ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-076
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023
Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-07-28-00001 - Arrêté Intérim du SIP de Rethel au 01/09/2023 (2
pages) Page 3
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-08-01-00004 - AP N° 2023-521 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°4 (4 pages) Page 6
8-2023-08-01-00001 - AP N°2023-518 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°1 (4 pages) Page 11
8-2023-08-01-00002 - AP N°2023-519 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°2 (4 pages) Page 16
8-2023-08-01-00003 - AP n°2023-520 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°3 (4 pages) Page 21
8-2023-08-01-00005 - AP N°2023-522 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°5 (4 pages) Page 26
8-2023-07-26-00001 - Arrêté n°2023-515 portant modification de l□arrêté
n°2021-77 autorisant l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Nouzonville (2 pages) Page 31
Préfecture 08 / DCAT
8-2023-07-31-00001 - AP N°2023-446 du 31.07.2023 portant agrément de la
société ELD EN LIGNE DIRECTE (2 pages) Page 34
2
DDFIP08
8-2023-07-28-00001
Arrêté Intérim du SIP de Rethel au 01/09/2023
DDFIP08 - 8-2023-07-28-00001 - Arrêté Intérim du SIP de Rethel au 01/09/2023 3
as -REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTEportant désignation du comptable par intérim du SIP de Rethel
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publiqued'État : | 7- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégrationet à la cessationdéfinitive des fonctions :- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques ;- Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- Vu le décret n°20171391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;- Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ;- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relativeau référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ;- Vu la décision en date du 28juillet 2023 de la Directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes de nommer Madame Ingrid BRODIER comptable public par intérim du SIP de Rethel:
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ARRETE :
Article 1: Madame Ingrid BRODIER, inspectrice des Finances publiques, est nommée comptablepublic par intérim du SIP de Rethel.
Article 2 : La présente décision prendra effet le 01 septembre 2023 jusqu'à nouvel ordre.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Charleville-Mézières, le 28 juillet2023Par procuration, -L'administrateur des-Financgs Publiques,Directeur adjoint,
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Préfecture 08
8-2023-08-01-00004
AP N° 2023-521 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini -caméra mobile n°4
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00004 - AP N° 2023-521 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°4 6
E aPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-521 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le codede la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements; |VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 28 juillet 2023 déposée par le Maire de Charleville-Méziéres sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance particulière sur le matd'éclairage au abords du 53 rue Ferroul, du mercredi 2 août 2023 à 08h30 jusqu'au mercredi 9août 2023 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00004 - AP N° 2023-521 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°4 7
ARRETE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 2 août 2023 à 08h30 jusqu'au mercredi 9 août 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage situé 53 rue Ferroul. Motif: faits de dégradations et de troubles à la tranquillitépublique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dôment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II.ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. |Conformémentaux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à.des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00004 - AP N° 2023-521 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°4 8
aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). |Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Q | AQUT 2023Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00004 - AP N° 2023-521 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°4 9
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00004 - AP N° 2023-521 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°4 10
Préfecture 08
8-2023-08-01-00001
AP N°2023-518 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini -caméra mobile n°1
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00001 - AP N°2023-518 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°1 11
PREFETDES ARDENNES . | ; |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-518 portant autorisation provisoire d'utilisationd'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;:VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 févriér 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 28 juillet 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance dans le-square Collignon,du mercredi 2 août 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 9 août 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00001 - AP N°2023-518 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°1 12
ARRETEArticle 17:: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes:- du mercredi 2 août 2023à 8h30 jusqu'au mercredi 9 août 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairagesitué dans le square Collignon, motif: faits de dégradations et de troubles à la tranquillitépublique.Le système considéré. répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la.sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00001 - AP N°2023-518 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°1 13
sion nationale de l'informatique et des.libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L..1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et: des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières,le Q | AQUT 2023Pour le Préfet et par délégation,La directrice
Laetitfa KULIS \ _
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00001 - AP N°2023-518 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°1 14
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00001 - AP N°2023-518 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°1 15
Préfecture 08
8-2023-08-01-00002
AP N°2023-519 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini -caméra mobile n°2
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00002 - AP N°2023-519 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°2 16
