CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-074
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-04-01-00001 - récépissé de déclaration SAP828081646
Entretien & Services Langourla 22330 Le Mené (2 pages) Page 3
22-2025-03-28-00006 - récépissé de déclaration SAP933890790
ARMOR ENTRETIEN PAYSAGER 22190 PLERIN (2 pages) Page 6
22-2025-03-28-00005 - récépissé de déclaration SAP935072538
ESSENCE 2 VIE 22300 LANNION (3 pages) Page 9
22-2025-04-01-00002 - récépissé de déclaration SAP940333354
Damien Paysages 22970 PLOUMAGOAR (2 pages) Page 13
22-2025-04-01-00030 - récépissé de déclaration SAP940368376
Breizh Clean Solutions 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE (2 pages) Page 16
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-03-31-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 19
22-2025-03-28-00009 - Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées de chiroptères dans le
cadre du suivi du parc éolien terrestre de PLUZUNET (6 pages) Page 24
22-2025-04-01-00036 - Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
semis dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025 (4 pages) Page 31
22-2025-03-28-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 19 février 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
(communes de DINAN et TADEN) (4 pages) Page 36
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article
27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant
réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de
confortement de paroi en tranchée ferroviaire sur la ligne Paris-Brest par
la SNCF Réseau sur les communes de Guingamp, au lieu-dit Tour Ar Lann
et de Tréglamus, au lieu-dit Zunadery (3 pages) Page 41
2
DDETS 22
22-2025-04-01-00001
récépissé de déclaration SAP828081646
Entretien & Services Langourla 22330 Le Mené
DDETS 22 - 22-2025-04-01-00001 - récépissé de déclaration SAP828081646 Entretien & Services Langourla 22330 Le Mené 3
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP828081646Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Entretien & Services Langourla, 202impasse des Portes 22330 Le Mené, le 28/01/2025 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 28/01/2025 par M. Vayer Matthieu en qualité de dirigeant,pour l'organisme Entretien & Services Langourla dont l'établissement principal est situé 202impasse des Portes 22330 Le Mené et enregistré sous le N° SAP828081646 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.


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DDETS 22 - 22-2025-04-01-00001 - récépissé de déclaration SAP828081646 Entretien & Services Langourla 22330 Le Mené 4
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 01 avril 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-04-01-00001 - récépissé de déclaration SAP828081646 Entretien & Services Langourla 22330 Le Mené 5
DDETS 22
22-2025-03-28-00006
récépissé de déclaration SAP933890790 ARMOR
ENTRETIEN PAYSAGER 22190 PLERIN
DDETS 22 - 22-2025-03-28-00006 - récépissé de déclaration SAP933890790 ARMOR ENTRETIEN PAYSAGER 22190 PLERIN 6
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933890790Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ARMOR ENTRETIEN PAYSAGER, 14RUE DE LA VILLE DIME 22190 PLERIN, le 10/02/20255 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 10/02/2025 par M. MAHE TYBO en qualité de dirigeant, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 14 RUE DE LAVILLE DIME 22190 PLERIN et enregistré sous le N° SAP933890790 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles


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ARMOR ENTRETIEN PAYSAGER

DDETS 22 - 22-2025-03-28-00006 - récépissé de déclaration SAP933890790 ARMOR ENTRETIEN PAYSAGER 22190 PLERIN 7
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 28mars 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-03-28-00006 - récépissé de déclaration SAP933890790 ARMOR ENTRETIEN PAYSAGER 22190 PLERIN 8
DDETS 22
22-2025-03-28-00005
récépissé de déclaration SAP935072538
ESSENCE 2 VIE 22300 LANNION
DDETS 22 - 22-2025-03-28-00005 - récépissé de déclaration SAP935072538 ESSENCE 2 VIE 22300 LANNION 9
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935072538Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme ESSENCE 2 VIE, 154 ROUTE DUKREC'H 22300 LANNION, le 06/02/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 06/02/2025 par Mme. Billaud Elodie en qualité de dirigeante,pour l'organisme ESSENCE 2 VIE dont l'établissement principal est situé 154 ROUTE DU KREC'H22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP935072538 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.


