RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-017
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-01-21-00023 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
BRICOMARCHÉ
- SA OLIAND
Route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL (3 pages) Page 3
36-2026-01-21-00006 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre
d'entretien et d'exploitation de la route de Valençay
Le
Croisier
36600 VALENÇAY (3 pages) Page 7
36-2026-01-21-00005 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
COVED
Environnement
Le Porteau
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE (3 pages) Page 11
36-2026-01-21-00007 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole
du Centre Ouest
5, rue des Jardiniers
36340 CLUIS (3 pages) Page 15
36-2026-01-21-00018 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Les Opticiens
ATOL
8, place de la Libération
36300 LE BLANC (3 pages) Page 19
36-2026-01-21-00017 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Unité locale
Croix-Rouge d'Issoudun
14, rue de la Herse
36100 ISSOUDUN (3
pages) Page 23
36-2026-01-21-00003 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection
« L'Imprévu »
125, rue Grande
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 27
36-2026-01-21-00002 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« MC
DONALD'S » - CASTELL SAS
156, avenue Charles de Gaulle
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 31
36-2026-01-21-00021 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Médico-Bus » - Communauté
Professionnelle Territoriale de Santé Val de Creuse
1, rue du Clos
Saint-Joseph
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
(3 pages) Page 35
36-2025-12-18-00005 - Arrêté portant désignation d'un référent
départemental gestion des catastrophes naturelles (2 pages) Page 39
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00023
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
BRICOMARCHÉ - SA OLIAND
Route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00023 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
BRICOMARCHÉ - SA OLIAND
Route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionBRICOMARCHE - SA OLIANDRoute de Saint-Marin36200 SAINT-MARCEL
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Philippe PEREIRA, présidentdirecteur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « BRICOMARCHE » situé route de Saint-Marin àSAINT-MARCEL ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
BRICOMARCHE - SA OLIAND
Route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Philippe PEREIRA, president
directeur general, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a
I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « BRICOMARCHE » situe route de Saint-Marin a
SAINT-MARCEL;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00023 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
BRICOMARCHÉ - SA OLIAND
Route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : M. Philippe PEREIRA, président directeur général, est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « BRICOMARCHE » situéroute de Saint-Marin à SAINT-MARCEL, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures. ||consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Philippe PEREIRA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. II s'exerce auprès de M. Philippe PEREIRA(tél. : 02 54 01 16 34). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol et la lutte centre la demarque inconnue, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Philippe PEREIRA, president directeur general, est autorise a installer un systeme
de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « BRICOMARCHE » situe
route de Saint-Marin a SAINT-MARCEL, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 7 cameras exterieures. It
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Philippe PEREIRA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Philippe PEREIRA
(tel.: 02 54 01 16 34). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Articles: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et tes douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00023 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
BRICOMARCHÉ - SA OLIAND
Route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. M. Philippe PEREIRA, route de Saint-Marin à SAINT-MARCEL.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du buréau de l'ordrepublic et de la prévention dé la délinquance,
Frédéric CAMUS
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limogesojuradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. M. Philippe PEREIRA, route de Saint-Marin a SAINT-
MARCEL
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention ^ la dejinquance,
Frederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00023 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
BRICOMARCHÉ - SA OLIAND
Route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00006
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route
de Valençay
Le Croisier
36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00006 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Valençay
Le Croisier
36600 VALENÇAY
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-01-21-00006 du 21 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCentre d'entretien et d'exploitation de la route de ValençayLe Croisier36600 VALENÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Marc FLEURET, président duConseil départemental de l'Indre, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'extérieur du centre d'entretien et d'exploitation de la route de Valençaysitué Le Croisier à VALENCAY;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°36-2026-01-21-00006 du 21 janvier 2026
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Valen^ay
Le Croisier
36600 VALE NCAY
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'I nd re ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementate
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Marc FLEURET, president du
Conseil departemental de I'lndre, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'exterieur du centre d'entretien et d'exploitation de la route de Valen^ay
situe Le Croisier a VALENCAY ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00006 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Valençay
Le Croisier
36600 VALENÇAY
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: M. Marc FLEURET, président du Conseil départemental de l'Indre, est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection à l'extérieur du centre d'entretien et d'exploitation dela route de Valençay situé Le Croisier à VALENÇAY, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. II consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Marc FLEURET devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5: Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le directeur généraladjoint (tél. : 02 54 08 37 41). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systems sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Marc FLEURET, president du Conseil departemental de I'lndre, est autorise a
installer un systeme de videoprotection a I'exterieur du centre d'entretien et d'exploitation de
la route de Valen^ay situe Le Croisier a VALENQAY, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 3 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Marc FLEURET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Ie directeur general
