PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-276
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-11-07-00015 - 04 - CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS AR
PHASE 2 2025 (5 pages) Page 4
R93-2025-11-07-00016 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI AR PHASE
2 2025 (5 pages) Page 10
R93-2025-11-05-00067 - 04 - EPS DUCELIA CASTELLANE AR PHASE 2 2025 (5
pages) Page 16
R93-2025-11-05-00068 - 04 - EPS LUMIERE DE RIEZ AR PHASE 2 2025 (5
pages) Page 22
R93-2025-11-05-00069 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE AR
PHASE 2 2025 (5 pages) Page 28
R93-2025-11-05-00070 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE AR PHASE 2 2025
(5 pages) Page 34
R93-2025-11-05-00061 - 05 - CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS AR
PHASE 2 2025 (5 pages) Page 40
R93-2025-11-05-00062 - 05 - CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE AR
PHASE 2 2025 (5 pages) Page 46
R93-2025-11-05-00063 - 05 - CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN AR PHASE 2
2025 (5 pages) Page 52
R93-2025-11-05-00064 - 05 - CENTRE MEDICAL CHANT'OURS AR PHASE 2
2025 (5 pages) Page 58
R93-2025-11-05-00065 - 05 - CENTRE MEDICAL LA DURANCE AR PHASE 2
2025 (5 pages) Page 64
R93-2025-11-07-00013 - 05 - CH LES ESCARTONS A BRIANCON AR PHASE 2
2025 (5 pages) Page 70
R93-2025-11-07-00014 - 05 - CHI DES ALPES DU SUD AR PHASE 2 2025 (5
pages) Page 76
R93-2025-11-05-00066 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP AR
PHASE 2 2025 (5 pages) Page 82
R93-2025-11-27-00082 - DECISION 830008199 20251120 (8 pages) Page 88
R93-2025-11-27-00083 - DECISION 830008298 20251120 (8 pages) Page 97
R93-2025-11-27-00084 - DECISION 830009098 20251120 (8 pages) Page 106
R93-2025-11-27-00085 - DECISION 830010369 20251120 (8 pages) Page 115
R93-2025-11-27-00086 - DECISION 830026738 20251120 (8 pages) Page 124
R93-2025-11-27-00087 - DECISION 830027132 20251120 (8 pages) Page 133
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse /
R93-2025-12-02-00005 - Arrêté de subdélégation de signature du
directeur interrégional des douanes de PACA-Corse.
Ordonnancement
et de comptabilité générale de l'État (3 pages) Page 142
2
R93-2025-12-02-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des douanes de PACA-Corse aux agents de la
direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse (2 pages) Page 146
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-12-02-00008 - Arrêté du 02 décembre 2025 portant
délégation de signature de M. Sébastien FOREST, Ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de délégué adjoint de
l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA (3
pages) Page 149
R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire
délégué (26 pages) Page 153
R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (17 pages) Page 180
R93-2025-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (13
pages) Page 198
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-07-00015
04 - CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS
AR PHASE 2 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-07-00015 - 04 - CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS AR PHASE 2 2025 4
2025-040788879-A003 CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS
ee 2REPUBLIQUEFRANÇAISE ©LibertéÉgalitéFrasernité
Arrêté modificatif n° 2025-040788879-A003 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINSQUA SAINT CHRISTOPHECS 6021304995 DIGNE LES BAINS CEDEX 9FINESS EJ - 040788879Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-07-00015 - 04 - CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS AR PHASE 2 2025 5
2025-040788879-A003 CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINSVu larrété du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu larrété de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-040788879-A003 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1+L Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 9 621 759,37 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 5 167 510,27 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;® Forfait activités isolées : 745 277,37 €;« Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 3 708 971,73 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 137 277,95€ au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-040788879-A003 CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS
+ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 882 872,20 € ;— Dont CAQES:0€* Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 254 405,75 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;- Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY: 25 969 590,48 €;e Dotation activités spécifiques PSY : 261 332,00 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-040788879-A003 CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS° Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 846 356,11 € ;¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 265 865,42 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :° Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :42 382,00 €;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 4 374 706,00 € ;+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 4 374706,00 € ;
Soit un total de 42 519 269,33 €. Dont 800 000€ en MS à verser en seule fois.
Article2:À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 2 681 241,48 €, soit un douzième correspondant à 223 436,78 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 4 454 249,10 €, soit un douzième correspondant à 371187,43 €Dont FAI : 745 277,37 €, soit un douzième correspondant à 62 106,45 €Dont DPU : 3 708 971,73 €, soit un douzième correspondant à 309 080,98 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 778 304,20 €, soit un douzième correspondant à 64 858,68 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 254 405,75 €, soit un douzième correspondant à 21 200,48 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;+ Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-040788879-A003 CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS
Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 25 969 590,48 €, soit un douzième correspondant à 2 164 132,54 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 261 332,00 €, soit un douzième correspondant à 21 777,67 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 388 129,00 €, soit un douzième correspondant à 32 344,08 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 4 374 706,00 €, soit un douzième correspondant à 364 558,83 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 42 382,00 €, soit un douzième correspondant à 3 531,83 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 265 865,42 €, soit un douzième correspondant à 22 155,45 €,Soit un total de 3 289 183,77 €.Article3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté.
Le 07/112025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisationdes SoinsMonsieur-Anthon "VALDEZ | |D d D" __ 4~ aa
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-07-00016
04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI AR
PHASE 2 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-07-00016 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI AR PHASE 2 2025 10
2025-040780215-A004 CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI
eue ÀRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Acree Pégon e SaLibertéÉgalitéFrateruité
Arrêté modificatif n° 2025-040780215-A004 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLIR AUGUSTE GIRARDBP 10804101 MANOSQUE CEDEXFINESS EJ - 040780215Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-07-00016 - 04 - CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI AR PHASE 2 2025 11
2025-040780215-A004 CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLIVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-040780215-A004 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1"L Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 10 026 921,41 € au titre de l'année 2025 comme suit :° Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 4 894 830,82 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;2 Forfait activités isolées : 576 988,42 €;# Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 4 555 102,17 €;li. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 907 022,77 €au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Vi.
° Au titre du financement des objectifs de santé publique : 558 150,00 € ;— Dont CAQES: 0€° Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;° Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 348 872,77 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1 295 183,11 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 236 422,34 € :— Dont dotation populationnelle : 2 177 366,59 €:— Dont dotation pédiatrique : 0 €;~- Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 59 055,75 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 118 631,00 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 95811,26 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 95 811,26 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 52 027,14 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 0 €;Dotation activités spécifiques PSY: 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-040780215-A004 CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALL!I+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 0 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 0 €.Vii. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 €;
Soit un total de 14 732 019,03 €. Dont 1 700 000€ en MS a verser en une seule fois.
Article2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 1 234 356,79 €, soit un douzième correspondant à 102 863,07 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 5 132 090,59 €, soit un douzième correspondant à 427674,21 €Dont FAI : 576 988,42 €, soit un douzième correspondant à 48 082,37 €Dont DPU : 4 555 102,17 €, soit un douzième correspondant à 379 591,84 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 558 150,00 €, soit un douzième correspondant à 46 512,50 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 348 872,77 €, soit un douzième correspondant à 29 072,73 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 258 214,45 €, soit un douzième correspondant à 104 851,20 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 2 177 366,59 €, soit un douzième correspondant à 181 447,22 €;+ Dont dotation populationnelle SMR : 2 177 366,59 €, soit un douzième correspondant à181 447,22 €+ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €+ Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €
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2025-040780215-A004 CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLIBase de calcul pour la dotation a l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 52 027,14 €, soit un douzième correspondant à 4 335,59 €.Soit un total de 896 756,52 €.
Article3:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois a compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté.
Le 07/11/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisationides SoinsMonsieur Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-05-00067
04 - EPS DUCELIA CASTELLANE AR PHASE 2 2025
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2025-040780140-A002 EPS DUCELIA CASTELLANE
REPUBLIQUE A fLibertéEgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-040780140-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :EPS DUCELIA CASTELLANEQUA NOTRE DAME04120 CASTELLANEFINESS EJ - 040780140Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-040780140-A002 EPS DUCELIA CASTELLANEVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-040780140-A002 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle 1°|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 91 430,83 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 91 430,83 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;IL. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 855,28 €au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-040780140-A002 EPS DUCELIA CASTELLANE
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES:0€¢ Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 €;+ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 3 855,28 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 214 962,93 £ :— Dont dotation populationnelle : 224 142,93 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 9 180,00 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 4226,00 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 4 226,00 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 4 029,04 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY : 0 €;+ Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-040780140-A002 EPS DUCELIA CASTELLANE+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 0€.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 €;
Soit un total de 318 504,08 €.
Article 2:A compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 5 232,00 €, soit un douzième correspondant à 436,00 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 3 855,28 €, soit un douzième correspondant à 321,27 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 224 142,93 €, soit un douzième correspondant à 18 678,58 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 224 142,93 €, soit un douzième correspondant à 18678,58 €¢ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 4 029,04 €, soit un douzième correspondant à 335,75 €.Soit un total de 19 771,60 €.
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2025-040780140-A002 EPS DUCELIA CASTELLANEArticle 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 05/11/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisationides SoinsMonsieur Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-05-00068
04 - EPS LUMIERE DE RIEZ AR PHASE 2 2025
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2025-040780231-A002 EPS LUMIERE DE RIEZ
R de SanteLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2025-040780231-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :EPS LUMIERE DE RIEZ110 R RENE CASSIN04500 RIEZFINESS EJ - 040780231Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu larticle 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-040780231-A002 EPS LUMIERE DE RIEZVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-040780231-A002 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle is|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 137 869,56 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 137 869,56 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique: 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;[LR Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé a 7 093,44 €au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-040780231-A002 EPS LUMIERE DE RIEZ
VI.
+ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES: 0 €+ Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;+ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 7 093,44 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 537 464,43 € :— Dont dotation populationnelle : 686 278,68 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 148 814,25 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 39482,44 € et réparti comme suit:— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 39 482,44 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 17 800,73 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :¢ Dotation populationnelle PSY: 0 €;e Dotation activités spécifiques PSY: 0 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-040780231-A002 EPS LUMIERE DE RIEZe Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 0 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 0€.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0 €;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;
Soit un total de 739 710,60 €.
Article 2:À compter du 'ter janvier 2026 dans I'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 5 250,00 €, soit un douzième correspondant à 437,50 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 7 093,44 €, soit un douzième correspondant à 591,12 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 686 278,68 €, soit un douzième correspondant à 57 189,89 €;+ Dont dotation populationnelle SMR : 686 278,68 €, soit un douzième correspondant à 57189,89 €+ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 17 800,73 €, soit un douzième correspondant à 1 483,39 €.Soit un total de 59 701,90 €.
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2025-040780231-A002 EPS LUMIERE DE RIEZArticle 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 05/11/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisationides SoinsMonsieur Anthony \VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-05-00069
04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE AR
PHASE 2 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-05-00069 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE AR PHASE 2 2025 28
2025-040780132-A002 EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE
REPUBLIQUE = 4LibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-040780132-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire:EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE8 R MAURIN04400 BARCELONNETTEFINESS EJ - 040780132Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-05-00069 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE AR PHASE 2 2025 29
2025-040780132-A002 EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTEVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-040780132-A002 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle 1°I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 175 846,93 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 102 258,19 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;« Forfait activités isolées : 73 588,74 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;Il. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 557,14 €au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-05-00069 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE AR PHASE 2 2025 30
2025-040780132-A002 EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE
VI.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;— Dont CAQES: 0 €+ Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 1 557,14 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 498 140,15 € :— Dont dotation populationnelle : 413 087,90 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 85 052,25 € :+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 15647,71 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 15 647,71 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 3 882,90 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :+ Dotation populationnelle PSY : 0 €;¢ Dotation activités spécifiques PSY: 0 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-05-00069 - 04 - EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE AR PHASE 2 2025 31
2025-040780132-A002 EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE¢ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 0 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 0 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€ ;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 €;
Soit un total de 695 074,83 €.
Article 2:À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 5 232,00 €, soit un douzième correspondant à 436,00 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 73 588,74 €, soit un douzième correspondant à 6 132,39 €Dont FAI : 73 588,74 €, soit un douzième correspondant à 6 132,39 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 1 557,14 €, soit un douzième correspondant à 129,76 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 413 087,90 €, soit un douzième correspondant à 34 423,99 €:+ Dont dotation populationnelle SMR : 413 087,90 €, soit un douzième correspondant à 34423,99 €¢ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 2 554,00 €, soit un douzième correspondant a 212,83 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 3 882,90 €, soit un douzième correspondant à 323,58 €.Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-040780132-A002 EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTESoit un total de 41 658,55 €.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 05/11/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-05-00070
04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE AR PHASE 2
2025
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REPUBLIQUE A 4 |FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-040780249-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :EPS VALLEE DE LA BLANCHERTE DE SAINT PONS04140 SEYNE LES ALPESFINESS EJ - 040780249Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-040780249-A002 EPS VALLEE DE LA BLANCHEVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-040780249-A002 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de .financement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle 1°I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 95 241,61 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 95 241,61 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :=" Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;=" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;Il. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 063,38 €au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 215132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES:0€° Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 3 063,38 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 €:— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY: 0 €;+ Dotation activités spécifiques PSY: 0 € ;¢ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-040780249-A002 EPS VALLEE DE LA BLANCHE+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 0 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 0€.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;
Soit un total de 98 304,99 €.
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 5 232,00 €, soit un douzième correspondant à 436,00 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 3 063,38 €, soit un douzième correspondant à 255,28 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Soit un total de 691,28 €.
Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 : Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-040780249-A002 EPS VALLEE DE LA BLANCHE
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 05/11/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soins
5/5Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-05-00061
05 - CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS
AR PHASE 2 2025
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2025-050000108-A002 CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS
REPUBLIQUE pel f
LibertéEgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-050000108-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS225 R SAINT JACQUES05470 AIGUILLESFINESS EJ - 050000108Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-050000108-A002 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1*I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 146 098,67 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 146 098,67 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :=" Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;IL. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 104,97 €au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050000108-A002 CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS
VI.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;— Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence :0€;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 2 104,97 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Doni dotation populationnelle : 0 €;— Doni dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :+ Dotation populationnelle PSY : 0 €;e Dotation activités spécifiques PSY: 0 €;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050000108-A002 CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 0 € ;¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 0 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :¢ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0 € ;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;
