RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-206
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2020
ANSommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2020-07-01-018 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014 154-0005 portant
approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et
médico-sociale de droit privé dénommé "Passerelles Domicile" (3 pages) Page 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-03-16-010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de
services à la personne- AD PARIS (Renouv) (2 pages) Page 8
75-2020-03-16-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
AD PARIS (2 pages) Page 11
75-2020-03-09-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
AMICHI Lilia (1 page) Page 14
75-2020-03-09-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
DAJDI Lyes (2 pages) Page 16
75-2020-03-09-008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
DJAMA Anissa (1 page) Page 19
75-2020-03-09-010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
HILAIRE Lorelia (1 page) Page 21
75-2020-03-15-002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
LES PETITS OURSONS (2 pages) Page 23
75-2020-03-09-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
VITA Eymera (1 page) Page 26
75-2020-03-09-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
BOUAZA Mouloud (2 pages) Page 28
75-2020-03-16-008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne-
SEGAREL Camille (2 pages) Page 31
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-07-02-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la demande de création d'une moyenne surface de
secteur 2, de 1449 m2 à l'enseigne DIOR, située au 103/111 avenue des Champs-Elysées,
75008 Paris (5 pages) Page 34
75-2020-07-02-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la demande de création d'une moyenne surface
non-alimentaire de 1054 m2 de surface de vente, située au 6, rue de Sèvres, 75006 Paris (5
pages) Page 40
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le
bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant
les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation
de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière
Seine. (14 pages) Page 46
2
LUN
LUN75-2020-07-01-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé « Ecoles de Madagascar » (2 pages) Page 61
75-2020-07-01-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé « Fonds SMASH » (2 pages) Page 64
Préfecture de Police
75-2020-07-01-056 - Arrêté n°20-023 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police
nationale relevant du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de
Paris affectés dans les départements de Paris, des Hautsde-
Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, les
aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly (2 pages) Page 67
75-2020-07-01-055 - Arrêté n°2020-00553 accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement (2 pages) Page 70
75-2020-07-01-058 - Arrêté n°2020-00554 portant autorisation de survol à Paris (5 pages) Page 73
75-2020-06-29-032 - Arrêté n°DTPP 2020-0496 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire (1 page) Page 79
75-2020-07-01-057 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0144
Modifiant certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-0111 du 11 mai
2020 portant dispositions
particulières en matière de contrôle d'accès d'un
titulaire d'une carte d'identification
aéroportuaire échue au regard de l'impact de
la pandémie du COVID-19 sur l'activité et
l'exploitation de l'aérodrome de Paris-
Le Bourget (3 pages) Page 81
3
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2020-07-01-018
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014 154-0005
portant approbation de la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale de
droit privé dénommé "Passerelles Domicile"
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-07-01-018 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014 154-0005 portant approbation de la
convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale de droit privé dénommé "Passerelles Domicile" 4
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction départementale
de la cohésion sociale de Paris




Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°2014154-0005
portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-
sociale de droit privé dénommé « Passerelles Domicile »


LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 à R.312-194-25 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en
matière d'action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de
l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de
l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de M. Michel CADOT, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2017-06-19-036 du 19 juin 2017 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Madame Jeanne DELACOURT, Inspectrice jeunesse et sports
hors classe, dans l'emploi de directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-06-02-006 du 2 juin 2020, du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
portant délégation de signature en matière administrative à Madame Jeanne DELACOURT, directrice
départementale de la cohésion sociale de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-06-05-009 du 2 juin 2020, du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
portant subdélégation de signature de Madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion
sociale de Paris par intérim, en matière administrative ;

Vu l'arrêté n°2012300-0001 du 26 octobre 2012 portant approbation de la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale « Passerelles Domicile » ;

Vu l'arrêté n°2014-154-0005 modifiant l'arrêté n°2012300-0001 du 26 octobre 2012 portant approbation de la
convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Passerelles Domicile » ;

Considérant la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
« Passerelles Domicile » en date du 27 septembre 2012 ; Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-07-01-018 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014 154-0005 portant approbation de la
convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale de droit privé dénommé "Passerelles Domicile" 5

2
Considérant l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
« Passerelles Domicile » en date du 18 décembre 2013 ;

Considérant l'avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
« Passerelles Domicile » en date du 28 février 2020 ;

Considérant les avis et les délibérations des conseils d'administration des personnes morales du groupement
de coopération sociale et médico-sociale de droit privé dénommé « Passerelles Domicile » ;
ARRETE


ARTICLE 1 : Approbation de la convention constitutive du GCSMS « Passerelles Domicile » modifiée

La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale de droit privé dénommé «
Passerelles Domicile », modifiée par avenant n°2 en date du 28 février 2020, est approuvée.

ARTICLE 2 : Objet du GCSMS

L'article 3 de l'arrêté n°2014154-0005 du 3 juin 2014 susvisé est ainsi modifié :

« Les objectifs poursuivis par le groupement sont regroupés dans quatre catégories :

- Amélioration de l'offre aux personnes accompagnées : améliorer la coordination des services et
intervenants au domicile des personnes, permettre des parcours d'accompagnement fluides et décidés
par les personnes elles-mêmes.
- Développement : répondre collectivement à des appels à projets émanant de l'Agence Régionale de
Santé et d'autres financeurs potentiels pour développer notamment :
o L'activité des services d'aide à domicile ;
o Les actions de prévention de la perte d'autonomie ;
o Les dispositifs de soutien aux aidants.
- Mutualisation de fonctions :
o Ressources Humaines : mutualiser des opérations de recrutement, partager certaines fonctions,
facilité la mise à disposition de personnel, mener des actions de formations à destination des
salariés, prévenir collectivement les risques psycho-sociaux.
o Démarche d'amélioration continue de la Qualité : travailler conjointement sur les démarches
d'évaluation interne et externe, harmoniser certains outils, faciliter l'échange et le partage
d'informations entre les membres.
o Gestion financière : réaliser des économies d'échelle en regroupant les services paye,
facturation et comptabilité.
- Représentation institutionnelle : représenter les structures membres au niveau institutionnel et politique,
se positionner comme acteur de prévention et de prestation à domicile sur les différents territoires.

ARTICLE 3 : Composition du GCSMS

L'article 2 de l'arrêté n°2014154-0005 du 3 juin 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Les membres du groupement de coopération sociale et médico-sociale de droit privé dénommé « Passerelles
Domicile » sont :

1. V.Y.V. 3 Ile-de-France, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège
social est situé 167, rue Raymond Losserand – 75014 Paris,
Représenté par sa Présidente, Madame Marie-Pierre LE BRETON,
Immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro 480 266 014,

Remplaçant l'UMC Social ayant cédé ses activités à l'USSIF au 01/01/2018, l'USSIF a donc repris son
engagement auprès du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dont elle est devenue
membre à part entière depuis l'Assemblée Générale de Passerelles Domicile du 10 avril 2018, et l'USSIF
étant devenu VYV CARE à part entière depuis leur Assemblée Générale du 27 juin 2018, VYV Care ayant
changé de nom pour devenir VYV3 Ile-de-France au 1er janvier 2020,

2. LE LIEN PSY, Association loi de 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé 26, rue du Cdt René
Mouchotte - 75014 Paris, Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-07-01-018 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014 154-0005 portant approbation de la
convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale de droit privé dénommé "Passerelles Domicile" 6

3 Représentée par sa Présidente, Madame Ghislaine BOUSKELA,
Immatriculée sous le numéro SIREN 532 689 023


ARTICLE 4 : Siège social du GCSMS :

Le siège social du groupement de coopération sociale et médico-sociale de droit privé dénommé « Passerelles
Domicile » est situé 35 bis rue Saint SABIN 75011 PARIS.


ARTICLE 5 : Durée de la convention

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

ARTICLE 6 : Modalités de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, la présente
approbation est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7
rue de Jouy 75004 PARIS.

ARTICLE 7 : Exécution

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris par intérim est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, accessible sur le site internet suivant :
www.ile-de-france.pref.gouv.fr.




Fait à Paris, le 1er juillet 2020



Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
de Paris par intérim,
La cheffe du pôle Protection des Populations


