PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-19
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté n° 2024-38 du 19/12/2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de la publicité foncière et du service
départemental de l'enregistrement de Bobigny. (1 page) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture
de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000
BOBIGNY. (9 pages) Page 6
- Arrêté préfectoral n° 2024-4775 du 19/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SAS KG RESTAURANT BIG DAL 74 route de
Mitry 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2024-4786 du 19/12/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement CHICK END CAFE 3, 24 boulevard de la
République 93170 BAGNOLET. (4 pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4617 du 19/12/2024 portant agrément de
l'accord d'entreprise GROUPE RANDSTAD FRANCE UES TT en faveur
de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés. (3 pages) Page 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907 du 19/12/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, entre le n°54 et le n°62 de
l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, dans le sens Paris -
province, pour des travaux de requalification de la place des Pavillons de
Garde. (4 pages) Page 30
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908 du 19/12/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, au droit du n°89 de la rue de Paris
à Bobigny, dans le sens province - Paris, pour des travaux de branchement
à l'assainissement départemental. (4 pages) Page 35
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0909 du 19/12/2024, prorogatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du 22 octobre 2024, portant
modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la
République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue
Jean-Jaurès, pour des travaux de déploiement d'un réseau de
chauffage urbain. (3 pages) Page 40
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-4784 du 19/12/2024 portant autorisation de
dérogation pour douze logements d'un logement-foyer, composé de
trente logements, sis rue du Préfet Chaleil à Aulnay-sous-Bois (93600). (3
pages) Page 44
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté n° 2024-38 du 19/12/2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle du service de la
publicité foncière et du service départemental
de l'enregistrement de Bobigny.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté n° 2024-38 du 19/12/2024 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et du service
départemental de l'enregistrement de Bobigny.
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Ex — —REPUBLIQUE | | _F.R ANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESé"'"'-"i ' ; DIRECTION DEPARTEMENTALE'galitéFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISDIRECTION DE'PARTE.MENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS7 rue Hector Berlioz '93 000 BOBIGNY
Arrêté n° 2024-38 du 19 décembre 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de lapublicité fonciére et du service départemental de I'enregistrement de Bobigny
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-DenisVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; :Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; .Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4177 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de |a Seine-Saint-Denis ; :ARRÊTE :Article 1¢":Le service de la publicité foncière de Bobigny et le service départemental de l'enregistrement deBobigny seront fermés au public le 2 janvier et le 3 janvier 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1.
Fait à Bobigny, le 19 décembre 2024Pour le Préfet de la Seine-Sairit-Denis et par délégationLe directeur départementaN
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté n° 2024-38 du 19/12/2024 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et du service
départemental de l'enregistrement de Bobigny.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4774 du 18/12/2024
portant fermeture de l'établissement LA
GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000
BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 6
PREFET Direction départementale de la protectionDE LA SEINE- des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- [{ :Î ÿL(Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementLA GOURMANDISE195 AV JEAN JAURES93000 BOBIGNYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saini-cenis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 7
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4046 du 25/10/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« LA GOURMANDISE » - 195 AV JEAN JAURES - 93000 BOBIGNY dont le gérant est M. BARODIKhalifa,VU le rapport du 18/12/2024, établi par la direction départementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/12/2024, établissantla correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative deI'établissement : « LA GOURMANDISE » - 195 AV JEAN JAURES - 93000 BOBIGNY dont le gérantest M. BARODI Khalifa,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1R : L'arrété préfectoral n° 2024-4046 du 25/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LA GOURMANDISE » - 195 AV JEAN JAURES - 93000 BOBIGNY,est abrogé à compter de la notification du présent arrété ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. BARODI Khalifa,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BOBIGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'expioitant. Bobigny, le . 1 8 DEC. 208
Le préfettn S7...Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 8
r Direction départementaleDE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéService sécurité sanitaire des aliments Bobigny, le Î 8 DEC. 2024
Références à rappeler dans toute correspondance LA GOURMANDISE195 AV JEAN JAURESDépart n° : 93000 BOBIGNYN° de SIRET : 8000109600023Affaire suivie par : D. GALPINTél. : 01.41.60.65.64 À l'attention de M. BARODI Khalifa,Objet : Inspection du 17/12/2024 dans votre établissement (contre-visite)PJ : Rapport d'inspection du 18/12/2024
