MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-071
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°53DCBPEF-2024-du 04 décembre 2024 modifié fixant la
composition du Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne (3 pages) Page 3
Centre hospitalier du Nord Mayenne /
53-2026-04-01-00014 - Délégation de signature DSET 01 04 2026 (3
pages) Page 7
53-2026-04-01-00015 - Délégation de signature PUI 01 04 2026 (4 pages) Page 11
53-2026-04-01-00013 - Délégtaion de signature - Gardes 01 04 2026 (4
pages) Page 16
53-2026-04-01-00012 - Délégtaion générale de signature - DG 01 04
2026 (4 pages) Page 21
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-04-23-00002 - PCRP 2026 04 23 - Délégation de signature (2
pages) Page 26
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Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2026-04-22-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°53DCBPEF-2024-du 04 décembre 2024
modifié fixant la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
de la Mayenne
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°53DCBPEF-2024-du 04 décembre 2024 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRÊTÉ en date du 22 avril 2026
portant modification de l'arrêté n° 53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024 modifié
fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne
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La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1416-1 et suivants, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives fixant notamment les dispositions relatives
au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, notamment
les articles 8 et 9 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-D-330 du 29 août 2006, modifié par arrêté n° 2010-P-24 du 6 janvier
2010 et par arrêté n° 2010-P-351 du 2 avril 2010, portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 53DCBPEF-2024-0185 en date du 04 décembre 2024 modifié fixant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 2026, régulièrement publié, portant délégation de signature
à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu les propositions transmises par courriel en date du 20 avril 2026 par l 'Association départementale
des Maires, Adjoints et Présidents de Communautés de la Mayenne (AMF 53), à l'issue des élections
municipales intervenues en mars 2026, et désignant trois maires représentants les collectivités
territoriales pour siéger en CoDERST ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°53DCBPEF-2024-du 04 décembre 2024 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne
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A R R Ê T E
Article 1 L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 53DCBPEF-2024-0185 du 04 décembre 2024 modifié fixant
la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Mayenne est modifié comme suit :
(modification en caractères gras souligné)
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Mayenne, créé par l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 précité, est composé comme suit
Présidence : la préfète de la Mayenne, ou son représentant.
 Premier collège : représentants de l'État et de l'agence régionale de santé
1 – Représentants des services de l'État :
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires, ou son représentant (2 sièges),
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, ou son représentant (2 sièges),
- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, ou son
représentant.
2 – Représentant de l'agence régionale de santé :
- M. le délégué territorial de la Mayenne de l'agence régionale de santé des Pays-de-
la-Loire ou son représentant.
 Deuxième collège : représentants des collectivités territoriales
1 – Représentants du conseil départemental de la Mayenne
- Mme Jacqueline ARCANGER, vice-présidente du conseil départemental, conseillère
départementale du canton d'Ernée,
- M. Louis MICHEL, conseiller départemental du canton de Loiron-Ruillé.
2 – Représentants des maires
- M. Marcel Francis BLANCHET, maire de Saint-Germain-le-Fouilloux,
- M. Dominique GUINEHEUX, maire de Saint-Quentin-les-Anges,
- M. Sylvain ROUSSELET, maire de Le-Bignon-du-Maine.
 Troisième collège : représentants des associations agréées de consommateurs, de
pêche et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts
ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil
1 – Représentants des associations
A- Organisations de consommateurs
- M. Jean LOISEL, UFC Que Choisir.
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°53DCBPEF-2024-du 04 décembre 2024 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne
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B- Associations agréées pour la pêche
- M. Alain CHAMBRELAN, Fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et
la protection du milieu aquatique.
C- Associations agréées de protection de l'environnement
- M. Alain ROUSSARD, FE 53, titulaire Mme Isabelle DREYFUS, FE 53, suppléante
2 – Représentants des professionnels
A- Chambre d'agriculture
- M. Jean-Yves GUÉROT.
