ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-109
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2025-06-02-00001 - AP 2025-153-013 du 02 juin 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle de la Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) (1 page) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-05-28-00002 - AP 2025-148-003 du 28 mai 2025 relatif à
l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier "à l'affut" ou "à
l'approche" pour l'année 2025 sur autorisation préfectorale individuelle
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 5
04-2025-05-28-00004 - AP 2025-148-011 du 28 mai 2025 autorisant le club
nautique de Castillon à déroger à l'AP 2015-160-010 du 9 juin 2015
portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau
formé par la retenue EDF de Castillon dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 10
04-2025-05-28-00003 - AP 2025-148-012 du 28 mai 2025 autorisant le
bénéficiaire, SICARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-05-23-00002 - AP 2025-143-008 du 23 mai 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 19
04-2025-05-28-00001 - AP 2025-148-014 du 28 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 22
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Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-06-02-00001
AP 2025-153-013 du 02 juin 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle de la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-06-02-00001 - AP 2025-153-013 du 02 juin 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) 3
EX 5CdLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicde la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État ;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction n Générale des Finances Publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des FinancesPubliques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques ; :VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques desAlpes de Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 19 juin 2023 portant nomination de M. StéphaneDURAND, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Alpes deHaute-Provence pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2023.VU l'arrêté préfectoral n°2023-181-015 du 30 juin 2023 portant délégation de signature en matière defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques desAlpes de Haute-Provence ; ARRÊTE :Article 1er :Le centre des Finances Publiques, situé au 19 boulevard Victor Hugo à Digne les Bains, sera fermé le 3 juin2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux dsite visé à l'article 1: Fait à Digne Les Bains, le 28 mai 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur Départemental des Finances Publiquesdes Alpes de Haute-Provence\Stéphane DURAND NN
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-06-02-00001 - AP 2025-153-013 du 02 juin 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-28-00002
AP 2025-148-003 du 28 mai 2025 relatif à
l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier "à
l'affut" ou "à l'approche" pour l'année 2025 sur
autorisation préfectorale individuelle dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-28-00002 - AP 2025-148-003 du 28 mai 2025 relatif à l'ouverture spécifique de la
chasse au sanglier "à l'affut" ou "à l'approche" pour l'année 2025 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- Pôle EnvironnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 26 MAI 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Qn)¢ - JUS - QOSrelatif à l'ouverture spécifique de la chasse au sanglier « à l'affôt » ou « à l'approche » pour l'année2025 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des Alpes-de-Haute-ProvenceLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU les articles L 424-2, L 424-4, et R 424-8 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986, modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026approuvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 modifié par les arrêtéspréfectoraux n° 2023-214-003 du 2 août 2023 et n°2024-211-005 du 29 juillet 2024 ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 29 avril 2025 ;VU la consultation du public organisée du 30.avril au 21 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que des dégâts causés par les sangliers à l'agriculture nécessitent d'adopter desmesures de gestion spécifiques à la régulation de cette espèce ; ,CONSIDÉRANT qu'il est d'intérêt général d'assurer la régulation des populations de sangliers ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1 :La chasse à tir du sanglier est autorisée sur les parcelles agricoles pour les détenteurs d'une autorisationpréfectorale individuelle du 1er juin 2025 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2025tous les jours de l'aube à 10 heures et de 17 heures au crépuscule, sauf les dimanche et jours fériés, al'affôt et à l'approche, sur tout le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 :Les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc.
