PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-172
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-07-10-00006 - DECISION 040004327 20240710 (7 pages) Page 3
R93-2024-07-10-00007 - DECISION 040004350 20240710 (7 pages) Page 11
R93-2024-07-10-00010 - DECISION 050001510 20240710 (7 pages) Page 19
R93-2024-07-10-00011 - DECISION 050002609 20240710 (7 pages) Page 27
R93-2024-07-10-00008 - DECISION 050005941 20240710 (7 pages) Page 35
R93-2024-07-10-00009 - DECISION 050008507 20240710 (7 pages) Page 43
R93-2024-07-10-00015 - DECISION 060005139 20240710 (8 pages) Page 51
R93-2024-07-10-00016 - DECISION 060008638 20240710 (7 pages) Page 60
R93-2024-07-10-00017 - DECISION 060016458 20240710 (7 pages) Page 68
R93-2024-07-10-00018 - DECISION 060030244 20240710 (7 pages) Page 76
R93-2024-07-10-00012 - DECISION 060791613 20240710 (7 pages) Page 84
R93-2024-07-10-00013 - DECISION 060792439 20240710 (7 pages) Page 92
R93-2024-07-10-00014 - DECISION 060800158 20240710 (7 pages) Page 100
R93-2024-07-12-00043 - DECISION 260000807 20240712 (10 pages) Page 108
R93-2024-07-12-00046 - DECISION 840010128 20240712 (10 pages) Page 119
R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 (35 pages) Page 130
R93-2024-07-12-00048 - DECISION 840015762 20240712 (10 pages) Page 166
R93-2024-07-12-00049 - DECISION 840015770 20240712 (10 pages) Page 177
R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 (16 pages) Page 188
R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 (35
pages) Page 205
R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 (66
pages) Page 241
R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 (23
pages) Page 308
R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 (16
pages) Page 332
R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 (91
pages) Page 349
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00006
DECISION 040004327 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00006 - DECISION 040004327 20240710 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°979 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
MAISON DES ACACIAS - 040004327


Le Directeur Général de l' ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile menti onnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés p ar les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instru ction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'ex ercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et s ervices médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour le s personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucrati f ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00006 - DECISION 040004327 20240710 4

2/4
VU Le rapport d'orie ntation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/02/2010 autorisant la création de la structure dénommée MAISON
DES ACACIAS 040004327 sise à PEYRUIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LOCALE ADMR 040004319 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00006 - DECISION 040004327 20240710 5


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 209 319,34 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 443,27 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 205 742,46
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 3 576,88
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 209 319,34 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 443,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 205 742,46
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 3 576,88
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00006 - DECISION 040004327 20240710 6


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LOCALE ADMR - 040004 319 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00006 - DECISION 040004327 20240710 7
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040004327 MAISON DES ACACIAS PEYRUIS

Email 1 : lamaisondesacacias@orange.fr
Email 2 : ferrieux.christiane@orange.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 13 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 13 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 205 742,46
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 205 742,46 0 0 0 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00006 - DECISION 040004327 20240710 8

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0,00 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 205 742,46 0 0 0 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 3 576,88

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00006 - DECISION 040004327 20240710 9

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 209 319,34 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 209 319,34 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00006 - DECISION 040004327 20240710 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00007
DECISION 040004350 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00007 - DECISION 040004350 20240710 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°980 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
LA MAISON DES OLIVIERS - 040004350


Le Directeur Général de l' ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile menti onnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/ SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation d e handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les m ontants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixa nt pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution d e fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00007 - DECISION 040004350 20240710 12

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvelle ment d'autorisation en date du 30/11/2010 autorisant la création de la structure dénommée LA
MAISON DES OLIVIERS 040004350 sise à MANOSQUE et gérée par l'entité dénommée ASSO. LOCALE ADMR DU PAYS DE
MANOSQUE 040001026 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des f amilles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00007 - DECISION 040004350 20240710 13


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 197 352,66 € au titre de 2024, dont
7 728 € à titre non reconductible. L a fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 446,05 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 194 234,90
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 3 117,76
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 189 624,66 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 802,05 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 186 506,90
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 3 117,76
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00007 - DECISION 040004350 20240710 14


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO. LOCALE ADMR DU PAYS DE
MANOSQUE - 040001026 et à l'établissement concern é.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00007 - DECISION 040004350 20240710 15
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
040004350 LA MAISON DES OLIVIERS MANOSQUE

Email 1 : lamaisondesoliviers@admr04.org
Email 2 : ferrieux.christiane@orange.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 12 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 12 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 179 333,56
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 179 333,56 0 0 0 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00007 - DECISION 040004350 20240710 16

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 4,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 7 173,34 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 186 506,90 0 0 0 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 3 117,76

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00007 - DECISION 040004350 20240710 17

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 7 728 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Frais de transport : attribution de CNR au titre de la prise en charge des frais de transport en AJ


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 7 728


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 197 352,66 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 189 624,66 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00007 - DECISION 040004350 20240710 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00010
DECISION 050001510 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00010 - DECISION 050001510 20240710 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°981 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD SIAM BEN A L'OUSTAU - 050001510


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de prog rammation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établ issements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 202 3 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dépla cements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interm inistérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médi co-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale d es besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personn es âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00010 - DECISION 050001510 20240710 20

2/4
VU Le rapport d'orientation b udgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
SIAM BEN A L'OUSTAU 050001510 sise à VEYNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SIAM BEN A L'OUSTAU
050001676 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00010 - DECISION 050001510 20240710 21


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 629 582,01 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 465,16 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 18 698,45
SSIAD 610 883,56
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 629 582,01 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 465,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 18 698,45
SSIAD 610 883,56 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00010 - DECISION 050001510 20240710 22


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SIAM BEN A L'OUSTAU -
050001676 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00010 - DECISION 050001510 20240710 23
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050001510 SSIAD SIAM BEN A L'OUSTAU VEYNES

Email 1 : ssiad.veynes@wanadoo.fr
Email 2 : ssiad.veynes@wanadoo.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 39 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 39 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 613 951,22
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 610 883,56 0 3 067,66

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00010 - DECISION 050001510 20240710 24

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 610 883,56 0 3 067,66

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 8 515 7 115,79

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Crédits coordination services : 23% du montant cible maximal alloué à votre SSIAD dans le cadre de la mise en œuvre de la réf orme des SAD


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00010 - DECISION 050001510 20240710 25

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 629 582,01 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 629 582,01 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00010 - DECISION 050001510 20240710 26
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00011
DECISION 050002609 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00011 - DECISION 050002609 20240710 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°982 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
ACCUEIL JOUR PA CHANTOISEAU - 050002609


Le Directeur Général de l' ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile menti onnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés p ar les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instru ction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'ex ercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et s ervices médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour le s personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucrati f ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00011 - DECISION 050002609 20240710 28

2/4
VU Le rapport d'orie ntation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/01/2018 autorisant la création de la structure dénommée
ACCUEIL JOUR PA CHANTOISEAU 050002609 sise à BRIANÇON et gérée par l'entité dénommée FONDATION EDITH SELTZER
050000546 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00011 - DECISION 050002609 20240710 29


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 610 838,7 € au titre de 2024, dont
35 344 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 903,22 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 227 804,27
Plateforme de répit 348 753,99
Financements complémentaires 34 280,44
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 575 494,7 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 957,89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 192 460,27
Plateforme de répit 348 753,99

Financements complémentaires 34 280,44
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00011 - DECISION 050002609 20240710 30


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter d e sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER - 050000546 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00011 - DECISION 050002609 20240710 31
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050002609 ACCUEIL JOUR PA CHANTOISEAU BRIANÇON

Email 1 : direction@fondationseltzer.fr
Email 2 : direction@fondationseltzer.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 10 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 10 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 533 811,95
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 185 057,96 0 0 348 753,99 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00011 - DECISION 050002609 20240710 32

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 4,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 7 402,32 0 0 0,00 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 192 460,27 0 0 348 753,99 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 25 000 0 0 9 280,44

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Suppléance à domicile: 25 000€ sont alloués en crédits pérennes au titre du renforcement du dispositif de suppléance à domici le


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00011 - DECISION 050002609 20240710 33

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicau x Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 5 344 0 30 000 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Prévention en ESMS : crédits alloués sur 3 ans suite au lancement de l'AAC / CNR Frais de transport : attribution de CNR au titre de la prise en charge des frais de transport en AJ


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 35 344


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 610 838,7 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 575 494,7 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00011 - DECISION 050002609 20240710 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00008
DECISION 050005941 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00008 - DECISION 050005941 20240710 35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°983 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD L'ARBRE DE VIE - 050005941


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation d es finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements p ublics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif a ux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés p ar les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instru ction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'ex ercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et s ervices médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour le s personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucrati f ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00008 - DECISION 050005941 20240710 36

2/4
VU Le rapport d'orie ntation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
L'ARBRE DE VIE 050005941 sise à BRIANÇON et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L'ARBRE DE VIE 050002088 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00008 - DECISION 050005941 20240710 37


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 808 195,17 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 349,6 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 104 892,85
SSIAD 703 302,32
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 808 195,17 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 349,6 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 104 892,85
SSIAD 703 302,32 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00008 - DECISION 050005941 20240710 38


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATI ON L'ARBRE DE VIE - 050002088 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00008 - DECISION 050005941 20240710 39
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050005941 SSIAD L'ARBRE DE VIE BRIANÇON

Email 1 : sipab@orange.fr
Email 2 : sipab@orange.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 49 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 49 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 731 205,39
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 703 302,32 0 27 903,07

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00008 - DECISION 050005941 20240710 40

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 703 302,32 0 27 903,07

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 60 000 0 0 0 0 8 515 8 474,78

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

60 000 euros sont intégrés en financements complémentaires au titre du SSIAD renforcé et 8511 au titre de la coordination des SAD (23% de la cible maximale)


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00008 - DECISION 050005941 20240710 41

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicau x Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 808 195,17 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 808 195,17 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00008 - DECISION 050005941 20240710 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00009
DECISION 050008507 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00009 - DECISION 050008507 20240710 43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°984 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
ACCUEIL DE JOUR ITINERANT VVCS - 050008507


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n °2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/9 7 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personn es âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 j uin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forf aits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU Arrêté du 2 5 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00009 - DECISION 050008507 20240710 44

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en d ate du 24/06/2019 autorisant la création de la structure dénommée
ACCUEIL DE JOUR ITINERANT VVCS 050008507 sise à ARGENTIÈRE LA BESSEE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
VIVRE SA VIE CHEZ SOI -VVCS 050001700 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00009 - DECISION 050008507 20240710 45


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 131 223,92 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. L a fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 935,32 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 129 507,04
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 1 716,88
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 100 472,22 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 372,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 98 755,34
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 1 716,88
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00009 - DECISION 050008507 20240710 46


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE SA VIE CHEZ SOI -VVCS
- 050001700 et à l'établissement concer né.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00009 - DECISION 050008507 20240710 47
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
050008507 ACCUEIL DE JOUR ITINERANT VVCS ARGENTIÈRE LA BESSEE

Email 1 : v.arlandis@vvcs.fr
Email 2 : adji@vvcs.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 6 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 6 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 98 755,34
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 98 755,34 0 0 0 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00009 - DECISION 050008507 20240710 48

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0,00 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 98 755,34 0 0 0 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 1 716,88

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00009 - DECISION 050008507 20240710 49

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) -30 751,7

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

L'autorité de tarification affecte le résultat déficitaire de 31 639,65€ de la manière suivante : - 887,95€ en réserve de compensation - 30 751,70€ en diminution des charges d'exploitation 2024 Après affectation, la réserve de
compensation s'élève à 0€.

