PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-012-2024-06
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-02-29-00031 - Arrêté portant autorisation d□une unité pour
personnes handicapées vieillissantes de 12 places au sein de
l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Jean Sarran » à Dourdan géré par le Service public Essonnien du
Grand Âge et du Handicap (SEGAH) (4 pages) Page 3
IDF-2024-02-29-00030 - Arrêté portant autorisation d□une unité pour
personnes handicapées vieillissantes de 13 places au sein de
l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
(EHPAD) « Geneviève Laroque » à Morangis géré par le Service public
Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH)
(4 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-29-00031
Arrêté portant autorisation d□une unité pour
personnes handicapées vieillissantes de 12 places
au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean
Sarran » à Dourdan géré par le Service public
Essonnien du Grand Âge et du Handicap
(SEGAH)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00031 - Arrêté portant autorisation d□une unité pour personnes handicapées
vieillissantes de 12 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean Sarran » à
Dourdan géré par le Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH)3
ur | ¢ EssonnésREPUBLIQUE =FRANÇAISE 2 EF ssonn N
Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRS
Liberté 4soerte Île-de-FranceÉgalité
Fraternité







ARRÊ TÉ CONJOINT N° 202 4 - 87

portant autorisation d' une unité pour personnes handicapées vieillissantes
de 12 places au s ein de l'Etablissemen t d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Jean Sarran » à Dourdan

géré par le Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGA H)



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L.312 -1, L.313 -1,
L.313 -2, L.313 -4, L.314 -3 et suivants, D.312 -0-1 et suivants, D.313 -2, D.313 -7-2 et
R.313 -8-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chro niques ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Ile -de-France ;

VU le règlement départemental d'aide sociale du Conseil départemental de l'Essonne ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00031 - Arrêté portant autorisation d□une unité pour personnes handicapées
vieillissantes de 12 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean Sarran » à
Dourdan géré par le Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH)4
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VU le schéma départemental de l'autonomie pour la période 2023 -2027 adopté par
l'Assemblée départementale du Conseil départemental de l'Essonne le 12 décembre
2022 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour des projets d'extension visant la mise en
œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l'autonomie des
personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié le 3 juillet 2018 sur le site de
l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délibération n°2023 -19 prise en séance du 22 septembre 2023 du Conseil
d'administration du service public essonnien du grand âge (SEGA) validant son
changement de dénomination en Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap
(SEGAH) ;

VU le projet déposé par le Service Essonnien du Grand Age et du Handicap (SEGA H) dont
le siège social est situé 24 rue baron de Nivière, à Villebon -sur-Yvette (91140) , visant à
la création d' une unité pour personnes handicapées vieillissantes au sein de l' EHPAD
« Jean Sarran » situé au 15 rue de l'Ermitage - 91 410 Dourdan ;

VU les résultats de l'appel à manifestation d'intérêt publiés le 13 février 2019 , retenant le
projet du SEGA H pour la requalification de 12 places d'EHPAD en unité pour personnes
handicapées vieillissantes ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu pour la période 2019 -2023 ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de l'Essonne ;

CONSIDÉ RANT que ce projet répond au besoin de transformation de l'offre vers une plus
grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'une autorisation pour 100 places
d'hébergement permanent ;

L'établissement disp ose également d'autorisation d'un pôle d'activité s et de
soins adaptés (PASA) de 1 4 places ;

CONSIDÉ RANT que le projet a pour objet la création d'une unité pour personnes
handicapées vieillissantes pour une capacité 12 places au sein des
capacités existantes d'hébergement permanent de l'EHPAD « Jean
Sarran » à Dourdan ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 84 000 € pour
l'accueil d'un public provenant d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
et que le Conseil départemental de l'Essonne dispose pour ce projet des
financements de fonctionnement complémentaires nécessaires à sa mise
en œuvre ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00031 - Arrêté portant autorisation d□une unité pour personnes handicapées
vieillissantes de 12 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean Sarran » à
Dourdan géré par le Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH)5
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ARRÊTE NT


ARTICLE 1 : L'autorisation de dédier 12 places existantes d'hébergement permanent à l'accueil et
à l'hébergement de personnes handicapées vieillissantes en vue de créer une unité
PHV (Personnes Handicapées Vieillissantes ) au sein de l'EHPAD « Jean Sarran »
situé au 15 rue de l'Ermitage - 91 410 Dourdan , est accordée au Service public
Essonnien du Grand Age et du Handicap , dont le siège est situé 24 rue baron de
Nivière - 91 140 Villebon -sur-Yvette .

