;* La pratique de la pêche, sauf depuis les deux pontons aménagés à cet effet ;* La chasse au gibier d'eau;¢ Du 'er mars au 15 août, toute activité de chasse.
Il. 5. Autres activités réglementées sur la zone 3
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions visées à l'article 6 sont également interdites, sur la zone 3, lesactivités suivantes :
e La chasse au gibier d'eau.

Ill - DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS
Article 10 :
Conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et afin de permettre la gestion du site,le maintien des espèces concernées et de leurs habitats naturels ainsi que la sensibilisation du publicà l'environnement, des dérogations pourront être délivrées par le préfet, notamment un plan degestion écologique, sur la base d'une demande motivée, après avis du Conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN), et sans préjudice de l'accord du propriétaire.
IV - SANCTIONS
Article 11 :
Sont passibles des peines prévues aux articles L. 415-3 à L. 415-8 et R.415-1 du code del'environnement, les infractions aux dispositions du présent arrêté.
V- PUBLICITÉ
Article 12 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs affiché dans la commune de Saclay,publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Essonne et notifié àDGA Essais propulseurs.
VI- VOIE DE RECOURS
Article 13 :
1° - Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS» à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
* soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevardde France — Georges Pompidou — TSA 71 103 — 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recourshiérarchique le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
VII - EXECUTION
Article 14 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT), la Directrice départementale desterritoires (DDT) de l'Essonne, le Maire de la commune de Saclay sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 0 3 FEY, 2026
La Préféte de l'Essonne
'abienne BALUSSOU

$Z0Z21qw899qN3aG/dNS'§Z0Z1V3IUQ:sa21n0sms|WOO"00z0€apquawa/sp1ouoz[ES]Lopiuaua[893aU0ZsuojuogAyer"epsuesepddS2QWHRdJOVSAVd133UNLVN391AN3SSLYOdSNVUL$3013LNIWIOVNIWY.T30'LNIW3INNOWIAN.13031VIN3W31UYVdJOVILNI13JTVNOISZYNOILI3UIQPICPLST39NV1-39-31QNOI93YV13Q1343%d
Es6(16)Kepesapaunwwose]insxnaiqBuer,|ap39NaNBue39,]@PAddl2PETES

$Z0Z21qws35$qNaG/dNS'§Z0Z1V3IUQ:S82uN0S"anbipunfinajenWwOOF0070AddV21321194sayesjsepedsajjaouegAe2esapsBue3sepOdd21219439VSAVd13JUNLWN391AN3SSLYOdSNVUL$3013LNIWJOVNIWW.I30'LNIWINNOWIAN.130FJIVLNIWILYVdIGUILNI1331VNOI93UNOILD3UIQPIUCUTSLUEPANITJONVUd-30-311,01343%d

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-03-00006
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-47 du 3 février
2026 portant protection des biotopes et
habitats naturels des mares et mouillères du
plateau de Saclay sur les communes d'Orsay, de
Palaiseau et de Saclay
Ea Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDE L'ESSONNE et des transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-47 du 3 février 2026
Portant protection des biotopes et habitats naturels des mares et mouillères
du plateau de Saclay sur les communes d'Orsay, de Palaiseau et de Saclay
La Préfète de l'Essonne
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1 à L. 415-4, L. 415-6, R. 411-1 à R. 411-17-8 et R. 415-1 relatifs à la
protection des biotopes et habitats naturels;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 20janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 modifié fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un
arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7 octobre 2013 autorisantl'Établissement Public de Paris-Saclay à réaliser, au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code del'environnement, le projet d'aménagement de la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique sur les
communes de SACLAY et PALAISEAU ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) à la séance du 27 mars 2025;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de
l'Essonne dans sa « formation nature » du 9 décembre 2025;
Vu l'avis de la commune de Saclay du 29 octobre 2025 et les avis tacites des communes de Palaiseau et
d'Orsay consultées le 8 août 2025 sur les territoires desquelles sont situés les biotopes et habitats
naturels;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 octobre 2025 au 8
novembre 2025, en application de l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement;
Vu la note technique du 8 janvier 2020 relative aux arrêtés préfectoraux de protection des biotopes et
des habitats naturels ;
Considérant le plan de conservation de l'Étoile d'eau à l'échelle du plateau de Saclay rédigé par le
bureau d'études Artelia en 2012;
Considérant les suivis écologiques réalisés entre 2013 et 2022 par le bureau d'études Confluences
mettant en évidence la présence de l'Étoile d'eau, du Petit Gravelot et du Bruant des roseaux sur laZAC du quartier de l'École Polytechnique;
Considérant les expertises du Conservatoire botanique national du Bassin parisien, particulièrement le
rapport d'expertise sur les enjeux flore et habitats d'un site de compensation de l'Étoile d'eau sur le
campus de l'Institut polytechnique de Paris de 2022 et le courriel du 29 février 2024 à la direction
régionale et interdépartementale de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, mettant enévidence sur la ZAC du quartier de l'École Polytechnique la présence d'habitats naturels protégés que
constituent les «lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition »
et les « eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation des Littorelletea uniflorae et/ou
des Isoeto-Nanojunceteae » ;
Considérant que les mares et mouillères de la ZAC du quartier de l'École Polytechnique sont des
biotopes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie des espèces protégées
susvisées et doivent être préservées de toute atteinte susceptible de provoquer leur raréfaction ou
leur disparition ;
Considérant que la ZAC du quartier de l'École Polytechnique abrite les habitats naturels susvisés qui
doivent être préservés de toute atteinte susceptible de provoquer leur raréfaction, la dégradation de
leur état de conservation ou leur disparition;
Considérant que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les biotopes spécifiques
des espèces protégées susvisées et assurer leur survie et pour conserver les habitats naturels susvisés;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France;