Signé


Brigitte BANSAT – LE HEUZEY
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-07-01-018 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014 154-0005 portant approbation de la
convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale de droit privé dénommé "Passerelles Domicile" 7
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-16-010
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne- AD PARIS
(Renouv)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-16-010 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne- AD PARIS (Renouv)8
E . Es
Liberté » Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP513178392
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, su
Vu l'agrément du 2 décembre 2014 à l'organisme AD PARIS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 novembre 2020 , par Monsieur Arnaud MAIGRE en
qualité de Gérant ;
Vu la décision de refus notifiée le 3 mars 2020
Vu la demande de recours gracieux présentée le 12 mars 2020
Le préfet de Paris,
Arréte :
Article 17
L'agrément de l'organisme AD PARIS, dont l'établissement principal est situé 12 villa Coeur de Vey 75014 PARIS
est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 décembre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* — Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)- (75)
» _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (75)
« Accompagnement hors domicile des personnes agées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (75)
7
&! .
Liban! -Égalité -Frum'nili
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSÛMMA TION.
DUTRA VAIL ETDE L'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DEPARIS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP513178392
Vulecode dutravail, notamment sesarticles L.7232-1, R.17232-1 àR.]7232-1 1etD.7231-1 ;
Vu lecahier des charges prévu àl'article R.7232—6 ducode dutravail, *
Vul'agrément du2décembre 2014 àl'organisme AD PARIS,
Vulademande derenouvellement d'agrément présentée le22novembre 2020 ,parMonsieur Arnaud MAIGRE en
qualité deGérant ;
Vuladécision derefus notifiée le3mars 2020
Vulademande derecours gracieux présentée le12mars 2020
Lepréfet deParis,
Arrête :
Article 1er
L'agrément del'organisme ADPARIS, dont l'établissement principal estsitué 12villa Coeur deVey 75014 PARIS
estaccordé pour une durée decinq ansàcompter du2décembre 2019.
Lademande derenouvellement devra être déposée dans lesconditions fixées parl'article R.7232-8 et,auplus tard,
trois mois avant lafindecetagrément.
Article 2
Cetagrément couvre lesactivités selon lemode d'intervention indiqué etlesdépartements suivants :
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement enmode mandataire) -(75)
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes handicapées ou
atteintes depathologies chroniques (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) ,ycompris lesenfants
handicapés deplus de3ans(uniquement enmode mandataire) -(75)
-Accompagnement hors domicile despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies chroniques
(promenades, aide mobilité ettransports acte delaviecourante) (uniquement enmode mandataire) -(75)Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-16-010 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne- AD PARIS (Renouv)9
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Paris, le 16 mars 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la
Article 3
Sil'organisme envisage defournir desactivités autres quecelles pour lesquelles ilestagréé oud'exercer ses
activités surundépartement autre quecelui pour lequel ilestagréé, ildevra solliciter unemodification préalable de
sonagrément.
Sil'organisme propose desactivités degarde oud'accompagnement d'enfant demoins de3ans, ildevra solliciter
unemodification préalable desonagrément encasdechangement demode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement oud'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel ilestagréé
devra également faire l'objetd'une information préalable auprès del'unité départementale.
Article 4
Leprésent agrément pourra être retiré sil'organisme agréé :
-cesse deremplir lesconditions ouderespecter lesobligations mentionnées auauxarticles R.7232-4 àR.7232-9
ducode dutravail.
-nerespecte paslesdispositions légales relatives àlasanté etàlasécurité autravail,
-exerce d'autres activités quecelles mentionnées dans leprésent arrêté,
-netransmet pasaupréfet compétent lesstatistiques mentionnées àl'article R.7232-9 ducode dutravail.
Article 5
Cetagrément n'ouvre pasdroit aux avantages fiscaux etsociaux fixés parl'article L.7233-2 ducode dutravail et
L.241-10 ducode delasécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 ducode dutravail, pour ouvrir droit à
cesdispositions, l'organisme doit sedéclarer etn'exerce: quelesactivités déclarées, àl'exclusion detoute autre (ou
tenir unecomptabilité séparée pour lesorganismes dispensés decette condition parl'article L.7232—1—2).
Article 6
Leprésent arrêté sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Ilpeut, dans lesdeux mois àcompter desanotification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès delaDIRECCTE
-unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé del'économie -direction
générale des entreprises -sous—direction des services marchands, 6rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ilpeut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desanotification en
saisissant Tribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite), un
recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un
délai dedeux mois àcompter decerejet.
Fait àParis, le16mars 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile—de-France,
Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice régionale dela
Direcct -llc-de-France,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-16-010 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne- AD PARIS (Renouv)10
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-16-009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - AD PARIS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-16-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - AD PARIS 11
E] — d
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513178392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Paris en date du 4 décembre 2015;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Paris le 12 mars 2020 par Monsieur Arnaud MAIGRE en qualité de Gérant, pour
l'organisme AD PARIS dont l'établissement principal est situé 12 villa Coeur de Vey 75014 PARIS et
enregistré sous le N° SAP513178392 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
« Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
» — Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (75)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (75)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (75)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (44, 75, 92)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (44, 75, 92)
Accompagnement hors domicile des personnes Ââgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (44, 75, 92)
< _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (44, 75, 92)
Libmi - È__Æalül- meuüi
RÉ_—_Puauqus FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DESENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACDNSÛMMA TION,
DUTRAVAILETDEL'EMPL 01D'ILE—DE—FRA NCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP513178392
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233—2, R.7232—16 àR.7232—22, D.7231-1 et
D.7233—1 àD.7233-5;
Vulecode del'action sociale etdes familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vul'autorisation duconseil départemental deParis endate du4décembre 2015;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -unité
départementale deParis le12mars 2020 par Monsieur Arnaud MAIGRE enqualité deGérant, pour
l'organisme AD PARIS dont l'établissement principal estsitué 12villa Coeur deVey 75014 PARIS et
enregistré sous leN°SAP513178392 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire etmandataire) :
-Entretien delamaison ettravaux ménagers
'Travaux depetit bricolage
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
°Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé auxcourses)
- Accompagnement des enfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
-Assistance despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques)
(hors actes desoins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant deladéclaration etsoumise(s) àagrément del'État :
—Enmode mandataire :
-Assistance dans lesactes qu0tidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes âgées (hors actes
desoins relevant d'actes médicaux) (75)
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes handicapées ou
atteintes depathologies chroniques (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) ,ycompris lesenfants
handicapés deplus de3ans(75)
-Accompagnement hors domicile despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies
chroniques (promenades, aide mobilité ettransports acte delaviecourante) (75)
Acfivité(s) relevant deladéclaration etsoumise(s) àautorisation (mode prestataire) :
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sôciale auxpersonnes âgées (hors actes
desoins relevant d'actes médicaux) (44, 75,92)
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes handicapées ou
atteintes depathologies chroniques (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) (44, 75,92)
-Accompagnement hors domicile despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte delaviecourànte) (44, 75,92)
-Aide personnelle àdomicile auxfamilles fragilisées (44, 75,92)Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-16-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - AD PARIS 12
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a\Rar s 2020
Pour le ptéftet\de la région d'Ile-de-France,
Préfet de (Paris,
et par délégation de la directrice régionale de
la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation,
La responsable de service
F. de Monredon
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions desarticles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Enapplication del'article D.312-6-2 ducode del'action sociale etdesfamilles, lesactivités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit àcesdispositions que sil'organisme apréalablement obtenu l'autorisation oule
renouvellement decette autorisation.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232—22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àat 52020
elarégion d'Ile-de-France,
Préfet de a's,
etpardelegation deladirectrice régionale de
laDireccte d'Ile-de-France,
Parsubdélégation,
Laresponsable deservice
F.deMonredon
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises -sous—directian desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif" deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecaurs citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux auhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-16-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - AD PARIS 13
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-09-011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - AMICHI Lilia
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - AMICHI Lilia 14
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE ;
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE ,
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté « Égalité - Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878833037
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 7 février 2020 par Mademoiselle AMICHI Lilia, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme « AMICHI Services » dont le siège social est situé 26, rue des Rigoles 75020 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 878833037 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
— Entretien de la maison et travaux ménagers
— Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
— Soutien scolaire ou cours à domicile
— Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
— Livraison de repas à domicile
— Collecte et livraison à domicile de linge repassé
— Livraison de courses à domicile
— Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
— Assistance administrative à domicile
— _ Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
— Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
— Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 mars 2020
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES.
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION.
DUTRAVAIL, ETDE
L'EMPLOI |LE-DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS """"__'a'____"…' F'"""""'
35,ruedelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idflut75.sap@diæcctæ.goumfr PREFET DE PARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 878833037
(Article L.7232-1-1 ducode dutravail)
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232—18 àR.7232—24, D.7231-1 et
D.7233—1 àD.7233-5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le7février 2020 par Mademoiselle AMICHI Lilia, enqualité demicro-entrepreneur,
pour l'organisme «AMICHI Services »dont lesiège social estsitué 26,ruedes Rigoles 75020 PARIS et
enregistré sous leN°SAP 878833037 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
—Entretien delamaison ettravaux ménagers
—Garde d'enfant deplus de3ans àdomicile
—Soutien scolaire oucours àdomicile
—Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé aux courses)
— Livraison derepas àdomicile
— Collecte etlivraison àdomicile delinge repassé
—Livraison decourses àdomicile
—Soin etpromenade d'animaux decompagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
—Assistance administrative àdomicile
— Accompagnement des enfants de+3ans, endehors deleur domicile
— Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PAIPH etpathologies
chroniques) pour promenades, aide àlamobilité ettransport, actes delaviecourante
—Assistance des personnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques)
(hors actes desoins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—22 à
R.7232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture
Paris. le9mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'I—de—Franc ,,Préfet deParis,
etpar délégation delaDirectrice R'gi
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - AMICHI Lilia 15
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-09-013
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DAJDI Lyes
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DAJDI Lyes 16
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, E .
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE eDU TRAVAIL, ET DE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la GareLiberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
PREFET DE PARIS
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880959184
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 5 février 2020 par Monsieur DAJDI Lyes, en qualité d'entrepreneur individuel,
pour l'organisme DAJDI Lyes dont le siège social est situé 29, rue Traversière 75012 PARIS et enregistré
sous le N° SAP 880959184 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire - mandataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Téléassistance et visioassistance
Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMATION,
L'EMPLOI |LE—DE-FRANCEDUTRAVAIL ETDE
UN|TE DEPARTEMENTALE DEPARIS
35.ruedelaGareLiber:(-E_'galinä- lenm'li
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
PREFET DEPARISidf-ut75. sap@diæccte. gouv. fr
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 880959184
(Article L.72324 -1ducode dutravail)
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232—18 àR.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le5février 2020 parMonsieur DAJDI Lyes, enqualité d'entrepreneur individuel.
pour l'organisme DAJDI Lyes dont lesiège social estsitué 29,rueTraversière 75012 PARIS etenregistré
sous leN°SAP 880959184 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire -mandataire
Entretien delamaison ettravaux ménagers
Petits travaux dejardinage
Travaux depetit bricolage
Garde d'enfant deplus de3ans àdomicile
Soutien scolaire oucours àdomicile
Soins d'esthétique àdomicile des personnes dépendantes
Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé aux courses)
Livraison derepas àdomicile
Collecte etlivraison àdomicile delinge repassé
Livraison decourses àdomicile
Assistance informatique àdomicile
Soin etpromenade d'animaux decompagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
Maintenance etvigilance temporaires àdomicile delarésidence principale etsecondaire
Assistance administrative àdomicile
Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Téléassistance etvisioassistanœ
Interprète enlangue des signes (technicien del'écrit etdecodeur enlangage parlé complété)
Prestation deconduite duvéhicule personnel des personnes quiont besoin d'une aide temporaire (hors
PAIPH etpathologies chroniques)
Accompagnement des personnes quiont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies
chroniques) pour promenades, aide àlamobilité ettransport, actes delaviecourante
Assistance des personnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PAIPH etpathologies chroniques)
(hors actes desoins relevant d'actes médicaux)
Coordination etdélivrance desservices àlapersonne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DAJDI Lyes 17
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'lle-de-France,
Florence de EDON
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241—10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues par ces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232—20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—22 à
R.?232-24 ducode dutravail,
Leprésent récépissé sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Paris. le9mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle—de-France, Préfet deParis.
etpardélégation delaDirectrice Régiona edelaDIRECCTE d'lle—de—France,
Parsubdélégati '
Florence deDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DAJDI Lyes 18
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-09-008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DJAMA Anissa
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DJAMA Anissa 19
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE 2
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE >
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté « Égalité » Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 841033996
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 6 février 2020 par Mademoiselle DJAMA Anissa, en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme « ANICLEAN Services » dont le siège social est situé 101, avenue du Général
Leclerc 75014 PARIS et enregistré sous le N° SAP 841033996 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
— Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régio IRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégation,
Florence de MONREDON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL, ETDE
L'EMPLOI ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS "'…"Ê:fl__l_irl- menilê
35,ruedelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf—ut75.sap@difeccle.gouvfr PREF ET DE PARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 841033996
(Article L.7232-1-1 ducode dutravail)
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231—1 et
D.7233—1 àD.7233—5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE:
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDIRECCTE -UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le6février 2020 par Mademoiselle DJAMA Anissa, enqualité demicro-
entrepreneur, pour l'organisme «ANICLEAN Services »dont lesiège social estsitué 101. avenue duGénéral
Leclerc 75014 PARIS etenregistré sous leN°SAP 841033996 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire
—Entretien delamaison ettravaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le9mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle—de-France, Préfet deParis,
etpardélégation delaDirectrice Réio IRECCTE d'lle-de-France,
Parsubdélégation,
Florenc de 0REDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DJAMA Anissa 20
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-09-010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - HILAIRE
Lorelia
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - HILAIRE Lorelia 21
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE 7
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE e
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté « Égalité - Fraternité
35, rue de la Gare REPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878833037
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 6 février 2020 par Mademoiselle HILAIRE Lorelia, en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme HILAIRE Lorelia dont le siège social est situé 23, rue des Amiraux 75018
PARIS et enregistré sous le N° SAP 880989678 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
— Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
— _ Soutien scolaire ou cours à domicile
— _ Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'lle;de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la ECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, InSpectrice du Travail
Florenc
DIRECTION REGDONALE DES ENTREPRISES.
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION.
DUTRAVAIL. ErDE
L'EMPLOI |LE—DE-FRANCE
UN|TE DEPARTEMENTALE DEPARIS """"___Ê_'_E"'"' F'""""""
35,ruedelaGare Rfiruauqus FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@diæcctagouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 878833037
(Article L.72324 -1ducode dutravail)
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.?232-18 àR.7232-24, D.7231—1 et
D.7233-1 àD.7233-5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE:
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDIRECCTE -UN|TE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le6février 2020 par Mademoiselle HILAIRE Lorelia, en qualité de micro-
entrepreneur. pour l'organisme HILAIRE Lorelia dont lesiège social estsitué 23.ruedes Amiraux 75018
PARIS etenregistré sous leN°SAP 880989678 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire
—Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
—Soutien scolaire oucours àdomicile
—Accompagnement desenfants de+3ans. endehors deleur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues par ces
animes.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le9mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle£de-France, Préfet deParis,
etpardélégation delaDirectrice Région ledela ECCTE d'lle-de—France, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - HILAIRE Lorelia 22
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-15-002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LES PETITS
OURSONS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-15-002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LES PETITS OURSONS 23
E] —— 4
Liberté « Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 849302690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 15 mars 2020 par Mademoiselle Sara KHEREDDINE en qualité de responsable,
pour l'organisme LES PETITS OURSONS dont l'établissement principal est situé 27 boulevard Saint Martin
75003 PARIS et enregistré sous le N° SAP 849302690 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 15 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'inspectrice du travail
P/la respü%deërvice
(
EJ .
ur:m£ -Égah'n' —Fraumilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECT IONRÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DEL4CONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTIËA KAIL ETDEL'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 849302690
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233—1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —Unité
Dépaxîementale deParis le15mars 2020 parMademoiselle Sara KHEREDDINE enqualité deresponsable,
pour l'organisme LES PETITS 0URSONS dont l'établissement principal estsitué 27boulevard Saint Martin
75003 PARIS etenregistré sous leN°SAP 849302690 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Entretien delamaison etîravaux ménagers
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
'Soutien scolaire oucours àdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232—18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaxation peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le15mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile-de-France, Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régional delaDireccte d'Ile-de-France,
Parsubdélégation, l'inspectrice dutravail
P/1a resp9nsable deservice
(

