ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-202
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-07-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 443051966FAUGERE Emilie
declaration 07210 BAIX (3 pages) Page 3
07-2025-07-11-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 791535800 VOIRIN Florian 07200
SAINT PRIVAT (3 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-07-11-00006 - 20250711-AP5 pour RAA (17 pages) Page 11
07-2025-07-10-00005 - AP destruction Sangliers SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
(5 pages) Page 29
07-2025-07-11-00010 - AP transfert Moulin sur Cance (3 pages) Page 35
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2025-07-11-00002 - ARRETE Médaille jeunesse sports 14 juillet 2025 (2
pages) Page 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-07-02-00008 - 02072025 Arrete Ardèche réquisition pharmacie
(2) (4 pages) Page 42
07-2025-07-07-00006 - 07072025 Arrete Ardèche réquisition pharmacie
(3) (3 pages) Page 47
07-2025-06-30-00007 - 30062025 Arrete Ardèche réquisition pharmacie
(1) (4 pages) Page 51
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-07-11-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP
443051966FAUGERE Emilie declaration 07210
BAIX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 443051966FAUGERE Emilie
declaration 07210 BAIX
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 443051966
Mme FAUGERE Emilie
67 Avenue de la Gare
07210 BAIX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 m ai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 ju in 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 443051966FAUGERE Emilie
declaration 07210 BAIX
4
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 06/07/2025 par Mme FAUGER E Emilie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 67 Avenue de la Gare 07210 BAIX et enregistré
sous le N° SAP 443051966 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 443051966FAUGERE Emilie
declaration 07210 BAIX
5
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 11 juillet 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-11-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 443051966FAUGERE Emilie
declaration 07210 BAIX
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-07-11-00009
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 791535800
VOIRIN Florian 07200 SAINT PRIVAT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-11-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 791535800 VOIRIN Florian 07200
SAINT PRIVAT
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 791535800
Mr VOIRIN Florian
5 Rue des Tourterelles
07200 SAINT PRIVAT
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 m ai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 ju in 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-11-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 791535800 VOIRIN Florian 07200
SAINT PRIVAT
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 04/07/2025 par Mr VOIRIN Florian en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 5 Rue des Tourterelles 07200 SAINT PRIVAT et enregistré
sous le N° SAP 791535800 pour les activités suivantes en mode prestataire:
  •   Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-11-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 791535800 VOIRIN Florian 07200
SAINT PRIVAT
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Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 11 juillet 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-07-11-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 791535800 VOIRIN Florian 07200
SAINT PRIVAT
10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-11-00006
20250711-AP5 pour RAA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-11-00006 - 20250711-AP5 pour RAA 11
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay,
de l'Eyrieux, de l'Ouvèze-Payre, de l'Ardèche et de la Beaume-Chassezac
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L.  211-3, R. 211-66 et suivants et
R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2025-455 du 27 juin 2025 instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-178-0001 du 27 juin 2025 instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT-25-0392 du 3 juillet 2025 instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-07-09-00005 du 8 juillet 2025 instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le département du Gard ;
CONSIDÉRANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont
atteint un débit d'étiage inférieur a u 1/5ème de leur débit moyen annuel (module)  et d'autres un
débit inférieur au 1/10ème ;
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-11-00006 - 20250711-AP5 pour RAA 12
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation
départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 2 – ALERTE
Doux - Ay 3- ALERTE RENFORCÉE
Eyrieux 3- ALERTE RENFORCÉE
Ouveze - Payre 3- ALERTE RENFORCÉE
Ardèche 2 – ALERTE
Beaume - Chassezac 2 – ALERTE
Cèze 1 - VIGILANCE
Loire 2 – ALERTE
Allier 2 – ALERTE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers & collectivités
Pour usages des
agricoles et industriels
Rhône
2 - ALERTE sur
les bassins
versants de
Cance, Ardèche,
Beaume-
Chassezac
3 – ALERTE
RENFORCÉE
sur les bassins
versants de
Doux-Ay,
Eyrieux,
Ouvèze-Payre
1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec la
Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-
de-Veyrières
2- ALERTE 1 – VIGILANCE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 2- ALERTE 1 - VIGILANCE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges,
sauf pour les usages agricoles bénéficiant
de la réserve du barrage des Collanges
3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents
bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l'eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre
à compter de la publication du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-11-00006 - 20250711-AP5 pour RAA 13
Article 3 : Dérogations
3. 1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives
d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des
territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement
d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au
siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du
contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment
agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral
constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de
restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau
est soumise à de fortes contraintes (en matière notamment de bruit), après examen de la demande
par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, une dérogation
pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction
de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5   : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-04-00008 en date du 04 juillet 2025 est abrogé.
Article 6   : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5 ème
classe
(jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et sera
inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site internet des services de l'État
en l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-11-00006 - 20250711-AP5 pour RAA 14
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence
régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la
biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale de la
la police nationale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 11 juillet 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-11-00006 - 20250711-AP5 pour RAA 15
DEPARTEMENT DE L'ARDECHEGestion des pénuries d'eauNiveau des bassins hydrographiqueset des ressources spécifiquesB Vigilance(ZI Alerte@ Alerte renforcée@ CriseUsages agricoles et industriels :Eyrieux aval, Ardèche et Chassezac soutenuset le Rhône : Vigilance
Source :Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6juin 2023 fixant des mesures de préservation de laressource en eau en période d'étiage pour les coursd'eau et nappes du département de l'Ardèche
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PRÉFÈTE _DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Sources : DDT07/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021Protocole MINISTERES- IGN du 24 octobre 2011Réalisation : DDT 07/SUT/CT
Annexe 1- Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-11-00006 - 20250711-AP5 pour RAA 16
Annexe 2 - POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l'exception des stockages constitués
avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
b) Restrictions d'usages
Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
Usages de l'eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
 L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté
préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une
attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des
canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d'eau depuis
ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté.
 L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés,
jardins d'agrément n'est autorisé que trois jours par semaine (lundi,
mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h
 L'arrosage des jardins potagers et des terrains de sport est autorisé entre
18h et 11h00.
 Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9
h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
Usages
industriels
 Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur
enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins
prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être
portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de contrôle des
installations classées.
Stations
d'épuration des
 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-11-00006 - 20250711-AP5 pour RAA 17
Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
eaux usées
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des
organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui
concerne le débit réservé.
Interventions
en rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
Usage de l'eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
 Prélèvements directement dans les cours d'eau interdits  : les dispositifs de
prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du
cours d'eau et de la berge
 L'alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d'eau, des canaux
d'agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés
depuis cette ressource ;
 L'arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins
d'agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
 L'arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières,
est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou
avec un système de goutte-à-goutte ;
 L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et
jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;
 Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
 Le remplissage des piscines est interdi t (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
(si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage
complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-11-00006 - 20250711-AP5 pour RAA 18
Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
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Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un
usage agricole, ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une
reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de
vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin
à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l'article 4.5 (Rhône,
Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières,
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce,
ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion
spécifiquement établies.
c) Restrictions d'usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation.
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Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
 L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas
concernées par les mesures de restriction.
 Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes
sources d'eau d'alimentation en eau (dont cours d'eau, sources et forages) pendant toute la
période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restrictions des
usages de l'eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
 L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours.
 L'arrosage par goutte à goutte est n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h, tous les jours.
 L'arrosage par aspersion n'est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les
tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l'annexe 3 pour la
définition des secteurs agricoles .
 Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter
strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes,
batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l'irrigation par gravité depuis les
canaux ou béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours par semaine, en
respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que
l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
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Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
• L'abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de
vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L'arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus
fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est
interdite.
• L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 20 h et 6 h
• L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h
• L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau
et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des
secteurs :
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
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Annexe 3
Tableau des secteurs de tour d'eau agricoles
Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole
ACCONS Eyrieux 2 CHANEAC Eyrieux 1
AILHON Ardèche 2 CHARMES-SUR-RHONE Doux-Ay 1
AIZAC Ardèche 3 CHARNAS Cance 1
AJOUX Eyrieux 2 CHASSIERS Ardèche 2
ALBA-LA-ROMAINE Ardèche 2 CHATEAUBOURG Doux 2
ALBON-D'ARDECHE Eyrieux 3 CHATEAUNEUF-DE-
VERNOUX Eyrieux 3
ALBOUSSIERE Doux-Ay 1 CHAUZON Ardèche 2
ALISSAS Ouvèze 1 CHAZEAUX Ardèche 1
ANDANCE Cance 3 CHEMINAS Doux-Ay 1
ANNONAY Cance 2 CHIROLS Ardèche 2
ARCENS Eyrieux 2 CHOMERAC Ouvèze 3
ARDOIX Cance 1 COLOMBIER-LE-
CARDINAL Cance 2
ARLEBOSC Doux-Ay 1 COLOMBIER-LE-JEUNE Doux-Ay 3
ARRAS-SUR-RHONE Doux-Ay 2 COLOMBIER-LE-VIEUX Doux-Ay 2
ASTET Ardèche 1 CORNAS Doux-Ay 2
AUBENAS Ardèche 2 COUCOURON Loire 2
AUBIGNAS Ardèche 2 COUX Ouvèze 3
BAIX Ouvèze 1 CREYSSEILLES Ouvèze 3
BALAZUC Ardèche 3 CROS-DE-GEORAND Loire 3
BANNE Beaume-Chassezac 3 CRUAS Ardèche 2
BARNAS Ardèche 1 DARBRES Ardèche 1
BEAUCHASTEL Eyrieux 3 DAVEZIEUX Cance 1
BEAULIEU Beaume-Chassezac 1 DESAIGNES Doux-Ay 3
BEAUMONT Beaume-Chassezac 3 DEVESSET Eyrieux 1
BEAUVENE Eyrieux 3 DOMPNAC Beaume-Chassezac 3
BELSENTES Eyrieux 1 DORNAS Eyrieux 3
BERRIAS-ET-CASTELJAU Beaume-Chassezac 1 DUNIERE-SUR-EYRIEUX Eyrieux 3
BERZEME Ardèche 2 ECLASSAN Doux-Ay 3
BESSAS Cèze 1 EMPURANY Doux-Ay 3
BIDON Ardèche 2 ETABLES Doux-Ay 3
BOFFRES Doux-Ay 3 FABRAS Ardèche 3
BOGY Cance 2 FAUGERES Ardèche 1
BOREE Eyrieux 3 FELINES Cance 3
BORNE Beaume-Chassezac 3 FLAVIAC Ouvèze 1
BOUCIEU-LE-ROI Doux-Ay 2 FONS Ardèche 2
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Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole
BOULIEU-LES-
ANNONAY Cance 2 FREYSSENET Ouvèze 2
BOURG-SAINT-ANDEOL Ardèche 1 GENESTELLE Ardèche 3
BOZAS Doux-Ay 2 GILHAC-ET-BRUZAC Doux-Ay 1
BROSSAINC Cance 1 GILHOC-SUR-ORMEZE Doux-Ay 3
BURZET Ardèche 3 GLUIRAS Eyrieux 3
CELLIER-DU-LUC Allier 2 GLUN Doux-Ay 1
CHALENCON Eyrieux 3 GOURDON Ardèche 2
CHAMBONAS Beaume-Chassezac 3 GRAS Ardèche 1
CHAMPAGNE Cance 1 GRAVIERES Beaume-Chassezac 3
CHAMPIS Doux-Ay 1 GROSPIERRES Beaume-Chassezac 2
CHANDOLAS Beaume-Chassezac 3 GUILHERAND-
GRANGES Doux-Ay 2
ISSAMOULENC Eyrieux 2 LE TEIL Ardèche 1
ISSANLAS Loire 3 LEMPS Doux-Ay 2
ISSARLES Loire 1 LENTILLERES Ardèche 1
JAUJAC Ardèche 3 LES ASSIONS Beaume-Chassezac 1
JAUNAC Eyrieux 2 LES OLLIERES-SUR-
EYRIEUX Eyrieux 1
JOANNAS Ardèche 1 LES SALELLES Beaume-Chassezac 1
JOYEUSE Beaume-Chassezac 2 LES VANS Beaume-Chassezac 3
JUVINAS Ardèche 2 LESPERON Allier 2
LA ROCHETTE Eyrieux 1 LIMONY Cance 1
LA SOUCHE Ardèche 2 LOUBARESSE Beaume-Chassezac 1
LA VOULTE-SUR-
RHONE Eyrieux 1 LUSSAS Ardèche 2
LABASTIDE-SUR-
BESORGUES Ardèche 3 LYAS Ouvèze 3
LABASTIDE-DE-VIRAC Ardèche 3 MALARCE-SUR-LA-
THINE Beaume-Chassezac 2
LABATIE-D'ANDAURE Doux-Ay 2 MALBOSC Cèze 2
LABEAUME Beaume-Chassezac 1 MARCOLS-LES-EAUX Eyrieux 2
LABEGUDE Ardèche 3 MARIAC Eyrieux 3
LABLACHERE Beaume-Chassezac 2 MARS Eyrieux 2
LABOULE Beaume-Chassezac 2 MAUVES Doux-Ay 1
LACHAMP-RAPHAEL Ardèche 3 MAYRES Ardèche 1
LACHAPELLE-
GRAILLOUSE Loire 2 MAZAN-L'ABBAYE Loire 2
LACHAPELLE-SOUS-
AUBENAS Ardèche 3 MERCUER Ardèche 3
LACHAPELLE-SOUS-
CHANEAC Eyrieux 1 MEYRAS Ardèche 1
LAFARRE Doux-Ay 1 MEYSSE Ardèche 3
LAGORCE Ardèche 1 MEZILHAC Eyrieux 3
LALEVADE-D'ARDECHE Ardèche 3 MIRABEL Ardèche 1
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Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole
LALOUVESC Doux-Ay 3 MONESTIER Cance 1
LAMASTRE Doux-Ay 3 MONTPEZAT-SOUS-
BAUZON Ardèche 1
LANARCE Allier 1 MONTREAL Ardèche 1
LANAS Ardèche 3 MONTSELGUES Beaume-Chassezac 3
LARGENTIERE Ardèche 2 NOZIERES Doux-Ay 1
LARNAS Ardèche 2 ORGNAC-L'AVEN Cèze 2
LAURAC-EN-VIVARAIS Ardèche 1 OZON Doux-Ay 1
LAVEYRUNE Allier 3 PAILHARES Doux-Ay 1
LAVILLATTE Allier 2 PAYZAC Beaume-Chassezac 1
LAVILLEDIEU Ardèche 2 PEAUGRES Cance 3
LAVIOLLE Ardèche 3 PEREYRES Ardèche 3
LE BEAGE Loire 1 PEYRAUD Cance 3
LE CHAMBON Eyrieux 2 PLANZOLLES Beaume-Chassezac 1