ExPREFETDES ARDENNES | |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-519 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation etal'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 28 juillet 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière à l'entrée duchemin de la Tortue Roye, du mercredi 2 août 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 9 août 2023 à8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00002 - AP N°2023-519 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°2 17
ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes:- du mercredi 2 août 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 9 août 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motif : pour des nuisances diverses (feuxde détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhicules entreposées...). :Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité a l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsablede la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai_prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00002 - AP N°2023-519 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°2 18
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai,à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 4 AOUT 2023
Pour le Préfet et par délégation,La directrice
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; :- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux OU hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00002 - AP N°2023-519 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°2 19
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00002 - AP N°2023-519 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°2 20
Préfecture 08
8-2023-08-01-00003
AP n°2023-520 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini -caméra mobile n°3
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00003 - AP n°2023-520 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°3 21
ExPREFETDES ARDENNES ; | ; |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-520 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 28 juillet 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière sur lebâtiment de la Mairie11 place du Théâtre, du mercredi 2 août 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi9 août 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022;CONSIDERANT. la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ; |
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00003 - AP n°2023-520 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°3 22
ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, a mettre en ceuvre un systeme de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 2 août 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 9 août 2023 à 8h30 sur le bâtiment dé laMairie 11 place du Théâtre, motif: faits de dégradations et de troubles à la tranquillitépublique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du codede la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de cé système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. |Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dansle délai
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00003 - AP n°2023-520 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°3 23
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux imagesou d'utiliser ces images 4 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Q 4 AOÛT 2023Pour le Préfet et par délégation,La directric met,
Délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00003 - AP n°2023-520 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°3 24
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00003 - AP n°2023-520 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°3 25
Préfecture 08
8-2023-08-01-00005
AP N°2023-522 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini -caméra mobile n°5
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00005 - AP N°2023-522 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°5 26
| |PREFETDES ARDENNES , . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-522 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le codede la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 28 juillet 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance particulière faceau 21 rue de Warcq, du mercredi 2 août 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 9 août 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00005 - AP N°2023-522 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°5 27
ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 2 août 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 9 août 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic face au 21 rue de Warcq (Cimetière Saint Julien), motif: pour des faits de vols et dedégradations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours a personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°', par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes tres précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintesa la vie privee qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00005 - AP N°2023-522 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°5 28
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,.codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 01 AOÛT 2023Pour le Préfet et par élégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue 'duLycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00005 - AP N°2023-522 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°5 29
Préfecture 08 - 8-2023-08-01-00005 - AP N°2023-522 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini -caméra mobile n°5 30
Préfecture 08
8-2023-07-26-00001
Arrêté n°2023-515 portant modification de
l□arrêté n°2021-77 autorisant l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Nouzonville
Préfecture 08 - 8-2023-07-26-00001 - Arrêté n°2023-515 portant modification de l□arrêté n°2021-77 autorisant l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Nouzonville 31
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2023-515 portant modification de l'arrêté n°2021-77 autorisantl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de NouzonvilleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R. 241-8 à R.241-15 :Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté de délégation de signature n° 2023-407 de Mme Laetitia KULIS, directrice decabinet de la préfecture des Ardennes en date du 13 juillet 2023 :Vu la demande du 22 juin 2023 adressée par le maire de Nouzonville, en vue de modifierl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune en date du 22 février 2021 :.Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Nouzonville et desforces de sécurité de l'Etat du 3 mai 2021;Considérant que la demande transmise par le maire de Nouzonville est complète etconforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes:
ARRETE
Article 1° - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Nouzonville est autorisé au moyen de cinq caméras individuelles.Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Nouzonville de cinq caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue> de cedélai, ils sont détruits.
