PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-128
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-04-30-00011 - DIR Délégation Anonymisation 2026-98 (1 page) Page 3
69-2026-04-30-00009 - DIR délégation PR 2026-95 (2 pages) Page 5
69-2026-04-30-00007 - PP PR Contentieux et gracieux AFIPA 2026-99 (2
pages) Page 8
69-2026-04-30-00010 - PR Agréments fiscaux-2026-96 (1 page) Page 11
69-2026-04-30-00008 - PR delegation speciale-2026 100 (11 pages) Page 13
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-04-30-00011
DIR Délégation Anonymisation 2026-98
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-30-00011 - DIR Délégation Anonymisation
2026-98 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MMA : 2026-98
Décision de délégation de signature en matière d'anonymisation
(article L. 286 B du Livre des Procédures Fiscales)
DIR Délégation Anonymisation 2026-98
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l';
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
(niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13
novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, est chargé de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de
M. Pascal ROTHE.
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné e à Laurent ROUSSEAU, Administrateur de l'État, directeur du Pôle
régalien, Pierre CARRÉ, Administrateur de l'État, directeur du Pôle Partenaires, Anne-Claire COUTANT,
Administratrice de l'État, directrice du département des Entreprises et des Particuliers et à Christophe BARRAT,
Administrateur de l'État, directeur du département Etat, à l'effet de signer les autorisations de recourir au
dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône -
Alpes et prendra effet le 01 mai 2026.
A Lyon, le 30 avril 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim,
ARNAUD COCHET
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2026-98 4
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-04-30-00009
DIR délégation PR 2026-95
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-30-00009 - DIR délégation PR 2026-95 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Réf MMA:2026-95
Décision de délégation générale de signature
au responsable du pôle régalien et à ses adjoints
DIR délégation PR-2026-95
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
(niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13
novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de
M. Pascal ROTHE.
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
Laurent ROUSSEAU , Administrateur de l'État, Directeur du pôle régalien et à Christophe BARRAT ,
Administrateur de l'État, Directeur du département État
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des
restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-30-00009 - DIR délégation PR 2026-95 6
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône et prendra effet à compter du 01 mai 2026
Lyon, le 30 avril 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim,

Arnaud COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-30-00009 - DIR délégation PR 2026-95 7
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-04-30-00007
PP PR Contentieux et gracieux AFIPA 2026-99
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-30-00007 - PP PR Contentieux et gracieux
AFIPA 2026-99 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MMA 2026-99
Arrêté portant délégation de signature
PP PR AFIPA-2026-99
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
(niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13
novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la Direction régionale des
Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de M. Pascal
ROTHE.
Arrête :
Article 1 er :Délégation de signature est donnée aux Administrateurs des Finances publiques adjoints dont les
noms suivent à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de
montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 1 000 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-30-00007 - PP PR Contentieux et gracieux
AFIPA 2026-99 9
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article
L.209 du livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
intérêts de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général
des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
DELAVAUX Lucie, AFIP Adjointe
ROUVIERE Serge, AFIP Adjoint
DEVOS Fabien, AFIP Adjoint
TONDOUX Sophie, AFIP Adjointe
DUMONT Delphine, AFIP Adjointe
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à partir du 01 mai 2026.
Lyon, le 30 avril 2026,
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim,
ARNAUD COCHET
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-30-00007 - PP PR Contentieux et gracieux
AFIPA 2026-99 10
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-04-30-00010
PR Agréments fiscaux-2026-96
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-30-00010 - PR Agréments fiscaux-2026-96 11
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MMA 2026-96
Arrêté portant délégation de signature sur les demandes d'agréments fiscaux
de la direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône
PR Agréments fiscaux
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1649 nonies, l'article 410 de son annexe II et des
articles 170 quinquies, 170 sexies, 170 septies F et 170 septies H.
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence
13 D-1-05 n° 135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d'agréments fiscaux des
articles 170 quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la
matière à certains de leurs collaborateurs.
Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône par intérim à compter du 14 mars 2026.
ARRÊTE :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux administrateurs de l'État dont les noms suivent, à effet de signer les
agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies.- II, 209.-II, 238 bis.-4 et 1465 du code général des impôts :
Laurent ROUSSEAU,
Christophe BARRAT
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet
à partir du 01 mai 2026.