Soit un total de 148 203,64 €.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 5 308,00 €, soit un douzième correspondant à 442,33 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 2 104,97 €, soit un douzième correspondant à 175,41 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;+ Dont dotation populationnelle SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €+ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €+ Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Soit un total de 617,74 €.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4: Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050000108-A002 CENTRE HOSPITALIER AIGUILLES QUEYRAS
La personne désignée par Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 05/11/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation dés SoinsMonsieur fALDEZ
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050007 145-A003 CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE
er ÀREPUBLIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-050007145-A003 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs ala prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire:CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCER DU DR PROVANSAL05300 LARAGNE MONTEGLINFINESS EJ - 050007145Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et a la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050007 145-A003 CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCEVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-050007145-A003 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle i=L Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;IL. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050007 145-A003 CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES: 0 €e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1 077 741,52 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY: 21 105 207,02 €;+ Dotation activités spécifiques PSY : 94 682,00 € ;¢ Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050007 145-A003 CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 1 485 519,79 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 350 340,86 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :41 910,00 € ;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 4 092 466,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 4 230132,00 € ;
Soit un total de 28 385 533,19 €.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 046 051,13 €, soit un douzième correspondant à 87 170,93 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;¢ Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €+ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 21 105 207,02 €, soit un douzième correspondant à 1 758 767,25 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 94 682,00 €, soit un douzième correspondant a 7 890,17 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 718 028,00 €, soit un douzième correspondant à 59 835,67 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixéAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050007 145-A003 CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCEpour 2025 : 4 230 132,00 €, soit un douzième correspondant a 352 511,00 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale a un douziéme du montantfixé pour 2025 : 41 910,00 €, soit un douziéme correspondant a 3 492,50 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 350 340,86 €, soit un douzième correspondant à 29 195,07 €.Soit un total de 2 298 862,59 €.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 05/11/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsMonsieur AnthonyWALDEZ
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R93-2025-11-05-00063
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2025-050000124-A003 CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN
rerusuiques ALREPUBLIQUELibertéEgaiitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-050000124-A003 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN8 R PIERRE ET MARIE CURIE05200 EMBRUNFINESS EJ - 050000124Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050000124-A003 CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUNVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-050000124-A003 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle i:L Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 1 678 323,16 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 564 811,74 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 1 113 511,42 €;Il. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 267,73 €au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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VI.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES: 0€e Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 33 267,73 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1 442 273,37 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 734 708,08 € :— Dont dotation populationnelle : 1 371 834,08 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 362 874,00 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 61679,98 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 61 679,98 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 23 451,80 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY: 0 €;e Dotation activités spécifiques PSY: 0 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050000124-A003 CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN° Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 0 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 0 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;
Soit un total de 4 973 704,12 €.
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 35 945,00 €, soit un douzième correspondant a 2 995,42 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 1 113 511,42 €, soit un douzième correspondant à 92792,62 €Dont DPU : 1 113 511,42 €, soit un douzième correspondant à 92 792,62 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 33 267,73 €, soit un douzième correspondant à 2 772,31 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 391 344,50 €, soit un douzième correspondant à 115 945,38 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 371 834,08 €, soit un douzième correspondant à 114 319,51 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 1 371 834,08 €, soit un douzième correspondant à114 319,51 €e Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 23 451,80 €, soit un douzième correspondant à 1 954,32 €.Soit un total de 330 779,56 €.Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 05/11/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soins
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aac A fLibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-050000991-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire:CENTRE MEDICAL CHANT'OURS118 RTE DE GRENOBLE05107 BRIANCON CEDEXFINESS ET - 050000991Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050000991-A002 CENTRE MEDICAL CHANT'OURSVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-050000991-A002 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle 1*|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :"Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;Il. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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VI.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES: 0 €e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 685 018,57 € :— Dont dotation populationnelle : 4 717 198,82 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 32 180,25 € :e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 94 045,00 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMR: 48751,51 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 25 755,51 € ;— Aide à la contractualisation : 22 996,00 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 108 134,59 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY: 2 360 474,71 €;+ Dotation activités spécifiques PSY: 0 €;+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 € ;+ Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050000991-A002 CENTRE MEDICAL CHANT'OURS+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 51 507,00 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 29 356,89 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :5 588,00 € ;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 787 876,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 787876,00 € ;
Soit un total de 8 170 752,27 €.
Article2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 4 717 198,82 €, soit un douzième correspondant à 393 099,91 €;+ Dont dotation populationnelle SMR : 4 717 198,82 €, soit un douzième correspondant à393 099,91 €¢ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 48 751,51 €, soit un douzième correspondant à 4062,62 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 108 134,59 €, soit un douzième correspondant à 9 011,22 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 2 360 474,71 €, soit un douzième correspondant à 196 706,23 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050000991-A002 CENTRE MEDICAL CHANT'OURSBase de calcul pour la dotation annuelle relative a la structuration de la recherche PSY égale a undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 51 507,00 €, soit un douzième correspondant à 4 292,25 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 787 876,00 €, soit un douzième correspondant à 65 656,33 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 5 588,00 €, soit un douzième correspondant à 465,67 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 29 356,89 €, soit un douzième correspondant à 2 446,41 €.Soit un total de 675 740,64 €.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 05/11/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des Soins{ VALDEZ
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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R93-2025-11-05-00065
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2025
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2025-050001064-A002 CENTRE MEDICAL LA DURANCE
ue ÀREPUBLIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2025-050001064-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CENTRE MEDICAL LA DURANCE620 R DU BARRY05130 TALLARDFINESS ET - 050001064Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050001064-A002 CENTRE MEDICAL LA DURANCEVu larrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-050001064-A002 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle i=I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :"Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;=" Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;[LR Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-05000 1064-A002 CENTRE MEDICAL LA DURANCE
Vi.
¢ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence :0€;¢ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 860 063,25 € :— Dont dotation populationnelle : 2 521 067,50 £;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 661 004,25 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 64 006,00 € :e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 6489,00 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 6 489,00 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 99 639,71 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY: 0 €;+ Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;¢ Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050001064-A002 CENTRE MEDICAL LA DURANCE
Vil.
Vill.
¢ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 0 €.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€ ;Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;
Soit un total de 2 030 197,96 €.
Article2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 2 521 067,50 €, soit un douzième correspondant à 210 088,96 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 2 521 067,50 €, soit un douzième correspondant à210 088,96 €e Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 1 489,00 €, soit un douzième correspondant à 124,08 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 99 639,71 €, soit un douzième correspondant à 8 303,31 €.Soit un total de 218 516,35 €.
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2025-050001064-A002 CENTRE MEDICAL LA DURANCE
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 05/11/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsMonsieur Anthony VALDEZ|
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PHASE 2 2025
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2025-050000116-A004 CH LES ESCARTONS A BRIANCON
milous A fLibertéÉvalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-050000116-A004 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :
CH LES ESCARTONS A BRIANCON24 AV ADRIEN DAURELLE05105 BRIANCON CEDEXFINESS EJ - 050000116Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-07-00013 - 05 - CH LES ESCARTONS A BRIANCON AR PHASE 2 2025 71
2025-050000116-A004 CH LES ESCARTONS A BRIANCONVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-050000116-A004 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1*i. Dotations relatives 4 des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 7 812 319,69 € au titre de l'année 2025 comme suit :° Au titre du financernent des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 3 044 150,62 €;+ Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :" Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 865 490,65 €;« Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.° Le montant de la dotation populationnelle urgences : 3 902 678,42 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 799 263,56 €au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-07-00013 - 05 - CH LES ESCARTONS A BRIANCON AR PHASE 2 2025 72
2025-0500001 16-A004 CH LES ESCARTONS A BRIANCON
Vi.
e¢ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 569 171,00 € ;— Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€ ;+ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 230 092,56 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de {ongue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1 507 946,84 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :* Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;- Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à Particle L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 4 038 712,71 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0€ ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0€;Dotation pour les nouvelles activités PSY :130 000,00 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050000116-A004 CH LES ESCARTONS A BRIANCONe Dotation pour l'accompagnement a la transformation PSY : 569 439,44 € ;° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 49 986,47 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :9 483,00 € ;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 687 083,00 € ;e Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 691589,00 € ;
Soit un total de 15 608 740,71 €. Dont 1 300 000€ en MS à verser en une seule fois.
Article2 :À compter du ter janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 210 009,34 €, soit un douzième correspondant à 17 500,79 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 4 768 169,07 €, soit un douzième correspondant à 397347,43 €Dont FAI: 865 490,65 €, soit un douzième correspondant à 72 124,22 €Dont DPU : 3 902 678,42 €, soit un douzième correspondant à 325 223,21 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 259 171,00 €, soit un douzième correspondant à 21 597,58 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 230 092,56 €, soit un douzième correspondant à 19 174,38 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 470 766,94 €, soit un douzième correspondant à 122 563,91 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €;° Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €+ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 4 038 712,71 €, soit un douzième correspondant à 336 559,39 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 130 000,00 €, soit un douzième correspondant à 10 833,33 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 485 968,00 €, soit un douzième correspondant à 40 497,33 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 691 589,00 €, soit un douzième correspondant à 57 632,42 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 9 483,00 €, soit un douzième correspondant à 790,25 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 49 986,47 €, soit un douzième correspondant à 4 165,54 €.Soit un total de 1 028 662,35 €.Article3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté.
Le 07/11/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsMonsieur Anthony VALDEZ
La di i jointé de laDirecti 'Organisa hs Soins}Jennifer HUGUENIN
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2025-050002948-A004 CHI DES ALPES DU SUD| | aREPUBLIQUE |FRANÇAISE © Aernce Reynaldo SantéLibertéÉgalitéFrarernitéArrêté modificatif n° 2025-050002948-A004 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
CHI DES ALPES DU SUD1 PL AUGUSTE MURETBP 10105007 GAP CEDEXFINESS EJ - 050002948Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050002948-A004 CHI DES ALPES DU SUDVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode :Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-050002948-A004 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1*|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 22 728 653,40 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 11 691 951,53 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :s Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 261 351,54 €;« Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 10 775 350,33 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 787 309,41€ au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Vi.
° Au titre du financement des objectifs de santé publique : 1 915 819,08 € ;— Dont CAGES: 0 €e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 €;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 871 490,33 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1 904 254,53 €, au titre del'année 2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :¢ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 008 840,65 € :— Dont dotation populationnelle : 2 038 170,15 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 29 329,50 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 388193,38 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 232 356,87 € ;- Aide à la contractualisation : 155 836,51 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 57 615,51 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de fa sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 0 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050002948-A004 CHI DES ALPES DU SUDe Dotation pour l'accompagnement a la transformation PSY: 130 000,00 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 0 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de année 2025 : 0 € ;
Soit un total de 30 004 866,88 €. Dont 1 300 000€ en MS à verser en une seule fois.
Article2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 6 528 926,22 €, soit un douzième correspondant à 544 077,18 €.Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égalà un douzième du montant fixé pour 2025 : 11 036 701,54 €, soit un douzième correspondant à 919725,13€Dont CPO : 261 351,54 €, soit un douzième correspondant à 21 779,30 €Dont DPU : 10 775 350,00 €, soit un douzième correspondant à 897 945,83 €Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 1 572 540,08 €, soit un douzième correspondant à 131 045,00 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 871 490,33 €, soit un douzième correspondant à 72 624,19 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 843 840,36 €, soit un douzième correspondant à 153 653,36 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 2 038 170,15 €, soit un douzième correspondant à 169 847,52 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 2 038 170,15 €, soit un douzième correspondant à169 847,52 €° Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €+ Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050002948-A004 CHI DES ALPES DU SUDBase de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 282 834,87 €, soit un douziéme correspondant a 23569,58 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 57 615,51 €, soit un douzième correspondant à 4 801,29 €.Soit un total de 2 019 343,25 €.Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 07/11/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directrice adjointe de l'Organisation des SoinsMadame Jennifer HUGUENIN
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05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
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2025-050007533-A002 INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
REPUBLIQUE A fLibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-050007533-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire:INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP1 PL AUGUSTE MURETBP 10105007 GAP CEDEXFINESS ET - 050007533Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050007533-A002 INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAPVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-050007533-A002 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticlei=|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 15 564,00 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 15 564,00 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante := Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;» Forfait activités isolées : 0 €;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;IL. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 43 168,97 €au titre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050007533-A002 INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
IV.
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 43 168,97 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :e Dotation populationnelle PSY: 0 €;e Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 € ;e Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050007533-A002 INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAPe Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 0 €.
Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;
Soit un total de 58 732,97 €.
Article 2:A compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 43 168,97 €, soit un douzième correspondant à 3 597,41 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;e Dont dotation populationnelle SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €+ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Soit un total de 3 597,41 €.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4:
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-050007533-A002 INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAPLa personne désignée par Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 05/11/2025PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation dés SoinsMonsieur Anthony VALDEZ
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00082
DECISION 830008199 20251120
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@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/157
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA LE MALMONT CH
DRAGUIGNAN - 830008199
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgét aire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA LE MALMONT CH DRAGUIGNAN (830008199), sise à DRAGUIGNAN et gérée
par l'entité dénommée CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN (830100525);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orienta tion Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00082 - DECISION 830008199 20251120 89