Florence de CfiÊEDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-15-002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LES PETITS OURSONS 24
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Directian générale desentreprises -sous—directian desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mais àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratÿ'peut être saisi par l'application informatique «Télérecaurs citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.ft
Encasderejet durecours gracieux auhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet inwlicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-15-002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LES PETITS OURSONS 25
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-09-009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - VITA Eymera
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - VITA Eymera 26
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE ?
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE ,
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté - Égalité « Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 825277478
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 7 février 2020 par Mademoiselle VITA Eymera, en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme VITA Eymera dont le siège social est situé 3, rue de la Mission Marchand
75016 PARIS et enregistré sous le N° SAP 825277478 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
— Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
— _ Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la ECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, I'\nspectrice du Travail
Florence NREDON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL. ETDE
L'EMPLOI |LE—DE-FRANCE
UNITEDEPARTEMENTALE DEPARIS ""…"_'5_"…' """"'""'35.ruedelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direcc£e.gfluv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 825277478
(Article L.7232-1-1 ducode dutravail)
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2. R.7232—18 àR.7232-Z4, D.7231—1 et
D.7233—1 àD.7233-5.
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE:
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —UN|TE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le7février 2020 par Mademoiselle VITA Eymera, en qualité de micro—
entrepreneur, pour l'organisme VITA Eymera dont lesiège social estsitué 3,ruedelaMission Marchand
75016 PARIS etenregistré sous leN°SAP 825277478 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
—Garde d'enfant deplus de3ans àdomicile
— Accompagnement des enfants de+3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues par ces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Paris, le9mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle-de—France, Préfet deParis,
etpar délégation delaDirectrice Rég'onale dela ECCTE d'lle—de-France,
,Inect' edu Travail
Florence NREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - VITA Eymera 27
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-09-012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BOUAZA
Mouloud
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BOUAZA Mouloud 28
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE ?
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE >,
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS Liberté « Égalité - Fraternité
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 881170765
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 6 février 2020 par Monsieur BOUAZA Mouloud, en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme BOUAZA Mouloud dont le siège social est situé 29, rue Traversière 75012 PARIS
et enregistré sous le N° SAP 881170765 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire - mandataire
— Entretien de la maison et travaux ménagers
— Petits travaux de jardinage
— Travaux de petit bricolage
— Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
— Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
— _ Livraison de repas à domicile
— Livraison de courses à domicile
— Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
— Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
— Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
—- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
— Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
— Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL, ETDE
L'EMPLOI ILE-DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS ""'" ' __É_g"""' """…"35,ruedelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19
idf-ul75.sap@direcctagouv.fr PREFET DE PARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 881170765
(Article L.7232-1-1 ducode dutravail)
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233—2, R.7232-18 àR.7232—24, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233—5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le6février 2020 par Monsieur BOUAZA Mouloud, enqualité d'entrepreneur
individuel. pour l'organisme BOUAZA Mouloud dont lesiège social estsitué 29.rueTraversière 75012 PARIS
etenregistré sous leN°SAP 881170765 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire -mandataire
—Entretien delamaison ettravaux ménagers
—Petits travaux dejardinage
—Travaux depetit bricolage
— Garde d'enfant deplus de3ans àdomicile
—Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé aux courses)
—Livraison derepas àdomicile
—Livraison decourses àdomicile
—Soin etpromenade d'animaux decompagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
—Maintenance etvigilance temporaires àdomicile delarésidence principale etsecondaire
— Prestation deconduite duvéhicule personnel des personnes quiont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH etpathologies chroniques)
—Accompagnement des personnes quiont besoin d'une aide temporaire (hors PAIPH etpathologies
chroniques) pour promenades, aide àlamobilité ettransport, actes delaviecourante
—Assistance des per50nnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PAIPH etpathologies chroniques)
(hors actes desoins relevant d'actes médicaux)
— Coordination etdélivrance des services àlapersonne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'étre exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241—10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232—20 ducode dutravail.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BOUAZA Mouloud 29
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la BIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégation\ l'Inspectrice du Travail
Florence d&M
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—22 à
R.7232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Paris, le9mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle-de-France, Préfet deParis,
etpar délégation delaDirectrice Régie IRECCTE d'lle-de-France,
Parsubdélégation l'lpec 'ceduTravail
Florence dMDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BOUAZA Mouloud 30
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-16-008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne- SEGAREL
Camille
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-16-008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne- SEGAREL Camille 31
=4
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 882402514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 16 mars 2020 par Mademoiselle Camille SEGAREL en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme SEGAREL Camille dont l'établissement principal est situé 211 avenue
Gambetta 75020 PARIS et enregistré sous le N° SAP 882402514 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 16 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégatien;*lv»'»iq_s_gectrice du travail
P/la respon € de service
Florencé de
Liberrë-É_gnlilll Framnfll
Rfirusuqun FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSÛMMA TION,
DUTIÇA I{AIL ETDE L'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 882402514
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232—22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —Unité
Départementale de Paris le16mars 2020 par Mademoiselle Camille SEGAREL en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme SEGAREL Camille dont l'établissement principal estsitué 211 avenue
Gambetta 75020 PARIS etenregistré sous leN°SAP 882402514 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Soutien scolaire oucours àdomicile
-Accompagnement despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PAIPH etpathologies
chroniques) pour promenades, aide àlamobilité ettransport, actes delaviecourante
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241—10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—20 à
R7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le16mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile—de-France, Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régional delaDireccte d'IIe—de-France,
Parsubdélégatien,1'in_späctrice dutravail
P/laCrespon ahled service
Florenc deDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-16-008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne- SEGAREL Camille 32
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE —unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises —sous—direction desservices marchands. 6,rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mais àcompter desa
publication auprès duTribunal administratifde Paris 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecaurs citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administrafifpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-16-008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne- SEGAREL Camille 33
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-07-02-001
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la
demande de création d'une moyenne surface de secteur 2,
de 1449 m2 à l'enseigne DIOR, située au 103/111 avenue
des Champs-Elysées, 75008 Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la demande de création d'une moyenne surface de secteur 2, de 1449 m2 à l'enseigne DIOR, située au
103/111 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris34
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'une moyenne surface de sect eur 2, de 1 449 m² de surface de vente
située au 103/111 avenue des Champs-Élysées, 75 008 Paris
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 24 juin 2020 , prises sous la présidence de Madame Magali
CHARBONNEAU, secrétaire générale de la préfecture de la rég ion d'île-de-France, préfecture de Paris,
assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'île-de-France, préfet de Paris,
représentant le préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entrepris es ;
Vu l'article 12terde l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril mars 2020 relative à l a prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation de s procédures pendant cette même période, mise à
jour à la suite de la publication de l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, fixant les délais applicables à
diverses procédures pendant la période d'urgence sa nitaire ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 14 juin 2017 portant nomination de M. Michel CADOT, Préfet d e la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2018-05-11-004 du 11 mai 2018 , portant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2018-09-28-003 du 28 septemb re 2018, modifiant la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-05-10-006 du 10 mai 2019 , modifiant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-08-27-010 du 27 août 201 9, modifiant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-11-27-002 du 27 novembr e 2019, modifiant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la demande de création d'une moyenne surface de secteur 2, de 1449 m2 à l'enseigne DIOR, située au
103/111 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris35
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-031 du 20 février 2018, port ant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 précisant la composition de la commission départementale d 'aménagement
commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d' exploitation commerciale, déposée en mairie de
Paris le 13 mars 2020 par la société CHRISTIAN DIOR COUTURE (contact@mallandmarket.com) agissant en
qualité de société habilitée par le propriétaire, sous le nu méro PC 75 108 20 V0008 , et enregistrée pour le volet
commercial au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris , le 27 mars
2020 sous le n° CDAC A75-2020-182, relative à lacréation d'une moyenne surface de secteur 2, de 1 449 m²
de surface de vente, située au 103/111 avenue des Champs-Ély sées, 75 008 Paris .Compte tenu de l'état
d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, et des mes ures évoquées par l'article 12terde l'ordonnance n°
2020-427 du 15/04/2020 mise à jour à la suite de la publicatio n de l'ordonnance n° 2020-539 du 7/05/2020 fixant
les délais applicables à diverses procédures pendant la pér iode d'urgence sanitaire, le point de départ du délai
de deux mois dans lequel la CDAC doit rendre son avis sur la dem ande d'autorisation d'exploitation
commerciale est reporté au 24 mai 2020 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris ;
Considérant, que les aménagements demandés nécessitent l' obtention d'un permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale ;
Considérant, au regard de la mixité fonctionnelle, que l'enseigne DIOR souhaite installer des bureaux dans les
étages supérieurs de l'immeuble (du R+1 au R+6) ;
Considérant, au regard de l'intégration urbaine, que l'ens emble immobilier va bénéficier notamment d'une remise
en valeur des façades historiques de l'immeuble et d'une req ualification des vitrines et accès au rez-de-
chaussée ;
Considérant que le projet prévoit de créer une aire de livrai son en superstructure de 82 m² pour l'immeuble et le
magasin, permettant ainsi de limiter les nuisances générées par les flux de livraison ;
Considérant, au regard de l'insertion paysagère et archite cturale, que le projet prévoit la remise en valeur des
façades historiques par le ravalement de la pierre de Saint- Maximin et des enduits et menuiseries (l'acier en rez-
de-chaussée, le bois à l'étage). Est également prévue la req ualification des vitrines avec une recréation de la
transparence avec des vitrines de toute hauteur dans l'espr it des vitrines historiques. De plus, sont prévus une
remise en valeur de la cour intérieure et de ses façades, et sa couverture par une verrière à structure acier très
élégante ainsi qu'une grande amélioration du paysage urbai n avec la suppression des émergences techniques
en toiture et la création d'une toiture terrasse à la place, a insi que la suppression des velux qui seront remplacés
par une alternance de pentes d'ardoises et de verrières. Le p rojet créera également trois accès directs qui
apporteront une plus grande perméabilité urbaine qu'aujou rd'hui, et le rabaissement du plancher permettra une
meilleure accessibilité. Ces dispositifs générant une plu s grande continuité du parcours commercial sur les
Champs-Élysées ;
Considérant, sur le plan de la qualité environnementale, qu 'un effort est à noter en termes de consommation
énergétique avec le raccordement du bâtiment aux deux réseaux urbains de chaleur et de froid, CPCU et
CLIMESPACE. Considérant en outre, que des améliorations so nt envisagées en termes de consommation d'eau
et de gestion des déchets et que le porteur de projet prévoit l 'obtention d'un label HQE Excellent. Le projet
intègre également la création d'un local à vélo de 270 m². Les demandeurs garantissent l'application du
programme LIFE (LVMH Initiatives For Environnement) dans la réalisation de ce projet ;
Considérant, au regard de la protection du consommateur, qu e la maison de haute couture pourra bénéficier de
la visibilité qu'offre l'avenue des Champs-Élysées et que l a marque participera à la mise en avant du savoir faire
à la française. Considérant, de surcroît, que le site du proj et fera l'objet d'une mise en conformité de
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
Considérant, à titre accessoire, que la réalisation du projet permettra la création de 125 emplois ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations d'exploitation
commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont été pris en compte ;
Après avoir entendu les représentants de la chambre du comme rce et de l'industrie et de la chambre des métiers
et de l'artisanat ;
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la demande de création d'une moyenne surface de secteur 2, de 1449 m2 à l'enseigne DIOR, située au
103/111 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris36
\-
L'autorisation est accordée par 10 voix favorables sur un total de 10 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Jeanne D'HAUTESERRE , maire du 8e arrondissement de Paris,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce , de l'artisanat, des
professions libérales et indépendantes,
•Madame Afaf GABELOTAUD , conseillère de Paris, représentant la maire de Pa ris,
•Madame Nicole BISMUTH-LE-CORRE , conseillère d'arrondissement désignée par le Cons eil de Paris,
•Monsieur Jean-Philippe DAVIAUD , conseiller régional désigné par le Conseil Région al
•Madame Catherine BIDOIS , représentant le collège en matière de développeme nt durable,
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire,
•Madame Anne-Marie MASURE , représentant le collège en matière de consommatio n,
•Monsieur Vincent GARRETA , représentant le maire de Neuilly-sur-Seine,
•Madame Marie-Christine DURIEZ , personnalité qualifiée en matière de développemen t durable et
d'aménagement du territoire pour le département des Hauts-de-Seine.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 a
rendu un avis favorable sur la demande decréation d'une moyenne surface de secteur 2, de 1449 m² de
surface de vente située au 103/111 avenue des Champs- Élysées, 75008 Paris .Le projet est présenté par la
société CHRISTIAN DIOR COUTURE (contact@mallandmarket.com) agissant en qualité de société habilitée par
le propriétaire.
Cet avis est consécutif à la demande de permis de construire v alant autorisation d'exploitation commercia le
déposée le 13 mars 2020 sous le numéro PC 75 108 20 V0008 ,et enregistrée pour le volet commercial, au
secrétariat de la commission départementale d'aménagemen t commercial de Paris, le 27 mars 2020 sous le n°
CDAC A75-2020-182 ;
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le
délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l 'article R. 752-19. Le respect du délai de
recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qu alité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris le 2 juillet 2020
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région Île-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris
Raphaël HACQUINSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la demande de création d'une moyenne surface de secteur 2, de 1449 m2 à l'enseigne DIOR, située au
103/111 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris37





 



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Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la demande de création d'une moyenne surface de secteur 2, de 1449 m2 à l'enseigne DIOR, située au
103/111 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris38
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Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la demande de création d'une moyenne surface de secteur 2, de 1449 m2 à l'enseigne DIOR, située au
103/111 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris39
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-07-02-002
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la
demande de création d'une moyenne surface
non-alimentaire de 1054 m2 de surface de vente, située au
6, rue de Sèvres, 75006 Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la demande de création d'une moyenne surface non-alimentaire de 1054 m2 de surface de vente, située au 6,
rue de Sèvres, 75006 Paris40
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PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'une moyenne surface non-ali mentaire de 1 054 m² de surface de vente située au 6 rue de Sèvres, 75 006 Paris
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 24 juin 2020 , prises sous la présidence de Madame Magali
CHARBONNEAU, secrétaire générale de la préfecture de la rég ion d'île-de-France, préfecture de Paris,
assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'île-de-France, préfet de Paris,
représentant le préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entrepris es ;
Vu l'article 12terde l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril mars 2020 relative à l a prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation de s procédures pendant cette même période, mise à
jour à la suite de la publication de l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, fixant les délais applicables à
diverses procédures pendant la période d'urgence sa nitaire ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 14 juin 2017 portant nomination de M. Michel CADOT, Préfet d e la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2018-05-11-004 du 11 mai 2018 , portant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2018-09-28-003 du 28 septemb re 2018, modifiant la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-05-10-006 du 10 mai 2019 , modifiant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-08-27-010 du 27 août 201 9, modifiant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-11-27-002 du 27 novembr e 2019, modifiant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél :cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la demande de création d'une moyenne surface non-alimentaire de 1054 m2 de surface de vente, située au 6,
rue de Sèvres, 75006 Paris41
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 précisant la composition de la commission départementale d 'aménagement
commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d' exploitation commerciale, déposée en mairie de
Paris le 5 février 2020 par la société THOR 6 RUE DE SEVRES SNC (contact@mallandmarket.com) agissant en
qualité de propriétaire, sous le numéro PC 075 106 20 V0004 et enregistrée pour le volet commercial au
secrétariat de la commission départementale d'aménagemen t commercial de Paris , le 17 avril 2020 sous le n°
CDAC A75-2020-181, relative à lacréation d'une moyenne surface non-alimentaire de 1 054 m² de surface
de vente, située au 6 rue de Sèvres, 75 006 Paris. Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de
covid-19, et des mesures évoquées par l'article 12ter de l'o rdonnance n° 2020 -427 du 15/04/2020 mise à jour à
la suite de la publication de l'ordonnance n° 2020-539 du 7/0 5/2020 fixant les délais applicables à diverses
procédures pendant la période d'urgence sanitaire, le point de départ du délai de deux mois dans lequel la
CDAC doit rendre son avis sur la demande d'autorisation d'ex ploitation commerciale a été reporté au 24
mai 2020 ; ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris ;
Considérant, que les aménagements demandés nécessitent l' obtention d'un permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale ;
Considérant, au regard de la contribution du projet à la prés ervation du tissu commercial, que la réalisation du
projet viendra renforcer l'offre commerciale d'un secteur de l'hypercentre parisien déjà riche et varié situé au sein
de la zone touristique internationale « Rennes Saint-Sulpice ».
Considérant que l'implantation d'un commerce permettra d' occuper des locaux laissés vacants depuis 2019 et le
départ de l'agence bancaire LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;
Considérant, a u regard de l'insertion paysagère et architecturale, que le projet fait preuve d'une qualité
architecturale notable qui apportera une amélioration au b âtiment, selon l'idée d'un « retour » à l'origine.
L'implantation se réalise dans le cadre d'une réhabilitation c omplète de l'immeuble qui avait été dénaturé dans
son organisation spatiale par l'implantation de la banque. De plus, unintéressant puits de jour sur quatre niveaux
permettra d'apporter de la lumière naturelle sur les platea ux, offrant un confort de vie aux vendeurs comme à la
clientèle. Cette réhabilitation intègre des modification s du paysage urbain, notamment par la reconstruction des
toitures selon les dessins originels de l'architecte Georg es Balleyguier de 1902, y compris le clocheton et
l'horloge, la suppression des dispositifs techniques en te rrasse du R+4 (implantation en R-2), le ravalement de la
façade, la restauration des mosaïques, ainsi que le remplacement des menuiseries (meilleur rendement
thermique) en vitrage extra clair ;
Considérant, au regard de la protection du consommateur, qu e le projet global proposera une terrasse, en R+4,
accessible à la clientèle et considéré par le pétit ionnaire comme un espace de détente ;
Considérant, au regard de la qualité environnementale ,quele projet s'inscrit dans une démarche de certification,
visant la certification BREEAM Refurbishment 2015, durant la phase chantier du projet ainsi que pendant
l'exploitation du bâtiment. La coque commerciale sera racc ordée à une sous-station CPCU (réseau de chaleur
urbain) et à l'emploi d'une centrale de traitement d'air dou ble flux avec échangeur. De plus, un effort de
végétalisation est à noter dans le projet. Les demandeurs on t également signé la charte en faveur d'une
logistique urbaine durable, charte proposée par la ville de Paris. Le projet prévoit la création d'un local déchet au
R-2 ainsi que la création d'une terrasse végétalisé e en R+4 ;
Considérant, à titre accessoire, que le projet de création de la moyenne surface de 1 054 m² devrait permettre la
création d'une quinzaine d'emplois temps plein ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations d'exploitation
commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont été pris en compte ;
Après avoir entendu les représentants de la chambre du comme rce et de l'industrie et de la chambre des métiers
et de l'artisanat ;
L'autorisation est accordée par 5 voix favorables e t 3 abstentions sur un total de 8 membres présents.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la demande de création d'une moyenne surface non-alimentaire de 1054 m2 de surface de vente, située au 6,
rue de Sèvres, 75006 Paris42
A
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Monsieur Jean-Pierre LECOQ , maire du 6e arrondissement de Paris,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce , de l'artisanat, des
professions libérales et indépendantes,
•Madame Afaf GABELOTAUD , conseillère de Paris, représentant la maire de Pa ris,
•Madame Nicole BISMUTH-LE-CORRE , conseillère d'arrondissement désignée par le Cons eil de Paris,
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire.
Se sont abstenus :
•Monsieur Jean-Philippe DAVIAUD , conseiller régional désigné par le Conseil Région al,
•Madame Catherine BIDOIS , représentant le collège en matière de développeme nt durable,
•Madame Anne-Marie MASURE , représentant le collège en matière de consommatio n.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 a
rendu un avis favorable sur la demande decréation d'une moyenne surface non-alimentaire de 1054 m² d e
surface de vente, située au 6 rue de Sèvres, 75006 Paris. Le projet est présenté par la société THOR 6 RUE
DE SEVRES SNC (contact@mallandmarket.com) agissant en qualité de propriétaire.
Cet avis est consécutif à la demande de permis de construire v alant autorisation d'exploitation commercia le
déposée le 5 février 2020 sous le numéro PC 075 106 20 V0004, et enregistrée pour le volet commercial, au
secrétariat de la commission départementale d'aménagemen t commercial de Paris, le 17 avril 2020 sous le n°
CDAC A75-2020-181 ;
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le
délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l 'article R. 752-19. Le respect du délai de
recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qu alité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Fait à Paris, le 2 juillet 2020
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'équipement et de l'aménagement
de la région Île-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris
Raphaël HACQUINSigné Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la demande de création d'une moyenne surface non-alimentaire de 1054 m2 de surface de vente, située au 6,
rue de Sèvres, 75006 Paris43





