LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-286
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-10-30-00002 - ARRETE portant habilitation de représentation de
l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le
cadre des attributions dévolues à la direction départementale des
territoires du Loiret (3 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-30-00002
ARRETE portant habilitation de représentation
de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et
administratives dans le cadre des attributions
dévolues à la direction départementale des
territoires du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-30-00002 - ARRETE portant habilitation de représentation de
l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale
des territoires du Loiret
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ARRETE
portant habilitation de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des
attributions dévolues à la direction départementale des territoires du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
et notamment son article 45,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre
GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2025 portant nomination de Mme Marion
MONDOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directrice départementale adjointe des territoires du Loiret, à compter du 27
octobre 2025,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer l'habilitation juridique conférée aux agents de la direction départementale
des territoires du Loiret,
Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les
juridictions dans le cadre des attributions dévolues aux directions départementales
des territoires,
Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire
l'objet d'une habilitation administrative,
Service de la coordination des
politiques publiques
et de l'appui territorial
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l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale
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Considérant que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions
administratives impose la mise en place d'une habilitation de plaidoirie et de réponse
immédiate en matière de moyens nouveaux,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er
: L'habilitation consentie dans la limite des missions dévolues à la direction
départementale des territoires et des attributions du ministre de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire, du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires et du ministre de la Transition énergétique concerne :
 tous actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au
nom de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, sous
réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux
liés aux mesures d'expertise, à l'exception de toute production de mémoire écrit ;
 la possibilité de réplique orale immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux
en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les
tribunaux administratifs ;
 le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc…, nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction
notamment celle prévue à l'article R. 522-6 du code de justice administrative ;
 le représentation des collectivités territoriales sous réserve d'une convention de
mise à disposition des services de la direction départementale des territoires en
matière d'urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant
de l'Etat dans le département et l'autorité compétente décentralisée.
Article 2  : L'habilitation définie à l'article 1 er
est donnée à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre GORON,
l'habilitation définie à l'article 1 er
est donnée à Mme Marion MONDOT directrice
départementale adjointe des territoires.
Article 4 : Ordre de mission permanent est attribué aux fonctionnaires bénéficiaires
de l'habilitation conférée à l'article 1er
pour l'exercice exclusif de cette mission
administrative.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant habilitation de
représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans
le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires du
Loiret est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
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l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret, et dont une copie est notifiée aux fonctionnaires habilités.
Fait à Orléans, le 30 octobre 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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