PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-15
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2024-20 du 12/07/2024 portant délégation de
signature de M. DORA, Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Seine-Saint-Denis aux responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts (3 pages) Page 5
- Délégation de signature établie le 15 juillet 2024 au profit de divers
collaborateurs par M. Denis GIVAUDAN, Responsable du SIP du Raincy (3
pages) Page 9
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le
cadre de l'organisation des Jeux Olympiques
(9 pages) Page 13
- ARRÊTÉ N°2024-00991 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le
cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. (9 pages) Page 23
- ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en
Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques. (11 pages) Page 33
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024 portant
désignation et habilitation des agents de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de
vidéoprotection ou à visionner les images provenant des caméras
exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de
Police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci. (6 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°12463 DU 10 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE -
930015029 (3 pages) Page 52
- DECISION TARIFAIRE N°12470 DU 10 JUILLET 2024 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 (3 pages) Page 56
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté N° 2024-2538 du 12/07/2024 Déterminant une zone
réglementée temporaire a une suspicion forte d'influenza aviaire en
élevage et les mesures applicables dans cette zone. (6 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n°2024-2301 en date du 12/07/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
S.E.P
40 boulevard
Pasteur
93120 LA COURNEUVE (4 pages) Page 67
- Arrêté préfectoral n°2024-2432 en date du 08/07/2024 portant
fermeture de l'établissement
SARL BERK
Centre commercial du
Chêne
93390 CLICHY SOUS BOIS (2 pages) Page 72
- Arrêté préfectoral n°2024-2461 en date du 11/07/2024 portant de
fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE P'TIT PERE
62
rue André Joineau
93310 LE PRE SAINT GERVAIS (4 pages) Page 75
- Arrêté préfectoral n°2024-2489 en date du 12/07/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LAWALE SIMBO
181 rue
Robespierre
93170 BAGNOLET (4 pages) Page 80
- Arrêté préfectoral n°2024-2497 en date du 12/07/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement
FULKOLI SWEETS
85/87
rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS (2 pages) Page 85
- Arrêté préfectoral n°2024-2508 en date du 12/07/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement
RESTAURANT ZELICHE
1
boulevard Edouard Vaillant
93300 AUBERVILLIERS (2 pages) Page 88
- Arrêté préfectoral n°2024-2514 en date du 12/07/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT NOVOTEL
1
avenue de la République
93170 BAGNOLET (3 pages) Page 91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- déclaration Récépissé n° 2024-2450 en date du 10/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP930710355 pour l'organisme BOUNAR SAMIR dont
l'établissement principal est situé 5 Rue Lanne 93200 Saint-Denis. (2
pages) Page 95
- Récépissé n° 2024-2446 de déclaration en date du 10/07/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP912554631 pour l'organisme FOFANA MAHAMADOU dont
l'établissement principal est situé 5 mail Maurice De Fontenay 93120 La
courneuve. (2 pages) Page 98
3
- Récépissé n° 2024-2447 du 10/07/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP982939373 pour l'organisme BOUDIH FOUZIA dont l'établissement
principal est situé 3 bis rue Edouard CORNEFERT 93600 Aulnay sous Bois.
(2 pages) Page 101
- Récépissé n° 2024-2448 de déclaration en date du 10/07/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP982939373 pour l'organisme HOWCEYN SCHOOL dont
l'établissement principal est situé 3 bis rue Edouard CORNEFERT 93600
Aulnay sous Bois. (2 pages) Page 104
- Récépissé n° 2024-2449 de déclaration en date du 10/07/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP923325302 pour l'organisme LA MAISON DES NOUNOUS dont
l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis. (2
pages) Page 107
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-20 du 12/07/2024 portant
délégation de signature de M. DORA, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis aux responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-20 du 12/07/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis aux responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
e
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des flnances publiquesde la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ N° 2024 - 20
4FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le1 2]... 2024
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de I'annexe Il au code généraldes impôts, Article 1La liste détaillée dans le tableau ci- dessous est établie de la manière suivante à compter du15 juillet 2024.
Prénom - Nom Grade Responsable des servicesServices des impôts des entreprises (SIE)Sylvain DEPROSTInspecteur divisionnaire horsclasse FIP VillepinteChristophe REYNAUDChef de service comptable FIP| BobignyEric BADETChef de service comptable FIPLivry-GarganJean-Louis DEVILLEInspecteur principal FIP MontreuilDominique CRASPAIL Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marneclasse FIPEmmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP PantinClaudine DANGUIRAL | Saint-DenisChef de service comptable FIP
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)Olivier MACHUChef de service comptable FIPPôle de recouvrement spécialiséBobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-20 du 12/07/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis aux responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
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Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)Andrée GRANDFILSChef de service comptable FIPAubervilliersChristine DANIELChef de service comptable FIPVillepinteClaudine DE JOANNISInspectrice principale FIP BobignyCatherine BOMPARTInspectrice divisionnaire horsFIP classeLivry-GarganRichard TESTAChef de service comptable FIPMontreuilLucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe | Neuilly-sur-MarneFIPStéphane MOYEN Chef de service comptable FIP BondyMarie-Line BROUDIC |Inspectrice divisionnaire hors classe | PantinFIPDenis GIVAUDAN Inspecteur principal FIP Le RaincyChristophe DUMONT | Chef de service comptable FIP Saint-DenisBerthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors classe | Saint-Ouen-sur-SeineFIP
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)Nadège DOYENInspectrice divisionnairenormale FIP classePCRP
Service de publicité foncière (SPF)Lucile LIONS| Chef de service comptable| SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)Marine COHADE| Inspectrice principale FIP| SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)Nicolas ANGELOSKI |Inspecteur principal FIP PCE = Aubervilliers/Pantin (parintérim)Laurent BECK Inspecteur divisionnaire hors classe | PCE Villepinte (par intérim)FIPLionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Bobigny/Noisy-le-Sec (parnormale FIP intérim) _Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marnenormale FIPLaurent BECKInspecteur divisionnaire horsFIP classePCE Livry-Gargan/Le Raincy (par| intérim)Nicolas ANGELOSKIInspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur-Seine
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-20 du 12/07/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis aux responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
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Service départemental de l'enregistrement (SDE)Christelle MARGOTTE| Inspectrice divisionnaire| SDE
Prénom - Nom Grade Responsable des servicesBrigades de vérificationMikael NICOLASInspecteur divisionnaire classenormale FIP 1°° brigade de vérificationFranck ARROUESInspecteur divisionnaire classenormale FIP 2°TM brigade de vérification'| Nadine SCHMIDTInspectrice divisionnaire hors classeFIP 4°"° brigade de vérificationCaroline BEDEKInspectrice principale FIP 5°m° brigade de vérificationHabib RABIA|Inspecteur divisionnaire classenormale FIP 6°"° brigade de vérificationJacques KERNALEGUENInspecteur divisionnaire classenormale FIP 72 brigade de vérificationLaurie HUGUETInspectrice principale FIP 10*"° brigade de vérificationStéphane PICAVETInspecteur divisionnaire classenormale FIP Brigade de contrôle et derecherchesStéphane PICAVETInspecteur divisionnaire classenormale FIP ; Brigade Quartiers Sensibles
Le présent arrété prend effet à compter du 15 juillet 2024 et annule et remplace à compter deArticle 2
cette date les dispositions de I'arrété n° 2024-18.L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
(ZMargZ DORA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-20 du 12/07/2024 portant délégation de signature de M. DORA, Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis aux responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
8
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 15 juillet 2024
au profit de divers collaborateurs par M. Denis
GIVAUDAN, Responsable du SIP du Raincy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15 juillet 2024 au profit de divers collaborateurs par M. Denis GIVAUDAN, Responsable
du SIP du Raincy
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ExRÉPUBLIQUE | rÎF'FRANCAISE |L'iberte'EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiquesDirection départementale _des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des impôts des particuliers duRaincy22 allée de I'Eglise93340 LE RAINCY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Raincy.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257_A et R* 247-4 et s_uivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances, publiques ; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et cômptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M Julien LOUIS et M Fabien HAGUET, Inspecteurs des FinancesPubliques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du Raincy, à 'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'adfnission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de7 500 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15 juillet 2024 au profit de divers collaborateurs par M. Denis GIVAUDAN, Responsable
du SIP du Raincy
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REPUBLIQUE | FFRANCAISE -LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
5°) En l'absence du Responsable du Service des Impôts des Particuliers, les délégations mentionnées auxrubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (60 000 €).
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans lalimite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sylvie RODRIGUEZ Claire LEOTY Brigitte LE BARONSilvain MORALES Murielle CARRIAS Fabienne GRAYYoann LECOMTE Eva CATELAIN
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission_totàle, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions 'portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, auxagents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Michel SOUILLARDHalia BOUTICHEPascal BENOITNathalie KROLAKValérie ZIMARINOAudrey DENOMMarion LARNEYLaura DAMLENCOURFlorence PEICLIER-HARTSylvie TESSIER '
| Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; 103°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15 juillet 2024 au profit de divers collaborateurs par M. Denis GIVAUDAN, Responsable
du SIP du Raincy
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ENREPUBLIQUE | 'FFRANCAISE ' |,, FINANCES PUBLIQUESLiberté :ÉgalitéFraternitéNom et prénom des agents - grade Limite Durée Somme maximaledes décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement | peut être accordéLie KESSI B 5 000 € 6 mois 15 000 €Souceradj PAUL B 5000 € 6 mois 15 000€Judicaelle BAAQUEL B 5 000 € 6 mois 15 000€Mérédith ZARKA B 5000 € . 6mois 15 000€Régis DAGIRAL C 300 € 6 mois 2 000€Clairson SAINT-HILAIRE _ cC 300 € - 6mois 2 000€. contractuelAudrey GUILLEMIN C 300 € 6 mois 2 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'applicationCAISSE aux agents désignés ci-après :
| Régis DAGIRAL Lie KESSI . ' _ Judicaelle BAAQUELAudrey GUILLEMIN Clairson SAINT-HILAIRE . Souceradj PAULMérédith ZARKA
Article 5Le présent arrété abroge 'l'arrêté du 29 août 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
A LE RAINCY, le 15 Juillet 2024Le comptable, responsable de service des impôts desparticuliers du Raincy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 15 juillet 2024 au profit de divers collaborateurs par M. Denis GIVAUDAN, Responsable
du SIP du Raincy
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024
modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis
dans le cadre de l'organisation des Jeux
Olympiques
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 13
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CABINET DU PREFET