 



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 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-07-02-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la demande de création d'une moyenne surface non-alimentaire de 1054 m2 de surface de vente, située au 6,
rue de Sèvres, 75006 Paris44
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commercial de Paris réunie le 24 juin 2020 relatif à la demande de création d'une moyenne surface non-alimentaire de 1054 m2 de surface de vente, située au 6,
rue de Sèvres, 75006 Paris45
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-06-10-002
Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020
actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de
l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des
barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses
ouvrages annexes
sur la rivière Seine.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.46
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur Ia rivière Seine,
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet de la Région d°Tle de France
Officier de la Légion d'Honneur Le Préfet de Paris
Officier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 214-6, R, 214-53 et R. 214-112 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret du 23 août 2016, portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 14 juin 2017, portant nomination de monsieur Michel Cadot en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation
administrative de leur délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités
de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
STANDARD 01 40 97 20 00 TELECOPIE : ( 1.47.25.21.21/ COURRIEL : prefecture@hauts-de-seine.gouv.fr
ADRESSE INTERNET : http://Www.hauts-de-seine.gouv.fr
p uborid • Égaliii o
Rti'tinriqus FnAwçMss
PRÉFET DES RAUTS.DE-SE1NE
Arrêté interpréfectoral n°202058 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.
Le Préfet des liants-de-Seine
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Le Préfet de la Région d'He de France
Le Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 214-6, R. 214-53 et R. 214.112
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de 1'Etat dans la région et les départements d'île-de-France
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques
VU le décret du 23 août 2016, portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (bois classe);
VU le décret du 14 juin 2017, portant nomination de monsieur Michel Caclot en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Beiton en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation
administrative de leur délivrance;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités
de leur déclaration;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques;
ADRESSE POSTALE: 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
STANDARD 01 40 97 20 00 TELF.COPIE 01.47.25.21.21/ C0URRIEL: prefectuic1iauts.de- seine. gouv.fr
ADRESSE INTERNET; http:f/www.hauts-de-seine.gouv, &
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.47
VU les arrétés des 8 mars 2012 et 23 août 2013 du préfet de région d'Île-de-France,
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur de prévision des
crues du bassin Seine-Normandie et son règlement de surveillance et de transmission de
l'information sur les crues ;
VU l'arrêté cadre sécheresse n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur du
bassin Selne—Normandle ;
VU l'arrêté interdépartemental n° 2017/1890 du 17 mai 2017 relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau ;
VU l'arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Vincent Berton, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU la demande de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables de
France en date du 6 mai 2019, complétée le 9 janvier 2020 ;
VU l'avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie
d'Île-de-France, service en charge du contrôle de la sécurité des ouvr ages hydrauliques en date
du 22 novembre 2019 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la Direction Territoriale Bassin de la Seine de Voies Navigables
de France en date du 29 janvier 2020 ;
VU l'absence de réponse formulée par la Direction Territoriale Bassin de la Seine de Voies
Navigables de France ;
CONSIDÉRANT que les barrages de navigation de Suresnes à Suresnes, Puteaux et Paris sur
la rivière Seine, aménagés par l'État pour les besoins de la navigation bénéficient de
l'antériorité au titre de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement et sont de ce fait
régulièrement autorisés ;
CONSIDÉRANT que les barrages de navigation de Suresnes à Suresnes, Puteaux et Paris
relèvent depuis le ! " mars 2017 d'une autorisation environnementale ;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques des ouvrages telles que définies au sens de
l'article R.214-112 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient de faire application des nouvelles dispositions des articles
R.214-112 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques autorisés définis à l'article R.214-112 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine est facultative et qu'elle n'est pas
nécessaire dans le cas présent, les ouvrages présentant un enjeu limité au regard de leur nature ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 et L.181-3 du Code de
l'Environnement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
VU les arrêtés des 8 mars 2012 et 23 août 2013 du préft de région d'Île-de-France,
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur de prévision des
crues du bassin Seine-Norinandie et son règlement de surveillance et de transmission de
l'information sur les crues
VU l'arrêté cadre sécheresse n° 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur du
bassin Seine-Nonnandie;
VU l'arrêté interdépartemental n° 2017/1890 du 17 mai 2017 relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau
VU l'arrêté MCI n'2017-52 du 31 aoôt 2017 portant délégation de signature à monsieur
Vincent Berton, secrétaire général (le la préfecture des Hauts-de-Seine;
VU la demande de l'Unité Territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables de
France en date du 6 mai 2019, complétée le 9janvier 2020;
VU l'avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie
d'Île-de-France, service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date
du 22 novembre 2019;
VU le projet d'arrêté adressé à la Direction Territoriale Bassin de la Seine de Voies Navigables
de France en date du 29 janvier 2020;
VU l'absence de réponse formulée par la Direction Territoriale Bassin de la Seine de Voies
Navigables de France;
CONSIDÉRANT que les barrages de navigation de Suresnes à Suresnes, Puteaux et Paris su)-
la ur
la rivière Seine, aménagés par l'État pour les besoins de la navigation bénéficient de
l'antériorité au titre de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement et sont de ce fait
régulièrement autorisés
CONSIDÉRANT que les barrages de navigation de Suresnes à Suresnes, Puteaux et Paris
relèvent depuis le 1 mars 2017 d'une autorisation environnementale;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques des ouvrages telles que définies au sens de
l'article R.214-112 du Code de l'Environnement;
CONSIDERANT qu'il convient de faire application des nouvelles dispositions des articles
R.214-112 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques autorisés définis à l'article R.214-112 du Code de l'Enviroimement;
CONSIDÉRANT que la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine est facultative et qu'elle n'est pas
nécessaire dans le cas présent, les ouvrages présentant un enjeu limité au regard de leur nature;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.21 1 -1 et L. 181-3 du Code de
l'Environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris;
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.48
ARRETE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Articlel-Objet
Le présent arrété a pour objet d'acter le bénéfice d'antériorité au titre du II de l'article L.214-6
du Code de l'Environnement et de régir les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien
des barrages de navigation de Suresnes à Suresnes, Puteaux et Paris et de ses ouvrages
annexes sur la rivière Seine (règlement d'eau).
Conformément à l'article R, 214-1 du Code de l'Environnement, le barrage de Suresnes relève
des rubriques suivantes :
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1°) Un obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation) :
2°) Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 centimètres, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(Autorisation).
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 mètres (Autorisation).
3.2.5.0. Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus à
l'article R.214-112 (Autorisation).
Article 2 - Responsabilité de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de la Seine de Voies
Navigables de France
L'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables de France est
responsable du respect des prescriptions du présent arrêté. Le fonctionnement du barrage est de
la responsabilité exclusive de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de la Seine de Voies
Navigables de France dont les agents sont les seuls à avoir accès aux commandes et à intervenir
sur les différents organes (vannes, automate, pupitres de commande, etc.). Elle peut confier ces
responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet
1985 modifié pour ce qui concerne la construction totale ou partielle des ouvrages, et à un
délégataire au sens de la loi du n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifié pour ce qui concerne
l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le
préfet.
ARRETE
TITRE 1- OBJET DE L'AUTORISATION
A r t ici e I - O b I et
Le présent arrêté a pour objet d'acter le bénéfice d'antériorité au titre du II de l'article L.214-6
du Code de l'Environnement et de régir les conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien
des barrages de navigation de Suresnes à Suresnes, Puteaux et Paris et de ses ouvrages
annexes sur la rivière Seine (règlement d'eau).
Conformément,à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement, le barrage de Suresnes relève
des rubriques suivantes:
31.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant:
I I Un obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation);
2°) Un obstacle à la continuité écologique:
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 centimètres, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(Autorisation).
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou Je
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3,1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 mètres (Autorisation).
3.2.5.0. Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus à
l'article R.214-112 (Autorisation).
Article 2 * Responsabilité de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de la Seine de Voies
Navigables de Fiance
L'Unité Territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables de France est
responsable du respect des prescriptions du présent arrêté. Le fonctionnement du barrage est de
la responsabilité exclusive de l'Unité Territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine de Voies
Navigables de France dont les agents sont les seuls à avoir accès aux commandes et à intervenir
sur les différents organes (vannes, automate, pupitres de commande, etc.). Elle peut confier ces
responsabilités à un concessionnaire ou à un mandataire au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet
1985 modifié pour ce qui concerne la construction totale ou partielle des ouvrages, et à un
délégataire au sens de la loi du n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifié pour ce qui concerne
l'exploitation des dits ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le
préfet.
3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.49
Si tel est le cas, il doit aviser le service de police de l'eau du nom du concessionnaire ou
mandataire, ainsi que de l'exploitant. Il doit en outre communiquer à ce service un exemplaire
des documents administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que de tous les
additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.
Article 3 - Caractéristiques des barrages et de ses ouvrages annexes
3.1 — Principes
Les barrages de navigation de Suresnes ont pour vocation de permettre une élévation de la
ligne d'eau amont suffisante pour permettre la navigation dans le bief amont dit bief de
Suresnes sur le fleuve Seine, du PK 161,280 au 169,124 (amont du pont Marie à Paris) et du
PK 0,000 au PK 16,800 (aval du pont Marie à Paris).
Le site comprend également 3 écluses en rive gauche, commune de Suresnes.
3.2 - Implantation et caractéristiques du barrage
3.2.1 Le barrage de navigation a hausses
Le barrage de navigation à hausses est situé sur le fleuve Seine dans le département des Hauts-
de-Seine, sur les communes de Suresnes et de Puteaux.
Code PK navigation PK hydrographiquelCoordonnées Lambert 93(")
hydrographique (BD Carthage) X .
F7040010 16,8 654 232 1043 842 6 863 733
(1) au milieu du barrage
Le barrage à hausses de Suresnes est un barrage équipé d'une unique passe. Le radier est à
19,66 m. NGF.
Ouvrages de bouchure — |Caractéristiques
Passe unique 20 Hausses,/Largeur totale 42.6 m
type Aubert Cote minimale (sommet des vannes) (19,66 m
Cote maximale (sommet des vannes) |26,72 m NGF
La hauteur du barrage par rapport au terrain naturel est de 8,46 mètres et le volume du bief est
de 15,1 millions de m'.
3.2.2 Le barrage de navigation & vannes
Le barrage de navigation à vannes de Suresnes est situé sur le fleuve Seine dans les
départements des Hauts-de-Seine et Paris, sur les communes de Puteaux et Paris.
Code PK navigation PK hydrographiquelCoordonnées Lambert 93(")
hydrographique (BD Carthage) X
F7048201 16,8 99 783 643 938 6 863 663
(1) au milieu du barrage
Si tel est le cas, il doit aviser le service de police de l'eau du nom du concessionnaire ou
mandataire, ainsi que de l'exploitant. il doit en outre communiquer à ce service un exemplaire
des documents administratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que de tous les
additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.
Article 3 - Caractéristiques des barrages et de ses ouvrages annexes
3.1 - Principes
Les barrages de navigation de Suresnes ont pour vocation de permettre une élévation de la
ligne d'eau amont suffisante pour permettre la navigation dans le bief amont dit bief de
Suresnes sur le fleuve Seine, du PK 161,280 au 169,124 (amont du pont Marie à Paris) et du
PK 0,000 au PK 16,800 (aval du pont Marie à Paris).
Le site comprend également 3 écluses en rive gauche, commune de Suresnes.
3.2 - Implantation et caractéristiques du barrage
3.2.1 Le barrage de navigation à hausses
Le barrage de navigation à hausses est situé sur le fleuve Seine dans le département des Hauts-
de-Seine, sur les communes de Suresnes et de Puteaux.
Code
hydrographique PIC navigation PK hydrographique
(BD Carthage Coordonnées Lambert 93(t)
F7040010 16.8 654232 643842 6863733
(1) au milieu du barrage
Le barrage à hausses de Suresnes est un barrage équipé d'une unique passe. Le radier est à
19.66 ni. NGF.
Ouvrages de bouchure Caractéristiques
Passe unique 20 HaUsSeS,L argeur
type Aubert totale 42.6 in
Cote minimale (sommet des vannes) 19,66 m
Cote maximale (sommet des vannes) 26,72 m NGF
La hauteur du barrage par rapport au terrain naturel est de 8,46 mètres et le volume du bief est
de 15,1 millions dem tm.
3.2.2 Le barrage de navigation à vannes
Le barrage de navigation à vannes de Suresnes est situé sur le fleuve Seine dans les
départements des Hauts-de-Seine et Paris, sur les communes de Puteaux et Paris.
Code
hydrographique PIC navigation PIC hydrographique
(BD Carthage) Coordonnées Lambert 93(')
F7048201 16,8 99 783 643 938 6 863 663
(1) au milieu du banage
4
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.50
Le barrage à vannes de Suresnes est un barrage équipé de deux passes. Le radier est à 19,72 m.
NGF.
La hauteur du barrage par rapport au terrain naturel est de 8,71 mètres et le volume du bief est
de 15,1 millions de m"
Ouvrages de bouchure |Caractéristiques
Passes 1 et 2 Largeur des passes 30,50 m,
(Système de bouchure {Cote minimale (sommet des vannes) |vannes hors d'eau
Vannes combinées) Cote maximale (sommet des vannes) 26,72 m,NGF
La largeur totale de la bouchure à Suresnes est de 107,60 mètres,
Le bief de Suresnes résultant de la fusion de deux anciens biefs (biefs de Suresnes et bief de la
Monnaire) opérée lors de l'arasement du barrage-écluse de la monnaie en 1924, le point de
pivot ou point de basculement est localisé entre le pont de Garigliano et le pont d'Issy-les-
Moulineaux au PK 8,8 à proximité du point X = 645 860,91 et Y = 6 859 527,75 en projection
Lambert 93.
3.3 - Caractéristiques des ouvrages annexes du barrage
Le barrage présente les ouvrages annexes suivants :
- Écluse n°1: située en rive gauche, construite en 1880, de longueur: 160,50 m, de largeur :
17/12 m, avec 2 têtes chacune équipée d'une porte busquée à deux vantaux ;
- Écluse n°2 : construite en 1860, de longueur: 160,50 m, de largeur: 12,00 m, avec 2 têtes
chacune équipée d'une porte busquée à deux vantaux ;
- Écluse n°3 : construite dans les années 1970, de longueur: 185,00 m, de largeur: 18,00 m,
avec la tête amont équipée d'une porte tournante et la téte aval équipée d'une porte busquée à
deux vantaux.
Axrticle 4 - Dispositions imposées à l'exploitation du barrage
4.1 - Principes généraux d'exploitation
Toutes les manœuvres doivent être progressives el effectuées en coordination avec les
gestionnaires des ouvrages à l'amont et à l'aval, de façon à éviter les brusques évolutions de la
ligne d'eau, notamment en cas de présence de frayère, et la création d'un affameur en aval.
Dans tous les cas, les manœuvres de barrage, notamment en cas de remplissage du bief après
chômage avec abaissement, doivent être effectuées de manière à maintenir un débit réservé, au
moins égal au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage, ou
au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
Le barrage est géré de façon à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.
Le barrage à vannes de Suresnes est un barrage équipé de deux passes. Le radier est à 19,72 in.
NOF.
La hauteur du barrage par rapport au terrain naturel est de 8,71 mètres et le volume du bief est
de 15,lmillions de m 3.
Ouvrages de bouchure Caractéristiques
Passes I et 2
(Système de bouchure
Vannes combinées) Larneur (les nasses 130.50 m.
Cote minimale (sommet des vannes) vannes hors d'eau
Cote maximale (sommet des vannes) 26,72 m,NGF
La largeur totale de la bouchure à Suresnes est de 107,60 mètres,
Le bief de Suresnes résultant de la fusion de deux anciens biefs (biefs de Suresnes et bief de la
Monnaire) opérée lors de l'arasement du barrage-écluse de la monnaie en 1924, le point de
pivot ou point de basculement est localisé entre le pont de Garigliano et le pont d'Issy-les-