Cadre réalementaire :- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'informationdes consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 duParlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE duConseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, lesdirectives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de la pêche maritime- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certainsétablissements de restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tantqu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécuritésanitaire des aliments- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à 'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale oudes denrées contenant des produits d'origine animale- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié). relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
5 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractére personnel93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de I'Etat. Conformément auxTél. : 01 41 60 65 65 :rticleése 15 à 16 du Règlement génîlîl Ê;r él: protâctionddes. ; ; ; onnées, toute personne concern néficie d'un droitMél : dd_p o@sçme-sqmt—denls.aouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv.fr 1/2 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 9
Monsieur,J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par David GALPIN,agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le 17/12/2024, à votredemande, dans votre établissement :LA GOURMANDISE195 AV JEAN JAURES93000 BOBIGNYLe contrôle a permis de vérifier la correction de tous les points de non-conformité relatifs auxlocaux et équipements relevés le 22/10/2024/2024, à l'origine de l'arrété préfectoral defermeture n°2024-4046 du 25/10/2024 qui vous a été notifié le 25/10/2024.L'évaluation de votre établissement démontre que la maitrise des risques est« SATISFAISANT » mais le fonctionnement n'a pas pu être évalué.Cet établissement est proposé à la réouverture.Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture demonsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.Cet établissement fera l'objet d''une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifierla bonne application des conditions de fonctionnement.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,
Le chef de service adjointDavjd ÉALPIN
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 10
DELEGATION REMISE DIRECTE lle-de-France -VERITAS EXPLOITATIONRapport d'inspection N°24-162257Inspection du secteur de la remise directe (SSA)
Date de l'inspection : 17/12/2024Partie administrativeStructure d'inspection DELEGATION REMISE DIRECTE lle-de-France - VERITAS EXPLOITATIONAdresse Bureau Veritas Exploitation4 place des saisons92400 COURBEVOIE
Inspecteur(s) GALPIN David
Contexte de l'inspection Re-contrôle
Raison sociale/Dénomination LA GOURMANDISEEnseigne établissement/Dénomination LA GOURMANDISEN° SIRET / N° NUMAGRIT 80001096900023Adresse postale195 AV JEAN JAURES93000 BOBIGNY
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Type d'activité Métier de boucheidentifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Métier de bouche-LA GOURMANDISEMéthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires- REGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels pRÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
Référence(s) règlementaire(s)
Règiement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
Rapport n° 24-162257 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 1/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 11
Informations complémentaires :Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024Locaux inspectés Tous les locaux sont inspectésTesto 112 numero 7Référence des instruments de mesure
Points de contrôle :Identification de l'établissementEtablissement ayant effectué sa déclaration (Cerfa 13986)A - Conformecf items suivants : A - ConformeB03 Lutte contre les nuisiblesContrat de lutte communiqué ; A suivre dans le temps A - ConformeB04 Maintenance des locaux et équipementslocaux renovés et adaptés à la production
Maitrise de la chaine de production e - SON rsmineurecf items suivants :; o B - Non conformitéC01 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers ;mineure -La gestion des lames de la trancheuse à pain devra être précisée en cas de casse de lame.C03 Contrôle à réception et conformité des matières premières A - ConformePlan de contrôle à reception prêt à l'emploiC0401 Maitrise des conditions et des températures de conservation des A - Conformedenrées alimentairesSurveillance des température opérationnel par l'achat de thermomètre et de plans de suivi.C0402 Gestion des conditionnements et emballages A - ConformeGestion opérationnelle,stock à l'abri sur des étagères.Co05 Gestion de l'eau propre et de l'eau potable A - ConformeAnalyse prévue via l'opérateur Aqualyca, analyses à communiquer dès réception des essaisC07 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis A - ConformeListe des allergènes affichée mais à précisée pour certains ingrédients lors de la reprise del'activitéD Traçabilité et gestion des non-conformités E es ,mineurecf items suivants : A - Conforme
Rapport n° 24-162257 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 2/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 12
cf items suivants :E01 Gestion des déchets A - ConformePoubelles conformes B - Non conformitémineurecf items suivants : B - Non conformitémineureF01 Hygiène et équipements du personnelAbsence de papier dans les lavabos - Lave mains opérationnelF02 Formation et instructions à disposition du personnel îi-nr:::leconformlteFormation de 14h prévue en janvier 2024, après reprise de l'activité - Attestations à produirepour l'ensemble du personnelÉvaluation globale de l'inspectionÉvaluation de l'inspection : Maitrise des risques acceptableCommentaire : Établissement à suivre sous deux ans.