B- Chambre de métiers et de l'artisanat
- Mme Marie-Line BRUNET, titulaire M. Luc DUPRÉ, suppléant.
C- Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne
- M. Vincent SEYEUX, titulaire M. Antoine JOUFFLINEAU, suppléant.
3 – Experts
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Mayenne,
ou son représentant,
- M. Philippe GODET, représentant la caisse d'assurance retraite et de la santé au
travail,
- M. Philippe BARDY, titulaire M. Matthieu DURAND, suppléant ; hydrogéologues
agréés en Mayenne.
 Quatrième collège : personnalités qualifiées
- M. le Dr Yves-Marie HOREAU, médecin, représentant le conseil de l'Ordre des
médecins,
- M. Vincent HÉMERY, représentant l'ordre des architectes des Pays-de-la-Loire,
en sa qualité de conseiller de l'ordre,
- M. Jean-Louis VIOT, agriculteur retraité,
- M. Gérard MARIE, titulaire M. Joël MÉTRAS, suppléant ; représentants
l'association départementale des commissaires enquêteurs.
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté,
- qui sera publié au recueil des actes administratifs
- et dont une copie sera adressée à chacun des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne
SIGNE
Ronan LÉAUSTIC
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2026-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°53DCBPEF-2024-du 04 décembre 2024 modifié fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Mayenne
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Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2026-04-01-00014
Délégation de signature DSET 01 04 2026
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00014 - Délégation de signature DSET 01 04 2026 7
CUNM DECISION N° 2026-25PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ACENTRE HOSPTÉLE Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe chargée de l'intérim de la Direction desdu NORD-MAYENNEServices Economiques et des Travaux (DSET)—Le Directeur par intérim du CH du Nord-Mayenne et de !'H6pital Jules Doitteau,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :- L, 6141-1 relatif aux établissements publics de santé,- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,- D, 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature.Vu la loi n° 33-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la décision n°2025-86 du 2 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier LESEGRETAIN,Directeur-Adjoint chargé de la DSET,Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 décembre 2010, entre le Centre Hospitalierdu Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et son dernier renouvellement endate du 1° février 2025,Considérant le transfert, au 1° janvier 2018, de la compétence achat du CHNM au CH de Laval,établissement support du GHT de la Mayenne et du Haut-Anjou, en application de l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016,Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT53/PARCOURS/2026/3 du 26 mars 2026, désignant Monsieur ChristopheMOUTEL pour assurer l'intérim de la direction commune comprenant le CHNM et l'Hôpital Jules Doitteaude Villaines-la-Juhel, ainsi que l'intérim de l''EHPAD des Avaloirs à Pré-en-Pail, à compter du 1° avril 2026et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 8 décembre 2023, prononçant la nomination deMadame Jemima LEMIRE en qualité de Directrice-Adjointe chargée des affaires financières et des relationsavec les usagers aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, à compter du 1° janvier2024,Vu la décision portant recrutement de Mme Cécile BAUTZ en qualité d'Attachée d'AdministrationHospitalière, à compter du 1er février 2017,Vu la décision n° 2026-02 du 2 février 2026 portant délégation de signature du GHT 53 à Mme CécileBAUTZ, Attachée d'Administration Hospitalière, en qualité de référente titulaire des achats, et de M. XavierLESEGRETAIN, Directeur-Adjoint, en qualité de référent suppléant des achats,DECIDEARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATIONMadame LEMIRE reçoit délégation permanente pour signer tous les actes concernant : 1/3
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00014 - Délégation de signature DSET 01 04 2026 8
Les contrats de location immobilière ;Les contrats de mise à disposition ou de prêt d'équipements ;L'ordonnancement de recettes subsidiaires (titre 3) ;Les courriers relatifs aux affaires suivies par les services placés sous son autorité ;Tous documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur lespersonnels placés sous son autorité ;6. La notation des personnels placés sous son autorité.