Paris, le 12 JUILLET 2024
ARRÊTÉ N ° 2024-00990
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis
dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques


LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3 et
R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées
et à la police de la circulation pour les Jeux Olym piques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2019-812 du 1 er août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Et at dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, sont organisés notamment en Seine-Saint-Denis
respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ;
Considérant que l'organisation des Jeux Olympiques implique de prendre, à
proximité du site du Bourget, des mesures provisoir es de circulation nécessaires à leur
bon déroulement et à la sécurité des participants ;
ARRÊTE
Article 1er
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite au Bourget à
l'intérieur de la zone rouge délimitée par les voie s et portions de voies suivantes au
Bourget qui n'y sont pas incluses :
- rue de l'Egalité prolongée ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 14
- rue de l'Egalité, entre la rue du docteur Albert Schweitzer et l'avenue John
Fitzgerald Kennedy, incluse ;
- avenue Baudoin ;
- rue Anizan Cavillon, entre la rue Baudoin et la rue des Jardins ;
- rue des Jardins, entre la rue Anizan Cavillon et la rue de l'Aéropostale ;
- rue de l'Aéropostale ;
- voies du T11 Express, en parallèle de la rue de l 'Aéropostale jusqu'au croisement
avec l'autoroute A1 ;
- voies de l'autoroute A1, depuis le croisement ave c les voies du T11 Express
jusqu'au niveau de la rue de l'Egalité prolongée.

Les voies et portions de voies prises en compte dan s cette zone rouge figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :

-
aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
1 6.5 du code de la route ;

- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, lis tés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur du laiss ez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme
numérique « Pass Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès
de la mairie du Bourget.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un
justificatif d'identité.

- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effe ctuant des livraisons et
opérations de maintenance programmées qui sont auto risés à circuler au sein
de ce périmètre selon les modalités précisées au de rnier alinéa de l'article 3 et
sous réserve de présentation par le conducteur du l aissez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme « Pass
Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès de la mairie du
Bourget. Ce laissez-passer devra être présenté, lor s de tout contrôle,
accompagné d'un justificatif d'identité .


Article 2
Les dispositions prévues à l'article 1 er sont applicables du 5 au 10 août 2024, les
jours de compétition, sur une plage horaires débutant deux heures et demi en amont des
compétitions et se terminant une heure après celles-ci.
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'art icle 1er sont applicables, les jours
de compétition, uniquement pendant les créneaux hor aires dédiés mentionnés sur le
tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.

Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 15
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne de la Préfecture de Poli ce sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, consult able sur le site de la préfecture de
Police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et
affiché aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce) et de la mairie du Bourget.
Ces mesures prendront effet après leur affichage.