Rappel des non-conformités par gravité décroissanteB - Non conformitémineurecf items suivants : B - Non conformitémineureLa gestion des lames de la trancheuse à pain devra être précisée en cas de casse de lame.Traçabilité et gestion des non-conformités - MOn contomiemineurecf items suivants : B - Non conformitéGestion du personnel mineure
C01 ' Diagrammes de fabrication et analyse des dangers
cf items suivants : B - Non conformitéF01 Hygiène et équipements du personnel mineureAbsence de papier dans les lavabos - Lave mains opérationnelF02 Formation et instructions à disposition du personnel Ëi'n':::'eco"f"m'teFormation de 14h prévue en janvier 2024, après reprise de l'activité - Attestations à produirepour l'ensemble du personnel
o Le 18/12/2024Inspecteur(s) GALPIN David
Rapport n° 24-162257 (version 1) En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier Page 3/ 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 13
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2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 14
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4774 du 18/12/2024 portant fermeture de l'établissement LA GOURMANDISE 195 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY. 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4775 du 19/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SAS KG RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry
93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4775 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS KG RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
ARRETE PREFECTORAL N°2024-4775Portant fermeture d'urgence de I'établissementSAS KGRESTAURANT BIG DAL74 ROUTE DE MITRY93600 AULNAY SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant I'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le reglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment I'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrie ine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / wB Prefet93 1
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2024-4775 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS KG RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport 24-62260 du 18/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/12/2024 dansl'établissement de RESTAURATION BIG DAL sis 74 route de Mitry 93600 Aulnay sous bois dont legérant est Monsieur KONTE Ibrahim.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/12/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Locaux et équipements vétuste et, en I'état, inappropriés à la pratique de l'activité.* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs." Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaînedu froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé desconsommateurs* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.» Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.* Nettoyage des locaux et des équipements trés insuffisant.* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.» Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.» Absence de suivi médical du personnel,Absence de traçabilité.* Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique :CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4775 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS KG RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* :L'établissement de RESTAURATION BIG DAL sis 74 route de Mitry 93600 Aulnay sous bois dont legérant est Monsieur KONTE lbrahim est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de ladate de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant Monsieur KONTE Ibrahim .ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à larticle | du présent arrêté, I'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4775 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS KG RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans son intéaralité.et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 9 pEC. 2024
Le préfetJulien CHARLESAT
——s
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4775 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement SAS KG RESTAURANT BIG DAL 74 route de Mitry 93600
AULNAY-SOUS-BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4786 du 19/12/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHICK END CAFE 3, 24 boulevard de la
République 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4786 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK END CAFE 3, 24 boulevard de la République 93170
BAGNOLET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté-l ARRETE PREFECTORALN°2024- 00 4 7 80Portant fermeture d'urgence de I'établissementCHICK END CAFE 3 — CHICKEN BROADWAY24 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE93170 BAGNOLETLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration :VU le rapport n°24-162206 du 17/12/2024, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/12/20241 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-4786 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK END CAFE 3, 24 boulevard de la République 93170
BAGNOLET.
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dans l'établissement « CHICK END CAFE 3 — CHICKEN BROADWAY » sis 24 BOULEVARD DELA REPUBLIQUE, 93170 BAGNOLET le gérant est Monsieur SIVAPATHASOMASUNTHARALINGAMJeyakumar,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/12/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (rongeurs),- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non existante,- Absence d'équipements pour le contrôle des températures dans les enceintes réfrigérées,- Présence de denrées alimentaires à date limite de consommation (DLC) dépassée,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Locaux crasseux et encombrés,- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,- Absence d'information relative à la présence d'allergènes dans les denrées alimentaires pourle consommateur,- Absence de formation en hygiène alimentaire des employés,
Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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2024-4786 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK END CAFE 3, 24 boulevard de la République 93170
BAGNOLET.