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-28-00002 - AP 2025-148-003 du 28 mai 2025 relatif à l'ouverture spécifique de la
chasse au sanglier "à l'affut" ou "à l'approche" pour l'année 2025 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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Article 3:La demande d'autorisation individuelle devra être adressée à la direction départementale desterritoires — Service Environnement-Risques - Av Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINSCEDEX, à l'aide du formulaire annexé au présent arrêté portant délégation écrite du détenteur du droitde chasse.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois :-- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,de la mer et de la pêche (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca13235 Marseille CEDEX 02- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Article 5 :Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, MM. le DirecteurDépartemental des Territoires, le Directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts, leColonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, affiché danstoutes les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-28-00002 - AP 2025-148-003 du 28 mai 2025 relatif à l'ouverture spécifique de la
chasse au sanglier "à l'affut" ou "à l'approche" pour l'année 2025 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE INDIVIDUELLEDE CHASSE DU SANGLIER A L'AFFUT ou A L'APPROCHEdu 1er juin 2025 jusqu'à récolte des cultures ou au plus tard au 14 août 2025Je soussigné (Nom, prénom) :Demeurant a:Tél. :Mail :Agissant en qualité de (cocher la (les) case(s) correspondante(s) ) :4 propriétaire Z Président de la société de chasse 7 détenteur du droit de chasse fermier42 délégué du propriétaire autre(Si le demandeur n'est pas le détenteur du droit de chasse, délégation du droit de chasse obligatoire àfournir)sollicite l'autorisation de chasser le sanglier à L'APPROCHE ou à l'AFFUT sur le(s) territoire(s) désigné(s)ci-après :COMMUNE Lieux-dits Parcelles Cultures menacées(section, numéro, surface)
et sous les conditions suivantes :1. être situé à moins de 100 m des parcelles agricoles désignées2. être impérativement détenteur du droit de chasse ou bénéficier d'une délégation écriteDésignation de(s) la personne(s) participant au tir individuel (permis de chasser dûment validé pourl'année en cours) :NOM-prénom Signature du demandeur :
Si le demandeur n'est pas le détenteur du droit de chasse : MANDAT OBLIGATOIREJe délègue mon droit de chasse à : M...Signature et cachetsoit du président de la société de chasse,soit du détenteur si territoire est hors société de chasse,
Toute demande incomplète sera rejetéeA retourner à la D.DT. des Alpes-de-Haute Provence - Service Environnement-Risques — Av Demontzey— CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX 02 (Tél. : 04.92.30.56.93)OU par courrier électronique : damien.isnard@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-28-00002 - AP 2025-148-003 du 28 mai 2025 relatif à l'ouverture spécifique de la
chasse au sanglier "à l'affut" ou "à l'approche" pour l'année 2025 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-28-00002 - AP 2025-148-003 du 28 mai 2025 relatif à l'ouverture spécifique de la
chasse au sanglier "à l'affut" ou "à l'approche" pour l'année 2025 sur autorisation préfectorale individuelle dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-28-00004
AP 2025-148-011 du 28 mai 2025 autorisant le
club nautique de Castillon à déroger à l'AP
2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement
particulier de police de navigation sur le plan
d'eau formé par la retenue EDF de Castillon dans
le département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-28-00004 - AP 2025-148-011 du 28 mai 2025 autorisant le club nautique de
Castillon à déroger à l'AP 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé par
la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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|PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 28 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-148-011autorisant le Club Nautique de Castillon à déroger àl'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015portant règlement particulier de police de navigationsur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLONdans le département des Alpes-de-Haute-ProvenceLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code des transports, notamment les articles L4241-1 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU les décrets du 27 mai 1928 et du 12 octobre 1938 concédant à E.E.L.M l'aménagement etl'exploitation de la chute et du réservoir de Castillon et la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur lanationalisation de l'électricité et du gaz;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigationintérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police denavigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier depolice de navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le départementdes Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande et les éléments apportés par le Club Nautique de Castillon, en date du 23 mai 2025,pour l'organisation d'une formation de « Pilote Initiateur Bateau et Pilote Engin Tracté » et notammentl'utilisation du plan d'eau par les engins de 13h à 17h30 soit en dehors des plages horaires autorisées ;CONSIDÉRANT l'avis favorable d'EDF en date du 23 mai 2025 à cette demande;CONSIDÉRANT que le niveau d'eau de la retenue est suffisant pour autoriser la navigation entre la baiedu Touron et la ligne d'eau délimitant la base militaire ainsi que la zone entre la baie du Touron et leparking situé le long de la N.202 ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://wwwalpes-de-haute-orovence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-28-00004 - AP 2025-148-011 du 28 mai 2025 autorisant le club nautique de
Castillon à déroger à l'AP 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé par
la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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ARRÊTE :
Article 1: Par dérogation à l'arrêté préfectoral 2015-160-010 du 9 juin 2015 est autorisée la pratique duski nautique et du motonautisme rapide sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dansle département des Alpes-de-Haute-Provence en dehors des horaires prévus.Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la formation « Pilote Initiateur Bateau et Pilote EnginTracté » pour le dimanche 8 juin 2025 de 13h à 17h30.Article 3: La navigation est interdite sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installationsde la Direction Générale de l'Armement de Toulon (DGATN).Article 4: Sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installations de la Direction Généralede l'Armement de Toulon (DGATN), la navigation ne pourra s'effectuer qu'après avoir obtenu lesautorisations nécessaires auprès d'EDF et de la DGATN. En l'absence d'autorisation et de respect desprocédures, l'accès à ces zones sera interdit.Article 5 : Les embarcations sont munies d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent afinde limiter tout risque de pollution.La mise à l'eau et la sortie d'eau des embarcations sont faites sans risque de dégradation des berges etde l'environnement à partir du site dédié à ces manœuvres, sur la commune de Saint-julien du Verdon.Les intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés lors decette mission.Article 6 : Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F., ou des communes enraison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans lesconditions suivantes :* soit Un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, le silencegardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délaide deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour del'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autoritésaisie ;* soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 31 , rue Jean-FrançoisLECA — 13002 MARSEILLE. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires,doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pourlesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-28-00004 - AP 2025-148-011 du 28 mai 2025 autorisant le club nautique de
Castillon à déroger à l'AP 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé par
la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-préfet deCastellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de Saint-Julien du Verdon, le commandant le Groupement de la Gendarmerie de Castellane, le Directeur duService Départemental d'incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité et toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la Police de la Navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Club Nautique de Castillon et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.Copie en sera transmise pour information à :° Monsieur le délégué général de la Direction Générale de l'Armement de Toulon,° Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Électricité de France à Marseille,° Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon,° Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques.