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 59 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00082 - DECISION 830008199 20251120 90


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA LE
MALMONT CH DRAGUIGNAN, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 81 319,33 €
Dont CNR 335,36 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 058 105,91 €
Dont CNR 4 323,28 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 10 029,70 €
Dont CNR 41,36 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 149 454,95 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 055 179,95 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 200,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 93 075,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 149 454,95 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 055 179,95 €
au titre de 2025, dont 4 700,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 931,66 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 050 479,95 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 540,00 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00082 - DECISION 830008199 20251120 91


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA DRACENIE DE
DRAGUIGNAN (830100525) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00082 - DECISION 830008199 20251120 92




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00082 - DECISION 830008199 20251120 93
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830008199
RAISON SOCIALE : CSAPA LE MALMONT CH DRAGUIGNAN
ADRESSE : BOULEVARD JOSEPH COLLOMP 83300 DRAGUIGNAN
CONTACTS :
Mail1 : direction.generale@ch-draguignan.fr
Mail2 : laurence.mazoyer@ch-draguignan.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 031 204,63 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 031 204,63 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 031 204,63 €
Montant d'actualisation : 9 487,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 040 691,63 €
Observations : NEANT

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Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 9 788,32 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 9 788,32 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 4 700,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 4 700,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
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Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 055 179,95 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 050 479,95 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00082 - DECISION 830008199 20251120 96
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00083
DECISION 830008298 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00083 - DECISION 830008298 20251120 97
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/158
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA SAT EQUINOXE CH
PIERREFEU - 830008298
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgé taire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA SAT EQUINOXE CH PIERREFEU (830008298), sise à HYERES et gérée par
l'entité dénommée CHS PIERREFEU DU VAR HENRI GUERIN (830101200);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientatio n Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00083 - DECISION 830008298 20251120 98



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 60 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00083 - DECISION 830008298 20251120 99


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA SAT
EQUINOXE CH PIERREFEU, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 290,44 €
Dont CNR 29 057,36 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 171 734,68 €
Dont CNR 4 542,64 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 0,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 223 025,12 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 223 025,12 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 223 025,12 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 223 025,12 €
au titre de 2025, dont 33 600,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 918,76 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 189 425,12 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 118,76 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00083 - DECISION 830008298 20251120 100


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS PIERREFEU DU VAR HENRI
GUERIN (830101200) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00083 - DECISION 830008298 20251120 101




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00083 - DECISION 830008298 20251120 102
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830008298
RAISON SOCIALE : CSAPA SAT EQUINOXE CH PIERREFEU
ADRESSE : 3 bis montée de Costebelle 83400 HYERES
CONTACTS :
Mail1 : csapa.hyeres@ch-pierrefeu.fr
Mail2 : carole.milliard@ch-pierrefeu.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 167 600,11 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 150 514,11 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 17 086,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 167 600,11 €
Montant d'actualisation : 10 742,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 178 342,11 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00083 - DECISION 830008298 20251120 103


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 11 083,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 11 083,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 33 600,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 28 970,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 4 630,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00083 - DECISION 830008298 20251120 104


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 223 025,12 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 189 425,12 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00083 - DECISION 830008298 20251120 105
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00084
DECISION 830009098 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00084 - DECISION 830009098 20251120 106
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/159
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA AVASTOFA -
830009098
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA AVASTOFA (830009098), sise à LA SEYNE SUR MER et gérée par l'entité
dénommée A.V.A.S.T.O.F.A. (830002135);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00084 - DECISION 830009098 20251120 107



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 61 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00084 - DECISION 830009098 20251120 108


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
AVASTOFA, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 131 261,75 €
Dont CNR 13 826,23 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 822 671,82 €
Dont CNR 9 398,91 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure -287 711,18 €
Dont CNR 18 904,86 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 666 222,38 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 666 222,38 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 666 222,38 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 666 222,38 € au
titre de 2025, dont 42 130,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 518,53 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 854 092,38 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 174,37 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00084 - DECISION 830009098 20251120 109


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.V.A.S.T.O.F.A. (830002135) et
à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00084 - DECISION 830009098 20251120 110




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00084 - DECISION 830009098 20251120 111
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830009098
RAISON SOCIALE : CSAPA AVASTOFA
ADRESSE : 73 BOULEVARD STALINGRAD 83500 LA SEYNE SUR MER
CONTACTS :
Mail1 : avastofa83@orange.fr
Mail2 : avastofa83@orange.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 4
au 31/12/2025 4
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 846 306,38 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 846 306,38 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 846 306,38 €
Montant d'actualisation : 7 786,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 854 092,38 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00084 - DECISION 830009098 20251120 112


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 42 130,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 12 960,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 19 470,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 6 300,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 3 400,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 230 000,00 € € de mises en réserves
temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00084 - DECISION 830009098 20251120 113


Dépenses refusées/rejetées : 230 000,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Vous affectez 230 000 € au compte 689 dans la
perspective de financer des postes en tension. La M22Bis précise que l'utilisation du compte 689 est
destiné à enregistrer le montant d'une subvention avec une destination précise qu'il n'est pas
possible de mettre en œuvre dans le même exercice comptable. Par conséquent, la charge
comptabilisée répond pas à cette définition.