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CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement « CHICK END CAFE 3 — CHICKEN BROADWAY » sis 24BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, 93170 BAGNOLET le gérant est MonsieurSIVAPATHASOMASUNTHARALINGAM Jeyakumar, est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant. 'ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notiflé en la forme administrative à l'exploitant MonsieurKSIVAPATHASOMASUNTHARALINGAM Jeyakumar,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.1l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre anposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLETMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
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2024-4786 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK END CAFE 3, 24 boulevard de la République 93170
BAGNOLET.
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Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 9 DEC. 2024Le et%/fijJUŒCI;IARLES——-"
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2024-4786 du 19/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK END CAFE 3, 24 boulevard de la République 93170
BAGNOLET.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4617 du 19/12/2024 portant
agrément de l'accord d'entreprise GROUPE
RANDSTAD FRANCE UES TT en faveur de
l'insertion et du maintien dans l'emploi des
travailleurs handicapés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4617 du 19/12/2024
portant agrément de l'accord d'entreprise GROUPE RANDSTAD FRANCE UES TT en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi
des travailleurs handicapés.
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| - Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-4617PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE GROUPE RANDSTAD France UES TT EN FAVEUR DEL'INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs àl'emploi des travailleurs handicapés ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 donnant délégation de portant délégation de signature àMonsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des so-lidarités d'Ile-de-France ;Vu la Décision n° 2024-189 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France auxagents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'accord collectif de l'entreprise déposé le 31/05/2024 ;
DÉCISION D'AGREMENT
Article ler : L'accord collectif d'entreprise conclu le 24/05/2024 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et l'entreprise RANDSTADGROUPE France UES TT domicilié au 276 avenue du président Wilson à SAINT-DENIS et enregistré sous leN°T09324061649, est agréé pour la durée prévue de son application de 3 ans, soit du ler janvier 2024 au 31 décembre-2026. :Article 2 : L'employeur transmet aux services de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis :- les bilans annuels ;Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord l'employeur transmet :- le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord, précisant leur financement ;- _ le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions men-tionnées à l'article L. 5212-10 du code du travail ;- les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets. gouv. fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4617 du 19/12/2024
portant agrément de l'accord d'entreprise GROUPE RANDSTAD FRANCE UES TT en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi
des travailleurs handicapés.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Article ler : l'accord de groupe de la société RANDSTAD France UES TT est agréé pour les années 2024 -2026.Article 2 : Une partie du reliquat de l'accord précédent à hauteur de 283 500€ est intégré dans le nouveau budget duprésent accord.Article 3 : l'accord vise tous les établissements de la société RANDSTAD France UES TT cités en annexe.
v
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf drieets.gouv.fr/
Fait à Bobigny, le { g DEC 2024Pour le Préfet,
écteUr régional adjc; t de la DrigetsDirecteur dé l'énité départementale de Ja à
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4617 du 19/12/2024
portant agrément de l'accord d'entreprise GROUPE RANDSTAD FRANCE UES TT en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi
des travailleurs handicapés.
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| ' Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ANNEXES
Entre les soussignés :Les sociétés filiales du Groupe suivantes :
e Lasociété GRF, au capital de 20.524.116,99 € euros, dont le siège social est situé 276 avenue du PrésidentWilson 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au RCS de 702 028 234 RCS BOBIGNY :e Lasociété SELECT TT, au capital de 155.006.250 € euros, dont le siège social est situé 276 avenue duPrésident Wilson 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au RCS de 304 381 379 RCS BOBIGNY ;e LES SOCIÉTÉS Groupe ATOLL, au capital de 40.000.000 euros, dont le siège social est au 5, Rue desPrimeurs, L-2361 Strassen (Captive) '
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhups:/idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4617 du 19/12/2024
portant agrément de l'accord d'entreprise GROUPE RANDSTAD FRANCE UES TT en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi
des travailleurs handicapés.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907 du 19/12/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°54 et le n°62
de l'avenue Aristide Briand aux
Pavillons-sous-Bois, dans le sens Paris - province,
pour des travaux de requalification de la place
des Pavillons de Garde.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907 du 19/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°54 et le n°62 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, dans le sens Paris - province, pour
des travaux de requalification de la place des Pavillons de Garde.