LE CHEYLARD Eyrieux 2 PLATS Doux-Ay 1
LE CRESTET Doux-Ay 2 PONT-DE-LABEAUME Ardèche 2
LE LAC-D'ISSARLES Loire 2 POURCHERES Ouvèze 1
LE PLAGNAL Allier 3 PRADES Ardèche 3
LE POUZIN Ouvèze 3 PRADONS Ardèche 2
LE ROUX Ardèche 1 PRANLES Eyrieux 3
PREAUX Doux-Ay 3 SAINT-BARTHELEMY-
LE-PLAIN Doux-Ay 3
PRIVAS Ouvèze 2 SAINT-BASILE Doux-Ay 3
PRUNET Ardèche 1 SAINT-BAUZILE Ouvèze 3
QUINTENAS Cance 1 SAINT-CHRISTOL Eyrieux 2
RIBES Beaume-Chassezac 2 SAINT-CIERGE-LA-
SERRE Ouvèze 2
ROCHECOLOMBE Ardèche 2 SAINT-CIERGE-SOUS-
LE-CHEYLARD Eyrieux 2
ROCHEMAURE Ardèche 1 SAINT-CIRGUES-DE-
PRADES Ardèche 1
ROCHEPAULE Doux-Ay 2 SAINT-CIRGUES-EN-
MONTAGNE Loire 3
ROCHER Ardèche 1 SAINT-CLAIR Cance 3
ROCHESSAUVE Ouvèze 2 SAINT-CLEMENT Eyrieux 1
ROCLES Ardèche 1 SAINT-CYR Cance 1
ROIFFIEUX Cance 2 SAINT-DESIRAT Cance 2
ROMPON Ouvèze 1 SAINT-DIDIER-SOUS-
AUBENAS Ardèche 2
ROSIERES Beaume-Chassezac 1 SAINTE-EULALIE Loire 3
RUOMS Ardèche 2 SAINT-ETIENNE-DE-
BOULOGNE Ardèche 2
SABLIERES Beaume-Chassezac 3 SAINT-ETIENNE-DE-
FONTBELLON Ardèche 2
SAGNES-ET- Loire 3 SAINT-ETIENNE-DE- Allier 1
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Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole
GOUDOULET LUGDARES
SAINT-AGREVE Eyrieux 1 SAINT-ETIENNE-DE-
SERRE Eyrieux 1
SAINT-ALBAN-
AURIOLLES Beaume-Chassezac 2 SAINT-ETIENNE-DE-
VALOUX Cance 1
SAINT-ALBAN-D'AY Doux-Ay 2 SAINT-FELICIEN Doux-Ay 2
SAINT-ALBAN-EN-
MONTAGNE Loire 1 SAINT-FORTUNAT-SUR-
EYRIEUX Eyrieux 1
SAINT-ANDEOL-DE-
BERG Ardèche 3 SAINT-GENEST-DE-
BEAUZON Beaume-Chassezac 2
SAINT-ANDEOL-DE-
FOURCHADES Eyrieux 2 SAINT-GENEST -
LACHAMP Eyrieux 3
SAINT-ANDEOL-DE-
VALS Ardèche 2 SAINT-GEORGES-LES-
BAINS Doux-Ay 2
SAINT-ANDRE-DE-
CRUZIERES Cèze 1 SAINT-GERMAIN Ardèche 2
SAINT-ANDRE-EN-
VIVARAIS Doux-Ay 3 SAINT-GINEYS-EN-
COIRON Ardèche 1
SAINT-ANDRE-
LACHAMP Beaume-Chassezac 1 SAINT-JACQUES-
D'ATTICIEUX Cance 2
SAINT-APOLLINAIRE-
DE-RIAS Eyrieux 1 SAINT-JEAN-CHAMBRE Eyrieux 3
SAINT-BARTHELEMY-
GROZON Doux-Ay 1 SAINT-JEAN-DE-
MUZOLS Doux-Ay 1
SAINT-BARTHELEMY-LE-
MEIL Eyrieux 2 SAINT-JEAN-LE-
CENTENIER Ardèche 3
SAINT-JEAN-ROURE Eyrieux 1
SAINT-JEURE-
D'ANDAURE Doux-Ay 2 SAINT-PAUL-LE-JEUNE Cèze 2
SAINT-JEURE-D'AY Doux-Ay 3 SAINT-PERAY Doux-Ay 3
SAINT-JOSEPH-DES-
BANCS Ardèche 3 SAINT-PIERRE-DE-
COLOMBIER Ardèche 2
SAINT-JULIEN D'INTRES Eyrieux 2 SAINT-PIERRE-LA-
ROCHE Ardèche 2
SAINT-JULIEN-DU-GUA Eyrieux 2 SAINT-PIERRE-SAINT-
JEAN Beaume-Chassezac 1
SAINT-JULIEN-DU-
SERRE Ardèche 2 SAINT-PIERRE-SUR-
DOUX Doux-Ay 3
SAINT-JULIEN-EN-
SAINT-ALBAN Ouvèze 2 SAINT-PIERREVILLE Eyrieux 1
SAINT-JULIEN-LE-ROUX Eyrieux 2 SAINT-PONS Ardèche 2
SAINT-JULIEN-
VOCANCE Cance 1 SAINT-PRIEST Ouvèze 1
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Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole
SAINT-JUST Ardèche 3 SAINT-PRIVAT Ardèche 3
SAINT-LAGER-BRESSAC Ouvèze 1 SAINT-PRIX Doux-Ay 3
SAINT-LAURENT-DU-
PAPE Eyrieux 2 SAINT-REMEZE Ardèche 3
SAINT-LAURENT-LES-
BAINS-LAVAL-
D'AURELLES
Beaume-Chassezac 3 SAINT-ROMAIN-D'AY Doux-Ay 3
SAINT-LAURENT-SOUS-
COIRON Ardèche 2 SAINT-ROMAIN-DE-
LERPS Doux-Ay 1
SAINT-MARCEL-
D'ARDECHE Ardèche 2 SAINT-SAUVEUR-DE-
CRUZIERES Cèze 1
SAINT-MARCEL-LES-
ANNONAY Cance 2 SAINT-SAUVEUR-DE-
MONTAGUT Eyrieux 2
SAINTE-MARGUERITE-
LAFIGERE Beaume-Chassezac 2 SAINT-SERNIN Ardèche 2
SAINT-MARTIAL Eyrieux 2 SAINT-SYLVESTRE Doux-Ay 1
SAINT-MARTIN-
D'ARDECHE Ardèche 2 SAINT-SYMPHORIEN-
DE-MAHUN Doux-Ay 2
SAINT-MARTIN-DE-
VALAMAS Eyrieux 3 SAINT-SYMPHORIEN-
SOUS-CHOMERAC Ouvèze 2
SAINT-MARTIN-SUR-
LAVEZON Ardèche 1 SAINT-THOME Ardèche 2
SAINT-MAURICE-
D'ARDECHE Ardèche 3 SAINT-VICTOR Doux-Ay 3
SAINT-MAURICE-D'IBIE Ardèche 1 SAINT-VINCENT-DE-
BARRES Ardèche 2
SAINT-MAURICE-EN-
CHALENCON Eyrieux 3 SAINT-VINCENT-DE-
DURFORT Eyrieux 3
SAINT-MELANY Beaume-Chassezac 3 SALAVAS Ardèche 1
SAINT-MICHEL-
D'AURANCE Eyrieux 1 SAMPZON Ardèche 2
SAINT-MICHEL-DE-
BOULOGNE Ardèche 2 SANILHAC Ardèche 2
SAINT-MICHEL-DE-
CHABRILLANOUX Eyrieux 1 SARRAS Doux-Ay 2
SAINT-MONTAN Ardèche 3 SATILLIEU Doux-Ay 1
SAVAS Cance 2
SCEAUTRES Ardèche 2 VALVIGNERES
Ardèche 3
SECHERAS Doux-Ay 1 VANOSC
Cance 1
SERRIERES Cance 2 VAUDEVANT Doux-Ay 1
SILHAC Eyrieux 2 VERNON
Beaume-Chassezac 2
SOYONS Doux-Ay 1 Cance 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-11-00006 - 20250711-AP5 pour RAA 27
Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole
VERNOSC-LES-
ANNONAY
TALENCIEUX Cance 3 VERNOUX-EN-
VIVARAIS
Eyrieux
3
TAURIERS Ardèche 2 VESSEAUX
Ardèche 2
THORRENC Cance 3 VEYRAS Ouvèze 3