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 666 222,38 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 854 092,38 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00084 - DECISION 830009098 20251120 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00085
DECISION 830010369 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00085 - DECISION 830010369 20251120 115
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/160
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT PROMO SOINS -
830010369
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT PROMO SOINS (830010369), sise à FREJUS et gérée par l'entité dénommée
PROMO SOINS FREJUS (830010229);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00085 - DECISION 830010369 20251120 116



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 62 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00085 - DECISION 830010369 20251120 117


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT PROMO
SOINS, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 105 974,41 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 338 262,27 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 152 647,82 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 596 884,51 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 581 580,37 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 5 040,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 10 264,14 €
Total RECETTES 596 884,51 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 581 580,37 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 465,03 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 591 844,51 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 320,38 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00085 - DECISION 830010369 20251120 118


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PROMO SOINS FREJUS
(830010229) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00085 - DECISION 830010369 20251120 119




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00085 - DECISION 830010369 20251120 120
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830010369
RAISON SOCIALE : ACT PROMO SOINS
ADRESSE : 290 AVENUE DU GENERAL BROSSET 83600 FREJUS
CONTACTS :
Mail1 : jm.bonati@promosoinsesterel.fr
Mail2 : jm.bonati@promosoinsesterel.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 21
au 31/12/2025 21
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 586 449,51 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 557 049,51 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 29 400,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 586 449,51 €
Montant d'actualisation : 5 395,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 591 844,51 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00085 - DECISION 830010369 20251120 121


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 10264,14 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00085 - DECISION 830010369 20251120 122


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 581 580,37 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 591 844,51 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00085 - DECISION 830010369 20251120 123
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00086
DECISION 830026738 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00086 - DECISION 830026738 20251120 124
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/182
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP SENDRA
SOLIDARITES - 830026738
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spé cifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP SENDRA SOLIDARITES (830026738), sise à DRAGUIGNAN et gérée par l'entité
dénommée SENDRA Solidarité (830026779);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'ann ée 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00086 - DECISION 830026738 20251120 125



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 85 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00086 - DECISION 830026738 20251120 126


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP SENDRA
SOLIDARITES, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 145,37 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 80 173,30 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 6 066,36 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 90 385,03 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 90 385,03 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 90 385,03 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 90 385,03 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 7 532,09 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 121 917,45 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 159,79 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00086 - DECISION 830026738 20251120 127


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SENDRA Solidarité (830026779)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00086 - DECISION 830026738 20251120 128




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00086 - DECISION 830026738 20251120 129
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026738
RAISON SOCIALE : EMSP SENDRA SOLIDARITES
ADRESSE : 14 RUE LABAT 83300 DRAGUIGNAN
CONTACTS :
Mail1 : sbonnet@sendra.fr
Mail2 : pesnault@gmail.com
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 86 720,45 €. Elle se
répartie comme suit :

Base reconductible : 86 720,45 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 86 720,45 €
Montant d'actualisation : 798,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 87 518,45 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00086 - DECISION 830026738 20251120 130


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 2 866,58 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 2 866,58 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00086 - DECISION 830026738 20251120 131


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 90 385,03 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 121 917,45 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00086 - DECISION 830026738 20251120 132
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00087
DECISION 830027132 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00087 - DECISION 830027132 20251120 133
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/189
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS EN CHEMIN -
830027132
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS EN CHEMIN (830027132), sise à Fréjus et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION EN CHEMIN (830020582);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00087 - DECISION 830027132 20251120 134



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 92 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00087 - DECISION 830027132 20251120 135


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS EN
CHEMIN, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 094,10 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 129 825,83 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 32 456,46 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 216 376,39 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 212 876,39 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 3 500,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 216 376,39 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 212 876,39 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 739,70 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 212 876,39 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 739,70 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00087 - DECISION 830027132 20251120 136


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EN CHEMIN
(830020582) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00087 - DECISION 830027132 20251120 137




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00087 - DECISION 830027132 20251120 138
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830027132
RAISON SOCIALE : LHSS EN CHEMIN
ADRESSE : 243 rue du Félibrige 83600 Fréjus
CONTACTS :
Mail1 : association@en-chemin.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 5
au 31/12/2025 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 210 935,39 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 210 935,39 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 210 935,39 €
Montant d'actualisation : 1 941,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 212 876,39 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00087 - DECISION 830027132 20251120 139


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00087 - DECISION 830027132 20251120 140


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 212 876,39 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 212 876,39 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00087 - DECISION 830027132 20251120 141
Direction interrégionale des douanes de
PACA-Corse
R93-2025-12-02-00005
Arrêté de subdélégation de signature du
directeur interrégional des douanes de
PACA-Corse.
Ordonnancement et de comptabilité générale
de l'État
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2025-12-02-00005 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes de PACA-Corse.
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État
142
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Direction Interrégionale des
Douanes et Droits Indirects de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État
N°2025-09
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de M.
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du
ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 désignant M Franck TESTANIERE, en tant que directeur
interrégional des douanes et droits indirects de PACA CORSE à compter du 15 juillet 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 1er décembre 2025 de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant délégation de signature à M.Franck TESTANIERE en tant
que responsable des budgets opérationnels de programmes interrégionaux (BOP) des douanes
de la région PACA-Corse ;
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2025-12-02-00005 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes de PACA-Corse.
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État
143
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 1 à l'effet de :
 signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction interrégionale des
douanes de PACA-Corse relevant des programmes suivants :
N°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » *
N°302 « Facilitation et sécurisation des échanges »
N°362 « Écologie »
N°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
N°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
N°349 « Transformation de l'action publique»
[* ainsi qu 'aux bénéficiaires repris en Annexe 5 pour ce programme particulier]
 signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État ».
 signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la
direction interrégionale des douanes et droits indirects de PACA-Corse.
 signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de recettes non fiscales.
Article 2 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 2 à l'effet de :
 signer, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuils
d'habilitation indiqués, tout acte se traduisant par l'ordonnancement des dépenses,
relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.
 signer ou valider, sans limite de montant, tout acte, se traduisant par la certification du
service fait, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à
l'article 1.
Article 3 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 3 à l'effet de :
 signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État ».
- 2 -
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2025-12-02-00005 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes de PACA-Corse.
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État
144
Article 4 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 4 à l'effet de :
 mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-DI13
auprès de l'UO 0302-DI13-DI13 ;
 procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11
du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
 procéder à des ré-allocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions du
programme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au trésorier général des douanes, comptable
assignataire.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2025
L'administrateur des douanes,
Directeur Interrégional des douanes de
PROVENCE ALPES CÔTE d'AZUR CORSE
Original signé
Franck TESTANIERE
- 3 -
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2025-12-02-00005 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes de PACA-Corse.
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État
145
Direction interrégionale des douanes de
PACA-Corse
R93-2025-12-02-00007
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des douanes de
PACA-Corse aux agents de la direction
interrégionale des douanes de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2025-12-02-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes de PACA-Corse aux agents de la direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 146
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interrégionale des douanes
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de M.Jacques
WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie et des finances ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de Monsieur Franck TESTANIERE dans
l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects, en qualité de directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse à compter du 15
juillet 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 1er décembre 2025 de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature à Monsieur Franck TESTANIERE,
directeur interrégional des douanes et droits indirects de PACA-Corse ,
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2025-12-02-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes de PACA-Corse aux agents de la direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 147
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mikael LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjoint
au directeur interrégional, chef du pôle Logistique et Immobilier par intérim, Madame Christelle
TONDEUR, directrice des services douaniers de 2 e classe, cheffe du pôle Pilotage, Performance et
Contrôle interne, Madame Anne-Sophie PERON, directrice des services douaniers de 2 e classe, cheffe
du pôle Ressources Humaines, Mme Anne TOURNU-DUBOIS, inspectrice régionale de 1ere classe,
secrétaire générale interrégionale, à l'effet de signer les actes et décisions se rapportant à la gestion du
personnel, des matériels et des locaux.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mikael LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjoint
au directeur interrégional, chef du pôle Logistique et Immobilier par intérim, Madame Christelle
TONDEUR, directrice des services douaniers de 2 e classe, cheffe du pôle Pilotage, Performance et
Contrôle interne, Madame Anne-Sophie PERON, directrice des services douaniers de 2 e classe, cheffe
du pôle Ressources Humaines, Mme Anne TOURNU-DUBOIS, inspectrice régionale de 1ere classe,
secrétaire générale interrégionale, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics et accords-cadre.
Article 3
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées
Article 4
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 décembre 2025
L'administrateur des douanes,
directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
ORIGINAL SIGNÉ
Franck TESTANIERE
- 2 -
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2025-12-02-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes de PACA-Corse aux agents de la direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse 148
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-12-02-00008
Arrêté du 02 décembre 2025 portant délégation
de signature de M. Sébastien FOREST, Ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de
délégué adjoint de l'Agence Nationale de
l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00008 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant délégation de signature de M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA
149
PREFET | ADE LA REGION nationale omPROVENCE-ALPES- del'habitatCOTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 02 décembre 2025 portant délégation de signature de M. Sébastien
FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts , Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, en
qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de
la DREAL PACA
Le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement,
Délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.321-1,
R.321-1 et R.321-11;
Vu le code de l'énergie, et notamment son article L.232-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la circulaire n° NOR INT A 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00008 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant délégation de signature de M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA
150
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice
générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence
nationale de l'habitat en région pour délivrer l'agrément aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance
énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST en qualité de délégué adjoint de l'Agence Nationale de
l'Habitat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale.
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique CHAZE, directrice adjointe à
l'effet de signer les actes et documents suivants :
– tous actes et documents administratifs, y compris tous avis sur les avenants
aux conventions, relatifs à la répartition des dotations de l'agence entre les
départements et, lorsque des conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1
et L. 301-5-2 du code la construction et de l'habitation ont été conclues, entre
les délégataires signataires de ces conventions ;
– le rapport annuel transmis au directeur général de l'agence pour l'élaboration
du rapport mentionné au 13° de l'article R. 321-5 du code la construction et de
l'habitation ;
– tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique
de l'habitat prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CHAZE , délégation est
donnée à Mme Zoé MAHE et à M. Eric MEVELEC, directrice et directeur adjoints à
l'effet de signer les actes susmentionnés.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00008 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant délégation de signature de M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA
151
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et
à M. Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 :
Délégation est également donnée, dans le champ de leur compétence, aux agents
suivants :
- Mme VELUT Marion, cheffe du service Énergie Logement
- Mme Anne ALOTTE, adjointe à la cheffe du service Énergie Logement.
Article 3   :
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00008 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant délégation de signature de M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA
152
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-12-02-00004
Arrêté du 02 décembre 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que
responsable de budgets opérationnels de
programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget
de l'État et ordonnateur secondaire délégué
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
153
=mPREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 02 décembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de
programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire
délégué
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
154
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et
des outre mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques, la DREAL Paca, et l'ASNR relative aux moyens
de fonctionnement des divisions territoriales et de la direction des équipements
sous pression de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 6 février
2025 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E
ARTICLE 1er
 :
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à :
Mme Zoé MAHE, directrice régionale adjointe,
M. Eric MEVELEC, directeur régional adjoint,
Mme Frédérique CHAZE, directrice régionale adjointe.
relative à l'exercice de la compétence :
- de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux à l'effet de
recevoir et répartir les crédits des programmes,
- d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de
l'unité opérationnelle.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
155
ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zoé MAHE, de M. Eric MEVELEC, et Mme
Frédérique CHAZE, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO,
secrétaire générale, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral
susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