ARRETE
Article 1°: DELIMITATION
Afin de garantir la fonctionnalité des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à
l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens des espèces protégées Étoile d'eau(Damasonium alisma Mill. 1768), Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus (Linnaeus, 1758)) et PetitGravelot (Charadrius dubius Scopoli, 1786) et afin de garantir la conservation des habitats naturels
«lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de l'Hydrocharition » (code Natura
2000: 3150) et «eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation des Littorelleteauniflorae et/ou des Isoeto-Nanojunceteae» (code Natura 2000: 3130), il est créé une zone de
protection de biotopes et une zone de protection d'habitats naturels sous la dénomination « mares et
mouillères du plateau de Saclay », constituée des parcelles suivantes (illustrée par la carte en annexe 1
du présent arrêté):
COMMUNE PARCELLE CADASTRALE SURFACE COMMUNE _ PARCELLE CADASTRALE SURFACE
Orsay (91) AB725 3,81ha Saclay(91) ZW 17 (pour partie) 1,17 ha
Palaiseau H 156 (pour partie) 0,48 ha Saclay (91) ZW 30 (pour partie) 2,80 ha
(31)
Palaiseau H 290 (pour partie) 0,22 ha Saclay(91) ZW35 0,12 ha
(91)
Palaiseau H 527 0,91 ha Saclay(91) ZW36 0,45 ha
(91)
Palaiseau H528 1,19 ha Saclay (91) ZW 38 0,09 ha
(31)
Palaiseau H533 0,04 ha Saclay (91) ZW42 0,68 ha
1)
Palaiseau H 551 (pour partie) 2,26 ha Saclay(91) ZW45 0,5 ha
(91)
Palaiseau H 560 0,06 ha Saclay (91) ZW46 1,49 ha
(31)
Saclay(91) ZW 48 2,96 ha
La surface totale du site est de 19,78 hectares.
Ce site est délimité sur la carte en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 : MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE
Sont interdits sur l'ensemble du site délimité sur la carte en annexe 2 du présent arrêté :
- l'utilisation de produits biocides;
- l'usage du feu;
- la circulation de véhicules terrestres, à l'exception :
o des opérations de police, de secours ou de lutte contre les incendies,
o des véhicules utilisés par les propriétaires ou leurs ayant droit pour les opérations
nécessaires à la conservation des biotopes et habitats naturels du site,
o et des cycles, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel, définis à
l'article R. 311-1 du Code de la route, sur les cheminements illustrés sur la carte en
annexe 3;
- le déversement de produits de nature à polluer les sols ou les eaux;
- les dépôts de matériaux de toute nature;
-_ l'abandon de déchets;
- les semis et plantations d'espèces végétales;
- l'introduction d'espèces animales exogènes à la faune d'Île-de-France (par exemple Tortue de
Floride, Grenouille taureau...);
- lecomblement, le curage et le drainage des zones humides ou aquatiques;
- les affouillements et exhaussements de sol ;
- le travail du sol (labour, hersage, etc.) du 21 mars au 31 août;
- la fauche, la coupe et l'élagage de la végétation, à l'exception des opérations nécessaires à la
conservation des biotopes et habitats naturels du site réalisées entre le 31 août et le 21 mars;
- les travaux de modification du profil des berges des mares et mouillères ;
- les prélèvements d'eaux;
- les forages;
- la pêche et la chasse, à l'exception des mesures administratives de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie prévues aux articles R. 427-1 et suivants du code
de l'environnement;- le décollage, le survol ou l'atterrissage d'aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des opérations
de police, de secours ou de lutte contre les incendies;
- la mise à l'eau et la circulation sur l'eau d'embarcations, à l'exception des embarcations des
propriétaires ou de leurs ayant droit pour les opérations nécessaires à la conservation des biotopes
et habitats naturels du site;
- la baignade, incluant celle des animaux domestiques.
Article 3 : MESURES DE PROTECTION LOCALISÉES
Sont interdits :
- l'accès aux milieux sensibles délimités sur la carte en annexe 3, à l'exception des opérations menées
par les propriétaires ou leurs ayants droit nécessaires à la conservation des biotopes et habitats
naturels du site ;
- l'accès aux milieux sensibles délimités sur la carte en annexe 3 par les animaux domestiques, à
l'exception des animaux tenus en laisse sur les cheminements illustrés sur cette même carte.