THUEYTS Ardèche 1 VILLENEUVE-DE-BERG Ardèche 3
TOULAUD Doux-Ay 1 VILLEVOCANCE Cance 1
TOURNON-SUR-RHONE Doux-Ay 2 VINEZAC Ardèche 2
UCEL Ardèche 3 VINZIEUX Cance 1
USCLADES-ET-
RIEUTORD Loire 1 VION Doux-Ay 1
UZER Ardèche 2 VIVIERS Ardèche 2
VAGNAS Ardèche 1 VOCANCE Cance 2
VALGORGE Beaume-Chassezac 3 VOGUE Ardèche 3
VALLEE
D'ANTRAIGUES-
ASPERJOC
Ardèche 3
VALLON-PONT-D'ARC Ardèche 1
VALS-LES-BAINS Ardèche 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-11-00006 - 20250711-AP5 pour RAA 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-10-00005
AP destruction Sangliers
SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-10-00005 - AP destruction Sangliers
SAINT-MARCEL-D'ARDECHE 29
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
ACCA SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
Lieutenant de louveterie : M. GIN Patrick
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 10 juillet 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M. GIN Patrick de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
1 M. GIN Patrick
Tel fixe : 09 83 69 03 36
Tel portable : 06 66 48 90 80
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. GIN Patrick de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU  l'arrêté préfectoral du 18   avril  2025 n° 07-2025-04-18-00004   portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les
sangliers sur la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE  ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
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équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE.
Ces opérations auront lieu du 10 juillet 2025 au 11 août 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt  , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. GIN Patrick, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-MARCEL-D'ARDECHE et au président de l' ACCA de SAINT-MARCEL-
D'ARDECHE .
Privas, le 10 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel,
Signé
Morgan BAUDOUIN
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-07-11-00010
AP transfert Moulin sur Cance
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ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATION
DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE «MOULIN SUR CANCE»
RIVIÈRE «CANCE»
COMMUNES DE VERNOSC-LES-ANNONAY, ROIFFIEUX et QUINTENAS
ROE 9289
Dossier N°07-2025-00135
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.181-47 ;
VU le code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-190-7 en date du 8 juillet 2008 autorisant la mise en exploitation
d'une micro centrale hydroélectrique sur la rivière «  Cance » sur les communes de Vernosc-les-
Annonay, Roiffieux et Quintenas;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-278-15 en date du 5 octobre 2009 portant autorisation de transfert
d'un droit d'eau à la SARL CANCELEC ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-11-24-006 en date 24 novembre 2016 portant prescriptions
complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de moulin sur
Cance ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-20219-11-19-006 en date du 19 novembre 2019 portant prescriptions
complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de moulin sur
Cance ;
CONSIDÉRANT la demande, en date du 1er juin 2025, présentée par monsieur Arnaud Lavergne
représentant de la société Lavergne André, présidente de la société Ardeche Hydro ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à monsieur Arnaud Lavergne représentant de la société
ARDECHE HYDRO domiciliée avenue des Estourocs, 15700 PLEAUX ; en date du 27 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les observations émises sur le projet d'arrêté préfectoral par monsieur Arnaud
Lavergne représentant de la société ARDECHE HYDRO domiciliée avenue des Estourocs, 15700
PLEAUX ; reçues le 30 juin 2025 ;
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SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 – Transfert
L'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière «Cance», sur le territoire des communes de
Vernosc-Les-Annonay, Roiffieux et Quintenas, accordée à la SARL CANCéLEC par arrêté préfectoral
en date du 5 octobre 2009 est transférée à la société ARDECHE HYDRO, présidée par la société
Lavergne André et représenté par monsieur Arnaud Lavergne, dont le siège social est avenue des
Estourocs, 15700 PLEAUX.
Article 2 - Délais et voies de recours
