SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-134
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2025-07-01-00019 - Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant
autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion
hydraulique entre la Maison de l'Estuaire et l'association de chasse
sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux (20 pages) Page 4
76-2025-07-03-00004 - Arrêté SELB-BELEM/2025/11 autorisant une
intervention mécanique pour le traitement d'une station de Jussie à
grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) au sein de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine (5 pages) Page 25
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-06-30-00008 - Arrêté n° SELB/USAP/2025-01010-011-001
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces végétales protégées dans la réserve naturelle
nationale de l'Estuaire de la Seine (6 pages) Page 31
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2025-07-01-00005 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 12 04 25 (1 page) Page 38
76-2025-07-01-00002 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 25 01 25 (1 page) Page 40
76-2025-07-01-00004 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 26 04 25 (1 page) Page 42
76-2025-07-01-00003 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 31 01 25 (1 page) Page 44
76-2025-07-01-00001 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 31 05 25 (2 pages) Page 46
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-06-30-00001 - 2025-06-30 - AP TDF 2025 (8 pages) Page 49
76-2025-07-03-00003 - AP 03-07-2025 Luttes anti-drones Tour de France 08
juillet 2025 (4 pages) Page 58
76-2025-04-04-00009 - AP 04-04-2025 Lutte anti-drones Grandes Voiles du
Havre - DIPN 76 MAJ (5 pages) Page 63
76-2025-07-04-00002 - AP 04-07-2025 Autorisaiton drones dans le cadre du
Tour de France le 8 juillet 2025 à ROUEN - DIPN 76 (5 pages) Page 69
76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France (12 pages) Page 75
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-06-27-00003 - 6 AP 27 06 25 portant reconnaissance préalable
périmètre fusion SMAEPA Région DOUDEVILLE et
SAINT-LAURENT-EN-CAUX-1 (8 pages) Page 88
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC
Campagne de Caux (19 pages) Page 97
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune du
Havre (7 pages) Page 117
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-04-14-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 15
juin 2022 portant nomination d'un mandataire suppléant adjoint à la
régisseuse d'avances des recettes en date du 14 avril 2025 (2 pages) Page 125
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-07-30-00001 - 20250630 - AP d'approbation (2 pages) Page 128
76-2025-07-02-00009 - Arrêté approbation ORSEC Iode (4 pages) Page 131
76-2025-07-03-00002 - Arrêté portant sur l'usage du feu dans les
forêts et espaces boisés du département de la Seine-Maritime du 15
juin au 15 septembre (4 pages) Page 136
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-07-01-00019
Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant
autorisation de mise en oeuvre de deux
conventions pour la gestion hydraulique entre la
Maison de l'Estuaire et l'association de chasse sur
le domaine public maritime Baie de Seine - pays
de Caux
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté
n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de
l'Estuaire et l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ÀDE LA SEINE- | de l'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en œuvre de deux conventions pour lagestion hydraulique entre la Maison de l'Estuaire et l'association de chasse sur le domaine publicmaritime Baie de Seine — pays de Caux
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
VU le Code de l'environnement et ses articles L332-1 à L332-8, L332-13, L332-20 à L332-27, R332-19 à R332-22 et R332-68 à R332-81;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine ;VU le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n° 25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activitésde niveau départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Normandie ;VU la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveaudépartemental à M. Laurent DUMONT, chef du bureau des espaces littoraux, estuariens etmarins à la DREAL de Normandie ;VU l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;VU la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance dela réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;VU la présentation du principe de l'expérimentation au comité consultatif de la réservenaturelle nationale du 4 juillet 2017 ;VU les deux conventions pour. la gestion hydraulique des diguettes et des prairies du Hodesignées par le président de la Maison de |'Estuaire et par le président de l'association dechasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux (ACDPM BS-PC) le23 juin 2025.Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturellenationale, de la zone spéciale de conservation « estuaire de la Seine » et de lazone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime.gouv.fr
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n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de
l'Estuaire et l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux
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ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
qu'il s'agit de conventions permettant de garantir un équilibre favorable à lapréservation des milieux naturels de la réserve naturelle ;que ces conventions permettent d'associer les Usagers au travail effectué parle gestionnaire de la réserve naturelle et contribuent à une meilleurereconnaissance de leur implication dans la gestion du territoire ;que l'objet de ces conventions est de fixer les conditions permettant à desmembres désignés de l'association de chasse sur le domaine public maritimeBaie de Seine - pays de Caux de participer à la gestion hydraulique de laréserve naturelle nationale ;que les manipulations de vannes autorisées dans les conditions déclinées parles conventions sont conformes au cahier des charges relatif à la gestionsectorisée des niveaux d'eau du quatrième plan de gestion révisé de la réservenaturelle nationale, approuvé le 6 juillet 2023 par arrêté préfectoral.
ARRÊTEArticle 1er — Objet de la décision
Par dérogation au cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux d'eau du 4° plan degestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, les membres de l'associationde chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux (ACDPM BS-PC) désignés ci-après sont autorisés à participer à la gestion hydraulique de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine dans les conditions fixées par les conventions annexées au présent arrêté.Pour le secteur des diguettesPour le secteur des prairies du HodeMonsieur Johnny ANQUETILMonsieur Corentin BESCONDMonsieur Maxence CABAILLEMonsieur Thomas CATTOIRMonsieur Kevin CAILLETMonsieur Lauric CHARONMonsieur Dimitri CLEMENTMonsieur Jean-Louis COUTURIERMonsieur Nicolas DANGERMonsieur Florent DESBUARDSMonsieur Jérôme DESMOULINSMonsieur Sacha DEVILLERSMonsieur Claude DUMONTMonsieur Rénald GAUVAINMonsieur Julien GUILLEMARDMonsieur Erwan LADANYMonsieur Jean LE MONZEMonsieur Jérôme LE MONZEMonsieur Guillaume LEBLONDMonsieur Jonathan LEFEVBREMonsieur Alexandre SANSONMonsieur Nicolas MOTTEMonsieur Mathieu SANSON
Monsieur Gaetan BESSEMonsieur Axel BRENAMONDMonsieur Jean-Charles COURSEAUXMonsieur Bastien COUTURIERMonsieur Jean-Louis COUTURIERMonsieur Jacky DARRYMonsieur Arnaud DEGROOTEMonsieur Julien DESCHAMPSMonsieur Pascal DESPRESMonsieur Régis DUCHEMINMonsieur Gilles DUCLOSMonsieur Gabin ERNOULTMonsieur David GUERINMonsieur Kévin GUERINMonsieur André HERICHERMonsieur Joël LEDOUXMonsieur Thibault LEDOUXMonsieur Christian LENORMANDMonsieur François LEROUXMonsieur Stéphane MASUEZMonsieur Nicolas MOTTEMonsieur Jimmy ROSEMonsieur Gilles VASTINE
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/12 - p 2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté
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l'Estuaire et l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux
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Article 2 — Période de mise en œuvre des conventionsLes conventions s'appliquent* du 23 juillet 2025 au 10 novembre 2025 pour le secteur des diguettes¢ du 23 juillet 2025 au 30 octobre 2025 pour le secteur des prairies du Hode.
Article 3 - Conditions d'éxécutionLes conventions portent exclusivement sur la manipulation des vannes régulant le niveau d'eau :+ dans le secteur des diguettes : les vannes Est, les vannes Ouest et la vanne Sud ;* dans le secteur des prairies du Hode : vanne B, vanne Lukoviack et vanne creux 16 ;Les conventions précisent les modalités de leur mise en œuvre ainsi que la localisation des ouvragessur les cartes qui leur sont annexées.
Article 4 - Temps d'exécutionL'application des conventions porte sur les marées de vives eaux et, si les parties le jugentnécessaire, les marées intermédiaires dont les dates sont définies en annexe 2 des conventions degestion hydraulique.
!
Article 5 - Suspension de la conventionTout écart ou infraction commis par des membres désignés par l'ACDPM BS-PC aux conditionsdéfinies par les conventions de gestion hydraulique entraîne la suspension définitive de |l'autorisation de ces membres à intervenir dans le cadre desdites conventions actuelles et a venir.
Article 6 - Bilan de la mise en œuvreUn bilan de la mise en œuvre des conventions sera établi avant la fin de l'année 2025 par la Maisonde l'estuaire et l'ACDPM BS-PC.
Article 7 — NotificationLe présent arrêté est notifié au président de l'association de chasse sur le domaine public maritimeBaie de Seine - pays de Caux ainsi qu'au président de la Maison de l'estuaire et envoyé pourinformation au président du directoire d'HAROPA-PORT, ainsi qu'au directeur régional Normandiede l'Office français de la biodiversité.
Article 8 - ApplicationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ledirecteur régional Normandie de l'Office français de la biodiversité, le président de la Maison del'estuaire et le président de l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine -
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/12 - p 3 / 4
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pays de Caux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 juillet 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation, |
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dansun délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/12 - p 4 / 4
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zaMAISONDE L'ESTUAIRE & :&NE. pay
Convention pour la gestion hydraulique-secteur des diguettes--Année 2025-
La présente convention est établie entre :La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l'Estuaire de la Seinereprésentée par Bruno LECOQUIERRE, son président.L'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime (ACDPM) Baie de Seine Pays de Cauxreprésentée par M. Alexandre GRAIN, son président
1. ContexteLa réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine est une vaste zone humide et saumâtre. Cecaractère humide et saumâtre est prépondérant pour la flore et la faune qui constituent lepatrimoine naturel de la réserve. La gestion des niveaux d'eau constitue donc un point central dansla gestion globale de la réserve naturelle.Le 4°" plan de gestion de la réserve naturelle, approuvé par l'arrêté préfectoral, fixe, par le biaisde l'opération IP25 — Cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux d'eau, desobjectifs de niveaux d'eau pour chaque saison. Ces objectifs ont été fixés pour chaque secteur enfonction des exigences écologiques des espèces et des habitats en présence, d'étudestopographiques, et, dans une certaine mesure, des besoins des usagers.Seul le gestionnaire de la réserve naturelle est autorisé à intervenir sur les ouvrages de régulationdu niveau de l'eau (vannes, clapets, exutoires à seuil, ...) dans la réserve naturelle. Touteintervention par une tierce personne constitue donc une infraction et peut donc faire l'objet depoursuites. Les infractions de ce type sont très fréquentes. Elles représentent plus du tiers desinfractions à la réglementation relative à la réserve naturelle constatées par les agentscommissionnés de la Maison de l'Estuaire et leur nombre tend à augmenter ces dernières années.Entre les mois d'août et de novembre, les objectifs de niveaux d'eau fixés dans le 4?" plan degestion n'imposent par des interventions du gestionnaire à chaque marée de vives eaux. Toutefois,un niveau d'eau supérieur serait favorable à la biodiversité notamment dans les mares et lesfossés.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté
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En accord avec la DREAL de Normandie, la Maison de l'Estuaire envisage donc à titre transitoire eten dérogeant au principe selon lequel seul le gestionnaire peut manipuler les ouvrages de gestiondes niveaux d'eau dans la réserve naturelle, de permettre à des membres de l'ACDPM Baie deSeine Pays de Caux d'intervenir sur ces ouvrages, lors des marées de vives eaux de cette période(août à novembre) pour élever le niveau d'eau d'un secteur endigué.
2. ObjetLa présente convention a pour but de fixer les conditions permettant aux membres de l''ACDPM Baiede Seine Pays de Caux de participer à la gestion hydraulique de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine.Le but de l'intervention des membres de l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux sera exclusivementd'élever le niveau de l'eau dans le secteur des diguettes pour favoriser l'approvisionnement en eaudes différents points bas : fossés, mares, ....
3. PériodeLa présente convention est établie pour la période allant du 23 Juillet 2025 au 10 novembre 2025.Pendant cette période, les membres de l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux pourront participer à lagestion hydraulique lors des marées de vives eaux, celles-ci étant définies comme les maréesprésentant un coefficient supérieur à 80.Si toutes les parties le jugent nécessaire, si les objectifs de niveau d'eau fixés par le plan de gestion nesont pas atteints et de façon ponctuelle, la présente convention pourra s'étendre à certaines maréesintermédiaires et aux vives eaux de novembre. Les marées intermédiaires sont également définiescomme celles présentant un coefficient supérieur à 80 mais en dehors du cycle des vives eaux.
4. SecteurLa présente convention porte exclusivement sur la manipulation des vannes régulant le niveau d'eaudans le secteur des diguettes, à savoir, les vannes Est, les vannes Ouest et la vanne Sud.La carte annexée à la convention indique précisément l'emplacement des vannes concernées.
5. Dates et horairesUn calendrier fixant les dates d'interventions pour les marées de vives eaux et, si besoin, les maréesintermédiaires est annexé à la présente convention.Ce calendrier fixe également les horaires et l'ordre d'ouverture et de fermeture des vannes selon lesprincipes généraux ci-dessous :e L'ordre d'ouverture et de fermeture est le suivant : 1-Vanne Sud, 2- Vannes Est, 3- VannesOueste Chaque séquence d'ouverture commence par la vanne Sud deux heures avant ma pleine meret chaque séquence de fermeture commence également par la vanne Sud une heure après la
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pleine mer en conditions moyenne et au plus tard 2 heures après la pleine mer en conditionde surcote.6. IntervenantsHormis les agents de la Maison de l'Estuaire, seuls sont autorisés à agir sur les vannes indiquées ci-dessus, les membres désignés préalablement par l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux. Celle-ci fourniradonc la liste de vingt-quatre de ses membres, à laquelle pourra s'ajouter son garde salarié, quiinterviendront dans le cadre de la présente convention.Par ailleurs, avec un délai d'une semaine avant chaque marée de vives eaux, l''ACDPM Baie de SeinePays de Caux indiquera à la Maison de l'Estuaire, l'identité de ses membres figurant dans les listesmentionnées ci-dessus et qu'elle aura désignés pour intervenir lors de la marée en question. Toutesubstitution entre des membres et toute délégation de la manipulation à un tiers seront ensuiteimpossibles.
7. Modalités de prise des consignes et de transfert des clés des ouvragesDans les trois jours précédant la marée de vives eaux, les chasseurs désignés par l'ACDPM Baie deSeine Pays de Caux entrent en contact avec la Maison de l'Estuaire pour prendre connaissance desconsignes de gestion que cette dernière aura fixées. Les manipulations de vannes doivent ensuite êtreeffectuées dans le strict respect de ces consignes. Toute autre manipulation rendrait caduque laprésente convention.Le gestionnaire remet alors les clés permettant de manipuler les ouvrages aux membres désignés del''ACDPM Baie de Seine Pays de Caux. Ceux-ci sont tenus de restituer ces clés dans les deux jours suivantla fin de la marée de vives eaux.
8. Compte rendu des manipulations effectuéesAprès chaque manipulation de vannes, à l'occasion de la restitution des clés, les membres de l'ACDPMfont un compte rendu de ces manipulations précisant les horaires d'ouverture et de fermeture dechaque vanne et les niveaux d'eau lus sur les échelles limnimétriques avant et après la manipulation.Un bilan global de l'application de la présente convention et des résultats obtenus sera établi etprésenté en décembre 2025.
9. Information des membres de l'ACDPM Baie de Seine Pays de CauxL'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux s'engage à informer ses membres de la mise en place de laprésente convention et de la nécessité pour tous les usagers de respecter la gestion hydraulique miseen œuvre par la Maison de l'Estuaire en application du plan de gestion de la Réserve NaturelleNationale de l'Estuaire de la Seine.La Maison de l'Estuaire s'engage à participer à toute opération d'information des chasseurs mise enplace par l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux si celle-ci le juge nécessaire et la sollicite.