mnswnNE
ARTICLE 2 : SUBDELEGATION AU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE= En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Jemima LEMIRE, la délégation de signature, pourl'ensemble des points visés à l'article 1 (1° à 5°), est donnée à Madame Cécile BAUTZ.= En cas d'absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE et de Madame Cécile BAUTZ, la signaturedes actes visés à l'article 1 sera assurée par Monsieur Christophe MOUTEL, en son absence par ledirecteur chargé d'assurer la continuité de la direction du CHNM (Cf. décision n°2026-21).ARTICLE 3 : SUBDELEGATION A L'HOPITAL JULES DOITTEAUll n'y a pas de subdélégation de signature en l'absence de Madame Jemima LEMIRE, la signature des actesvisés à l'article 1 (1° à 5°) sera assurée par Monsieur Christophe MOUTEL, Directeur par intérim, en sonabsence par le directeur chargé d'assurer la continuité de la direction du CHNM (Cf. décision n°2026-21).ARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L3211-11-1 DU CODE DE LA SANTEPUBLIQUEMadame Jemima LEMIRE reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants :1. Demande de sortie accompagnée n'excédant pas douze heures ;2. Demande de sortie non accompagnée d'une durée maximale de quarante-huit heures.Il n'y a pas de subdélégation de signature en l'absence de Madame Jemima LEMIRE, la signature des actesvisés a l'article 4 sera assurée par Monsieur Christophe MOUTEL, en son absence par le directeur chargéd'assurer la continuité de la direction du CHNM (Cf. décision n°2026-21).ARTICLE 4 : SPECIMENSLes signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.ARTICLE 5 : PUBLICATION DE LA DECISIONLa présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et seraégalement répertoriée dans les registres des Directions respectives.ARTICLE 6 : EFFETLa décision portant délégation de signature n° 2025-86 susvisée est abrogée. La présente décision prendeffet au 1° avril 2026. Fait à Mayenne, le 1° avril 2026.Le Directeur par intérim,Copie : Christophe MOUTEL- Mme LEMIRE- Mme BAUTZ |- Trésorerie Principale CC f- DFPGP
nn —
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00014 - Délégation de signature DSET 01 04 2026 9
CHNMCENTRE HOSPITALIERdu NORD-MAYENNE
Nom-PrénomSPECIMEN DE SIGNATUREPARAPHE
Christophe MOUTELFortCA
Jemima LEMIRE
Cécile BAUTZ = uk
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Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00014 - Délégation de signature DSET 01 04 2026 10
Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2026-04-01-00015
Délégation de signature PUI 01 04 2026
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00015 - Délégation de signature PUI 01 04 2026 11
DECISION N° 2026-32CUNM PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ACENTRE HOSPITALIER Madame le Dr Véronique BESNARD, Pharmacienne,du NORD-MAYENNE an .Cheffe du Pôle Ressources de soinsDomaine : Pharmacie à Usage Intérieur et Stérilisation
wnitaljuleseau
Le Directeur par intérim du CH du Nord-Mayenne et de I'H6pital Jules Doitteau,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :- L.,6141-1 relatif aux établissements publics de santé- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signatureVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a lasanté et aux territoires,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 décembre 2010, entre le CentreHospitalier du Nord-Mayenne et de I'Hépital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et son dernierrenouvellement en date du 1° février 2025,Vu l'arrêté n°2023/53 de renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie a Usage Intérieur duCHNM et de l'autorisation de préparation des dispositifs médicaux stériles, en date du 18 avril 2022,Considérant le transfert, au 1° janvier 2018, de la compétence achat du CHNM au CH de Laval,établissement support du GHT de la Mayenne et du Haut-Anjou, en application de l'article 107 de laloi n° 2016-41 du 26 janvier 2016,Vu la décision 2025-77 du 2 novembre 2025 portant délégation de signature a Madame le DocteurVéronique BESNARD pour la Pharmacie a Usage Intérieur et la Stérilisation,Vu l'arrété n° ARS-PDL-DT53/PARCOURS/2026/3 du 26 mars 