Lyon, le 30 avril 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim,
Arnaud COCHET
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-30-00010 - PR Agréments fiscaux-2026-96 12
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-04-30-00008
PR delegation speciale-2026 100
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-30-00008 - PR delegation speciale-2026
100 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Régalien
Ref MMA : 2026-100
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien
L'Administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
(niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13
novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février 2026 chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de
M. Pascal ROTHE.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 . POUR LE DÉPARTEMENT EXPERTISE ET CONTRÔLE :
1.1 POUR LA DIVISIO N AFFAIRES JURIDIQUES :
Serge ROUVIERE, Administrateur des finances publiques adjoint , responsable de la division des affaires
juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Denis MORANDINI, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la division des affaires juridiques
Christine BOVAGNET, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires juridiques
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-30-00008 - PR delegation speciale-2026
100 14
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division des Affaires juridiques, en
l'absence du responsable.
1.2 POUR LA DIVISIO N DU CONTRÔLE FISCAL :
Fabien DEVOS, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Murielle KEMAJOU, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la division du contrôle fiscal
Jérome MOLHO, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division du contrôle fiscal, en
l'absence du responsable.
1.3 POUR LA DIVISIO N FISCALITÉ AMENDES ET RECOUVREMENT OFFENSIF :
Lucie DELAVAUX , Administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la division de la fiscalité
amendes et recouvrement offensif
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Françoise CURIAL, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division de la fiscalité amendes et
recouvrement offensif
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division, en l'absence de la
responsable.
Martin AMPILHAC , Inspecteur principal, adjoint de la responsable de la division de la fiscalité amendes et
recouvrement offensif
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division, en l'absence de la
responsable.
2 . POUR LE DÉPARTEMENT ÉTAT :
2.1 POUR LA DIVISIO N FORMATION ET CONCOURS :
Agnès SORIANO, inspectrice divisionnaire, Responsable de la division Formation et concours
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Marie FATMI, Inspectrice
Signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division formation et concours, en l'absence de la
responsable.
2.2 POUR LA DIVISIO N DÉPENSES :
Henri MOROS, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes.
Lucie GUILLOT, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
Aude ENTRINGER, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
Anne-Claude MAREY, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
Jérôme MESLIN, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
AUTORITÉ DE CERTIFICATION
Marie GENIEUX, Inspectrice, responsable du service Autorité de certification
Signer toute correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à l'exception des autorisations d'appels
de fonds européens.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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100 15
CENTRE DES PAYES DE L'ÉTAT
Jérôme MESLIN, Inspecteur divisionnaire, responsable du Centre des payes de l'État
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement de son
service.
Yolaine PERROT, inspectrice, adjointe du Centre des payes de l'État,
Marie GENIEUX, inspectrice, adjointe du Centre des payes de l'État,
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du Centre
des payes de l'État.
Bettina BARJOT, contrôleuse
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du Centre
des payes de l'État.
SERVICE DÉPENSES, BLOC 1, SGAMI, JUSTICE
Lucie GUILLOT Inspectrice principale, responsable du service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice,
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
de son service,
Frédéric ROUILLET, inspecteur, adjoint à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1, SGAMI Justice,
Corinne MURAT, inspectrice, adjointe à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1, SGAMI ,Justice,
Ludovic PELISSIER, inspecteur, adjoint à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1, SGAMI, Justice,
Laure CUSSAC, inspectrice, adjointe à la responsable du Service Dépenses Bloc 1, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1, SGAMI, Justice.
Marion KLEIN contrôleuse
Clément MARTEL, contrôleur
Gabrielle PALMERI, contrôleuse
Odile VILLET, contrôleuse
Fatiha IDELMOUDENE, contrôleuse
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de
rejet en l'absence du chef de service ou de l'adjoint.
Signer tous les documents relatifs aux opérations comptables du service (FIEC, états de solde, arrêtés) ou aux
opérations de trésorerie du service (virements ) en l'absence de la responsable de service ou des adjoints
Accuser réception des cessions/oppositions notifiées par les tiers opposants (banques, comptables, ou autres)
ou signifiées par les huissiers de justice en l'absence de la responsable de service ou de l'adjoint.
Christine BARRIEZ, contrôleuse principale
Patricia GENEVRIERE, contrôleuse principale
Laurence VERNOUX, contrôleuse
Farid CHOUKATLI, contrôleur
France CATAPOULE, contrôleuse
Julien MARZA, contrôleur
Frédéric DETRAIT, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de
rejet en l'absence de la responsable de service ou de l'adjointe.