Laurent NUÑEZ
SIGNÉ
Laurent NUNEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N ° 2024-00990 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 16
Annexe 1 à l'arrêté n° 2024-00990 DU 12 JUILLET 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


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plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 17
2024-00950#0393 3p 20 SSUSLAO SP BuCH €| ap [Lipupd JeLEIIDSS
Annexe 2 à l'arrêté n° 2024-00990 DU 12 JUILLET 2024

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plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 18
Anviexe 3 : ......wum...«h...«...uwm La sécurité des jeux 2024/Des jeux sécurisés pour tous/Listedes personnes sutorisées à circuler) ]
' E —Vérroutes de secours À MDulances privtés s.1 régu 4 CAU 2 e' Cantre 15, Sor médecns, Grette d'organes, 5DIS...) pour urgerces ot O
= -
' AN o véts Fon _ penou (Gétirres ligne 4 _, | Vénicuies vtficés pour l'accès sux centres de soirs [HôpRéus, ciniques f"méaincing de wle ) & °A Vetécules utibsés pour l'accès en L5 d'UIBENCE #10 CHNNES O¢ s008 OuivérérinaresVéhoczies des profeminnnelr de déparnage cam e cadre d'interventionsw Péverdant Lo cursctère durgence (problémes de merréenancz nan Oprogrammatie, pornes, étmination de nurbles dépannage eutornotre,n Véheosies des profemsonnets de déparnage dam e cadre d'avtarventions One préséscant pes un Chtectéte d'ongenes (ranmtenence programmée....)
u Vésscutes des prote + It voine à domiciie hors vrgence O" Véthoutes ce profemcnnels srryrare les soine à domicie 5 urgence ou Oprue en charge de personne vitrdainie 5" Véhicutes assurant 1n portage de waas (préparés ou I de \n _resteutation) et de Ccourses abrmerturres #1 dormentiques" Véticuées asturaré s portage de IR DOW persorme vutrératle (prégarés Ow© avis de à /eI aton ] et Ot Coures airmentares #* domettiquen Aw | VéNCUes Ges personnel assurant les seryacns à docicie [ade à domcie ...
1y | Véhicdes des personnels aspurant les services à domicile (ade b dorscie. "gardie d'exfares, propreté. ) pour urgence DY pernonne wind:able" = Oui» pout Gépose estert deurs Etre MO muvez-paner" Tash h-doppont. mptely16wl àpréserter lors duOui» pout dépous, ettent devré btre uel0. waser paser0 e »Puur représe Stséservation àprésmeter o ducortrôle d'acctsNor, saut imposubénetetsie ce Jévistion,sen Traraponts publes (Dus RATP) accordée par le FFt5ous réserve desecarges e corec -But desant partir Dy tentrer aux Cartres de dépôt des tys de Traaport OJsit 4hîP Véhoues a8 0t le trarAport de personnes en stuation de hancions cu
Vétreules ctiinés e es personnes hancdicapées avec ps fficatf (Nors OSaxifVTC mgréés PHR)
—-n e d
Annexe 3 à l'arrêté n° 2024-00990 DU 12 JUILLET 2024

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plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 19
Catégorie des usagersVétueutes des Auto écoies pour ue Bcteitd Sors 100e TOURE st Sy, mais se Fiderits «IT | apant oo Gartkig Gard Ces sores sare eserce de |s profersion dars à rone ...,:,pm.:;.rouge d otnre d'idermne «* Socréaés d bocar-on ce vihauies Gsposant de parsng dens ces soves p.nua::umn;-le 2o
ATEEION MOV »» Vahaoules de livrasons NÉCEEESTES POUT @ (€aDpnow EN MEN curtif d'immaenicuietion +d'étabiiiperments '3tV profesponnete (commercaus, médicaus, etc) tttre 'ictertité + jurtficat+PO équapage - trtreC'idercné + arre Onemproyeur + juut P Ccabf dei U500" Vetioues de tramport de fonds m de vateurs
" T E BU AI R A e A AN MMM AVétecules de transport de matières dongereuses de premédre nécemité (02,# | COZ, Armte liuicde, acérytène. | à lrerer vur Vte Où à évacuer Oy wie sarupc mre c'identité - justificant
Véhicutes 35507ant e 1 IOt ce manères dangeeutes de prersére" néceusté (02, CO2, ancce Équide, acétylère. ) à Fivrer vur ste Ou àLvacuer qu'ane en urgerce2 Véricues post | aDoeow aknnement des merchés thre C'idemné o1 carte* u uR 84 S At s " 4L bt fican f de comicie dansb zone « RCabon duvéhioue Ou attematenproteiicnnete océmérageur profernonne:et juauncat cu carsctèrempérars gydémecagement
- Véracutes De Sdrminagarmam u le céréragerment ne peut être reporté
titre d'identrté desequpéert, atteatatHonermgéoyest, attertstonmusée et pustiFest# du leyce OB T (age etsr Vehoules pour e rraraport d'aeowes & wt pour Musdes
pntfcatf 'uteress deséqupez, justfcauf scdravmedu charte-, Copré Cartae ver<cole- Véricuees de Svranons chanties erginés publiques
— Vénicdes de Terason chantier partoulen
© Vétroules Gts perucenes CHpocsn of Un SBONMATTEN C uN PITHINGpuver
u Vétocudbes des personner ayant yn partirg privé dans e périmètre
0 g £Tre d'ideretté, carte griseVetvoutes des répdents auttfurt & un abonsermunt révcentiel cans |2 3ome vééicue, patifioant deconcernée éorrécie e* ut ficatt del'étbornmerment réuxtente!
tre c'igentiré eo Vétetu es Ces DETtONTET EHETCONT GU aCDWwIE Câ e sectoyr 1 ne peutifictos emfipéicyeur otpousant se dépiacer autrerment qUen sttroute (daporart 0w porking! se » Q IMcant aepariongrrie O e g P gdu petege profemionnel[wécés hovs fue publbe)Véhioules de persomen de services pobbci, dom ln prac-de wrvce ertsruée en 207e loue
o | Véticues aftectés à un service puDiie darn te Cadre d'uce manun patifiée WNWR?Où liée aux JOF mmm. ;Tire d'identté « Carteprotessonnets « cartetn oy vétioute" Vééscuies des peotessannen unidgues régemernés Ouares, o, |
2024-00930

