PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-008
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-01-09-00004 - Décision portant retrait de déclaration d'un organisme de
services à la personne à DOMMARTIN LES REMIREMONT (2 pages) Page 3
88-2025-01-06-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à GOLBEY (2 pages) Page 6
88-2024-12-31-00003 - Récépissé de retrait d'un organisme de services à la
personne à ANOULD (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 008/2025/DDT du 17 janvier 2025
portant
autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de FRIZON (5 pages)Page 12
88-2025-01-17-00003 - Arrêté n° 2025-003 du 17 janvier 2025
Encadrant le délai
des dépôts des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité
nationale suite au gel du printemps 2024 et à l'excès de pluviométrie
du premier semestre 2024. (2 pages) Page 18
88-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 010 / 2025 / DDT du 20 janvier 2025
portant autorisation à M. LOMBARD Alexis à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages)Page 21
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /
88-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025
portant délégation de signature
à Mme Anne SCHLOESSLIN-PACARY
Directrice Académique des Services
Départementaux de l'Éducation
Nationale par intérim (4 pages) Page 27
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-01-13-00003 - Arrêté portant fermeture administrative de l'agence de pompes
funèbres CREUSOT à LE THILLOT (2 pages) Page 32
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-01-09-00004
Décision portant retrait de déclaration d'un organisme de
services à la personne à DOMMARTIN LES
REMIREMONT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-09-00004 - Décision portant retrait
de déclaration d'un organisme de services à la personne à DOMMARTIN LES REMIREMONT 3
ePREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
o 1016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
DECISION
Portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.
7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à
Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès
à l'emploi et développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 31 août 2023 , par
Madame Emeline MINO , dont le siège est situé au 93 place de l'église, 88200 DOMMARTIN
LES REMIREMONT
- Considérant le mail de Madame Emeline MINO daté du 8 janvier 2025, demandant la
cession de son activité de services à la personne
La Préfète des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-09-00004 - Décision portant retrait
de déclaration d'un organisme de services à la personne à DOMMARTIN LES REMIREMONT 4
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Madame Emeline MINO, dont le siège social est situé 93 place de
l'église, 88200 DOMMARTIN LES REMIREMONT , enregistrée le 1er septembre 2023 sous le n°
SAP 951 781 764 numéro siret : 951 781 764 00018
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Madame MINO en informera sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de
services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation après mise en demeure
restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Madame MINO sa décision dans deux journaux
locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de
services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions
Fait à Epinal, le 9 janvier 2025
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement
de l'activité,
Politique transversales et
contractuelles
Angélique FRANCOIS
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (DGE – Direction
Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-09-00004 - Décision portant retrait
de déclaration d'un organisme de services à la personne à DOMMARTIN LES REMIREMONT 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-01-06-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à GOLBEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-06-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à GOLBEY 6
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DOn©©
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 437 890 593
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.
7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à
Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès
à l'emploi et développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 1er décembre 2024
par Monsieur Xavier MARCHAL en qualité de dirigeant(e), dont l'établissement principal est situé
38 rue Léon Gambetta, 88190 GOLBEY
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Xavier
MARCHAL n° SAP 437 890 593 numéro siret : 437 890 593 00084
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-06-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à GOLBEY 7
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité
départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 6 janvier 2025
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement
de l'activité,
Politiques transversales et
contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-06-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à GOLBEY 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-12-31-00003
Récépissé de retrait d'un organisme de services à la
personne à ANOULD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-12-31-00003 - Récépissé de retrait
d'un organisme de services à la personne à ANOULD 9
EPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
o PS5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
DECISION
Portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.
7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, accordant délégation de signature à
Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Vosges,
Vu l'arrêté n°2022/269 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès
à l'emploi et développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le21 septembre 2019,
