CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-327
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-11-12-00001 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant abrogation
de déclaration d'un OSP GOURET CHARLOTTE SAP 909165169 (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-11-11-00001 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-021 portant retrait de la
commune de Saint-Sylvain de la communauté de communes de
Cingal-Suisse Normande et adhésion de cette commune à la
communauté de communes Val ès Dunes (2 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-11-12-00001
Arrêté du 12 novembre 2024 portant abrogation
de déclaration d'un OSP GOURET CHARLOTTE
SAP 909165169
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-12-00001 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant
abrogation de déclaration d'un OSP GOURET CHARLOTTE SAP 909165169 3
Direction départementaleEZ | de l'Emploi, du TravailPRÉFET t des SolidaritéDU CALVADOS e es solidaritesËÈ!Ê'_" Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/909165169LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La décision de Mme Charlotte GOURET en date du 28 octobre 2024 de renoncer au bénéfice de ladéclaration d'organisme de services à la personne pour le compte de l'entreprise individuelle GOURETCHARLOTTE dont le nom commercial est CG ENTRETIEN sise, Le Petit Bois à LISORES (14140), numéroSIREN 909 165 169;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances ;6/ L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d'un organisme de servicesà la personne à l'entreprise individuelle GOURET CHARLOTTE dont le nom commercial est CGENTRETIEN, numéro SAP/909165169;CONSIDÉRANT1/ Le courriel du 28 octobre 2024 de Mme Charlotte GOURET notifiant sa décision de renoncer aubénéfice de la déclaration de services à la personne pour le compte de l'entreprise individuelle CGENTRETIEN, immatriculée sous le numéro SIREN 909 165 169;2/ La demande de renonciation n° 105460 déposée sur la plateforme NOVA en date du 8 novembre2024;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-12-00001 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant
abrogation de déclaration d'un OSP GOURET CHARLOTTE SAP 909165169 4
ARRETE:ARTICLE 1¢ L'arrêté prefectoral du 27 janvier 2022 portant récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneà l'entreprise individuelle GOURET CHARLOTTE dont le nom commercial estCG ENTRETIEN, enregistré sous le numéro SAP/909165169 est abrogéà compter du 8 novembre 2024.Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 novembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Egalité des Chancese
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture du Calvados
14-2024-11-11-00001
Arrêté n° DCL-BCLI-24-021 portant retrait de la
commune de Saint-Sylvain de la communauté de
communes de Cingal-Suisse Normande et
adhésion de cette commune à la communauté
de communes Val ès Dunes
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-11-00001 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-021 portant retrait de la commune de Saint-Sylvain de la
communauté de communes de Cingal-Suisse Normande et adhésion de cette commune à la communauté de communes Val ès
Dunes
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Collectivités LocalesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et deps l'intercommunalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BCLI-24-021portant retrait de la commune de Saint-Sylvain de la communautéde communes de Cingal-Suisse Normande et adhésion de cettecommune à la communauté de communes Val ès DunesLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-62 etL.5214-1 à L.5214-29 ;VU l'arrété préfectoral du 23 mars 2016 portant création au 1" janvier 2017 de la communauté decommunes Cingal-Suisse Normande issue de la fusion de la communauté de communes du Cingal etde la communauté de communes Suisse Normande;VU l''arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant constitution de la communauté de communes Valès Dunes issue de la fusion de la communauté de communes Entre Bois et Marais et de lacommunauté de communes du Val es Dunes et de l'extension à la commune de Condé-sur-Ifs ;VU la délibération n°S8-2023-2 du 15 septembre 2023 du conseil- municipal:de Saint-Sylvaindemandant son retrait de la communauté de communes de Cingal-Suisse Normande et sonadhésion à la communauté de communes Val ès Dunes ;VU la délibération n°2023/15% du 30 novembre 2023 du conseil communautaire de Val ès Dunesdonnant un avis favorable à l'intégration de la commune de Saint-Sylvain au 1% janvier 2025 ;VU les délibérations favorables à la majorité qualifiée des communes membres de la communautéde communes Val ès Dunes ;VU l'avis favorable de la formation restreinte de la commission départementale de coopérationintercommunale du 10 octobre 2024 au retrait de la commune de Saint-Sylvain de la communautéde communes de Cingal-Suisse Normande au 1% janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la formation plénière de la commission départementale de coopérationintercommunale du 10 octobre 2024 à l'extension du périmètre de la communauté de communesVal ès Dunes à la commune de Saint-Sylvain au 1* janvier 2025 ;VU l'étude d'impact réalisée par la commune de Saint-Sylvain ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:Article 1° - Est autorisé, au 1" janvier 2025, le retrait de la commune de Saint-Sylvain de lacommunauté de communes Cingal-Suisse Normande. ' 'Est autorisée, au 1* janvier 2025, l'adhésion de la commune de Saint-Sylvain à la communauté decommunes Val ès Dunes.Article 2 - La commune de Saint-Sylvain et la communauté de communes de Cingal-SuisseNormande devront fixer les conditions patrimoniales et financières de ce retrait selon lesdispositions des articles L.5214-26 et L.5211-25-1 du CGCT.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-11-00001 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-021 portant retrait de la commune de Saint-Sylvain de la
communauté de communes de Cingal-Suisse Normande et adhésion de cette commune à la communauté de communes Val ès
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Article 3 — Le présent arrété ouvre un délai de deux mois pour la recherche d'un accord local entreles communes de la communauté de communes Val ès Dunes dans le cadre de la recomposition duconseil communautaire conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-2 du CGCT.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieuxou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois)." Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr. '
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de Saint-Sylvain, les présidentsdes communautés de communes de Cingal-Suisse Normande et Val ès Dunes sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Directeur départemental des finances publiques du Calvados- Chefs des services de gestion comptable du Val Littoral et de Falaise- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
Faità Caen, le 44 nes. LV
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-11-00001 - Arrêté n° DCL-BCLI-24-021 portant retrait de la commune de Saint-Sylvain de la
communauté de communes de Cingal-Suisse Normande et adhésion de cette commune à la communauté de communes Val ès
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