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10. ContrôleLes manipulations de vannes prévues par la convention sont susceptibles d'être contrôlées à toutmoment par les agents commissionnés de la Maison de l'Estuaire, les agents de l'Agence Françaisepour la Biodiversité.11. Durée de la conventionLa convention est établie à titre transitoire et s'applique exclusivement du 23 Juillet 2025 au 10novembre 2025.Si ce mode de fonctionnement est jugé satisfaisant par toutes les parties, elle pourra être reconduite.La Maison de l'Estuaire se réserve le droit, en accord avec les services de l'Etat, de mettre un termeanticipé à la présente convention si des dysfonctionnements étaient constatés pendant la périoded'application.Le 23.06, ob Sau Havre
Pour l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux Pour la Maison de l'EstuaireM. Alexandre GRAIN, Président M. Bruno LECOQUIERRE, Président
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Annexes :Annexe 1: Plan de localisation des vannes dans les diguettesAnnexe 2: Calendrier prévisionnel des interventions dans les diguettesAnnexe 3: liste des intervenants ACDPM pour le secteur des diguettes
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Annexe 3 : liste des 24 intervenants ACDPM -secteur des Diguettes
Nom Prénom N° CarteANQUETIL Johnny A4409GAUVAIN Rénald 558SANSON Mathieu 7355DESBUARDS Florent 15110COUTURIER Bastien 15775LADANY Erwan A2234BESCOND Corentin 17960GUILLEMARD Julien 18727SANSON Alexandre 18768LE MONZE Jean 17128LE MONZE Jérôme 6230CABAILLE Maxence 16085DANGER Nicolas 16226MOTTE Nicolas 6564CATTOIR Thomas 18160CHARON Lauric A1831CAILLET Kevin 17650DESMOULINS Jerome 3896MOTTE Nicolas 6564LEFEBVRE Jonathan 17172DEVILLERS Sacha AISLEBLOND Guillaume A622CLÉMENT Dimitri 17872DUMONT Claude 18840
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Convention pour la gestion hydraulique-secteur des prairies du Hode--Année 2025-
La présente convention est établie entre :La Maison de l'Estuaire, gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l'Estuaire de la Seinereprésentée par Bruno LECOQUIERRE, son président.L'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime (ACDPM) Baie de Seine Pays de Cauxreprésentée par M. Alexandre GRAIN, son président1. ContexteLa réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine est une vaste zone humide et saumatre. Cecaractère humide et saumâtre est prépondérant pour la flore et la faune qui constituent lepatrimoine naturel de la réserve. La gestion des niveaux d'eau constitue donc un point central dansla gestion globale de la réserve naturelle.Le 4°" plan de gestion de la réserve naturelle, approuvé par l'arrêté préfectoral, fixe, par le biaisde l'opération IP25 — Cahier des charges relatif à la gestion sectorisée des niveaux d'eau, desobjectifs de niveaux d'eau pour chaque saison. Ces objectifs ont été fixés pour chaque secteur enfonction des exigences écologiques des espèces et des habitats en présence, d'étudestopographiques, et, dans une certaine mesure, des besoins des usagers.Seul le gestionnaire de la réserve naturelle est autorisé à intervenir sur les ouvrages de régulationdu niveau de l'eau (vannes, clapets, exutoires à seuil, ...) dans la réserve naturelle. Touteintervention par une tierce personne constitue donc une infraction et peut donc faire l'objet depoursuites. Les infractions de ce type sont très fréquentes. Elles représentent plus du tiers desinfractions à la réglementation relative à la réserve naturelle constatées par les agentscommissionnés de la Maison de l'Estuaire et leur nombre tend à augmenter ces dernières années.Entre les mois d'août et d'octobre, les objectifs de niveaux d'eau fixés dans le 4°"® plan de gestionn'imposent par des interventions du gestionnaire à chaque marée de vives eaux. Toutefois, unniveau d'eau supérieur serait favorable à la biodiversité notamment dans les mares et les fossés.En accord avec la DREAL de Normandie, la Maison de l'Estuaire envisage donc à titre transitoire eten dérogeant au principe selon lequel seul le gestionnaire peut manipuler les ouvrages de gestiondes niveaux d'eau dans la réserve naturelle, de permettre à des membres de l'ACDPM Baie deSeine Pays de Caux d'intervenir sur ces ouvrages, lors des marées de vives eaux de cette période(août à octobre) pour élever le niveau d'eau d'un secteur endigué.
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2. ObjetLa présente convention a pour but de fixer les conditions permettant aux membres de l''ACDPM Baiede Seine Pays de Caux de participer a la gestion hydraulique de la réserve naturelle nationale del'estuaire de la Seine.Le but de l'intervention des membres de |'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux sera exclusivementd'élever le niveau de l'eau dans le secteur des prairies du Hode pour favoriser l'approvisionnement eneau des différents points bas : fossés, mares, .... Les ouvrages faisant l'objet de la convention sont desouvrages de grande section avec un mode de fonctionnement adapté au plan de gestion de la réserveet aux fonctionnalités du milieu. Leur manipulation a chaque marée n'est pas nécessaire compte tenude leur autonomie. La présente convention pour le secteur dit des prairies du Hode a donc pourvocation a poursuivre l'effort de collaboration entre la MDE et l'ACDPM afin de faire acter plusieursprincipes :1. Il est nécessaire d'acter l'autonomie de ces ouvrages et leur bienfondé pour la remise en eaudu Marais sans manipulation car ils permettent outre la remise en charge du marais, demaintenir une continuité biologique, un auto-entretien des filandres (évacuation desembacles, maintien de la section d'écoulement). Ces ouvrages n'ont donc pas pour uniquevocation à retenir l'eau pour les besoins d'usage ;2. Il est nécessaire d'acter la variabilité interannuelle, si les marées présentent des conditionsnon optimales (variation des coefficients de marée d'une année à l'autre, variationinterannuelle des niveaux de nappe et de la seine : année sèche / humide). Il faut accepter desremises en eau plus tardives au nord (ou à l'herbe) des prairies comme cela se fait depuistoujours ;3. Il est important d'acter que la convention sur le Hode n'a pas vocation à perdurer dans letemps et qu'elle est mise en œuvre de manière transitoire afin de permettre aux usagers dese rendre compte que ces ouvrages sont bénéfiques et peuvent être autonomes. Lacollaboration engagée vise un objectif pédagogique n'ayant pas vocation à créer une certaineaccoutumance à la manipulation de vanne par les usagers.Cette convention dispose donc d'un caractère exceptionnel et n'a pas vocation à être reconduitetous les ans.3. PériodeLa présente convention est établie pour la période allant du 23 Juillet 2025 au 30 octobre 2025.Pendant cette période, les membres de l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux pourront participer à lagestion hydraulique lors des marées de vives eaux nocturnes, celles-ci étant définies comme lesmarées présentant un coefficient supérieur à 80.Si toutes les parties le jugent nécessaire, si les objectifs de niveau d'eau fixés par le plan de gestion nesont pas atteints et de façon ponctuelle, la présente convention pourra s'étendre à certaines maréesintermédiaires. Les marées intermédiaires sont également définies comme celles présentant uncoefficient supérieur à 80 mais en dehors du cycle des vives eaux.
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4. SecteurLa présente convention porte exclusivement sur la manipulation des vannes régulant le niveau d'eaudans le secteur des prairies du Hode, a savoir, les vannes B, vanne Lukoviack et vanne creux 16.La carte annexée à la convention indique précisément l'emplacement des vannes concernées.
5. Dates et horairesUn calendrier fixant les dates d'interventions pour les marées de vives eaux et, si besoin, les maréesintermédiaires est annexé à la présente convention.Ce calendrier fixe également les horaires et l'ordre d'ouverture et de fermeture des vannes selon lesprincipes généraux ci-dessous :e L'ordre d'ouverture et de fermeture est le suivant : 1-Vanne creux 16, 2- Vanne Lukoviack, 3-Vannes Be Chaque séquence d'ouverture commence par la vanne du creux 16 deux heures avant la pleinemer et chaque séquence de fermeture commence également par la vanne Creux16 une heureaprès la pleine mer en conditions moyennes et au plus tard 2 heures après la pleine mer enconditions de surcote.6. IntervenantsHormis les agents de la Maison de l'Estuaire, seuls sont autorisés à agir sur les vannes indiquées ci-dessus, les membres désignés préalablement par l'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux. Celle-ci fourniradonc la liste de vingt-trois de ses membres, à laquelle pourra s'ajouter son garde salarié, quiinterviendront dans le cadre de la présente convention.Par ailleurs, avec un délai d'une semaine avant chaque marée de vives eaux, l'ACDPM Baie de SeinePays de Caux indiquera à la Maison de l'Estuaire, l'identité de ses membres figurant dans les listesmentionnées ci-dessus et qu'elle aura désignés pour intervenir lors de la marée en question. Toutesubstitution entre des membres et toute délégation de la manipulation à un tiers seront ensuiteimpossibles.7. Modalités de prise des consignes et de transfert des clés des ouvragesDans les trois jours précédant la marée de vives eaux, les chasseurs désignés par l'ACDPM Baie deSeine Pays de Caux entrent en contact avec la Maison de l'Estuaire pour prendre connaissance desconsignes de gestion que cette dernière aura fixées. Les manipulations de vannes doivent ensuite êtreeffectuées dans le strict respect de ces consignes. Toute autre manipulation rendrait caduque laprésente convention.Le gestionnaire remet alors les clés permettant de manipuler les ouvrages aux membres désignés del'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux. Ceux-ci sont tenus de restituer ces clés dans les deux jours suivantla fin de la marée de vives eaux.
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8. Compte rendu des manipulations effectuéesAprès chaque manipulation de vannes, à l'occasion de la restitution des clés, les membres de l'ACDPMfont un compte rendu de ces manipulations précisant les horaires d'ouverture et de fermeture dechaque vanne et les niveaux d'eau lus sur les échelles limnimétriques avant et aprés la manipulation.Un bilan global de l'application de la présente convention et des résultats obtenus sera établi etprésenté en décembre 2025.9. Information des membres de /ACDPM Baie de Seine Pays de CauxL'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux s'engage à informer ses membres de la mise en place de laprésente convention et de la nécessité pour tous les usagers de respecter la gestion hydraulique miseen œuvre par la Maison de l'Estuaire en application du plan de gestion de la Réserve NaturelleNationale de l'Estuaire de la Seine.La Maison de l'Estuaire s'engage à participer à toute opération d'information des chasseurs mise enplace par l''ACDPM Baie de Seine Pays de Caux si celle-ci le juge nécessaire et la sollicite.10. ContrôleLes manipulations de vannes prévues par la convention sont susceptibles d'être contrôlées à toutmoment par les agents commissionnés de la Maison de l'Estuaire, les agents de l'Agence Francaisepour la Biodiversité.11. Durée de la conventionLa convention est établie à titre transitoire et s'applique exclusivement du _ 23 Juillet 2025 au 30octobre 2025.La Maison de l'Estuaire se réserve le droit, en accord avec les services de l'Etat, de mettre un termeanticipé à la présente convention si des dysfonctionnements étaient constatés pendant la périoded'application.
Le 2366.202Sau Havre
Pour 'ACDPM Baie de Seine Pays de Caux Pour la Maison de l'EstuaireM. Alexandre GRAIN, Président M. Bruno LECOQUIERRE, PrésidentSZ
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Annexes :Annexe 1: Plan de localisation des vannes dans les prairies du HodeAnnexe 2: Calendrier prévisionnel des interventions dans les prairies du HodeAnnexe 3: _ liste des intervenants ACDPM pour les prairies du Hode
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté
n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de
l'Estuaire et l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux
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Annexe 3 : liste des 23 intervenants ACDPM -secteur des prairies du Hode
NON PRENON N° ADHERENTGUERIN Kevin 5936GUERIN David 3859LEROUX Francois 1795DESPRES Pascal 705BRENAMOND Axel 708COUTURIER Jean-Louis 1906BESSE Gaétan 1796VASTINE Gilles 17467DESCHAMPS Julien 17700DUCHEMIN Régis 4679HERICHER Andrée 15305ERNOULT Gabin A1700MASUEZ Stephane 16964LEDOUX Rthibaut 16141LEDOUX Joél 1959DUCLOS Gilles 1960DARRY Jacky 15140COUTURIER Bastien 15775DEGROOTE Arnaud 17392ROSE Jimmy 17680LENORMAND Christian 2255COURSEAUX Jean-Charles 17719MOTTE Nicolas 6564
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-01-00019 - Arrêté
n°SELB-BELEM/2025/12 portant autorisation de mise en oeuvre de deux conventions pour la gestion hydraulique entre la Maison de
l'Estuaire et l'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine - pays de Caux
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-07-03-00004
Arrêté SELB-BELEM/2025/11 autorisant une
intervention mécanique pour le traitement d'une
station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia
grandiflora) au sein de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-03-00004 - Arrêté
SELB-BELEM/2025/11 autorisant une intervention mécanique pour le traitement d'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia
grandiflora) au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
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| = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET 'DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SELB-BELEM/2025/11 autorisant une intervention mécanique pour le traitementd'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) au sein de la réservenaturelle nationale de l'estuaire de la Seine
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME,
vu le Code de Venviron nement, notamment ses articles R.332—15 à R.332-29 ;vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;vu le Code des transports, notamment sa cinquième partie ;le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationaleVU . |de l'estuaire de la Seine ;le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelleVU x |nationale de l'estuaire de la Seine ;_ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionVUrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine;l'arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveauVU départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Normandie ;la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveauvu départemental à M. Laurent DUMONT, Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens etmarins de la DREAL de Normandie; —la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de lavu, . ; àréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portantdélégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;VU
vu la demande de travaux de la Maison de l'Estuaire déposée le 19 décembre 2024 ;vu les compléments apportés par la Maison de l'Estuaire le 21 janvier 2025 ;l'absence d'opposition formulée par la DDTM de la Seine-Maritime, en date du 24 janviervu 2025, au regard de l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-03-00004 - Arrêté
SELB-BELEM/2025/11 autorisant une intervention mécanique pour le traitement d'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia
grandiflora) au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
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la consultation du groupe de travail « Travaux », instance restreinte du comité consultatif deVUla réserve naturelle nationale, et les avis émis au 13 février 2025 ;vu l'absence d'opposition au titre de la police de l'eau en date du 14 janvier 2025 ;vu les recommandations du CSRPN en date du 7 mars 2025;l'arrêté n° SELB/USAP/2025-01010-011-001 en date du 30 juin 2025, portant dérogation àvu l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans la réservenaturelle nationale de |'Estuaire de la Seine ;
Considérant
ConsidérantConsidérantConsidérantConsidérant
ConsidérantConsidérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale,de la zone spéciale de conservation « estuaire de la Seine » et de la zone deprotection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;le caractère invasif de l'espèce Jussie à grandes fleurs et son impact préjudiciableaux milieux et aux usages ;l'enjeu que représente la lutte contre cette espèce pour la préservation del'intégrité des milieux naturels de la réserve naturelle nationaleque les traitements manuels réalisés par le gestionnaire de la réserve naturellenationale n'ont pas permis son éradication ;que cette opération relève de l'opération IPOS « Mise en œuvre de la stratégiedéfinie pour les espèces végétales exotiques envahissantes » du 4° plan de gestionrévisé ;l'état des lieux et l'analyse des incidences réalisés par la Maison de |'Estuaire ;que la bonne exécution de l'intervention nécessite un sol parfaitement ressuyé etainsi le maintien d'un niveau hydraulique le plus bas sur le secteur pendant toute ladurée du chantier ;les mesures prévues par la Maison de l'Estuaire visant à éviter ou réduire les impactsdes travaux ;la surface limitée de la station à l'échelle de la réserve naturelle nationale etconsidérant que les abords immédiats de la station seront déjà soumis audérangement généré par les opérations d'arrachage manuelles, les activitésagricoles et l'entretien des mares avoisinantes ;que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturellenationale n'est pas remis en cause par ces travaux ;
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/11 - 2 / 5
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SELB-BELEM/2025/11 autorisant une intervention mécanique pour le traitement d'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia
grandiflora) au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
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ARRETEArticle 1er —- Objet de la décisionSous réserve du respect des dispositions de la section 1 du chapitre IV du Titre V du Livre V duCode de l'environnement relative aux travaux a proximité des ouvrages, la Maison de |'Estuaire estautorisée a réaliser le décaissement, sur 1m de profondeur, et le remblaiement d'une surfaced'environ 5000 m? au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine afin d'enfouir lesspécimens de Jussie a grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) et ainsi stopper son développement.Ces travaux seront réalisés avec les moyens spécifiés et conformément aux modalités détailléesdans le dossier déposé par la Maison de l'Estuaire, et sous sa supervision.Au préalable, et pour la bonne exécution de ces travaux, la Maison de |'Estuaire est autorisée adéroger au cahier des charges hydraulique du 4° plan de gestion révisé de la réserve naturellenationale, sur le secteur hydraulique n°3, en forçant le ressuyage sur les vives eaux du mois de juillet,afin de maintenir un niveau d'eau a 7,70 m CMH sur ce secteur et cela jusqu'a la fin du chantier.Article 2 - Période d'exécutionLes travaux indiqués à l'article 1 sont autorisés du mardi 15 juillet 2025 au mercredi 23 juillet 2025.Si les conditions du terrain imposaient un report, le chantier pourra se poursuivre du mercredi 30juillet 2025 au vendredi 08 août 2025 et éventuellement du lundi 18 août 2025 au vendredi 22 août2025.Article 3 - Mesures d'évitement et de réductionEn préalable aux travaux, le gestionnaire procédera, avec le prestataire retenu, à un balisage desstations d'espèces patrimoniales recensées et veillera à son respect.Les engins de travaux emprunteront le cheminement indiqué sur la carte annexée au présent arrêté.Ce cheminement pourra, au besoin, être modifié par le gestionnaire en fonction de la détectiontardive d'espèces patrimoniales.Les pieds de Baldellia ranunculoides et Ranunculus ophioglossifolius présents et situés en dehors dela zone d'intervention seront évités grâce à la mise en place d'un balisage préalable au chantier.Le prestataire retenu devra alors se conformer strictement aux nouvelles indications dugestionnaire.L'emprise du chantier sera limitée au strict nécessaire.La Maison de l'Estuaire veillera au respect des côtes altimétriques du terrain naturel avant et aprèstravaux afin de favoriser, lors des inondations hivernales, les hydrochories grâce aux pieds présentsen périphérie.Les engins de travaux devront avoir été lavés avant leur arrivée sur le site d'intervention en réservenaturelle nationale.La Maison de l'Estuaire assurera le suivi du chantier et prendra toutes mesures correctives pourlimiter son impact sur l'environnement.Article 4 - Mesures de sécuritéLes engins de travaux seront remisés en dehors de la réserve naturelle nationale. Les opérationsd'entretien ou les manipulations de fluides seront réalisées en dehors de celle-ci sur terrainimperméabilisé. Toutes les précautions nécessaires seront prises pour limiter les risques de pollutiondu sol ou de l'eau (cuvette de rétention sous l'engin, absorbants).A l'issue du chantier, les engins, et en particulier les organes de roulement, seront minutieusementnettoyés sur site avant de quitter la zone de travaux.Article 5 - Mesures de suivi et d'accompagnementLa Maison de l'Estuaire poursuivra Un suivi régulier de la station afin de s'assurer d'une part del'absence de recolonisation par la Jussie à grandes fleurs ou toute autre espèces exotique
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/11 - 3 / 5
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SELB-BELEM/2025/11 autorisant une intervention mécanique pour le traitement d'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia
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envahissante et la reprise d'une végétation typique du milieu.Le bilan des opérations prévues par le présent arrété ainsi que le bilan du suivi prévu par le présentarticle seront transmis à la DREAL dans les conditions fixées par l'arrêté de dérogation àl'interdiction de destruction d'espèces végétales susvisé.Le filet installé sera maintenu en place à l'issue du chantier afin de prévenir cette recolonisation parde nouveaux fragments. Le filet est maintenu durant toute la durée du suivi. Il ne pourra être enlevéque si le suivi atteste de l'absence de risque de recolonisation.De même, l'exclos, sa matérialisation et les interdictions qui lui sont associées seront maintenusdurant toute la durée du suivi.La Maison de l'Estuaire poursuivra ses actions de sensibilisation des usagers spécifiquement surcette espèce.Article 6 - Notification et informationLe présent arrêté sera notifié au président de la Maison de |'Estuaire et adressé, pour information,au directeur général de la délégation territoriale du Havre d'HAROPA.Article 7 - Application de la décisionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et leprésident de la Maison de l'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 3 juillet 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,-le Chef du bureau des expe Httorauxestuariens et dé a
pf
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 a 421-5 du Code de justice ad-ministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/11 - 4/5
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AnnexeLocalisation des travaux et cheminement du matériel
Rése aturelledeleE aire
Sources : 1GN (Ortho 2015}. Maison de lEsivaire égendeRealise ion: Mason de l'Estuaire (SG) Sens d'évolution du chantierDate 2024-11-21 Station de jusie à éliminerC3 Travail par bande succèssives de 15 ml de large[22] Entreposage sédiments caisson 1 (870 m3). Prévoir déplacement sur caisson 5 et 62tee Baer your CESEO SE CELA US ER Zone de nettoyage des engins post-chantier
Réserve Naturelle de l'Estuaire dela SeineIP O5 - PLANS DES CHEMINEMENTS
Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuare | LégendeRéalisation : Maison de l'Estuaire (SG) 17 Limite de la RéserveDate : 2024-10-22
a » >> Cheminement depuis le Nord dans la parcelle VIG 43ae > | ESS] ZONAGE STATION JUS chSevssruaine ESTUAIRE DE LA SEINE LE | ef du bSpaces litters, CU des —?=S-Httoraux :
Cheminement depuis le GCH
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SELB-BELEM/2025/11 autorisant une intervention mécanique pour le traitement d'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia
grandiflora) au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-06-30-00008
Arrêté n° SELB/USAP/2025-01010-011-001 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'espèces végétales protégées dans
la réserve naturelle nationale de l'Estuaire de la
Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-30-00008 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-01010-011-001 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans
la réserve naturelle nationale de l'Estuaire de la Seine
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025–01010-011-001 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans la réserve naturelle
nationale de l'Estuaire de la Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, su 6 octobre 2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.41 1-1 à L.411-2-1, R.411-1
à R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces protégées sur l'ensemble du
territoire ;
vu l'arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces proté gées sur la région Haute-
Normandie ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-30-00008 - Arrêté n°
SELB/USAP/2025-01010-011-001 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans
la réserve naturelle nationale de l'Estuaire de la Seine
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vu la demande de dérogation pour l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protég ées
présentée par la Maison de l'Estuaire le 19 décembre 2024, complété le 20 mai 2025 ;
vu l'avis favorable assorti de recommandation de la Commission « Espaces protégés  » du conseil
scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 7 mars 2025.
vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) du 23 juin 2025 ;
vu le 4° plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale (RNN) de l'Estuaire de la Seine, et
notamment l'opération IP05 « Mise en œuvre de la stratégie définie pour les espèces végétales
exotiques envahissantes », ainsi que l'action CS35 «  Plan de lutte contre la Jussie et synthèse
bibliographique ».
Considérant
que l'association « Maison de l'estuaire » est gestionnaire de la réserve naturelle nationale (RNN) de
l'Estuaire de la Seine ;
que ces missions incluent la connaissance du patrimoine naturel et la gestion des espaces dans un
objectif de préservation des espèces et des habitats particuliers ;
qu'elle mène des opérations de régulations et d'éradications d'espèces exotiques envahissantes
animales et végétales susceptibles de porter atteintes aux objectifs du Plan de Gestion ;
qu'une station, d'environ 2 900 m² de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) a été découverte
en 2024 au Sud les parcelles agricoles 42 et 43 sur la commune de Saint Vigor d'Ymonville (76430) ;
que cette espèce est reconnue comme espèce exotique envahissante contre laquelle il convient de
lutter afin de tenter de l'éradiquer ;
qu'il convient d'organiser cette lutte, au plus tôt tant que la station demeure peu étendue ;
que des arrachages manuels réguliers ont déjà démarré entre fin juin 2024 et septembre 2024 et ont
permis de limiter sa floraison mais l'espèce, toujours présente, gagne en superficie malgré la mise en
place d'un exclos pour limiter toute pénétration pouvant engendrer une fragmentation et une
dispersion ;
que, d'après les retours d'expériences, l'enfouissement de la station en profondeur, sous environ 1 m
de sédiment, est efficace et évite de manipuler les spécimens au risque de les disséminer ;
que cette méthode a toutefois l'inconvénient de devoir enfouir également toute la végétation
associée, le prélèvement de plantes présentant le risque de dissémination des espèces indésirables ;
qu'il n'y a donc pas d'autres solutions plus satisfaisantes que la destruction de toute la végétation
de l'ire du chantier lors de l'éradication de la Jussie ;
que lors du suivi de la répartition de la Jussie à grandes fleurs dans l'exclos en 2024, il a été constaté
la présence de plusieurs pieds de Baldellia ranunculoides et de Ranunculus ophioglossifolius ;
que ces deux espèces sont réglementairement protégées, la première régionalement et la seconde
nationalement ;
qu'au titre de l'article l'article L.411-2-1 du code de l'environnement une demande, dès lors que les
mesures d'évitement et de réduction, associées à des mesures de suivis permettent de diminuer
suffisamment les impacts résiduels, alors une dérogation au statut de protection n'est pas
nécessaire ;
que la période de travaux est la période de moindre impact pour les espèces animales qui ne sont
plus en période de reproduction et qui sont suffisamment mobiles pour fuir l'emprise des travaux ;
qu'il n'est donc pas nécessaire de recourir à la procédure dérogatoire pour les animaux protégés ;
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SELB/USAP/2025-01010-011-001 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces végétales protégées dans
la réserve naturelle nationale de l'Estuaire de la Seine
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que la flore, par essence immobile, sera enfouie par les travaux, ce qui néces site un recours à la
procédure dérogatoire pour les espèces végétales protégées présentent sur le site du chantier ;
que cette nécessaire intervention motivée par la protection de la flore et de la faune locale, est une
raison valable pour déroger au statut de protection, au sens de l'alinéa I., 4°, a) de l'article L.411-2 du
code de l'environnement ;
que le nombre de pieds impactés, à savoir 17 de Baldellie et 4 d'Ophioglosse constatés début 2025,
est faible au regard des populations totales de ces 2 espèces bien présentes dans la zone
industrialo-portuaire d'HAROPA au Havre et plus particulièrement sur le secteur des pr airies
subhalophiles de la réserve naturelle nationale (RNN) ;
que par la gestion de la réserve naturelle nationale, le maintien de ces 2 espèces n'est pas menacé
localement, leurs dynamiques étant également positives ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que l'association
« Maison de l'Estuaire » procède à la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à l'association
« Maison de l'Estuaire », représentée par Monsieur Martin Blanpain, son directeur, et dont le siège
administratif est situé au 20 rue Jean Caurret, Le Havre (76600).
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• Baldellia ranunculoides (Baldellie fausse renoncule),
• Ranunculus ophioglossifolius (Renoncule à feuilles d'Ophioglosse).
Elle couvre leur arrachage et destruction dans le cadre des travaux de lutte contre la Jussie à
grandes fleurs (Ludwigia grandiflora), espèce exotique envahissante.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour destruction de plantes protégées n'est accordée à la Mai son de l'Estuaire que
pour les travaux sur le secteur de la réserve naturelle nationale de l'Estuaire de la Seine, situé à
Saint-Vigor d'Ymonville, tel que localisée à l'annexe 1.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour travaux destructifs de spécimens végétaux protégés prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 août 2025.
Article 4 - ᵉ
Description et modalités des travaux
Pour lutter contre la Jussie à grandes fleurs, dans l'objectif de son éradication, la Maison de l'Estuaire
met en œuvre les actions suivantes :
1. Modalités des travaux :
Les accès s'effectuent depuis le chemin de halage du grand canal du Havre ou par la voie de
desserte Sud de la route industrielle et enfin par un cheminement au travers des prairies humides.
Deux pelles munies de chenilles larges avec grands bras sont présentes sur le chantier et travaillent
en simultané.
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La période de travaux est réduite sur 5 à 7 jours dans la période du mardi 15 juille t au mercredi 23
juillet. Si les travaux ne peuvent être effectués à cette période, ils pourraient être effectués entre le
30 juillet au vendredi 08 août. Puis dans une moindre mesure, celle du lundi 18 août au vendredi 22
août.
La zone de présence de la Jussie à grandes feuilles est excavée sur 1 mètre de profondeur, 90 mètre
linéaire (ml) de long et 55 ml de large, soit 4 950 m². Cette zone comprend la s tation de jussie
actuelle ainsi qu'une zone périphérique de sécurité de 5 ml de large depuis le dernier pied connu.
L'excavation est faite par bandes successives. Les matériaux contaminés par la Jussie, sont disposés
en fond de la fosse précédente, ensuite comblée par des sédiments sains, tel que figuré à l'annexe 1 .
Ces travaux sont précédés et accompagnés par des arrachages manuels ainsi que d es suivis
cartographiques de l'espèce.
2. Mesures de réduction :
Le cheminement des engins pour atteindre le chantier prend en considération les espèces
patrimoniales à faibles stations ainsi que les espèces protégées présentes à proximité de la zone de
travaux. Afin de réduire au maximum les impacts sur la flore, un balisage des stations et un guidage
des engins par le gestionnaire sont réalisés. Le tracé peut être légèrement adapt é en fonction
d'éventuelles détections d'espèces protégées ou patrimoniales.
Tous les pieds des espèces Baldellia ranunculoides et Ranunculus ophioglossifolius situés en dehors
de la zone d'intervention, sont évités lors des travaux et par le cheminement des engins. Pour cela,
un botaniste effectue un passage juste avant les travaux pour identifier, si nécessaire, la localisation
de nouveaux pieds. Pour les pieds déjà répertoriés, un balisage est mis en place.
3. Mesures de compensation :
En fin de travaux, la Maison de l'Estuaire remet à la côte altimétrique initiale la surface terrassée et
remblayée afin de conserver les inondations hivernales permettant les hydrochories via les pieds
présents en périphérie.
4. Mesures de suivi :
La Maison de l'Estuaire poursuit un suivi régulier de la station afin de s'assurer de l'absence de
recolonisation par la Jussie à grandes fleurs, ou toute autre espèces exotique envahissante, de la
reprise d'une végétation typique du milieu et du retour des 2 espèces protégées impactées.
Le suivi est annuel, pendant au moins 3 ans après la fin des travaux, soit de 2026 à 2028.
Il consiste à qualifier la végétation, à dénombrer les espèces patrimoniales ou protégée s. Les pieds
de Jussie qui reprendrait sont dénombrés, arrachés puis exportés hors de la réserve ou enfouis
suffisamment profondément.
5. Mesures d'accompagnement :
Le filet installé en 2024 autour de la station de Jussie est remis en place à l 'issue du chantier afin de
prévenir d'une recolonisation par de nouveaux fragments. Le filet est maintenu durant tou te la
durée du suivi. Il ne pourra être enlevé que si le suivi atteste de l'absence de risque de
recolonisation.
Article 5 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
La Maison de l'Estuaire établit un rapport d'activité détaillant les travaux menés sou s couvert du
présent arrêté. Le rapport est transmis via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-
a6475.html avant le 30 septembre 2025. Il comprend, a minima :
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• le résumé de la réalisation des travaux avec le calendrier précis et le détail de s travaux ;
L'objectif de ce résumé est de constituer un retour d'expérience pour d'autres cas similaires ;
• le nombre, par espèce, de plantes protégées ou patrimoniales impactées.
Annuellement, et au plus tard les 31 octobre, la Maison de l'Estuaire transmet à la DREAL les bilans
des suivis du site. Les bilans sont accompagnés de cartographies actualisées
Article 6 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contrôle s
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 7 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du Code de l'environnement, si l'une des obligations f aites à la
Maison de l'Estuaire n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 8 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonèr e pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du Code pénal.