adjoint (tel.: 02 54 08 37 41). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00006 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Valençay
Le Croisier
36600 VALENÇAY
9
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Marc FLEURET, place de la Victoire et des Alliés àCHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
EEFrédéric CAMUS
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Marc FLEURET, place de la Victoire et des Allies a
CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau deyl^rdre
public et de la prevention de la d§yti'quance,
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00006 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Valençay
Le Croisier
36600 VALENÇAY
10
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00005
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
COVED Environnement
Le Porteau
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00005 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
COVED Environnement
Le Porteau
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
11
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCOVED EnvironnementLe Porteau36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,:
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Alexis LAMI, responsabled'exploitation, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection al'extérieur du centre de collecte et traitement de déchets « COVED Environnement » situéLe Porteau à CHATILLON-SUR-INDRE ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°36-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
COVED Environnement
Le Porteau
36700 CHAT1LLON-SUR-INDRE
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Alexis LAM I, responsable
d'exploitation, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a
I'exterieur du centre de collecte et traitement de dechets « COVED Environnement» situe
Le Porteau a CHATILLON-SUR-INDRE ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00005 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
COVED Environnement
Le Porteau
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
12
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la détection incendie, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: M. Alexis LAMI, responsable d'exploitation, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur du centre de collecte et traitement de déchets « COVEDEnvironnement» situé Le Porteau à CHATILLON-SUR-INDRE, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 8 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Alexis LAMI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5: Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de «COVEDEnvironnement » (tél. : 02 54 38 69 79). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol et la detection incendie, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Alexis LAMI, responsable d'exploitation, est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'exterieur du centre de collecte et traitement de dechets « COVED
Environnement» situe Le Porteau a CHATILLON-SUR-INDRE, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 8 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Alexis LAMI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de « COVED
Environnement » (tel.: 02 54 38 69 79). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00005 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
COVED Environnement
Le Porteau
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
13
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Alexis LAMI, Le Porteau à CHATILLON-SUR-INDRE.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance,
Frédéric CAMUS
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tet.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Alexis LAMI, Le Porteau a CHATILLON-SUR-INDRE.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau d^l'ordre
public et de la prevention de la d^Knquancf
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00005 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
COVED Environnement
Le Porteau
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
14
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00007
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
5, rue des Jardiniers
36340 CLUIS
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00007 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
5, rue des Jardiniers
36340 CLUIS
15
PREFET . Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-01-21-00007 du 21 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCrédit agricole du Centre Ouest5, rue des Jardiniers36340 CLUIS
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le directeur du développementhumain des établissements caisse régionale du crédit agricole mutuel du Centre Ouest, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et al'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située 5, rue des Jardiniersà CLUIS ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°36-2026-01-21-00007 du 21 janvier 2026
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Credit agricole du Centre Quest
5, rue des Jardiniers
36340 CLU IS
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Ie directeur du developpement
humain des etablissements caisse regionale du credit agricole mutuel du Centre Quest, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'agence bancaire du credit agricole du Centre Quest situee 5, rue desjardiniers
aCLUIS;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00007 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
5, rue des Jardiniers
36340 CLUIS
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur et à l'extérieur de l'agence bancaire du crédit agricole du Centre Ouest située5, rue des Jardiniers a CLUIS, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voiepublique. II consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur du développement humain des établissements caisse régionale ducrédit agricole mutuel du Centre Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué a la protectiondes données en écrivant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest — GIECASIHA — CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex1 ou par mail adpo@ca-centreouest.fr. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les tieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'interieur et a I'exterieur de I'agence bancaire du credit agricole du Centre Quest situee
5, rue desjardiniers a CLUIS, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures et 1 camera visionnant la voie
publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le directeur du developpement humain des etablissements caisse regionale du
credit agricole mutuel du Centre Quest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection
des donnees en ecrivant a la caisse regionale de credit agricole mutuel du Centre Quest - GIE
CASIHA - CASIHA DPO CENTRE - 20 rue Pierre Boulez 87044 LIMOGES cedex 1 ou par mail a
dpo@ca-centreouest.fr. II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code
de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00007 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
5, rue des Jardiniers
36340 CLUIS
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au directeur du développement humain des établissementscaisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, 20, rue Pierre Boulez à LIMOGES.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordre
4public et de la prévention de la d nquance,.