Article 4 : RELATION AVEC L'ARRÊTÉ PREFECTORAL D/AUTORISATION DU 7 OCTOBRE 2013 SUSVISÉ
Le présent arrêté ne déroge pas aux obligations énoncées à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7octobre 2013 susvisé relatif à l'aménagement de la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique,
notamment à son article 5-1-1-3 sur la gestion des eaux pluviales à l'échelle de la ZAC et la nature et le
fonctionnement des bassins de rétention des eaux pluviales.
Article 5 : SANCTIONS
Seront punies des peines prévues à l'article L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera:
-__ affiché dans les communes d'Orsay, de Palaiseau et de Saclay;
- publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne et mis en ligne sur le site internet de la
préfecture;
- mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du département de
l'Essonne;
- notifié à tous les propriétaires concernés.
Article 7 : RECOURS
1° - Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. .
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
¢ soit au moyen de l'application « TELERECOURS» à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
e soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de
France - Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 Evry-Courcouronnes cedex ou d'un recours
hiérarchique le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche
prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Article 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la directrice départementale desterritoires de l'Essonne, les maires des communes d'Orsay, de Palaiseau et de Saclay, la gendarmerie, lapolice nationale et l'Office français pour la biodiversité sont chargés en ce qui les concerne de
l'application du présent arrêté.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 9} 3 FEV, 2026
La Préfète de l'Essonne
Eaienne BAL U

Annexe 1
Ex Périmètre parcellaire de l'APPB/APPHN des Mares et mouillères du plateau de Saclay
PRÉFET ST ee Décembre 2025
C7 Limite parcellaire de l'arrêté préfectoral
| Limite communale
Système de coordonnées : RGF93 / Lambert 93Sources: DRIEAT/SNP 2024 ; IGN - BD TOPO 2024;IGN - Orthophoto 2024 ; IGN - Scan25 2021 ; BDparcellaire 2023

Annexe 2
Ex NY Périmètre de l'APPB/APPHN des Mares et mouilléres du plateau de Saclay
PREFET aie SS / 7/2 Décembre 2025
DE L'ESSONNE : ,
LibertéÉgalité
e de Cor evirekr
æ
Périmètre de l'arrêté préfectoraldes Mares et mouillères du plateau de Saclay
Système de coordonnées : RGF93 / Lambert 93Sources: DRIEAT/SNP 2024 ; IGN - BD TOPO 2024 ; IGN -4 Orthophoto 2024 ; IGN - Scan25 2021 ; BD parcellaire25 2023

Annexe 3
À NS Cheminements et milieux sensibles définis à l'article 3EM A . FPREFET de l'APP Mares et mouillères du plateau de SaclayDEL'ESSONNE ~ 4 > = j Décembre 2025Liberté e 4 / = Re te
Égalité '
Fraternité
al
~ === Cheminements autorisés (art. 3)
_ [7A Milieux sensibles (art. 3)
Périmètre de l'APP
=» Système de coordonnées : RGF93 / Lambert 93| Sources : DRIEAT/SNP 2024; IGN - BD TOPO 2024 ; IGN -Orthophoto 2024; IGN - Scan25 2021 ; BD parcellaire2023
ment-dutable.go

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-05-00002
Ordre du jour de la CDAC Création d'un
ensemble commercial sur le site de la
JARDINERIE BOTANIC situé ZAC Maison Neuve à
Brétigny-sur-Orge (91220)
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
tek
RÉUNION DU 9 MARS A 14H00
ee
ORDRE DU JOUR
[___ 14H00: COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE
Demandeur : SCI DU TISSOT C*/BOTANIC
Nature de la demande : Projet de création d'un ensemble commercial sur le site de la JardinerieBotanic sur la commune de Brétigny-Sur-Orge
Elus et personnalités qualifiées du département de l'Essonne :
~ Monsieur le Maire de Brétigny-Sur-Orge ou son représentant
- Monsieur le Président du SCOT du Val d'Orge, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération,ou son représentant
- Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
- Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
- Un membre représentant les maires au niveau départemental
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs
(91)
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et_d'aménagement_durri
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre d'agriculture de la Région Île-de-France
La personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation
L'agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d'implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d'implantation dans la limite dedeux associations (Brétigny-Sur-Orge)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes inclusedans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Longpont-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Saint-Germain-lès-Arpajon, La Norville, Marolles-en-Hurepoix,Leudeville, Le Plessis-Pâté, Saint-Michel-sur-Orge)