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 131 223,92 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 100 472,22 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00009 - DECISION 050008507 20240710 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00015
DECISION 060005139 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00015 - DECISION 060005139 20240710 51
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°985 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
A.J. LA JOIA France ALZHEIMER 06 - 060005139


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'h ospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux service s autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés p ar les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instru ction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'ex ercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et s ervices médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour le s personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucrati f ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00015 - DECISION 060005139 20240710 52

2/4
VU Le rapport d'orie ntation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/09/2018 autorisant la création de la structure dénommée A.J. LA
JOIA France ALZHEIMER 06 060005139 sise à NICE et gérée par l'entité dénommée FRANCE ALZHEIMER 06 (FA 06) 060005089 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00015 - DECISION 060005139 20240710 53


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 126 829,23 € au titre de 2024,
dont 9 840 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 902,44 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 406 722,63
Plateforme de répit 355 106,60
Financements complémentaires 365 000,00
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 116 989,23 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 082,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 396 882,63
Plateforme de répit 355 106,60

Financements complémentaires 365 000,00
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00015 - DECISION 060005139 20240710 54


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FRANCE ALZHEIMER 06 (FA 06) - 060005089 et
à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00015 - DECISION 060005139 20240710 55
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060005139 A.J. LA JOIA France ALZHEIMER 06 NICE

Email 1 : direction@fa06.fr
Email 2 : association@fa06.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 25 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 25 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 736 724,52
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 381 617,92 0 0 355 106,60 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00015 - DECISION 060005139 20240710 56

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 4,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 15 264,72 0 0 0,00 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 396 882,63 0 0 355 106,60 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 365 000 0 0 12 808,12

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Suppléance à domicile: 25 000€ sont alloués en crédits pérennes au titre du renforcement du dispositif de suppléance à domici le, 150 000€ sont alloués dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de relayage, 190 000€
relatifs à l'extension du territoire de la PFR.


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00015 - DECISION 060005139 20240710 57

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00015 - DECISION 060005139 20240710 58

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 9 840 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Frais de transport : attribution de CNR au titre de la prise en charge des frais de transport en AJ


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 9 840


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 1 126 829,23 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 1 116 989,23 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00015 - DECISION 060005139 20240710 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00016
DECISION 060008638 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00016 - DECISION 060008638 20240710 60
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°986 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD SUD SERVICES - 060008638


Le Directeur Général de l' ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile menti onnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés p ar les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instru ction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'ex ercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et s ervices médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour le s personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucrati f ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00016 - DECISION 060008638 20240710 61

2/4
VU Le rapport d'orie ntation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/11/2020 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
SUD SERVICES 060008638 sise à NICE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SUD -SERVICES 060008588 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00016 - DECISION 060008638 20240710 62


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 844 646,97 € au titre de 2024, dont
9 500 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 387,24 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 35 304,87
SSIAD 809 342,10
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 835 146,97 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 595,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 35 304,87
SSIAD 799 842,10 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00016 - DECISION 060008638 20240710 63


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SUD -SERVICES - 06000 8588 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00016 - DECISION 060008638 20240710 64
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060008638 SSIAD SUD SERVICES NICE

Email 1 : association.sudservices@wanadoo.fr
Email 2 : association.sudservices@wanadoo.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 50 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 50 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 817 160,95
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 799 842,10 0 17 318,85

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00016 - DECISION 060008638 20240710 65

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 799 842,10 0 17 318,85

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 8 515 9 471,02

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Crédits coordination services : 23% du montant cible maximal alloué à votre SSIAD dans le cadre de la mise en œuvre de la réf orme des SAD


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00016 - DECISION 060008638 20240710 66

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 9 500 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

SAD : 7000 euros CNR appui juridique et 2500 euros CNR matériel et formation


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 9 500


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 844 646,97 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 835 146,97 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00016 - DECISION 060008638 20240710 67
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00017
DECISION 060016458 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00017 - DECISION 060016458 20240710 68
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°987 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
ACCUEIL DE JOUR FONDATION GSF - 060016458


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n °2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/9 7 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personn es âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 j uin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forf aits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes e n
situation de handicap ;

VU Arrêté du 2 5 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00017 - DECISION 060016458 20240710 69

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en d ate du 13/08/2008 autorisant la création de la structure dénommée
ACCUEIL DE JOUR FONDATION GSF 060016458 sise à BIOT et gérée par l'entité dénommée FONDATION GSF JL NOISIEZ
060016409 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alp es Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00017 - DECISION 060016458 20240710 70


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 481 293,48 € au titre de 2024, dont
14 400 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 107,79 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 473 315,14
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 7 978,34
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 466 893,48 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 907,79 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 458 915,14
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 7 978,34
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00017 - DECISION 060016458 20240710 71


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION GSF JL NOISIEZ - 060016409 et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00017 - DECISION 060016458 20240710 72
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060016458 ACCUEIL DE JOUR FONDATION GSF BIOT

Email 1 : contact@accueil -alzheimer.fr
Email 2 : n.fernandez@accueil -alzheimer.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 30 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 30 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 458 915,14
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 458 915,14 0 0 0 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00017 - DECISION 060016458 20240710 73

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0,00 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 458 915,14 0 0 0 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 7 978,34

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00017 - DECISION 060016458 20240710 74

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 14 400 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

CNR Frais de transport : attribution de CNR au titre de la prise en charge des frais de transport en AJ


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 14 400


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

NC

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 481 293,48 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 466 893,48 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00017 - DECISION 060016458 20240710 75
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00018
DECISION 060030244 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00018 - DECISION 060030244 20240710 76
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°988 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
AJ LES VILLAGES PERCHES PEP 06 - 060030244


Le Directeur Général de l' ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile menti onnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés p ar les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instru ction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'ex ercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et s ervices médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour le s personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucrati f ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00018 - DECISION 060030244 20240710 77

2/4
VU Le rapport d'orie ntation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/09/2020 autorisant la création de la structure dénommée AJ LES
VILLAGES PERCHES PEP 06 060030244 sise à GATTIERES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP 060791647 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00018 - DECISION 060030244 20240710 78


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 2 481,85 € au titre de 2024, dont 0
€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206,82 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0,00
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 2 481,85
SSIAD 0
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 145 237,91 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 103,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 142 756,06
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 2 481,85
SSIAD 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00018 - DECISION 060030244 20240710 79


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PEP - 060791647 et à l'établissement
concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00018 - DECISION 060030244 20240710 80
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060030244 AJ LES VILLAGES PERCHES PEP 06 GATTIERES

Email 1 : Emilie.jourdan@pep06.fr
Email 2 : pep06.association@pep06.fr
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 10 0 0 0 0
au 31/12/2024 0 0 10 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 142 756,06
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 142 756,06 0 0 0 0 0 0,00

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00018 - DECISION 060030244 20240710 81

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0,00% 0 0 0 0 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0,00 0 0 0 0 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 142 756,06 0 0 0 0 0 0,00

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 2 481,85

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

RAS


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 -71 104,11 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00018 - DECISION 060030244 20240710 82

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 71 651,95

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

L'autorité de tarification affectr l'excédent de 71 652€ en diminution des charges d'exploitation 2024. La réserve de compensation reste inchangée, à 6 169€.

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 2 481,85 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 145 237,91 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00018 - DECISION 060030244 20240710 83
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00012
DECISION 060791613 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00012 - DECISION 060791613 20240710 84
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°990 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK - 060791613


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaire s de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
diman ches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire po ur travail des
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des per sonnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative au x orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CN SA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moye nne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux servic es proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Deb eaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00012 - DECISION 060791613 20240710 85

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
UNISAD ARNAULT TZANCK 060791613 sise à SAINT LAURENT DU VAR et gérée par l'entité dénommée UNISAD 060798865 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00012 - DECISION 060791613 20240710 86


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 8 061 393,46 € au titre de 2024,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 671 782,79 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 231 473,73
SSIAD 7 109 919,73
Equipe spécialisée ALZHEIMER 720 000,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 8 061 393,46 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 671 782,79 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 231 473,73
SSIAD 7 109 919,73 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00012 - DECISION 060791613 20240710 87


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 720 000,00

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNISAD - 060798865 et à l'établissement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00012 - DECISION 060791613 20240710 88
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060791613 SSIAD UNISAD ARNAULT TZANCK SAINT LAURENT DU VAR

Email 1 : unisad.direction@tzanck.org
Email 2 : unisad.direction@tzanck.org
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 510 40
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 510 40

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 7 797 485,87
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 7 109 919,73 626 771,46 60 794,68

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00012 - DECISION 060791613 20240710 89

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0,00% 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0,00 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 7 109 919,73 626 771,46 60 794,68

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 93 228,54 0 0 0 0 80 305 90 374,05

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Revalorisation de la dotation ESA pour atteindre un coût à la place de 18 000 euros (93 228 euros) et 80 305 euros pour la co ordination des SAD


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00012 - DECISION 060791613 20240710 90

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

L'autorité de tarification affecte l'excédent en trésorerie afin que ces crédits soient utilisés intégralement à la mise en œ uvre de la réforme des SAD : * pour les futurs SAD "mixtes" créés par convention, les crédits seront affectés
à un appui juridique, d'ingénierie de projet et de formations à l'accompagnement au changement * pour les futurs SAD "mixtes" non créés par convention, les crédits seront affectés à l'achat de maté riel ou de formations au
changement et bénéficieront à l'ensemble des professionnels des champs aide et soins

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 8 061 393,46 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 8 061 393,46 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00012 - DECISION 060791613 20240710 91
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00013
DECISION 060792439 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00013 - DECISION 060792439 20240710 92
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°991 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD LA BEVERA - 060792439


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation d es finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements p ublics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif a ux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
tempo raires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux ac cueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 m ai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les perso nnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucratif ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00013 - DECISION 060792439 20240710 93

2/4
VU Le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
LA BEVERA 060792439 sise à CASTELLAR et gérée par l'entité dénommée UNISAD 060798865 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00013 - DECISION 060792439 20240710 94


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 861 624,32 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. L a fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 802,02 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 24 050,21
SSIAD 837 574,11
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 861 624,32 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 802,02 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 24 050,21
SSIAD 837 574,11 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00013 - DECISION 060792439 20240710 95


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNISAD - 060798865 et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00013 - DECISION 060792439 20240710 96
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060792439 SSIAD LA BEVERA CASTELLAR

Email 1 : unisad.direction@tzanck.org
Email 2 : unisad.direction@tzanck.org
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 55 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 55 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 841 061,29
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 837 574,11 0 3 487,18

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00013 - DECISION 060792439 20240710 97

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 837 574,11 0 3 487,18

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 10 815 9 748,03

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Crédits coordination services : 23% du montant cible maximal alloué à votre SSIAD dans le cadre de la mise en œuvre de la réf orme des SAD


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00013 - DECISION 060792439 20240710 98

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

L'autorité de tarification affecte l'excédent en trésorerie afin que ces crédits soient utilisés intégralement à la mise en œ uvre de la réforme des SAD : * pour les futurs SAD "mixtes" créés par convention, les crédits seront affectés
à un appui juridique, d'ingénierie de projet et de formations à l'accompagnement au changement * pour les futurs SAD "mixtes" non créés par convent ion, les crédits seront affectés à l'achat de matériel ou de formations au
changement et bénéficieront à l'ensemble des profession nels des champs aide et soins

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 861 624,32 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 861 624,32 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00013 - DECISION 060792439 20240710 99
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-10-00014
DECISION 060800158 20240710
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00014 - DECISION 060800158 20240710 100
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°992 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
SSIAD SECTEUR II ARNAULT TZANCK - 060800158


Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;

VU Loi n °2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes
handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du code de
l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'artic le L. 312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'articl e 3 du
décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés p ar les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail d es
dimanches et jours fériés ;

VU l'Instru ction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'ex ercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et s ervices médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.314 -207,
au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins
applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour le s personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du
secteur social et médico -social privé à but non lucrati f ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00014 - DECISION 060800158 20240710 101

2/4
VU Le rapport d'orie ntation budgétaire 2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure dénommée SSIAD
SECTEUR II ARNAULT TZANCK 060800158 sise à SAINT LAURENT DU VAR et gérée par l'entité dénommée UNISAD 060798865 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire
2024 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00014 - DECISION 060800158 20240710 102


DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 999 784,24 € au titre de 2024, dont
0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 315,35 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0
Financements complémentaires 78 413,66
SSIAD 921 370,58
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 999 784,24 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 315,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins (en euros)
Hébergement Permanent 0
UHR 0
PASA 0
Hébergement Temporaire 0
Accueil de jour 0
Plateforme de répit 0

Financements complémentaires 78 413,66
SSIAD 921 370,58 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00014 - DECISION 060800158 20240710 103


Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNISAD - 060798865 et à l'établi ssement concerné.


