DDFIP28-GEK-07-02-2024

Préfecture de l’Eure-et-Loir – 19 juillet 2024

ID bca056a0d9aacbc581266e8fa0dcb931824c7c635758ad0c9c49e87254afc2b7
Nom DDFIP28-GEK-07-02-2024
Administration ID pref28
Administration Préfecture de l’Eure-et-Loir
Date 19 juillet 2024
URL https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/53187/355982/file/DDFIP28-GEK-07-02-2024.pdf
Date de création du PDF 18 juillet 2024 à 18:25:21
Date de modification du PDF 19 juillet 2024 à 07:53:38
Vu pour la première fois le 22 septembre 2025 à 12:19:05
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

- - fRÉPU BLIQUE FINANCES PUBLIQUESî;EÏ,ÎNÇAISE ' Direction DepartementaletÉgalité — des Fmances Publiques d'Eure-et-LoirFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir3, place de la République28019 CHARTRES cedexTELEPHONE : 02 37 20 72 54MÉL. : ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
| Vu le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au publlc des services extérieursde l'Etat; -
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le dé_cret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009, modifié, relatif au statut particulier des administrateurs 'des finances publiques ; _
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, Directeurdépartemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir ; _
Vu le decret du 17 juillet 2023 portant mtegratlon de M. GradZIQ EL KAROUI, dans le corps desAdmlnlstrateurs de l'État; '

Vu l'arrété du Préfet d'Eure-et-Loir n°40/2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature enmatière de fixation des jours et horaires d'ouverture des services déconcentrés de la DirectionDépartementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, et en matlere douverture ou de fermetureexceptlonnelle de ces mêmes services;
ARRÊTE :
Article 1erL'ensemble des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du départementd'Eure-et-Loir seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 16 août 2024.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chartres, le 17 juillet 2024.
Par délégation du Préfet,Le Directeur départementaldes Finances publiques d'Eure-et-Loir,
e dzig El-Karoui\\
\\