EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-149
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
DDTM / SEATR/Gestionnaire des structures
27-2024-06-07-00003 - Arrêté DDTM-SEATR-24-14 pour une autorisation
temporaire d'activité agricole à M. DUVAL Hubert (2 pages) Page 3
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DDTM
27-2024-06-07-00003
Arrêté DDTM-SEATR-24-14 pour une autorisation
temporaire d'activité agricole à M. DUVAL
Hubert
DDTM - 27-2024-06-07-00003 - Arrêté DDTM-SEATR-24-14 pour une autorisation temporaire d'activité agricole à M. DUVAL Hubert 3
E . Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEATR/24-14 pour une autorisation temporaire d'activité agricoleLe Préfet de l'Eure
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-40 et D. 732-56 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure — Simon BABRE ;VU l'arrété préfectoral DCAT-SJIPE-23-21 du 23 septembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure DDTM/2024-07 desubdélégation en matière administrative du 2 avril 2024;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/24-08 du 4 juin 2024 portant composition et compétence de lasection spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de |'Eure ;VU l'arrêté DDTM/SEATR/22-10 en date du 29 mars 2022, portant autorisation de poursuite temporaired'activité agricole à Monsieur Hubert DUVAL jusqu'au 01/04/2023 ;VU l'arrété DDTM/SEATR/23-03 en date du 23 mars 2023, portant autorisation de poursuite temporaired'activité agricole à Monsieur Hubert DUVAL jusqu'au 31/03/2024 ;VU la demande de Monsieur Hubert DUVAL domicilié à Les Authieuxd, éposée le 16 avril 2024 à ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir la prolongation del'autorisation de 6 mois pour poursuivre son activité agricole et conserver ses prestations d'assurancevieillesse liquidées par un régime obligatoire ;VU lavis favorable de la section « structures, économie des exploitations» de la commissiondépartementale d'orientation du 6 juin 2024 ;Considérant que Monsieur Hubert DUVAL souhaite céder 11ha 74a au profit de Madame Anaïs SAUGER(EARL DU BOIS DE LA VIGNE) dont la demande d'autorisation d'exploiter est déposée en date du23/03/2024;Considérant que la succession familiale qui devrait être réglée dans le courant de l'année 2024;Considérant que Monsieur Hubert DUVAL doit attendre la fin d'année 2024 que l'installation donc lacession à Mme SAUGER Anais soit finalisée.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRÊTEDirection Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-06-07-00003 - Arrêté DDTM-SEATR-24-14 pour une autorisation temporaire d'activité agricole à M. DUVAL Hubert 4
Article premier :Monsieur Hubert DUVAL est autorisé, conjointement, & poursuivre son activité agricole et faire valoirses droits à la retraite pour une durée de 6 mois supplémentaires à compter du 1" avril 2024 soitjusqu'au 30 septembre 2024.
Article2 :Le directeur régional de la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Evre.
Article3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification aubénéficiaire par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.
Évreux, le 7 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,La responsable du service économieagricole et territoires rurauxN&Isabell€ VIDALOU
Direction de. Territoires =* de la de l'Eure —- ' avenue du CS 20018 27020 Evieux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
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