HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-073
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-04-08-00005 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination
2025-22 en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Georges Martins-Baltar, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale (4 pages) Page 3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-08-00005
Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-22 en
date du 8 avril 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Georges Martins-Baltar,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de
métrologie légale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00005 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-22 en date du 8 avril 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Georges Martins-Baltar, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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Ex - ; Secrétariat GénéralPRÉFET | CoordinationDE HAUTE-LOIRE Interministérielle¥._L' séFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-22EN DATE DU 8 AVRIL 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ÀMONSIEUR GEORGES MARTINS-BALTAR, DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE,DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS PAR INTÉRIMDE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, EN MATIÈRE DE MÉTROLOGIE LÉGALELe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions; |Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992_modifiée relative à I'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le déèret n'_' 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et desfinances ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travall des solidarités et de la protectlon despopulations, notamment son article 2-2°VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 juillet 2023nommant Monsieur Yvan CORDIER, préfet de la Haute-Loire ;
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Vu l'arrété du 1" octobre 1981 relatif à l'Homologation, la vérification primitive et la |vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports parroute;Vu l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instrumentsde mesure ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphesnumériques ;Vu l'arrété du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;Vu l'arrété du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;Vu l'arrété du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de I'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR à compter du 1er avril 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR,directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités par intérimd'Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Loire, lesactes relatifsà :l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification auxfabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et auxorganismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 del'arrêté du 31 décembre 2001),l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurancede la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments demesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),I'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001),la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la miseen demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03mai 2001 et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1eroctobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004),
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< |'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et devérification après réparation ou modification accordées aux détenteursd'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001),< la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables auxinstruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),< la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné(art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001), -< la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 dudécret n° 2001-387 du 03 mai 2001),< l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une. non-" conformité constatée; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retraitdu marché d''un instrument de mesure non-conforme; interdiction ourestriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'uninstrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03mai 2001),< l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un typepour lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décretn° 2001-387 du 03 mai 2001),< l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remede auxdéfauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen detype; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspensionde la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. Lamise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédieraux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisationdes instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai2001),< la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché desinstruments d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),- aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article5 décret du 03 mai 2001 et article 3 a_rrêté du 31 décembre 2001,< la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 del'arrêté du 6 mars 2007, art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l'arrêtédu 21 octobre 2010).Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :< la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, uneou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissementspublics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),« les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État auxcollectivités locales, aux établissements et organismes départementaux,communaux et intercommunaux,< les notifications de ces subventions ou préts aux collectivités locales,établissements et organismes bénéficiaires, |< les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi
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du 2 mars 1982,- les circulaires aux maires,< les arrêtés ayant un caractère réglementaire,< toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sontrelatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que cellesdont le préfet se réserve expressément la signature,< toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autrescorrespondances étant sous le régime du sous-couvert),< toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires etdes conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétencesrelevant de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.Article 3 : Monsieur Georges MARTINS-BALTAR pourra subdeleguer sa sngnature auxagents habilités placés sous son autorité.Article 4 : L'arrété préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-69 du 28 août 2023portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de larégion Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.Article 5: Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services del'Etat de la Haute-Loire.
Le Préfet@
Yvan CORDIER
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