Moulineaux au PK 8,8 à proximité du point X = 645 860,91 et Y = 6 859 527,75 en projection
Lambert 93.
3.3 - Caractéristiques des ouvrages annexes du barrage
Le barrage présente les ouvrages annexes suivants:
- Écluse n°1: située en rive gauche, construite en 1880, de longueur: 160,50 m, de largeur
17/12 m, avec 2 têtes chacune équipée d'une porte busquée à deux vantaux;
- Écluse 11°2 : construite en 1860, de longueur: 160,50 m, de largeur: 12,00 in, avec 2 têtes
chacune équipée d'une porte busquée à deux vantaux
- Écluse 11°3 : construite dans les années 1970, de longueur: 185,00 m, de largeur: 18,00 in,
avec la tête amont équipée d'une porte tournante et la tête aval équipée d'une porte busquée à
deux vantaux.
Article 4 - Dispositions imposées à l'exploitation du barrage
4.1 - Principes généraux d'exploitation
Toutes les manoeuvres doivent être progressives et effectuées en coordination avec les
gestionnaires des ouvrages à l'amont et à l'aval, de façon à éviter les brusques évolutions de la
ligne d'eau, notamment en cas de présence de frayère, et la création d'un affameur en aval.
Dans tous les cas, les manoeuvres de barrage, notamment en cas de remplissage du bief après
chômage avec abaissement, doivent être effectuées de manière à maintenir un débit réservé, au
moins égal au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage, ou
au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
Le barrage est géré de façon à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.
5
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.51
En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions
réglementaires applicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des
poissons et de gestion de l'étiage. La gestion doit néanmoins se faire en prenant en compte les
intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement (loisirs nautiques, prises d'eau,
etc.) et les zones de vie piscicole.
4.2 - Exploitation en situation normale
Les ouvrages de navigation ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement du débit de la rivière
Seine et doivent respecter les obligations ci-après,
Les débits indiqués aux paragraphes 4.2.1 et 4.2.2 s'entendent au droit de la station
hydrométrique représentative du réseau de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, soit à la station de Paris Austerlitz (code
Hydro : H5920014).
Pour les débits inférieurs à 120 m*/s, compte tenu de la faible pente de la ligne d'eau au sein du
bief, la tenue du plan d'eau est assuré par la surveillance de ce dernier au droit du barrage.
Pour les débits supérieurs à 120 m*/s environ, compte tenu de la pente de la ligne d'eau
observée au sein du bief, la tenue d'une cote d'eau constante au point de basculement ou de
pivot, impose une gestion de la ligne d'eau adaptée à l'amont immédiat du barrage. En
conséquence, au droit du barrage, selon la gamme de débit observé, la cote d'eau à l'amont
immédiat du barrage varie donc entre 26,12 m NGF (RN - 0,60 m) et 26,92 m, NGF (RN +
0,20 m).
La retenue normale théorique (RN) du bief est de 26,72 m NGF,
4.2.1 - Période normale
- débit inférieur ou égal à 350 m"/s
Lorsque le débit est inférieur à 120 m"/s, la gestion de l'ouvrage vise à respecter en permanence
une cote comprise entre la retenue normale (RN) du bief de 26,72 m NGF et la cote maximale
d'exploitation de 26,92 m NGF.
Les barrages effectuent un abaissement progressif jusqu'a la cote RN-60 cm, soit 26,12 m
NGF, suivant les consignes suivantes :
- de 120 m"/s à 210 m?/s, la cote amont est comprise entre 26,72 m NGF et 26,60 m NGF, - de
210 m*/s à 350 m"/s, la cote amont est comprise entre 26,60 m NGF et 26,46 m NGF.
4.2.2 - Période de crue : débit supérieur à 350 m°/s
Les barrages effectuent un abaissement progressif jusqu'à la cote RN-60 cm, soit 26,12 m
NGF, suivant les consignes suivantes:
- de 350 m*/s à 500 m?/s, la cote amont est comprise entre 26,46 m NGF et 26,30 m NGF, - de
500 m"/s à 600 m°/s, la cote amont est comprise entre 26,30 m NGF et 26,21 m NGF, - de 600
m/s à 700 m*/s, la cote amont est comprise entre 26,21 m NGF et 26,14 m NGF.
Au-delà de 750 m°/s, une paire de vannes est placée "hors d'eau", puis au-delà de 780 m°/s la
deuxiéme paire de vannes du barrage à vannes est placée "hors d'eau",
6
En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositions
réglementaires applicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des
poissons et de gestion de l'étiage. La gestion doit néanmoins se faire en prenant en compte les
intérêts visés à l'article L,21 1 -1 du Code de l'Environnement (loisirs nautiques, prises d'eau,
etc.) et les zones de vie piscicole.
4.2 - Exploitation en situation normale
Les ouvrages de navigation ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement du débit de la rivière
Seine et doivent respecter les obligations ci-après.
Les débits indiqués aux paragraphes 4.2.1 et 4.2.2 s'entendent au droit de la station
hydrométrique représentative du réseau de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France, soit à la station de Paris Austerlitz (code
Hydro: H5920014).
Pour les débits inférieurs à 120 in 3/S, compte tenu de la faible pente de la ligne d'eau au sein du
bief, la tenue du plan d'eau est assuré par la surveillance de ce dernier au droit du barrage.
Pour les débits supérieurs à 120 n13/s environ, compte tenu de la pente de la ligne d'eau
observée au sein du bief, la tenue d'une cote d'eau constante au point de basculement ou de
pivot, impose une gestion de la ligne d'eau adaptée à l'amont immédiat du barrage. En
conséquence, au droit du barrage, selon la gamme de débit observé, la cote d'eau à l'amont
immédiat du barrage varie donc entre 26,12 m NGF (RN - 0,60 in) et 26,92 rn. NGF (RN +
0,20 m).
La retenue normale théorique (RN) du bief est de 26,72 m NGF,
4.2.1 - Période normale
- débit inférieur ou égal à 350 m 3/s
Lorsque le débit est inférieur à 120 m 3/s, la gestion de l'ouvrage vise à respecter en permanence
une cote comprise entre la retenue normale (RN) du bief de 26,72 m NGF et la cote maximale
d'exploitation de 26,92 m NGF.
Les barrages effectuent un abaissement progressif jusqu'à la cote RN-60 cm, soit 26,12 m
NGF, suivant les consignes suivantes:
- de 120 m 3/s à 210 m 3/s, In cote amont est comprise entre 26,72 m NGF et 26,60 m NGF, - de
210 m3/s à 350 m 3/s, la cote amont est comprise entre 26,60 mNGF et 26,46 m NGF.
4.2.2 - Période de crue : débit supérieur à 350 m3/s
Les barrages effectuent un abaissement progressif jusqu'à la cote RN-60 cm, soit 26,12 in
NGF, suivant les consignes suivantes:
- de 350 mn 3/s à 500 m/s, la cote amont est comprise entre 26,46 m NGF et 26,30 m NGF, - de
500 m3/s à 600 m 3/s, la cote amont est comprise entre 26,30 m NGF et 26,21 m NGF, - de 600
m3/s à 700 in 3/S, la cote amont est comprise entre 26,21 m NGF et 26,14 m NOF.
Au-delà de 750 m 3/s, une paire de vannes est placée "hors d'eau", puis au-delà de 780 m 3/s la
deuxième paire de vannes du barrage à vannes est placée "hors d'eau".
6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.52
Dès que la cote aval de 25,80 m NGF est atteinte toutes les hausses sont effacées excepté la
hausse n°1 qui n'est pas mobile.
Les barrages sont susceptibles d'être totalement effacés lorsque le débit dépasse 850 m"/s.
4.2.3 - Période d'étiage
Le débit réservé est fixé à 31,3 m"/s, à partir de la station hydrométrique la plus représentative
du réseau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie
d'Île-de-France (station de Paris Austerlitz - code Hydro H5920014). Ce débit réservé est le
débit à maintenir dans la rivière immédiatement à l'aval de l'ensemble des ouvrages des
barrages de Suresnes à Suresnes, Puteaux et Paris (barrage et écluses) ou à l'amont immédiat de
l'ouvrage, si celui-ci est inférieur, Ce débit sera automatiquement réajusté, à la hausse ou à la
baisse, en fonction de l'évolution du module interranuel par le service chargé de la police de
l'eau.
Dans tous les cas, les manœuvres des barrages, notamment en cas de remplissage du bief après
chômage avec abaissement, devront être effectuées de manière à maintenir le débit réservé
total (y compris les écluses) en aval immédiat de l'ouvrage.
Afin d'éviter la création d'un affameur en aval, toutes les manœuvres devront être progressives
et effectuées en concertation avec les gestionnaires des ouvrages à l'aval.
Dès que le débit de la Seine atteint à la station d'Austerlitz à Paris, le seuil d'alerte fixé dans le
cadre de l'arrêté sécheresse en vigueur, l'exploitant devra se conformer aux prescriptions de cet
arrêté notamment en ce qui concerne la gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation
fluviale.
Article 5 - Dispositions applicables aux ouvrages annexes
Sans objet.
Article 6 - Autosurveillance
6.1 - Surveillance du barrage
L'exploitant procède à des enregistrements informatiques des données suivantes :
- Cote au point de référence de gestion du bief correspondant à la position des sondes de
consigne relevée automatiquement toutes les 10 mn ;
- Cote aval relevée automatiquement toutes les 10 mn ;
- Positions des hausses relevées manuellement par les agents d'exploitation pour la position des
hausses et automatiquement pour la position des vannes.
Les services chargés de la police de l'eau et de la pêche, de la prévision des crues, ainsi que le
service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, doivent avoir libre accès à
ces données. Les modalités de mise à disposition sont définies directement entre les parties.
Dès que la cote aval de 25,80 rn NGF est atteinte toutes les hausses sont effacées excepté la
hausse n°1 qui n'est pas mobile.
Les barrages sont susceptibles d'être totalement effacés lorsque le débit dépasse 850
4.2.3 - Période d'étiage
Le débit réservé est fixé à 31,3 m 3/s, à partir de la station hydrométrique la plus représentative
du réseau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
d'Île-de-France (station de Paris Austerlitz code Hydro H5920014), Ce débit réservé est le
débit à maintenir dans la rivière immédiatement à l'aval de l'ensemble des ouvrages des
barrages de Suresnes à Suresnes, Puteaux et Paris (barrage et écluses) ou à l'amont immédiat de
l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Ce débit sera automatiquement réajusté, à la hausse ou à la
baisse, en fonction de l'évolution du module interranuel par le service chargé de la police de
l'eau.
Dans tous les cas, les manoeuvres des barrages, notamment en cas de remplissage du bief après
chômage avec abaissement, devront être effectuées de manière à maintenir le débit réservé
total (y compris les écluses) en aval immédiat de l'ouvrage.
Afin d'éviter la création d'un affameur en aval, toutes les manoeuvres devront être progressives
et effectuées en concertation avec les gestionnaires des ouvrages à l'aval.
Dès que le débit de la Seine atteint à la station d'Austerlitz à Paris, le seuil d'alerte fixé dans le
cadre de l'arrêté sécheresse en vigueur, l'exploitant devra se conformer aux prescriptions de cet
arrêté notamment en cc qui concerne la gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation
fluviale.
Article 5 - Dispositions applicables aux ouvrages annexes
Sans objet.
Article 6 - Autosurveilance
6.1 - Surveillance du barrage
L'exploitant procède à des enregistrements informatiques des données suivantes:
- Cote au point de référence de gestion du bief correspondant à la position des sondes de
consigne relevée automatiquement toutes les 10 mn;
- Cote aval relevée automatiquement toutes les 10 rnn;
- Positions des hausses relevées manuellement par les agents d'exploitation pour la position des
hausses et automatiquement pour la position des vannes.
Les services chargés de la police de l'eau et de la pêche, de la prévision des crues, ainsi que le
service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, doivent avoir libre accès à
ces données. Les modalités de mise à disposition sont définies directement entre les parties.
7
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.53
6.2 - Surveillance des autres ouvrages annexes
Sans objet.
6.3 - Transmission des résultats de l'autosurveillance
Les résultats sont transmis sur demande au service de police de l'eau et au service de prévision
des crues conformément au Règlement d'Information sur les Crues en vigueur.
Un bilan annuel récapitule les résultats demandés aux articles ci-dessus el propose si nécessaire
les améliorations envisagées. Le bilan de l'année N est adressé au service police de l'eau avant
la fin du mois de mars de l'année N+1,
Article 7 - Entretien et réparation du barrage et des ouvrages annexes
L'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de la Seine de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles
de la Seine de Voies Navigables de France doit constamment maintenir en bon état les
ouvrages et leurs accès, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Elle doit notamment entretenir régulièrement le lit du cours d'eau, procéder à l'enlèvement des
déchets flottants qui s'y trouvent et en assurer l'élimination.
Les dates des travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions
édictées par le présent arrêté doivent être communiquées au service de police de l'eau qui
pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particulières,
En tout état de cause, l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de la Seine de l'Unité Territoriale
d'Itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables de France doit prendre avis auprès de ce
service au moins un mois avant les opérations, en précisant la période choisie et les
dispositions qu'elle compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur le milieu naturel.
Article 8 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident affectant l'ouvrage réglementé par le présent arrêté de nature à porter
atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, notamment
la sécurité civile, la qualité ou le libre écoulement des eaux, doit être déclaré, dans les
conditions fixées aux articles L 211-5 et R 215-125 de ce code. En particulier, l'exploitant doit
informer dans les meilleurs délais le préfet, les services chargés de la police de l'eau et de la
pêche, le service de prévision des crues, et les communes intéressées.
Des prescriptions spécifiques sur les objectifs de gestion de l'ouvrage pourront être édictées par
le service de police de l'eau.
Article 9 - Dispositions relatives à la sécurité du barrage et des écluses
9.1 : Caractéristiques techniques
Les caractéristiques techniques permettant le classement des barrages des Suresnes à Suresnes,
Puteaux et Paris sont les suivantes :
6.2 Surveillance des autres ouvrages annexes
Sans objet.
6.3 Transmission des résultats de l'autostirvejflauce
Les résultats sont transmis sur demande au service de police de l'eau et au service de prévision
des crues conformément au Règlement d'information sur les Crues en vigueur.
Un bilan annuel récapitule les résultats demandés aux articles ci-dessus et propose si nécessaire
les améliorations envisagées. Le bilan de l'année N est adressé au service police de l'eau avant
la fui (lu mois de mars de l'année N+ 1.
Article 7 Entretien et réparation dit barrage et des ouvrages annexes
L'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de la Seine de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles
(le la Seine de Voies Navigables de France doit constamment maintenir cii bon état les
ouvrages et leurs accès, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Elle doit notamment entretenir régulièrement le lit du cours d'eau, procéder à l'enlèvement des
déchets flottants qui s'y trouvent et en assurer l'élimination.
Les dates des travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions
édictées par le présent arrêté doivent être communiquées au service de police de l'eau qui
pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particulières.
En tout état de cause, l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de la Seine de l'Unité Territoriale
d'itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables de France doit prendre avis auprès de ce
service au moins un niois avant les opérations, cii précisant la période choisie et les
dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre pour réduire les impacts sur le milieu naturel.
Article 8 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident affectant l'ouvrage réglementé par le présent arrêté de nature à porter
atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211. 1 du code de l'environnement, notamment
la sécurité civile, la qualité ou le libre écoulement des eaux, doit être déclaré, dans les
conditions fixées aux articles L 211-5 cl R 215-125 de ce code. En particulier, l'exploitant doit
informer dans Les meilleurs délais le préfet, les services chargés de la police de l'eau et de la
pêche, le service de prévision des crues, et les communes intéressées.
Des prescriptions spécifiques sur les objectifs de gestion de l'ouvrage pourront être édictées pal'
le service de police de l'eau.
Article 9 - Dispositions relatives à la sécurité du barrage et des écluses
9.1 Caractéristiques techniques
Les caractéristiques techniques permettant le classement des barrages des Suresnes è Suresnes,
Puteaux et Paris sont les suivantes
8
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.54
9.1.1 : barrage à hausses
Caractéristiques Dimensions
Hauteur (entre le terrain naturel et haut de la | Environ 8,46 mètres (H = 5)
structure résistante hors superstructure)
Volume du bief Environ 15,1 millions de m
H* x V V220 (avec H 2 5) 278 |
Classe du barrage à hausses de Suresnes à | Classe C
Suresnes, Puteaux à Paris
9.1.2: barrage à vannes
Caractéristiques Dimensions
Hauteur (entre le terrain naturel et haut de la | Environ 8,71 mètres (H = 5)
structure résistante hors superstructure
Volume du bief Environ 15,1 millions de m"
H' x V V = 20 (avec H = 5) 295
Classe du barrage à vannes de Suresnes à | Classe C
Suresnes, Puteaux à Paris
9.2 : Classement des barrages de Suresnes à Suresnes, Puteaux et Paris
En application des articles R,214-112 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la
sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, les barrages de Suresnes à Suresnes,
Puteaux et Paris sont de classe C.
9.3 : Dispositions relatives à la sécurité des barrages de Suresnes à Suresnes, Puteaux et
Paris
Les barrages de Suresnes à Suresnes, Puteaux et Paris relevant de la classe C sont rendus
conforme aux dispositions du Code de l'Environnement suivant les délais et modalités
suivantes :
- Réalisation sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté d'un dossier
technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi
que de son exploitation depuis sa mise en service ;
- Réalisation sous un an à compter de la notification du présent arrêté d'un document décrivant
l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des ouvrages, son entretien et sa
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempétes,
conformes aux prescriptions fixées par le présent arrêté ;