par Madame Apoline VOINSON, dont le siège est situé au 172 rue Jean Lurcat, 88650
ANOULD.
Considérant
- L'avis de situation au répertoire Sirène daté du 31 décembre 2024 indiquant que
l'établissement de Madame Voinson est fermé depuis le 1er mai 2024
La Préfète des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-12-31-00003 - Récépissé de retrait
d'un organisme de services à la personne à ANOULD 10
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Madame Apoline VOINSON, dont le siège social est situé 172 rue
Jean Lurcat, 88650 ANOULD, enregistrée le 1 er octobre 2019 sous le n° SAP 853 912 152
numéro siret : 853 912 152 00016
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Madame VOINSON en informera sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de
services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation après mise en demeure
restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Madame VOINSON sa décision dans deux
journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions
Fait à Epinal, le 31 décembre 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement
de l'activité,
Politique transversales et
contractuelles
Angélique FRANCOIS
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (DGE – Direction
Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-12-31-00003 - Récépissé de retrait
d'un organisme de services à la personne à ANOULD 11
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-01-17-00001
Arrêté n° 008/2025/DDT du 17 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la
commune de FRIZON
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 008/2025/DDT du 17 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de FRIZON 12
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'économie agricole et forestière
Arrêté n° 008/2025/DDT du 17 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de FRIZON
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,
L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe
à l'article R122.2 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation
de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie
agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 008/2025/DDT du 17 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de FRIZON 13
Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 28 novembre 2024 , par
laquelle par laquelle la commune de FRIZON, manifeste son intention de
défricher 0,9887 hectare de bois situé sur le territoire de la commune de
FRIZON, pour un projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque.
Vu le dossier réputé complet à la date du 28 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de 0 ha 98 a 87 ca de bois sur les fonds dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
FRIZON A
407
1ère
POINTIERE
DEVANT LE
BOIS D'IGNEY
0,2380 0,2380
408 0,2034 0,2034
409 0,5473 0,5473
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 0,9887 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé et est annexé au
présent arrêté (annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification
de la décision.
Article 3 - Les travaux de défrichement ne pourront pas débuter avant l'obtention de
toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet et plus
particulièrement celles liées au titre du code de l'urbanisme.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 008/2025/DDT du 17 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de FRIZON 14
Préalablement à tout début de travaux (exploitation/défrichement), il conviendra de
saisir la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricole et
forestière (CDPENAF), pour une présentation en amont du projet.
Les travaux (exploitation/défrichement) devront être réalisés en dehors de la période
du 16 mars au 15 août, soit en dehors des périodes de reproduction de la faune et
dans le respect de la réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs
habitats.
Article 4 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement
pour une surface de 0,9887 ha,
• ou à la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant
équivalent à la somme de 4 232 €.
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges,
un acte d'engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été accomplie, l'indemnité équivalente
aux travaux d'amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'État.
Pour la réalisation d'une compensation en nature, les prescriptions techniques
détaillées des travaux devront être soumises à la direction départementale des
territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation.
Le projet de compensation devra respecter la réglementation en vigueur et porter sur
des terrains disposant d'une garantie ou présomption de gestion durable.
La réalisation des travaux devra être commencée dans un délai maximum de 4 ans et
être achevée avant le délai maximum de 5 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 5 - Conformément à l'article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l'article 3 ci-dessus en versant une indemnité
de 4 232 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 6 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
pour la réalisation de son projet.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 008/2025/DDT du 17 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de FRIZON 15
Article 7 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement.
Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles
L363.1 à L363.5 et R363.1 du code forestier.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article L341.4 du code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de FRIZON
ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au
moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de
défrichement.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de FRIZON, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 17 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service
de l'économie agricole et forestière