30
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, entre le n°54 et le n°62 de l'avenue
Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, dans le sens Paris – province, pour des travaux de requalification
de la place des Pavillons de Garde.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0907
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907 du 19/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°54 et le n°62 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, dans le sens Paris - province, pour
des travaux de requalification de la place des Pavillons de Garde.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie des Pavillons sous-Bois du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 décembre
2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 décembre 2024,
suite à la demande formulée par l'entreprise Razel-Bec le 5 novembre 2024 ;
Considérant que la RD933, aux Pavillons-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de la place des Pavillons de Garde , nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 janvier 2025 et jusqu'au vendredi 27 juin 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD933, entre le n°54 et le n°62 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois,
dans le sens Paris – province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de requalification
de la place des Pavillons de Garde.
Article 2
Au droit des travaux, la RD933 comporte deux voies de circulation et une voie bus/vélo dans chaque
sens, ainsi que des voies de tourne-à-gauche.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l'environnement du chantier, il est
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats
les dispositions de circulation suivantes :
• Neutralisation de la voie bus/vélo entre le n°54 et le n°62 de l'avenue Aristide Briand, dans le
sens Paris − province, laissant deux voies de circulation et la voie de tourne-à-gauche
disponibles.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0907
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907 du 19/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°54 et le n°62 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, dans le sens Paris - province, pour
des travaux de requalification de la place des Pavillons de Garde.
32
• Neutralisation des places de stationnements au droit des numéros 62 et 64 afin de décaler et
d'aménager provisoirement l'arrêt de bus Fourche, ligne 147 , le temps des travaux.
Les emprises restent en place de jour comme de nuit, tout en maintenant ouverts les différents accès
aux voies annexes.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 3
La signalisation temporaire est réalisée par :
• SIGNATURE
Adresse : 97 rue Saint-Antoine, 93100 Montreuil
Contact : Monsieur Gharssalah
Téléphone : 06 29 23 46 80
Courriel : abdellali.gharssalah@signature.eu
• Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Adresse : 198/202 Avenue Paul et Camille Thomoux, 93320 Neuilly-sur-Marne
Contact : Monsieur Sama
Téléphones : 06 63 41 93 29
Courriel : sts.bet@seinsesaintdenis.fr
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
• RAZEL-BEC
Adresse : 526 Avenue Albert Einstein, 77555 Moissy Cramayel
Contact : Monsieur Boillot
Téléphone : 06 78 42 03 17
Courriel : d.boillot@razel-bec.fayat.com
• EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
Adresse : 8 bis Avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie
Contact : Monsieur Perrière
Téléphone : 06.74.90.75.25
Courriel : alexandre.perriere@eiffage.com
• EIFFAGE ROUTE
Adresse : 48 rue Saint-Antoine, 93100 Montreuil
Contact : Monsieur Phipps
Téléphone : 06.64.56.38.52
Courriel : karl.phipps@eiffage.com
• PRUNEVIEILLE
Adresse : 8 bis Avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie
Contact : Monsieur Quesney
Téléphone : 06 07 63 16 13
Courriel : b.quesney@prunevieille.fr
• SIGNATURE
Adresse : 97 rue Saint-Antoine, 93100 Montreuil
Contact : Monsieur Gharssalah
Téléphone : 06 29 23 46 80
Courriel : abdellali.gharssalah@signature.eu
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0907
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907 du 19/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°54 et le n°62 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, dans le sens Paris - province, pour
des travaux de requalification de la place des Pavillons de Garde.
33
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire seront réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Christophe THEVENY
Téléphone : 06 64 03 50 48
Courriel : ctheveny@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire des Pavillons-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0907
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0907 du 19/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, entre le n°54 et le n°62 de l'avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, dans le sens Paris - province, pour
des travaux de requalification de la place des Pavillons de Garde.
34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908 du 19/12/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, au droit du n°89 de la
rue de Paris à Bobigny, dans le sens province -
Paris, pour des travaux de branchement à
l'assainissement départemental.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908 du 19/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, au droit du n°89 de la rue de Paris à Bobigny, dans le sens province - Paris, pour des travaux de branchement
à l'assainissement départemental.
35
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, au droit du n° 89 de la rue de Paris à
Bobigny, dans le sens province - Paris, pour des travaux de branchement à l'assainissement
départemental.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0908
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908 du 19/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, au droit du n°89 de la rue de Paris à Bobigny, dans le sens province - Paris, pour des travaux de branchement
à l'assainissement départemental.