2026, désignant Monsieur ChristopheMOUTEL pour assurer l'intérim de la direction commune comprenant le CHNM et l'Hôpital JulesDoitteau de Villaines-la-Juhel, ainsi que l'intérim de l''EHPAD des Avaloirs à Pré-en-Pail, à compterdu 1° avril 2026 et jusqu'à la nominationd'un nouveau directeur,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination, en qualité de praticien hospitalier, deMadame le Dr Véronique BESNARD, Pharmacienne au CHNM à compter du 1% avril 1990,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination, en qualité de praticien hospitalier, deMadame le Dr Céline ANQUETIL, Pharmacienne au CHNM, à compter du 1° septembre 2023,Vu la convention de coopération relative a la mise a disposition de Madame le Dr Aurélie MARQUET,Pharmacienne, a compter du 1" juillet 2022,
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Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00015 - Délégation de signature PUI 01 04 2026 12
DECIDEARTICLE 1 :Madame le Dr Véronique BESNARD reçoit délégation permanente pour signer tous les actes relatifsaux comptes listés en annexe et aux actes suivants :1. Engagement des dépenses dans la limite des crédits autorisés, hors acte d'achat engageantune dépense, qui relève du référent achat du CHNM.2. Certification du service fait dans le cadre de la liquidation des factures.
ARTICLE 2 :Dans cas d'absence ou d'empéchement du Dr Véronique BESNARD, délégation de signature estdonnée au Dr Céline ANQUETIL, afin de procéder aux actes mentionnés à l'article 1.En l'absence simultanée du Dr Véronique BESNARD et du Dr Céline ANQUETIL, délégation designature est donnée au Dr Aurélie MARQUET, afin de procéder aux actes mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 3 :Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.
ARTICLE 4 :La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, etsera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.ARTICLE 5 :La décision portant délégation de signature n°2025-77 susvisée est abrogée. La présente décisionprend effet au 1° avril 2026.
Fait à Mayenne, le 1° avril 2026
Le Directeur par intérim,Christophe MOUTELFr
Copie :- Dr BESNARD- Dr ANQUETIL- DrMARQUET- Trésorerie Principale- DFPGP 2/4
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00015 - Délégation de signature PUI 01 04 2026 13
LISTE DES COMPTES AUTORISES PAR CENTREDE GESTION PAR BUDGET
Achats médicaments : Budget HSous compte60211 Spécial pharm avec AMM non mentionnées dans la liste60212 Spécial pharm avec AMM inscrites dans la liste60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU602151 Produits sanguins stables60216 Fluides et gaz médicaux60218 Autres produits pharmaceutiques et prd a usage médicale60223 Mat. Et foun. Médico-chir a usage unique stérile
Achats de dispositifs médicaux et prothèses stériles :Budget HSous compte602211 Ligatures, sondes602212 Petit matériel médico-chirurgical non stérile60223 Dispositifs médicaux stériles autres6022611 Prothèses figurant sur la liste mentionnée6022614 Stimulateurs cardiaques602221 Dispositifs médicaux d'abord parentéral602222 Dispositifs médicaux d'abord digestif602223 Dispositifs médicaux d'abord génitaux et urinaire602224 Dispositifs médicaux d'abord respiratoire602225 Autres dispositifs médicaux d'abord6022681 Prothèses d'orthopédie6022688 Autres appareils et fournitures de prothèses et d'ortho60224 Fourniture pour laboratoires602217 Pansements60228 Autres dispositifs médicaux
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Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00015 - Délégation de signature PUI 01 04 2026 14
CHNMrae HOSPITALIERiu NORD-MAYENNE
NOM-PRENOMSPECIMEN DE SIGNATURELS PARAPHE
Christophe MOUTEL
Véronique BESNARD
Aurélie MARQUET
Céline ANQUETIL
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Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00015 - Délégation de signature PUI 01 04 2026 15
Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2026-04-01-00013
Délégtaion de signature - Gardes 01 04 2026
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00013 - Délégtaion de signature - Gardes 01 04 2026 16