Mme Isabelle CADART, secrétaire générale adjointe, et Mme Natacha ASQUEZ, cheffe de
l'unité financière, immobilier et logistique sont autorisées à signer les actes relatifs à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : En qualité de responsable des budgets opérationnels de programme

Subdélégation de signature est en outre donnée pour l'exercice de la compétence de
responsable des budgets opérationnels de programme régionaux à :

- M. Romain RUSCH, chef du service d'appui au pilotage régional,

et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain RUSCH à,
- Mme Audrey VARTANIAN, cheffe adjointe du service d'appui au pilotage régional,
- Mme Marie COURTOIS, responsable de l'unité budgétaire, comptable et commande
publique du service d'appui au pilotage régional.
ARTICLE 3 BIS : Répartition des crédits entre les unités opérationnelles
Ont subdélégation de signature afin de répartir entre les unités opérationnelles (UO) les
crédits des programmes concernés :
BOP Service Unité NOM et Prénom Fonction
113 SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
135 SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de service
181 SPR MELLER Dan Chef de service
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
156
STROH Nicolas Chef de service adjoint
URNM PICOT Delphine Cheffe de l'unité
JESSON Anne Laure Chargée de mission
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
203 STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
ARTICLE 4 : En tant qu'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour
les recettes de l'unité opérationnelle
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions :
1/ les propositions d'engagements hors Chorus formulaire et les pièces
justificatives qui les accompagnent dans la limite du seuil défini
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Seuils
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire
générale
90 000 €
CADART Isabelle Secrétaire
générale adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du
centre financier
20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de
mission budgétaire
MOHCINI Hanane Chargée de
mission budgétaire
MARINO Ludovic Assistant
budgétaire
SEL VELUT Marion Cheffe de service 90 000 €
ALOTTE Anne Adjointe à la
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
157
cheffe de service
CLERMONT Magali Chargée de
mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service 5 538 000€
*seuil applicable
aujourd'hui aux
marchés de
procédures
formalisées par l'Etat
pour les marchés de
travaux et contrats
de concession
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
UPPR FLORY Joséphine Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsible
d'opérations
comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service 90 000 €
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef
de service
SPR MELLER Dan Chef de service 90 000 €
STROH Nicolas Chef de service
adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité 50 000 €
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service 90 000 €
USTE VAN ISEGHEM
Laurelyne
Cheffe d'unité
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau Suivant budget
notifiéBAILLY Flora Adjointe au chef
de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef
de bureau
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur 90 000 €
BAZIN Marie-Hélène Assistante 4 000 €
2/ les propositions d'émission de factures (recettes non fiscales) et les pièces
justificatives qui les accompagnent
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
158
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef de service
SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM
Laurelyne
Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité, adjointe au chef de
service
MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI
Fabienne
Adjointe au chef de mission
UD 04-
05
CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-
83
ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE
Anouck
Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
159
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau
BAILLY Flora Adjointe au chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de bureau
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
3/ les actes et pièces relatifs à des conventions et protocoles transactionnels d'un
montant inférieur à 500.000 €
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations comptables
4/ les pièces nécessaires au paiement des factures
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef de service
SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
160
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM
Laurelyne
Cheffe d'unité
MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI
Fabienne
Adjointe au chef de mission
UD 04-
05
CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-
83
ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE
Anouck
Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau
BAILLY Flora Adjointe au chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de bureau
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
En application de l'article 4 du présent arrêté, sont autorisés dans le cadre de Chorus
Formulaire, à valider les demandes d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à
constater et certifier le service fait, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous :
BOP Service Personne habilitée en tant que valideur
113 SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN
Catherine VILLARUBIAS
Lugdiwine BURTSCHELL
Anne BRETON
Coraline ZAKARIAN
Nathalie QUELIN
8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
161
Sophie CAPLANNE
135 SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
174 SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
STIM-URCTV Julien MENOTTI
Matthias PALUSZKIEWICZ
STIM-UPPR Joséphine FLORY
Virginie RIGHI
Olivier LEGROS
203 STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Joséphine FLORY
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
Julien MENOTTI
Matthias PALUSZKIEWICZ
181 SPR Dan MELLER
Nicolas STROH
Rémy LEOTARD
Séverine LOPEZ
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Joséphine FLORY
Barbara CORREARD
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
235 ASNR Isabelle BARBIER
9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
162
Pierre JUAN
Mathieu RASSON
354
Fonctionnement
courant
SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
Bureau des
pensions
Nabil HILALI
Flora BAILLY
Mélanie CHAFFOIS
MIGT Philippe GUILLARD
Marie-Hélène BAZIN
Véronique BENAZERA
217 Action 6 SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
Caroline VIARD
159 SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
Sylvie FRAYSSE
Caroline VIARD
SEL VELUT Marion (CERC)
Anne ALOTTE (CERC)
STIM Nadia FABRE (ORT)
Frédéric TIRAN (ORT)
Joséphine FLORY (ORT)
Olivier LEGROS (ORT)
Virginie RIGHI (ORT)
354
Fonctionnement
immobilier
SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
163
Nelly PELASSA
Ludovic MARINO
723 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
216 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
217 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
362 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN
Catherine VILLARUBIAS
Lugdiwine BURTSCHELL
SEL VELUT Marion
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
164
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
363 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
364 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
380 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Joséphine FLORY
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
12
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portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
165
SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
349 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
ARTICLE 5 : Cartes d'achats
La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences
et dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, les cartes achats de
la DREAL PACA en annexe 1.
ARTICLE 6 : CHORUS DT
La liste des agents autorisés à valider des ordres de mission, des états de frais et des
factures, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des
enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, relatifs aux déplacements temporaires de
la DREAL PACA est définie en annexe 1.
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
166
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
167
ANNEXE 1 : ORGANISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Cartes achats : Les agents ci-dessous sont habilités à utiliser les cartes achats de la DREAL PACA,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des enveloppes budgétaires qui
leur sont allouées.
Responsables de Programme Carte Achat
Principal ASQUEZ Natacha
Secondaire MARINO Ludovic
Porteurs de cartes achats
Service Centre de
délégation
Nom et porteur du
porteur
BOP Domaine
ASNR DREAL PACA
235 ASNR
RASSON Mathieu 235 Fournitures de bureau
UGAP
Multi
Bureau
des
pensions
DREAL PACA
354 PENSIONS
HILALI Nabil
CHAFFOIS Mélanie
354 Fournitures de bureau UGAP
Multi
MIGT DREAL PACA
354
BAZIN Marie-Hélène 354 Fournitures de bureau UGAP
Multi
MSD DREAL PACA
354
BELIN Pascal 354 Fournitures de bureau UGAP
SBEP