Article 9 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départ ementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service départemental de l'Office fr ançais de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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\
Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire LégendeRéalisation : Maison de l'Estuaire (SG) ae: 'PS0 102 CJ Limite de la Réserve>» Cheminement depuis le GCHCheminement depuis le Nord dans la parcelle VIG 43ES) ZONAGE STATION JUSSIEBaMAISON Réserve NaturelleDEL'ESTUAIRE ESTUAIRE DE LA SEINE
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineIP O5- PLAN DE TRAVAIL- ENFOUISSEMENT JUSSIE
Sources : IGN (Ortho 2015), Maison de l'Estuaire égendeRéalisation : Maison de l'Estuaire (SG) Séns d'évolution du:chantierDate : 2024-11-21 Station de jusie à éliminera | Travail par bande succéssives de 15 ml de large= À Réserve Natu ==) Entreposage sédiments caisson 1 (870 m3). Prévoir déplacement sur caisson 5 et 6Decestuaime ESTUAIRE DE LA SEINESY Zone de nettoyage des engins post-chantier
Arrêté SELB/USAP/2025–01010-011-001
Annexe 1
Localisation des travaux
déroulement du chantier
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-01-00005
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 12 04 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00005 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention le 12 04 25 38
Fr CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 12 avril 2025, deux personnes étaient tombées accidentellement dans la Seine àRouen au niveau de la rue Georges Sand sur l'île Lacroix ;Que le commissaire de police Christophe URIEN, en repos à cette date, se rendantcompte de la situation, s'est rendu rapidement sur les lieux et a fait immédiatementappeler les secours ;Qu'il a réussi, après avoir constaté que le courant était trop fort pour qu'il puisse nagerjusqu'à eux, à porter secours aux deux personnes en tendant une longue branche afinde les amener jusqu'à un bosquet, puis en descendant par une échelle dans la Seineafin de les rejoindre et de les guider en aidant d'abord la femme, puis l'homme àregagner l'échelle, puis la berge ;Que son intervention courageuse dans une eau particulièrement froide et avec un fortcourant a permis d'assurer la survie des 2 victimes ;sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1 La médaille d'Argent 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :- URIEN Christophe, commissaire de police, chef du service départemental dela sécurité publique de RouenArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. "—À ROUEN, le = 1 JUIL, 2025
Jéan-Benoit ALBERTINIapr ALVoies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 4 R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00005 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention le 12 04 25 39
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-01-00002
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 25 01 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00002 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention le 25 01 25 40
PREFETDE LA SEINE-MARITIME |Liberté CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 25 janvier 2025, entendant les appels au secours d'une femme tombée dans lebassin Bellot, situé quai des Antilles au Havre, Mme Lucie LEDAMOISEL a fait preuve decourage et de réactivité en se jetant dans une eau à 5°C afin d'aider cette personne à sehisser sur un rebord en contrebas du quai jusqu'à l'arrivée des secours ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- LEDAMOISEL LucieArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
le =f JUIL. 2025
it ALBERTINIiVoies de recours conformément aux dispositions des articles R.42134 R.421-5 du Code de Justi€e Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00002 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention le 25 01 25 41
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-01-00004
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 26 04 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00004 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention le 26 04 25 42
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETEgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le 26 avril 2025 sur le marché de Saint-Aubin-Routot, l'adjudant Joan LEBOUBENNEC, sous-officier de la gendarmerie, qui n'était pas en service, a fait preuve deréactivité en effectuant les gestes de réanimation cardio-pulmonaire jusqu'à l'arrivéedes secours, sur une femme septuagénaire victime d'un malaise ;que son sang-froid a été déterminant pour la survie de la victime, qui a ainsi pu êtrerapidement prise en charge par le SAMU du Havre ;sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- LE BOUBENNEC Joan, adjudant de gendarmerieArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
AROUEN, le — { JUIL, 2025
LAL Han_Jean-Benott ALBERTINI"" |Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00004 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention le 26 04 25 43
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-01-00003
Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 31 01 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00003 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
Intervention le 31 01 25 44
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiber CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU Je décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le 31 janvier 2025, lors de l'intervention pour un feu de maison à Beaubec-La-Rosière, l'adjudant Pierre TIRFOIN et le gendarme Théo FONTAINE ont fait preuve dede courage et de sang-froid en procédant à l'évacuation d'une personne en arrêtcardio-respiratoire située au rez-de-chaussée du pavillon et malgré une fumée noire etdense, en tentant de secourir à l'aide d'une échelle une seconde victime bloquée aupremier étage ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- FONTAINE Théo, gendarme- TIRFOIN Pierre, adjudantArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. .À ROU — 1 JUIL. 2025
n-Benoit ALBERTINIVoies de recours conformément aux dispositions des articles R.42 R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
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Intervention le 31 01 25 45
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Arrêté Médaille pour acte de courage et de
dévouement Intervention le 31 05 25
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETÉgalité | ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement :VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement :VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le 31 mai 2025 à 4h10, sur une voie TEOR à Petit-Quevilly, l'équipage de policesecours intervient sur un accident de la circulation entre deux véhicules, dont les blocsmoteurs sont en feu et demande immédiatement l'envoi de pompiers sur les lieux :Que les victimes du premier véhicule ont pu se mettre en sécurité par leur propresmoyens,Que les gardiens de la paix Camille LE POEC et Yannick DROUET ont fait preuve decourage, au regard de la situation d'urgence, en parvenant à sortir le conducteur dusecond véhicule, poly-traumatisé et à le positionner quelques mètres plus loin ;Que, constatant la présence dans l'habitacie de 3 bonbonnes de protoxyde d'azote, leGPX Yannick DROUET parvient à en extraire la plus grosse ;Que la policière adjointe Natacha BESNARD, après avoir fait reculer les badauds, s'estmunie d'un extincteur afin de pulvériser son contenu sur le capot de la voiture laissantainsi à ses collègues Camille LE POEC et Yannick DROUET le temps de secourir lepassager arrière avant l'explosion les dernières bouteilles de protoxyde d'azote :Que les brigadiers-chefs Lucille LAGARDE et Julien LITTEE se sont rapprochés duvéhicule, malgré le risque d'explosion, afin de prendre en charge le conducteur et del'éloigner de l'incendie ;Que le Brigadier-chef Vincent LEVARD et le gardien de la paix Vincent PILLON ont faitde même avec le passager arrière ;Que Camille LE POEC, Yannick DROUET, rejoints par Vincent LEVARD et VincentPILLON se sont ensuite à nouveau approché du véhicule en feu, afin de tenterd'extraire, sans succés, le passager avant bloqué par la portiére, les quatre policiersayant eu le réflexe de s'éloigner juste avant que le véhicule soit soufflé par uneexplosion ; .Que le comportement digne et réfléchi de ces sept fonctionnaires de police ont permisde sauver des flammes deux personnes gravement blessées malgré des conditionsparticulièrement périlleuses ;sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1 La médaille d'Argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-01-00001 - Arrêté Médaille pour acte de courage et de dévouement
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- DROUET Yannick, gardien de la Paix- LE POEC Camille, gardien de la PaixLa médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- BESNARD Natacha, policière adjointe- LEVARD Vincent, brigadier-chef |- PILLON Vincent, gardien de la PaixUne lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- LAGARDE Lucille, Brigadière-cheffe- LITTEE Julien, brigadier-chef
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.À ROUEN, le — 1 JUIL, 2025
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-4k8 R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
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=nPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureArrêtéinstituant un périmètre temporaire d'application de mesures de policeadministrative à l'occasion de la 4° étape du Tour de France le 8 juillet 2025 dans ledépartement de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;Vu le règlement (UE) n° 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code civil et notamment son article 1°;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L2352-1 et suivants et R2353-14 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et suivants et L.211-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° IOMA2300875D du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;Vu le passage de la 4° étape du Tour de France 2025 dans le département de la Seine-Maritime le8 juillet 2025.Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que la liberté d'expression,
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 5000 1/8
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dont découle le droit à l'expression collective des idées et des opinions, ne fait pas obstacle à ceque l'autorité de police interdise temporairement un rassemblement si cette mesure est la seule denature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il lui revient également de prendre toutedisposition de nature à prévenir la commission d'infractions pénales ;Considérant que la 4e étape du Tour de France, qui traversera plusieurs communes du départementde la Seine-Maritime le 8 juillet 2025, constitue un évènement international d'ampleurexceptionnelle, rassemblant un public très nombreux sur la voie publique, exposé à des risquesmultiples en matière de sécurité ;
xConsidérant que la menace terroriste demeure à un niveau particulièrement élevé, justifiant lemaintien du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ; que ce niveau implique une vigilanceaccrue de l'ensemble des services de sécurité intérieure, lesquels doivent être mobilisésprioritairement sur les missions de sécurisation de cet événement ; qu'en conséquence, les forcesde l'ordre ne sauraient être détournées de ces objectifs pour assurer l'encadrement derassemblements revendicatifs non déclarés ou potentiellement violents ;Considérant que les grands rassemblements festifs et sportifs, en raison de leur visibilitémédiatique, de la concentration de personnes et de leur forte charge symbolique, sont des ciblesprivilégiées pour les actes malveillants, qu'ils soient d'origine terroriste ou issus de mouvancescontestataires ; que le Tour de France n'échappe pas à ces risques ;Considérant que, lors de la 10° étape Tour de France 2022, un groupe de militantsenvironnementaux s'est assis sur le parcours, accompagné de fumigènes, provoquant uneinterruption de la course de 10 à 12 minutes, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant que lors de la 19° étape, des activistes ont bloqué l'échappée en allumant desfumigènes, entraînant l'interpellation de manifestants ;Considérant qu'au cours d'événements comparables, des comportements violents ont étéobservés, incluant l'usage de produits incendiaires ou pyrotechniques, des atteintes aux biens(poubelles ou véhicules incendiés), ainsi que des actes dirigés contre les forces de l'ordre ;Considérant le contexte politique et social national et local, marqué par des tensions persistantes,en particulier autour de certaines causes susceptibles de susciter des mobilisations à l'occasion dupassage de la course ;Considérant que l'arrivée de la caravane publicitaire sur le territoire de la Seine-Maritime estestimée à 13 h 04 et l'arrivée du dernier coureur à Rouen à 17 h 44;Considérant que le passage de la caravane publicitaire et des coureurs entraîne des contraintesmajeures de circulation et de sécurisation, nécessitant l'engagement coordonné des services del'État, des collectivités territoriales, et des organisateurs : qu'il est essentiel d'éviter tout risqued'entrave ou de perturbation au bon déroulement de l'épreuve ;Considérant l'ensemble des forces nationales disponibles et les dispositifs de maintien de l'ordredéployés sur l'ensemble du parcours ;Considérant qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de restreindre temporairement certaineslibertés individuelles dans des périmètres et à des horaires strictement limités, afin de garantir lasécurité des personnes, la protection des biens, et le bon déroulement de l'événement ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime,ARRÊTE
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TITRE PREMIERDispositions généralesArticle 1°: En vue du passage de la 4° étape du Tour de France sur le territoire de la Seine-Maritime,un périmétre temporaire d'application de mesures de police administrative est instauré autour duparcours, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.Les mesures de police administrative applicables au sein de ce périmétre temporaire sont préciséespar le présent arrété.TITRE ilInstitution d'un périmètre temporaire autour du parcours de la 4° étape du Tour de FranceArticle 2: À compter du 8 juillet 2025 à 12 h 00 et jusqu'au 8 juillet 2025 à 18 h 15, il est institué unpérimètre de protection temporaire de 100 m autour du parcours de la 4e étape du Tour de France,tel que délimité par la cartographie figurant en annexe 1 du présent arrété.Article 3: Dans le périmètre institué et durant les périodes mentionnées par l'article 2, sontinterdits :* Tout rassemblement de nature revendicative non déclaré conformément au code de lasécurité intérieure ;* Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,d'armes à feu - y compris factices - et de munitions, ainsi que de tout objet susceptible deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant être utilisé commeprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;* Le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, dans des contenants individuels, desubstances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE)n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, tels que l'essence,le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l/'acétone, lessolvants ou les produits a base d'acide chlorhydrique ;* Le port, le transport et |'utilisation, sans motif légitime, d'objets destinés à dissimuler toutou partie du visage dans le but d'empêcher l'identification ;* Le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, d'équipements destinés à faireobstacle aux moyens utilisés par les forces de l'ordre dans le cadre du maintien de l'ordrepublic ;* Le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, d'équipements destinés à entraverou bloquer le passage de la caravane publicitaire et des coureurs du Tour de France :* et l'accès des animaux dangereux, notamment les chiens de première et de deuxièmecatégories au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime.TITRE IllDispositions finalesArticle 4: Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées ou rétablies sur décisionprise par le représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Article 5: Le représentant sur place de l'autorité de police est autorisé à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.
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Il peut notamment adapter l'application des mesures aux horaires effectifs de passage de lacaravane publicitaire et des coureurs, en procédant a des ajustements localisés et temporaires dansl'intérêt du maintien de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens.Article 6: Les contraventions au présent arrété sont sanctionnées conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le directeur interdépartemental de la police nationale, legénéral commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement degendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de laRépublique près des tribunaux judiciaires de Rouen et de Dieppe et communiqué aux maires descommunes du département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 30 JUIN 2025
Jean-Benoit ALBERTINI4 >
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Annexe 1Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : httos://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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Annexe 2Parcours de la 4e étape du Tour de France 2025 dans le département de la Seine-Maritime
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AP 03-07-2025 Luttes anti-drones Tour de France
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|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Autorisation des services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime a utiliser un dispositif de brouillage destiné a rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne a bord dans le cadre du passage du Tour de France le mardi 8 juillet 2025 - sur le territoire de
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l'agglomération de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-72)le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale dela Seine-Maritime, reçue le 26 juin 2025, sollicitant l'autorisation de mettre enœuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord aux fins de sécuriser l'arrivée de tout survol de drones non
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CONSIDERANT
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identifiés et non autorisés lors du passage du Tour de France le mardi 8 juillet 2025- sur le territoire de l'agglomération de Rouen.l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires ;que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne abord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de lasécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survold'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;que dans le cadre du passage du Tour de France a Rouen, l'afflux important devisiteurs sur la durée de la manifestation nécessite une sécurisation aérienne afinde prévenir tout acte malveillant à l'encontre de ce public ;la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années notamment auregard des différents projets d'attentats déjoués récemment, ainsi que le planVIGIPIRATE maintenu au niveau « Urgence attentat »; que tout rassemblementsensible peut faire l'objet d'une attaque terroriste ; que les tensions actuelles dansla zone israélo-palestinienne ajoutent une menace supplémentaire au contexteglobal ;qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques detroubles à l'ordre public ;que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l'évènement; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
AUTORISELa direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime estautorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérantun aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Rouen le mardi 8juillet 2025.Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- Brouilleur WILSON- Brouilleur WATSONLa présente autorisation est délivrée pour le 08 juillet 2025 de 13h00 jusqu'à la finde mission des forces de sécurité sur ordre.
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Article 4 La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographiquefigurant sur le plan joint en annexe.Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime etdont copie leur sera adressée.Rouen, le 0 3 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
|Clément VIVES |
|Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitemént rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Clément VIVES
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EnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Autorisation des services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord dans le cadre du rassemblement des grandes voiles du Havre prévu du vendredi 4juillet au lundi 7 juillet 2025 sur le territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7 ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale dela Seine-Maritime, reçue le 3 juillet 2025, sollicitant l'autorisation de mettre enœuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord aux fins de sécuriser l'arrivée de tout survol de drones non
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identifiés et non autorisés lors du rassemblement des grandes voiles du Havreprévu du vendredi 4 juillet au lundi 7 juillet 2025.l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires ;que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne àbord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de lasécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survold'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;que le rassemblement des grandes voiles du Havre et la parade relative à cetévènement est prévue du 4 au 7 juillet 2025 ; que l'afflux important de visiteurssur la durée de cet évènement nécessite une sécurisation aérienne afin deprévenir tout acte malveillant à l'encontre de ce public ; que la précédente éditiona suscité un déplacement massif de spectateurs sur l'ensemble du front de mer duHavre ; qu'au regard de la forte affluence et de la résonance médiatique d'un telévènement, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens et deprévenir les troubles à l'ordre public pendant toute la durée de la manifestation ;qu'au vu des éléments précités, ce type de manifestations est particulièrementexposé aux risques d'agressions, de vol ou d'atteintes terroristes en tout genre ;que les bâtiments et installations publics sont particulièrement exposés auxrisques d'intrusion ou de dégradations ; que la zone à sécuriser rend possible demouvements de panique du public, lesquels sont susceptibles de causer deschutes dans les bassins ;la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années notamment auregard des différents projets d'attentats déjoués récemment, ainsi que le planVIGIPIRATE maintenu au niveau « Urgence attentat »; que tout rassemblementsensible peut faire l'objet d'une attaque terroriste ; que les tensions actuelles dansla zone israélo-palestinienne ajoutent une menace supplémentaire au contexteglobal ;qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques detroubles à l'ordre public ;que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l'évènement; que les éléments figurant dans cette demanderépondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1 AUTORISELa direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime estautorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant
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un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune dans le cadre durassemblement des grandes voiles du Havre prévu du vendredi 4 juillet au lundi 7juillet 2025 sur le territoire de la commune du Havre.Article 2 Le matériel de brouillage pouvant étre utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- Pistolet WILSON- Fusil WATSONArticle 3 La présente autorisation est délivrée pour le lundi 7 juillet 2025 de 10h00 a 19h00.Article 4 La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographiquefigurant sur le plan joint en annexe.Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime etdont copie leur sera adressée.
Rouen, le 0 4 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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ER |ément VIVES
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Clément VIVES 4/5
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AU HAVREVASECTEUR BASSIN DE L'EURE /.
0 4 JUIL. 2025Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
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Clément VIV
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76-2025-07-04-00002
AP 04-07-2025 Autorisaiton drones dans le cadre
du Tour de France le 8 juillet 2025 à ROUEN -
DIPN 76
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E =PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre du passage du Tour de France le mardi 8 juillet
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2025 - sur le territoire de la commune de Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le 27 juin 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacunéquipé d'une caméra dans le cadre du passage du Tour de France ;
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que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desgrands évènements ;que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public ;que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins de prévenir d'actes de terrorisme ;que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pourassurer le secours aux personnes ;que dans le cadre du passage du Tour de France à Rouen, l'afflux important devisiteurs sur la durée de la manifestation nécessite une sécurisation aérienne afinde prévenir tout acte malveillant à l'encontre de ce public; que la postureVigipirate a récemment été relevée a son niveau urgence attentat; que lescaméras de la ville de Rouen ne permettent pas un visuel complet du site ; quel'utilisation du drone permettra une retransmission en direct des images vers levéhicule technique drone de la DIPN 76 comportant un écran; que cetteprocédure facilitera le travail des télépilotes et des autorités présentes sur place ;que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant ladurée de la période visée du passage du Tour de France et sur une plage horairedéfinie ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par lesforces de sécurité intérieure ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenirles atteintes à l'ordre public; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée pendant la période de l'événement sur le territoire de lacommune de Rouen ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime est autorisée autitre du passage du Tour de France le mardi 8 juillet 2025 - sur le territoire de lacommune de Rouen.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe et délimité par les axes suivants :° Au nord: rue du Maréchal Juin, avenue de la Grand'mare* Al'est: avenue de la Grand'mare* Au sud : rue du Clos des Marqueurs, rue Eau de Robec, Rue des Petites Eauxde Robec* A l'ouest : rue Girot, rue de l'Église, rue du Champ des Oiseauxsur le territoire de la commune de ROUEN.La présente autorisation est délivrée pour le mardi 8 juillet 2025 de 09h00 à 19h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le Q4 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
ES |Clément VIVES
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-03-00001
Arrêté BPA 112ème Tour de France
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PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrété CABportant autorisation à l'épreuve cycliste intitulée « 112ème Tour de France »à emprunter le territoire du département de la Seine-Maritimele mardi 8 juillet 2025 de 11h à 18h30Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction desconcentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulationà certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 3 janvier 2025 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
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CONSIDERANT
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Article 1
Article 2
l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association TDFSPORT - déclarant organiser uneépreuve sportive intitulée « 112ème Tour de France » du samedi 5 juillet audimanche 27 juillet 2025 sur le parcours figurant en annexe |;les avis et observations des services concernés ;l'arrêté préfectoral conjoint du préfet de la Seine-Maritime et du préfet del'Oise portant restriction temporaire de circulation sur la route nationale 31 le8 juillet 2025 ;les arrêtés des maires des communes traversées par l'épreuve « 112ème Tourde France » réglementant la circulation et le stationnement ;l'arrêté du maire de la ville de Rouen réglementant la circulation et lestationnement pour l'arrivée de l'épreuve à Rouen le mardi 8 juillet 2025 etson plan annexé ;les arrêtés du président du département de la Seine-Maritime réglementant lacirculation et le stationnement sur les routes départementales de la Seine-Maritime empruntées par le « 112° Tour de France » ;l'arrêté du président de la Métropole Rouen Normandie réglementant lacirculation et le stationnement sur les routes métropolitaines empruntées parle « 112° Tour de France »que la concentration susvisée traversera le département de la Seine-Maritimele mardi 8 juillet 2025 et empruntera pour partie les RD 6015, N31, RD 915, RD6014, RD 243A et RD 928, routes interdites aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEL'épreuve sportive dénommée «112ème Tour de France» est autorisée aemprunter le territoire du département de la Seine-Maritime, le mardi 8 juillet2025, au cours de la 4ème étape selon l'itinéraire horaire figurant en annexe.Le véhicule « voiture pilote » de la gendarmerie nationale placée en tête dudispositif d'escorte fixe le début du caractère privatif de la voie réservée àl'épreuve.Préalablement, la circulation sur les voies empruntées par le 112ème Tour deFrance est interdite à tous les véhicules autres que ceux munis de l'insigneofficiel de l'organisation (cf carte annexée).Sur l'ensemble de l'itinéraire, la circulation publique ne sera rétablie quequinze à trente minutes après le passage du véhicule de la gendarmerienationale, surmonté du panneau « fin de course ».