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PérimètresCatégorie des usagers
Vetecus des ageres immatrlen
Véricute des opérateurs de révesux Mmélécormmentcation, énerge, OW |
Véhioutes ecsviant e tavatsage des rduves
Vérecutes Mutam le nettoyage des 'ues
Vétecutes du personse Travællart sur tes stes chympgues
Vétecudes des personses exerçart jeur actroité es e sacteur t Qertrent ders auOurve aute caségere
Vétmouies de résideres durs ds hétets disposnt de parking vtué hors voleputsique
Vétecutes des vatteurs de fieus secevart du pubsbc (rrroster, écoler «c)
Vétucutes pour ve rendee b ur EMFPAD [Wrte O procnes) » pour wigiteorwurératzie
Wétéoshes cec marmder
Vétieutes des Athéétes, journatetms sccrécétés, Parts 2004
AM s A0, cn N . L A SE
8]:2Veraue du pudic des masons den Cormités nationgus Cdympiques
2024-00990

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plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 21
2024-00950
ÉËÊ&!ËË&.ÊËÊOËË!.:&*@Ü'SË" _INUOAS vorstas enbeup 65 sasevetunog np smaapesy araoev
Annexe 4 à l'arrêté n° 2024-00990 DU 12 JUILLET 2024

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plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques 22
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ N°2024-00991 du 12/07/2024 modifiant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies
à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre
de l'organisation des Jeux Olympiques.
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plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 23
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CABINET DU PRÉFET


Paris, le 12 JUIL. 2024
ARRÊTÉ N°2024-00991
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-
Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques

LE PRÉFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3 et
R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées
et à la police de la circulation pour les Jeux Olym piques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2029-812 du 1 er août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Et at dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux Olympiques de
2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de cert aines directions de la préfecture de
police ;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, sont organisés notamment en Seine-Saint-Denis
respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ;
Considérant que l'organisation des Jeux Olympiques implique de prendre, à
proximité du site du Centre aquatique à Saint-Denis , des mesures provisoires de
circulation nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité des participants ;
ARRÊTE
Article 1 er
La circulation de transit de tout véhicule terrestr e à moteur est interdite à Saint-
Denis à l'intérieur de la zone bleue délimitée par les voies et portions de voies suivantes,
qui n'y sont pas incluses sauf mention contraire :
- boulevard Anatole France, côté pair inclus, entre l a rue Ambroise Croizat et
les voies ferrées du RER D ;
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plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 24
- boulevard Anatole France, entre la rue Ambroise Croizat et la rue Genin ;
- rue Ambroise Croizat, entre le boulevard Anatole Fr ance et la rue Paul
Eluard ;
- voies ferrées du RER D entre la rue Ambroise Croizat et le boulevard Anatole
France.
Les voies et portions de voies prises en compte dan s cette zone bleue figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.

Ces dispositions ne s'appliquent pas :

- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
1 6.5 du code de la route ;

- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, lis tés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur de tout document justifiant de son
besoin d'entrer dans ce périmètre.


Article 2
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à Saint-Denis à
l'intérieur de la zone rouge délimitée par les voie s et portions de voies suivantes, qui y
sont incluses sauf mention contraire :
- rue Ambroise Croizat, entre le boulevard Anatole Fr ance et l'avenue du
Président Wilson ;
- avenue du Président Wilson, entre la rue Danielle C asanova et les voies de
l'autoroute A 86 ;
- voies de l'autoroute A 86, entre l'avenue du Présid ent Wilson et les voies
ferrées du RER D, non incluses ;
- voies du RER D, entre voies de l'A86 et boulevard Anatole France ;
- boulevard Anatole France, entre la rue Ambroise Cro izat et les voies ferrées
du RER D.
Les voies et portions de voies prises en compte dan s cette zone rouge figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :

-
aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
1 6.5 du code de la route ;

- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, lis tés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur du laiss ez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme
numérique « Pass Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès
de la mairie de Saint-Denis.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un
justificatif d'identité.

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plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 25
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effe ctuant des livraisons et
opérations de maintenance programmées qui sont auto risés à circuler au sein
de ce périmètre selon les modalités précisées au de rnier alinéa de l'article 3 et
sous réserve de présentation par le conducteur du l aissez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme « Pass
Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès de la mairie de
Saint-Denis. Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle,
accompagné d'un justificatif d'identité .


Article 3
Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 sont a pplicables du 27 juillet au 10 août
2024, les jours de compétition, sur une plage horai res débutant deux heures et demi en
amont des compétitions et se terminant une heure après celles-ci.
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 sont applicables, les jours de
compétition, uniquement pendant les créneaux horair es dédiés mentionnés sur le
tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.

Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne de la Préfecture de Poli ce sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, consult able sur le site de la préfecture de
Police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et
affiché aux portes de la préfecture de police (1 ru e de Lutèce) et de la mairie de Saint-
Denis. Ces mesures prendront effet après leur affichage.

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 26

ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ N° 2024-00991 du 12 JUIL. 2024


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






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plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 27
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ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N° 2024-00991 du 12 JUIL. 2024


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plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 28
Annexe 3 : document consultable sur le site internet de la préfecture de poluce (rubrique: La sécurité des Jeux 2024/Des jeux sécurisés pour tous/Listedes personnes autorisées à circuler)remarque :lorsquil est autonisé, laccés es: posible dans les créveaux défiris en amont par la préfecture de poicmm"
. u * <; Périmetres | d'interdiction de la |circulationmotorisée (rouge)4 -Catégorie des usagers1 Pistons2 Cyclistes / trottinettes (y compris electriques3 élosc roVéhicules de Sécurité / Urgences / Dépannages4 Vehculs de la Police murécipale 8Véhicules de secours (BSPP, SAMU, ambulances privées sur regulation du |5 Centre 15, Sos médecirs, Greffe d'organes, SDIS..) pour urgences etpublics vulnérables5 Vehicules "Operation Sentinelle"7 Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5)8 Vénicules utilisés pour l'accés aux centres de soins (Hopitaux, cliniques,médecine de ville...)Vehicules urilses pour l'acces ancas d'urgancs aux centres de soinsvétérinairesVéhicutes des professionnels de dépannage dans le cadre d'intérventionso présentant un caractére d'urgence (problèmes de mamtenance nonprogrammable, pannes, éfimäination de nuisibles, dépannage avtomobde, .)Véhicutes des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventionsne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmée)Vehacules de services - soins à la personne
12 Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence13 Vehicules des professionnels assurant les soins à domicde si urgence ouprise en charge de personne vulnérablerestauration) et de courses alimentaires et domestiques
-
z Véhäcules assurant le portage de repas (préparés ou issus de la L|15 | Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (préparésou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques [Vehicules des per:omds assurant Jes services à domicde (aide à domnicie,de d'enfan RIOD et penc16
Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile,7; garde d'enfants, propreté, ...) pour urgence ou personne vulnératle18 Vehicules des Pompes funébresvehicules de transport de personnes
> pour dépose, leclient devra être muni |dulaissez-passer>Four repeise surtéservation àprésenter lors ducontrôle d'accès
18 Taris
|Non, sauf impossibilité |totale de déviation,n Trarsports publics (bus RATF) Q accordée par le PP(sous réserve deséchanges en cours| les trmspmeu!)= Bus devant partir ou rentrer aux centres de depot des bus de transportpublic23 Cars routiers / Autocars de tourisme
24 Véhicules assurant ke transport de personnes en situation de handicap
Véhacules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (horstaxifVTC agréés PMR)
y Véhacules des Auto écoles
ANNEXE 3 A L'ARRÊTÉ N° 2024-00991 du 12 JUIL. 2024