a—
Frédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au directeur du developpement humain des etablissements
caisse regionale de credit agricole mutuel du Centre Quest, 20, rue Pierre Boutez a LIMOGES.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de la d^Tnquance^
Frederic CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00007 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Crédit agricole du Centre Ouest
5, rue des Jardiniers
36340 CLUIS
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00018
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Les Opticiens ATOL
8, place de la Libération
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00018 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Les Opticiens ATOL
8, place de la Libération
36300 LE BLANC
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°36-2021-01-21-00018 du 21 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLes Opticiens ATOL8, place de la Libération36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Charlène LIVONNET, gérante,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « Les Opticiens ATOL » situé 8, place de la Libération à LE BLANC ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°36-2021-01-21-00018 du 21 janvier 2026
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Les Opticiens ATOL
8, place de la Liberation
36300 LE BLANC
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Charlene LIVONNET, gerante,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de
I'etablissement « Les Opticiens ATOL » situe 8, place de la Liberation a LE BLANC ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00018 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Les Opticiens ATOL
8, place de la Libération
36300 LE BLANC
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1°: Mme Charlene LIVONNET, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Les Opticiens ATOL » situé 8, place de laLibération a LE BLANC, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste a enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Charlène LIVONNET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme CharlèneLIVONNET et de Mme Séverine COSSET (tél. : 02 54 37 06 34). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Charlene LIVONNET, gerante, est autorisee a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur de I'etablissement « Les Opticiens ATOL » situe 8, place de la
Liberation a LE BLANC, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Charlene LIVONNET devra obtigatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme Charlene
LIVONNET et de Mme Severine COSSET (tel.: 02 54 37 06 34). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00018 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Les Opticiens ATOL
8, place de la Libération
36300 LE BLANC
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08°_ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à Mme Charlène LIVONNET, 8, place de la Libération àLE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau dé l'ordrepublic et de la prévention de ladélinquance,en
Frédéric CAMUS
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a Mme Charlene LIVONNET, 8, place de la Liberation a
LE BLANC.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau^ I'ordre
public et de la prevention de l^elinquance,^
Frederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00018 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Les Opticiens ATOL
8, place de la Libération
36300 LE BLANC
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00017
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Unité locale Croix-Rouge d'Issoudun
14, rue de la Herse
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00017 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Unité locale Croix-Rouge d'Issoudun
14, rue de la Herse
36100 ISSOUDUN
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-01-21-00017 du 21 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionUnité locale Croix-Rouge d'Issoudun14, rue de la Herse36100 ISSOUDUN
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Joëlle GUIHEUX, présidente,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur del'unité locale Croix-Rouge d'Issoudun située 14 , rue de la Herse à ISSOUDUN ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°36-2026-01-21-00017 du 21 janvier 2026
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Unite locale Croix-Rouge d'lssoudun
14, rue de la hlerse
36100 ISSOUDUN
LE PREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefetde I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mmejoelle GUIh-IEUX, presidente,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de
I'unite locale Croix-Rouge d'lssoudun situee 14 , rue de la Herse a ISSOUDUN ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00017 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Unité locale Croix-Rouge d'Issoudun
14, rue de la Herse
36100 ISSOUDUN
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Mme Joëlle GUIHEUX, présidente, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'extérieur de l'unité locale Croix-Rouge d'Issoudun située 14, rue de laHerse à ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Joëlle GUIHEUX devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable du systèmede vidéoprotection (par mail: ul.issoudun@croix-rouge.fr). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de3
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Joelle GUIHEUX, presidente, est autorisee a installer un systems de
videoprotection a I'exterieur de I'unite locale Croix-Rouge d'lssoudun situee 14 , rue de la
Herse a ISSOUDUN, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera exterieure. II consists a enregistrer les images
qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Joelle GUIh^EUX devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable du systeme
de videoprotection (par mail: ul.issoudun@croix-rouge.fr). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00017 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Unité locale Croix-Rouge d'Issoudun
14, rue de la Herse
36100 ISSOUDUN
25
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à Mme Joëlle GUIHEUX, 14, rue de la Herse à ISSOUDUN.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance,