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Article 3
Nonobstant les dispositions qui précédent, le simple franchissement des axesinterdits (itinéraire du Tour de France) pourra être ponctuellement autorisédurant la période d'interdiction par les agents des services chargés de lasurveillance de la circulation. Ces franchissements rapides et ponctuels seronteffectués sous contrôle des agents et ne devront en aucun cas constituer undanger pour les véhicules autorisés à circuler sur l'itinéraire interdit à lacirculation et bénéficiant au Tour de France.L'escadron motocycliste de la Garde Républicaine est chargé d'assurer lasécurité de la course et le respect des règles de circulation dans l'espaceprivatif constitué par la course. Il court du véhicule pilote circulant en avantde la caravane publicitaire au véhicule marqué fin de course se trouvant entoute fin de cortège.Avant le passage du véhicule pilote de la Garde Républicaine, les véhiculesdont les conducteurs justifieront d'une urgence caractérisée (secours, aidemédicale d'urgences, forces de police ou de gendarmerie nationales) serontautorisés à emprunter l'itinéraire interdit sur une courte distance et dans lesens de circulation de la course. A titre exceptionnel le contresens seraautorisé, tout au plus pour permettre aux véhicules de secours de parcourir ladistance - réduite - permettant de gagner le lieu d'intervention.Après le passage du véhicule pilote de la Garde Républicaine et avant levéhicule de fin de course, il est formellement interdit d'emprunter l'axe àcontresens, sauf pour un véhicule prioritaire (secours, aide médicaled'urgences, forces de police ou de gendarmerie nationales). Dans ce casprécis, le service de secours doit obtenir l'autorisation du chef d'escorte de laGarde Républicaine (liaison par officier de Gendarmerie au CCTDF). Aprèsautorisation exceptionnelle, le véhicule prioritaire sera impérativement pris encharge et précédé, pour des raisons de sécurité, d'un ou plusieurs élémentsmotocyclistes de l'escorte. Hors ce cas, aucun véhicule ne sera admis a seporter au devant de la course, une fois passés les motocyclistes ouvreurs de laGarde Républicaine.Sur l'itinéraire emprunté par la course, le stationnement des véhicules eststrictement interdit à compter du 7 juillet 2025 de Ferrières en Bray jusqu'àBosc-Hyons et de La Neuville Chant d'Oisel jusqu'à Rouen selon les modalitésfixées par les arrêtés municipaux, les arrêtés départementaux et l'arrêtémétropolitain susvisés. Cette interdiction sera levée, pour chaque étape, àl'issue du passage de la course et sur autorisation des forces de l'ordre.Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou enépingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descenterapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le longdes lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrementétroites.Le mardi 8 juillet 2025, il est interdit aux piétons ainsi qu'aux véhicules decirculer et de stationner sur les routes suivantes :- Ferrières-en-Bray :WRD 930 Route de Gerberoy- Gournay-en-Bray : RD 930 Avenue de l'EuropeRN 31 Boulevard de VerdunVv
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> Rue de l'abreuvoir, rue des bouchers, place Nationale,rue Charles de Gaulle, place de la LibérationSFrSa
- Ernemont-la-Villette :
- Montroty : >
- Bosc-Hyons : >
RD 915 rue Legrand BauduRD 916 avenue des anciens combattants, route desAndelys
RD 916 route des Andelys
RD 916 route des AndelysRD 916 route des Andelys- La Neuville-Chant-D'Oisel :>r>- Boos:>- Quévreville-la-Poterie :>LE>
- Ymare:>
- Gouy:>
>
RD 138 rue des AndelysRD 13 rue de l'église
RD 13 rue de l'église
RD 13 Grande rueRD 13 rue du calvaire
RD 13
RD 13RD 6015 route de Paris- Les Authieux sur le Port Saint Ouen :Sr RD 6015 route de Paris- Belbeuf (Saint-Adrien, Les Gravettes, La Poterie) :
VVVWV- Le Mesnil Esnard :VvVV- Bonsecours:Vvvv
RD 6015 route de ParisChemin de la PoterieRD 7 rue des CanadiensRD 207 route de Mesnil Esnard
RD 207 rue de BelbeufRue ThiersRD 6014 Route de Paris
RD 6014 route NeuveRD 914 route de ParisRue de DarnétalChemin des Ondes - Route de Darnétal- Saint-Léger-du-Bourg Denis :> RD 138 route de MesnilMarguerite> RD 42 route de Lyons-la-ForêtEsnard etrue Sainte-
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
- Darnétal : > RD 42 route de Lyons-la-Forét> RN 31 route de Lyons-la-Forêt- Rouen:> RN 31 route de Lyons-la-Forét> Rue de la Petite Chartreuse, rue Jean Texcier, rueAlbert Dupuis, rue de Lausanne, rue de Genève, rue deMontreux, rue des Hallettes, rue Charles Muller, rampeSaint-Hilaire, place Gustave Robert, avenue GeorgesMétayer, passage Lamartine, rue Francis Yard, rue JeanneD'Arc, rue Jean Lecanuet, Place du Général de Gaule, rueLouis Ricard, rue Sainte-Marie, Place du Boulingrin> RD 43A route de Darnétal> RD 243A avenue de la Grand'Mare> RD 928 Boulevard de Verdun> RD 928 route de Neufchatél> RD 938 boulevard de l'Yser> RD 938 boulevard de la Marne- Bihorel : > Rue des Canadiens, rue de la République, rue de laLibération, rue Philibert Caux> RD 243 rue Carnot> RD 243 rue du Docteur Caron> RD 928 route de Neufchatel- Bois-Guillaume :> RD 928 route de NeufchatêlL'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre rouesportant la mention «112@me Tour de France » n'est autorisée que sur lesvéhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou desuivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation seraexigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.Sauf dans les cas prévus à l'article 2, aucun véhicule non porteur de cesmarques distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cettecompétition.Sur les voies empruntées par le 112ème Tour de France, les journaux nepeuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et lesnoms de leurs rédacteurs.Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconquessur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur et auxabords immédiats des voies empruntées par le Tour de France, le jour de sonpassage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante detous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra êtreeffectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, quatre heures avant lepassage du Tour de France, le stationnement en vue d'effectuer desopérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc. situéesen agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
concurrents.A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules dela caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve desrestrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voiepublique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuserdes informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou lescoureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autreforme de communication.Toute publicité par haut-parleur effectuée par avion, hélicoptère ou aérostatest interdite.Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à unealtitude inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévèresimposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce quiconcerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines etdes rassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant lacirculation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.Des dérogations pourront être accordées dans les conditions strictementfixées par l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment auxappareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais en aucun caspour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement desaérodromes, ni aux appareils appartenant à l'État ou affrétés par les servicespublics.À la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévues auxarticles L.414-4 et R.414-19 du code de l'environnement, l'organisateur devrarespecter les prescriptions qui lui seront communiquées.Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du codepénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par leslois et règlements en vigueur.Il revient au président du conseil départemental, au directeurinterdépartemental des routes nord-ouest, au président de la MétropoleRouen Normandie et aux maires des communes concernées de prendretoutes les mesures qui s'imposent pour assurer l'information des usagers surles perturbations entraînées par le déroulement de cette compétition.
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Article 14 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, la Sous-Préfète de Dieppe, le Président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le Général, Commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, leDirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, leDirecteur interdépartemental des routes nord-ouest, le Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, leDirecteur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la Directricedu SIRACED-PC de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur inter-régional de la SNCF, le Représentant du comité départemental de lafédération française de cyclisme, le président de la Métropole RouenNormandie, les maires des communes traversées et l'organisateur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le () 3 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
RE |Clément VIVES
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Tour de France 2025 —
4éme étape : AMIENS METROPOLE > ROUENMardi 8 juillet 2025Distance : 174,5 kmCaravane publicitaireParking : parking de l'HippodromeEvacuation du parking : de 11h10 a 11h40Passage sur la ligne de départ : de 11h15 à 11h45CourseRassemblement de départ : mail Albert lerSignature : de 12h05 à 13h05Appel : 13h10Départ fictif : 13h15, rue de la RépubliqueDépart réel : 13h35, sur la D210, soit à 10,5 km du lieu de rassemblementKILOMETRES HORAIRES| | Caravane |à parcourir | parcourus | ITINERAIRE | publicitair : 46 km/h | 44 km/h | 42 km/h| |. e
SOMME (80) || VC AMIENS Départ fictif | 11:15 | 1315 | 13:15 | 13:15| SALOUËL (VC-D210) |174.2 0 | D210 AMIENS Départ réel (11:35 | 13:35 | 13:35 | 13:35173.2 1 VERS-SUR-SELLE (près) | 11:36 | 13:36 | 13:36 | 13:36171.2 3 | BACOUEL-SUR-SELLE (près) | 11:39 | 13:39 | 13:39 | 13:39170.3 39 | PLACHY-BUYON | 11:41 | 13:40 | 13:40 | 13:41167.7 65 | NAMPTY | 11:44 | 13:43 | 13:44 | 13:44161.8 124 | Tilloy-lès-Conty (près) (Ô-DE-SELLE) 11:53 | 13:51 | 13:52 | 13:53160.6 136 | CONTY (près) 11:54 | 13:53 | 13:53 | 13:54157.9 163 | L'Estoc (MONSURES) 11:58 | 13:56 | 13:57 | 13:58OISE (60)1562 | 18 D11 CROISSY-SUR-CELLE (D11-D106) 12:01 | 13:58 | 13:59 | 14:01151.6 22.6 D106 FONTAINE-BONNELEAU 12:07 | 14:04 | 14:06 | 14:07148.9 253 |. CATHEUX 12:11 | 14:08 | 14:09 | 14:11143.2 31 | CRÈVECŒUR-LE-GRAND (D106-D621-VC-D930) 12:19 14:15 | 14:17 | 14:19139.9 34.3 D930 LIHUS (près) 12:24 | 14:20 | 14:22 | 14:24136.9 37.3 HAUTE-ÉPINE 12:28 | 14:24 | 14:26 | 14:28135.1 39.1 Zone de collecte n°1 © 1231 1426 | 1428 | 1431132.6 41.6 MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS (D930-D901-D930) 12:34 | 14:29 | 14:32 | 14:34131.7 42.5 Passage à niveau N° 80. 12:36 14:30 14:33 14:36128.4 45.8 Choqueuse (GRÉMÉVILLERS) 12:40 14:35 | 14:37 | 14:40125.9 48.3 Balleux 12:44 | 14:38 | 14:41 | 14:44124.8 494 | Carrefour D930-D579 12:46 | 14:39 | 14:42 | 14:46123.8 50.4 D579 SONGEONS (près) (D579-D133) 12:47 | 14:41 | 14:44 | 14:47123.1 511 | D133 Carrefour D133-D95 | 12:48 | 14:42 | 14:45 | 14:48122.7 51.5 | D95 LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY | 12:48 | 14:42 | 14:45 | 14:48121.9 523 | GERBEROY | 12:50 | 14:43 | 14:46 | 14:50120.7 53.5 Carrefour D95-D930 | 12:51 | 14:45 | 14:48 | 14:51119.2 55 |: D930 La Havotière (près) (WAMBEZ) 12:54 14:47 | 14:50 14:54115.8 584 | Pierrepont (HANNACHES) 12:58 | 14:51 | 14:55 | 14:58
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AY
4éme étape : AMIENS METROPOLE > ROUENKILOMETRES HORAIRESCaravane |à parcourir | parcourus ITINERAIRE publicitair 46 km/h 44 km/h 42 km/h' |
111.8 62.4 FERRIERES-EN-BRAY (prés) 13:04 14:56 | 15:00 | 15:04110.6 63.6 GOURNAY-EN-BRAY (D930-N31-VC-D915-D916) 13:06 14:58 | 15:02 | 15:06106.3 67.9 D916 ERNEMONT-LA-VILLETTE (près) 13:12 15:04 | 15:08 | 15:12103.2 71 MONTROTY (près) | 13:16 15:08 | 15:12 | 15:16102.6 71.6 BOSC-HYONS (près) | 13:17 | 15:08 | 15:13 | 15:17EURE (27)98 76.2 D316 BÉZU-LA-FORÊT | 13:24 15:14 | 15:19 | 15:2493.5 80.7 MORGNY 13:30 15:20 | 15:25 | 15:3092.7 81.5 Zone de collecte n°2 6 13:31 15:21 15:26 15:3191.2 83 Zone de collecte n°3 6 13:33 15:23 15:28 15:3389.8 84.4 LA NEUVE-GRANGE 13:36 15:25 | 15:30 | 15:3687.3 86.9 PUCHAY 13:39 15:28 | 15:33 | 15:3985 89.2 NOJEON-EN-VEXIN (près) 13:42 15:31 | 15:37 | 15:4284.3 89.9 SAUSSAY-LA-CAMPAGNE 13:43 15:32 | 15:37 | 15:4383 91.2 Passage à niveau N° 27. 13:45 15:34 15:39 15:4581.2 93 Saint-Jean-de-Frenelles (FRENELLES-EN-VEXIN) 13:48 15:36 | 15:42 | 15:4873.6 | 100.6 LES ANDELYS (D316-D1) 13:59 | 15:46 | 15:52 | 15:5967 | 1072 D1 DE 'Archevêque (D1-VC) (FRENELLES-EN- 1408 | 15:55 | 16:01 | 16:0862.5 111.7 VC CUVERVILLE 14:15 16:01 | 16:07 | 16:1561.2 113 Carrefour VC-D126 14:16 16:02 | 16:09 | 16:1659.8 114.4 D126 HEUQUEVILLE 14:18 16:04 | 16:11 | 16:1855.6 118.6 AMFREVILLE-LES-CHAMPS 14:24 16:10 | 16:17 | 16:2452.1 122.1 Passage à niveau N° 55. 14:29 16:14 16:21 16:2952 122.2 Carrefour D126-D321 14:29 16:14 | 16:22 | 16:2951.6 122.6 D321 PONT-SAINT-PIERRE 14:30 16:15 | 16:22 | 16:3049.8 124.4 ROMILLY-SUR-ANDELLE (D321-D126) 14:33 16:17 | 16:25 | 16:33SEINE-MARITIME (76)46.1 128.1 D138 LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL (D138-D13) | 14:38 16:22 | 16:30 | 16:3839 135.2 D13 QUÉVREVILLE-LA-POTERIE | 14:48 16:31 16:39 | 16:4837.3 136.9 YMARE (près) | 14:50 16:33 | 16:42 | 16:5035.5 138.7 Zone de collecte n°4 6 14:53 16:36 16:44 16:5334.9 139.3 Carrefour D13-D6015 14:54 16:37 16:45 | 16:5434.3 139.9 D6015 GOUY (près) 14:55 16:37 | 16:46 | 16:5533.1 141.1 SINTOUER CON AUTHIEUX-SUR-LE-PORT- 14:57 | 16:39 | 16:47 | 16:5731.3 142.9 Saint-Adrien (entrée) | 14:59 16:41 16:50 16:59_ 30.9 143.3 SAINT-ADRIEN [s] 15:00 | 16:42 | 16:50 | 17:00 |29.6 144.6 Les Gravettes | 15:02 | 16:44 | 16:52 | 17:0229 145.2 La Poterie (D6015-VC) 15:02 16:44 | 16:53 | 17:0227.7 146.5 VC BELBEUF (VC-D7-D207) 15:04 16:46 | 16:55 | 17:0426.2 148 D207 Normare 15:06 16:48 16:57 17:06.25.5 148.7 LE MESNIL-ESNARD (D207-VC-D6014) 15:07 16:49 | 16:58 | 17:0723.2 | 151 | D6014 BONSECOURS (D6014-D914-VC) | 15:11 | 16:52 | 17:01 | 17:11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-03-00001 - Arrêté BPA 112ème Tour de France 84