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plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 29
d'interdiction de lacirculation
Non, sauf travauxdûment autorisésdurant la période, enappécation de ladoctrine
@. e *PerimetresL
' -Catégorie des usagersVéhicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais77 |ayant un parking dars ces rones sans exercice de la profession dans |a zonerouge
28 Sociètés de location de véhicules disposant de parking dans ces zones
eh es des acteurs de la logistiquezs Véhicules de fvraisons nécessaires pour le réapprovisonnementd'étatlissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.)
30 Vehicules de transport de fonds ou de valeurs3' Véhicules de transport de matières dangereuses jVéhicules de transport de matières dangereuses de premiére nécessité (02,32 | CO2, Azote liquide, acétylène, ) à livrer sur site ou à évacuer du sité santurgenceVéhicules assurant le transport de matières dangereuses de première33 nécessté (02, CO2, azoté liquide, acétytène, ) à livrer sur sité où àÉvacuer du site en urgence3¢ Vehicules pour l'approvisionnement des marchés3s Véhicules d'exposants (puces, brocantes
* Véhicules de démenagement si le demenagement ne peut être reporté
37 Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées
en es nes à sux
3 Véhicules de livratsons chantier entités publiques
» Véhicules de vraison chantier particuliers
éhicules de erain@ Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parkingpublic
u Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmnêtre
y |Vehicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zone- concernéeeh es des personne ant dans la ne/re el des sites decompétition/ agents ville / accréditésa Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et nepouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking}
" Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service estsituée en zone rouge« | Vehicules affectés à un service public dans le cadre d'une mission justifiéeouliée aux JOP
& Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocsts,..)
| 4|E L i 18 S €Y




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plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 30
Périmetres*
' -Catégorie des usagers
o Véhicules des agents immobdiers
2 Véhicule des opérateurs de réseaux (telécommunication, énergie, OFV...)
& Véhicules assurant |e ramassage des ordures
c Véhicules assurant le nettoyage des rues
51 Véhicules du personnel travadlant sur les sites olympagques
s2 Vehicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et quin'entrent dans aucure autre catégorie""ZZ'IZ aux etadaussements accue IJ" du publecs3 Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voiepublique
54 Véhäcules des visiteurs de fieux recevant du public (musées, écoles, etc.)
5 Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteurvuinératle
E Véhicules des maraudes
s7 Véhicules des Athlètes, journalistes accrédités, Pans 2024$ Véhocules des jo listes non accréditésss Véhicule du putlic des maisons des Comités nationaux olympiques











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plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 31
Secteurs du Stade de France et du Centre aquatique (93)Créneaux horaires dédiés aux livraisons et opérations de maintenance programmées en dehors des horaires des sessions sportives
u u o .124-juil.125-juil.127-juil 2(28-juil 2 2129-juil | 2180-juil 2 p31-juil | 201-aoiit 2 2102-août 2 2 2août 2 2 2août 2 2 2105-août\06-août 2 2 2107-août 1 2 2\08-août 2 2 2 209-aolt 2 2 2 210-août 2 2 2 211-aoûthoraires de chaque session sportivecréneaux horaires dédiés pour les livraisons et opérations de maintenance programmées ST
ANNEXE 3 A L'ARRÊTÉ N° 2024-00991 du 12 JUIL. 2024