Recours administratif   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'un
recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux   :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1°- Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
ARTICLE 3 – Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
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- Une copie de l'arrêté est déposée aux mairies de Vernosc-Les-Annonay, Roiffieux et Quintenas et
peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Vernosc-Les-Annonay, Roiffieux et Quintenas
pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire des communes concernées et sera adressé au service
environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche ;
- L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Vernosc-Les-Annonay, Roiffieux et
Quintenas et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de
quatre mois.
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, les maires des communes de Vernosc-Les-Annonay, Roiffieux et Quintenas, les agents de
l'office français de la biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
- au service départemental et régional de l'office français de la biodiversité ;
- au syndicat des 3 rivières ;
- à la fédération de pêche de l'Ardèche.
Privas, le 11 juillet 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-11-00002
ARRETE Médaille jeunesse sports 14 juillet 2025
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EZPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant attribution de la médaille de la jeunesse,des sports et de l'engagement associatifÉchelon bronze - promotion du 14 juillet 2025La préfète de l'Ardèche,Chevaliére de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre National du Mérite,VU le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse et des sports, ensemble le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aumême objet ;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application du décret n°83-1035 du 22novembre 1983 susvisé ;VU l'instruction n°87-197-JS du 10 novembre 1987 du secrétaire d'Etat auprès du ministre, chargé de lajeunesse et des sports ;SUR PROPOSITION du chef de service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports deI'Ardeche;
ARRÊTÉARTICLE 1 :La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, est décernée à :1. M. Etienne ALAMELLE, domicilié à VERNOSC-LES-ANNONAY,2. M. Bruno BAGOU, domicilié à FELINES,3. M. Ange BELLI, domicilié à BOURG-SAINT-ANDEOL,4. Mme Pascale BILLON, domiciliée à LEMPS,5. Mme Marianne BORGNA-FRANSIOLI, domiciliée à PRIVAS,6. Mme Caroline BOUQUET, domiciliée à LE CRESTET,7. M. François BRIFFOTAUX, domicilié à PRIVAS,8. Mme Céline CARTRON, domiciliée à ROCHEMAURE,9. Mme Sonia CHEMOUILLI, domiciliée à LAMASTRE,10. M. Robert COMTE, domicilié a FLAVIAC,
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1112.13.14.15.16.17.18.19.20.21.22.23.24.25.26.27.28.2930
M. Alain CONDOR, domicilié a PRADES,Mme Francoise COTE, domiciliée à VERNOSC-LES-ANNONAY,Mme Paulette COUDERT, domiciliée à BOUCIEU-LE-ROI,Mme Mélanie COURTIAL, domiciliée à CHOMERAC,Mme Elisabeth DELSAUX, domiciliée à CRUAS,Mme Brigitte DETRES, domiciliée à PRIVAS,Mme Claudette ESTEOULLE, domiciliée à PRIVAS,Mme Sandrine FERNANDEZ-LEGROS, domiciliée à CHOMERAC,M. Raymond GILLET, domicilié à SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON,Mme Geneviève HERRMANN, domiciliée à LE CRESTET,M. Stéphane HEUGUEROT, domicilié à PRIVAS,Mme Claudine MARCHIENNE, domiciliée à PRIVAS,M. Roland MEJEAN, domicilié à GUILHERAND-GRANGES,M. Paul MESCLON, domicilié à CRUAS,M. Eric MICHELON, domicilié à VIVIERS,M. Jean-Pierre NICOLAS, domicilié à PRIVAS,Mme Martine PONSARD, domiciliée à COLOMBIER-LE-JEUNE,M. Jean-Christophe SANIEL, domicilié à PRIVAS,M. Christophe SERILLON, domicilié à LE CRESTET,M. Guy VALLET, domicilié à SATILLIEU,ARTICLE 2 :Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche et le chef de service départemental de la Jeunesse, del'engagement et des sports de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adresséeà madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.Privas,le 11 JUIL. 2025
Le Secrétaireénéralde la Préfecture de l'Ardèche,
_— John BENMUSSA(
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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02072025 Arrete Ardèche réquisition pharmacie
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EPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité



Préfecture de l'Ardèche
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins






PREFECTURE DE L'ARDECHE


Arrêté n° 2025-XXXX
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département de l'Ardèche

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l e quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie
ELIZEON, Préfète de l'Ardèche ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
du 24 juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 07 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires
d'officine de l'Ardèche, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et
d'urgence à compter du 1er juillet 2025.

Considérant que l'article L. 5125 -17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [ Cf en annexe] sont tenues
de participer à ces services [Cf en annexe] ;

Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que
« les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
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Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquis itionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient a ssurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie,
à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone
de son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population
dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,
et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce
fait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique
est donc caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée
dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence transmis
par la FSPF.

Article 2 : L es pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

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Article 5 : Le secrétaire g énéral de la préfecture du DPT est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.


Fait à Privas, le 02/07/2025
La Préfète de l'Ardèche,
« Signée »
Sophie ELIZEON




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ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2025-XXXX

Le tableau ci-dessous précise la liste des pharmacies, dont les pharmaciens titulaires se sont déclarés grévistes, qui sont réquisitionnées pour assurer le service
de garde et d'urgence tel que prévu sur le tableau prévisionnel de garde et d'urgence établi par l'USPO / la FSPF pour la pér iode du xxx au xxx.




Secteur Nom de la pharmacie Nom ou des pharmacien(s)
titulaire(s) Adresse Téléphone Mail Périodes prévues
X NOM NOM







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Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-07-07-00006
07072025 Arrete Ardèche réquisition pharmacie
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EPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité



Préfecture de l'Ardèche
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins






PREFECTURE DE L'ARDECHE


Arrêté n° 2025-XXXX
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département de l'Ardèche

La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie
ELIZEON, Préfète de l'Ardèche ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
du 24 juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 07 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires
d'officine de l'Ardèche, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et
d'urgence à compter du 1er juillet 2025.

Considérant que l'article L. 5125 -17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [ Cf en annexe] sont tenues
de participer à ces services [Cf en annexe] ;

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Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que
« les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;

Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquis itionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient a ssurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie,
à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone
de son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population
dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,
et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce
fait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique
est donc caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée
dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'u rgence transmis
par la FSPF.

Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.
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Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introdu it par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du DPT est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.


Fait à Privas, le 07/07/2025
P/La Préfète de l'Ardèche
« Signé »
Le Secrétaire General
John BENMUSSA
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Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-06-30-00007
30062025 Arrete Ardèche réquisition pharmacie
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EPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité



Préfecture de l'Ardèche
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins






PREFECTURE DE L'ARDECHE


Arrêté n° 2025-
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l e quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie
ELIZEON, Préfète de l'Ardèche ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
du 24 juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 07 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires
d'officine de l'Ardèche, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et
d'urgence à compter du 1er juillet 2025.

Considérant que l'article L. 5125 -17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone […] sont tenues de participer
à ces services […] ;

Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que
« les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
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Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquis itionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient a ssurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie,
à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone
de son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population
dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,
et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce
fait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique
est donc caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée
dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence transmis
par la FSPF.

Article 2 : L es pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

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Article 5 : Le secrétaire g énéral de la préfecture du DPT est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.


Fait à Privas, le 30/06/2025
La Préfète de l'Ardèche,
« Signée »
Sophie ELIZEON




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ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2025-XXXX

Le tableau ci-dessous précise la liste des pharmacies, dont les pharmaciens titulaires se sont déclarés grévistes, qui sont réquisitionnées pour assurer le service
de garde et d'urgence tel que prévu sur le tableau prévisionnel de garde et d'urgence établi par l'USPO / la FSPF pour la pér iode du xxx au xxx.




Secteur Nom de la pharmacie Nom ou des pharmacien(s)
titulaire(s) Adresse Téléphone Mail Périodes prévues
X NOM NOM







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