To Tour de France 2025 nee
4ème étape : AMIENS MÉTROPOLE > ROUEN6 a 4% . r LCaravane| à parcourir | parcourus | ITINERAIRE publicitair | 46 km/h 44 km/h | 42 km/h| | eii
17 157.2 VC SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS (VC-D138-D42) 15:20 17:00 17:09 17:2015.9 158.3 D42 DARNETAL (D42-N31) 15:21 17:01 17:11 17:21ROUEN (N31-VC) 41622 Zone de collecte n°5 © :527 1707 | 17:16 | 17:2735.1 169.1 BIHOREL |3.6 170.6 BOIS-GUILLAUME | 15:39 17:17 17:28 17:392.7 171.5 ROUEN (entrée) 15:40 17:19 17:29 17:400 174.2 ROUEN 9 15:44 17:22 17:32 17:44Arrivée :Ligne d'arrivée : boulevard de l'Yser, à l'extrémité d'une ligne droite finale de 250 m à vueLargeur :6m
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112ème Tour de Francelet 2025jui
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4ème étape le mardi
-
ESS
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RSeeReeh
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-27-00003
6 AP 27 06 25 portant reconnaissance préalable
périmètre fusion SMAEPA Région DOUDEVILLE et
SAINT-LAURENT-EN-CAUX-1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-27-00003 - 6 AP 27 06 25 portant reconnaissance préalable périmètre fusion
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| aPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
et du contrôle de légalité
arrété du 27 JUIN 2025portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eaupotable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Doudeville et du syndicat mixted'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Saint-Laurent-en-Caux
VuVu
Vu
Vu
Vu
- Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5212-27;le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 14 juin 1941 portant création du syndicat intercommunal d'adductiond'eau potable (SIAEP) de la région de Saint-Laurent-en-Caux ;l'arrêté préfectoral du 6 mars 1953 portant création du syndicat intercommunal d'adductiond'eau potable (SIAEP) de la région de Doudeville ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;la délibération du comité syndical du SMAEPA de la région de Doudeville du 21 mai 2025sollicitant sa fusion avec le SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux, à compter du 1°janvier 2026 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 5212-27 du CGCT, le projet de périmètred'un syndicat peut être fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département dans un délai dedeux mois à compter de la première délibération transmise à l'initiative du ou des syndicats dont lafusion est envisagée ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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SMAEPA Région DOUDEVILLE et SAINT-LAURENT-EN-CAUX-1 89
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° - Il est fixé un projet de périmètre relatif à la fusion des syndicats suivants :- SMAEPA de la région de Doudeville comprenant les communes et l'EPCI à fiscalité propre suivants :- Amfreville Les Champs - CC Terroir de Caux en représentation de- Benesville substitution des communes d'Imbleville, La- Berville-en-Caux Fontelaye et Val-de-Saâne- Boudeville- Doudeville- Etalleville- Etoutteville- Fultot- Gonzeville- Grémonville- Harcanville- Le Torp-Mesnil- Lindebeuf- Ouville L'Abbaye- Pretot-Vicquemare- Reuville- Saint-Laurent-en-Caux- Vibeuf- Yvecrique- SMAEPA de la région de Saint-Laurent-en-Caux comprenant les communes et l'EPCI à fiscalité propresuivants :- Bretteville-Saint-Laurent : - CC Terroir de Caux en représentation de- Canville-les-Deux-Eglises substitution des communes Biville-la-Rivière,- Reuville Gonnetot, Sassetot-le-Malgardé et Tocqueville-en-- Saint-Laurent-en-Caux CauxArticle 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-27 du CGCT, l'organe délibérant dechacun des syndicats dont la fusion est envisagée, ainsi que les conseils municipaux des communesmembres et l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre membre des deux syndicats inclus dans leprojet de périmètre, disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté,pour doriner leur avis sur le périmètre du futur syndicat et sur les statuts de celui-ci.À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, les présidents des SMAEPA de la région de Doudeville et de la région deSaint-Laurent-en-Caux ainsi que les maires des communes membres et le président de la communautéde communes Terroir de Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-27-00003 - 6 AP 27 06 25 portant reconnaissance préalable périmètre fusion
SMAEPA Région DOUDEVILLE et SAINT-LAURENT-EN-CAUX-1 90
PROJET DE STATUTSApplicables a compter du 1° janvier 2026Articler 1" : Constitution et dénomination du syndicatEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, etnotamment des articles L.5711-1 et suivants, et L.5212-16 relatif au syndicat à la carte, estconstitué entre : |e D'une part, les communes de :1. Amfreville Les Champs 12. Grémonville2. Benesville 13. Harcanville3. Berville-en-Caux 14. Lindebeuf4. Boudeville 15. Ouville L'Abbaye5. Bretteville-Saint-Laurent 16. Pretot-Vicquemare6. Canville-Les-Deux-Eglises 17. Reuville7. Doudeville 18. Saint Laurent en Caux8. Etalleville 19. Torp-Mesnil9. Etoutteville 20. Vibeuf10.Fultot — 21. Yvecrique11. Gonzeville .ET+ D'autre part, la Communauté de Communes Terroir de Caux en représentation-substitution pour les communes de :1. Biville-La-RiviéreImblevilleGonnetotLa FontelayeSassetot-Le-MalgardéTocqueville en CauxVal de Saânea ee ee pe 9Un syndicat mixte fermé a la carte qui prend la dénomination de « SMAEPA de la régionde Doudeville-Saint Laurent en Caux >». |Article 2 : Objet du SyndicatCe syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences eau etassainissement telles que définies aux articles L.2224-7 à L.2224-10 du CGCT sur tout oupartie de son territoire.2.1. Compétence au titre de l'eau potableLe syndicat exerce notamment les compétences suivantes : .e Autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion du service public del'eau potable ;+ Passation des concessions et marchés nécessaires au fonctionnement du servicepublic de l'eau potable ;+ Etudes générales et maîtrise d'ouvrage des travaux ;+ Vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer ;
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e A la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités, assurer tout oupartie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec destravaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages ;s Représentation des collectivités membres.Champ de compétence territoriale pour l'eau potable :Amfreville Les ChampsBenesvilleBerville-en-CauxBoudevilleBretteville-Saint-LaurentCanville-Les-Deux-EglisesDoudeville pour les seuls hameaux de Seltot, Bosc Mare, Bosc Malterre, Vautuit, LeFresnay, Colmont, Galleville, Le Bout Froid8. Etalleville9. Etoutteville10. Fultot11. Gonzeville12.Grémonville pour les seuls hameaux de Gournay, Le Bois et La Vatine13.Harcanville pour le seul hameau de Bosc Adam14. Lindebeuf15. Ouville L'Abbaye pour seules deux habitations du hameau de Baudribosc16. Pretot-Vicquemare |17.Reuville18. Saint Laurent en Caux19. Torp-Mesnil20. Vibeuf pour les seuls hameaux de Château Roux et de Bois Potier21. Yvecrique22.CCTC pour les communes suivantes :a. Biville-La-Rivière pour le seul hameau de Butotb. Gonnetotc. La Fontelaye pour les seuls hameaux de Bostaquet et de Haudelamared. Imbleville pour les seuls hameaux Le Bélevent, Le Chateau Roux, Ecoute-s'il-pleut, Guette-s'ils-viennent, Etauhague, Le Haut Berger, Montignye. Sassetot-Le-Malgardéf. Tocqueville en Caux sauf le hameau de Petitevilleg. Val-de-Saane pour le seul hameau de Thièdeville
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2.2. Compétence au titre de l'assainissement collectifLe syndicat exerce notamment les compétences suivantes :+ Autorité organisatrice du service et choix du mode gestion du service public del'assainissement collectif ;e Passation des concessions et marchés nécessaires au fonctionnement du servicepublic de l'assainissement collectif ; |+ Etudes générales et maîtrise d'ouvrage des travaux ;+ Contrôle des branchements ;e A la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités, assurer tout oupartie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec destravaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages ;+ Faire traiter des eaux usées par une collectivité voisine ou accepter des eaux uséesprovenant des collectivités voisines ;+ Représentation des collectivités membres.
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Champ de compétence territoriale pour l'assainissement collectif :
AS os wy
Amfreville Les ChampsBenesvilleBerville-en-CauxBoudevilleBretteville-Saint-LaurentCanville-Les-Deux-Eglises |Doudeville pour les seuls hameaux de Seltot, Bosc Mare, Bosc Malterre, Vautuit, LeFresnay, Colmont, Galleville, Le Bout FroidEtallevilleEtoutteville. Fultot. Gonzeville | :.Grémonville pour les seuls hameaux de Gournay, Le Bois et La Vatine. Harcanville pour le seul hameau de Bosc Adam. Lindebeuf. Pretot-Vicquemare. Reuville. Saint Laurent en Caux.Torp-Mesnil. Vibeuf pour les seuls hameaux de Château Roux et de Bois Potier. Yvecrique. CCTC pour les communes suivantes :a. La Fontelaye pour les seuls hameaux de Bostaquet et de Haudelamareb. Imbleville pour les seuls hameaux Le Bélevent, Le Château Roux, Ecoute-s'il-pleut, Guette-s'ils-viennent, Etauhague, Le Haut Berger, Montignyc. Val-de-Saâne pour le seul hameau de Thièdeville.2.3. Compétence au titre de l'assainissement non collectifLe syndicat exerce notamment les compétences suivantes :
® Autorité organisatrice du service et choix du mode gestion du service public del'assainissement non collectif ;Contrôle des installations d'assainissement non collectif ;Le cas échéant, sous réserve d'une délibération préalable et sur demandepropriétaire de l'immeuble :o Les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installationsd'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle ;o L'entretien des installations d'assainissement non collectif ;o Le traitement des matières de vidanges issues des installationsd'assainissement non collectif ;o L'aménagement et l'entretien des exutoires artificiels ou naturels liés auxdispositifs d'assainissement non collectif ;Représentation des collectivités membres.
Champ de compétence territoriale pour l'assainissement non collectif :
DUBUWNE
Amfreville Les ChampsBenesvilleBerville-en-CauxBoudevilleBretteville-Saint-LaurentCanville-Les-Deux-Eglises
U)
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7. Doudeville pour les seuls hameaux de Seltot, Bosc Mare, Bosc Malterre, Vautuit, LeFresnay, Colmont, Galleville, Le Bout Froid8. Etalleville |9. Etoutteville10. Fultot11.Gonzeville12.Grémonville pour les seuls hameaux de Gournay, Le Bois et La Vatine13. Harcanville pour le seul hameau de Bosc Adam14. Lindebeuf15. Pretot-Vicquemare16. Reuville17.Saint Laurent en Caux18. Torp-Mesnil ;19. Vibeuf pour les seuls hameaux de Château Roux et de Bois Potier20. Yvecrique21.CCTC pour les communes suivantes :a. La Fontelaye pour les seuls hameaux de Bostaquet et de Haudelamareb. Imbleville pour les seuls hameaux Le Bélevent, Le Château Roux, Ecoute-s'il-pleut, Guette-s'ils-viennent, Etauhague, Le Haut Berger, Montignyc. Val-de-Saâne pour le seul hameau de Thièdeville.Article 3 : FonctionnementLe syndicat est administré par un comité syndical.3.1 Modalités de répartition des sièges et des voix au Comité SyndicalLe comité syndical est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaquecollectivité membre du syndicat. |Chaque collectivité membre est représentée par un délégué titulaire et un déléguésuppléant par commune membre et par commune représentée par la communauté decommunes. |Dans la mesure où il s'agit d'un syndicat à la carte, les modalités de vote sont les suivantesen application des dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT :e L'ensemble des délégués prend part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun pour tous les membres notamment l'élection du président et des membresdu bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat et pour la compétence "eau" à laquelleadhère l'ensemble des membres ;e Pour les délibérations relatives aux compétences "assainissement collectif et noncollectif" ne prennent part au vote que les délégués des membres adhérant à l'uneet/ou à l'autre de ces deux compétences.3.2 Composition du BureauLe Syndicat est doté d'un Bureau composé de :e Un président,e Un nombre de vice-présidents et de membres élus, fixé par délibération du ComitéSyndical.
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Article 4 : Budget - ComptabilitéLa prise en charge des dépenses afférentes a l'exercice des compétences transféréess'effectue selon les dispositions combinées des articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT.