36
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d'avis du 27 novembre 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 16 décembre 2024,
suite à la demande formulée par l'entreprise A2MTP le 27 novembre 2024 ;
Considérant que la RD933, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de branchement d'assainissement, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 6 janvier 2025 et jusqu'au vendredi 7 février 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD933, au droit du n° 89 de la rue de Paris à Bobigny, dans le sens
province − Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de branchement à
l'assainissement départemental.
Article 2
Au droit des travaux, la rue de Paris comporte deux voies de circulation et une voie bus dans chaque
sens.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il est
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
Neutralisation de la voie bus, du stationnement et du trottoir au droit des travaux. Les piétons sont
déviés sous protection de K16 sur la voie bus pendant les horaires de travaux.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0908
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908 du 19/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, au droit du n°89 de la rue de Paris à Bobigny, dans le sens province - Paris, pour des travaux de branchement
à l'assainissement départemental.
37
Une emprise est maintenue la nuit sur trottoir avec le maintien de la circulation piétonne sur 1,40 m
minimum.
Article 3
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• A2M TP
Adresse : 29 Rue François de Tessan, 77330 Ozoir-la-Ferrière
Contact : Monsieur MAIAU
Téléphone : 01 60 34 42 38
Courriel : a2m-tp@orange.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0908
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908 du 19/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, au droit du n°89 de la rue de Paris à Bobigny, dans le sens province - Paris, pour des travaux de branchement
à l'assainissement départemental.
38
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2024-0908
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0908 du 19/12/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, au droit du n°89 de la rue de Paris à Bobigny, dans le sens province - Paris, pour des travaux de branchement
à l'assainissement départemental.
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0909 du 19/12/2024,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du
22 octobre 2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD914, avenue de
la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse
des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des
travaux de déploiement d'un réseau de
chauffage urbain.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0909 du 19/12/2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du
22 octobre 2024, portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre
l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des travaux de déploiement d'un réseau de chauffage urbain.
40
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0909
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du 22 octobre 2024, valide jusqu'au 31 décembre 2024
portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-
Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des travaux de déploiement d'un réseau
de chauffage urbain.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0909
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0909 du 19/12/2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du
22 octobre 2024, portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre
l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des travaux de déploiement d'un réseau de chauffage urbain.
41
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, chargée des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en
matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du 22 octobre 2024, modifiant les conditions de circulation sur la
RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès,
pour des travaux de déploiement d'un réseau de chauffage urbain ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le
calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre
2024 ;
Vu l'avis de la mairie d'Épinay-sur-Seine du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 18 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 décembre 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18
décembre 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise HP BTP le 12 décembre 2024 ;
Considérant que la RD914, à Épinay-sur-Seine , est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de déploiement d'un réseau de chauffage urbain , nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du 22 octobre 2024 est prorogé.
Article 1
À compter du mardi 31 décembre 2024 et jusqu'au lundi 31 mars 2025, la circulation est modifiée sur la
RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de déploiement d'un réseau de chauffage
urbain.
Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les week-ends, jours fériés et jours hors-chantiers.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0909
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0909 du 19/12/2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du
22 octobre 2024, portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre
l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des travaux de déploiement d'un réseau de chauffage urbain.
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Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire d'Épinay-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0909
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0909 du 19/12/2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0761 du
22 octobre 2024, portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay-sur-Seine, entre
l'impasse des Poiriers et l'avenue Jean-Jaurès, pour des travaux de déploiement d'un réseau de chauffage urbain.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-4784 du 19/12/2024 portant
autorisation de dérogation pour douze
logements d'un logement-foyer, composé de
trente logements, sis rue du Préfet Chaleil à
Aulnay-sous-Bois (93600).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-4784 du 19/12/2024
portant autorisation de dérogation pour douze logements d'un logement-foyer, composé de trente logements, sis rue du Préfet
Chaleil à Aulnay-sous-Bois (93600).