Fait à Marseille, l e







Signé automatiqueme nt10/07/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00014 - DECISION 060800158 20240710 104
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur



NOTE TECHNIQUE 2024


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060800158 SSIAD SECTEUR II ARNAULT TZANCK SAINT LAURENT DU VAR

Email 1 : unisad.direction@tzanck.org
Email 2 : unisad.direction@tzanck.org
Réf. Interne : DOMS‐0624‐0867‐I


CAPACITE INSTALLEE
Nbre de places : EHPAD HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/2023 0 0 0 0 0 30 0
au 31/12/2024 0 0 0 0 0 30 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2024

Base totale au 01/01/2024 979 911,91
répartie comme suit : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 921 370,58 0 58 541,33

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source Réservé (4)
GMP pris en compte en CB
2024 0 0 0
PMP pris en compte en CB
2024 0 0 0


PUI 0
Option tarifaire 0 au 01/01/2024
Valeur du point 0 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 14,00 €
GLOBAL SANS PUI 13,29 €
PARTIEL AVEC PUI 11,97 €
Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 11,30 €
(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond en euros 0




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00014 - DECISION 060800158 20240710 105

TARIFICATION 2024
ACTUALISATION
EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Taux (%) 0 0 0 0 0 0 0,00% 0 0,00%
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0,00 0 0,00
Total base actualisée (en
euros) 0 0 0 0 0 0 921 370,58 0 58 541,33

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Montant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations : EHPAD HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA Fi. COMPL
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN – SEGUR
INTERESSEMENT MN – SEGUR BAD Rééquilibrage des
financements liés aux
CTI MN – SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES Développement
accueil temporaire
Stratégie aidants /
Complément Répit MN – Centre
Ressources territorial
(CRT) MN – COORDINATION
SSIAD SPASAD SAAD MN – CCNUE
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 8 515 11 357,33

MN –
RENFORCEMENT
MED. CO MN – REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN – REVALO
ATTRAC. METIERS MN –
DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN – PSYCHOLOGUE
EN SSIAD MN – POUVOIR
ACHAT FP MN – Taux
encadrement MN – HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0


COMMENTAIRES MESURES NOUVELLES

Crédits coordination services : 23% du montant cible maximal alloué à votre SSIAD dans le cadre de la mise en œuvre de la réf orme des SAD


REDEPLOIEMENT
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MISE EN RESERVE TEMPORAIRE
EHPAD HT AJ PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00014 - DECISION 060800158 20240710 106

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD)
CNR UPHV/UHP Autres CNR
(PATHOS/RPISE
EN CHARGE
LOURDE…) Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres + HTU -SH) CNR -
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
suite au contrôle
A POSTERIOR &
QVTI Neutralisation
perte dépendance Neutralisation
PERTE SOINS CNR HTU -SH
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention en
EHPAD Déploiement de la
suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
Création CRT CNR SAAD :
matériels/for mati
on/accomp. Juri. CNR
Développement CNR PROTOCOLE
REGIONAL
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0

COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2024

RAS


CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA Fi.COMPL. PFR SSIAD ESA UHR AJA
Montant (en euros) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL CNR 2024 (en euros) 0


AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RESULTAT RETENU
Montant (en euros) 0

COMMENTAIRES COMPTE ADMINISTRATIF

L'autorité de tarification affecte l'excédent en trésorerie afin que ces crédits soient utilisés intégralement à la mise en œ uvre de la réforme des SAD : * pour les futurs SAD "mixtes" créés par convention, les crédits seront affectés
à un appui juridique, d'ingénierie de projet et de formations à l'accompagnement au changement * pour les futurs SAD "mixtes" non créés par convent ion, les crédits seront affectés à l'achat de matériel ou de formations au
changement et bénéficieront à l'ensemble des profession nels des champs aide et soins

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024

Dotation globale au 31/12/2024
(en euros) 999 784,24 EAP 2024 : mesures nouvelles (en euros) 0,00

Base au 01/01/2025 (en euros) 999 784,24 EAP 2025 : redéploiements (en euros) 0,00 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-10-00014 - DECISION 060800158 20240710 107
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-12-00043
DECISION 260000807 20240712
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00043 - DECISION 260000807 20240712 108
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 159 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. LES TILLEULS -AVADI - 260000807
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT LES AMIS DES
TILLEULS 840003776
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la ta rification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités terr itoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accomp agnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels ci vils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible aff érents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00043 - DECISION 260000807 20240712 109

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de trans formation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orien tations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pou r l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpe s Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 16/01/2019 avec une date d'effet
au 16/01/2019

Considérant La décision initiale n° 31 en date du 12/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS. LES TILLEULS -AVADI (260000807 ) dont le siège
est situé 1350 RTE DU LAC 26770 TAULIGNAN , a été fixée à 312 537,49 € (dont 312 537,49 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840003776 - 0 312 537,49 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840003776 - 0 70,23 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 26 044,79 €
dont 26 044,79 € imputables à l'Assurance Maladie ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00043 - DECISION 260000807 20240712 110

Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 312 537,49 € dont 312 537,49 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit
de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840003776 - 0 312 537,49 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840003776 - 0 70,23 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 26 044,79 €
dont 26 044,79 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa pu blication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00043 - DECISION 260000807 20240712 111

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. LES TILLEULS -AVADI (260000807 ) et aux structures concernées.

DATE : le 12/07/2024


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00043 - DECISION 260000807 20240712 112
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840003776
RAISON SOCIALE : ESAT LES AMIS DES TILLEULS
CONTACTS
Mail1 : ddelerue@amisdestilleuls.fr
Mail2 : evoinet@amisdestilleuls.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 260000807
RAISON SOCIALE : ASS. LES TILLEULS -AVADI
ADRESSE : 1350 RTE DU LAC
26770 TAULIGNAN




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 301 463,88 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 301 463,88 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 21 0 21
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00043 - DECISION 260000807 20240712 113

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 247,52 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 302 711,40 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 9 826,09 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentie lles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00043 - DECISION 260000807 20240712 114

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 1 750,53 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 8 075,56 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00043 - DECISION 260000807 20240712 115

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00043 - DECISION 260000807 20240712 116
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 312 537,49 70,23
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 312 537,49 70,23
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 312 537,49 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 301 463,88 €
Montant d'actualisation 1 247,52 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 9 826,09 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 312 537,49 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 312 537,49 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00043 - DECISION 260000807 20240712 117


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 17 070,25 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 21 456,00 €
Différentiel à percevoir (A -B) 4 385,75 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 1 750,53 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campag ne budgétaire 2024 et un montant
de 2 635,22 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00043 - DECISION 260000807 20240712 118
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-12-00046
DECISION 840010128 20240712
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00046 - DECISION 840010128 20240712 119
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 158 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND. - 840010128
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT LA ROUMANIERE 840006571
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 p ortant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relati f à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fix ant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les perso nnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00046 - DECISION 840010128 20240712 120

création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, i ssu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des perso nnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orienta tions de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux do tations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins e n soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Obj ectif et de Moyens en date du 29/03/2019 avec une date d'effet
au 29/03/2019

Considérant La décision initiale n° 30 en date du 12/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND. (840010128 )
dont le siège est situé 199 ROUTE DE CAVAILLON 84440 ROBION , a été fixée à 1 213 861,87 € (dont
1 213 861,87 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006571 - 0 1 213 861,87 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006571 - 0 67,69 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 101 155,16
€ dont 101 155,16 € imputables à l'Assurance Maladie ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00046 - DECISION 840010128 20240712 121

Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 213 861,87 € dont 1 213 861,87 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006571 - 0 1 213 861,87 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006571 - 0 67,69 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 101 155,16 €
dont 101 155,16 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un d élai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00046 - DECISION 840010128 20240712 122

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Direc teur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND. (840010128 ) et aux structures
concernées.

DATE : le 12/07/2024


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00046 - DECISION 840010128 20240712 123
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840006571
RAISON SOCIALE : ESAT LA ROUMANIERE
CONTACTS
Mail1 : dg@aveph -asso.com
Mail2 : assistante.direction@aveph -asso.com
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840010128
RAISON SOCIALE : ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND.
ADRESSE : 199 ROUTE DE CAVAILLON
84440 ROBION




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 173 995,82 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 173 995,82 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 83 0 83
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00046 - DECISION 840010128 20240712 124

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 858,25 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 178 854,07 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 35 007,80 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00046 - DECISION 840010128 20240712 125

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 3 559,00 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 31 448,80 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00046 - DECISION 840010128 20240712 126

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00046 - DECISION 840010128 20240712 127
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 213 861,87 67,69
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 213 861,87 67,69
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 213 861,87 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 173 995,82 €
Montant d'actualisation 4 858,25 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 35 007,80 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 213 861,87 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 213 861,87 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00046 - DECISION 840010128 20240712 128


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 61 560,93 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 70 477,60 €
Différentiel à percevoir (A -B) 8 916,67 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 3 559,00 € sera opéré
dans le cadre de la première p hase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 5 357,66 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00046 - DECISION 840010128 20240712 129
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-12-00047
DECISION 840015747 20240712
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 130
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 146 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI D'ORANGE - 840015747
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
IME IME LE GRAND
COLOMBIER 840002299
ESAT ESAT LE ROYAL 840006746
MAS MAS DE L'ARAUSIO 840012884
EEAP EEAP LE CIGALON 840012496
SESSAD SESSAD DE HAUT
VAUCLUSE 840002703
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux servic es autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décem bre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 j uillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 131

et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/ DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence n ationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales lim itatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l' année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 12/02/2010 avec une date d'effet
au NC

Considérant La décision initiale n° 47 en date du 13/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI D'ORANGE (840015747 ) dont le siège est situé 1
AV DE CHAMPLAIN - CS 80212 84100 ORANGE , a été fixée à 12 740 305,16 € (dont 12 740 305,16 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 247 373,91 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840002299 1 285 237,91 2 980 777,89 26 666,67 - 0 - 0 392 942,90 0
840006746 - 0 1 476 397,14 - 0 - 0 - 0 - 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 132

840012884 3 609 279,04 - 0 264 093,58 - 0 - 0 116 666,67 0
840012496 - 0 1 153 396,73 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840002703 - 0 - 0 131 304,27 1 303 542,36 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840002299 244,81 220,21 63,49 - 0 - 0 - 0
840006746 - 0 67,06 - 0 - 0 - 0 - 0
840012884 257,24 - 0 403,20 - 0 - 0 77,78
840012496 - 0 436,89 - 0 - 0 - 0 - 0
840002703 - 0 - 0 156,31 126,68 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 1 061 692,10
€ dont 1 061 692,10 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 13 022 679,07 € dont 13 022 679,07 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840002299 1 291 963,12 2 996 375,29 80 000,00 - 0 - 0 394 999,04 0
840006746 - 0 1 476 397,14 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840012884 3 606 725,39 - 0 263 906,73 - 0 - 0 350 000,00 0
840012496 - 0 1 146 536,23 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840002703 - 0 - 0 114 752,15 1 301 023,98 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840002299 246,09 221,36 190,48 - 0 - 0 - 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 133

840006746 - 0 67,06 - 0 - 0 - 0 - 0
840012884 257,05 - 0 402,91 - 0 - 0 233,33
840012496 - 0 434,29 - 0 - 0 - 0 - 0
840002703 - 0 - 0 136,61 126,44 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 1 085 223,26 €
dont 1 085 223,26 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesc lin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 134

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l a Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI D'ORANGE (840015747 ) et aux structures concernées.

