EJx Préfecture/Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau des Procédures Environnementales
D'EURE- mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-DC-BPE n° 16-2024PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES PROPRIETES PRIVÉESafin de réaliser des levés topographiques et bathymétriques sur l'Evgonne et une surveillancevisuelle des systèmes d'endiguement et ouvrages hydrauliques, au profit de l'EtablissementPublic Loire et de son prestataire
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le Code deJustice Administrative ;
VU larticle L. 213-8-1 du code de l'environnement
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023;
VU larrété préfectoral n°89-2024 du 3 octobre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
VU la demande présentée par mail du 5 septembre 2024, par le syndicat mixteEtablissement Public Loire, dont le siège est fixé à I'Hétel de ville de la Région Centre-Val deLoire, en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin d'effectuerdes levés topographiques et bathymétriques sur l'Evgonne, pour réaliser une étudehydraulique sur le fonctionnement des affluents du Loir, dans le cadre du Programmed'Etudes Préalables au Programme d'Actions de Prévention des Inondations, autorisationdemandée pour son prestataire, le Cabinet Hydro Concept.
VU l'information communiquée par le syndicat mixte Etablissement Public Loire à la Mairiede Cloyes-Les-Trois-Rivières et à la communauté de communes du Grand Châteaudun, parmail du 22 octobre 2024 ;
VU l'échange du 21 novembre 2024 entre le syndicat mixte Etablissement Public Loire et leSyndicat mixte d'aménagement et de restauration du bassin du Loir en Eure-et-Loir (SMARLoir en Eure-et-Loir 28) ; ° ; ...
Considérant que les levés topographiques et bathymétriques sur l'Evgonne nécessitent depouvoir accéder aux berges etidonc à des terrains privés et que ces actions ne sont pas denature à porter atteint tég e ces terrains;
làSetrétairé Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir :Sur proposition déiMädaï
ARRÊTE
Article 1" — Monsieur,le Président;de I'Etablissement Public Loire et son prestataire, leCabinet Hydro Concept, sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent arrêté, àpénétrer sur les propriétés privées, situées sur Cloyes-Les-Trois-Rivières afin d'effectuer :
- une surveillance visuelle des systèmes d'endiguement et ouvrages hydrauliques ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Û uPour toute précision, consulter www.eure-et-loir souv.fr , rubrique "Démarches administratives"

- des levés topographiques et bathymétriques sur I'Evgonne, pour réaliser une étudehydraulique sur le fonctionnement des affluents du Loir, dans le cadre du Programmed'Etudes Préalables au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (cf plan enannexe)
Article 2 - Le présent arrêté, y compris son annexe, devra avoir été affiché à la mairie deCloyes-Les-Trois-Rivières au moins 10 jours avant. Ces documents devront être présentés àtoute réquisition.
Article 3 — L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'est pas autorisée àl'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieuque 5 jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.Cette notification est assurée par le demandeur de la présente autorisation.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu''un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
Article 4 - La présente autorisation est valable à compter de la notification du présentarrêté et jusqu'au 28 février 2025.
Article 5 — Cet arrété peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.
Le tribunal administratif peut être 'saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Le présent arrété peut, dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet d'Eure-et-Loir ou hiérarchique, adressé aû Ministre compétent.
Article 6 —- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur lePrésident de I'Etablissement Public Loire et Monsieur le Maire de Cloyes-Les-Trois-Rivièressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié aurecueil des actes administratif de la Préfecture et dont une copie est transmise à Monsieur leSous-préfet de Châteaudun.
Faità Chartres, le 2 5 NUV. 2024
Le Préfet,
Le PréfetPourf|e Préfet,La
'gnès BONJEAN
Annexe1 : plan

Awpsre A
augyeiiiey,e,
-"supæuexe)*-,.2M0DE—autlecuezamagezrsPpurnaeooy\—b5,sudneqsaawganagsPVPUEID8|-mmœmî_œ.ma_oœ._.sossos
w L"=S31-S3A079;3GINNWWOD%®nojauedel;_
og
és}ewoue_-algupay034e
perL]
2ApAurRWON