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Barcelonnette par suppléance
Pierre-He ri VR ,\1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-28-00004 - AP 2025-148-011 du 28 mai 2025 autorisant le club nautique de
Castillon à déroger à l'AP 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé par
la retenue EDF de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-28-00003
AP 2025-148-012 du 28 mai 2025 autorisant le
bénéficiaire, SICARD Guillaume, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-28-00003 - AP 2025-148-012 du 28 mai 2025 autorisant le bénéficiaire, SICARD
Guillaume, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 14
PREFET .DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-bains le 28/05/2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-148-012Autorisant le bénéficiaire, SICARD Guillaume, à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 28/05/2025, par le bénéficiaire, SICARD Guillaume, sollicitant l'autorisation pourla mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp //www_alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-28-00003 - AP 2025-148-012 du 28 mai 2025 autorisant le bénéficiaire, SICARD
Guillaume, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 15
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2024 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, SICARD Guillaume, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, SICARD Guillaume,au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre dela prédation du loup) ; |CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, SICARD Guillaume, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, SICARD Guillaume, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3:La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeabies), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau a la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-28-00003 - AP 2025-148-012 du 28 mai 2025 autorisant le bénéficiaire, SICARD
Guillaume, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 16
Article 5 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Les Thuiles, Méolans-Revel, Saint-Pons ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Article 10:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de ia Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-23-00002
AP 2025-143-008 du 23 mai 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-23-00002 - AP 2025-143-008 du 23 mai 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 19
| =PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 23 mai 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-143-008portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. PaulAUDAN, maire de la commune de Gréoux-les-Bains ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: Le maire de la commune de Gréoux-les-Bains est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 75 caméras de vidéoprotectiondont 65 de voie publique à Gréoux-les-Bains, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuitles finalités suivantes :+ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;° prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //wwwalpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le maire de la commune de Gréoux-les-Bains, responsable de la mise en œuvre du système seporte, garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: L'arrêté préfectoral n°2024-037-002 du 6 février 2024 portant autorisation d'un systeme devidéoprotection est abrage.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :+ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la_ décision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de lacommune de Gréoux-les-Bains. |
Le Préfet,
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-28-00001
AP 2025-148-014 du 28 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-28-00001 - AP 2025-148-014 du 28 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
PRÉFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du Cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 28 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-148-014Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-271-005 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature àM" Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains ;VU la demande en date du 27 mai 2024, formée par le Commandant en second le groupement degendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins derégulation des flux de transport ;CONSIDÉRANT que les accidents de la route sont en augmentation dans le département, toutparticulièrement les accidents mortels (9 tués contre 2 en 2024 à la même date) ; que les motocyclistessont particulièrement impactés avec 3 tués et 7 blessés graves ; que tous les moyens doivent être misen œuvre pour prévenir des comportements inadaptés ;CONSIDÉRANT que la RD 953, montée du poteau de Telle, du Pk 1,00 au pK 5,00, situés sur lescommunes de Bras-d'Asse et Puimoisson, est un axe particulièrement accidentogène qui connaîtra uneforte fréquentation à l'occasion du début du week-end de |'Ascension ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de drones dans de telles circonstances constitue une aide précieuse àla détection de comportements inadaptés et à la constatation d'infractions; qu'il constitue undispositif peu intrusif ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pour une duréelimitée de 15 heures à 18 heures le 29 mai 2025 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la RDPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00.- http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-28-00001 - AP 2025-148-014 du 28 mai 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
953, montée du poteau de Telle, du Pk 1,00 au pK 5,00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, son affichage sera effectué en mairie sur les deux communes de Bras-d'Asse etde Puimoisson ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale est autorisée au titre de la régulation des flux de transport, le 29 mai 2025 entre 15heures et 18 heures, sur la RD 953, montée du poteau de Telle, du Pk 1,00 au pK 5,00, sur les communesde Bras-d'Asse et de Puimoisson ;Article 2 : Le nombre de caméras est fixé à UNE caméra embarquée sur un aéronef ;Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, pendant deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs :— d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,13002 - Marseille ou www.telerecours.fr).Article 4: La directrice de cabinet et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis pour information au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, et aux maires de Bras-d'Asse et de Puimoisson.
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire géhérale,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24