DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-011
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-01-16-00002 - AP Sèvre Environnement habilitation 2025 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-01-16-00002
AP Sèvre Environnement habilitation 2025
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ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLiberté .ÉgalitéFraternitéService de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnement
Arrêté préfectoral renouvelant l'habilitation à prendre part au débat sur l'environnementse déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales de l'association« Sèvre Environnement »
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L141-3 et R141-21 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances;Vu le décret n°2011-833du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualitéde préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande departicipation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 fixant les modalités d'application, pour le départementdes Deux-Sèvres, de la condition prévue à l'article R. 141-21 du Code de l'environnementconcernant les associations souhaitant participer au débat sur I'environnement dans le cadrede certaines instances ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 habilitant I'association « Sèvre Environnemient » àêtre désignée pour prendre part au débat sur I'environnement se déroulant dans le cadre desinstances consultatives départementales ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de l'arrondissementde Niort;Vu la demande adressée le 13 novembre 2024 par l'association « Sévre Environnement », dontle siège social est situé a le Vieux Deffend à MONTRAVERS (79 140), en vue d'obtenir lerenouvellement de son habilitation à prendre part au débat sur I'environnement se déroulantdans le cadre des instances consultatives départementales listées dans le décret n°2011-833 du12 juillet 2071 ;
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Vu l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 10 décembre 2024 ;Considérant que l'association « Sèvre Environnement »est agréée au titre de l'article L. 141-1 duCode de I'environnement, dans le cadre géographique du département des Deux-Sèvres ;Considérant que cette association a déclaré compter, en 2023, 418 adhérents dont 406personnes physiques et 12 personnes morales, soit un nombre supérieur au seuil de 100 fixé parl'arrêté préfectoral susvisé du 3 juillet 2012 et qu''elle exerce ses activités sur l'intégralité dudépartement des Deux-Sèvres;Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieursdomaines de l'article L. 141-3 du Code de I''environnement, telles que la protection de la nature,de l'environnement et la gestion de la faune sauvage;Considérantque les statuts, l'identité et les activités professionnelles ou électives déclarées desmembres du conseil d'administration sont conformes aux critères permettant d'apprécierl'indépendance et les conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure ;Considérant que cette associationest une force de propositions et de concertation reconnuepar les pouvoirs publics et qu'elle siège déjà au sein de plusieurs instances consultativesdépartementales ;Considérant qu'ainsi « Sévres Environnement » remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du Code de l'environnement et celles prévues par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation de l'association « Sèvre Environnement » à prendre part au débat surl'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales viséespar le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011, est accordée dans le cadre géographique dudépartement des Deux-Sèvres.Article 2 : L'habilitation est délivrée pour une perlode de cing ans à compter de la dated'échéance de l'habilitation en cours de validité, soit à partir du 26 mars 2025.Article 3 : L'association devra publier, chaque année, sur son site internet, un mois au plus tardaprès leur approbation par l'assemblée generale son rapport d'activité et son rapport moral,ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compted'emplois des ressources.Article 4 : La présente décision peut être abrogée si elle nejustifie plus des conditions prévues àl'article R.141-21 du Code de l'environnement et en cas de non-respect des conditions fixées àl'article 3..Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au président de « Sèvre Environnement » et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 6: Le présent arrété est susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux adressé àl'auteur de la décision sous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur leMinistre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Il peut également. être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex) dans le délai de deux moisàcompter de sa publication et de sa notification individuelle.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète del'arrondissement de Bressuire et le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, au directeurdépartemental des territoires et à la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres.
Faità Niort, le 16 JAN, 2075Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire gé ÿ1éral de la préfecture
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Patriék VAUTIER
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