VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-189
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral DDTM SAF-4 du 25.07.24
portant autorisation de prise de contrôle de la SCEA Domaine de Cala (2
pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-07-26-00004 - Arrêté n° 2024/05/DS/SESR/PDAC du 26 juillet
2024 portant agrément du Docteur VILLEMIN Dominique pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-25-00008
Arrêté préfectoral DDTM SAF-4 du 25.07.24
portant autorisation de prise de contrôle de la
SCEA Domaine de Cala
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral DDTM SAF-4 du 25.07.24
portant autorisation de prise de contrôle de la SCEA Domaine de Cala 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF-4 du 25/07/2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société civile d'exploitation agricole DOMAINE DE CALA
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de
préfet du Var à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à
l'article L. 331-2 du CRPM ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM présentée par la société à
responsabilité limitée (SARL) CHÂTEAU LA SOURCE, société de droit luxembourgeoise,
représentée par Madame Paola LANZARATTO le 23 mars 2024, réputée complète le 04 avril
2024 ;
Vu l'avis n°1 de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de PACA
favorable du 03/06/2024 ;
Vu le complément à l'avis n°1 de la SAFER de PACA favorable du 22/07/2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
l'acquisition de 100 % des parts sociales de la société civile d'exploitation agricole (SCEA)
DOMAINE DE CALA ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la SCEA DOMAINE DE CALA par Madame Paola LANZARATTO qui
détiendra 96 % des droits de vote, Monsieur Manuel CREPIN 2 % et Monsieur Maximilian
CREPIN 2 % ses deux fils ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame
Paola LANZARATTO suite à l'opération sera de 170,3161 hectares pondérés et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 127 ,5 hectares pondérés (opération de 1,35 fois la surface
d'agrandissement). Cette surface correspond à la surface de l'opération, le bénéficiaire ne
détenant ni n'exploitant de surface agricole au préalable. Les surfaces sont composées de
surface en vigne, terre et bois ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-25-00008 - Arrêté préfectoral DDTM SAF-4 du 25.07.24
portant autorisation de prise de contrôle de la SCEA Domaine de Cala 4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- L'opération consiste en la reprise intégrale d'une exploitation viticole existante,
- L'opération porte sur une surface pondérée dépassant de manière limitée le seuil
d'agrandissement significatif, le bénéficiaire ne détenant ni n'exploitant aucun foncier agricole
au préalable,
- Les besoins fonciers recensés sur le territoire peuvent être satisfaits pour partie par le
dynamisme du marché foncier,
- L'opération préserve l'environnement grâce à une viticulture biologique, biodynamique et
régénérative.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation de prise de contrôle de la société civile d'exploitation DOMAINE DE CALA est
accordée à la SARL de droit luxembourgeois CHÂTEAU LA SOURCE siège social domicilié 24 rue
Belle-vue 4974 DIPPACH Luxembourg, à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratif du Var.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 25/07/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer
Signé
Xavier PRUD'HON
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Préfecture du VAR
83-2024-07-26-00004
Arrêté n° 2024/05/DS/SESR/PDAC du 26 juillet
2024 portant agrément du Docteur VILLEMIN
Dominique pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite
Préfecture du VAR - 83-2024-07-26-00004 - Arrêté n° 2024/05/DS/SESR/PDAC du 26 juillet 2024 portant agrément du Docteur
VILLEMIN Dominique pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 6
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle Droits à conduire
ARRÊTÉ n° 2024/05/DS/SESR/PDAC du 26 juillet 2024
portant agrément du Docteur VILLEMIN Dominique
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Var,
Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet du Var, M. MAHE Philippe ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande du Docteur Dominique VILLEMIN en date du 18 juillet 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Le Docteur Dominique VILLEMIN, exerçant au 1 rue Gambetta - Place de la mairie
– 83310 COGOLIN, est agréé, dans le département du Var, en tant que :
- médecin consultant hors commission médicale
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-26-00004 - Arrêté n° 2024/05/DS/SESR/PDAC du 26 juillet 2024 portant agrément du Docteur
VILLEMIN Dominique pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 7
Article 2 : L'agrément est accordé du 26 juillet 2024 au 22 décembre 2024 (limite d'âge
légale).
Article 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 26 juillet 2024.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-07-26-00004 - Arrêté n° 2024/05/DS/SESR/PDAC du 26 juillet 2024 portant agrément du Docteur
VILLEMIN Dominique pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 8