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00991 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. 32
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies
à Saint-Denis et Aubervilliers en
Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques.
33
PRÉFECTURE /apP)DE POLICELiberté V%EgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Paris, le 12 juillet 2024
ARRÊTÉ N°2024-00992
modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en
Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et
R.411-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées
et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ratifiée par la loi n°2029-812 du 1er août 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;
Considérant que les Jeux de la XXXIIIème Olympiade, également désignés Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, sont organisés notamment en Seine-Saint-Denis
respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ;
Considérant que l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques implique de
prendre, à proximité du site du Stade de France à Saint-Denis, des mesures provisoires de
circulation nécessaires à leur bon déroulement et à la sécurité des participants ;
ARRÊTE
Article 1 er
La circulation de transit de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à Saint-
Denis et Aubervilliers au sein des zones bleues délimitées par les voies et portions de
voies suivantes, qui n'y sont pas incluses sauf mention contraire :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques.
34
Secteur à l'ouest de l'avenue du Président Wilson :
- rue Federico Fellini, incluse ;
- rue des Cheminots, entre la rue Federico Fellini et la rue du Landy, incluse ;
- rue du Landy, entre la rue des Cheminots et l'avenue du Président Wilson ;
- avenue du Président Wilson, entre rue Federico Fellini et rue du Landy, côté
impair inclus.
Secteur au sud des voies du RER B :
- rue du Landy, entre l'avenue du Président Wilson et le quai Adrien Agnès,
à Saint-Denis et à Aubervilliers ;
- quai André Agnès, entre la rue du Landy et les voies du RER B, à Aubervil -
liers ;
- voies du RER B, entre le quai Adrien Agnès à Aubervilliers et la rue du Lan -
dy.
Secteur à l'Est du Canal Saint-Denis :
- quai Jean-Marie Tjibaou à Saint-Denis et Aubervilliers, entre les voies du
RER B au Sud et le quai du canal Saint-Denis, inclus ;
- quai du canal Saint-Denis, inclus ;
- quai du canal, inclus ;
- quai du square, inclus ;
- rue Denfert Rochereau, entre le quai du square et le quai du port, inclus ;
- quai du port, inclus ;
- rue Brise Echalas, entre le quai du port et la rue Ambroise Croizat ;
- rue Ambroise Croizat ;
- rue Paul Eluard, incluse ;
- boulevard Jules Guesde ;
- boulevard Marcel Sembat ; inclus ;
- rue Danielle Casanova, incluse ;
- chemins d'Aubervilliers ;
- rue Saint-Denis, entre les chemins d'Aubervilliers et les voies de l'A 86 ;
- voies du RER B et de l'A 86 entre la rue Saint-Denis et le quai Jean-Marie
Tjibaou.
Les voies et portions de voies prises en compte dans ces zones bleues figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques.
35
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
1 6.5 du code de la route ;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur de tout document justifiant de son
besoin d'entrer dans ce périmètre.
Article 2
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite à Saint-Denis et Au -
bervilliers au sein des zones rouges délimitées par les voies et portions de voies suivantes,
qui n'y sont pas incluses sauf mention contraire :
Secteur au sud de l'autoroute A 86, entre les voies du RER D et le quai Adrien Agnès à
Aubervilliers, voies de l'autoroute A 1 non incluses :
- rue Federico Fellini à Saint-Denis ;
- rue des Cheminots à Saint-Denis, entre la rue Federico Fellini et la rue du
Landy ;
- rue du Landy à Saint-Denis, entre la rue des Cheminots et les voies ferrées du
RER D ;
- voies ferrées du RER D à Saint-Denis, entre la rue du Landy et la rue Camille
Moke ;
- voies de l'autoroute A 86 depuis le croisement avec les voies ferrées du RER
D à Saint-Denis jusqu'au croisement avec le quai Adrien Agnès à Aubervil -
liers ;
- quai Adrien Agnès à Aubervilliers, entre les voies de l'A86 et la rue Ferdinand
Grenier ;
- rue Ferdinand Grenier à Aubervilliers et Saint-Denis, incluse ;
- place des droits de l'Homme à Saint-Denis, incluse ;
- rue Paul Lafargue à Saint-Denis, incluse ;
- avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue du Landy et rue Fede -
rico Fellini, incluse.
Secteur à proximité du Stade de France :
- avenue du Général de Gaulle à Saint-Denis, incluse ;
- bretelle de la rue Francis de Pressensé vers l'avenue du Général de Gaulle ;
- voies de l'autoroute A 86 entre la bretelle de la rue Francis de Pressensé vers
l'avenue du Général de Gaulle et l'avenue du Président Wilson à Saint-Denis ;
- avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre les voies de l'autoroute A 86
et l'avenue du Général de Gaulle, côté pair inclus.
Les voies et portions de voies prises en compte dans ces zones rouges figurent sur
la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques.
36
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-
1 6.5 du code de la route ;
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 3 du présent
arrêté, sur présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme
numérique « Pass Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès
des mairies de Saint-Denis et d'Aubervilliers.
Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout contrôle, accompagné d'un
justificatif d'identité.
- aux usagers des véhicules terrestres motorisés effectuant des livraisons et
opérations de maintenance programmées qui sont autorisés à circuler au sein
de ce périmètre selon les modalités précisées au dernier alinéa de l'article 3 et
sous réserve de présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou
« code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme «  Pass
Jeux » (accessible à l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr) ou auprès des mairies de
Saint-Denis et d'Aubervilliers. Ce laissez-passer devra être présenté, lors de tout
contrôle, accompagné d'un justificatif d'identité.
Article 3
Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 sont applicables les jours de compéti -
tion, sur une plage horaires débutant deux heures et demi en amont des compétitions et
se terminant une heure après celles-ci, durant les périodes suivantes :
- les 24 et 25 juillet 2024 ;
- du 27 au 30 juillet 2024 ;
- du 2 au 11 août 2024 ;
- du 30 août au 7 septembre 2024.
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 sont applicables, les jours
de compétition, uniquement pendant les créneaux horaires dédiés mentionnés sur le ta -
bleau joint en annexe 4 au présent arrêté.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques.
37
Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé -
ration parisienne de la Préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, consultable sur le site de la préfecture de Police : www.-
prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Il sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et affiché aux portes de la
préfecture de police (1 rue de Lutèce) et des mairies de Saint-Denis et d'Aubervilliers. Ces
mesures prendront effet après leur affichage.
Signé :
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques.
38

ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12 juillet 2024
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques.
39
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o
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques.
40
d'interdiction de la
Centre 15, Sos médecins, Greffe d'organes, SDIS...) pour urgences et
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventionsprésentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance non
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventionsne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmeée,...)
garde d'enfants, propreté...)
garde d'enfants, propreté,
Page 1
#
Accès au périmètre
de circulation
motorisée
réglementée (bleu)
Accès au périmètre
circulation
motorisée (rouge)
Soumis à laissez-passer
numérique pour accès
VL en périmètre rouge
Pièces justificatives pour
obtention du laissez-passer
numérique
1 Piétons Oui Oui Non
2 Cyclistes / trottinettes (y compris électriques) Oui Oui Non
3 Vélos cargos Oui Oui Non
Véhicules de Sécurité / Urgences / Dépannages
4 Véhicules de la Police municipale Oui Oui Non
5
Véhicules de secours (BSPP, SAMU, ambulances privées sur régulation du
publics vulnérables
Oui Oui Non
6 Véhicules "Opération Sentinelle" Oui Oui Non
7 Ambulances privées hors urgence (définies ligne 5) Oui Oui Oui
Titre d'identité de
l'équipage et attestation
employeur + justificatif de
mission
8 Véhicules utilisés pour l'accès aux centres de soins (Hôpitaux, cliniques,
médecine de ville...) Oui Oui Oui
titre d'identité et carte
professionnelle + justificatif
de mission
9 Véhicules utilisés pour l'accès en cas d'urgence aux centres de soins
vétérinaires Oui Oui Non
10
programmable, pannes, élimination de nuisibles, dépannage automobile, ...)
Oui Oui Non
11
Oui Oui Oui
titre d'identité, attestation
employeur, carte grise
véhicule, justificatif de
mission
Véhicules de services - soins à la personne
12 Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence Oui Oui Oui
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
justifiant la mission
13 Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou
prise en charge de personne vulnérable Oui Oui Non
14 Véhicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de la
restauration) et de courses alimentaires et domestiques Oui Non
15 Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (préparés
ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques Oui Oui Oui
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
justifiant la mission
16 Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile,
hors urgence Oui Non
17 Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile,
...) pour urgence ou personne vulnérable Oui Oui Oui (sauf urgence)
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
justifiant la mission
18 Véhicules des Pompes funèbres Oui Oui Non
Véhicules de transport de personnes
19 Taxis Oui
Oui
> pour dépose, le
client devra être muni
du laissez-passer
>Pour reprise sur
réservation à
présenter lors du
contrôle d'accès
Oui, pour le client
Pour le client : Titre
d'identité + justificatif de
domicile
20 VTC Oui
Oui
> pour dépose, le
client devra être muni
du laissez-passer
>Pour reprise sur
réservation à
présenter lors du
contrôle d'accès
Oui, pour le client
Pour le client : Titre
d'identité + justificatif de
domicile
21 Transports publics (bus RATP) Oui
Non, sauf impossibilité
totale de déviation,
avec dérogation
accordée par le PP
(sous réserve des
échanges en cours
avec les transporteurs)
22 Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des bus de transport
public Oui Oui Non
23 Cars routiers / Autocars de tourisme Oui Non
24 Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap Oui Oui Oui
titre d'identité + carte grise
véhicule + justification de la
mission + vérification
personne à bord (CMI,
carte européenne
handicap...)
25 Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors
taxi/VTC agréés PMR) Oui Oui Oui
titre d'identité + carte grise
véhicule + justification de la
mission + vérification
personne à bord (CM, carte
européenne handicap...)
26 Véhicules des Auto écoles Non Non
MODALITES D'ACCES ET DE CIRCULATION DANS LES PERIMETRES BLEUS, ROUGES DURANT LES JOP (hors CER1)
remarque : lorsqu'il est autorisé, l'accès est possible dans les créneaux définis en amont par la préfecture de police
Catégorie des usagers
Périmètres
Page 1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques.
41
d'interdiction de la
CO2, Azote liquide, acétylène, ...) à livrer sur site ou à évacuer du site sans
nécessité (02, CO2, azote liquide, acétylène, ...) à livrer sur site ou à
Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées
Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats,...)
Page 2
#
Accès au périmètre
de circulation
motorisée
réglementée (bleu)
Accès au périmètre
circulation
motorisée (rouge)
Soumis à laissez-passer
numérique pour accès
VL en périmètre rouge
Pièces justificatives pour
obtention du laissez-passer
numérique
Catégorie des usagers
Périmètres
27
Véhicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais
ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la zone
rouge
Oui
Oui, uniquement pour
quitter le parking
avant activité et y
revenir en fin
Oui
titre d'identite +
attestation employeur +
justificatif du parking dans
la zone
28 Sociétés de location de véhicules disposant de parking dans ces zones Oui
Oui, uniquement pour
quitter le parking en
début de location et y
revenir en fin
Oui
titre d'identite +
attestation employeur +
justificatif du parking dans
la zone
Véhicules des acteurs de la logistique
29 Véhicules de livraisons nécessaires pour le réapprovisionnement
d'établissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.) Oui Oui selon créneaux
autorisés Oui
Attestation employeur +
certif d'immatriculation +
titre d'identité + justificatif
de livraison
30 Véhicules de transport de fonds ou de valeurs Oui Oui selon créneaux
autorisés oui
pour équipage : titre
d'identité + attestation
employeur + justificatif de
mission
31 Véhicules de transport de matières dangereuses Non Non
32
Véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (O2,
urgence
Oui Oui selon créneaux
autorisés oui
titre d'identité - justificatif
employeur et justificatif
lieu de livraison
33
Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de première
évacuer du site en urgence
Oui Oui Non
34 Véhicules pour l'approvisionnement des marchés Oui Oui selon créneaux
autorisés Oui titre d'identité et carte
professionnelle
35 Véhicules d'exposants (puces, brocantes) Non Non
36 Véhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté Oui Oui selon créneaux
autorisés Oui
Justificatif de domicile dans
la zone + location du
véhicule ou attestation
professionnelle si
déménageur professionnel
et justificatif du caractère
impératif du
déménagement
37
Oui
Oui au cas par cas
selon créneaux
autorisés
Oui
titre d'identité des
équipiers, attestation
employeur, attestation
musée et justificatif du lieu
de déménagement
Véhicules liés aux travaux
38 Véhicules de livraisons chantier entités publiques Oui
Non, sauf travaux
dûment autorisés
durant la période, en
application de la
doctrine
Oui
justificatif d'identité des
équipes, justificatif adresse
du chantier, copie carte
grise véhicule
39 Véhicules de livraison chantier particuliers Oui
Non, sauf travaux
dûment autorisés
durant la période, en
application de la
doctrine
Oui
dépose uniquement des
personnels et matériaux -
justificatif d'identité des
équipes, justificatif adresse
du chantier, copie carte
grise véhicule
Véhicules des riverains
40 Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking
public Oui Oui oui
Titre d'identité, justificatif
de domicile et justificatif
de localisation du garage
41 Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmètre Oui Oui oui
Titre d'identité, carte grise
véhicule, justificatif de
domIcile et justificatif de
localisation du garage
42 Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zone
concernée Oui Oui oui
Titre d'identité, carte grise
véhicule, justificatif de
domIcile et justificatif de
l'abonnement résidentiel
Véhicules des personnes travaillant dans la zone / Personnel des sites de
compétition/ agents ville / accrédités
43 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ne
pouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking) Oui Oui Oui
titre d'identité et
justification employeur et
adresse + justificatif de
parking
44 Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service est
située en zone rouge Oui Oui Oui
titre d'identité, justificatif
du garage professionnel
(accès hors flux public)
45 Véhicules affectés à un service public dans le cadre d'une mission justifiée
ou liée aux JOP Oui Oui Oui (sauf urgence)
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
46
Oui Oui Oui
Titre d'identité + carte
professionnelle + carte
grise du véhicule
Page 2
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plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques.
42
d'interdiction de la
Page 3
#
Accès au périmètre
de circulation
motorisée
réglementée (bleu)
Accès au périmètre
circulation
motorisée (rouge)
Soumis à laissez-passer
numérique pour accès
VL en périmètre rouge
Pièces justificatives pour
obtention du laissez-passer
numérique
Catégorie des usagers
Périmètres
47 Véhicules des agents immobiliers Oui Non
48 Véhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV...) Oui Oui Oui (sauf urgence)
titre d'identité, attestation
employeur, carte grise
véhicule et justification de
l'urgence de la mission
49 Véhicules assurant le ramassage des ordures Oui Oui oui
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
50 Véhicules assurant le nettoyage des rues Oui Oui Oui
titre d'identité et carte
professionnelle ou
attestation employeur
51 Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques Oui Non sauf véhicule
VAPP Non
Accréditation du
conducteur et passagers et
VAPP du véhicule
52 Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et qui