SIGNE
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 008/2025/DDT du 17 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de FRIZON 16
Annexe 1 à l'arrêté n°008/2025/DDT#Epinal, le 17 JANVIER 2025 äPour la préfète et par délégation, dLa cheffe du servicede l'économie agricole et forestièrefSIGNE PIsabelle ANNESSER |Il r ES-J
_——ŒT \n| I' 'n' \ :l ë ïLégende E ;Commune de FRIZON | 55 )77 Emprise du défrichement | V-s — —
0 75 150 m
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 008/2025/DDT du 17 janvier 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de FRIZON 17
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-01-17-00003
Arrêté n° 2025-003 du 17 janvier 2025
Encadrant le délai des dépôts des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au gel du printemps 2024 et à l'excès de
pluviométrie du premier semestre 2024.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-17-00003 - Arrêté n° 2025-003 du 17 janvier 2025
Encadrant le délai des dépôts des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au gel du printemps 2024 et à l'excès de pluviométrie du premier semestre 2024.
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rrPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
ol DS
Direction départementale
des territoires
Service de l'économie agricole et forestière
Arrêté n° 2025-003 du 17 janvier 2025
Encadrant le délai des dépôts des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au gel du printemps 2024 et à l'excès de pluviométrie du premier semestre 2024.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant les pertes de récolte sur
les productions de miels, d'asperges, de fraises, de rhubarbes, de pommes et
d'avoines causés suite au gel du printemps 2024 et à l'excès de pluviométrie du 1 er
semestre 2024 ai titre de l'indemnisation fondée sur le solidarité nationale;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11
décembre 2024 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
A R R E T E
Article 1 er : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes
consécutives au gel du printemps 2024 et à l'excès de pluviométrie du premier
semestre 2024 doivent être formalisées du 20 janvier 2025 au 20 février 2025 auprès
de la DDT :
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Encadrant le délai des dépôts des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au gel du printemps 2024 et à l'excès de pluviométrie du premier semestre 2024.
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- par voie postale à l'adresse suivante : DDT des Vosges – SEAF/BAEE/ISN – 22 à 26
avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX
-par voie électronique : ddt-seaf-pse@vosges.gouv.fr
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Épinal, le 17 janvier 2025
P / La préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'oblet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-17-00003 - Arrêté n° 2025-003 du 17 janvier 2025
Encadrant le délai des dépôts des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au gel du printemps 2024 et à l'excès de pluviométrie du premier semestre 2024.
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-01-20-00002
Arrêté préfectoral n° 010 / 2025 / DDT du 20 janvier 2025
portant autorisation à M. LOMBARD Alexis à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 010 / 2025 / DDT du 20 janvier 2025 portant autorisation à M.
LOMBARD Alexis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 21
rrPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
o BB
Direction départementale
des territoires
Service de l'économie agricole et forestière
Arrêté préfectoral n° 010 / 2025 / DDT du 20 janvier 2025
portant autorisation à M. LOMBARD Alexis à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2024 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Vu l 'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 346/2024/DDT du 31/12/2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie Michel MOREAUX, Préfète des
Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 010 / 2025 / DDT du 20 janvier 2025 portant autorisation à M.
LOMBARD Alexis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 22
Vu la demande en date du 17 janvier 2025 par laquelle M. LOMBARD Alexis sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de s on troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. LOMBARD Alexis a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation
du loup consistant en l'installation de filets mobiles électrifiés ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. LOMBARD Alexis sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. LOMBARD Alexis au
vu des évènements récents sur le secteur de Serécourt ( 1 constat de dommage n'excluant pas la
responsabilité du loup entre le 24 décembre 2024 et le 14 janvier 2025 et ayant fait 14 victimes.) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. LOMBARD
Alexis par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent
cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M. LOMBARD Alexis est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et sous
l'autorité du lieutenant de louveterie « équipe loup » ou de l'OFB ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie « équipe loup » lieutenant de louveterie sous
l'autorité du louvetier « loup » ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage
prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de Isches ;
- à proximité du troupeau de M. LOMBARD Alexis ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 010 / 2025 / DDT du 20 janvier 2025 portant autorisation à M.
LOMBARD Alexis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 23
- sur les parcelles suivantes situées sur la commune de Isches sur lesquelles des mesures de
protection sont susceptibles d'être installées : parcelles cadastrales 88248 ZC 19, 88248 ZC 21 (îlot
n°5) et 88248 ZB 13 (îlot n°4 de référence parcellaire graphique de la demande d'aide PAC).
Le plan annexé au présent arrêté reprend les périmètres de chaque parcelle cadastrale dans
lesquelles les tirs de défense simple sont autorisés.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant
de louveterie « loup » ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie « loup ».
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de l'année
N+1.
ARTICLE 8 : M. LOMBARD Alexis informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a
pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. LOMBARD Alexis informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer la préfète et de rechercher
l'animal.
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 010 / 2025 / DDT du 20 janvier 2025 portant autorisation à M.
LOMBARD Alexis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 24
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M LOMBARD Alexis informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est
atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 18 janvier 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de s Vosges, le directeur départemental des
territoires des Vosges et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de s
Vosges, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 20 janvier 2025
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication
pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 010 / 2025 / DDT du 20 janvier 2025 portant autorisation à M.
LOMBARD Alexis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 25
Échelle 1: 7074
Annexe à l'arrêté n°010 /2025 / DDT du 20 janvier 2025
autorisant M. LOMBARD Alexis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Périmètre dans lequel les tirs de défense simples (TDS) sont autorisés
Commune de ISCHES
Section cadastrales ZC et ZB
88248 ZB 13 pour 2,48 ha
88248 ZC 19 pour 4,88 ha
88248 ZC 21 pour 1,17 ha
La Préfète
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 010 / 2025 / DDT du 20 janvier 2025 portant autorisation à M.
LOMBARD Alexis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 26
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2025-01-21-00001
Arrêté du 21 janvier 2025
portant délégation de signature à Mme Anne
SCHLOESSLIN-PACARY
Directrice Académique des Services Départementaux de
l'Éducation
Nationale par intérim
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025
portant délégation de signature à Mme Anne SCHLOESSLIN-PACARY
Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale par intérim
27
PREFETEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
ACADEMIEDE NANCY-METZLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Vosges
***
LA PREFETE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
***
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les décrets 97-34 du 15 janvier 1997, 97-1184 du 19 décembre 1987, 97-1185 du 19
décembre 1997 et 97-1186 du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des ser -
vices déconcentrés de l'éducation nationale ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la Préfète des Vosges, Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX ;
VU l'arrêté rectoral du 16 janvier 2025 portant nomination de Madame Anne
SCHLOESSLIN-PACARY, directrice académique des services de l'éducation nationale
des Vosges par intérim ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services
départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région
académique Grand Est ;
1/4
Arrêté du 21 janvier 2025