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DDETS 22 - 22-2025-03-28-00005 - récépissé de déclaration SAP935072538 ESSENCE 2 VIE 22300 LANNION 10
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 mars 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-03-28-00005 - récépissé de déclaration SAP935072538 ESSENCE 2 VIE 22300 LANNION 11


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DDETS 22 - 22-2025-03-28-00005 - récépissé de déclaration SAP935072538 ESSENCE 2 VIE 22300 LANNION 12
DDETS 22
22-2025-04-01-00002
récépissé de déclaration SAP940333354 Damien
Paysages 22970 PLOUMAGOAR
DDETS 22 - 22-2025-04-01-00002 - récépissé de déclaration SAP940333354 Damien Paysages 22970 PLOUMAGOAR 13
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940333354Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Damien Paysages, 8 Rue desChâtaigniers 22970 PLOUMAGOAR, le 06/03/20205 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 06/03/2025 par M. Audic Damien en qualité de dirigeant, pourl'organisme Damien Paysages dont l'établissement principal est situé 8 Rue des Châtaigniers22970 PLOUMAGOAR et enregistré sous le N° SAP940333354 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2025-04-01-00002 - récépissé de déclaration SAP940333354 Damien Paysages 22970 PLOUMAGOAR 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 01 avril 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-04-01-00002 - récépissé de déclaration SAP940333354 Damien Paysages 22970 PLOUMAGOAR 15
DDETS 22
22-2025-04-01-00030
récépissé de déclaration SAP940368376 Breizh
Clean Solutions 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE
DDETS 22 - 22-2025-04-01-00030 - récépissé de déclaration SAP940368376 Breizh Clean Solutions 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE 16
E N Direction Départementale dePREFET , ) ;DES CÔTES- L Er.nplî)l,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940368376Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Breizh Clean Solutions, 20 lieuditPOURHON 22150 PLŒUC-L'HERMITAGE, le 14/02/2025;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 14/02/2025 par Mme. GREUX HARMONIE en qualité dedirigeante, pour l'organisme Breizh Clean Solutions dont l'établissement principal est situé 20lieudit POURHON 22150 PLŒUC-L'HERMITAGE et enregistré sous le N° SAP940368376 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, I'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au 1er alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2025-04-01-00030 - récépissé de déclaration SAP940368376 Breizh Clean Solutions 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 1er avril 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de I'Emploi,Du Travail et des Solidarités


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DDETS 22 - 22-2025-04-01-00030 - récépissé de déclaration SAP940368376 Breizh Clean Solutions 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE 18
DDTM 22
22-2025-03-31-00005
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
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PREFETDES COTES- Directi ë mentalAn : ection fieparte entalep es territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code deI'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 07 mars 2025 de la société Fish-Pass ;Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 27 mars 2025 ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 27 mars 2025 ;Vu la demande d'avis adressée à l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin Loire-Bretagne en date du 26 mars 2025 ;Considérant les enjeux de préservation des populations de truites pendant la période dereproduction et d'émergence des alevins ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1* : Bénéficiaire de I'autorisationM. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine —ZA des 3 Prés - 35890 Laillé, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiquesdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Piace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisLe suivi de la passe à anguilles située sur la cascade de la Fresnaie sur l'Urne à YFFINIACa pour but de vérifier l'efficacité de la passe à anguilles, de quantifier le recrutementfluvial en anguilles sur l'Urne et de connaître le rythme migratoire des anguilles ainsi queleurs caractéristiques biométriques au cours de la période de piégeage.Un système de piégeage par flottangs est installé en aval de la passe actuelle pendant ladurée de l'étude.Les anguilles capturées sont comptabilisées, mesurées et marquées. Pour les plus grosindividus, un poids individuel est réalisé, les plus petits sont pesés en lots.En cas de captures importantes de petits individus, les mesures biométriques sonteffectuées sur un échantillon des individus.En complément du suivi de la passe par flottangs sont également effectuées deux pêchesélectriques :- une première en début de saison, en aval de la passe permettant de capturer desanguilles de taille supérieure à 150 mm ;- une seconde en fin de saison, en amont de la passe, permettant de conforter lesrésultats observés par les flottangs et de vérifier la franchissabilité de la passe pour lesanguilles de plus grandes tailles. |
Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes désignées sont MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Vincent PERES,Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, BrieucLEBALLEUR, Ewen DELVAL, Mmes Fanny MOYON, Laura BEON, Lise LE GOFF, Eloise DUVAL,Léonie CLOEREC, Imane PALAGI.