CUN M DECISION N° 2026-22ee PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREdu NORG-MAYENNE DOMAINE : GARDE DE DIRECTION
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :- L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé- D. 6143-33 à D.6143-35et R 6143-38 relatifs aux délégations de signatureVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu la décision n°2026-02 du 5 janvier 2026 portant délégation générale de signature pour la garde dedirection,Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT53/PARCOURS/2026/3 du 26 mars 2026, désignant Monsieur ChristopheMOUTEL pour assurer l'intérim de la direction commune comprenant le CHNM et l'Hôpital JulesDoitteau de Villaines-la-Juhel, ainsi que l'intérim de l'EHPAD des Avaloirs à Pré-en-Pail, à compterdu 1° avril 2026 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 avril 2018, prononçant la nomination de MonsieurXavier LESEGRETAIN en qualité de Directeur-Adjoint chargé du Plan Directeur du CHNM, del'Hôtellerie et de la Sécurité aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, àcompter du 9 avril 2018,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 décembre 2023, prononçant la nomination deMadame Jemima LEMIRE en qualité de Directrice-Adjointe chargée des affaires financières et desrelations avec les usagers aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, àcompter du 1° janvier 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2025, prononçant la nomination de MonsieurArno COTTIN en qualité de Directeur adjoint chargé des relations avec les usagers, de la communicationet de la DPPA, à compter du 1' janvier 2026,Vu la décision portant recrutement de Monsieur Pierre-Etienne LEDUC, en qualité de Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales au CHNM et àl'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, à compter du 1° juillet 2025,Vu la décision portant recrutement de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI, en qualité de Directriceréférente de la Politique des Personnes Agées au CHNM et Directrice déléguée de l'Hôpital JulesDoitteau, à compter du 1° septembre 2021, 1/4CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00013 - Délégtaion de signature - Gardes 01 04 2026 17
Vu la décision portant nomination de Madame Anne-Marie MERIENNE, en qualité de Directrice dessoins chargée de la Direction des soins, de la Qualité Gestion des Risques, a compter du 26 mai 2022,Vu la décision en date du 1° septembre 2010 portant nomination de Mme Stéphanie BETTON enqualité d'ingénieur à compter du 1° janvier 2006, et de sa mise à disposition du GHT a compter du 1°janvier 2022,Vu la décision portant nomination de Monsieur Steven VANNIER, Attaché d'AdministrationHospitaliére, en qualité de Responsable des Personnels Non Médicaux a compter du 24 septembre2020,Vu la nomination de Monsieur Jean-Francois HUMBLOT, en qualité de Directeur des écolesparamédicales IFSI-IFAS, à compter du 1° mars 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATIONPendant les périodes de garde de direction fixées par le tableau de garde de direction, la délégationde signature donnée à l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer toutdocument de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnementde l'établissement, ou l'intérêt du patient, du résident, des personnels et des tiers intervenant dansl'établissement. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnementcontinu du service public hospitalier.ARTICLE 2 : CHAMP D'INTERVENTIONLe champ d'intervention de l'administrateur de garde est le suivant := L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier.= Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.= Le respect du règlement intérieur de l'établissement.= Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires, ...) à lagestion des patients.= Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise, audéclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, à la gestion du rappel despersonnels pour assurer la continuité du service.» Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.Les modalités d'intervention de l'administrateur de garde sont précisées par le règlement intérieurde la garde de direction.ARTICLE 3 : SUBDELEGATIONAfin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde de direction du CentreHospitalier du Nord-Mayenne selon les modalités décrites à l'article 2 de la présente décision,délégation de signature est donnée à := M. Xavier LESEGRETAIN, Directeur-Adjoint=» Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe= M. Arno COTTIN, Directeur-Adjoint« WM. Pierre-Etienne LEDUC, Directeur-Adjoint= Mme Cyrielle VEYRES BARANZINI, Directrice déléguée au CHVLI et Directrice référente au CHNM2/4CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00013 - Délégtaion de signature - Gardes 01 04 2026 18