portant délégation de signature à Mme Anne SCHLOESSLIN-PACARY
Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale par intérim
(administration générale)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025
portant délégation de signature à Mme Anne SCHLOESSLIN-PACARY
Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale par intérim
28
VU l'arrêté DCL n°88-2021-01-14-003 du 20 janvier 2021 relatif aux personnels transférés
de la direction départementale de la cohésion sociale des Vosges à la direction acadé -
mique des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges ;
SUR PROPOSITION
de la Secrétaire générale de la préfecture des Vosges

- ARRÊTE -
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Anne SCHLOESSLIN-PACARY,
directrice académique des services de l'éducation nationale des Vosges par
intérim, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, au
nom du Préfet des Vosges, tous arrêtés, décisions et correspondances dans
les domaines des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative.
La présente délégation de signature porte notamment sur :
1- Le contrôle administratif, technique et pédagogique :
 des activités physiques et sportives et des professions dans le cadre
de l'application des dispositions du code du sport et notamment :
- décision de mise en demeure aux exploitants d'établissements d'activités
physiques et sportives (article R322-9 du code du sport) ;
- décision d'opposition à l'ouverture d'un établissement d'activités physiques
et sportives (article L322-5 du code du sport) ;
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités
physiques et sportives (article L322-5, alinéa 3 du code du sport) ;
- décision d'ouverture d'enquête administrative en application de l'article
R322-8 du code du sport ;
- décision d'agrément, de refus d'agrément ou de retrait d'agrément visée aux
articles L121-4 et R121-1 à R121-6 du code du sport
- arrêté d'interdiction d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L212-1 du
code du sport en application de l'article L212-13 du même code ;
- délivrance et retrait des cartes professionnelles d'éducateur sportif en
application de l'article R212-86 du code du sport ;
- arrêté autorisant l'emploi des personnels titulaires du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
- arrêté approuvant les conventions entre associations et sociétés sportives
en application des articles L122-14 et L122-15 du code du sport
 des activités de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative et
d'engagement civique ;
2- Les décisions et notifications relatives à l'application de la
réglementation portant sur la protection des mineurs à l'occasion
des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
(articles L227-1 à L227-12 et R227-1 à R227-30 du code de l'action
sociale et des familles) et notamment :
- la signature des conventions projet éducatif territorial et de l'arrêté fixant la
liste des communes et établissements publics de coopération
intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial institués par le
décret n° 2013-707 du 2 août 2013 ;
2/4
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025
portant délégation de signature à Mme Anne SCHLOESSLIN-PACARY
Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale par intérim
29
- récépissés de déclaration des accueils collectifs de mineurs mentionnés à
l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles (arrêté du
22 septembre 2006) ;
- décision d'opposition à un accueil de mineurs mentionné à l'article L227-4 du
code de l'action sociale et des familles (article L227-5 du code de l'action
sociale et des familles) ;
- injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des
mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des
familles ou aux exploitants des locaux les accueillant (article L227-11 du code
de l'action sociale et des familles) ;
- arrêté d'interruption totale ou partielle d'un accueil de mineurs mentionné
à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article L227-11
du code de l'action sociale et des familles) ;
- arrêté de fermeture temporaire ou définitive d'un accueil de mineurs
mentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles (article
L227-11 du code de l'action sociale et des familles) ;
- arrêté d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction,
d'exploiter les locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des
accueils pris à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil
de mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des
familles, ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la
santé physique ou morale des mineurs, ainsi que de toute personne qui est
sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en
application de l'article L212-13 du code du sport ;
- arrêté de suspension d'urgence pris à l'encontre de toute personne dont le
maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité
physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L227-4 du code de
l'action sociale et des familles, ainsi que de toute personne qui est sous le
coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en
application de l'article L212-13 du code du sport ;
- décision de dérogation aux conditions de qualification du personnel de
direction pour :
 les séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21
jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de 6 ans et plus ;
 les accueils de loisirs organisés pour une durée d'au plus 80 jours et
pour un effectif d'au plus 50 mineurs ;
 les accueils de loisirs périscolaires de plus de 80 mineurs pendant
plus de 80 jours.
3- Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
associative (CDJSVA) :
Convocation, présidence et secrétariat du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
4- La participation à la commission territoriale de l'Agence Nationale du
Sport (A.N.S.) :
Signature, dans les conditions prévues par la délégation de signature
accordée au délégué territorial adjoint et dans le respect du règlement
intérieur adopté par la commission territoriale, de tous les courriers, actes,
attestations, accusés de réception, certificats, pièces comptables et
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025
portant délégation de signature à Mme Anne SCHLOESSLIN-PACARY
Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale par intérim
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conventions relatifs aux dossiers de subvention, et ce, sous réserve des
compétences du conseil d'administration et du directeur général de l'A.N.S.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Madame Anne SCHLOESSLIN-PACARY peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevan t de son autorité. Cet
arrêté de délégation devra être transmis au préfet aux fins de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : De façon générale, sont exclues des délégations les signatures :
 des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
 des conventions passées au nom de l'État avec le département, les
communes ;
 des circulaires aux maires ;
 des correspondances adressées au préfet de région ;
 des correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
 des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux ou régionaux.
Article 4 : L'arrêté du 10 janvier 2023 est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges et la directrice
académique des services de l'Éducation Nationale des Vosges, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
signé