Article 4: Lieu de captureLa passe à anguilles est située au niveau de la cascade de la Fresnaie sur l'Urne sur lacommune d'YFFINIAC.Article 5 : Moyens de capture utilisés- 4 flottangs ;- un groupe électrogène (normes EN (IEC)60 335-1 et 60 335-2) et des épuisettes, bassines,viviers et seaux.Article 6 : Destination du poisson capturéAprès avoir procédé au marquage au « Visible Implant Elastomère » et à la biométrie, lespoissons capturés sont remis à l'eau en aval de la passe.
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Article 7: Période de validitéLes piégeages par flottangs sont réalisés dans la période du 1% avril au 15 octobre 2025.Les péches électriques sont réalisées dans la période du 15 avril au 15 octobre 2025.Article 8 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant a la désinfection des équipements et desopérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation desépizooties.Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espéces présentes,les péches électriques sont impérativement reportées.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'Office français de la biodiversité(OFB), au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet del'autre département si 'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 11 : Compte renduLes résultats des opérations sont remis sous forme d'un rapport annuel à SNCF réseau(maitre d'ouvrage). Des rapports intermédiaires sont diffusés auprès des personnes etorganismes concernés par l'étude.Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis parla DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objetset résultats obtenus à la DDTM, à I'OFB, au président de la Fédération pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Cotes-d'Armor ainsi qu''au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
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Article 12 : Présentation de l''autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de I'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. |l est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Sera puni de I'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le faitde ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Cotes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 3 1 MARS 2025Pour le Préfet et par suviliégation,
l'unité/ e _—k 1s .;L'
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Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur
place de spécimens d'espèces protégées de
chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien
terrestre de PLUZUNET
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chiroptères dans le cadre du suivi du parc éolien terrestre de PLUZUNET 24
PREFET ' L ;DES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimensd'espèces protégées de chiroptèresdans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre de PLUZUNETLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 411-1 à R. 41114 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de I'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrété du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 9 janvier 2025 portée par M. Thimothée SCHERER, responsablede l'Agence Bretagne de la société Biotope SAS, pour le ramassage de cadavres dechiroptères pour identification en laboratoire dans le cadre du suivi du parc éolienterrestre de PLUZUNET (22140) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/5
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Considérant que la dérogation sollicitée concerne le ramassage de cadavres dechiroptères dans le cadre du suivi mortalité d'un parc éolien terrestre (suivi scientifique ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant que la dérogation sollicitée ne concerne en aucun cas des spécimensd'espèces protégées vivantes mais uniquement des cadavres et qu'il n'y a donc de ce faitaucun impact sur les populations d'espèces protégées dans le cadre de cette dérogation ;Considérant que les cadavres de chiroptères seront ramassés à des fins de déterminationet qu'il seront envoyés en laboratoire lorsque l'identification n'est pas possible sur place ;Considérant que, après identification, les cadavres de chauves-souris seront transmis auMuséum national d'histoire naturelle de PARIS ou au Muséum de BOURGES qui ménentdifférentes études sur les espèces de chiroptères ;Considérant