Article 5 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 6 : Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé au : 36 rue Augustin Lemercier 76560 DOUDEVILLEArticle 7 : Dispositions diversesUn règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Bureau et du ComitéSyndical. |
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2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC
Campagne de Caux
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| 3 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des finances localeset du contrôle budgétaireArrêté réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l'exercice 2025Communauté de communes Campagne de CauxLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2 etL. 1612-19 ;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets communaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'avis n°2025-05 du 3 juin 2025 rendu par la chambre régionale des comptes deNormandie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1° — Le budget principal de l'exercice 2025 de la communauté de communes est réglé et renduexécutoire tel que figurant dans les annexes du présent arrêté.Article 2 — Les documents ci-annexés sont en conséquence rendus exécutoires.Article 3 —Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et leprésident sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 3 0 JUIN 2025 ean-Benoît ALBERTINIVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification .Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-mariti
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CC Campgane de Caux PrincipalBUDGET PRIMITIF 2025Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGETVUE D'ENSEMBLE AlFONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENTCREDITS DEae | FONCTIONNEMENT VOTES AU 5 646 892,52 € 5 542 253,00 €TITRE DU PRESENT BUDGET+ + +
R | RESTES A REALISER (R.A.R) DE: L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €OoRT 002 RESULTAT DEs FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 1391 185,60 €
TOTAL DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT 5 646 892,52 € 6 933 438,60 €INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENTnouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENTcrédits | BUDGET (y compris le compte 632 480,00 € 579 062,52 €1068)+ + +R RESTES A REALISER (R.A.R) DEOR 001 SOLDE D'EXECUTION DE: LA SECTION 0,00 € 612 360,48 €D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT2 247 991,00 € 2 247 991,00 €TOTALTOTAL DU BUDGET7 894 883,52 € 9 181 429,60 €
/Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du 3 0 JUIN 2025
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2DEPENSES DE FONCTIONNEMENTTOTALChap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveauxcrédits)011 Charges à caractère général 0,00 € 1 449 260,00 € 1 449 260,00 €012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 2 522 740,00 € 2 522 740,00 €014 Atténuations de produits 0,00 € 605-720,00 € 605 720,00 €65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 487 770,00 € 487 770,00 €656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 5 065 490,00 € 5 065 490,00 €66 Charges financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €67 Charges exceptionnelles 0,00 € 6 710,00 € 6 710,00 €68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 5 072 200,00 € 5 072 200,00 €023 Virement à la section d'investissement 238 942,52 € 238 942,52 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 335 750,00 € 335 750,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 € 574 692,52 € 574 692,52 €TOTAL 0,00 € 5 646 892,52 € 5 646 892,52 € |+| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2) 0€ || TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES 5 646 892,52 € |RECETTES DE FONCTIONNEMENTTOTALChap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveauxcrédits)013 Atténuations de charges 0,00 € 83 970,00 € 83 970,00 €70 Produits des services, du domaine et ventes... 0,00 € 606 760,00 € 606 760,00 €73 Impôts et taxes 0,00 € 1 538 200,00 € 1 538 200,00 €731 Fiscalité locale 0,00 € 1 843 600,00 € 1 843 600,00 €74 Dotations et participations 0,00 € 1 270 800,00 € 1 270 800,00 €75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 183 883,00 € 183 883,00 €Total des recettes de gestion courante 0,00 € 5 527 213,00 € 5 527 213,00 €76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 5 527 213,00 € 5 527 213,00 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 15 040,00 € 15 040,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 € 0,00 €. Total des recettes d'ordre de fonctionnement 15 040,00 € 15 040,00 €| TOTAL 0,00 € 5 542 253,00 € 5 542 253,00 €" +| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe 1391185,60€ || TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 6 933 438,60 € |
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11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3DEPENSES D'INVESTISSEMENTNouveaux TOTALChap. Libellé Restes à réaliser N-1 crédits (= pase10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles 9 780,00 € 25 000,00 € 34 780,00 €204 Subventions d'équipements versées 65 653,00 € 116 290,00 € 181 943,00 €21 Immobilisations corporelles 189 824,00 € 29 120,00 € 218 944,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 1 350 254,00 € 436 360,00 € 1 786 614,00 €Total des dépenses d'équipement 1615 511,00 € 606 770,00 € 2 222 281,00 €10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 10 670,00 € 10 670,00 €18 Compte de liaison : affectation à ... 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses financières 0,00 € 10 670,00 € 10 670,00 €45... Total des opé. pour compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement 1615 511,00 € 617 440,00 € 2 232 951,00 €40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 15 040,00 € 15 040,00 €41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 15 040,00 € 15 040,00 €TOTAL 1615 511,00 € 632 480,00 € 2 247 991,00 €+| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ov anticipe | 0€ |=
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2247991,00€ |RECETTES D'INVESTISSEMENTLibellé Nouveaux TOTALChap. Restes à réaliser N-1 . (= RAR+nouveauxsd crédits)010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 1 056 568,00 € 0,00 € 1 056 568,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement 1 056 568,00 € 0,00 € 1 056 568,00 €10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 4 370,00 € 4 370,00 €1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €24 Produits des cessions d''immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes financières 0,00 € 4 370,00 € 4 370,00 €45 Total des opé. pour le compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles d'investissement 1 056 568,00 € 4 370,00 € 1 060 938,00 €021 Virement de la section de fonctionnement (5) 238 942,52 € 238 942,52 €040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 335 750,00 € 335 750,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'investissement 574 692,52 € 574 692,52 €TOTAL 1 056 568,00 € 579 062,52 € 1 635 630,52 €+| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ov anticipe | 61236048€ || TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2247991,00€ |
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CC Campagne de CauxBudget Annexe - Collect. Trait. OM BUDGET PRIMITIF 2025Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETVUE D'ENSEMBLE AlEXPLOITATIONDEPENSES DE LA SECTIOND'EXPLOITATIONRECETTES DE LA SECTIOND'EXPLOITATIONCREDITS D'EXPLOITATIONnouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENT 2 169 399,00 € 2 585 087,00 €BUDGET+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE; L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €oORT 002 RESULTATs D'EXPLOITATION REPORTE 0,00 € 233 274,82 €TOTAL DE LA SECTION |Sn Are 2 169 399,00 € 2 818 361,82 €INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENTnouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENTcrédits | BUDGET (y compris le compte 70 720,00 € 120 609,00 €1068)+ + +R RESTES A REALISER (R.A.R) DE" L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €OoR 001 SOLDE D'EXECUTION DE: LA SECTION 0,00 € 383 257,29 €D'INVESTISSEMENT REPORTE
TE IRASERTERKEMERT" 70 720,00 € 503 866,29 €TOTALTOTAL DU BUDGET2 240 119,00 € 3 322 228,11 €
an-Benoît ALBERTINILe présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du 30 JUIN 2025 #
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2DEPENSES D'EXPLOITATIONTOTALChap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveauxcrédits)071 Charges à caractère général 0,00 € 1661 960,00 € 1661 960,00 €012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 350 000,00 € 350 000,00 €014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 11 440,00 € 11 440,00 €656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 2 023 400,00 € 2 023 400,00 €66 Charges financières 0,00 € 390,00 € 390,00 €67 Charges exceptionnelles 0,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €68 Dotations aux provisions 0,00 € _ 0,00€022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'exploitation 0,00 € 2 048 790,00 € 2 048 790,00 €023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 120 609,00 € 120 609,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 € | 120 609,00 € 120 609,00 €TOTAL 0,00 € | 2 169 399,00 € 2 169 399,00 €
+
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2) 0€| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 2 169 399,00 €RECETTES D'EXPLOITATIONTOTALChap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveauxcrédits)013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €70 Produits des services, du domaine et ventes... 0,00 € 2 570 000,00 € 2 570 000,00 €73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 €74 Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 €75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes de gestion courante 0,00 € 2 570 000,00 € 2 570 000,00 €76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €77 Produits exceptionnels 0,00 € 177,00 € 177,00 €78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles d'exploitation 0,00 € 2 570 177,00 € 2 570 177,00 €23042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 14 910,00 € 14 910,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'exploitation 14 910,00 € 14 910,00 €
T
TOTAL 0,00 € 2 585 087,00 € 2 585 087,00 €+
| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe 233 274,82 €| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 2 818 361,82 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 103
Il—- PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3DEPENSES D''INVESTISSEMENTNouveaux TOTALChap. Libellé Restes à réaliser N-1 . (= RAR+nouveauxcrédits crédits)10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 5 810,00 € 5 810,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 €. 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'équipement 0,00 € 5 810,00 € 5 810,00 €10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €18 Compte de liaison : affectation 2... 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses financières 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €45... | Total des opé. pour compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 € 55 810,00 € 55 810,00 €40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 14 910,00 € 14 910,00 €41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 14 910,00 € 14 910,00 €TOTAL 0,00 € 70 720,00 € 70 720,00 €+D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe | 0€TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 70 720,00 €RECETTES D'INVESTISSEMENTLibellé Nouveaux TOTALChap. Restes à réaliser N-1 ; (= RAR+nouveauxcoeurs crédits)010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 0,00 € 0,00 €1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €45 | Total des opé. pour le compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €021 Virement de la section de fonctionnement (5) 0,00 € 0,00 €040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 120 609,00 € 120 609,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'investissement 120 609,00 € 120 609,00 €I TOTAL 0,00 € 120 609,00 € 120 609,00 €+R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ov anticipe | 38325729€ |TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 503 866,29€ |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 104
CC Campagne de CauxBudget Annexe Eau BUDGET PRIMITIF 2025Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETVUE D'ENSEMBLE AlEXPLOITATIONDEPENSES DE LA SECTIOND'EXPLOITATIONRECETTES DE LA SECTIOND'EXPLOITATIONCREDITS D'EXPLOITATIONnouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENT 862 976,00 € 606 861,00 €BUDGET+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE: L'EXERCICE PRECEDENT 295 620,00 € 0,00 €oRT 002 RESULTATs D'EXPLOITATION REPORTE 0,00 € 1051 790,06 €
TOTAL DE LA SECTIOND'EXPLOITATION 1158 596,00 € 1 658 651,06 €INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENTnouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENTcrédits | BUDGET (y compris le compte 62 641,00 € 172 794,00 €1068)+ + +R RESTES A REALISER (R.A.R) DE: L'EXERCICE PRECEDENT 40 277,00 € 3 450,00 €OR 001 SOLDE D'EXECUTION DE: LA SECTION 0,00 € 295 070,82 €D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT 102 918,00 € 471 314,82 €TOTALTOTAL DU BUDGET 1 261 514,00 € 2 129 965,88 €
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du | 3 0 JUIN 2025Jean-Benoit ALBERTINIwv
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ll - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2DEPENSES D'EXPLOITATIONTOTALChap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveauxcrédits)011 Charges à caractère général 295 620,00 € 648 450,00 € 944 070,00 €012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 40 510,00 € 40 510,00 €014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 2,00 € 2,00 €656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses de gestion courante 295 620,00 € 688 962,00 € 984 582,00 €66 Charges financières 0,00 € 1 220,00 € 1 220,00 €67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'exploitation 295 620,00 € 690 182,00 € 985 802,00 €023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 172 794,00 € 172 794,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Exploi.. 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 € 172 794,00 € 172 794,00 €TOTAL 295 620,00 € 862 976,00 € | 1158 596,00 €
+
D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2) | 0€TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1158 596,00 €RECETTES D'EXPLOITATIONTOTALChap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveauxcrédits)013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €70 Produits des services, du domaine et ventes... 0,00 € 554 760,00 € 554 760,00 €73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 €74 Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 €75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes de gestion courante 0,00 € 554 760,00 € 554 760,00 €76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles dexploitation 0,00 € 554 760,00 € 554 760,00 €23042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 52 101,00 € 52 101,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Exploi. (5) 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'exploitation 52 101,00 € 52 101,00 €TOTAL 0,00 € 606 861,00 € 606 861,00 €+
R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe | 1 051 790,06 €TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1 658 651,06 €
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11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3DEPENSES D'INVESTISSEMENTNouveaux TOTALChap. Libellé Restes à réaliser N-1 vtt = =10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles 36 477,00 € 1 000,00 € 37 477,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 3 800,00 € 4150,00 € 7 950,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'équipement 40 277,00 € 5 150,00 € 45 427,00 €10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 5 390,00 € 5 390,00 €18 Compte de liaison : affectation à ... 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses financières 0,00 € 5 390,00 € 5 390,00 €45; Total des opé. pour compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement 40 277,00 € 10 540,00 € 50 817,00 €40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 52 101,00 € 52 101,00 €41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investi: rt 0,00 € 52 101,00 € 52 101,00 €TOTAL 40 277,00 € 62 641,00 € 102 918,00 €+D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe 0€ |TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 102 918,00 € |RECETTES D'INVESTISSEMENTLibellé Nouveaux TOTALChap. Restes à réaliser N-1 crédits (= <a010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 3 450,00 € 0,00 € 3 450,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement 3 450,00 € 0,00 € 3 450,00 €10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 0,00 € 0,00 €1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €45 Total des opé. pour le compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles d'investissement 3 450,00 € 0,00 € 3 450,00 €021 Virement de la section de fonctionnement (5) 0,00 € 0,00 €040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 172 794,00 € 172 794,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'investi it 172 794,00 € 172 794,00 €TOTAL 3450,00€ | 172794,00€ 176 244,00 €+R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe 295070,82€ |TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 47131482€ |
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CC Campagne de CauxBudget Annexe - Asst CollectifBUDGET PRIMITIF 2025
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGETVUE D'ENSEMBLE AlEXPLOITATIONDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'EXPLOITATION D'EXPLOITATIONCREDITS D'EXPLOITATIONnowves¥* | VOTES AU TITRE DU PRESENT 762 530,60 € 725 530,00 €BUDGET+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE5 L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €[e]RT 002 RESULTATs D'EXPLOITATION REPORTE 0,00 € 37 000,60 €
TOTAL DE LA SECTIOND'EXPLOITATION 762 530,60 € 762 530,60 €INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENTnouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENTcrédits | BUDGET (y compris le compte 608 612,00 € 1105 721,15 €1068)+ + +R RESTES A REALISER (R.A.R) DE: L'EXERCICE PRECEDENT 181 549,00 € 216 488,00 €[e]R 001 SOLDE D'EXECUTION DE: LA SECTION 532 048,15 € 0,00 €D'INVESTISSEMENT REPORTE
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du 30 JUIN 2025
TOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT1 322 209,15 € 1322 209,15 €TOTALTOTAL DU BUDGET2 084 739,75 € 2 084 739,75 €
Jean-Benoît ALBERTINIA
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2DEPENSES D'EXPLOITATIONTOTALChap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveauxcrédits)011 Charges à caractère général 0,00 € 43 084,00 € 43 084,00 €012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 43 000,00 € 43 000,00 €014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 1 031,00 € 1 031,00 €656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 87 115,00 € 87 115,00 €66 Charges financières 0,00 € 21 460,00 € 21 460,00 €67 Charges exceptionnelles 0,00 € 84 660,60 € 84 660,60 €68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'exploitation 0,00 € 193 235,60 € 193 235,60 €023 Virement à la section d'investissement 283 973,00 € 283 973,00 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 285 322,00 € 285 322,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Exploi.. 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 € | 569 295,00 € 569 295,00 €TOTAL 0,00 € | 762 530,60 € | 762 530,60 €+.
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2) | 0€ —| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 762 530,60 €RECETTES D'EXPLOITATION |TOTALChap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveauxcrédits)013 Atténuations de charges 0,00 € "0,00€ 0,00 €70 Produits des services, du domaine et ventes... 0,00 € 530 000,00 € 530 000,00 €73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 €74 Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 €75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes de gestion courante 0,00 € 530 000,00 € 530 000,00 €76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles dexploitation 0,00 € 530 000,00 € 530 000,00 €23042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 195 530,00 € 195 530,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Exploi. (5) 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'exploitation 195 530,00 € 195 530,00 €| TOTAL 0,00 € 725 530,00 € 725 530,00 €+
| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe | 37 000,60 €TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 762 530,60 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 109
IlL— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3DEPENSES D'INVESTISSEMENTNouveaux TOTALChap. Libellé Restes à réaliser N-1 , (= RAR+nouveauxcrédits crédits)10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles 4 114,00 € 0,00 € 4 114,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 16 485,00 € 260 052,00 € 276 537,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 160 950,00 € 8 130,00 € 169 080,00 €Total des dépenses d'équipement 181 549,00 € 268 182,00 € 449 731,00 €10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 144 900,00 € 144 900,00 €18 Compte de liaison : affectation à ... 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €' Total des dépenses financières 0,00 € 144 900,00 € 144 900,00 €45. | Total des opé. pour compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement 181 549,00 € 413 082,00 € 594 631,00 €40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 195 530,00 € 195 530,00 €41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 195 530,00 € 195 530,00 €TOTAL 181 549,00 € 608 612,00 € 790 161,00 €+D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe | 532 048,15 € |=TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 322 209,15 € |RECETTES D'INVESTISSEMENTLibellé Nouveaux TOTALChap. Restes à réaliser N-1 . (= RAR+nouveauxcrédits crédits)010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 216 488,00 € 0,00 € 216 488,00 €16 Emprunts et dettes assimilées . 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement 216 488,00 € 0,00 € 216 488,00 €10 Dot. fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 4 378,00 € 4 378,00 €106 Réserves 0,00 € 532 048,15 € 532 048,15 €138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes financières 0,00 € 536 426,15 € 536 426,15 €45 Total des opé. pour le compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles d'investissement 216 488,00 € 536 426,15 € 752 914,15 €021 Virement de la section d'exploitation (5) 283 973,00 € 283 973,00 €040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 285 322,00 € 285 322,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €| Total des recettes d'ordre d'investissement 569 295,00 € 569 295,00 €|TOTAL 216 488,00 € | 1105 721,15 € 1322 209,15 €+R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe | 0,00 € |'TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 322 209,15 € |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 110
CC Campagne de CauxBudget Annexe SPANCBUDGET PRIMITIF 2025Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGETVUE D'ENSEMBLE AlEXPLOITATIONDEPENSES DE LA SECTIOND'EXPLOITATIONRECETTES DE LA SECTIOND'EXPLOITATIONCREDITS D'EXPLOITATION'éedts | VOTES AU TITRE DU PRESENT 189 847,00 € 132 625,00 €BUDGET
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE; L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €[e)RT 002 RESULTATs D'EXPLOITATION REPORTE 0,00 € 94 257,13 €
TOTAL DE LA SECTIOND'EXPLOITATION 189 847,00 € 226 882,13 €INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENTnouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENTcrédits | BUDGET (y compris le compte 46 175,00 € 34 855,00 €1068)+ + +R RESTES A REALISER (R.A.R) DE |; L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €oR 001 SOLDE D'EXECUTION DE; LA SECTION 0,00 € 21 202,48 €D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT 46 175,00 € 56 057,48 €TOTALTOTAL DU BUDGET 236 022,00 € 282 939,61 €
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du 3 0 JUN 2025
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2DEPENSES D'EXPLOITATIONTOTALChap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveauxcrédits)011 Charges a caractére général 0,00 € 147 080,00 € 147 080,00 €012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 7 820,00 € 7 820,00 €014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 92,00 € 92,00 €656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 154 992,00 € 154 992,00 €66 Charges financiéres 0,00 € 0,00 € 0,00 €67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'exploitation 0,00 € 154 992,00 € 154 992,00 €023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 34 855,00 € 34 855,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Exploi.. 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 € 34 855,00 € 34 855,00 €TOTAL 0,00 € 189 847,00 € | 189 847,00 €
+
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2) | 0€| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 189 847,00 €RECETTES D'EXPLOITATIONTOTALChap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveauxcrédits)013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €70 Produits des services, du domaine et ventes... 0,00 € 86 450,00 € 86 450,00 €73 Impôts.et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 €74 . Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 €75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes de gestion courante 0,00 € 86 450,00 € 86 450,00 €76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles dexploitation 0,00 € 86 450,00 € 86 450,00 €23042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 46 175,00 € 46 175,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Exploi. (5) 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'exploitation 46 175,00 € 46 175,00 €| TOTAL 0,00 € 132 625,00 € 132 625,00 €+
R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe | 94 257,13 €TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 22688213€
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ll— PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3DEPENSES D'INVESTISSEMENTNouveaux TOTALChap. Libellé Restes a réaliser N-1 . (= RAR+nouveauxcrédits crédits)10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison : affectation à ... 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €45... Total des opé. pour compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 46 175,00 € 46 175,00 €41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 46 175,00 € 46 175,00 €TOTAL 0,00 € 46 175,00 € 46 175,00 €+D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe | 0€TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 46 175,00 €RECETTES D'INVESTISSEMENTLibellé Nouveaux TOTALChap. Restes à réaliser N-1 | (= RAR+nouveauxinside crédits)010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €10 Dot., fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 0,00 € 0,00 €1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €138 . Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €45 Total des opé. pour le compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €021 Virement de la section d'exploitation (5) 0,00 € 0,00 €040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 34 855,00 € 34 855,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'investissement 34 855,00 € 34 855,00 €TOTAL 0,00 € 34 855,00 € 34 855,00 €+R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe | 21 202,48 €=TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 56 057,48 €
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CC Campagne de CauxBudget Annexe Hôtel Entreprises- BUDGET PRIMITIF 2025Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGETVUE D'ENSEMBLE AlFONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENTRECETTES DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENTCREDITS DEdes | FONCTIONNEMENT VOTES AU 22 295,02 € 17 390,00 €TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE- L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €[e]RT 002 RESULTAT DEs FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 4 905,02 €
TOTAL DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT 22 295,02 € 22 295,02 €INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENTCREDITS D'INVESTISSEMENTnouveaux | VOTES AU TITRE DU PRESENTcrédits | BUDGET (y compris le compte 404 890,00 € 117 520,00 €1068)+ + +R RESTES A REALISER (R.A.R) DE: L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €re)R 001 SOLDE D'EXECUTION DEL LA SECTION 0,00 € 780 199,20 €D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT 404 890,00 € 897 719,20 €TOTALTOTAL DU BUDGET 427 185,02 €
Le présent budget est annexé à l'arrêté préfectoral en date du
920 014,22 €
edn-Benoit ALBERTINI3 0 JUIN 2025 /
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTALChap. Libellé Restes à réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveauxcrédits)011 Charges à caractère général 0,00 € 4 775,02 € 4 775,02 €012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 0,00 € 0,00 €014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €656 Frais de fonct. des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses de gestion courante 0,00 € 4 775,02 € 4 775,02 €66 Charges financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 €022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 4 775,02 € 4 775,02 €023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 17 520,00 € 17 520,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. Fonct. 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 € 17 520,00 € 17 520,00 €TOTAL 0,00 € 22 295,02 € | 22 295,02 €+
| D 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe (2) | 0€| TOTAL DES DEPENSES de fonctionnement CUMULEES | 22 295,02 €RECETTES DE FONCTIONNEMENTTOTALChap. Libellé Restes 4 réaliser N-1 | Nouveaux crédits (= RAR+nouveauxcrédits)013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €70 Produits des services, du domaine et ventes... 0,00 € 0,00 € 0,00 €73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 €731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 €74 Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 €75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 16 720,00 € 16 720,00 €Total des recettes de gestion courante 0,00 € 16 720,00 € 16 720,00 €76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €78 Reprises sur provisions (4) 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 € 16 720,00 € 16 720,00 €23042 Opé. d'ordre de transfert entre sections (5) 670,00 € 670,00 €043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre de fonctionnement 670,00 € 670,00 €| TOTAL 0,00 € 17 390,00 € 17 390,00 €+ '
| R 002 RESULTAT REPORTE ou anticipe | 4905,02€TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 22 295,02 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 115
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3DEPENSES D'INVESTISSEMENTNouveaux TOTALChap. Libellé Restes a réaliser N-1 ere (= =10 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 404 220,00 € 404 220,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'équipement 0,00 € 404 220,00 € 404 220,00 €10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison : affectation a... 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €45... Total des opé. pour compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 € 404 220,00 € 404 220,00 €40 Opé. d'ordre de transfert entre sections 670,00 € 670,00 €41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 670,00 € 670,00 €TOTAL 0,00 € 404 890,00 € 404 890,00 €~D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE ou anticipe 0€TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 404 890,00 €RECETTES D'INVESTISSEMENTLibellé Nouveaux TOTALChap. Restes à réaliser N-1 ; (= RAR+nouveauxcrédits crédits)010 Stocks (6) 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipements versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €10 Dot. fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 0,00 € 0,00 €1068 Excédents de fonct. Capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €138 Autres subv. d'invest. non transf 0,00 € 0,00 € 0,00 €165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 - Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €Total des recettes financières 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €-45 Total des opé. pour le compte de tiers (9) 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €021 Virement de la section de fonctionnement (5) 0,00 € 0,00 €040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 17 520,00 € 17 520,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'investissement 17 520,00 € 17 520,00 €TOTAL | 0,00 € | 117520,00€ 117 520,00 €+R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE ou anticipe 780 199,20 €TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 897 719,20 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-30-00013 - 2025 06 30 - AP Réglement Budget 2025 CC Campagne de Caux 116
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-07-01-00008
Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des parcelles privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune du
Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre 117
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté duO 1 JUNE. 2025portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune du Havre.