DATE : le 12/07/2024


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 135
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840002299
RAISON SOCIALE : IME LE GRAND COLOMBIER
CONTACTS
Mail1 : marie.lemos@apeidorange.com
Mail2 : siege -social@apeidorange.com
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015747
RAISON SOCIALE : APEI D'ORANGE
ADRESSE : 1 AV DE CHAMPLAIN - CS 80212
84100 ORANGE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 4 503 579,74 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 4 503 579,74 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 25 0 25
SEMI
INTERNAT 65 0 65
EXTERNAT 0 2 2
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 136

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 19 770,72 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 4 523 350,45 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 239 987,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités réside ntielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 80 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 137

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 18 940,30 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 141 046,71 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 138

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 42 712,08 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : 9 251,00 €
Gratification stagiaire : 1 370,25 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 53 333,33 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 35 000,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 35 000,00 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : REPRISE DE 35000 € SUR
FINANCEMENT PPE




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 139
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 285 237,91 244,81
SEMI INTERNAT 2 980 777,89 220,21
EXTERNAT 26 666,67 63,49
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 392 942,90 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 291 963,12 246,09
SEMI INTERNAT 2 996 375,29 221,36
EXTERNAT 80 000,00 190,48
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 394 999,04 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 685 625,37 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 4 503 579,74 €
Montant d'actualisation 19 770,72 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 239 987,00 €
Crédits non reconductibles - 42 712,08 €
Mise en réserve temporaire - 35 000,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 4 685 625,37 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 4 763 337,45 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 140


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indi ciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 212 222,42 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 259 675,08 €
Différentiel à percevoir (A -B) 47 452,66 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 18 940,30 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 28 512,37 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 141
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840006746
RAISON SOCIALE : ESAT LE ROYAL
CONTACTS
Mail1 : marie.lemos@apeidorange.com
Mail2 : siege -social@apeidorange.com
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015747
RAISON SOCIALE : APEI D'ORANGE
ADRESSE : 1 AV DE CHAMPLAIN - CS 80212
84100 ORANGE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 428 158,97 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 428 158,97 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 103 0 103
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 142

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 910,03 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 434 069,00 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 42 328,14 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 143

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 4 070,86 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 38 257,28 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 144

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 145
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 476 397,14 67,06
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 476 397,14 67,06
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 476 397,14 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 428 158,97 €
Montant d'actualisation 5 910,03 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 42 328,14 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 476 397,14 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 476 397,14 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 146


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents régl ementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 74 049,35 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 84 248,40 €
Différentiel à percevoir (A -B) 10 199,05 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 4 070,86 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 6 128,19 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 147
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840012884
RAISON SOCIALE : MAS DE L'ARAUSIO
CONTACTS
Mail1 : marie.lemos@apeidorange.com
Mail2 : siege -social@apeidorange.com
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015747
RAISON SOCIALE : APEI D'ORANGE
ADRESSE : 1 AV DE CHAMPLAIN - CS 80212
84100 ORANGE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 3 679 801,83 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 3 679 801,83 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 41 0 41
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 3 0 3
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 6 6
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 148

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 16 154,33 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 65 950,91 €. Votre base actualisée s'élève à 3 761 907,07 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 458 725,05 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 350 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 149

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 43 810,11 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 64 914,94 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 150

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 230 592,83 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 2 740,50 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 233 333,33 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 151
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 609 279,04 257,24
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 264 093,58 403,20
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 116 666,67 77,78
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 606 725,39 257,05
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 263 906,73 402,91
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 350 000,00 233,33
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 990 039,29 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 3 679 801,83 €
Montant d'actualisation 16 154,33 €
Rééquilibrage CTI : 65 950,91
Mesures nouvelles : 458 725,05 €
Crédits non reconductibles - 230 592,83 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 3 990 039,29 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 4 220 632,12 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 152


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires p our indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 194 276,86 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 304 037,88 €
Différentiel à percevoir (A -B) 109 761,02 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 109 761,02 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 153
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840012496
RAISON SOCIALE : EEAP LE CIGALON
CONTACTS
Mail1 : marie.lemos@apeidorange.com
Mail2 : siege -social@apeidorange.com
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015747
RAISON SOCIALE : APEI D'ORANGE
ADRESSE : 1 AV DE CHAMPLAIN - CS 80212
84100 ORANGE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 115 221,52 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 115 221,52 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 14 0 14
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 154

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 895,82 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 120 117,34 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 26 418,89 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 155

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 775,66 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 25 643,23 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 156

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 6 860,50 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 2 740,50 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : 4 120,00 €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 157
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 153 396,73 436,89
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 146 536,23 434,29
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 153 396,73 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 115 221,52 €
Montant d'actualisation 4 895,82 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 26 418,89 €
Crédits non reconductibles 6 860,50 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 153 396,73 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 146 536,23 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 158


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 58 561,08 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 60 504,40 €
Différentiel à percevoir (A -B) 1 943,32 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 775,66 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 1 167,66 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 159
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840002703
RAISON SOCIALE : SESSAD DE HAUT VAUCLUSE
CONTACTS
Mail1 : marie.lemos@apeidorange.com
Mail2 : siege -social@apeidorange.com
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015747
RAISON SOCIALE : APEI D'ORANGE
ADRESSE : 1 AV DE CHAMPLAIN - CS 80212
84100 ORANGE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 386 768,30 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 386 768,30 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 4 0 4
AUTRE 1 49 0 49
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 160

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 087,91 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 392 856,21 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 22 919,92 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 161

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 2 352,72 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 20 567,20 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 162

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 19 070,50 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 2 740,50 €
Situations critiques ou complexes : 16 330,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 163
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 131 304,27 156,31
AUTRE 1 1 303 542,36 126,68
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 114 752,15 136,61
AUTRE 1 1 301 023,98 126,44
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 434 846,63 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 386 768,30 €
Montant d'actualisation 6 087,91 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 22 919,92 €
Crédits non reconductibles 19 070,50 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 1 434 846,63 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 415 776,13 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 164


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 67 055,94 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 72 950,40 €
Différentiel à percevoir (A -B) 5 894,46 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 2 352,72 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 3 541,74 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00047 - DECISION 840015747 20240712 165
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-12-00048
DECISION 840015762 20240712
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00048 - DECISION 840015762 20240712 166
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 145 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI DE CAVAILLON - 840015762
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT ATELIERS DU
LUBERON 840005334
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 p ortant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relati f à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fix ant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les perso nnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00048 - DECISION 840015762 20240712 167

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conf érence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situat ion de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la ca mpagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations région ales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Obj ectif et de Moyens en date du 24/07/2019 avec une date d'effet
au 24/07/2019

Considérant La décision initiale n° 25 en date du 12/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI DE CAVAILLON (840015762 ) dont le siège est situé
868 AV DE CHEVAL -BLANC BP 20066 84302 CAVAILLON CEDEX , a été fixé e à 1 435 965,04 € (dont
1 435 965,04 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 76 666,67 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840005334 - 0 1 397 631,71 - 0 - 0 - 0 38 333,33 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840005334 - 0 65,97 - 0 - 0 - 0 12,78
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 119 663,75
€ dont 119 663,75 € imputables à l'Assurance Maladie ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00048 - DECISION 840015762 20240712 168

Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 512 631,71 € dont 1 512 631,71 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840005334 - 0 1 397 631,71 - 0 - 0 - 0 115 000,00 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840005334 - 0 65,97 - 0 - 0 - 0 38,33

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 126 052,64 €
dont 126 052,64 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, r ue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00048 - DECISION 840015762 20240712 169

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administr atifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE CAVAILLON (840015762 ) et aux structures concernées.

DATE : le 12/07/2024


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00048 - DECISION 840015762 20240712 170
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840005334
RAISON SOCIALE : ESAT ATELIERS DU LUBERON
CONTACTS
Mail1 : alainpierre.moreau@apei -luberon.com
Mail2 : carole.palcoux@apei -luberon.com
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015762
RAISON SOCIALE : APEI DE CAVAILLON
ADRESSE : 868 AV DE CHEVAL -BLANC BP 20066
84302 CAVAILLON CEDEX




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 353 900,13 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 353 900,13 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 95 0 95
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 12 12
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00048 - DECISION 840015762 20240712 171

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 602,73 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 359 502,86 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 153 128,85 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 115 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00048 - DECISION 840015762 20240712 172

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 1 860,80 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 36 268,05 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00048 - DECISION 840015762 20240712 173

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 76 666,67 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 76 666,67 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00048 - DECISION 840015762 20240712 174
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 397 631,71 65,97
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 38 333,33 12,78
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 397 631,71 65,97
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 115 000,00 38,33
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 435 965,04 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 353 900,13 €
Montant d'actualisation 5 602,73 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 153 128,85 €
Crédits non reconductibles - 76 666,67 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 435 965,04 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 512 631,71 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00048 - DECISION 840015762 20240712 175


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisat ion salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et l eur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés e t non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 73 384,18 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 78 046,20 €
Différentiel à percevoir (A -B) 4 662,02 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 1 860,80 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 2 801,22 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00048 - DECISION 840015762 20240712 176
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-12-00049
DECISION 840015770 20240712
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00049 - DECISION 840015770 20240712 177
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 144 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEI DE CARPENTRAS - 840015770
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT DE L'HERMITAGE 840002372
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant major ation de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile men tionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemn isation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les cond itions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situa tion de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00049 - DECISION 840015770 20240712 178

création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, i ssu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des perso nnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orienta tions de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux do tations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins e n soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Obj ectif et de Moyens en date du 25/04/2022 avec une date d'effet
au 25/04/2022

Considérant La décision initiale n° 24 en date du 12/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI DE CARPENTRAS (840015770 ) dont le siège est
situé 1428, Chemin du Rocan 84200 CARPENTRAS , a été fixée à 1 065 282,12 € (dont 1 065 282,12 € imputables
à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840002372 - 0 1 065 282,12 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840002372 - 0 59,18 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 88 773,51 €
dont 88 773,51 € imputables à l'Assurance Maladie ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00049 - DECISION 840015770 20240712 179

Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 095 893,19 € dont 1 095 893,19 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840002372 - 0 1 095 893,19 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840002372 - 0 60,88 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 91 324,43 €
dont 91 324,43 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mo is
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00049 - DECISION 840015770 20240712 180

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE CARPENTRAS (840015770 ) et aux structures concernées.

DATE : le 12/07/2024


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00049 - DECISION 840015770 20240712 181
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840002372
RAISON SOCIALE : ESAT DE L'HERMITAGE
CONTACTS
Mail1 : directeur -esat@apeicarpentras.fr
Mail2 : 0
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015770
RAISON SOCIALE : APEI DE CARPENTRAS
ADRESSE : 1428, Chemin du Rocan
84200 CARPENTRAS




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 063 018,24 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 063 018,24 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 80 0 80
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00049 - DECISION 840015770 20240712 182

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 399,00 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 067 417,24 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 28 475,95 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00049 - DECISION 840015770 20240712 183

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 28 475,95 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00049 - DECISION 840015770 20240712 184

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















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CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 065 282,12 59,18
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 095 893,19 60,88
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 065 282,12 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 063 018,24 €
Montant d'actualisation 4 399,00 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 28 475,95 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 30 611,07 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 065 282,12 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 095 893,19 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00049 - DECISION 840015770 20240712 186


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires p our indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 54 461,90 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 40 607,40 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 13 854,50 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00049 - DECISION 840015770 20240712 187
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-12-00050
DECISION 840019178 20240712
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 188
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 190 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA LUNE BLEUE - 840019178
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD PLATEFORME -
CARPENTRAS 840018998
IME DAME LA LUNE BLEUE 840019004
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicil e mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'i ndemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
trava il des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en si tuation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 189


VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/17 6 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 20 23 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des é tablissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à l a
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handic ap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 14/12/2018 avec une date d'effet
au 14/12/2018

Considérant La décision initiale n° 57 en date du 14/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA
LUNE BLEUE (840019178 ) dont le siège est situé BP 9 - 231 CHE DE LA TOUR DU REVOL 84240 LA TOUR
D AIGUES , a été fixée à 2 335 934,04 € (dont 2 335 934,04 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
-71 396,67 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840018998 - 0 - 0 - 0 - 0,00 - 0 - 0 0
840019004 467 519,42 1 376 767,49 11 566,38 429 641,50 - 0 50 439,25 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 190

840018998 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
840019004 519,47 382,44 - 0 102,30 - 0 48,04
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 194 661,17
€ dont 194 661,17 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 407 330,71 € dont 2 407 330,71 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840018998 - 0 - 0 - 0 - 0,00 - 0 - 0 0
840019004 440 249,42 1 376 767,49 11 566,38 429 641,50 - 0 149 105,92 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840018998 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
840019004 489,17 382,44 - 0 102,30 - 0 142,01

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 200 610,89 €
dont 200 610,89 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être p ortés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notificat ion.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 191

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME LA LUNE BLEUE
(840019178 ) et aux structures concernées.