DREAL PACA
113
DE SAINT ROMAIN
Grégoire
113 Multi
DREAL PACA
354
VILLARUBIAS
Catherine
354 Fournitures de bureau UGAP
CRGP DREAL PACA
354
FRANÇOIS Sophie 354 Fournitures de bureau UGAP
SCADE DREAL PACA
354
LANGLADE Jean-Roch 354 Fournitures de bureau UGAP
SEL DREAL PACA
354
VELUT Marion 354 Fournitures de bureau UGAP
SAPR DREAL PACA
354
RUSCH Romain 354 Fournitures de bureau UGAP
DIR DREAL PACA
354
MEVELEC Eric 354 Fournitures de bureau UGAP
SG DREAL PACA
354
PELASSA Nelly 354 Multi
DREAL PACA LISIECKI Karine 354 Fournitures EPI - UGAP
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
168
354 BONARDIN Cédrix Fournitures de bureau UGAP
SPR DREAL PACA
181
LEOTARD Rémy 181 Multi
CHOPINEAUX Daniel
DREAL PACA
354
LOPEZ Séverine 354 Fournitures de bureau UGAP
LEOTARD Rémy
STIM DREAL PACA
203
TERTIAN Loïs 203 Multi
DREAL PACA
354
FLORY Joséphine 354 Fournitures de bureau UGAP
UD 04-
05
DREAL PACA
354
CHIROUZE Vincent 354 Fournitures de bureau UGAP
UD 06-
83
CHEVILLON Amandine
ASTIER Olivier
UD 13 PELOUX Jean-Philippe
RIO-BARCONNIERE
Anouck
UD 84 PREVOST Sébastien
Logiciel Chorus Formulaire
Sont autorisés, dans le cadre de Chorus formulaire et/ou formulaire papier, à valider les demandes
d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à constater et certifier le service fait, les agents
définis dans le tableau ci-dessous.
La réglementation impose une distinction entre saisisseur et valideur dans Chorus Formulaire.
De ce fait, la saisie et la validation d'un acte nécessite impérativement deux intervenants différents.
En complément, sur demande formalisée d'un chef de service, les agents du SG/UFIL Natacha
ASQUEZ, Sophie SPANO, Nelly PELASSA, Hanane MOHCINI, et Ludovic MARINO, sont habilités à
effectuer les saisies sur Chorus formulaire et/ou formulaire papier pour les actions des BOP dont le
chef de service est ordonnateur secondaire délégué.
BOP Service Nom et prénom Validation
113 SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BRETON Anne oui
BURTSCHELL Lugdiwine oui
ZAKARIAN Coralie oui
QUELIN Nathalie oui
CAPLANNE Sophie oui
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
135 SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
SEL VELUT Marion oui
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
169
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
174 SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
MENOTTI Julien oui
PALUSZKIEWICZ
Matthias
oui
203 STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
181 SPR MELLER Dan oui
STROH Nicolas oui
LOPEZ Séverine oui
LEOTARD Rémy oui
x non
CEA Coline non
BULMANSKI Laura non
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
235 ASNR BARBIER Isabelle oui
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
170
RASSON Mathieu oui
JUAN Pierre oui
354
Fonctionnement
courant
SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil oui
BAILLY Flora oui
CHAFFOIS Mélanie oui
VERSTRAETE Suzanne non
MIGT
Marseille
BAZIN Marie-Hélène oui
BENAZERA Véronique oui
354
Fonctionnement
immobilier
SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
217
Action 6
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
VIARD Caroline oui
159 SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
VIARD Caroline oui
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
723 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
171
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
217 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
216 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
362 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BURTSCHELL Lugdiwine oui
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
363 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
172
MARINO Ludovic oui
364 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
380 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
349 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
173
Logiciel Chorus DT
La liste des agents habilités à valider sur cette application les ordres de mission, conformément à
l'arrêté de subdélégation de signature « Administration Générale » est définie dans le tableau ci-
dessous :
A/ Les CFA
Habilitation Structure Nom et prénom
CFA DREAL PACA ASQUEZ Natacha
SPANO Sophie
MOHCINI Hanane
B/ Les gestionnaires de factures
Habilitation Structure Nom et prénom Validation
Avec validation
Carte logée TrainLine
Carte logée CWT
DREAL PACA
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
MOHCINI Hanane oui
Carte logée TrainLine ASNR BARBIER Isabelle oui
Sans validation
ASNR BARBIER Isabelle non
DREAL PACA
FLORY Joséphine non
RIGHI Virginie non
GILLES Muriel non
C/ Valideurs hiérarchiques
Valideurs hiérarchiques n°1
Structure Nom et Prénom
ASNR FERIES Jean
JUAN Pierre
RASSON Mathieu
Bureau des Pensions HILALI Nabil
CHAFFOIS Mélanie
BAILLY Flora
DEMANGE Vincent
Direction MAHE Zoé
MEVELEC Eric
CHAZE Frédérique
SAPR RUSCH Romain
VARTANIAN Audrey
MIGT GUILLARD Philippe
BAZIN Marie-Hélène
BENAZERA Véronique
CRGP FRANÇOIS Sophie
CLERC Catherine
DESBOIS Frédéric
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
174
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire
VILLARUBIAS Catherine
BURTSCHELL Lugdiwine
ZAKARIAN Coraline
BRETON Anne
QUELIN Nathalie
CAPLANNE Sophie
SCADE LANGLADE Jean Roch
FRAYSSE Sylvie
VAN ISEGHEM Laurelyne
LAMBERT Véronique
VIARD Caroline
SEL VELUT Marion
ALOTTE Anne-Françoise
LE GARREC Sophie
AYACHE Lucile, jusqu'au 31/12/2025
BERTAGNA Pierre-Loïc
SPR MELLER Dan
STROH Nicolas
LION Alexandre
PLANCHON Serge
PICOT Delphine
FOMBONNE Hubert
SAMOUR Geoffroy
LEOTARD Rémy
CROS Carole
x
LOPEZ Séverine
SERGENT Yann
MASSON Arthur
MSD BELIN Pascal
SG GOGIOSO Virginie
CADART Isabelle
STIM hors URCTV FABRE Nadia
TIRAN Frédéric
GICQUEL Mathieu
ARNOLD Frédéric
FLORY Joséphine
MAKHLOUFI Mustapha
TASSI Xavier
STIM URCTV FABRE Nadia
TIRAN Frédéric
MENOTTI Julien
PALUSZKIEWICZ Matthias
FLORY Joséphine
UD 04-05 MELLER Dan
CHIROUZE Vincent
BRUNAUX Antoine
UD 06-83 MELLER Dan
ASTIER Olivier
CHEKROUN Esther
CHEVILLON Amandine
8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
175
UD 13 MELLER Dan
XAVIER Guillaume
PELOUX Jean-Philippe
RIO-BARCONNIERE Anouck
UD 84 MELLER Dan
PREVOST Sébastien
SUJOL Olivier
Valideurs hiérarchiques n°2
Structure Nom et prénom
DREAL PACA MAHE Zoé
MEVELEC Eric
CHAZE Frédérique
GOGIOSO Virginie
ASQUEZ Natacha
D/ Transferts de fonds et ordre de mission
Service Libellé de l'enveloppe de
moyens
Code de l'enveloppe
de moyen Nom et prénom (1)* (2)*
*(1) valideur *(2) gestionnaire
DREAL Paca ENV_GLOBALE__DREAL
PACA
ENV_G_3413 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
Direction DREAL
PACA_Direction_BOP354
3413-
01000_DIRECTION
ASQUEZ Natacha x x
MOHCINI Hanane x x
SPANO Sophie x x
DA COSTA Chantal x
DUVIVIER Sylvie x
GUIOLET Freddy x
SAPR DREAL PACA_SAPR_BOP354 3413-02000_SAPR ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
FONTAINE Camille x
LAHLAH Sabrina x
CRGP DREAL PACA – CRGP 3413-1900_CRGP354 OUDJAOUD Sabrina x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
MSD DREAL PACA_MSD_BOP354 3413-03000__MSD ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
GUIOLET Freddy x
SBEP DREAL PACA_SBEP_BOP113 3413-05000_SBEP113 VILLARUBIAS Catherine x x
BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle x x
AUBERT Angélique x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
DREAL PACA_SBEP_BOP354 3413-05000_SBEP 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
VILLARUBIAS Catherine x
BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle x
AUBERT Angélique x
DREAL_PACA_SBEP_paysagi
ste_BOP135
3413-05000_SBEP 135 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
176
MOHCINI Hanane x x
VILLARUBIAS Catherine x x
BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle x x
AUBERT Angélique x x
SCADE DREAL
PACA_SCADE_BOP135
3413-06000_SCADE
135
POUPLIER Sandrine x x
ADDARIO Mireille x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
DREAL_PACA_SCADE_BOP1
59
3413-06000_SCADE
159
POUPLIER Sandrine x x
ADDARIO Mireille x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
DREAL
PACA_SCADE_BOP354
3413-06000_SCADE
354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
POUPLIER Sandrine x
ADDARIO Mireille x
SEL DREAL PACA_SEL_BOP354 3413-07000_SEL 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
GIROUILLE Aline x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x
DREAL
PACA_SEL_BOP354_Energie
3413-07200_SEL 354
HYDRO
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
GIROUILLE Aline x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x
DREAL
PACA_SEL_BOP135_Logeme
nt
3413-07100_SEL 135
LOG
GIROUILLE Aline x x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
SG DREAL PACA_SG_BOP354 3413-08000_SG ASQUEZ Natacha x x
MOHCINI Hanane x x
SPANO Sophie x x
SPR DREAL PACA_SPR_181_COH
DREAL
PACA_SPR_181_PCAPSE
DREAL PACA_SPR_181_RNM
DREAL PACA_SPR_181_RT
DREAL PACA_SPR_181_PCH
3413-09000_SPR 181
COH
3413-09000_SPR 181
PCAPSE
3413-09000_SPR 181
RNM
3413-09000_SPR 181
RT 3
413-09000_SPR 181
PCH
MORET Patricia x x
CEA Coline x x
BULMANSKI Laura x x
x x x
ZADJIAN Arnaud x x
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
LEOTARD Rémy x x
LEBACQ Caroline x
DA SILVA Pascale x x
TARRADE Nadia x
LE MEUR Béatrice x
LEROY Christine x
TIBERIO Christine x
PAYA Lysiane x
DREAL PACA_SPR_BOP354 3413-09000_SPR 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MORET Patricia x
x x
ZADJIAN Arnaud x
STIM hors
URCTV
DREAL PACA_STIM hors
URCT_BOP203
3413-10100_HORS
URCT 203
GILLES Muriel x x
x x
ABDELLI Malha x
FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
177
WADE Nathalie x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_STIM hors
URCT_BOP354
3413-10100_HORS
URCT 354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
FLORY Joséphine x
RIGHI Virginie x
ABDELLI Malha x
x x
WADE Nathalie x
GILLES Muriel x
VERITA Dominique x
URCTV DREAL PACA_URCT_BOP203 3413-10200_URCT 203 FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
GILLES Muriel x x
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
x x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_URCT_BOP174 3413-10200_URCT 174 FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
GILLES Muriel x x
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
x x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_URCT_BOP354 3413-10200_URCT 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
RIGHI Virginie x
FLORY Joséphine x
x x
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
GILLES Muriel x
VERITA Dominique x
DREAL
PACA_URCT_PCV_BOP354
3413-10300_URCT
PCV 354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
FLORY Joséphine x
WADE Nathalie x
RIGHI Virginie x
ABDELLI Malha x
x x
VERITA Dominique x
UD 04-05
UD 06-83
UD 13
UD 84
DREAL PACA_UT Alpes du
Sud_BOP181
DREAL PACA_UD0683_BOP
181
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP181
DREAL PACA_UT
Vaucluse_BOP181
3413-11000_UT04/05
181
3413-20000_UD0683
181
3413-13000_UT13 181
3413-15000_UT84 181
MORET Patricia x x
CEA Coline x x
BULMANSKI Laura x x
x x x
LEOTARD Rémy x x
ZADJIAN Arnaud x x
DA SILVA Pascale x
LEROY Christine (0405) x
DA SILVA Pascale (0405) x
TARRADE Nadia (0683) x
CROC Alexandre (0683) x
LE MEUR Béatrice (0683) x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x
DREAL PACA_UT Alpes du
Sud_BOP354
DREAL PACA_UD0683_BOP
354
3413-11000_UT04/05
354
3413-20000_UD0683
354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MORET Patricia x
x x
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
178
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP354
DREAL PACA_UT
Vaucluse_BOP354
3413-13000_UT13 354
3413-15000_UT84 354
ZADJIAN Arnaud x
DA SILVA Pascale (0405) x
LEROY Christine (0405) x
CROC Alexandre (0683) x
LE MEUR Béatrice (8306) x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x
ASNR DREAL PACA_ASNR Division
Marseille_BOP235
3413-16000_ASNR235 BARBIER Isabelle x x
‍MIGT

