ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 12 30 janvier 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2024 - 178 du 25 janvier 2024 autorisant l'arrêt définitif de l'exploitation d u tronçon de la
canalisation de Gremilly à Verdun et de l'installation annexe du poste de sectionnement de Gremilly.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024-9849-DDT-DIR du 29 janvier 2024 autorisant le stockage temporaire de pneumatiques
sur le territoire de la commune de HAUDIOMONT.
Arrêté n° 2024_001 A4 du 30 janvier 2024 Réglementant temporairement la circulation durant la
fermeture de l'aire de repos de l'Epinotte située au PR 275+800 sens Paris Strasbourg pour le
stationnement de transports exceptionnels.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-02 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté n°2024- 138 — du À $ JAN, 2024autorisant l'arrêt définitif de l'exploitation du tronçon de la canalisation de Gremilly à Verdunet de l'installation annexe du poste de sectionnement de Gremilly
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles L.555-13 et R.555-29 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;Vu l'arrêté du 5 mars 2014, modifié, définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V dulivre V du Code de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu la demande en date du 20 février 2023 par laquelle la société GRTgaz sollicite I'arrét définitif del'exploitation du tronçon de la canalisation de Gremilly à Verdun et de l'installation annexe du poste desectionnement à Gremilly ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 15 janvier 2024 ;Considérant que les maires et présidents de commissions municipales des communes d'Azannes-et-Soumazannes (55), de Belleville-sur-Meuse (55), de Bezonvaux (55), de Dieppe-sous-Douaumont (55), deDombras (55), de Douaumont-Vaux (55), de Fleury-devant-Douaumont (55), de Grand-Failly (54), deGremilly (55), de Marville (55), de Merles-sur-Loison (55), d'Ornes (55), de Romagne-sous-les-Côtes (55),de Rupt-sur-Othain (55), de Verdun (55) et de Villers-lès-Mangiennes (55) ont été consultés pour avis le28 août 2023, sur la demande présentée par la société GRTgaz ;Considérant que les maires des communes d'Azannes-et-Soumazannes, de Belleville-sur-Meuse et deDieppe-sous-Douaumont ont rendu Un avis favorable au projet ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que les maires et présidents de commissions municipales des autres communesconcernées par le projet n'ont pas émis d'observations dans le délai imparti, et que, dans cesconditions, leur avis est réputé favorable ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTEArticle1 : sAI 2Est autorisé l'arrêt définitif de l'exploitation par la société GRTgaz des ouvrages ci-après désignés :
DÉSIGNATION DE L'OUVRAGE COMMUNESPoste de sectionnement DN80 de Gremilly (Emprise EMP-C-552182) Gremilly (55)Canalisation Gremilly - Verdun Cf. Annexe 1
conformément au dossier figurant dans la demande référencée DFP-DPNE-OH/PD-2023-02-024 en datedu 20 février 2023.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et sur son site internetpendant une durée minimale d'un an.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deNancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen »,accessible par le site www.telerecours.fr. '
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le Directeur régional de I'environnement, del''aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision, dont une copie sera adressée, pour information, aux maires et présidents decommissions municipales des communes listées en annexe 1 du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,ä,ecÿœ'g énéral de la prefecture
Christian ROBBE-GRILLET

Annexe1:
AZANNES-ET-SOUMAZANNES (55)BELLEVILLE-SUR-MEUSE (55)BEZONVAUX (55)DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT (55)DOMBRAS (55)DOUAUMONT-VAUX (55)FLEURY-DEVANT-DOUAUMONT (55)GRAND-FAILLY (54)
GREMILLY (55)MARVILLE (55)MERLES-SUR-LOISON (55)ORNES (55)ROMAGNE-SOUS-LES-COTES (55)RUPT-SUR-OTHAIN (55)VERDUN (55)VILLERS-LES-MANGIENNES (55)

PREFET irection déDE LA MEUSE Direction départementale
P des territoiresFraternité
Arrêté n° 2024-9849-DDT-DIR du 29 janvier 2024autorisant le stockage temporaire de pneumatiques sur le territoire de la commune de HAUDIOMONT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.543-135 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 relatifsaux mesures de police générale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général dela préfecture de la Meuse ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Considérant la nécessité de sécuriser la gestion des déchets pneumatiques générés, notamment audroits des barrages routiers, sur les territoires des communes du secteur de HAUDIOMONT, à l'occasiondes manifestations du monde agricole ;
Considérant qu'il est nécessaire, en matière de salubrité publique, d'agir pour prévenir et éviter lebrûlage à I'air libre ou l'abandon en milieu naturel des pneumatiques usagés ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir et d'organiser la collecte, le regroupement et le transfert déditspneumatiques usagés vers des installations de traitement agréées ;
Considérant l'accord du propriétaire de la parcelle cadastrée sou le numéro ZB19 constituantl'ancienne carrière de la commune de HAUDIOMONT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Meuse ;
ARRETE
Article 1°" : le stockage temporaire des pneumatiques usagés issus des manifestations du mondeagricoles qui se sont déroulées dans le secteur de la commune de HAUDIOMONT au cours du mois dejanvier 2024 est autorisé au droit de l'ancienne carrière de la commune de HAUDIOMONT, sur laparcelle cadastrée sous le numéro ZB 19.
Article 2 : Voies et délais de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Xavier DELARUE

PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoiresLibertéÉpdietFratersité
Arrêté n° 2024 001_A4 du 30 janvier 2024
Réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de repos del'Epinotte située au PR 275+800 sens Paris Strasbourg pour le stationnement de transports* exceptionnels '
Le Préfet de la Meuse,Chevaller de I'Ordre National du Mérite,
Vu — leCodedela Voirie Routière ;Vu — lecodedelaRoute;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juilletrelative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant lesnouvelles conditions d'exercice du' contrôle administratif sur les actes des autoritéscommunales, départementales et régionales ;Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre I'Etat et lasociété Sanef pour la concession'de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes, modifié ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseaunational ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des services de I'Etat dansles régions et des départements ;Vu ' le.décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009fixant la liste des routes à grande circulation ;VU __ le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfetde la Meuse ;Vu _ larrêté intermînistërie! du 24 novembre 1967 modifié relatif à la sïgnalisation desroutes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 9796-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du11 juillet 2019 pour le département de la Meuse;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;

Vu la circulaire du Ministre de la transition 'Écologique fixant le calendrier 2023, des jours"hors chantiers" ;
Vu - la demande exprimée par sanef le 17 janvier 2024 sollicitant la fermeture de l'aire derepos de l'Epinotte située au PR 275+800 sens Paris Strasbourg pour le stationnement detransports exceptionnels, à 8 reprises, entre le 7 février et le 29 mars 2024 ;Vu Iavis favorable du capitaine de 'EDSR de la Méuse le 17 janvier 2024 ;Considérant 'que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la notetechnique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur lé réseau _routiernational ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et lestationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des ,Territoîr_eé par intérim,
ARRETEARTICLE 1
Le stationnement . de transports exceptionnels sur de repos de l'Eplnotte "nécessite lesrestrictions de circulation suivantes :
Zone de travaux : Aire de repos de l'Epinotte située au PR 275+800 sens Paris Strasbourg
Planning prévisionnel :Du mercredi 07 février à 15h au vendredi 09 février à 04h.Du mercredi 14 février à 15h au vendredi 16 février 3 04h,Du mercredi 21 février à 15h au vendredi 23 février à 04h.Du mercredi 28 février à 15h au vendredi 01 mars à 04h. 'Du mercredi 06 mars à 15h au vendredi 08 mars à 04h.Du mercredi 13 mars à 15h au vendredi 15 mars à 04h.Du mercredi 20 mars à 15h au vendredi 22 mars à 04h.Du mercredi 27 mars à 15h au vendredi 29 mars 4 04h.
Restrictions :Fermeture de l'aire avec mise en place d'une information en amont de l'aire de service deVerdun Saint-Nicolas Sud, sens Paris-> Strasbourg.
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article n°11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantieren date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, la fermeture de l'aire de repos del'Epinotte située aù PR 275+800 sens Paris Strasbourg pour le stationnement de transportsexceptionnels sera autorisée par 8 fois durant la période comprise entre le 07 février et le29 mars 2024.
Dérogation à l'article n°11L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courantpourra être inférieure à la réglementatlon en vigueur, cette fermeture n'ayant pas d'impactsur la circulation des véhicules en elle-même sur l'Autoroute.

ARTICLE 3
Aléas de chantier .Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiés en fonction des intempéries, des difficultés de circulation renconitrés par les convoisexceptionnels devant se garer sur l'aire et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients PEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichéssur les panneaux à messages variables.Mise en place d'une information en amont de l'aire de service de Verdun Saint-Nicolas Sud,sens Paris-> Strasbourg. -
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage .Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à lacirculation, dans le sens en travaux.
Protection mobile 'Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sousprotection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile _Les bouchons'.mobiles seront formés avec les forces de I'ordre territorialement compétenteset des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et unvéhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces del'ordre.
Laqueue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser :- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées etfou sorties desdiffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisafion verticale sera mise en place et entretenue par les services du centred'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesured'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.

ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : '- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc ;" soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75800 — Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, placede la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
ARTICLE 8
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,.= Le Sous-Préfet de Verdun,- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse ,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse, '- Le Directeur dù réseau Est de Sanef . C
sont cHargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bar-le-Duc, le 30 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,le responsable de l'Unité Accessibilité et Territoriale Sud,
— Kavier CLISSON

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLébertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 29 janvier 2024Arrêté n° 2024-02 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de [I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du 3 août 2020 portant nomination de M. David NANQUETTE, administrateur des Financespubliques adjoint, adjoint auprès du directeur départemental des Finances publiques de la Meuse :Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-592 du 8 mars 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. David NANQUETTE,administrateur des Finances publiques adjoint ;ARRETEArticle 1*En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfetde la Meuse, en date du 8 mars 2023, seront exercées par :- M. William TEULLE, inspecteur des Finances publiques- Mme Christine RONDEAUX, inspectrice des Finances publiques- Mme Laurence TORROCCI, contréleuse principale des Finances publiques- Mme Catherine PFISTER-NOIRVACHE, contrôleuse des Finances publiques- M. David BEUZART, contrôleuse des Finances publiques- Mme Michèle ZRINSKI-HENRIONNET, agente administrative principale des Finances publiques- Mme Isabelle PURSON, agente administrative principale des Finances publiques- Mme Nathalie AGRO, contractuelle des Finances publiquesArticle 2L'arrêté 2023-03 du 9 mars 2023 est abrogé. Le présent arrêté prend effet le 29 janvier 2024 et serapublié au recueil des actes administratif du département de la Meuse.L'administrateur desFinances Publiques adjoint
. — e
David NANQUETTE