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Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ; |la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 18 juin 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesprivées et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre pour procéder à l'enlèvementd'insfrastructures ferroviaires et à la reconstitution de la chaussée impactée (RD n°481).
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel :: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre 118
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrée n° M 3850 et n° M 4863 sur le territoire dela commune du Havre sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à l'enlèvement d'insfrastructures ferroviaires et à la reconstitutionde la chaussée impactée (RD n°481).Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire du Havre aux lieux ordinaires d'affichage desactes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations. ;L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement'à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre 119
A défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Le maire du Havre, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant_les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire du Havre, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de police nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,irecteur
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre 120
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et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre 121
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et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre 122
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et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre 123
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune du Havre 124
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-04-14-00005
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 15 juin
2022 portant nomination d'un mandataire
suppléant adjoint à la régisseuse d'avances des
recettes en date du 14 avril 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-04-14-00005 - Arrêté
portant abrogation de l'arrêté du 15 juin 2022 portant nomination d'un mandataire suppléant adjoint à la régisseuse d'avances des
recettes en date du 14 avril 2025
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E i . | Secrétariat GénéralPRÉFET Commun DépartementalDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau des Actions Médico-SocialesAffaire suivie par Nadia ARIFTél : 02 32 76 54 10Mel : nadia.arif@seine-maritime.gouv.frRéf : 2025-093-SRH-BAMS-NA
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 15 juin 2022portant nomination d'un mandataire suppléantadjoint à la régisseuse d'avances des recettesLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2023 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics ;Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 25-005 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir| BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeVu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux del'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances etaux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et. montant ducautionnement imposé a ces agents ; |Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets a instituer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'Intérieur ;Vu l'arrêté du 15 juin 2022 portant abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2020 et portantinstitution d'une régie régionalisée d'avances et de recettes auprès de la préfecturede la Seine-Maritime ;Vu l'agrément du 4 avril 2025 émis par le directeur régional des finances publiques deNormandie et du département de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE:
Hôtel-Dieu7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN CEDEXTél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-04-14-00005 - Arrêté
portant abrogation de l'arrêté du 15 juin 2022 portant nomination d'un mandataire suppléant adjoint à la régisseuse d'avances des
recettes en date du 14 avril 2025
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Article 1° - Monsieur Jean-Pierre MOUSSON, secrétaire administratif, est nommé mandatairesuppléant à la régisseuse d'avances et de recettes de la régie régionale instituée auprès duSecrétariat Général Commun Départemental de la Seine-Maritime à compter du 14 avril 2025.
Article 2 : Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-maritime et le directeurrégional des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 14 AVR, 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général
elk BOUAOUICHEVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-04-14-00005 - Arrêté
portant abrogation de l'arrêté du 15 juin 2022 portant nomination d'un mandataire suppléant adjoint à la régisseuse d'avances des
recettes en date du 14 avril 2025
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-07-30-00001
20250630 - AP d'approbation
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-30-00001 - 20250630 - AP d'approbation 128
PREFET Cabinet du PréfetARTE E- Service Interministériel Régional des Affaires Civilesde et Economiques de Défense et de Protection CivileÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du Dispositif SpécifiqueORSEC Tunnel de la Grand'Mare
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R.741-9 ;Vu la loi modifiée n°2004-811 du 13 août 2004 consolidée de modernisationde la sécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant approbation des dispositionsgénérales de l'organisation de la réponse de sécurité civile sur ledépartement de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025, portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet |de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Considérant les dispositions de la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur supérieureà 300 mètres ;Considérant la nécessité d'organiser la mobilisation des moyens en cas d'accidentdans le tunnel de la Grand'Mare ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant approbation de l'annexe ORSEC relativeau Tunnel de la Grand'Mare est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-30-00001 - 20250630 - AP d'approbation 129
Article 2 : La disposition spécifique relative à l'organisation et la coordination des secours tunnel dela Grand'Mare est approuvée et immédiatement applicable.
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture dela Seine-Maritime sans son annexe.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfétes des arrondissements du Havre etde Dieppe, le sous-préfet, secrétaire général, la secrétaire générale adjointe, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le3 0 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,TS |Clément VIVES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal iia À peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-30-00001 - 20250630 - AP d'approbation 130
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-07-02-00009
Arrêté approbation ORSEC Iode
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-02-00009 - Arrêté approbation ORSEC Iode 131
eenPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Economiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant approbation de l'annexe ORSEC lode« plan départemental de stockage et distribution de comprimés d'iode stablehors des zones des plans particuliers d'intervention (PPI) nucléaires »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
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Préfecture de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure ;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécuritécivile ;la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système desanté a des menaces sanitaires de grande ampleur ;la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle desécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;le décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance etde distribution des produits de santé issus des stocks de l'État en casd'accident nucléaire ou d'acte terroriste ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pre&defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-02-00009 - Arrêté approbation ORSEC Iode 132
Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal etintercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 04 juin 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santérelatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faireface a une situation sanitaire exceptionnelle ;Vu l'arrété du préfet de la Seine-Maritime n° 25-009 du 17 janvier 2025, portantdélégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Considérant l'avis du 7 octobre 1998 du conseil supérieur d'hygiène publique de France,section de la radioprotection, sur la prévention des conséquences d'unecontamination du public par les isotopes radioactifs de l'iode au moyend'iode stable;Considérant l'avis du 7 décembre 2004 du conseil supérieur d'hygiéne publique deFrance, section de la radioprotection, relatif a la protection des populationspar l'iode stable en cas d'accident nucléaire ;Considérant la nécessité de protéger la population des conséquences sanitaires d'unaccident nucléaire majeur qui entraînerait le rejet dans l'atmosphère d'ioderadioactif ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1" : approbationLe plan départemental de stockage et distribution de comprimés d'iode stable hors des zonescouvertes par Un plan particulier d'intervention nucléaire, annexé au présent arrêté, est approuvé etd'application immédiate à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : abrogationL'arrêté du 3 décembre 2012 mettant en œuvre le plan de gestion et distribution de comprimés d'iodestable hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention nucléaire en Seine-Maritime estabrogé.
Article 3 : publication et communicabilitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime. Le plan de stockage et distribution de comprimés d'iode stable hors des zonescouvertes par un plan particulier d'intervention nucléaire, annexé au présent arrêté, est à diffusionrestreinte.
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Article 4 : exécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfètes de Dieppe et du Havre, le sous-préfet, secrétairegénéral, la sous-préfète, secrétaire générale adjointe, les chefs des services régionaux etdépartementaux destinataires de ce plan, les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale concernés, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Roven,le Q 9 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
"Clément VIVES
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut firel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication! Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr j
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ACHEUF
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-07-03-00002
Arrêté portant sur l'usage du feu dans les forêts
et espaces boisés du département de la
Seine-Maritime du 15 juin au 15 septembre
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-03-00002 - Arrêté portant sur l'usage du feu dans les forêts et espaces
boisés du département de la Seine-Maritime du 15 juin au 15 septembre 136
ExPREFET Direction départementaleMARITIME 2 des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrétéportant sur l'usage du feu dans les forêts et espaces boisés du département de la Seine-Maritimedu 15 juin au 15 septembreLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code général des collectivités territoriales ;VU le code forestier et son livre 1° — Titre III, en particulier ses articles L.111-2,L.313-1,L.131-4, L.131-6, ainsi que les articles R. 131-2, R. 131-3, R. 163-2 et R. 163-3 ;VU le code de l'environnement ;VU le code pénal et notamment ses articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 avril 2021 nommant Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI enqualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°25-009 du 17 janvier 2025, portant délégationde signature à M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de laSeine-Maritime ;VU l'avis de l'Office Nationale des Forêts ;
Considérant- que le risque d'incendie des bois et forêts en Seine-Maritime s'intensifie sur la période du 15juin au 15 septembre; —- que la vulnérabilité des forêts aux risques d'incendie liés aux comportements humains et auchangement climatique ;- qu'il est nécessaire de garantir la sécurité des personnes et la préservation des espacesnaturels ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime. ROU. frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-07-03-00002 - Arrêté portant sur l'usage du feu dans les forêts et espaces
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETEArticle ler — DISPOSITIONS GÉNÉRALESL'article L131-1 du code forestier prévoit qu'il est interdit, toute l'année, à toutes les personnes autresque les propriétaires de terrains, boisés ou non, les personnes exerçant les droits ou ayant reçul'autorisation des propriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 mètres desbois et forêts (L131-1 du code forestier) ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions (articleL111-2 du code forestier). |Article 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PROPRIÉTAIRES OU LES PERSONNES AYANT LESDROITS DU PROPRIÉTAIRE RELATIVES A LA PÉRIODE À RISQUE DU 15 JUIN AU 15 SEPTEMBRE~ || est interdit aux propriétaires de terrains, boisés ou non, et aux personnes exerçant les droits despropriétaires, de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres desbois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L111-2 du codeforestier.- Cette interdiction s'applique à tous les feux y compris les feux d'artifice et feux festifs (feux de laSaint-Jean, feux de camps...) à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrainsassimilés soumis aux dispositions de l'article L111-2 du code forestier.- L'incinération des végétaux sur pieds est interdite à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois etforêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L111-2 du code forestier.- |l'est interdit à toute personne de fumer, de jeter des objets en ignition, à l'intérieur et à moins de200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L111-2du code forestier, y compris sur les voies publiques qui les traversent et leurs abords.Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux habitations, à leurs dépendances, ni aux chantiers etinstallations de toute nature sous réserve du respect des prescriptions légales qui leurs sontapplicables, dont notamment :+ __ L'emplacement du foyer doit, au préalable, être décapé a nu pour les sols naturels ou êtreprotégé pour les sols artificiels, de telle manière que le feu ne puisse pas se propager. Un espace_ de 10 mètres de largeur au moins doit être nettoyé autour du foyer.* Une attention et une surveillance permanente+ Le départ des lieux ne peut s'effectuer qu'après extinction complète du foyer, garantie par sonrecouvrement au moyen des matériaux préalablement décapés ou par arrosage.+ Ces prescriptions sont également applicables aux chantiers d'exploitation forestière dont lesexploitants devront se conformer aux prescriptions plus contraignantes qui leur seraientimposées contractuellement.+ La personne ou le professionnel concerné par les dispositions ci-dessus, devra disposer d'unmoyen d'alerte en état de fonctionnement.
Article 3 - INTERDICTION TEMPORAIRE EN CAS DE RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIELe Préfet peut, si la situation l'exige et en particulier lorsque le risque feu de forêt atteint le risquetrès élevé (rouge) sur le site de Météo France, restreindre ou interdire temporairement toutes lesactivités potentiellement génératrices d'incendies sur un périmètre déterminé, ainsi que l'accès àcertaines zones.
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- Pour rappel 4 niveau de risques sont définis par Météo France. Les informations sont consultablessur le site dédié: https://meteofrance.com
Danger trés élevé (rouge) Danger élevé (orange) a Ms Danger faible (vert)Les conditions météorologiques Lesconditions météorologiques Les conditions météorologiques Les conditions météorologiquesrendent le risque de départ et de aggravent significativement le n'aggravent pas significativement le prévues et les derniérespropagation de feux de forêt et de risque de départ et de propagation risque de départ et de propagation précipitations atténuent le risquevégétation très élevé de feux de forêt et de végétation de feux de forêt et de végétation de départ et de propagation decomparativement aux normales comparativement aux normales comparativement aux normales feux de forêt et de végétation.estivales. estivales. estivales.Le risque de feux peut êtreLe risque de feux peut êtrelocalement élevé. ©localement très élevé.
Article 4 - MESURES COMPLÉMENTAIRESLe maire pourra, le cas échéant, prendre toutes mesures complémentaires nécessaires pour la mise enœuvre du présent arrêté, dans la limite de ses compétences et conformément à la réglementation en| vigueur.Article 5 - SANCTIONSLes auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont, conformément audroit en vigueur, pleinement responsables sur le plan civil comme sur le plan pénal, même lorsqueces feux ont été autorisés. Les peines encourues sont en particulier fixées dans le code pénal auxarticles 322-5 à 322-11-1.Les prescriptions contenues dans le présent arrêté visent à assurer la prévention des incendies de forêtet à en limiter les conséquences au sens de l'article L131-6 du Code forestier. Sauf disposition contraire,la violation de l'une de ses prescriptions est punie d'une amende de 4° classe (article R163-2 du Codeforestier). |Article 6 - ABROGATIONSL'arrêté préfectoral du 10 juillet 1973 concernant la protection des forêts est abrogé.Article 7 - EXECUTION |Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfètes desarrondissements de Dieppe et du Havre, les maires des communes de la Seine-Maritime, lecommandant de groupement de la gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur inter-départementale de la police nationale, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde la Seine-Maritime, le directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts, ledirecteur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime et lesservices compétents assermentés sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le | Pour le préfet et par délégation,' p p 8le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Clément VIVES
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours. fr.
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