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE- de l'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisL_ibertéEgalitéFraternité
ARRETEn° ~~—~portant autorisation de dérogation pour douze logements d'unlogement-foyer, composé de trente logements, sis rue du PréfetChaleil à Aulnay-sous-Bois (93 600)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment I'article D331-8 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,- préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majorationde l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction,- d'amélioration ou d'acquisition amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de I'Etatdes logements ou des logements-foyers à usage locatif ;VU l'arrêté du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON dans lesfonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la régionÎle-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;VU l'arrêté du 02 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, dans les fonctionsde directeur de l'unité départementale de I'nébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matiéreadministrative ;VU la décision du 26 novembre 2024 de Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de I'hébergement et du logement d''Île-de-France, portant subdélégation designature en matière administrative ;VU la décision du 19 décembre 2024 (numéro d'opération : 20245DD09300120) portant agrément pourla construction de 30 logements locatifs d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM), sis rue du PréfetChaleil à Aulnay-sous-Bois, au bénéficiaire désigné AXENTIA (n°SIREN : 780111860) ;
2024-4784
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-4784 du 19/12/2024
portant autorisation de dérogation pour douze logements d'un logement-foyer, composé de trente logements, sis rue du Préfet
Chaleil à Aulnay-sous-Bois (93600).
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VU la demande du 25 novembre 2024 d'AXENTIA relative à l'autorisation de dérogation, pour douzelogements, de normes dimensionnelles, dudit logement-foyer, en application du Il de l'article 10 deI'arrété du 17 octobre 2011 susvisé ;
CONSIDERANT le plan gouvernemental de prévention des départs non souhaités en Belgique desadultes en situation de handicap mis en place par l'instruction ministérielle du 22 janvier 2016 etpoursuivi par la conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 ;CONSIDERANT que le projet de création du foyer d'accueil médicalisé participe à l'objectif de réduirele nombre de départs non souhaités de personnes handicapées adultes vers la Belgique enproposant des solutions d'accompagnement qui s'inscrivent dans le cadre des objectifs dediversification des réponses et de transformation de l'offre médico-sociale sur un territoire ;CONSIDERANT que les foyers d'accueil médicalisés (FAM) sont des établissements qui accueillent despersonnes en situation de handicap qui ont besoin d'une tierce personne pour réaliser la plupart desactes essentiels de la vie courante (s'habiller, se déplacer...), et d'une surveillance médicale avecdes soins constant ;CONSIDERANT que cet établissement a fait l'objet d'une proposition de dépenses de fonctionnementet des équipements de la structure par I'agence régionale de santé d'lle-de-France, le 10 février2023 ;CONSIDERANT que cet établissement médicalisé de 30 places accueillera des adultes en internatprésentant des troubles du psychisme ;CONSIDERANT que le | de l'article 10 de l'arrêté du 17 octobre 2011 susvisé indique que les logements-foyers doivent, sauf dérogation accordée par le préfet de département, répondre aux caractéristiquestechniques et dimensionnelles décrites à l'annexe II| dudit arrêté ;CONSIDERANT que le |-1-2 de l'annexe IIl de l'arrêté du 17 octobre 2011 définit les types de logementspar surface habitable minimale, et que le type T1' a une surface habitable minimale de 20 m? ;CONSIDERANT que le Il de I'annexe IIl de l'arrété du 17 octobre 2011 précise que l'utilisation delogement type T1 n''est pas autorisée pour les logements-foyers ;CONSIDERANT que sur les 30 logements, 18 logements ont une surface minimale de 20 m? et que 12autres logements ont une surface habitable comprise entre 19 et 20 m° ;CONSIDERANT l'intérêt de construire cet établissement d'accueil médicalisé et la nécessité de dérogeraux régles de l'annexe IIl de l'arrété du 17 octobre 2011 pour qualifier ces douze logements en typeT1; '
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-4784 du 19/12/2024
portant autorisation de dérogation pour douze logements d'un logement-foyer, composé de trente logements, sis rue du Préfet
Chaleil à Aulnay-sous-Bois (93600).
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Sur la proposition de monsieur le directeur de l'unité départemental de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SA HLM AXENTIA (SIREN : 780111860), dont le siège social se trouve au 13-15 ruede l'Aubrac à Paris 12, est autorisée à déroger, pour douze logements du logement-foyersusvisé, à la surface habitable minimale de type T1' définie au 1-2 de l'annexe |I| duditarrêté, si celle-ci est minimale à 19 m°. Ces douze logements dont la surface habitableminimale est de 19 m? sont qualifiés comme type T1' au lieu de type T1.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de I'hébergement et du logement d'lle-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind''informations administratives des services de l'État.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-4784 du 19/12/2024
portant autorisation de dérogation pour douze logements d'un logement-foyer, composé de trente logements, sis rue du Préfet
Chaleil à Aulnay-sous-Bois (93600).
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