la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes à l'article L. 411-2 du code l'environnement;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur I'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": Bénéficiaire et nature de la dérogationM. Thimothée SCHERER, responsable de l'Agence Bretagne de la société Biotope SAS,située 556 rue Jurien de la Gravière à BREST (29200), désigné dans le présent arrêtécomme le bénéficiaire, est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande dedérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à ramasser lescadavres des espèces de chiroptères listées en annexe du présent arrêté, et ce à des finsde détermination.Les cadavres d'oiseaux sont identifiés et laissés sur place. lls ne sont en aucun casramassés et transportés.La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité de parc éolienterrestre.Article 2 : Autres personnes autoriséesLes personnes suivantes, désignées par le bénéficiaire, sont autorisées à procéder auxramassages des cadavres des espèces de chiroptères listées en annexe du présent arrêté,
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et ce à des fins de détermination :* Mme Lucie BOMAL, chargée de mission écologue fauniste, chiroptérologue ;- M. Clément GAUCHOT, chargé d'études faune ;* Mme Marie GUILBERT, chargée de mission écologue ;* M. Théo LAVAL, chargé de mission écologue, géomaticien.Article 3 : LocalisationLes prospections et les ramassages sont limités au périmètre du parc éolien de PLUZUNET(22140).Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter du 12 mai 2025 au 26octobre 2025.Article 5 : Opérations et mesures de suiviLe bénéficiaire et les personnes autorisées effectuent le ramassage des cadavres dechiroptères manuellement.La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.En cas de constat d'une forte mortalité d'oiseaux qui ne serait pas due aux impacts deséoliennes (risque de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, pas d'impact sur lescadavres, concentration d'espèces sensibles comme les laridés ou les rapaces), ledemandeur devra prendre toutes les dispositions en matière de sécurité sanitaire etcontacter les agents de I'Office français de la biodiversité pour les avertir d'un risque demortalité par virus (réseau SAGIR).Les cadavres de spécimens de chiroptères, sont transportés en laboratoire pouridentification.Les recommandations formulées par Eurobats et par le protocole national de suivienvironnemental des parcs éoliens terrestres (2018) doivent être appliquées.Le bénéficiaire doit transmettre les données recueillies sur la plateforme DEPOBIO.Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, le bénéficiaire doit égalementtransmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.Un bilan détaillé des opérations sera transmis à la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 décembre 2025. !! comportera aminima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvement(cartographie), le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts trouvés lors desopérations.
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Article 6 : Modalités de transportLe transport de cadavres est autorisé pour identification vers le siège de l'Agence Bretagnede la société SAS BIOTOPE, située au 556 rue Jurien de la Graviére à BREST (29200).Les cadavres de chiroptères non utilisés pourront faire l'objet d'un transport vers leMuséum national d'histoire naturelle de PARIS ou le Muséum de BOURGES pour alimenterles différentes études sur ces espéces.Article 7 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 8 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement. |Article 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc,le 28 MARS 205
P/Le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdélégation,le chef du service" erÿe'ment.
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Gérard DENIE
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ANNEXE de l'arrêté autorisant le ramassage de cadavres sur place de spécimensd'espèces protégées de chiroptéres dans le cadre du suivi d'un parc éolien terrestre dePLUZUNETListe des espéces de la dérogation :