DATE : le 12/07/2024


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 192
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840018998
RAISON SOCIALE : SESSAD PLATEFORME -
CARPENTRAS
CONTACTS
Mail1 : a.dazin@regardscommuns.fr
Mail2 : g-lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019178
RAISON SOCIALE : GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME
LA LUNE BLEUE
ADRESSE : BP 9 - 231 CHE DE LA TOUR DU REVOL
84240 LA TOUR D AIGUES




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 427 763,62 €
Transfert d'enveloppe : 0,00 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 427 763,62 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 -20 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 193

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 877,88 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 0,00 €. Votre base actualisée s'élève à 429 641,50 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 429 641,50 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 429 641,50 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 194

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : regroupement en DAME de l'IME LUNE BLEUE 840019004 et le
SESSAD PLATEFORME CARPENTRAS 840018998















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 195

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 0,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : 0,00 €
Gratification stagiaire : 0,00 €
Situations critiques ou complexes : 0,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : 0,00 €
Qualité de vie au travail : 0,00 €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : 0,00 €
Aide aux aidants : 0,00 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 0,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : 0,00 €
Dépenses refusées/rejetées : 0,00 €
Autres mises en réserves temporaires : 0,00 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 196
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0,00 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0,00 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de - 0,00 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 427 763,62 €
Montant d'actualisation 1 877,88 €
Rééquilibrage CTI : 0,00
Mesures nouvelles : - 429 641,50 €
Crédits non reconductibles 0,00 €
Mise en réserve temporaire 0,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : - 0,00 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : - 0,00 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 197


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 p our les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compens és en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 25 442,84 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 26 860,68 €
Différentiel à percevoir (A -B) 1 417,84 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 0 € sera opéré dans le
cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
1417,84 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 198
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840019004
RAISON SOCIALE : DAME LA LUNE BLEUE
CONTACTS
Mail1 : a.dazin@regardscommuns.fr
Mail2 : g-lafont@ari.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840019178
RAISON SOCIALE : GCSMS REGARDS COMMUNS - PLATEFORME
LA LUNE BLEUE
ADRESSE : BP 9 - 231 CHE DE LA TOUR DU REVOL
84240 LA TOUR D AIGUES




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 815 775,95 €
Transfert d'enveloppe : 0,00 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 815 775,95 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 6 0 6
SEMI
INTERNAT 20 0 20
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 20 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 5 5
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 199

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 971,26 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 0,00 €. Votre base actualisée s'élève à 1 823 747,21 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 583 583,50 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités réside ntielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 148 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : 429 641,50 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 200

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 5 942,00 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : regroupement en DAME de l'IME LUNE BLEUE 840019004 et le
SESSAD PLATEFORME CARPENTRAS 840018998















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 201

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de -71 396,67 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : 0,00 €
Gratification stagiaire : 0,00 €
Situations critiques ou complexes : 27 270,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : -98 666,67 €
Qualité de vie au travail : 0,00 €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : 0,00 €
Aide aux aidants : 0,00 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 0,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : 0,00 €
Dépenses refusées/rejetées : 0,00 €
Autres mises en réserves temporaires : 0,00 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 202
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 467 519,42 519,47
SEMI INTERNAT 1 376 767,49 382,44
EXTERNAT 11 566,38 - 0
AUTRE 1 429 641,50 102,30
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 50 439,25 48,04
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 440 249,42 489,17
SEMI INTERNAT 1 376 767,49 382,44
EXTERNAT 11 566,38 - 0
AUTRE 1 429 641,50 102,30
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 149 105,92 142,01
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 335 934,04 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 815 775,95 €
Montant d'actualisation 7 971,26 €
Rééquilibrage CTI : 0,00
Mesures nouvelles : 583 583,50 €
Crédits non reconductibles -71 396,67 €
Mise en réserve temporaire 0,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 335 934,04 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 407 330,71 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 203


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ER RD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre d e la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 107 454,82 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 122 341,80 €
Différentiel à percevoir (A -B) 14 886,98 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 5942,001763 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 8944,977894 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00050 - DECISION 840019178 20240712 204
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-12-00051
DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 205
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 141 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH04 - 040000283
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
EEAP EEAP TONY LAINE 040001091
IME DAME LA DURANCE 040780827
ITEP ITEP LE PARC (EP) 040004012
ITEP ITEP DYS LES
LAVANDES 050007962
SESSAD SESSAD LA DURANCE 040789323
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l' Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action soci ale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux s oins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 206


VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les ét ablissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complé tant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2 024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 28/06/2023 avec une date d'effet
au 01/06/2023

Considérant La décision initiale n° 21 en date du 12/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAJH04 (040000283 ) dont le siège est situé 1B AV DU
PARC 04160 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN , a été fixée à 12 566 527,53 € (dont 12 566 527,53 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 23 920,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040001091 972 256,03 - 0 807 584,96 - 0 - 0 - 0 0
040780827 2 833 719,12 1 100 608,52 349 918,07 - 0 - 0 - 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 207

040004012 1 426 779,08 270 133,05 142 689,92 303 900,09 120 006,93 108 456,12 0
050007962 1 368 304,81 66 759,60 1 663 593,08 - 0 - 0 - 0 0
040789323 - 0 - 0 1 031 818,15 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040001091 661,40 - 0 384,56 - 0 - 0 - 0
040780827 313,81 124,40 59,48 - 0 - 0 - 0
040004012 377,45 214,39 113,25 - 0 - 0 - 0
050007962 376,32 97,32 217,09 - 0 - 0 - 0
040789323 - 0 - 0 126,77 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 1 047 210,63
€ dont 1 047 210,63 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 12 590 447,53 € dont 12 590 447,53 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040001091 970 617,25 - 0 806 223,74 - 0 - 0 - 0 0
040780827 2 861 639,12 1 100 608,52 349 918,07 - 0 - 0 - 0 0
040004012 1 426 779,08 270 133,05 141 689,92 303 900,09 120 006,93 108 456,12 0
050007962 1 368 304,81 66 759,60 1 663 593,08 - 0 - 0 - 0 0
040789323 - 0 - 0 1 031 818,15 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040001091 660,28 - 0 383,92 - 0 - 0 - 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 208

040780827 316,90 124,40 59,48 - 0 - 0 - 0
040004012 377,45 214,39 112,45 - 0 - 0 - 0
050007962 376,32 97,32 217,09 - 0 - 0 - 0
040789323 - 0 - 0 126,77 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 1 049 203,96 €
dont 1 049 203,96 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notific ation.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 209

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH04 (040000283 ) et aux structures concernées.

DATE : le 12/07/2024


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 210
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040001091
RAISON SOCIALE : EEAP TONY LAINE
CONTACTS
Mail1 : delphine.breton@apajh04.fr
Mail2 : clement.payan@apajh04.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 040000283
RAISON SOCIALE : APAJH04
ADRESSE : 1B AV DU PARC
04160 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 729 481,15 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 729 481,13 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 7 0 7
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 10 0 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 211

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 592,42 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 737 073,56 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 39 767,43 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 212

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 39 767,42 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 213

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 3 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : 3 000,00 €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 214
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 972 256,03 661,40
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 807 584,96 384,56
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 970 617,25 660,28
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 806 223,74 383,92
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 779 840,99 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 729 481,13 €
Montant d'actualisation 7 592,42 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 39 767,43 €
Crédits non reconductibles 3 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 779 840,99 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 776 840,99 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 215


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin es timé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 p our les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compens és en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 89 960,03 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 91 681,70 €
Différentiel à percevoir (A -B) 1 721,67 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
1 721,67 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 216
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040780827
RAISON SOCIALE : DAME LA DURANCE
CONTACTS
Mail1 : delphine.breton@apajh04.fr
Mail2 : clement.payan@apajh04.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 040000283
RAISON SOCIALE : APAJH04
ADRESSE : 1B AV DU PARC
04160 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 4 123 056,32 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 4 123 056,32 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 36 7 43
SEMI
INTERNAT 24 0 24
EXTERNAT 16 0 16
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 217

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 18 100,22 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 4 141 156,54 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 171 009,17 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 41 880,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 218

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 129 129,17 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 219

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 27 920,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 27 920,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 220
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 833 719,12 313,81
SEMI INTERNAT 1 100 608,52 124,40
EXTERNAT 349 918,07 59,48
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 861 639,12 316,90
SEMI INTERNAT 1 100 608,52 124,40
EXTERNAT 349 918,07 59,48
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 284 245,71 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 4 123 056,32 €
Montant d'actualisation 18 100,22 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 171 009,17 €
Crédits non reconductibles - 27 920,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 4 284 245,71 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 4 312 165,71 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 221


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 194 074,23 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 179 615,47 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 14 458,76 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 222
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040004012
RAISON SOCIALE : ITEP LE PARC (EP)
CONTACTS
Mail1 : delphine.breton@apajh04.fr
Mail2 : clement.payan@apajh04.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 040000283
RAISON SOCIALE : APAJH04
ADRESSE : 1B AV DU PARC
04160 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 309 692,20 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 309 692,20 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 18 0 18
SEMI
INTERNAT 6 0 6
EXTERNAT 6 0 6
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 223

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 139,55 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 319 831,75 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 51 133,44 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 224

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 33 840,49 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 84 973,92 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 225

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 1 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : 1 000,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : achat de matériel pédagogique







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 226
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 426 779,08 377,45
SEMI INTERNAT 270 133,05 214,39
EXTERNAT 142 689,92 113,25
AUTRE 1 303 900,09 - 0
AUTRE 2 120 006,93 - 0
AUTRE 3 108 456,12 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 426 779,08 377,45
SEMI INTERNAT 270 133,05 214,39
EXTERNAT 141 689,92 112,45
AUTRE 1 303 900,09 - 0
AUTRE 2 120 006,93 - 0
AUTRE 3 108 456,12 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 371 965,19 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 309 692,20 €
Montant d'actualisation 10 139,55 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 51 133,44 €
Crédits non reconductibles 1 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 371 965,19 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 370 965,19 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 227


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 107 135,04 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 73 294,55 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 33 840,49 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 33 840,49 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 228
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050007962
RAISON SOCIALE : ITEP DYS LES LAVANDES
CONTACTS
Mail1 : delphine.breton@apajh04.fr
Mail2 : clement.payan@apajh04.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 040000283
RAISON SOCIALE : APAJH04
ADRESSE : 1B AV DU PARC
04160 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 3 027 566,73 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 3 027 566,73 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 24 0 24
SEMI
INTERNAT 2 0 2
EXTERNAT 60 0 60
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 229

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 13 291,02 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 3 040 857,75 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 57 799,75 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 230

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 53 584,90 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 111 384,65 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 231

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 232
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 368 304,81 376,32
SEMI INTERNAT 66 759,60 97,32
EXTERNAT 1 663 593,08 217,09
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 368 304,81 376,32
SEMI INTERNAT 66 759,60 97,32
EXTERNAT 1 663 593,08 217,09
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 098 657,50 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 3 027 566,73 €
Montant d'actualisation 13 291,02 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 57 799,75 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 3 098 657,50 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 3 098 657,50 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 233


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisat ion salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et l eur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés e t non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 142 153,03 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 88 568,14 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 53 584,89 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 53 584,90 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 234
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040789323
RAISON SOCIALE : SESSAD LA DURANCE
CONTACTS
Mail1 : delphine.breton@apajh04.fr
Mail2 : clement.payan@apajh04.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 040000283
RAISON SOCIALE : APAJH04
ADRESSE : 1B AV DU PARC
04160 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 994 713,15 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 994 713,15 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 42 0 42
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 235

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 366,79 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 999 079,94 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 32 738,21 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidenti elles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 236

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 17 985,59 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 14 752,62 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 237

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 238
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 031 818,15 126,77
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 031 818,15 126,77
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 031 818,15 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 994 713,15 €
Montant d'actualisation 4 366,79 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 32 738,21 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 031 818,15 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 031 818,15 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 239


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents régl ementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 73 478,19 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 118 538,93 €
Différentiel à percevoir (A -B) 45 060,74 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 17 985,59 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 27 075,16 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00051 - DEP 04-05 DECISION 040000283 20240712 240
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-12-00052
DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 241
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 185 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD LES
HIRONDELLES (ES IME) 060790425
IME IME LES HIRONDELLES 060792314
SESSAD SESSAD FOLKE
BERNADOTTE 830003828
FAM FAM DE L'ESCARENE 060019809
IME IME VALFLEURS 060780111
MAS MAS SAINT MARTIN 060020427
IME IME MIRASOL 060781176
SESSAD SESSAD MIRASOL 060021524
EEAP EEAP LES
HIRONDELLES 060780087
IME IME FOLKE
BERNADOTTE 830100202
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes h andicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.3 13-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 242


VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services menti onnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins inf irmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orien tations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/07/2022 avec une date d'effet
au 01/07/2022

Considérant La décision initiale n° 116 en date du 14/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334 ) dont le siège
est situé 98 R DIDOT 75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT , a été fixée à 20 152 219,41 € (dont 20 152 219,41
€ imputables à l'Assurance Maladie) dont :
176 364,80 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 243

