PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-130
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2026-03-30-00008 - Arrêté conjoint DGARS PCE du 30 mars 2026-
Fixant la composition de la CISAP (3 pages) Page 3
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ARS
R02-2026-03-30-00008
Arrêté conjoint DGARS PCE du 30 mars 2026-
Fixant la composition de la CISAP
ARS - R02-2026-03-30-00008 - Arrêté conjoint DGARS PCE du 30 mars 2026- Fixant la composition de la CISAP 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgatitéFraternité@ Agence Régionale de Santé A de Martinique
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MartiniqueLE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIFAR N° AAG; 2096 AR N°
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS/PCEFixant la composition de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à ProjetsSociaux et Médico-Sociaux au titre des activités autorisées conjointement par le Présidentdu Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique et le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de la MartiniqueVu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles, L. 312-1 définissantles établissements médico-sociaux, L. 313-1 à L. 313-8 relatifs à la procédure d'appel à projets,R.313-1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil Départemental de la Citoyennetéet de l'Autonomie ;Vu le décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-meret à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomieet à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de M. Yves SERVANT en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 portant électiondu Conseil Exécutif et de son Président ;Vu l'arrêté n° 2021-43 du 17 décembre 2021 du Président de l'Assemblée de Martinique portantdésignation de représentants de la Collectivité de Territoriale de Martinique au sein des commissionsd'information et de sélection d'appel à projet ;Vu l'arrêté conjoint DGARS/PCE n° 797 du 02 octobre 2022 fixant la composition de la Commissiond'Information et de Sélection d'Appel à projets sociaux et médico-sociaux au titre des activitésautorisées conjointement par le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territorialede Martinique et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;Siège ARS MartiniqueCentre d'Affaires « AGORA » COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUEZAC de |'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX 97261 FORT DE FRANCE CEDEXTél: 05.96.39.42.43 Téléphone : 0596 59 63 00- Fax : 0596 72 68 10Site internet : www.ars.martinique.sante.fr Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
26-PCE-408
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20260420-26-PCE-408-AI
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026
DATE DE PUBLICATION : le 20-04-2026 13:59:11
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Considérant que le mandat des membres précédents étant arrivé à échéance, il convient de fixerla composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux et médico-sociaux;Considérant la proposition du Conseil Territorial de la Citoyenneté et de l'Autonomie de reconduireles membres représentants d'usagers, dans l'attente des futures élections ;Considérant les propositions des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnesmorales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vieet d'accueil désignant, sur saisine de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et de la Collectivité Territorialede Martinique (CTM), des représentants des organismes gestionnaires ;Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé ;Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRETENTARTICLE 1°: La Commission d'information et de Sélection des Appels à Projets co-présidée parle Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant et le Président du ConseilExécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ou son représentant, est composée comme suit :1- _ Membres permanents ayant voix délibérative_ Deux représentants |de V'Agence Régionale cde Santé.- La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie ou son représentant- La Directrice Déléguée à l'autonomie ou son représentantDeux représentantsde la Cols Territoriale de Martinique. _Titulaires _ D nd. SuppléantsM. David DINAL | M. Jean-Claude DUVERGERMme Stephanie NORCA M. Justin PAMPHILE_Six représentantsd'Usagers._3 représentants (d' associations de retraités et de personnes âgées.| _ Titulaires — a D Suppléants 7 L L"Mme Gabrielle MARIE- MAGDELEINE Mme Danielle BERFROI- DOUBETMme Jeanne LOUIS-ZABETH Mme Paule SAMOTM. Guy MARC-EMILE | M. Claude FELIOT3 sl d'associations deRudi en situation de handicap.Titulaires | SuppléantsMme Marie-Louise SIVATTE | Mme Jacqueline LAUDARINM. Henri CAGE | Mme Simone PAMPHILE-FELIOTM. Patrick NOLEO Mme Marie-Paule BALTHAZAR2- Membres permanents ayant voix consultativeDeux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnesmorales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux_et deslieux de vie et d'accueil.Titulaires oo SuppléantsMme Cynthia MARIE- LUCE (FHF) | Mme Guimette BOULINVAL (NEXEM) |M. Jean-Michel SYMPHOR (FEHAP) M. Rony LOUIS-ACHILLE (SYNERPA)
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Date de réception préfecture : 20/04/2026
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3- Membres non permanents ayant voix consultativeSeront désignés par le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé et par le Président du___ Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique pour chaque appela projet._" 2 personnalités qualifiées désignées conjointement par les coprésidents en raison de leurscompétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant.Mme Marie-Chantal CYRILLEM. Christian LITTREEMme Angèle MOYAM. Alex VERDAN _« 1à2 représentants d' usagers spécialement concernés "par | appel :à projet correspondant,désignés conjointement par les coprésidents.Mme Emerante DEFOIMme Cynthia MOREZEMme Marthe ROCHEFORT_ Mme Jenny STEPHANIE-VICTOIRE» 1 à 4 personnels des services techniques, comptables ou financiers, désignés à parité parles co-présidents, en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet.Nb: Les membres permanents et non permanents seront sélectionnés dans les listes ci-dessus en fonction de leur situationd'absence de conflit d'intérêt aux projets présentés.ARTICLE2: La durée du mandat des membres permanents titulaires et suppléants de cettecommission, mentionnée à l'article 1, est de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Le mandat est renouvelable.ARTICLE3: Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- d'un recours gracieux auprès des autorités compétentes ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des PersonnesHandicapées ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France.ARTICLE4: La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santéet le Directeur général des services par intérim de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Région Martinique et de la Collectivité Territoriale de Martinique.Fort-de-France, le 30 MARS 2026Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif de Martiniquede la Martinique (Prezidan Konsey Ekzékitif la CTM)
Accusé de réception en préfecture
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