PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-600
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-08-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17E Monceau-Épinettes (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-08-10-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
17E Monceau-Épinettes
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-08-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17E Monceau-Épinettes3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES
6A Bd de Reims
75844 Paris cedex 17
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème Monceau-
Épinettes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. RODRIGUEZ Jérôme, Inspecteur divisionnaire hors classe,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème Monceau-Epinettes, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-08-10-00001 - Arrêté portant
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matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 17E Monceau-Épinettes4
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
DELIOT Pascale Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GUILLOTEAU Valérie Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ROUSSET Rémi Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MARMIN Audrey Contrôleur 10 000€ 10 000 €
MORIN Matthieu Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TCHISSAMBOU Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESPLANS Laurys Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUCETHA Noura Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CAREMIAUX Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MALOU Ouiza Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DEVARIEUX David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUANICH Estelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRUDENT Alexandre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALONGI Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COURANT Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUHOUTA Sarah Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SINGAMOUTOU Julie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BELASSEE Audrey Agent 2 000 € -
TESTA Alain Agent 2 000 € -Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-08-10-00001 - Arrêté portant
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Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
MARTIN Sylvie Agent 2 000 € -
MASSON-TECHER Lancelot Agent 2 000 € 2 000 €
ODIOR Véronika Agent 2 000 € 2 000 €
ZYGUEL PEREZ Sébastien Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € à Mme Pascale DELIOT, Inspectrice
des finances publiques.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris, le 10 août 2022
Le Comptable, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Paris 17ème Monceau-
Epinettes,
SIGNÉ
Stéphane BASSETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-08-10-00001 - Arrêté portant
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