Préfecture 08 - 8-2023-07-26-00001 - Arrêté n°2023-515 portant modification de l□arrêté n°2021-77 autorisant l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Nouzonville 32
Article 4 - L'ensemble des autres dispositionsde l'arrété 2021-77 du 22 février 2021 demeureinchangé.Article 5 — La directrice de cabinet et le maire de Nouzonville sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté .qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera adressée au Colonel,Commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 26 juillet 2023Pour le préfet et par délégation,
LA
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation del'état d'urgence sanitaire, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours./r.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-26-00001 - Arrêté n°2023-515 portant modification de l□arrêté n°2021-77 autorisant l□enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Nouzonville 33
Préfecture 08
8-2023-07-31-00001
AP N°2023-446 du 31.07.2023 portant agrément
de la société ELD EN LIGNE DIRECTE
Préfecture 08 - 8-2023-07-31-00001 - AP N°2023-446 du 31.07.2023 portant agrément de la société ELD EN LIGNE DIRECTE 34
PREFETEs ARDENNES PRÉFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité - es| l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires Interministérielles
Arrêté préfectoral n° 2023-446portant agrémentde la société ELD EN LIGNE DIRECTEsituée 33 rue Dubois Crancé à Charleville-Mézières,en qualité de domiciliataire d'entreprisesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de Commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5et L.123-11-7;VU le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 4 L.561-43 ;VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des 'obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l'article L.561-2du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale de sanctions (articlesR.561-43 à R.561-50 du Code Monétaire et Financier);VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétésou aurépertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du Code de Commerce) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;VU la demande d'agrément, enregistrée le 26 juin 2023, présentée par la société par actionssimplifiée unipersonnelle (SASU) ELD EN LIGNE DIRECTE, représentée par. Mme CécileCHAUDRUC en dualité de gérante et actionnaire détenant 100% des parts, en vue d'être' autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés;VU l'attestation complétée par Mme Cécile CHAUDRUC, qui reconnaît satisfaire auxconditions de non condamnation énumérées aux 3°, 4° et 5° du Il de l'article L.123-11-3 duCode de Commerce ;1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-31-00001 - AP N°2023-446 du 31.07.2023 portant agrément de la société ELD EN LIGNE DIRECTE 35
CONSIDERANT que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du dirigeant del'entreprise ainsi que d'un contrôle de l'aptitude de l'entreprise domiciliataire à fournireffectivement des locaux permettant l'exercice d'une activité économique réelle auxpersonnes domiciliées;CONSIDERANT que la société ELD EN LIGNE DIRECTE est immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Sedan depuis le 12 juin 2023 sous le n° 953 307 907;CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETEARTICLE 1- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ELD EN LIGNE DIRECTE,représentée par Mme Cécile CHAUDRUC en qualité de gérante et actionnaire détenant 100%des parts, dont le siège social est situé au 33 rue Dubois Crancé 08000 Charlevillé-Mézières,est autorisée à fournir une domiciliation juridiqueà des personnes physiques ou moralesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés, sous couvert du présent agrément.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date duprésent arrêté.La demande de renouvellement devra être présentée avant son expiration. Conformémentàl'article R.123-66-3 du décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatifà l'agrément desdomiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers, le défaut de réponse de l'administration dans le délaide deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.ARTICLE 3 - Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l' organisation et lastructure de | entreprise domiciliataire agréée (changement de siège de l'entreprise, réunionentre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote...)devront être déclarés. |ARTICLE 4 - Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissementssecondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l'a agréée du respect desconditions posées aux 1°et 2° de l'article L.123-11-3 du code de commerce pour chacun desnouveaux établissements exploités.ARTICLE 5 - Au regard du Code de commerce, dès lors que l'entreprise ne justifie plus del'honorabilité de son dirigeant ou de son aptitude a exercer l'activité de domiciliation,l'agrément peut être suspendu ou retiré.ARTICLE 6 - Le Préfet, en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.
Charleville-Mézières, te 31 JUIL, 2023Le Préfet,
LAlain BUGQUET
Préfecture 08 - 8-2023-07-31-00001 - AP N°2023-446 du 31.07.2023 portant agrément de la société ELD EN LIGNE DIRECTE 36