DREAL PACA_MIGT_BOP 354 3413-17000_MIGT GUILLARD Philippe x x
BAZIN Marie-Hélène x x
BENAZERA Véronique x x
Bureau des
pensions
DREAL PACA_Bureau des
Pensions DRAGUIGNAN_BOP
354
3413-
18000_PENSIONS VERSTRAETE Suzanne x
12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
179
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-12-02-00003
Arrêté du 02 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
180
E =PREFET .DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
______________________________________________________________________________
Arrêté du 02 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
_______________________________________________________________________________
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention du 4 décembre 2020 entre la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
PACA ;
1/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
181
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er
. – Dans les limites des attributions fonctionnelles e t territoriales de la DREAL
PACA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs at tributions, à Mme
Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur
adjoints, à l'effet de signer, tout document administratif conformément à l'arrêté
préfectoral du 1er
décembre 2025.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation
de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
délégation de signature est également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer
les actes listés ci-après.
Les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes et dans la
limite de responsabilité de leurs fonctions, ne sont pas concernés par la procédure de
délégation de signature du directeur.
Organisation et gestion de la DREAL
Personnel
Les actes relatifs à la gestion du personnel de la DREAL conformément à l'arrêté du
29 décembre 2016 NOR RDFF1631168A
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
URH PALFROY Solène, à/c du 01/01/2026 Cheffe d'unité
MJ LAVOISEY Sylvain par intérim
formalisé
Chef de mission
2/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
182
UFIL ASQUEZ Natacha, par intérim
formalisé
Cheffe d'unité
Les ordres de mission dans la région et dans le territoire français métropolitain des
agents placés sous son autorité.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
DIR MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de
mission
SAPR RUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable de Service
adjointe
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne, pour son
unité et pour l'ensemble du service
en cas d'absence ou d'empêchement
du chef de service et son adjointe
Cheffe d'unité
UEE LAMBERT Véronique pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service et de son adjointe
Cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline, pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service et de son adjointe
Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité et adjointe
au chef de service
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité
USP ZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UN2 BRETON Anne Cheffe d'unité
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
183
UPE QUELIN Nathalie Cheffe d'unité
MML CAPLANNE Sophie Cheffe de mission
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité
ULH AYACHE Lucile, jusqu'au 31/12/2025 Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
FLORY Joséphine, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
et son adjoint
Cheffe d'unité UPPR
UAPTD MAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef du pôle budgétaire
et comptable
SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité
x Cheffe adjointe d'unité
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
URNM PICOT Delphine Cheffe d'unité
UICPE LION Alexandre Chef d'unité
4/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
184
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
UPCH LOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MASSON Arthur, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
SERGENT Yann, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
IGEDD MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de
bureau
BAILLY Flora Adjointe au chef de
bureau
Les ordres de mission à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Les actes de gestion courante des agents placés sous son autorité  : validation des
demandes de prise de congés annuels, JRTT, congés CET, autorisations spéciales
d'absence, régularisation de congé maladie ordinaire
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
5/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
185
DIR MTC BERTOLINI Nadine Cheffe de la
communication, par
intérim
MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne, en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de mission
Adjointe au chef de
mission
SAPR RUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable adjointe de
service
UBCCP COURTOIS Marie Cheffe d'unité
URHR REA Geneviève Cheffe d'unité
UAS PASTOR Anne Cheffe d'unité
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité
URH PALFROY Solène, à/c du 01/01/2026 Cheffe d'unité
UNUM RENAULT Stéphane Chef d'unité
CLARY Philippe Adjoint au chef d'unité et
RSSI Délégué
FALLOURD Hélène Responsable du pôle
bureautique
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne, pour son
unité, et pour l'ensemble du service
en cas d'absence ou d'empêchement
du chef de service
Cheffe d'unité
MARGER Olivier pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
UEE LAMBERT Véronique pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité
LANGANNE Anne pour l'unité, en
cas d'absence ou d'empêchement
de la cheffe d'unité
Adjointe à la cheffe
d'unité
6/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
186
DUBOIS Guillaume pour l'unité, en
cas d'absence ou d'empêchement
de la cheffe d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité, adjointe au
chef de service
DENIS Frédéric pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline pour l'unité et pour
l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité
UN2 BRETON Anne Cheffe d'unité
USP ZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UPE QUELIN Nathalie Cheffe d'unité
MML CAPLANNE Sophie Responsable de mission
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité
ULH AYACHE Lucile, jusqu'au 31/12/2025 Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
FLORY Joséphine Cheffe d'unité UPPR
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef de pôle
CORREARD Barbara Chargée de mission
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou Chef du pôle budgétaire
7/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
187
d'empêchement du chef d'unité et comptable
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
x Chef de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
LAURENT Philippe Chef de pôle
PELLEGRINO Jean-Marie Chef d'antenne
GALIPOT Didier Chef d'antenne
LAFAY Silvin Chef d'antenne
LIBERACE Joelle Cheffe d'antenne
DELL'ACCIO Dominique Chef d'antenne
SEJIL Kamel Chef d'antenne
SCHUPP Frédéric Chef d'antenne
UAPTD MAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité
x Cheffe adjointe d'unité
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
UICPE LION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité Chef adjoint d'unité
UPCH LOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MASSON Arthur Chef adjoint d'unité
SERGENT Yann Chef adjoint d'unité
URNM PICOT Delphine Cheffe d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
8/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
188
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Les actes afférents au recruteme nt et à la gestion des vacataires, des stagiaires,
des apprentis et des services civiques
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
URH PALFROY Solène, à/c du 01/01/2026 Cheffe d'unité
Personnel - Gestion déconcentrée des corps des fonctionnaires et stagiaires
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et
stagiaires relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les
services dont le siège se situe en région PACA ou dans un établissement public, tels
que définis par les arrêtés du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et
du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SAPR RUSCH Romain Chef du SAPR
VARTANIAN Audrey Cheffe adjointe du SAPR
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et
stagiaires affectés en DREAL référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
URH PALFROY Solène, à/c du 01/01/2026 Cheffe d'unité
Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion, conservation et aliénation du patrimoine mobilier et
immobilier dans la limite de la répartition fixée dans les textes relatifs à la
politique immobilière de l'État.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
9/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
189
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Concession de logements
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Conventions de location
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Responsabilité civile
Règlement amiable des dommages causés à des particuliers
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Chef de mission
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents
10/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
190
de circulation
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Chef de mission
Contentieux
Mémoires en défense de l'État en référé
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
Mandat de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives
et judiciaires et mandat de dépôt de plainte
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif
et foncier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et foncier
Protocole transactionnel pour régler de façon amiable une contestation née ou à
naître (art. 2044 du Code civil), en application de la circulaire du 6 avril 2011 relative
au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
11/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
191
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
Présentation d'observations orales devant les tribunaux administratifs et judiciaires
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
APFFEL-MICHEL Céline Adjointe au chef de
mission
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif
et foncier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et foncier
Métiers et missions de la DREAL
Subventions
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 €
nb   : les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des
établissements publics de coopération seront mises à la signature du Préfet dès le 1 er
euro
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne Cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité et adjointe au
chef de service
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
SPR MELLER Dan Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
12/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
192
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
SG GOGIOSO Virginie Cheffe de service
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations œuvrant dans le
domaine de l'habitat, de la qualité de l'habitat, de la construction et de la
performance environnementale
SEL UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
ULH AYACHE Lucile, jusqu'au
31/12/2025
Cheffe d'unité
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations et chambres de
commerce œuvrant dans le domaine de la qualité de l'air (y compris plans de
protection de l'atmosphère)
SEL UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
Publicité
Accord du préfet de région, pour l'autorisation d'installer une enseigne prévue à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, lorsque cette
installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de
parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
USP ZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
Autorité environnementale et autorité en charge de l 'examen au cas par cas
Plans, programmes et projets
• Tout acte d'instruction préparatoire aux avis de la Mission Régionale
d''Autorité environnementale (MRAe) et aux décisions suite à examen au « cas
par cas  » relevant de la compétence de la MRAe (plans et programmes, et
application de l'article R122 -24-2 (II) du code de l'environnement relatif à la
prévention des conflits d'intérêts) ;
• Décisions suite à examen au « cas par cas » des projets, à l'exclusion des
décisions portant sur des projets sensibles
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
UEE LAMBERT Véronique Cheffe d'unité
13/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
193
LANGANNE Anne, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe
d'unité
Adjointe à la cheffe d'unité
DUBOIS Guillaume, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe
d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
Développement durable
Subventions aux associations
Les arrêtés attributifs de subvention de moins de 150.000 euros aux associations de
protection de l'environnement et d'éducation à l'environnement et au
développement durable
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne Cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
Habitat
Avis consultatif du représentant de l'État au Comité Paritaire Régional sur les
dossiers de demande de subvention pour la modernisation et la
professionnalisation au titre du FSI (Fonds de soutien à l'innovation) – art. R.452-16-
2 du CCH
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
ULH AYACHE Lucile, jusqu'au 31/12/2025 Cheffe d'unité
Avis délivrés au titre de la protection de l'environnement
Avis requis par les dispositions de l'article R. 143-5 du Code rural et de la pêche