ARTICLE 2 : La capacité totale de l'EHPAD « Jean Sarran » est maintenue à 100 places
d'hébergement permanent, dont 12 places dédiées à l'accueil de personnes
handicapées vieillissantes .

Cet EHPAD comprend un PASA de 14 places ;

ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le Fich ier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 004 005 4

Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD)

Code discipline :
[924] Accueil pour Personnes Âgées
[961] Pôle d'activité s et de soins adaptés (PASA)
Code
fonctionnement

[11] Hébergement complet internat
[21] Accueil de jour

Code clientèle :
[711] Personnes Âgées dépendantes
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
[702] Personnes Handicapées vieillissantes


N° FINESS du gestionnaire : 91 002 051 0

Code statut : 26


ARTICLE 4 : Cet établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la
totalité des places autorisées.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L .313-6 du code de l'action sociale et des familles .

Cette visite devra être réalisée à la demande du gestionnaire deux mois avant la date
d'ouverture de l'établissement ou du service autorisé .

ARTICLE 6 : La présente autorisation est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
ces établissements pour 15 ans à compte r de la date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312 -8 et L.313 -5 du code de l'action sociale et des familles.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00031 - Arrêté portant autorisation d□une unité pour personnes handicapées
vieillissantes de 12 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean Sarran » à
Dourdan géré par le Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH)6
5i9né 5i9né
4
ARTICLE 7 : La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public du service
dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux artic les L. 313-1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 9 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 10 : Le Directeur de la D élégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne sont
chargé s de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de l'Essonne.



Fait à Saint -Denis , le 29 fév rier 2024



Pour la Directrice générale Le Président du Conseil
de l'Agence régionale de santé départemental de l'Essonne
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON Franç ois DUROVRAY

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00031 - Arrêté portant autorisation d□une unité pour personnes handicapées
vieillissantes de 12 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean Sarran » à
Dourdan géré par le Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH)7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-29-00030
Arrêté portant autorisation d□une unité pour
personnes handicapées vieillissantes de 13 places
au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) «
Geneviève Laroque » à Morangis géré par le
Service public Essonnien du Grand Âge et du
Handicap (SEGAH)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00030 - Arrêté portant autorisation d□une unité pour personnes handicapées
vieillissantes de 13 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Geneviève
Laroque » à Morangis géré par le Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH)8
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Fraternité







ARRÊ TÉ CONJOINT N° 2024 - 88

portant autorisation d' une unité pour personnes handicapées vieillissantes
de 13 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « Geneviève Laroque » à Morangis

géré par le Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGA H)


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L.312 -1, L.313 -1,
L.313 -2, L.313 -4, L.314 -3 et suivants, D.312 -0-1 et suivants, D.313 -2, D.313 -7-2 et
R.313 -8-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de santé Ile -de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU le règlement départemental d'aide sociale du Conseil départemental de l'Essonne ;

VU le schéma départemental de l'autonomie pour la période 2023 -2027 adopté par
l'Assemblée départementale du Conseil départemental de l'Essonne le 12 décembre
2022 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00030 - Arrêté portant autorisation d□une unité pour personnes handicapées
vieillissantes de 13 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Geneviève
Laroque » à Morangis géré par le Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH)9
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VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour des projets d'extension visant la mise en
œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l'autonomie des
personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié le 3 juillet 2018 sur le site de
l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délibération n° 2023 -19 prise en séance du 22 septembre 2023 du Conseil
d'administration du service public essonnien du grand âge (SEGA) validant son
changement de dénomination en Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap
(SEGAH) ;