060790425 - 0 - 0 940 613,39 - 0 - 0 - 0 0
060792314 1 434 653,54 629 596,86 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830003828 - 0 - 0 474 805,43 47 000,00 - 0 - 0 0
060019809 984 052,62 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060780111 - 0 2 394 172,92 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060020427 4 141 762,14 431 497,18 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060781176 - 0 2 381 110,16 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060021524 - 0 - 0 438 248,76 - 0 - 0 - 0 0
060780087 2 054 927,02 1 212 047,59 - 0 - 0 - 0 136 993,90 0
830100202 - 0 2 450 737,89 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060790425 - 0 - 0 157,64 - 0 - 0 - 0
060792314 496,25 466,71 - 0 - 0 - 0 - 0
830003828 - 0 - 0 99,41 37,30 - 0 - 0
060019809 90,33 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060780111 - 0 257,50 - 0 - 0 - 0 - 0
060020427 317,99 171,43 - 0 - 0 - 0 - 0
060781176 - 0 261,87 - 0 - 0 - 0 - 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 244

060021524 - 0 - 0 120,66 - 0 - 0 - 0
060780087 704,47 493,50 - 0 - 0 - 0 194,04
830100202 - 0 136,84 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 1 679 351,62
€ dont 1 679 351,62 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 21 892 453,62 € dont 21 892 453,62 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060790425 - 0 - 0 1 069 529,34 - 0 - 0 - 0 0
060792314 1 582 886,36 694 648,75 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830003828 - 0 - 0 557 531,90 141 000,00 - 0 - 0 0
060019809 972 710,62 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060780111 - 0 2 398 562,39 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060020427 4 070 252,14 431 497,18 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060781176 - 0 2 928 330,47 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060021524 - 0 - 0 484 400,79 - 0 - 0 - 0 0
060780087 2 302 357,02 1 357 988,03 - 0 - 0 - 0 153 489,08 0
830100202 - 0 2 747 269,54 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060790425 - 0 - 0 179,24 - 0 - 0 - 0
060792314 547,52 514,94 - 0 - 0 - 0 - 0
830003828 - 0 - 0 116,74 111,90 - 0 - 0
060019809 89,29 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060780111 - 0 254,95 - 0 - 0 - 0 - 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 245

060020427 312,50 171,43 - 0 - 0 - 0 - 0
060781176 - 0 285,61 - 0 - 0 - 0 - 0
060021524 - 0 - 0 133,37 - 0 - 0 - 0
060780087 789,29 552,93 - 0 - 0 - 0 217,41
830100202 - 0 153,39 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 1 824 371,14 €
dont 1 824 371,14 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notific ation.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 246

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334 ) et aux structures concernées.

DATE : le 12/07/2024


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 247
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060790425
RAISON SOCIALE : SESSAD LES HIRONDELLES (ES
IME)
CONTACTS
Mail1 : dr.pacac@croix -rouge.fr
Mail2 : philippe.brua@croix -rouge.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750721334
RAISON SOCIALE : CROIX ROUGE FRANCAISE
ADRESSE : 98 R DIDOT
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 049 359,57 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 049 359,57 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 32 0 32
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 248

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 606,69 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 053 966,26 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 15 563,08 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 249

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 15 563,08 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 250

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 251
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 940 613,39 157,64
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 069 529,34 179,24
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 940 613,39 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 049 359,57 €
Montant d'actualisation 4 606,69 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 15 563,08 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 128 915,95 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 940 613,39 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 069 529,34 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 252


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement allou é au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée e n deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 53 935,68 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 51 157,68 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 2 778,00 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 253
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060792314
RAISON SOCIALE : IME LES HIRONDELLES
CONTACTS
Mail1 : dr.pacac@croix -rouge.fr
Mail2 : philippe.brua@croix -rouge.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750721334
RAISON SOCIALE : CROIX ROUGE FRANCAISE
ADRESSE : 98 R DIDOT
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 199 011,08 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 199 011,08 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 16 0 16
SEMI
INTERNAT 7 0 7
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 254

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 653,66 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 208 664,74 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 68 870,38 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 255

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 68 870,38 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 256

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 257
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 434 653,54 496,25
SEMI INTERNAT 629 596,86 466,71
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 582 886,36 547,52
SEMI INTERNAT 694 648,75 514,94
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 064 250,41 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 199 011,08 €
Montant d'actualisation 9 653,66 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 68 870,38 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 213 284,71 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 064 250,41 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 277 535,12 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 258


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionn aires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 111 303,67 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 107 293,56 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 4 010,11 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 259
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830003828
RAISON SOCIALE : SESSAD FOLKE BERNADOTTE
CONTACTS
Mail1 : dr.pacac@croix -rouge.fr
Mail2 : philippe.brua@croix -rouge.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750721334
RAISON SOCIALE : CROIX ROUGE FRANCAISE
ADRESSE : 98 R DIDOT
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 547 017,65 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 547 017,65 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 24 0 24
AUTRE 1 0 6 6
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 260

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 401,41 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 549 419,06 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 149 112,84 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 141 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 261

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 8 112,84 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 262

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 90 923,60 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 3 076,40 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 94 000,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 263
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 474 805,43 99,41
AUTRE 1 47 000,00 37,30
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 557 531,90 116,74
AUTRE 1 141 000,00 111,90
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 521 805,43 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 547 017,65 €
Montant d'actualisation 2 401,41 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 149 112,84 €
Crédits non reconductibles - 90 923,60 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 85 802,87 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 521 805,43 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 698 531,90 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 264


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 p our les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compens és en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 29 398,72 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 29 398,72 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 0 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 265
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060019809
RAISON SOCIALE : FAM DE L'ESCARENE
CONTACTS
Mail1 : dr.pacac@croix -rouge.fr
Mail2 : philippe.brua@croix -rouge.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750721334
RAISON SOCIALE : CROIX ROUGE FRANCAISE
ADRESSE : 98 R DIDOT
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 919 623,69 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 919 623,69 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 31 0 31
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 266

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 037,15 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 29 472,01 €. Votre base actualisée s'élève à 953 132,85 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 19 577,77 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 267

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 19 577,77 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 268

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 17 660,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 17 660,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 6 318,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 6 318,00 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Autres MRT : reprise CNR
gratifications stagiaires non consommés sur années antèrieures




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 269
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 984 052,62 90,33
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 972 710,62 89,29
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 984 052,62 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 919 623,69 €
Montant d'actualisation 4 037,15 €
Rééquilibrage CTI : 29 472,01
Mesures nouvelles : 19 577,77 €
Crédits non reconductibles 17 660,00 €
Mise en réserve temporaire - 6 318,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 984 052,62 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 972 710,62 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 270


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est sup érieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 51 371,39 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 100 421,16 €
Différentiel à percevoir (A -B) 49 049,77 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 49 049,77 € sera
opéré dans le cadre de la premièr e phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 271
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060780111
RAISON SOCIALE : IME VALFLEURS
CONTACTS
Mail1 : dr.pacac@croix -rouge.fr
Mail2 : philippe.brua@croix -rouge.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750721334
RAISON SOCIALE : CROIX ROUGE FRANCAISE
ADRESSE : 98 R DIDOT
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 313 220,32 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 313 220,32 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 52 0 52
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 272

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 155,04 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 323 375,36 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 75 187,03 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 273

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 2 739,75 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 72 447,28 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 274

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 79 480,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 79 480,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 28 412,12 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 28 412,12 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 275
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 2 394 172,92 257,50
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 2 398 562,39 254,95
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 394 172,92 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 313 220,32 €
Montant d'actualisation 10 155,04 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 75 187,03 €
Crédits non reconductibles 79 480,00 €
Mise en réserve temporaire - 28 412,12 €
Excédent repris* - 55 457,35 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 394 172,92 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 398 562,39 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 276


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisat ion salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et l eur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés e t non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 114 533,52 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 121 397,64 €
Différentiel à percevoir (A -B) 6 864,12 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 2 739,75 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 4 124,37 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 277
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060020427
RAISON SOCIALE : MAS SAINT MARTIN
CONTACTS
Mail1 : dr.pacac@croix -rouge.fr
Mail2 : philippe.brua@croix -rouge.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750721334
RAISON SOCIALE : CROIX ROUGE FRANCAISE
ADRESSE : 98 R DIDOT
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 4 424 276,74 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 4 424 276,74 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 39 0 39
SEMI
INTERNAT 13 0 13
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 278

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 19 422,57 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 4 443 699,31 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 58 050,01 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 279

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 19 998,12 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 78 048,13 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 280

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 71 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 71 510,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 281
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 141 762,14 317,99
SEMI INTERNAT 431 497,18 171,43
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 070 252,14 312,50
SEMI INTERNAT 431 497,18 171,43
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 573 259,32 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 4 424 276,74 €
Montant d'actualisation 19 422,57 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 58 050,01 €
Crédits non reconductibles 71 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 4 573 259,32 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 4 501 749,32 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 282


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ense mble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseigné s par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ES MS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 222 918,24 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 202 920,12 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 19 998,12 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 19 998,12 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 283
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060781176
RAISON SOCIALE : IME MIRASOL
CONTACTS
Mail1 : dr.pacac@croix -rouge.fr
Mail2 : philippe.brua@croix -rouge.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750721334
RAISON SOCIALE : CROIX ROUGE FRANCAISE
ADRESSE : 98 R DIDOT
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 842 798,84 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 842 798,84 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 59 0 59
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 284

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 479,89 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 855 278,73 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 73 051,74 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 285

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 15 981,30 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 89 033,04 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 286

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 52 970,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 52 970,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 303 852,72 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 303 852,72 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 287
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 2 381 110,16 261,87
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 2 928 330,47 285,61
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 381 110,16 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 842 798,84 €
Montant d'actualisation 12 479,89 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 73 051,74 €
Crédits non reconductibles 52 970,00 €
Mise en réserve temporaire - 303 852,72 €
Excédent repris* - 296 337,59 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 381 110,16 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 928 330,47 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 288


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revaloris ation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés e t non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 138 906,66 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 122 925,36 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 15 981,30 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 15 981,30 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 289
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060021524
RAISON SOCIALE : SESSAD MIRASOL
CONTACTS
Mail1 : dr.pacac@croix -rouge.fr
Mail2 : philippe.brua@croix -rouge.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750721334
RAISON SOCIALE : CROIX ROUGE FRANCAISE
ADRESSE : 98 R DIDOT
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 475 265,69 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 475 265,69 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 19 0 19
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 290

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 086,42 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 477 352,11 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 7 048,68 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentie lles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 291

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 7 048,68 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 292

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 293
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 438 248,76 120,66
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 484 400,79 133,37
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 438 248,76 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 475 265,69 €
Montant d'actualisation 2 086,42 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 7 048,68 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 46 152,03 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 438 248,76 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 484 400,79 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 294


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 24 933,45 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 27 006,12 €
Différentiel à percevoir (A -B) 2 072,67 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne bu dgétaire 2024 et un montant de
2 072,67 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 295
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060780087
RAISON SOCIALE : EEAP LES HIRONDELLES
CONTACTS
Mail1 : dr.pacac@croix -rouge.fr
Mail2 : philippe.brua@croix -rouge.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750721334
RAISON SOCIALE : CROIX ROUGE FRANCAISE
ADRESSE : 98 R DIDOT
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 3 727 139,03 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 3 727 139,03 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 16 0 16
SEMI
INTERNAT 14 0 14
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 8 0 8
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 296

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 16 362,14 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 3 743 501,17 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 70 332,96 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 297

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 15 368,32 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 85 701,26 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 298

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 4 708,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : 4 708,00 €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 299
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 054 927,02 704,47
SEMI INTERNAT 1 212 047,59 493,50
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 136 993,90 194,04
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 302 357,02 789,29
SEMI INTERNAT 1 357 988,03 552,93
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 153 489,08 217,41
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 403 968,51 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 3 727 139,03 €
Montant d'actualisation 16 362,14 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 70 332,96 €
Crédits non reconductibles 4 708,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 414 573,62 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 3 403 968,51 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 3 813 834,13 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 300