maritime dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), au titre de la protection
de l'environnement.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité
IZE Sylvaine Adjointe à la cheffe d'unité
Energie
Mainlevée des garanties financières des lauréats des appels d'offre de la commission de
régulation de l'énergie
Autorisation des modifications des projets lauréats des appels d'offres lancés par la
commission de régulation de l'énergie
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
194
Réponses aux demandes de prolongation de délai à la mise en service des installations
lauréates des appels d'offres de production d'électricité, y compris les refus d'octroi de
délais supplémentaires opposés aux demandes en application de la doctrine édictée
par la DGEC .
Réponses aux demandes de certificats d'éligibilité des terrains d'implantation pour les
candidats aux appels d'offres photovoltaïques lancés par la commission de régulation
de l'énergie, par courrier ou par voie électronique sur la plate-forme numérique "Poten-
tiel"
Validation des plans de performance énergétiques et des attestations permettant de
bénéficier de la réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport de
l'électricité (TURPE) pour les sites et entreprises électro-intensifs
Labellisation des projets Bas-Carbone en référence au décret 2021-1865 du 29/12/21
Réponses aux demandes de l'acheteur obligé ou cocontractant concernant les suites à
donner aux contrats d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur
bâtiment, hangar ou ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puis -
sance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article
D. 314-15 du code de l'énergie, encadrées par l'arrêté tarifaire en vigueur, y compris la
mise en œuvre de la procédure de sanction prévue aux articles R.311-28 et suivants du
code de l'énergie, pouvant mener à la résiliation du contrat. 
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service, cheffe d'unité
UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité
Transports routiers
- les attestations de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier
(marchandises et voyageurs), de loueur de véhicules pour le transport routier des
marchandises et de commissionnaire de transport ;
- Les décisions prises après avis des commissions consultatives régionales :
- L'inscription, le maintien, la radiation des entreprises aux registres ;
- La délivrance des licences et certificats d'inscription ;
- Les autorisations de transports routier de marchandises, de voyageurs, et de
commissionnaire de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou
des activités associées au transport tant sur le plan intérieur que sur le plan
international.
- L'agrément des organismes de formation des conducteurs routiers et des
gestionnaires de transport
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
15/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
195
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
x Chef de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
LUCZAK Françoise Adjointe au chef de pôle
Opérations d'investissements routiers
Approbation des opérations d'investissement routier faisant l'objet d'une approbation
déconcentrée au niveau régional
Approbation de toute opération domaniale intéressant le réseau routier national, sous
réserve de l'accord préalable de la DRFiP (France Domaines)
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs à la
délimitation des biens immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs aux
acquisitions et accords amiables nécessaires à la réalisation de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris les offres,
mémoires valant offres et mémoires de l'expropriant, à l'exclusion :
- de la lettre de saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation
d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
- de la lettre de saisine du juge de l'expropriation en vue d'obtenir l'ordonnance
d'expropriation.
Les certifications relatives aux formalités de publicité foncière
Le paiement, la consignation et la déconsignation des indemnités ;
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
délimitation du domaine public routier national à l'exclusion :
- de l'approbation des plans d'alignement ;
- des arrêtés d'alignement individuel.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
rétrocession et à la cession de biens immobiliers inutiles au réseau routier national .
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves, pour : Chef de pôle
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
196
- les certifications relatives aux
formalités de publicité foncière
- le paiement, la consignation et la
déconsignation des indemnités
- toutes mesures d'instruction,
documents, décisions, actes et
formalités relatifs à la rétrocession
et à la cession de biens immobiliers
inutiles au réseau routier national,
dans la limite d'un montant de
100K€ du bien immobilier
Transports collectifs en site propre
Certificats de service fait et certificats de paiement de moins de 150.000 euros pour
les demandes d'avance, d'acompte et de solde des lauréats des appels à projet
Transports Collectifs en sites propres
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UAPTD MAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
Article 3 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 – Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
17/17
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00003 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
197
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-12-02-00006
Arrêté du 02 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière de
marchés publics aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
198
=mPREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 02 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de marchés
publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur
Vu le Code de la Commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes
responsables des marchés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2025 portant délégation de signature à M.
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
199
Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et
des outre mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Zoé MAHE,
M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE directri ces et directeur adjoints, à l'effet de
signer les actes et pièces des marchés et les accords-cadres, dans leur domaine de
compétence, ainsi que les décisions d'attributions, les actes d'engagements, les décisions
de non reconduction et de résiliation des accords cadre et marchés publics dont les
montants sont inférieurs :
- au seuil des procédures formalisées, pour les marchés de travaux, fixée à ce jour à
5 538 000 euros hors taxes,
- à 600 000 euros hors taxes, pour les marchés de fournitures et de services ;
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre de leurs
attributions et compétence, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à la passation et
l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux fournitures ou services, dont le
montant total hors taxes est inférieur aux seuils en vigueur fixés réglementairement.
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
200
Service Unité Nom et prénom
des délégataires
Fonction Seuils BOP Action Sous-Action
SG GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 217 1 et 5 Toutes
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
par intérim
formalisé
Cheffe d'unité
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
URH PALFROY
Solène, à/c du
01/01/2026
Chef d'unité
Suivant
budget
notifié
5 Toutes
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 354 Fonctionnement
courant
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha,
par intérim
formalisé
Cheffe d'unité
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
201
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
- Sans
maximum
pour la
signature
des marchés
subséquents
des baux et
des marchés
mutualisés
- 90 000 €
pour les
bons de
commande
354 Fonctionnement
immobilier
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
202
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 723 Toutes Toutes
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha,
par intérim
formalisé
Cheffe d'unité
ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 216-CPRH-CASR
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable
du centre
financier
20 000 €
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
203
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 362 Ecologie
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 363 Compétitivité
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
204
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 364 Cohésion
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
SEL VELUT Marion Cheffe de
service
90 000 € 174 Toutes Toutes
ALOTTE Anne
Adjointe à la
cheffe de
service
UACTE LE GARREC
Sophie
Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA
Pierre-Loïc
Chef d'unité
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
205
VELUT Marion Cheffe de
service
90 000 € 135 Toutes Toutes
ALOTTE Anne
Adjointe à la
cheffe de
service
ULH AYACHE Lucile,
jusqu'au
31/12/2025
Cheffe d'unité
VELUT Marion Cheffe de
service
90 000 € 362 Ecologie
ALOTTE Anne
Adjointe à la
cheffe de
service
VELUT Marion Cheffe de
service
90 000 € 364 Cohésion
ALOTTE Anne
Adjointe à la
cheffe de
service
SBEP DE SAINT
ROMAIN
Grégoire
Chef de service 90 000 € 113 Toutes Toutes
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au
chef de service
DE SAINT
ROMAIN
Grégoire
Chef de service 90 000 € 362 Ecologie
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au
chef de service
UB BURTSCHELL
Lugdiwine
Cheffe d'unité 50 000 €
IZE Sylvaine Adjointe à la
cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de
service
90 000 € 174 Toutes Toutes
TIRAN Frédéric
Chef de service
adjoint
8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
206
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ
Matthias
Chef d'unité
adjoint
FABRE Nadia Cheffe de
service
90 000 € 181 1 2
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
UMO GICQUEL
Mathieu
Chef d'unité
ARNOLD
Frédéric
Adjoint au chef
d'unité
CORREARD
Barbara
Chargée de
mission
50 000 €
FABRE Nadia Cheffe de
service
5 538 000€
*seuil
applicable
aujourd'hui
aux marchés
de
procédures
formalisées
par l'Etat
pour les
marchés de
travaux et
contrats de
concession
203 Toutes Toutes
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
FABRE Nadia Cheffe de
service
143 000€
*seuil
applicable
aujourd'hui
aux marchés
de
procédures
formalisées
par l'État
pour les
marchés de
fournitures
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-02-00006 - Arrêté du 02 décembre 2025
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
207
et de
services
UMO GICQUEL
Mathieu
Chef d'unité 90 000 €
ARNOLD
Frédéric
Adjoint au chef
d'unité
UAPTD MAKHLOUFI
Mustapha
Chef d'unité 90 000 €
TASSI Xavier Adjoint au chef
d'unité
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité 90 000 € Toutes Toutes
PALUSZKIEWICZ
Matthias
Chef d'unité
adjoint
KONE Mariam Cheffe de pôle 25 000 €
UMO VANQUAETHEM
Olivier
Responsable
qualité
50 000 € Toutes Toutes
BOURICHE
Kamel
Chef de projet
DUMONT
Laurent
Responsable
d'opération
BRAFINE Shirley Responsable
d'opération
CRAYSSAC
Jeanne
Responsable
d'opération
BESTAVEN
Sabrina
Responsable
d'opération
PARROCO Elise Responsable
d'opération
CORREARD
Barbara
Chargée de
mission
BARBONI
Géraldine
Chargée de
mission
LOMBARD Yves Chef de pôle
ML2 TORLAI Olivier Chargé de
mission
SCADE LANGLADE
Jean-Roch
Chef de service 90 000 € 135 Toutes Toutes
10
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portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
208
USTE VAN ISIGHEM
Laurelyne
Cheffe d'unité
LANGLADE
Jean-Roch
Chef de service 217 6 Toutes
FRAYSSE Sylvie Cheffe de
service
adjointe
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
LANGLADE
Jean-Roch
Chef de service 159 Toutes Toutes
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
UEE LAMBERT
Véronique
Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
USTE VAN ISIGHEM
Laurelyne
Cheffe d'unité
LANGLADE
Jean-Roch
Chef de service 90 000 € 362 Ecologie
FRAYSSE Sylvie Cheffe de
service
adjointe
SPR MELLER Dan Chef de service 90 000 € 181 Toutes Toutes
STROH Nicolas Chef de service
adjoint
UCIM FOMBONNE
Hubert, par
intérim
formalisé
Chef d'unité
UICPE LION Alexandre,
par intérim
formalisé
Chef d'unité
PLANCHON
Serge, par
intérim
formalisé
Chef adjoint
d'unité
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
MIGT GUILLARD Coordonnateur 90 000 € 354
11
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portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
209
Philippe
BAZIN Marie-
Hélène,
sur proposition
du
coordonnateur
Assistante 4 000 €
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau Suivant
budget
notifié
354
BAILLY Flora, sur
proposition du
chef de bureau
Adjointe au
chef de bureau
Suivant
budget
notifié
CHAFFOIS
Mélanie, sur
proposition du
chef de bureau
Adjointe au
chef de bureau
Suivant
budget
notifié
Quel que soit le montant du marché, délégation de signature est donnée à l'ensemble des
agents mentionnés dans le tableau ci-dessus pour signer, dans le champ de leurs
compétences, les actes d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles
et sans incidence financière.
En cas de modification des clauses contractuelles ou d'incidence financière, il est fait
application des dispositions de l'alinéa 1.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
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portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
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