EN $PRÉFET État-major de laDE LA ZONE zone Sud deDE DÉFENSE _ l'océan IndienET DE SÉCURITÉDU SUD DEL'OCÉAN INDIEN
LidertéByalitéFraternité Saint-Denis, le 10 janvier 2025
Arrêté CAB/EMZ n° 35 du 10 janvier 2025portant prolongation de la période de renforcement temporaire de l'autoritéfonctionnelle du préfet de Mayotte sur les services déconcentrés et lesétablissements publics de l'État compétents sur le département de Mayotte
LE PREFET DE LA REUNIONPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE L'OCEAN INDIEN
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 àL. 742-2-1 ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 32 et 33;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, enqualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Considérant que le département de Mayotte a subi les 13 et 14 décembre 2024 unévènement météorologique sévère, le cyclone intense CHIDO, occasionnant desdégâts matériels lourds sur I'ensemble des infrastructures; que le cyclone CHIDOentre dans la définition d'une catastrophe dont les conséquences dépassent leslimites ou les capacités d'une commune, que cette situation touche la totalité de l'îleet que le retour à la normale n'est pas possible au regard des travaux à évaluer et àengager avant plusieurs semaines,
Considérant que I'isolement géographique et la faiblesse des infrastructures et deséquipes disponibles ne permettent pas d'envisager des perspectives d'améliorationnotable avant plusieurs semaines,
Considérant que cette situation affecte de façon grave et intense l'ensemble de lapopulation et des activités de Mayotte , que plusieurs décès ont été constatés et quecette situation risque de perdurer durant plusieurs semaines encore,
Considérant que la situation est de nature à entraîner un danger grave et imminentpour la santé publique, compte tenu des risques sanitaires induits par la pénuried'électricité, d'eau potable et par les difficultés d'accès aux biens et produits depremière nécessité; que le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de lapopulation tels que définis I'article L. 732-1 du CSI est nécessaire ;

Considérant que la situation induit, en outre, un risque avéré de troubles à l'ordrepublic, compte tenu des tensions générées par les difficultés émunérées ci-dessus ;
Considérant qu'au regard de ses conséquences évoquées supra, la situationnécessite une réponse coordonnée et une organisation particulière des moyens del'État pour y faire face, qui ne peuvent être obtenus par l'application des dispositionsprévues aux articles L. 742-1 et L. 742-2 du code de sécurité intérieure,
Considérant qu'au regard de l'évolution de la situation en cours, il est nécessaire deprolonger, pour une durée d'un mois, l'extension de l'autorité fonctionnelle dupréfet du département de Mayotte à I'ensemble des services et des établissementspublics de l'État ayant un champ d'action sur le territoire de ce département,
ARRÊTE
Article 1: Les dispositions de l'arrêté n° 2688 du 15 décembre 2024 relatif aurenforcement temporaire de l'autorité fonctionnelle du préfet de Mayotte sur lesservices déconcentrés et les établissements publics de l'État compétents sur ledépartement de Mayotte sont prolongées pour une durée d'un mois à compter du 15janvier 2025.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 3: Le préfet du département de Mayotte est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfecturesde Mayotte et de La Réunion.
Le préfet,
Patrice LATRONT"