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement allou é au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée e n deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 180 697,12 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 165 328,80 €
Différentiel à percevoir (A-B) - 15 368,32 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 15 368,32 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 301
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100202
RAISON SOCIALE : IME FOLKE BERNADOTTE
CONTACTS
Mail1 : dr.pacac@croix -rouge.fr
Mail2 : philippe.brua@croix -rouge.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750721334
RAISON SOCIALE : CROIX ROUGE FRANCAISE
ADRESSE : 98 R DIDOT
75114 PARIS 14E ARRONDISSEMENT




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 652 550,16 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 652 550,16 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 90 0 90
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 302

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 644,70 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 664 194,86 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 83 074,68 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 303

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 83 074,68 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 304

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 40 960,40 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 7 784,40 €
Situations critiques ou complexes : 33 176,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 305
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 2 450 737,89 136,84
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 2 747 269,54 153,39
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 450 737,89 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 652 550,16 €
Montant d'actualisation 11 644,70 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 83 074,68 €
Crédits non reconductibles 40 960,40 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 337 492,05 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 450 737,89 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 747 269,54 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 306


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionn aires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 134 927,45 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 129 457,20 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 5 470,25 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00052 - DEP 06-83 DECISION 750721334 20240712 307
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-12-00053
DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 308
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 170 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION IPSIS - 770812352
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ESAT ESAT OPEN PROVENCE 130013279
ESAT ESAT ELISA 13 130037807
ESAT ESAT ELISA 84 840012439
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et milit aires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action soci ale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montant s plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tari fs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalo risation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 309


VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvr e du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DG CS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTI ON N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant de s personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l' année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considéran t Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 30/12/2022 avec une date d'effet
au 01/01/2023

Considérant La décision initiale n° 90 en date du 14/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION IPSIS (770812352 ) dont le siège est situé
58 BD MAURICE FAURE 77122 COMBS LA VILLE , a été fixée à 2 102 903,86 € (dont 2 102 903,86 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130013279 - 0 633 233,36 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130037807 - 0 1 069 787,59 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840012439 - 0 399 882,91 - 0 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 310

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130013279 - 0 56,03 - 0 - 0 - 0 - 0
130037807 - 0 66,51 - 0 - 0 - 0 - 0
840012439 - 0 72,84 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 175 241,99
€ dont 175 241,99 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 266 545,19 € dont 2 266 545,19 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130013279 - 0 725 772,08 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130037807 - 0 1 173 962,70 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840012439 - 0 366 810,41 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130013279 - 0 64,22 - 0 - 0 - 0 - 0
130037807 - 0 72,98 - 0 - 0 - 0 - 0
840012439 - 0 66,81 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 188 878,77 €
dont 188 878,77 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être por tés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notificatio n.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 311

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 312

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l' entité gestionnaire ASSOCIATION IPSIS (770812352 ) et aux structures concernées.

DATE : le 12/07/2024


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 313
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130013279
RAISON SOCIALE : ESAT OPEN PROVENCE
CONTACTS
Mail1 : nicolas.georget@ipsis.org
Mail2 : nahima.zighed@ipsis.org
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 770812352
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION IPSIS
ADRESSE : 58 BD MAURICE FAURE
77122 COMBS LA VILLE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 704 000,13 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 704 000,13 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 55 0 55
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 314

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 913,31 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 706 913,44 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 18 858,64 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 315

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 18 858,64 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 316

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 317
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 633 233,36 56,03
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 725 772,08 64,22
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 633 233,36 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 704 000,13 €
Montant d'actualisation 2 913,31 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 18 858,64 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 92 538,72 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 633 233,36 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 725 772,08 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 318


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 37 212,60 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 37 601,64 €
Différentiel à percevoir (A -B) 389,04 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
389,04 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 319
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130037807
RAISON SOCIALE : ESAT ELISA 13
CONTACTS
Mail1 : nicolas.georget@ipsis.org
Mail2 : nahima.zighed@ipsis.org
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 770812352
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION IPSIS
ADRESSE : 58 BD MAURICE FAURE
77122 COMBS LA VILLE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 138 745,79 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 138 745,79 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 84 0 84
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 320

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 712,38 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 143 458,17 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 30 504,53 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 321

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 30 504,53 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 322

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 323
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 069 787,59 66,51
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 173 962,70 72,98
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 069 787,59 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 138 745,79 €
Montant d'actualisation 4 712,38 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 30 504,53 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 104 175,11 €
Déficit repris* - 0 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 069 787,59 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 173 962,70 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 324


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires p our indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 58 586,35 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 47 578,68 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 11 007,67 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 325
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840012439
RAISON SOCIALE : ESAT ELISA 84
CONTACTS
Mail1 : nicolas.georget@ipsis.org
Mail2 : nahima.zighed@ipsis.org
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 770812352
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION IPSIS
ADRESSE : 58 BD MAURICE FAURE
77122 COMBS LA VILLE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 355 806,71 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 355 806,71 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 25 0 25
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 326

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 472,41 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 357 279,12 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 9 531,29 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentie lles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 327

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 9 531,29 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 328

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 329
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 399 882,91 72,84
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 366 810,41 66,81
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 399 882,91 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 355 806,71 €
Montant d'actualisation 1 472,41 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 9 531,29 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* 33 072,50 €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 399 882,91 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 366 810,41 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 330


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents régl ementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année
2024 (hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin
est supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin
est supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 19 770,35 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 18 237,60 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 1 532,75 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budg étaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00053 - DEP 13-84 DECISION 770812352 20240712 331
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-12-00054
DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 332
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 174 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L'ESSOR - 920026093
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
ITEP DITEP L'ESSOR LA
FORET 830101093
ITEP DITEP 77 840000228
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l 'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à c ompter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour l es personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucratif
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 333


VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientation s de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotati ons régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en so ins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2018 avec une date d'effet
au 01/01/2019

Considérant La décision initiale n° 57 en date du 14/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION L'ESSOR (920026093 ) dont le siège est
situé 79 bis rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE , a été fixée à 4 138 838,16 € (dont 4 138 838,16 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
0,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830101093 1 967 782,96 - 0 542 426,04 - 0 - 0 - 0 0
840000228 500 303,26 830 877,96 - 0 297 447,94 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 334

830101093 491,82 - 0 63,20 - 0 - 0 - 0
840000228 397,07 282,61 - 0 118,03 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 344 903,18
€ dont 344 903,18 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 4 138 838,16 € dont 4 138 838,16 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction é tant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830101093 1 967 782,96 - 0 542 426,04 - 0 - 0 - 0 0
840000228 500 303,26 830 877,96 - 0 297 447,94 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830101093 491,82 - 0 63,20 - 0 - 0 - 0
840000228 397,07 282,61 - 0 118,03 - 0 - 0

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 344 903,18 €
dont 344 903,18 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mo is
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 335

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ESSOR (920026093 ) et aux structures concernées.

DATE : le 12/07/2024


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 336
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830101093
RAISON SOCIALE : DITEP L'ESSOR LA FORET
CONTACTS
Mail1 : a.filhol@lessor.asso.fr
Mail2 : g.escaffre@lessor.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 920026093
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION L'ESSOR
ADRESSE : 79 bis rue de Villiers
92200 NEUILLY SUR SEINE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 2 443 417,82 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 2 443 417,82 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 38 0 38
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 28 0 28
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 337

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 726,60 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 2 454 144,42 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 56 064,58 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 338

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 33 829,14 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 89 893,72 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 339

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 340
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 967 782,96 491,82
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 542 426,04 63,20
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 967 782,96 491,82
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 542 426,04 63,20
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 510 209,00 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 2 443 417,82 €
Montant d'actualisation 10 726,60 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 56 064,58 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 2 510 209,00 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 2 510 209,00 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 341


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 128 503,74 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 94 674,60 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 33 829,14 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 33 829,14 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 342
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840000228
RAISON SOCIALE : DITEP 77
CONTACTS
Mail1 : a.filhol@lessor.asso.fr
Mail2 : g.escaffre@lessor.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 920026093
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION L'ESSOR
ADRESSE : 79 bis rue de Villiers
92200 NEUILLY SUR SEINE




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 595 869,25 €
Transfert d'enveloppe : 0,00 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 595 869,25 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 10 -4 6
SEMI
INTERNAT 18 -4 14
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 12 12
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 343

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 005,87 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 0,00 €. Votre base actualisée s'élève à 1 602 875,12 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 25 754,05 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 344

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 32 958,23 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 58 712,28 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 345

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 0,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : 0,00 €
Gratification stagiaire : 0,00 €
Situations critiques ou complexes : 0,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : 0,00 €
Qualité de vie au travail : 0,00 €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : 0,00 €
Aide aux aidants : 0,00 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 0,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : 0,00 €
Dépenses refusées/rejetées : 0,00 €
Autres mises en réserves temporaires : 0,00 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0,00




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 346
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 500 303,26 397,07
SEMI INTERNAT 830 877,96 282,61
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 297 447,94 118,03
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 500 303,26 397,07
SEMI INTERNAT 830 877,96 282,61
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 297 447,94 118,03
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 628 629,17 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 595 869,25 €
Montant d'actualisation 7 005,87 €
Rééquilibrage CTI : 0,00
Mesures nouvelles : 25 754,05 €
Crédits non reconductibles 0,00 €
Mise en réserve temporaire 0,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 628 629,17 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 628 629,17 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 347


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 p our les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compens és en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 81 342,11 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 48 383,88 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 32 958,23 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à -32958,23377 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00054 - DEP 83-84 DECISION 920026093 20240712 348
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-12-00055
DEP REGION DECISION 750719239 20240712
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 349
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 147 PORTANT MODIFICA TION POUR 202 4 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APF FRANCE HANDICAP - 750719239
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD APF 050006386
FAM FAM TERRO FLOURIDO 840015259
FAM FAM - APF GAP 050007541
FAM FAM PETIT PLAN 830015798
EAM FAM MÉDITÉRRANÉE 060030160
SAMSAH SAMSAH APF
MANOSQUE 040004277
FAM FAM LA MAISON
D'ALEXANDRINE 130034838
IEM IEM APF France
HANDICAP 050006923
SAMSAH SAMSAH APF 06 060008679
MAS MAS APF 830010799
SAMSAH SAMSAH APF 050007137
FAM FAM RENE
LABREUILLE 060792918
SAMSAH SAMSAH APF LA
GARDE 830014429
MAS MAS APF FRANCE
HANDICAP 050008051
Le directeur général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022 -1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18 -II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapée s ;

VU Décret n° 2023 -519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023 -608 du 13 ju illet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312 -1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixa nt le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 350


VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à Monsieur Sébast ien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314 -207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313 -18 et à l'article D.313 -20 du code d e l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domi cile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico -social privé à but non lucrat if

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant de s personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU L'INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024 -12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des be soins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui défini t le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la ré gion Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 24/04/2019 avec une date d'effet
au 24/04/2019

Considérant La décision initiale n° 26 en date du 12/06/2024 .
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/202 4, la dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239 ) dont le siège est
situé 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles 13290 Aix-en-Provenc e, a été fixée à 13 212 640,36 € (dont
13 212 640,36 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
123 290,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) : Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 351

Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050006386 - 0 - 0 - 0 1 463 894,77 - 0 - 0 0
840015259 1 037 674,33 - 0 217 352,15 - 0 - 0 - 0 0
050007541 708 086,84 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830015798 637 631,69 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060030160 1 123 535,62 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
040004277 - 0 - 0 240 717,55 - 0 - 0 - 0 0
130034838 1 222 835,08 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050006923 1 500 776,07 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060008679 - 0 - 0 420 507,47 - 0 - 0 - 0 0
830010799 1 031 698,58 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050007137 - 0 - 0 - 0 329 439,26 - 0 - 0 0
060792918 1 112 045,73 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830014429 - 0 - 0 734 083,32 - 0 - 0 - 0 0
050008051 1 432 361,90 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 352

050006386 - 0 - 0 - 0 199,17 - 0 - 0
840015259 105,89 - 0 318,23 - 0 - 0 - 0
050007541 113,80 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
830015798 100,97 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060030160 127,07 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
040004277 - 0 - 0 64,19 - 0 - 0 - 0
130034838 99,25 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050006923 366,04 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060008679 - 0 - 0 33,00 - 0 - 0 - 0
830010799 310,75 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050007137 - 0 - 0 - 0 57,07 - 0 - 0
060792918 73,32 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
830014429 - 0 - 0 80,45 - 0 - 0 - 0
050008051 301,80 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 1 101 053,36
€ dont 1 101 053,36 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 13 490 109,39 € dont 13 490 109,39 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050006386 - 0 - 0 - 0 1 462 894,77 - 0 - 0 0
840015259 1 054 259,53 - 0 220 826,10 - 0 - 0 - 0 0
050007541 613 608,37 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830015798 652 476,40 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060030160 1 125 010,43 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
040004277 - 0 - 0 299 042,14 - 0 - 0 - 0 0 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 353

130034838 1 261 547,32 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050006923 1 500 776,07 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060008679 - 0 - 0 580 125,30 - 0 - 0 - 0 0
830010799 1 031 698,58 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050007137 - 0 - 0 - 0 431 141,76 - 0 - 0 0
060792918 1 112 045,73 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830014429 - 0 - 0 716 709,99 - 0 - 0 - 0 0
050008051 1 427 946,90 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050006386 - 0 - 0 - 0 199,03 - 0 - 0
840015259 107,58 - 0 323,32 - 0 - 0 - 0
050007541 98,62 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
830015798 103,32 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060030160 127,23 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
040004277 - 0 - 0 79,74 - 0 - 0 - 0
130034838 102,39 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050006923 366,04 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
060008679 - 0 - 0 45,53 - 0 - 0 - 0
830010799 310,75 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
050007137 - 0 - 0 - 0 74,68 - 0 - 0
060792918 73,32 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
830014429 - 0 - 0 78,54 - 0 - 0 - 0
050008051 300,87 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 354

Pour 202 5, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 1 124 175,78 €
dont 1 124 175,78 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 355

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Pr ovence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239 ) et aux structures concernées.