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-05-00004
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-106 du 5 février
2026 modifiant n° 2025-PREF-DRSR/BRI-789 du
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement Pompes Funèbres Marbrerie
Medvedev sis 33 Avenue de la République 91230
Montgeron
=a DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la réglementationbent et de la sécurité routiére
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-106 du 5 février 2026modifiant n° 2025-PREF-DRSR/BRI-789portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementPompes Funèbres Marbrerie Medvedevsis 33 Avenue de la République 91230 Montgeron
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire n° 25-91-0154 ;
VU la demande de modification d'habilitation funéraire formulée par Madame Iryna LIUTKEVYC ,Présidente de la SAS Pompes Funèbres Marbrerie Medvedev sis 33 Avenue de la République àMontgeron (91230); '
VU le dossier annexé à cette demande;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
EVRY-COURCO! NNES CEDEX
& 01.69.91.91.91www.essonne gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 2 de l'arrêté n°2025-PREF-DRSR/BRI-789 du 29/09/2025 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement SAS Pompes Funèbres Marbrerie Medvedev sis 33 Avenue de la République à
Montgeron (91230), représenté par Mme Iryna LIUTKEVYCH , est habilité pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques ;- Transports de corps avant et après mise en bière, à l'aide du véhicule :
- EV-745-QK+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 :
Le reste sans changement
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information à la Préfète et au Maire deMontgeron ;
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de la Réglementation

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-05-00003
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI- 107 du 05 février
2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement Funeraire
exploité sous le nom commercial VIRY
FUNERAIRE, sis 2 Rue Nungesser et Coli
Viry-Châtillon (91170)
Es DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la réglementationLibé et de la sécurité routière
égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'IdentitéSection des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI- 107 du 05 février 2026portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Funeraireexploité sous le nom commercial VIRY FUNERAIRE,sis 2 Rue Nungesser et Coli Viry-Châtillon (91170)
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Mme BERTRE Yolande, dirigeantede l'entreprise individuelle dont le siège social est sis 2 Rue Nungesser et Coli 91170 Viry-Chatillon, pourl'établissement exploité sous le nom commercial VIRY FUNERAIRE sis 2 Rue Nungesser et Coli 91170 Viry-Châtillon , reçue le 03 novembre 2025.
VU le dossier annexé à cette demande;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de
910 RONNES CEDEX2

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement VIRY FUNERAIRE sis 2 Rue Nungesser et Coli 91170 Viry-Chatillon , représenté parMme BERTRE Yolande Gerardine est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
«Transport de corps avant et après mise en bière+ Soins de conservation= Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 3 : Le numéro de I'habilitation est 26-91- (125.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 05/02/2026, soit jusqu'au
04/02/2031.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants := non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;= non-respect du règlement national des pompes funèbres ;« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Viry-Chatillon.
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routière

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-27-00010
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI- 88 du
27/01/2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement SAS AAPF02,
sis 153 Route de Corbeil 91700
Sainte-Geneviève-des-Bois,
pour l'établissement exploité sous le nom
commercial LEBARON FUNERAIRE
sis Route de Villoison à Villabé (91100)
PREFET DirectionDE L'ESSONNE de la réglementationLim et de la sécurité routièrelité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI- 88 du 27/01/2026portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SAS AAPFO2,sis 153 Route de Corbeil 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois,pour l'établissement exploité sous le nom commercial LEBARON FUNERAIREsis Route de Villoison à Villabé (91100)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecturede l'Essonne
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. LEBARON Pascal, Gérant de la SAS AAPFO2 dontle siège social est sis 153 Route de Corbeil 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, pour l'établissement exploitésous le nom commercial LEBARON FUNERAIRE sis Route de Villoison à Villabé (91100), reçue le 10décembre 2025.
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY COURONNES CEDEX
91
onne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:L'établissement LEBARON FUNERAIRE sis Route de Villoison à Villabé (91100), représenté par M.LEBARON, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:
* Organisation des obsèques+ Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant :
+ Transport de corps avant et après mise en bière* Soins de conservation* Fourniture des corbillards et voitures de deuil- Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 3 : Le numéro de I'habilitation est 26-91- © 2 15
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 27/01/2026 soit jusqu'au26/01/2031
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de I'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;= non-respect du règlement national des pompes funèbres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de VILLABE.
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routière