= Mme Anne-Marie MERIENNE, Directrice des soins= Mme Stéphanie BETTON, ingénieurM. Steven VANNIER, Attaché d'Administration HospitalièreM. Jean-François HUMBLOT, Directeur des écoles IFSI-IFAS
ARTICLE 4 :Au cours de la garde de direction il appartient à l'administrateur de garde d'avertir le Directeur del'établissement des décisions prises en son nom. La garde de direction donne lieu à son issue àl'établissement d'un rapport circonstancié.ARTICLE 5 : SPECIMENSLes signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.ARTICLE 6 : PUBLICATION E DE LA DECISIONLa présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, etsera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.ARTICLE 7 : EFFETLa décision portant délégation de signature n°2026-02 susvisée est abrogée. La présente décisionprend effet au 1° avril 2026. Fait à Mayenne, le 1° avril 2026
Copie :- Administrateurs de garde- Trésorerie Principale- DTS53 3/4CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 ~ 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr
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CHNMCENTHE HOSPITALIERdu NORD-MAYENNE
Nom-Prénom SPECINSN DE SIGNATURE PARAPHE[ 1
Christophe MOUTEL t~ | CNLyXavier LESEGRETAIN = — 4
ne
Jemima LEMIRE
Arno COTTIN
Pierre-Etienne LEDUC
Cyrielle VEYRES BARANZINI
Anne-Marie MERIENNE
Stéphanie BETTON
Steven VANNIER
Jean-Francois HUMBLOT
4/4CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00013 - Délégtaion de signature - Gardes 01 04 2026 20
Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2026-04-01-00012
Délégtaion générale de signature - DG 01 04
2026
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00012 - Délégtaion générale de signature - DG 01 04 2026 21
(2 eS ee ESCUNM DECISION N° 2026-21TBE ROGETITTER PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREdu NORD-MAYENNE DOMAINE : continuité de la Direction Généralect ee eS SSS Sass
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signaturedes directeurs,Vu la décision n°2026-03 du 5 janvier 2026 portant délégation générale de signature pour lacontinuité de la Direction Générale,Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT53/PARCOURS/2026/3 du 26 mars 2026, désignant Monsieur ChristopheMOUTEL pour assurer l'intérim de la direction commune comprenant le CHNM et l'Hôpital JulesDoitteau de Villaines-la-Juhel, ainsi que l'intérim de l''EHPAD des Avaloirs à Pré-en-Pail, à compterdu 1° avril 2026 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 avril 2018, prononcant la nomination de MonsieurXavier LESEGRETAIN en qualité de Directeur-Adjoint chargé du Plan Directeur du CHNM, del'Hôtellerie et de la Sécurité aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, àcompter du 9 avril 2018,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 8 décembre 2023, prononçant la nomination deMadame Jemima LEMIRE en qualité de Directrice-Adjointe chargée des affaires financières et desrelations avec les usagers aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, àcompter du 1° janvier 2024,Vu la décision portant recrutement de Monsieur Pierre-Etienne LEDUC, en qualité de Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales au CHNM et àl'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, à compter du 1° juillet 2025,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2025, prononçant la nomination de MonsieurArno COTTIN en qualité de Directeur adjoint chargé des relations avec les usagers, de la communicationet de la DPPA, à compter du 1°' janvier 2026,Vu la décision portant recrutement de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI, en qualité de Directriceréférente de la Politique des Personnes Agées du CHNM et Directrice déléguée de l'Hôpital JulesDoitteau, à compter du 1° septembre 2021,