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 3
Aude ENTRINGER, Inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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100 16
Ludovic MARTINEAU, Inspecteur,adjoint à la responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Antoine CARENCI, Inspecteur, adjoint à la responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du CGF.
Thierry MARSAL, Inspecteur, adjoint à la responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Vanna SETHARATH Inspectrice, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF
Romain DESTAILLEURS, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Aline WEISS, Contrôleuse principale, responsable de pôle adjointe, CGF
Nassima BOUHASSOUN, Contrôleuse principale, responsable de pôle, CGF
Xavier MOREAU, Contrôleur, CGF
Laurent DESMETTRE, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Julien BERCHOUX, Contrôleur, responsable de pôle , CGF
Sylvie SIDLER, contrôleuse principale, responsable de pôle adjointe, CGF
Brigitte GIRARD-DAMAISIN, Contrôleuse CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de
rejets en l'absence du responsable, de ses adjoint.e.s
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 2
Anne-Claude MAREY, Inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 2
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Amandine COUHARD, Inspectrice , adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 2
Signer touts documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l 'activité et au fonctionnement
du service CGF
William SOWA, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Lilla LILLOUCHE, Contrôleuse, responsable de pôle, CGF
Morane JEAN, Contrôleuse CGF
Lucie BAIN, Agente CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de
rejets en l'absence du responsable, de ses adjointes et de son responsable de pôle.
2.3 POUR LA DIVISIO N COMPTABILITÉ ET CORRESPONDANTS :
Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
Delphine QUERRÉ, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
COMPTABILITÉ
Sophie SMOLARCZYK, inspectrice, chef du service Comptabilité
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
François ALBEPART, Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
Fanny CHANE-SEE-CHU, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Rémi PÉTERMANN, Inspecteur, chef du service des Dépôts et services financiers
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service.
Laurence PINABIAU, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'activité bancaire et financière du service Dépôts et
services financiers.
Camille FERNANDEZ, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l 'activité Dépôts de Fonds du service Dépôts et
services financiers.
Marjorie LEBORGNE, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'activité bancaire et financière du service Dépôts et
services financiers.
Emmanuel FREZIER, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l 'activité Dépôts de Fonds du service Dépôts et
services financiers.
RECETTES NON FISCALES
Karine LAMY, Inspectrice, chef du service Recettes non fiscales,
Signer tout document relatif à la gestion de son service y compris les états de poursuites (notamment par voie
de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution ainsi que les états de poursuites
extérieures), avec application des seuils suivants :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les accords de remise gracieuse sur principal ou majoration jusqu'à 5 000 €
- les annulations de majorations jusqu'à 5 000 €
- les décisions portant sur les non valeurs inférieures à 5 000 €.
Sophie PONCELET, Contrôleur principal,
En l'absence d e Karine LAMY , signer tout document relatif à la gestion du service suivant seuils précisés ci-
avant.
Naura TAGUIA, Contrôleur principal,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Stéphanie BONY, Agente administrative principale
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Cécile PIANNE, Contrôleur,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Philippe VICTOURON, Contrôleur,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Stéphane GUILLOSSOU, Contrôleur principal,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Sophie PONCELET, Contrôleur principal,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
- les éditions REP297 «Admission en non valeur des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine »
- les états de poursuites par voie de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution
- les états de poursuites extérieures
- les bordereaux de remise de chèque
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Pierre BODIN, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
- les bordereaux d'inscription d'hypothèque légale du Trésor
Camille DURON, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Frédéric BELLA, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Marine ROUX, Contractuelle,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Sihame MOHAMED ELAMINE, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Emmanuel COLAS, Contrôleur principal,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
Philippe PERRIER, Agent administratif principal,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
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3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
Jean-Baptiste COUET, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
GESTION DES CONSIGNATIONS
Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Delphine QUERRÉ, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Colette JAMIER-CIPIÈRE, Inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du service Pôle de Gestion des
Consignations de Lyon, Caisse des dépôts et consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service, ainsi que toutes les fiches de rectification
(FIR/ OD/Opérations Saturne).
Valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €.
Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion LONGHINI, responsable de la division, de
Delphine QUERRÉ, adjointe de la division et de Christophe BARRAT, responsable du Département État.