- Mise en place sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté d'un registre sur
lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien des ouvrages, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;
9.1.1 : barrage à hausses
Caractéristiques Dimensions
Hauteur (entre le terrain naturel et haut de la
structure résistante hors superstructure) Environ 8,46 mètres (H k 5)
Volume du bief Environ 15,1 millions de m 3
FI2 x V k 20 (avec H k 5) 278
Classe du barrage à hausses de Suresnes à
Suresnes, Puteaux à Paris Classe C
9.1.2: barrage à vannes
Caractéristiques Dimensions
Hauteur (entre le terrain naturel et haut de la
structure résistante bois superstructure Environ 8,71 mètres (H k 5)
Volume du bief Environ 15,1 millions de in 3
H2x/ V20 (avec Hk5) 295
Classe du barrage à vannes de Suresnes à
Suresnes, Puteaux à Paris - Classe C
9.2: Classement des barrages de Suresnes à Suresnes, Puteaux et Paris
En application des articles R,214-112 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la
sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, les barrages de Suresnes à Suresnes,
Puteaux et Paris sont de classe C.
9.3 : Dispositions relatives à la sécurité des barrages de Suresnes à Suresnes, Puteaux et
Paris
Les barrages de Suresnes à Suresnes, Puteaux et Paris relevant de la classe C sont rendus
conforme aux dispositions du Code de l'Environnement suivant les délais et modalités
suivantes
- Réalisation sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté d'un dossier
technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi
que de son exploitation depuis sa mise en service;
- Réalisation sous un an à compter de la notification du présent arrêté d'un document décrivant
l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des ouvrages, son entretien et sa
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes,
conformes aux prescriptions fixées pal' le présent arrêté;
- Mise en place sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté d'un registre sur
lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien des ouvrages, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage;
9
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.55
- Réalisation d'une visite technique approfondie avant le 30 juin 2020 puis au moins une fois
entre deux rapports de surveillance ;
- En cas de dispositif d'auscultation, réalisation avant le 30 juin 2020 puis tous les 5 ans, d'un
rapport d'auscultation établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R.214-126 et R.214-129 à R.214-132 du Code de l'Environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registres prévus aux
alinéas ci-dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes
circonstances et tenus à la disposition du service de l'État chargé du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet le document décrivant l'organisation mise en place
pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances
suscité au Préfet de département concerné et au service chargé du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques dans le mois suivant leur réalisation ou chaque mise à jour.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet de département concerné et au service
chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports de surveillance
périodique, d'auscultation et des visites techniques approfondies dans le mois qui suit leur
réalisation.
9.4 : Dispositif d'auscultation
Conformément aux dispositions de l'article R.214-124 du Code de l'Environnement, le
bénéficiaire de l'autorisation met en place un dispositif d'auscultation permettant une
surveillance efficace de l'ouvrage.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet du département concerné et au service
chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, avant le 30 juin 2020, un
programme de mise en place d'un dispositif d'auscultation, ou le cas échéant, une note
démontrant que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence
dudit dispositif.
9.5 : Évènement Important pour la Sûreté Hydraulique
Conformément aux dispositions de l'article R.214-125 du Code de l'Environnement, tout
évènement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le
propriétaire ou l'exploitant au Préfet du département concerné et au service chargé du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout évènement ou
évolution déclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage. Le rapport est
transmis au Préfet du département concerné et au service chargé du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
10
- Réalisation d'une visite technique approfondie avant le 30 juin 2020 puis au moins une fois
entre deux rapports de surveillance;
- En cas de dispositif d'auscultation, réalisation avant le 30 juin 2020 puis tous les 5 ans, d'un
rapport d'auscultation établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R.214-126 et R.214-129 à R,214-132 du Code de l'Environnement.
Lé bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registres prévus aux
alinéas ci-dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes
circonstances et tenus à la disposition du service de l'État chargé du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet le document décrivant l'organisation mise en place
pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances
suscité au Préfet de département concerné et au service chargé du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques dans le mois suivant leur réalisation ou chaque mise à jour.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet de département concerné et au service
chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports de surveillance
périodique, d'auscultation et des visites techniques approfondies dans le mois qui suit leur
réalisation.
9.4 : Dispositif d'auscultation
Conformément aux dispositions de l'article R.214-124 du Code de l'Environnement, le
bénéficiaire de l'autorisation met en place un dispositif d'auscultation permettant une
surveillance efficace de l'ouvrage.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet du département concerné et au service
chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, avant le 30 juin 2020, un
programme de mise en place d'un dispositif d'auscultation, ou le cas échéant, une note
démontrant que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence
dudit dispositif.
9.5: Évènement Important pour la Sûreté Hydraulique
Conformément aux dispositions de l'article R.214-125 du Code de l'Environnement, tout
évènement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le
propriétaire ou l'exploitant au Préfet du département concerné et au service chargé du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout évènement ou
évolution déclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage. Le rapport est
transmis au Préfet du département concerné et au service chargé du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
10
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.56
Article 10 - Contrôles
10.1 - Prescriptions générales
L'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de la Seine de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles
de la Seine de Voies Navigables de France doit permettre, en n permanence, l'accès au site des
personnes mandatées pour l'exécution des contrôles.
10.2 - Contrôles inopinés
Les services chargés de la police de l'eau et de la pêche ainsi que les services chargés du
contrôle des ouvrages hydrauliques peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles
inopinés, dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant au
présent arrêté.
L'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de la Seine de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles
de la Seine de Voies Navigables de France tient à disposition des personnes mandatées pour les
contrôles des plans permettant de comprendre l'ossature générale du site avec les ouvrages
spéciaux de quelque importance. Ces plans doivent être mis régulièrement à jour, notamment
après chaque modification notable, et datés.
Article 11 - Modalités d'occupation du domaine public fluvial
L'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de la Seine de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles
de la Seine de Voies Navigables de France est gestionnaire du domaine public fluvial,
Article 12 - Changement du bénéficiaire de l'autorisation
En cas de transmission du bénéfice de l'autorisation à une autre personne que celle visée à
l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent la prise en charge des installations ou des ouvrages.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE II — DISPOSITION GÉNÉRALES
Article 14 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur les sites Internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seine et Paris
pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Suresnes et Puteaux et dans la mairie du
16°TM arrondissement de Paris pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires
concernés,
11
Article 10 - Contrôles
10.1 - Prescriptions générales
L'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de la Seine de l'Unité Territoriale d'itinéraire Boucles
de la Seine de Voies Navigables de Fiance doit permettre, en permanence, l'accès au site des
personnes mandatées pour l'exécution des contrôles.
10.2 - Contrôles inopinés
Les services chargés de la police de l'eau et de la pêche ainsi que les services chargés du
contrôle des ouvrages hydrauliques peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles
inopinés, dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant au
présent arrêté.
L'Unité Territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine de l'Unité Territoriale d'itinéraire Boucles
de la Seine de Voies Navigables de France tient à disposition des personnes mandatées pour les
contrôles des plans permettant de comprendre l'ossature générale du site avec les ouvrages
spéciaux de quelque importance. Ces plans doivent être mis régulièrement à jour, notamment
après chaque modification notable, et datés.
Article 11 - Modalités d'occupation du domaine public fluvial
L'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de la Seine de l'Unité Territoriale d'itinéraire Boucles
de la Seine de Voies Navigables de France est gestionnaire du domaine public fluvial.
Article 12 - Changement du bénéficiaire de l'autorisation
En cas de transmission du bénéfice de l'autorisation à une autre personne que celle visée à
l'article I du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent la prise en charge des installations ou des ouvrages.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE II - DISPOSITION GÉNÉRALES
Article 14 Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur les sites Interne des services de l'État dans les Hauts-de-Seine et Paris
pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Suresnes et Puteaux et dans la mairie du 16ème arrondissement de Paris pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires
concernés.
11
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.57
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de Suresnes et Puteaux et dans la
mairie du 16°"° arrondissement de Paris et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 15 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 16 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de la
présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de :
- Cergy-Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex ;
—Paris, 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ou de Paris, dans un délai de quatre (4) mois à
compter de l'affichage en mairies ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine et de Paris.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux (2) mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité
d'effectuer :
esoit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irène Joliot Curie,
92000 Nanterre ;
- Monsieur le Préfet de Paris, 5 rue Leblanc 75015 Paris ;
esoit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition
Écologique et Solidaire, 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision
implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.
12
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de Suresnes et Puteaux et dans la
mairie du 1 6ème arrondissement de Paris et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 15 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L 171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 16 : Délais et voies de recours
Recours contentieux:
En application des articles L,18l-1 7 et R.181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de la
présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de:
—Cergy-Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex;
—Paris, 7 rue deJouy75l8l Paris cedex 04.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ou de Paris, dans un délai de quatre (4) mois à
compter de l'affichage en mairies ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine et de Paris.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux:
Dans le même délai de deux (2) mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité
d'effectuer:
.soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision:
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irène Joliot Curie,
92000 Nanterre;
- Monsieur le Préfet de Paris, 5 rue Leblanc 75015 Paris;
•soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition
Écologique et Solidaire, 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision
implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles,
12
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.58
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le préfet, secrétaire général de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, les maires des communes de
Suresnes, Puteaux et du 16" arrondissement de Paris et le Directeur Régional et
Intgrdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'fle~de-France sont chargés, chacun en
ce Qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie est adressée à monsieur le
Dir&bteur départemental des territoires des Hauts-de-Seine,
Le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Préfet de la région d'Île-de France,
Préfet dg\Paris,
Coi le Préfet et por délégation
Le Secrétaire Générnl
Vincent BERTON
13
t oi I I'ILtÇI CI 1.il tk&1!.IIIj4;I
L y cciit;tii y ( cuti
VIIIC€II1L IEkT( )I Michel CALOT Article 17 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le préfet, secrétaire général de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, les maires des communes de
Suresnes, Puteaux et du 16mC arrondissement de Paris et le Directeur Régional et
Inrdépai1emental de ItEnvironnernent et de l'Énergie d•de-France sont chargés, chacun en
ce \ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à monsieur le
Dire teur départemental des territoires des Hauts-de-Seine.
Le ri, et des Hauts-de-Seine, Le Préfet de la légion d'Île-de Fiance,
Préfet d Paris,
13
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.59
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-06-10-002 - Arrêté interpréfectoral n°2020-58 en date du 10 juin 2020 actant le bénéfice
de l'antériorité du titre II de l'article L214-6 du Code de l'Environnement et fixant les
conditions de gestion, d'exploitation et d'entretien « des barrages de navigation de
Suresnes » à Suresnes, Puteaux et Paris ainsi que ses ouvrages annexes
sur la rivière Seine.60
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-01-015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé « Ecoles de Madagascar »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-01-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « Ecoles de Madagascar » 61
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Ecoles de Madagascar »
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public
à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte
emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Mme Béatrice Léon de Tréverret, Secrétaire générale du fonds de dotation «Ecoles
de Madagascar», reçue le 19 mai 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Ecoles de Madagascar», est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «Ecoles de Madagascar » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 19 mai 2020 jusqu'au 19 mai 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des fonds pour la construction d'écoles à
Madagascar.
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-01-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « Ecoles de Madagascar » 62
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux
personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 1er juillet 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-01-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « Ecoles de Madagascar » 63
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-07-01-016
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé « Fonds SMASH »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-01-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « Fonds SMASH » 64
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds SMASH »
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public
à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte
emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Mme Corinne MOULIN, Vice-présidente du Fonds de dotation «Fonds SMASH»,
reçue le 29 juin 2020 et complétée le 30 juin 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Fonds SMASH», est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur la proposition de la préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «Fonds SMASH» est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du
30 juin 2020 jusqu'au 30 juin 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de mobiliser et fédérer toutes les ressources en vue de
promouvoir et développer la recherche scientifique en matière environnementale.
5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-01-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « Fonds SMASH » 65
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux
personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 1er juillet 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-07-01-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé « Fonds SMASH » 66
Préfecture de Police
75-2020-07-01-056
Arrêté n°20-023 relatif à la composition de la commission
administrative paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police
nationale relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les
départements de Paris, des Hautsde-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy -
Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly
Préfecture de Police - 75-2020-07-01-056 - Arrêté n°20-023 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hautsde-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly67
EJ
Likerts * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap_
+
G
PRÉFECTURE
DE POLICE
[ES, sous-directrice des personnels
sous-directrice des personnels








DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels


A r r ê t é

relatif à la composition de la commission administr ative paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d' encadrement et d'application de la police
nationale relevant du secrétariat général pour l'ad ministration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly

N° 20-023
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-017 du 11 juin 2020 po rtant désignation des membres de la
commission administrative paritaire interdépartemen tale compétente à l'égard des fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police n ationale relevant du secrétariat général pour
l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Se ine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val- d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-
Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly ;

Arrête :
Article 1 er
L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n°20-017 du 11 juin 2020 s usvisé est modifié comme suit
pour la journée du mercredi 1 er juillet 2020, après-midi :
Membre titulaire :
« Madame Fabienne DECOTTIGNIES, sous-directrice des p ersonnels est remplacée par Madame
Myriam LEHEILLEIX adjointe à la sous-directrice des personnels »
Préfecture de Police - 75-2020-07-01-056 - Arrêté n°20-023 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hautsde-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly68

Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfectur e de
région Ile-de-France, préfecture de Paris .


Fait le 01 juillet 2020
Le directeur des ressources humaines




Christophe PEYREL
Préfecture de Police - 75-2020-07-01-056 - Arrêté n°20-023 relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hautsde-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l'aérodrome d'Orly69
Préfecture de Police
75-2020-07-01-055
Arrêté n°2020-00553 accordant des récompenses pour acte
de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2020-07-01-055 - Arrêté n°2020-00553 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement 70
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
-—9P_
- 4+ 4
v
PRÉFECTURE
DE POLICE



CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00553

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement


LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

La médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est
décernée aux fonctionnaires de police dont les noms suivent, affectés au sein de la
Direction de l'ordre public et de la circulation :

Monsieur Elie DE GUERRE, né le 18 janvier 1993, Com missaire de police,
Monsieur Alexandre DOVIJEAN, né le 16 février 1973, Capitaine de police,
Monsieur Philippe CAUDAL, né le 18 août 1969, Major , responsable d'unité locale de
police,
Monsieur Frédéric SYLVAIN, né le 26 juillet 1966, M ajor à l'échelon exceptionnel,
Monsieur Fabrice DIVON, né le 24 octobre 1973, Brig adier-chef de police,
Monsieur Romain BALLEREAU, né le 18 mai 1985, Briga dier de police,
Monsieur Guillaume DUMINY, né le 15 janvier 1973, B rigadier de police,
Monsieur Jérôme KARPINSKI, né le 2 janvier 1976, Br igadier de police,
Monsieur Bertrand LECLERCQ, né le 4 avril 1989, Bri gadier de police,
Monsieur Cleveland DEVIENNE, né le 19 février 1985, Gardien de la Paix,
Monsieur Edouard DEVILLIERS, né le 15 mai 1995, Gar dien de la Paix,
Monsieur Pierre GOMBIA, né le 27 octobre 1994, Gard ien de la Paix,
Monsieur Vincent HEBRARD, né le 11 janvier 1996, Ga rdien de la Paix,
Monsieur Antoine HERMOUET, né le 23 mars 1998, Gard ien de la Paix,
Monsieur Valentin LETOURNEAUX, né le 25 septembre 1 995, Gardien de la Paix,
Monsieur Jérémy MARTINET, né le 2 février 1990, Gar dien de la Paix,
Monsieur Jordan NEU, né le 16 février 1991, Gardien de la Paix,



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2020-07-01-055 - Arrêté n°2020-00553 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement 71

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Monsieur David PARENT, né le 11 décembre 1989, Gard ien de la Paix,
Monsieur Anthony PARRA, né le 26 avril 1989, Gardie n de la Paix,
Madame Laura RAMIREZ, née le 26 décembre 1996, Gard ienne de la Paix,
Madame Salomé RODARY, née le 23 juin 1996, Gardienn e de la Paix,
Monsieur Jérémie RONTEAU, né le 3 novembre 1992, Ga rdien de la Paix,
Madame Alexia ROSELE, née le 13 décembre 1997, Gard ienne de la Paix,
Madame Shirley VINCENOT, née le 26 mars 1990, Gardi enne de la Paix,
Madame Césarie WILLEMIN, née le 9 novembre 1993, Ga rdienne de la Paix,
Monsieur Clément ZANKO, né le 9 février 1995, Gardi en de la Paix.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».

Fait à Paris, le 01 juillet 2020




Didier LALLEMENT




Préfecture de Police - 75-2020-07-01-055 - Arrêté n°2020-00553 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement 72
Préfecture de Police
75-2020-07-01-058
Arrêté n°2020-00554 portant autorisation de survol à Paris
Préfecture de Police - 75-2020-07-01-058 - Arrêté n°2020-00554 portant autorisation de survol à Paris 73
El = 4
Liberté « Égalitê * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LINTERIEUR
P _
4 A A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE






CABINET DU PREFET
Paris , le 01 juillet 2020

A R R E T E N °2020-00554



LE PREFET DE POLICE,



Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2512-13 et L2512-14 ;

Vu règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 sept embre 2012;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 rel atif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes o u d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 mo difié portant
réglementation de la circulation aérienne des hélic optères ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 re latif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2018 por tant création d'une zone
interdite identifiée LF-P23 Paris (Paris) dans la r égion de survol de Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;


Vu la demande du 28 mai 2020 présentée par Monsieur Xavier DECROUX de
la société HELITV SA, mandatée par la société CLIME A SA, qui souhaiterait obtenir
l'autorisation de procéder, à l'aide d'un hélicoptè re bi-turbine de type SUPER PUMA, à
l'héliportage de quinze éléments de climatisation s ur le toit du Hall 1 du parc Paris Expo Porte
de Versailles, Paris 15 ème ;

Vu l'avis favorable de Madame la Chef de la Subdivi sion Opérations
Aériennes de la Direction de la sécurité l'Aviation civile Nord du 17 juin 2020 ;
Préfecture de Police - 75-2020-07-01-058 - Arrêté n°2020-00554 portant autorisation de survol à Paris 74


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Considérant qu'il s'agit d'un travail aérien nécess itant la mise en place d'un
dispositif de sécurité particulier ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;


A R R E T E :



Article 1

Afin de procéder à l'héliportage d'éléments de clim atisation, la société HELI
TV SA est autorisée à utiliser l'hélicoptère bi-tur bine SUPER PUMA, immatriculé HB-ZKN,
titulaire d'un certificat de navigabilité et d'un c ertificat d'examen de navigabilité valides.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération
spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agen ce Européenne pour la Sécurité Aérienne
(AESA) ou par l'Etat de l'immatriculation de l'appa reil.
Cette mission sera effectuée de jour le mercredi 8 juillet 2020, avec report
possible le jeudi 9 ou le vendredi 10 juillet 2020 impérativement avant 13h30, pour une durée
totale de vol de 75 minutes.


Article 2

Pour cette mission, le survol sera effectué par l'u n des trois pilotes mentionnés
dans la demande initiale, qui devront chacun dispos er d'une licence professionnelle conforme
au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe en cours de validité, et être
formés aux procédures de l'exploitant, soit :
- Monsieur Justin MATTIA, licence CH.FCL.19930 ;
- Monsieur Thierry BERGERET, licence FRA.FCL.CH0023 4448 ;
- Monsieur Thomas BOLZLI, licence CH.FCL.31202.
Seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol sont
autorisées à prendre place à bord de l'appareil, co nformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditio ns d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale, annexes, chapitre V - utilisations-limita tions, § 5.4 restriction d'occupation des
aéronefs, et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).


Article 3

Le pilote devra être en possession de ses brevets e t licences en règle et des
documents, manuels et informations devant se trouve r à bord conformément au
SPO.GEN.140 du règlement UE n° 965/2012 du 5 octobr e 2012.
Il devra respecter les conditions d'utilisation des aéronefs fixées par le manuel
de vol ou le document associé au titre de navigabil ité de l'appareil et les autres règles
applicables à l'ensemble de l'opération envisagée. La tenue des niveaux de vols, notamment
pour les transits, devra être constante et sera con trôlée en permanence par les services de la
navigation aérienne.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipa ges de conduite, devront se
conformer aux consignes énoncées par son manuel d'e xploitation et veiller à leurs strictes Préfecture de Police - 75-2020-07-01-058 - Arrêté n°2020-00554 portant autorisation de survol à Paris 75


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applications. Toute section de ce manuel utile au d éroulement d'une mission doit être présente
à bord de l'aéronef.
Aucun débordement ne sera toléré par rapport aux ob jectifs définis et les
altitudes devront être respectées.