Nom vernaculaireNom latinBarbastelle d'EuropeBarbastella barbastellusPetit rhinolopheRhinolophus hipposiderosGrand rhinolopheRhinolophus ferrumequinumSérotine commune Eptesicus serotinusMurin d'AlcathoéMyotis alcathoeMurin de BechsteinMyotis bechsteiniiMurin de DaubentonMyotis daubentoniiMurin à oreilles échancréesMyotis emarginatusGrand murin Myotis myotisMurin à moustachesMyotis mystacinusMurin de NattererMyotis nattereriGrande noctule Nyctalus lasiopterusNoctule de Leisler Nyctalus leisleriNoctule commune Nyctalus noctulaOreillard gris Plecotus austriacusOreillard roux Plecotus auritusPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusiiPipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
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Arrêté fixant le barème d'indemnisation des
semis dans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025
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PREFET 10DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant le barème d'indemnisation des semisdans les Côtes-d'Armor pour l'année 2025Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-5 et R. 426-6 à 426-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àI'action des services et organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier enséance du 28 janvier 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formationspécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier) consultée par voie électronique le19 mars 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1"": Baréme d'indemnisation des dégâts de gibier pour les semis(réensemencements, remise en état des prairies) pour I'année 2025Il est fixé comme suit :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotés-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet221/3
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Semis Cultures Montant(euros/ha)Céréales |Triticale - blé — |Itinéraire A : Herse (1 passage) + semoir (1) 23500 € -?;%eie_ AVOINE - | tinéraire B : combiné (1 passage) (1) 254,00 €(1) plus-value : si prix semence > 116,00 €/ha (sur présentationfacture) et/ou - si désherbage au semis (sur production de lafacture du produit)Mais Mais grain et Itinéraire A : herse + semoir (2) 325,00 €fourrege i Itinéraire B : combiné (1 passage) (2) 344,00 €terrain nu (2) plus-value : si prix semence > 206,00 €/ha (sur productionde la facture) et/ou si désherbage supplémentaire(pulvérisateur 53,00 € - Désherbant sur présentation defacture justifiée conforme par le centre de gestion ou autreorganisme de gestion comptable)Pois protéagineuxItinéraire A : Herse (1 passage) + semoir (3) 334,00 €Itinéraire B : combiné (1 passage) (3) 353,00 €(3) plus-value si valeur semence > 215,00 €/ha (sur productionfacture) - et/ou - si désherbage au semis ou utilisation d'unproduit phytosanitaire (sur présentation de facture justifiéeconforme par le centre de gestion ou autre organisme degestion comptable)
Prairies Montant €/haRemise en état mécanique légère sans semenceItinéraire (herse x 2 + rouleau) 133,00 €Remise en état mécanique légère avec semence (3)Itinéraire A (herse + semoir + rouleau) 336,00 €Itinéraire B (combiné + rouleau) 355,00 €Remise en état mécanique lourde avec semence (3)Itinéraire A (destruction couvert végétal + combiné + rouleau) 45700 €Itinéraire B (labour + combiné + rouleau) 497,00 €(3) plus-value sur présentation facture certifiée par le centre degestion ou autre organisme comptable si valeur de semence > 159,40€/ha (base de 30 kg/ha ou 25 kg/ha + 2 kg de trèfle/Na) + 55,00 € sidésherbage d'automne ou utilisation produit anti-limacesMontant/heureRemise en état manuelle 22,81 €
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Base de calcul - prix et coût/hectareMatériels SemencesManuel 22,81 Semoir seul 7200€ |Prairie (30 kg/ha | 178,00 €€/heure ou 25 kg/ha + 2trèfle)Charrue 142,00 € | Semoir semi 83,00 € |Céréales 116,00 €direct certifiéesDestruction 102,00 € |Traitement (P 53,00 € |Mais certifié 206,00 €couvert temporaire)Herse (x2 croisé) | 94,00 € |Semoir seul 72,00 € |Pois certifié 215,00 €maisHerse simple 4700€ |Combiné 138,00 € |Colza certifié 104,00 €semoir oléagineuxHerse prairie 72,00 € |Rouleau 39,00 € |Colza fourrager 52,60 €(bio)Herse rotative/ 96,00 € |Broyeur à 102,00 € |Choux fourrager 29,70 €alternative seule marteau à axe |horizontalPulvérisateur 53,00 €Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par I'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire I'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
3/3 Gérara D'ÉNIEL.