DECIDE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATIONEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe MOUTEL, délégation générale designature est donnée à Monsieur Xavier LESEGRETAIN en vue d'assurer la continuité defonctionnement de l'établissement.1/3CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX— FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00012 - Délégtaion générale de signature - DG 01 04 2026 22
ARTICLE 2 : SUBDELEGATION GENERALEEn cas d'absence simultanée de Monsieur Christophe MOUTEL et de Monsieur XavierLESEGRETAIN, la délégation générale de signature est donnée à Madame Jemima LEMIRE.En cas d'absence simultanée de Monsieur Christophe MOUTEL, de Monsieur XavierLESEGRETAIN, et de Madame Jemima LEMIRE, la délégation générale de signature estdonnée a Monsieur Pierre-Etienne LEDUC.En cas d'absence simultanée de Monsieur Christophe MOUTEL, de Monsieur XavierLESEGRETAIN, de Madame Jemima LEMIRE, et de Monsieur Pierre-Etienne LEDUC, ladélégation générale de signature est donnée a Monsieur Arno COTTIN.En cas d'absence simultanée de Monsieur Christophe, de Monsieur Xavier LESEGRETAIN, deMadame Jemima LEMIRE, de Monsieur Pierre-Etienne LEDUC, et d'Arno COTTIN la délégationgénérale de signature est donnée à Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI ou en l'absence decette dernière la signature des actes visés à l'article 1 est assurée par l'administrateur degarde du CHNM (Cf. décision n°2026-22).ARTICLE 3 : SPECIMENSLes signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente délégation.ARTICLE 4 : PUBLICATION DE LA DECISIONLa présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, etsera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.ARTICLE 5 : EFFETLa décision portant délégation de signature n°2026-03 susvisée est abrogée. La présente délégationprend effet au 1° avril 2026.
Copie :
Fait à Mayenne, le 1° avril 2026
Le Directeur par cheChristophe MOUTEL
- X.LESEGRETAIN- J.LEMIRE- PE.LEDUC- A.COTTIN- C.VEYRES BARANZINI- DT53- Trésorerie Principale 2/3CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00012 - Délégtaion générale de signature - DG 01 04 2026 23
CHNMCENTAE HOSPITALIERdu NORD-MAYENNE
Nom-PrénomSPECIMEN DE SIGNATUREPARAPHE
Christophe MOUTEL
Xavier LESEGRETAIN
Jemima LEMIRE
Pierre-Etienne LEDUC
Arno COTTIN
Cyrielle VEYRES BARANZINI
EE
3/3CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00012 - Délégtaion générale de signature - DG 01 04 2026 24
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-04-01-00012 - Délégtaion générale de signature - DG 01 04 2026 25
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-04-23-00002
PCRP 2026 04 23 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-04-23-00002 - PCRP 2026 04 23 - Délégation de signature 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de La Mayenne
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de La Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade/catégorie Limite décisions
contentieuses
Limite décisions
gracieuses
Solène MEYRUEIX Inspectrice/A 50 000 € 50 000 €
Laurence MAREC Inspectrice//A 50 000 € 50 000 €
Marina COURTIN Inspectrice/A 50 000 € 50 000 €
François TOURTELIER Inspecteur/A 50 000 € 50 000 €
Alexandra LAUTRIC Inspectrice/A 50 000 € 50 000 €
Cédric LAVIGNE Inspecteur/A 50 000 € 50 000 €
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-04-23-00002 - PCRP 2026 04 23 - Délégation de signature 27
Nom et prénom Grade/catégorie Limite décisions
contentieuses
Limite décisions
gracieuses
Navidullah SHAFAQ-ZADAH Inspecteur/A 50 000 € 50 000 €
Sylvie GARNIER Contrôleuse/B 30 000 € 30 000 €
Estelle REZE Contrôleuse/B 30 000 € 30 000 €
Christophe GILET Contrôleur/B 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 23 avril 2026
La responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine,
Magali ORAIN
Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-04-23-00002 - PCRP 2026 04 23 - Délégation de signature 28