Article 4

Le pilote aura obtenu au préalable l'accord de la d irection de la sécurité de
l'aviation civile nord, 9 rue de Champagne – 91200 ATHIS-MONS afin de pénétrer dans la
zone d'interdiction permanent de Paris « P23 » (règ lement d'exécution (UE) n°923/2012 du
26 septembre 2012 – SERA.3145 et arrêté du 11 décem bre 2012 relatif à sa mise en œuvre –
FRA 3145).
Le pilote consultera les « SUPAIP » en vigueur et l es « NOTAM » éventuels
sur les mesures de sureté aérienne pour les aéronef s en vol VFR. Il devra respecter le statut et
les conditions de pénétration des différentes class es d'espaces aériens et zones réglementées
(R), dangereuses (D), et interdites (P).
Le pilote de l'appareil aura l'obligation de se ten ir en liaison permanente avec
la tour de contrôle de Paris-Issy-les-Moulineaux, à qui il devra notifier le début et la fin
d'activité sur la zone.


Article 5

Le pilote exploitera son appareil en classe de perf ormance 1, ce qui lui
permettra de poursuivre son vol afin de rejoindre l 'héliport en cas de panne de l'une des
turbines.
Le pilote devra se conformer aux dispositions de l' article R. 131-1 du code de
l'aviation civile ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 –
SERA.3105 et à l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à sa mise en œuvre – FRA.3105. Il devra
toujours être en mesure d'accomplir un atterrissage d'urgence sur des plates-formes
préalablement reconnues, sans mettre en danger les personnes et les biens à la surface.


Article 6

La mission devra être effectuée en observant les co nditions météorologiques
des vols VFR applicables dans les zones de contrôle (règlement d'exécution (UE) n°923/2012
du 26 septembre 2012 - SERA 5001 et 5005 ainsi que l'arrêté du 11 décembre 2014 relative à
sa mise en œuvre – FRA 5001 et 5005).
L'appareil évoluera à une hauteur de 1500 pieds/sol (environ 450 mètres) pour
son approche de l'héliport. Aucun débordement ne po urra avoir lieu quant au parcours et une
altitude de survol de 1500 pieds devra être respect ée jusqu'à la zone de travail aérien.
Le survol sera effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier de demande.
La hauteur minimale de travail et les conditions op érationnelles sont en accord avec
l'autorisation haut risque CH.HRA.SPO.3038. Le pilo te devra identifier les zones où il existe
des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Aucun débordement de ces zones d'évolution ne pourr a avoir lieu quant au
parcours et à l'altitude de survol. Seul l'organism e de la circulation aérienne compétent peut Préfecture de Police - 75-2020-07-01-058 - Arrêté n°2020-00554 portant autorisation de survol à Paris 76


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imposer un itinéraire différent et une altitude dif férente en fonction de circonstances liées à la
sécurité des vols.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires c hoisies ne mettent pas en
cause la tranquillité et la sécurité publique, en l 'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établiss ements sensibles tels que les hôpitaux, les
établissements pénitentiaires, etc.


Article 7

Les trajets pour rejoindre et quitter l'hélisurface ne peuvent pas s'effectuer
avec l'élingue déroulée.
Pendant ces survols, la commande électrique de larg age de l'élingue devra être
désactivée afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés.
L'hélicoptère opèrera à une masse telle que le poin t bas de l'élingue franchira
les obstacles, y compris les grues et leurs flèches lors des phases d'atterrissage et de décollage
avec une marge de franchissement réglementaire.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des él ingues en fonction de la
charge à soulever et transporter.


Article 8

Les charges, au nombre de 15, seront disposées dans la voie pompiers, à
proximité immédiate du Hall 1 du parc Paris Expo po rte de Versailles, Paris 15 ème , qui pour
des raisons de sécurité, sera fermée au public pend ant l'opération.
Le pilote devra prendre en compte de manière effect ive l'environnement de la
zone de travail avec reconnaissance préalable du si te et des aires de recueil.
L'appareil soulèvera les charges et effectuera une ascension verticale à
80 mètres de hauteur afin de déposer les éléments d e climatisation sur le toit du bâtiment.



Du personnel de sécurité surveillera le déroulement de l'opération, et
empêchera l'accès du public. Les riverains seront é vacués dans un secteur ou sur une bande
de part et d'autre de la trajectoire selon la confi guration des lieux. La distance minimale par
rapport à toute personne, tout véhicule, toute habi tation et tout obstacle artificiel est de deux
fois le diamètre rotor.
Le pilote devra s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est
compatible avec le vol en stationnaire hors effet d e sol avec un moteur en panne avec les
conditions du jour.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel d e vol.


Article 9

Le pilote devra impérativement contacter :
- la salle d'information et de commandement de la dir ection de l'ordre public et de la
circulation de la préfecture de police, 1 heure avant le décollage ( : 01.53.73.90.62), afin
d'obtenir la confirmation ou l'annulation de la mis sion en fonction d'éventuelles
circonstances locales signalées par l'état-major de la direction de l'ordre public et de la
circulation. Préfecture de Police - 75-2020-07-01-058 - Arrêté n°2020-00554 portant autorisation de survol à Paris 77


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- la tour de contrôle de Paris-Issy-les-Moulineaux, 30 minutes avant le décollage
(: 01.45.54.04.44).


Article 10

Toute modification concernant le pilote ou l'aérone f utilisé devra faire l'objet
d'un accord préalable de la Direction de la Sécurit é de l'Aviation Civile-Nord (tél : 01 69 57
60 00 poste 7454 ou 74 04 ou par courriel : travail -aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr ).

Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) co ncernant les comptes
rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'a viation civile, l'opérateur devra notifier
auprès de la DSAC-Nord tout incident ou accident su rvenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire, il convient d'utiliser le document disponibl e sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr /notifier-incident.


Article 11

Si des circonstances exceptionnelles l'exigent, ou si l'ensemble des conditions
ne peuvent être respectées simultanément, le survol pourra être différé ou suspendu.


Article 12

La responsabilité de l'administration ne pourra êtr e mise en cause en cas
d'accident ou d'incident survenu au cours ou à l'oc casion de ce survol et des assurances en
garanties de tous risques devront être contractées.

Article 13

La directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne et le
directeur de l'ordre public et de la circulation la préfecture de police sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui fera l'objet d'un affichage sur les portes
de la Préfecture de police, du commissariat et de l a mairie du 15ème arrondissement. Il sera
également notifié au pilote et fera l'objet d'une p ublication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police.


Le Préfet de Po lice,


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-07-01-058 - Arrêté n°2020-00554 portant autorisation de survol à Paris 78
Préfecture de Police
75-2020-06-29-032
Arrêté n°DTPP 2020-0496 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2020-06-29-032 - Arrêté n°DTPP 2020-0496 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 79
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Liberté Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires A R R Ê T É DTPP-2020 - 0496 du 29 juin 2020 Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire LE PRÉFET DE POLICE . Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-47 ; . Vu l'arrêté DTPP-2014-330 du 25 avril 2014 modifié, portant renouvellement d'habilitation n° 14-75-0231 dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement « AGENCIA FUNERARIA MODERNA SATENSE » situé Rua Dr. Hilario Almeida Pereira n° 74, 3560-172 Satao (PORTUGAL) ; . Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 10 mars 2020 par M. Antonio RODRIGUES FERREIRA, gérant de l'établissement cité ci-dessous ; . Vu le dossier annexé à cette demande ; ARRÊTE Article 1 er : L'établissement : AGENCIA FUNERARIA MODERNA SATENSE Rua Dr. Hilaro Almeida Pereira n° 74 3560-172 Satao PORTUGAL exploité par M. Antonio RODRIGUES FERREIRA est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes : 1° Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé n° 97-HE-78 9, 4° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires. Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-75-0231. Article 3 : Cette habilitation est valable six ans, à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois avant l'expiration de l'habilitation. Article 5 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Pour le Préfet de Police et par délégation, La Sous-Directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, SIGNÉ Isabelle MÉRIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-06-29-032 - Arrêté n°DTPP 2020-0496 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 80
Préfecture de Police
75-2020-07-01-057
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0144
Modifiant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°
2020-0111 du 11 mai
2020 portant dispositions particulières en matière de
contrôle d'accès d'un
titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire échue au
regard de l'impact de
la pandémie du COVID-19 sur l'activité et l'exploitation
de l'aérodrome de Paris-
Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2020-07-01-057 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0144
Modifiant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-0111 du 11 mai
2020 portant dispositions particulières en matière de contrôle d'accès d'un
titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire échue au regard de l'impact de
la pandémie du COVID-19 sur l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-
Le Bourget81
El]
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
- |
=
PRÉFECTURE
DE POLICE



DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURET E
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0144

Modifiant certaines dispositions de l'arrêté préfec toral n° 2020-0111 du 11 mai
2020 portant dispositions particulières en matière de contrôle d'accès d'un
titulaire d'une carte d'identification aéroportuair e échue au regard de l'impact de
la pandémie du COVID-19 sur l'activité et l'exploit ation de l'aérodrome de Paris-
Le Bourget


La Préfète Déléguée,

Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars
2009 relatif à l'instauration de règles communes da ns le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission d u 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux Etats membres de déroger au x normes de base communes en
matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans
le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orienta tion des mobilités ;
Vu l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée r elative à la prorogation des délais
échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l 'adaptation des procédures pendant
cette même période ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-C harles de Gaulle et du Bourget et de
Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif a ux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris,
dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de -Marne et de Seine-Saint-Denis et Préfecture de Police - 75-2020-07-01-057 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0144
Modifiant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-0111 du 11 mai
2020 portant dispositions particulières en matière de contrôle d'accès d'un
titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire échue au regard de l'impact de
la pandémie du COVID-19 sur l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-
Le Bourget82
2 sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-
Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT
(Didier) ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
Vu l'arrêté non publié du 30 juillet 2012 modifié r elatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte
contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la
préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de
la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
sûreté applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourg et ;

Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarm erie des transports aériens Nord ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles de Gaulle et
de Paris-Le Bourget ;
Vu la saisine du directeur interrégional des douane s - Paris-Aéroports ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu la consultation du directeur de l'aéroport Paris -Le Bourget ;

Considérant :
- l'état d'urgence sanitaire déclaré le 24 mars 202 0 par la loi n°2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covi d-19 ;
- que les titulaires de titre de circulation aéropo rtuaire échu depuis le 12 mars 2020, dont
la validité est prorogée par l'ordonnance du 25 mar s 2020 modifiée par l'ordonnance
n°2020-560 du 13 mai 2020, doivent néanmoins justif ier du maintien d'une raison
professionnelle pour accéder à la zone délimitée de la zone de sureté à accès réglementé
de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

ARRETE

Article 1er : Contrôle d'accès d'un titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire
échue
L'article 1 er est modifié comme suit :

« Pour tous les personnels en activité, dont le tit re de circulation mentionne une date de
validité échue entre le 12 mars et le 23 juin 2020 dont la validité est prorogée jusqu'au
23 septembre 2020 par l'ordonnance 2020-306 du 25 m ars 2020 modifiée susvisée, et
pour lequel le nouveau titre n'est pas disponible a u plus tard le lendemain de la date de
validité indiquée sur le facial du précèdent, le co rrespondant sureté de l'entité qui
demande le renouvellement édite le document qui jus tifie de cette demande.

Sans préjudices des dispositions de l'arrêté préfec toral n° 2018-653 du 28 septembre
2018 modifié susvisé, le contrôle d'accès des titul aires d'un titre de circulation
aéroportuaire comprend la vérification de la nécess ité professionnelle par la
présentation d'un document justifiant du dépôt de d emande de renouvellement du titre
sur le portail CORSUR permettant l'instruction de l a demande sur le système de
traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH).

Pour autoriser l'accès en ZDZSAR, l'agent de sûreté chargé du contrôle d'accès vérifie
que le nom, le prénom et l'entreprise mentionnés su r la carte d'identification
aéroportuaire permanente présentée correspondent à ceux mentionnés sur le document
défini ci-dessus. Préfecture de Police - 75-2020-07-01-057 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0144
Modifiant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-0111 du 11 mai
2020 portant dispositions particulières en matière de contrôle d'accès d'un
titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire échue au regard de l'impact de
la pandémie du COVID-19 sur l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-
Le Bourget83
3
Ce document est une copie écran du portail CORSUR, et ne doit comporter aucune
modification, rature ou mention manuscrite,

Il mentionne les éléments tels qu'établis par l'exp loitant d'aérodromes ( Aéroports de
Paris ), outre le nom et le prénom du porteur, le documen t indique notamment :
a) l'entité qui a réalisé la demande et,
b) l'identité de la personne pour laquelle la deman de est déposée et,
c) l'état de la demande :
1. Etat : En cours de contrôle ADP ou ,
2. Etat : En cours d'instruction SCE ou,
3. Etat : En cours de fabrication.

Les modèles acceptables du document précité sont pr ésentés en annexe du présent
arrêté.

L'entité ayant formulé la demande transmet au titul aire du titre échu le document ci-
dessus mentionné lui permettant d'accéder en ZD de ZSAR.

Ce document ne se substitue pas au délai de dépôt d e la demande mentionné au
paragraphe VI de l'article 61 de l'arrêté préfector al n°2018-653 du 28 septembre 2018
modifié susvisé.

Par dérogation, les personnels des services de l'Et at ( Gendarmerie, Police, Douane,
Direction générale de l'aviation civile ), qui disposent d'un titre de circulation
aéroportuaire National ou Régional, mentionnant une validité échue entre le 12 mars et
le 23 juin 2020 inclus, présentent un document à en tête du service de l'Etat concerné et
signé de leur hiérarchie.
Ce document mentionne le numéro de la carte d'ident ité aéroportuaire, la date de
péremption indiquée sur le facial ainsi que l'ident ité complète du porteur ou le numéro
d'identification de sa commission d'emploi ( dont le numéro d'identification RIO ). Le
document signé atteste qu'une demande de renouvelle ment de CIA a déjà été
formulée. »


Article 2 : Exécution
Le commandant du groupement de la gendarmerie des t ransports aériens Nord, le
directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du
Bourget, le directeur interrégional des douanes - P aris-Aéroports et le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, ch acun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine -Saint-Denis et du Val d'Oise.

Le 1 er juillet 2020

La Préfète déléguée


Sophie WOLFERMANN





En application des articles R-421-1 et R-421-5 du c ode de justice administrative, le
présent arrêté peut être contesté devant la juridic tion administrative compétente dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de Police - 75-2020-07-01-057 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0144
Modifiant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-0111 du 11 mai
2020 portant dispositions particulières en matière de contrôle d'accès d'un
titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire échue au regard de l'impact de
la pandémie du COVID-19 sur l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-
Le Bourget84