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22-2025-03-28-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 19 février 2025 portant
autorisation de mesures administratives de
régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche (communes de DINAN et TADEN)
DDTM 22 - 22-2025-03-28-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 36
ElPREFET L; ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLsberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 février 2025portant autorisation de mesures administratives de régulation desangliers par tir d'affüt ou d'approche(communes de DINAN et TADEN)
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à 'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrété préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche communes DINAN et TADEN ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du13 février 2025 ;Considérant les nouveaux éléments fournis les 11 et 26 mars 2025 par le lieutenant delouveterie, M. Romain BERTHOULY, sur de nouvelles zones de fréquentation de l'espèce ;Considérant que ces zones présentent également des postes d'affût en toute sécurité;
ARRÊTE :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
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Article 1°': ObjetL'article 3 de l'arrété préfectoral du 19 février 2025 portant autorisation de mesuresadministratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche communes deTADEN et DINAN est complété par les dispositions suivantes :- les interventions à tir concernent également les secteurs de la grande vigne, le parc dela Conninais, le secteur de la Génetais sur la commune de DINAN (cartographieannexée au présent arrêté)
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 portant autorisation demesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approchecommunes de TADEN et DINAN restent inchangées.Article 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par I'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de I'OFB, lelieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et lesmaires des communes de TADEN et DINAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc,le 9 8 MARS 2425P/Le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdélégation,le chef du serviceenvironnement,
—— Gérard DÉNIELv
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mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 38
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PRÉFET . . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
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mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 40
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-31-00002
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de confortement de paroi en
tranchée ferroviaire sur la ligne Paris-Brest par la
SNCF Réseau sur les communes de Guingamp, au
lieu-dit Tour Ar Lann et de Tréglamus, au lieu-dit
Zunadery
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de confortement de paroi en tranchée ferroviaire sur la ligne Paris-Brest par la SNCF Réseau sur les communes de
Guingamp, au lieu-dit Tour Ar Lann et de Tréglamus, au lieu-dit Zunadery
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PREFET , _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésLiberté territorialesÉgalitéFraternité
Arrêté ;portant dérogation en vertu de l'article 27de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifiéportant réglementation des bruits de voisinageTravaux nocturnes de confortement de paroi en tranchée ferroviairesur la ligne Paris-Brest par la SNCF Réseausur les communes de Guingamp, au lieu-dit Toul Ar Lann etde Tréglamus, au lieu-dit Zunadery 'Le Préfet des Côtes d'/ArmorVu le code de la santé publique,Vu l'arrété préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits devoisinage dans les Côtes d'Armor, notamment son article 27,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KEREVER, préfetdes Côtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M.Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu la demande présentée par la SNCF Réseau, et la carte ci-annexée,Vu l'avis de l'ARS du 26 mars 2025,Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes deconfortement de paroi de tranchée ferroviaire sur la ligne Paris-Brest, du 5 mai au 11 juillet2025, à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 22h00 à 5h30,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,ARRÊTE :Article 1°": Une dérogation, en vertu de l'article 27 de I'arrété préfectoral du 15 mai 2024modifié susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux nocturnes deconfortement de paroi de tranchée ferroviaire sur la ligne Paris-Brest sur les communes deGuingamp (lieu-dit Toul Ar Lann), et de Tréglamus (lieu-dit Zunadery).
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-31-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de confortement de paroi en tranchée ferroviaire sur la ligne Paris-Brest par la SNCF Réseau sur les communes de
Guingamp, au lieu-dit Tour Ar Lann et de Tréglamus, au lieu-dit Zunadery
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Article 2 : Ces travaux se dérouleront la nuit, entre 22h00 et 5h30, du 5 mai au 11 juillet2025 sous réserve des prescriptions suivantes :* Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en termesde durée et d'intensité du bruit,e Les riverains et les maires devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen"accessible à partir du site web www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général des Côtes d'Armor, les maires concernés, le directeur de laSNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de I'agence régionale de santé,le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affichéen mairie. Il fera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes d'Armor.Saint-Brieuc, le 31 MARS 2025
Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général,
Georges SALAUN
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mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de confortement de paroi en tranchée ferroviaire sur la ligne Paris-Brest par la SNCF Réseau sur les communes de
Guingamp, au lieu-dit Tour Ar Lann et de Tréglamus, au lieu-dit Zunadery
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Secteur géographique concerné par les travaux sur la commune de Guingamp — Tranchée de Toul ArLann :
Accès possibie via escaliercoté V2 Pro Toul Ariann{Km 5024475}
Accès possible viz portailcoté V1 tkm 503+780
Secteur aéographique concerné par les travaux sur la commune de Tréglamus tranchée de Zunadery:
Vu pour être annexéÊ à l'arrêté du 31 MARS 2025
— s B
sorfes SALAUN
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mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de confortement de paroi en tranchée ferroviaire sur la ligne Paris-Brest par la SNCF Réseau sur les communes de
Guingamp, au lieu-dit Tour Ar Lann et de Tréglamus, au lieu-dit Zunadery
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