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a Mmejoelle GUIHEUX, 14, rue de la Herse a ISSOUDUN.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de la d^J^quance,
Trederid CAMUS
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00017 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Unité locale Croix-Rouge d'Issoudun
14, rue de la Herse
36100 ISSOUDUN
26
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00003
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« L'Imprévu »
125, rue Grande
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00003 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« L'Imprévu »
125, rue Grande
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2026-01-21-00003 du 21 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« L'Imprévu »125, rue Grande36000 CHÂTEAUROUX
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Théo GIL, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « L'Imprévu » situé 125, rue Grande à CHÂTEAUROUX ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°36-2026-01-21-00003 du 21 janvier 2026
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
« L'lmprevu »
125, rue Grande
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu t'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Theo GIL, gerant, en vue
d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de
I'etablissement « L'lmprevu » situe 125, rue Grande a CHATEAUROUX ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00003 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« L'Imprévu »
125, rue Grande
36000 CHÂTEAUROUX
28
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": M. Théo GIL, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àl'intérieur de l'établissement «L'Imprévu» situé 125, rue Grande à CHATEAUROUX,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Théo GIL devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Théo GIL(tél. : 06 22 44 67 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Theo GIL, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a
I'interieur de I'etablissement «L'lmprevu » situe 125, rue Grande a CHATEAUROUX,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 6 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Theo GIL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Theo GIL
(tel.: 06 22 44 67 07). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00003 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« L'Imprévu »
125, rue Grande
36000 CHÂTEAUROUX
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)¢ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aM. Théo GIL, 125, rue Grande à CHATEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance, __
77 | Frédéric CAMUS
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Theo GIL, 125, rue Grande a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de la <^1inquance,
Frederic CAMUS
I
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00003 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« L'Imprévu »
125, rue Grande
36000 CHÂTEAUROUX
30
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00002
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« MC DONALD'S » - CASTELL SAS
156, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00002 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« MC DONALD'S » - CASTELL SAS
156, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
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E |PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°36-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« MC DONALD'S » - CASTELL SAS156, avenue Charles de Gaulle |36000 CHATEAUROUX
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Bernard SIMMENAUER,président de CASTELL SAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « MC DONALD'S » situé156, avenue Charles de Gaulle à CHÂTEAUROUX;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°36-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
« MC DONALD'S »- CASTELL SAS
156, avenue Charles de Gaulle
36000 CHATEAU ROUX
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Bernard SIMMENAUER,
president de CASTELL SAS, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « MC DONALD'S » situe
156, avenue Charles de Gaulle a CHATEAUROUX;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex-www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00002 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« MC DONALD'S » - CASTELL SAS
156, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
32
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: M. Bernard SIMMENAUER, président de CASTELL SAS, est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « MC DONALD'S »situé 156, avenue Charles de Gaulle à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Bernard SIMMENAUER, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5: Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la directrice du site(tél. : 02 54 60 19 19). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Bernard SIMMENAUER, president de CASTELL SAS, est autorise a installer un
systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « MC DONALD'S »
situe 156, avenue Charles de Gaulle a CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 10 cameras interieures et 3 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M . Bernard SIMMENAUER, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la directrice du site
(tel.: 02 54 60 19 19). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, out acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00002 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« MC DONALD'S » - CASTELL SAS
156, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
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police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié aM. Bernard SIMMENAUER, 156, avenue Charles de Gaulle à CHATEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la d
—
TT Frédéric CAMUS
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Bernard SIMMENAUER, 156, avenue Charles de Gaulle a CHATEAUROUX.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau d^l'ordre
public et de la prevention de la d^Tinquance,
Frederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00002 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« MC DONALD'S » - CASTELL SAS
156, avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-21-00021
Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Médico-Bus » - Communauté Professionnelle
Territoriale de Santé Val de Creuse
1, rue du Clos Saint-Joseph
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00021 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Médico-Bus » - Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Val de Creuse
1, rue du Clos Saint-Joseph
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« Médico-Bus » - Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Val de Creuse1, rue du Clos Saint-Joseph36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Faustine MARCOURT-BALDINOT, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'intérieur du « Médico-Bus» situé 1, rue du Clos-Saint-Joseph aARGENTON-SUR-CREUSE ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
« Medico-Bus »- Communaute Professionnelle Territoriale de Sante Val de Creuse
1, rue du Clos Saint-Joseph
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LEPREFETDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la video protect ion aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
prefet de I'lndre;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
I'arrete prefectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
I'arrete du 17janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission departementale
de videoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Faustine MARCOURT-
BALDINOT, directrice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur du « Medico-Bus» situe 1, rue du Clos-Saint-Joseph a
ARGENTON-SUR-CREUSE;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00021 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Médico-Bus » - Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Val de Creuse
1, rue du Clos Saint-Joseph
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 janvier 2026 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Mme Faustine MARCOURT-BALDINOT, directrice, est autorisée à installer unsystème de vidéoprotection à l'intérieur du « Médico-Bus » situé 1, rue du Clos-Saint-Joseph àARGENTON-SUR-CREUSE, conformément au dossier déposé,Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Faustine MARCOURT-BALDINOT, devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable du systèmede vidéoprotection (par mail : cptsvdc@gmail.com). Il doit être conforme aux dispositions del'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 13janvier 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisms, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commeroants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Faustine MARCOURT-BALDINOT, directrice, est autorisee a installer un
systeme de videoprotection a I'interieur du « Medico-Bus » situe 1, rue du Clos-Saint-Joseph a
ARGENTON-SUR-CREUSE, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Faustina MARCOURT-BALDINOT, devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du responsable du systeme
de videoprotection (par mail: cptsvdc@gmail.com). II doit etre conforme aux dispositions de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00021 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Médico-Bus » - Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Val de Creuse
1, rue du Clos Saint-Joseph
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans a compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à Mme Faustine MARCOURT-BALDINOT, 1, rue du Clos-Saint-Joseph à ARGENTON-SUR-CREUSE.
Pour le préfet et par délégation,le chargé de mission du bureau de l'ordre
Frédéric CAMUS
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de M. Ie prefet de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse
electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a Mme Faustine MARCOURT-BALDINOT, 1, rue du Clos-Saint-
Joseph a ARGENTON-SUR-CREUSE.
Pour Ie prefet et par delegation,
Ie charge de mission du bureau de I'ordre
public et de la prevention de la delj^fquance,
Frederic CAMUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-21-00021 - Arrêté du 21/01/2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Médico-Bus » - Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Val de Creuse
1, rue du Clos Saint-Joseph
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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Préfecture de l'Indre
36-2025-12-18-00005
Arrêté portant désignation d'un référent
départemental gestion des catastrophes
naturelles
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-18-00005 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental gestion des catastrophes
naturelles 39
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 18 décembre 2025
portant désignation d'un référent départemental à la gestion
des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Indre ;
Vu le code des assurances, et notamment son article L.125-1-2 ;
Vu la circulaire n°IOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la mise en place de
référents départementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à
leur indemnisation ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
: Mme TISSERON Géraldine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
gestionnaire en protection civile, est nommée référent départemental à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Article 2 : Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent
départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation, sera adressée à Mme TISSERON.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département,
notifié à l'intéressée et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction du Cabinet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-18-00005 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental gestion des catastrophes
naturelles 40
Article 4   : M. le Directeur de Cabinet, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, à la r ubrique «  Recueil des
Actes Administratifs ».
Le Préfet,
"signé"
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS  40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-12-18-00005 - Arrêté portant désignation d'un référent départemental gestion des catastrophes
naturelles 41