CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-138
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-06-10-00002 - Délégation de signature, en date du 10 juin 2025,
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement . SIE DE
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DDFIP 22
22-2025-06-10-00002
Délégation de signature, en date du 10 juin 2025,
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et
de recouvrement . SIE DE DINAN_
DDFIP 22 - 22-2025-06-10-00002 - Délégation de signature, en date du 10 juin 2025, en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement . SIE DE DINAN_ 3
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal et de recouvrement
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DINAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Gwenola DERRIEN, Inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de DINAN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
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Inspectrice divisionnaire des Finances PublComptable public es
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Mme Sylvie TREMEL Contrôleuse Principale 10 000,00 € 8 000, 00 €
Mme Sandrine DOLE Contrôleuse Principale 10 000,00 € 8 000, 00 €
M Olivier MAZEROLLES Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000, 00 €
Mme Sonia LABBE Contrôleuse 10 000,00 € 8 000, 00 €
M Thomas LE TREOU Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000, 00 €
Mme Béatrice LE BERRE Contrôleuse principale 10 000,00 € 8 000, 00 €
M Ronan TOUBOULIC Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000, 00 €
Mme Stéphanie BALCOU Agente administrative principale 2 000,00 € 0,00 €
Mme Mylène FECOURT Agente administrative principale 2 000,00 € 0,00 €
M Nicolas PEREZ Agent administratif principal 2 000,00 € 0,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuse
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Cécile
FOUGERE
Agente administrative
principale
0,00 € 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Mme Catherine
MOISON
Contrôleuse principale 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
M Olivier JOESTENS Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
M Plantevain ABOUA Agent administratif 0,00 € 500,00 € 6 mois 1 500,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor,
A DINAN , le 10 juin 2025
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