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Nellie MOUNARD , Inspectrice, adjointe du service Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des
Dépôts et Consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service, ainsi que toutes les fiches de rectification
(FIR/ OD/Opérations Saturne).
Valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €.
Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion LONGHINI, responsable de la division, de
Delphine QUERRÉ, adjointe de la division et de Christophe BARRAT, responsable du Département État, et de
Colette JAMIER-CIPIÈRE, responsable du service.
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Marie-Hélène CUINET, Contrôleur, sur le secteur consignations judiciaires
En recettes : jusqu'à 200 000 €, signer les récépissés de consignations judiciaires.
En recette pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander, à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000 €, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire.
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
France GANLUT, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 200 000€ signer les récépissés de consignations judiciaires.
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander ,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Carole LESNE, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 200 000€ signer les récépissés de consignations judiciaires ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR).
Amina ESSEBBAH, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 50 000€, signer les courriers et les SATD à l'exception des actes de procédure remis par huissier de
justice.
Maria RAZAFIMBADA, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires et sur certaines catégories
administratives sur demande de l'encadrement,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Eric MORCEL, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires et sur certaines catégories
administratives sur demande de l'encadrement, ,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€, signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Léonie GIFFARD, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Procéder aux opérations SATURNE.
Marissa MOUSSAOUI, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Carine CAURO – PICHON, Contrôleur principal,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers .
Signer les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Fabienne GURIEC, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur judiciaire ;
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Procéder aux opérations de rectification (FIR).
Audrey NGOLI, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 5 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Maryse BERTHET-PILON, Agent administratif,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées , un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 5 000€, signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Marie-Pierre AVRIL, Contrôleur principal, responsable du secteur consignations administratives,
En recettes : jusqu'à 200 000€ (y compris les e_consignations), signer tous les récépissés de consignations du
service Sauf la catégorie 800-01 « décisions administratives ».
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-déconsignations) signer les ordres de paiement du service sauf
la catégorie 800-01.
Traiter tous les courriers, oppositions et tous les actes de procédure remis par huissier ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Véronique ROMIER, Contrôleur principal,
En recettes : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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En dépenses : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives sauf la catégorie 800-01.
En dépenses sur le secteur judiciaire pour la catégorie 993 : valider les ordres de paiement dans la limite des
seuils automatiques.
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure
remis par huissier ;
Procéder aux rejets SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Damien BOUDOL, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 100 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 100 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives sauf la catégorie 800-01.
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure
remis par huissier.
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Monique TÊTE, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 5 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Murielle FONTELLINE, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 50 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Olivier SINAIS-BEROUD, Contrôleur
En recettes : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 5 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Nelly LIKUVALU, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01 et 800-25
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-30-00008 - PR delegation speciale-2026
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En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 5 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Sébastien RICHARD, Agent administratif principal,
En recettes : jusqu'à 5 000€ à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations
administratives, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet ;
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur administratif et pour les consignations Alsace Moselle (992-993-994).
CAISSE
Cyril BRUNEL, Contrôleur,
Stéphane DELPIT, Contrôleur,
Fanny CHANE SEE CHU, Contrôleur,
Amelle BOUZAIANE, Agent administratif principal,
Élodie RAMBAUD, Agent administratif principal,
Signer tous les reçus et quittances remis dans le cadre de l'activité de caisse.
COURRIER (REMIS LORS DES PERMANENCES ACCUEIL PHYSIQUE HDF)
Frédéric BELLA, Contrôleur,
Pierre BODIN, Contrôleur,
Stéphanie BONY, Agent administratif principal,
Emmanuel COLAS, Contrôleur principal,
Jean-Baptiste COUET, Contrôleur,
Camille DURON, Contrôleur,
Stéphane GUILLOSSOU, Contrôleur principal,
Sihame MOHAMED ELAMINE, Contrôleur,
Philippe PERRIER, Agent administratif principal,
Cécile PIANNE, Contrôleur,
Sophie PONCELET, Contrôleur,
Marine ROUX, Contractuelle,
Naura TAGUIA, Contrôleur,
Philippe VICTOURON, Contrôleur,
Signer tout récépissé relatif aux courriers ou colis, ou plis remis à l'accueil de la DRFIP y compris les
significations d'huissiers ou de commissaires de justice.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et prendra effet le 01/05/2026.
À Lyon, le 30/04/2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim,
Arnaud COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-30-00008 - PR delegation speciale-2026
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