Valérie MICHEL-MOREAUX
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2025-01-21-00001 - Arrêté du 21 janvier 2025
portant délégation de signature à Mme Anne SCHLOESSLIN-PACARY
Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale par intérim
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Prefecture des Vosges
88-2025-01-13-00003
Arrêté portant fermeture administrative de l'agence de
pompes funèbres CREUSOT à LE THILLOT
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-13-00003 - Arrêté portant fermeture administrative de l'agence de pompes funèbres CREUSOT à LE THILLOT32
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 13 janvier 2025
portant fermeture administrative de l'agence des pompes funèbres CREUSOT
à LE THILLOT
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-23 et suivants,
et R.2223-56,

Vu l'article L.2215-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux pouvoirs
de police du Préfet en matière de bon ordre, de salubrité, de tranquillité et de sécurité
publiques,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges,

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,

Considérant le constat établi par les services de la préfecture des Vosges le 24 juillet 2024
d'absence d'habilitation funéraire des pompes funèbres CREUSOT pour l'agence située 3 place
de la République à Le Thillot,

Considérant l'absence de régularisation ou de démarches entreprises par Monsieur et Madame
COLLE, malgré les différents échanges par téléphone et courriels depuis juillet 2024,
Considérant le courrier du 11 décembre 2024 mettant en demeure l'entreprise de régulariser
sa situation sous peine de fermeture administrative,
Considérant que l'exercice d'activités funéraires sans habilitation constitue une infraction aux
dispositions légales en vigueur,

Considérant qu'il est nécessaire de préserver l'ordre public, la salubrité, et, garantir la
conformité des services funéraires sur la commune de Le Thillot,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1 er :
L'agence des pompes funèbres CREUSOT, représentée par Monsieur et Madame COLLE, située
au 3 place de la République à Le Thillot, est fermée administrativement à compter de la date
de notification du présent arrêté et ce jusqu'à régularisation complète de la situation
administrative et juridique de l'établissement.
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-13-00003 - Arrêté portant fermeture administrative de l'agence de pompes funèbres CREUSOT à LE THILLOT33
D@n©
Article 2 :
Le non-respect des dispositions de l'article 1er du présent arrêté est passible d'une amende de
75 000€, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

Article 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Vosges et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et
au maire de Le Thillot, et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Vosges.

La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale,


SIGNE

Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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