DATE : le 12/07/2024


Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 356
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050006386
RAISON SOCIALE : SESSAD APF
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 435 306,69 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 435 306,69 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 35 0 35
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 357

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 301,00 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 441 607,69 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 21 287,08 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 358

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 21 287,08 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 359

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 1 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : 1 000,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : achat de matériel pédagogique







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 360
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 463 894,77 199,17
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 462 894,77 199,03
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 463 894,77 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 435 306,69 €
Montant d'actualisation 6 301,00 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 21 287,08 €
Crédits non reconductibles 1 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 463 894,77 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 462 894,77 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 361


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 78 341,88 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 65 674,08 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 12 667,80 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 362
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840015259
RAISON SOCIALE : FAM TERRO FLOURIDO
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 137 849,22 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 137 849,22 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 29 0 29
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 10 0 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 363

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 995,16 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 79 458,36 €. Votre base actualisée s'élève à 1 222 302,74 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 52 782,89 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service a ccompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 364

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'acha t : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 52 782,89 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 365

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 20 059,15 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 20 059,15 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 366
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 037 674,33 105,89
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 217 352,15 318,23
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 054 259,53 107,58
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 220 826,10 323,32
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 255 026,48 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 137 849,22 €
Montant d'actualisation 4 995,16 €
Rééquilibrage CTI : 79 458,36
Mesures nouvelles : 52 782,89 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 20 059,15 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 255 026,48 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 275 085,63 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 367


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin es timé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 p our les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compens és en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 68 807,46 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 201 048,71 €
Différentiel à percevoir (A -B) 132 241,25 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 132 241,25 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 368
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050007541
RAISON SOCIALE : FAM - APF GAP
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 542 132,70 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 542 132,70 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 17 0 17
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 369

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 379,96 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 41 516,79 €. Votre base actualisée s'élève à 586 029,45 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 27 578,92 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service acc ompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 370

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'acha t : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 27 578,92 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 371

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 99 875,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 99 875,00 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 5 396,53 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 5 396,53 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 372
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 708 086,84 113,80
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 613 608,37 98,62
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 708 086,84 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 542 132,70 €
Montant d'actualisation 2 379,96 €
Rééquilibrage CTI : 41 516,79
Mesures nouvelles : 27 578,92 €
Crédits non reconductibles 99 875,00 €
Mise en réserve temporaire - 5 396,53 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 708 086,84 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 613 608,37 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 373


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une an alyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 39 753,42 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 108 849,12 €
Différentiel à percevoir (A -B) 69 095,70 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 69 095,70 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 374
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830015798
RAISON SOCIALE : FAM PETIT PLAN
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 621 928,16 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 621 928,16 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 18 0 18
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 375

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 730,26 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 624 658,42 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 27 817,98 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidenti elles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 376

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 27 817,98 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 377

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 14 844,71 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 14 844,71 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 378
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 637 631,69 100,97
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 652 476,40 103,32
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 637 631,69 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 621 928,16 €
Montant d'actualisation 2 730,26 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 27 817,98 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 14 844,71 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 637 631,69 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 652 476,40 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 379


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 47 522,94 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 75 340,92 €
Différentiel à percevoir (A -B) 27 817,98 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 27 817,98 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de camp agne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 380
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060030160
RAISON SOCIALE : FAM MÉDITÉRRANÉE
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 030 674,81 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 030 674,81 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 34 0 34
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 381

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 524,66 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 53 963,74 €. Votre base actualisée s'élève à 1 089 163,21 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 35 847,22 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 382

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 35 847,22 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 383

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 1 474,81 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 1 474,81 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 384
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 123 535,62 127,07
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 125 010,43 127,23
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 123 535,62 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 030 674,81 €
Montant d'actualisation 4 524,66 €
Rééquilibrage CTI : 53 963,74
Mesures nouvelles : 35 847,22 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 1 474,81 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 123 535,62 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 125 010,43 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 385


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a r éalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 49 259,56 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 139 070,52 €
Différentiel à percevoir (A -B) 89 810,96 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 89 810,96 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 386
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040004277
RAISON SOCIALE : SAMSAH APF MANOSQUE
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 297 735,08 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 297 735,08 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 15 0 15
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 387

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 307,06 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 299 042,14 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 388

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 389

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 58 324,59 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 58 324,59 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 390
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 240 717,55 64,19
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 299 042,14 79,74
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 240 717,55 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 297 735,08 €
Montant d'actualisation 1 307,06 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 58 324,59 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 240 717,55 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 299 042,14 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 391


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 14 661,19 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 20 701,80 €
Différentiel à percevoir (A -B) 6 040,61 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne bu dgétaire 2024 et un montant de
6 040,61 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 392
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130034838
RAISON SOCIALE : FAM LA MAISON D'ALEXANDRINE
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 089 424,60 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 089 424,60 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 35 0 35
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 393

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 782,57 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 100 547,86 €. Votre base actualisée s'élève à 1 194 755,03 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 66 792,29 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 394

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 66 792,29 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 395

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 38 712,24 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 38 712,24 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 396
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 222 835,08 99,25
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 261 547,32 102,39
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 222 835,08 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 089 424,60 €
Montant d'actualisation 4 782,57 €
Rééquilibrage CTI : 100 547,86
Mesures nouvelles : 66 792,29 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 38 712,24 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 222 835,08 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 261 547,32 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 397


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'AR S a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 63 178,65 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 230 518,80 €
Différentiel à percevoir (A -B) 167 340,15 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 167 340,15 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 398
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050006923
RAISON SOCIALE : IEM APF France HANDICAP
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 454 240,69 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 454 240,69 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 22 0 22
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 399

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 384,12 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 460 624,81 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 40 151,26 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 400

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 6 712,67 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 33 438,59 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 401

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 402
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 500 776,07 366,04
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 500 776,07 366,04
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 500 776,07 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 454 240,69 €
Montant d'actualisation 6 384,12 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 40 151,26 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 500 776,07 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 500 776,07 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 403


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 87 519,09 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 104 336,88 €
Différentiel à percevoir (A -B) 16 817,79 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 6 712,67 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 10 105,12 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 404
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060008679
RAISON SOCIALE : SAMSAH APF 06
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 577 589,68 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 577 589,68 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 31 0 31
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 405

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 535,62 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 580 125,30 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 406

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 407

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 159 617,83 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 159 617,83 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 408
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 420 507,47 33,00
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 580 125,30 45,53
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 420 507,47 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 577 589,68 €
Montant d'actualisation 2 535,62 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 159 617,83 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 420 507,47 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 580 125,30 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 409


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a é té mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 28 441,14 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 45 140,28 €
Différentiel à percevoir (A -B) 16 699,14 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
16 699,14 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 410
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830010799
RAISON SOCIALE : MAS APF
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 025 529,11 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 025 529,11 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 10 0 10
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 411

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 502,07 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 030 031,18 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 1 667,40 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résident ielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 412

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 16 423,84 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 18 091,24 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 413

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 414
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 031 698,58 310,75
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 031 698,58 310,75
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 031 698,58 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 025 529,11 €
Montant d'actualisation 4 502,07 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 1 667,40 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 031 698,58 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 031 698,58 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 415


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 57 757,00 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 41 333,16 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 16 423,84 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 16 423,84 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 416
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050007137
RAISON SOCIALE : SAMSAH APF
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 429 257,32 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 429 257,32 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 23 0 23
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 417

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 884,44 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 431 141,76 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 418

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 419

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 101 702,50 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 101 702,50 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 420
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 329 439,26 57,07
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 431 141,76 74,68
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 329 439,26 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 429 257,32 €
Montant d'actualisation 1 884,44 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 101 702,50 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 329 439,26 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 431 141,76 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 421


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 18 096,33 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 27 933,48 €
Différentiel à percevoir (A -B) 9 837,15 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
9 837,15 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 422
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060792918
RAISON SOCIALE : FAM RENE LABREUILLE
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 190 148,53 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 190 148,53 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 39 0 39
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 423

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 224,75 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 195 373,28 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 83 327,55 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 424

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 83 327,55 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 425

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 426
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 112 045,73 73,32
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 112 045,73 73,32
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 112 045,73 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 190 148,53 €
Montant d'actualisation 5 224,75 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 83 327,55 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 112 045,73 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 112 045,73 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 427


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indi ciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 88 691,55 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 5 364,00 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 83 327,55 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 83 327,55 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 428
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830014429
RAISON SOCIALE : SAMSAH APF LA GARDE
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 713 577,39 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 713 577,39 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 25 0 25
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 429

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 132,60 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 716 709,99 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 430

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 431

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 18 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : 18 000,00 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : CNR pour organisation du Salon de l'amour et du handicap







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de - 626,67 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 626,67 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 432
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 734 083,32 80,45
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 716 709,99 78,54
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 734 083,32 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 713 577,39 €
Montant d'actualisation 3 132,60 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 18 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 626,67 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 734 083,32 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 716 709,99 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 433


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a é té mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 35 137,33 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 31 272,12 €
Différentiel à percevoir (A -B) - 3 865,21 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de - 0
€ dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 434
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 202 4
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050008051
RAISON SOCIALE : MAS APF FRANCE HANDICAP
CONTACTS
Mail1 : bruno.laprie@apf.asso.fr
Mail2 : dr.pacacorse@apf.asso.fr
ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750719239
RAISON SOCIALE : APF FRANCE HANDICAP
ADRESSE : 210 rue Jean de Guiramand - ZAC des Milles
13290 Aix-en-Provence




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01 /202 4
Base au 31/12/202 3 : 1 390 537,27 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/202 4 : 1 390 537,27 €
CAPACITE
Modalités
d'accueil Places installées au
31/12/202 3 Nouvelles places
installées dans
l'exercice Places installées au
31/12/202 4
INTERNAT 15 0 15
SEMI
INTERNAT 0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 435

TARIFICATION 202 4
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 104,46 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 1 396 641,73 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 31 305,17 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résiden tielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 € Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 436

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : - 0 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 6 774,87 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : 24 530,30 €
Commentaires : 0,00















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 437

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d' un montant total de 4 415,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : 4 415,00 €
Attractivité des métiers : €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : €
Commentaires : 0,00







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 438
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 202 4
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 432 361,90 301,80
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0 DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/ 202 5
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 427 946,90 300,87
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 432 361,90 € établie
comme suit :
Base au 01/01/202 4 1 390 537,27 €
Montant d'actualisation 6 104,46 €
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 31 305,17 €
Crédits non reconductibles 4 415,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €
REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 202 4 : 1 432 361,90 €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : 1 427 946,90 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 202 4 : €
 Dotation au 1er janvier 202 5 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 439


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des E SMS sur le secteur d u handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans l es
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021) , conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024 .
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.











Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 53 542,94 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B) 70 516,56 €
Différentiel à percevoir (A -B) 16 973,62 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 6 774,87 € sera opéré
dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant
de 10 198,76 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00055 - DEP REGION DECISION 750719239 20240712 440