VU le projet déposé par le Service Essonnien du Grand Age et du Handicap (SEGA H) dont
le siège social est situé 24 rue baron de Nivière à Villebon -sur-Yvette (91140), visant à la
création d' une unité pour personnes handicapées vieillissantes au sein de l' EHPAD
« Geneviève Laroque » situé au 174 voie du Cheminet - 91420 Morangis ;

VU les résultats de l'appel à manifestation d'intérêt publiés le 13 février 2019 , retenant le
projet du SEGA H pour la requalification de 13 places d'EHPAD en unité pour personnes
handicapées vieillissantes ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu pour la période 2019 -2023 ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de l'Essonne ;

CONSIDÉ RANT que ce projet répond au besoin de transformation de l'offre vers une plus
grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers ;

CONSID ÉRANT que l'établissement dispose d'une autorisation pour 87 places
d'hébergement, 4 places d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil
de jour ;

L'établissement dispose également d'autorisation de 2 pôle d'activité et de
soins adaptés (PASA) de 12 places rattachés aux places d'hébergement
permanent ;

CONSIDÉ RANT que le projet a pour objet la création d'une unité pour personnes
handicapées vieillissantes pour une capacité de 13 places au sein des
capacités existantes d'hébergement permanent de l'EHPAD « Geneviève
Laroque » à Morangis ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoin s sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 91 000 € pour
l'accueil d'un public provenant d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
et que le Conseil départemental de l'Esson ne dispose pour ce projet des
financements de fonctionnement complémentaires nécessaires à sa mise
en œuvre ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00030 - Arrêté portant autorisation d□une unité pour personnes handicapées
vieillissantes de 13 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Geneviève
Laroque » à Morangis géré par le Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH)10
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ARRÊTE NT


ARTICLE 1 : L'autorisation de dédier 13 places existantes d'hébergement permanent à l'accueil et
à l'hébergement de personnes handicapées vieillissantes en vue de créer une unité
PHV (Personnes Handicapées V ieillissantes ) au sein de l'EHPAD « Geneviève
Laroque », sis 174 voie du Cheminet à Morangis (91 420), est accordée au Service
public Essonnien du Grand Age et du Handicap , dont le siège est situé 24 rue baron
de Nivière, à Villebon -sur-Yvette (91 140).

ARTICLE 2 : La capacité totale de l'EHPAD « Geneviève Laroque » est maintenue à 101 places
répartie s comme suit :

- 87 places d'hébergement permanent , dont 13 places dédiées à l'accueil de
person nes handicapées vieillissantes
- 4 places d'hébergement temporaire
- 10 places d'accueil de jour .

Cet EHPAD comprend 2 PASA de 12 places chacun.

ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le Fich ier National des Etablisse ments Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 001 946 2

Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD)

Code discipline :
[924] Accueil pour Personnes Âgées
[657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
[961] Pôle d'activité s et de soins adaptés (PASA)
Code
fonctionnement :

[11] Hébergement complet internat
[21] Accueil de jour

Code clientèle :
[711] Personnes Âgées dépendantes
[702] Personnes Handicapées vieillissantes
[436] Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées


N° FINESS du gestionnaire : 91 002 051 0

Code statut : 26


ARTICLE 4 : Cet établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la
totalité des places autorisées.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L .313-6 du code de l'action sociale et des familles .

Cette visite devra être réalisée à la demande du gestionnaire deux mois avant la date
d'ouverture de l'établissement ou du service autorisé .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00030 - Arrêté portant autorisation d□une unité pour personnes handicapées
vieillissantes de 13 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Geneviève
Laroque » à Morangis géré par le Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH)11
sigr"é sigr"é
4
ARTICLE 6 : La présente autorisation est sans effet concernant la dur ée d'autorisation accordée à
cet établissement pour 15 ans à compter de la date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7: La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public du s ervice
dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 9 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 10 : Le Directeur de la D élégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne sont
chargé s de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de l'Essonne.



Fait à Saint -Denis , le 29 février 2024


Pour l a Directrice générale Le Président du Conseil
de l'Agence régionale de santé départemental de l'Essonne
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON François DUROVRAY

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00030 - Arrêté portant autorisation d□une unité pour personnes handicapées
vieillissantes de 13 places au sein de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Geneviève
Laroque » à Morangis géré par le Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH)12