n'entrent dans aucune autre catégorie Oui Non
Accès aux établissements accueillant du public
53 Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voie
publique Oui Oui Oui
titre d'identité des
occupants du véhicule,
justificatif de la place de
stationnement en hôtel
54 Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.) Oui Non, sauf PMR oui pour PMR en zone
rouge (cf ligne 24)
titre d'identité + carte grise
véhicule + justification PMR
(CMI, carte européenne
handicap...)
55 Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur
vulnérable Oui Non sauf parking situé
hors voie publique Oui
titre d'identité, justificatif
de l'hébergement du
résident (accès réservé aux
personnes vulnérables) +
justificatif parking
56 Véhicules des maraudes Oui Oui oui (sauf urgence)
titre d'identité, carte grise
véhicule, attestation de
l'association
VL Accrédités /VIP
57 Véhicules des Athlètes, journalistes accrédités, Paris 2024 Oui Oui, si VAPP Non Accréditation des
passagers et VAPP requises
58 Véhicules des journalistes non accrédités Oui Non
59 Véhicule du public des maisons des Comités nationaux olympiques Oui Non sauf PMR ou
parking oui pour VL autorisés
titre d'identité + invitation
et justificatif parking +
carte PMR
Page 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques.
43
Secteurs du Stade de France et du Centre aquatique (93)
Créneaux horaires dédiés aux livraisons et opérations de maintenance programmées en dehors des horaires des sessions sportives
STA+AQC (93)
5:00:00
5:30:00
6:00:00
6:30:00
7:00:00
7:30:00
8:00:00
8:30:00
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9:30:00
10:00:00
10:30:00
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14:30:00
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15:30:00
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16:30:00
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17:30:00
18:00:00
18:30:00
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19:30:00
20:00:00
20:30:00
21:00:00
21:30:00
22:00:00
24-juil. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
25-juil. 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1
26-juil 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
27-juil 0 0 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 2 2 2 2 2 2 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 2 2 2
28-juil 0 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1
29-juil 0 0 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 2 2 2 2 2 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 2 2
30-juil 0 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 1 1 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 1 2 2 1
31-juil 0 0 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 2 2 2 2 2 1 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 2 2
01-août 0 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1
02-août 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 2 2 1 2 2 2 2 2 2 1 1 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 2 2
03-août 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 1 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1
04-août 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 1 1 2 2 2 2 2 2 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 2 2
05-août 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 2 2
06-août 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 1 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 2 2
07-août 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 2 2
08-août 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1
09-août 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 1 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 2 2
10-août 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 2 2 2 2 2 1 1 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1
11-août 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1
horaires de chaque session sportive
créneaux horaires dédiés pour les livraisons et opérations de maintenance programmées ST
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ N°2024-00992 du 12/07/2024 modifiant provisoirement la circulation dans
plusieurs voies à Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024
portant désignation et habilitation des agents de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à
exploiter le système de vidéoprotection ou à
visionner les images provenant des caméras
exploitées au titre du plan de vidéoprotection de
la préfecture de Police (PVPP) et à diriger
l'orientation de celles-ci.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024 portant
désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à
visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de Police (PVPP) et à
diriger l'orientation de celles-ci.
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.ÊÊ:ET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILESSAINT-DENISLibertéÉgalitéFrateraité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-2460portant désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiterle système de vidéoprotection ou à visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plande vidéoprotection de la préfecture de Police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci.Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-2 ;Vu le décret n° 2002-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019, modifié par l'arrêté n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 autorisantl'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, et notamment son article 6 ;CONSIDERANT qu'il convient, en application de l'article 6 et de l'arrêté du préfet de police n°2019-00079 du24 janvier 2019 susvisé, de désigner les personnes habilitées à visionner et à accéder aux images et auxenregistrement au sein du centre opérationnel départemental de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDEArticle 1 :Les agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis désignés comme « VISIONNEURS », en annexe n°1 duprésent arrêté, sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection recensées parI'arrété DUPA n° 2023-0727 en date du 18 juillet 2023 susvisé, en temps réel et en temps différé dans la limitede rétention imposée par la loi.Ces agents ne sont pas autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras.Ces agents ne sont pas autorisés à extraire des images ou informations du système.Ces accès sont justifiés par l'existence des missions suivantes affectés à ces agents :e gestion de crise ;e armement du centre opérationnel départemental.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024 portant
désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à
visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de Police (PVPP) et à
diriger l'orientation de celles-ci.
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Article 2 :Les agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis désignés comme « OPÉRATEURS » à l'annexe n°2 duprésent arrêté sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection recensées parI'arrété DUPA n° 2023-0727 en date du 18 juillet 2023 susvisé, en temps réel et en temps différé dans la limitede rétention imposée par la loi.Ces agents sont autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras (orientation, zoom et retourarrière) dans la limite de la loi, de leurs prérogatives et des restrictions d'accès imposées par le système.Ces agents ne sont pas autorisés à extraire des images ou informations du système.Ces accès sont justifiés par l'existence des missions suivantes affectés à ces agents :e gestion de crise ;e armement du centre opérationnel départemental.
Article 3 :Les agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis désignés comme « ENQUÊTEURS » à l'annexe n°3 duprésent arrété sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection recensées parl'arrêté DUPA n° 2023-0727 en date du 18 juillet 2023 susvisé, en temps réel et en temps différé dans la limitede rétention imposée par la loi.Ces agents sont autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras (orientation, zoom et retourarrière) dans la limite de leurs prérogatives et des restrictions d'accès imposées par le système.Ces agents sont autorisés à extraire des images ou informations du système dans la limite de la loi, de leursprérogatives et des restrictions d'accès imposées par le système.Ces accès sont justifiés par l'existence des missions suivantes affectés à ces agents :e gestion de crise ;e armement du centre opérationnel départemental ;e enquête administrative.Article 4 :Les dispositions du présent arrêté abrogent celles de l'arrêté n° 2024-001 du 2 janvier 2024.Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié sans ses annexes au bulletin des informations administratives de la préfecture et entreraen vigueur à compter de la date de sa réception par le Directeur de l'innovation, de la logistique et destechnologies de la Préfecture de police.
Fait à Bobigny,le Ÿ 2 JUIL. 2024
Le préfet
Pour le préfet et par déléGation,le sous-préfet, directéuf e cabinet
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024 portant
désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à
visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de Police (PVPP) et à
diriger l'orientation de celles-ci.
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ANNEXE 1à I'arrété n°2024-2460 portant désignation des agents « VISIONNEURS » de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Ces agents sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection PVPP en temps réel eten temps différé dans la limite de rétention imposée par la loi. lls ne sont autorisés ni à accéder au système età manœuvrer les caméras ni à extraire des images ou informations du système.Corps préfectoral :NOM PRÉNOM FONCTIONWITKOWSKI Jacques PréfetPANTEBRE Isabelle Préfète déléguée à l'égalité deschancesYBORRA Emmanvel Directeur de cabinet du préfetANTIPHON Frédéric Secrétaire généralRACKETTE Cécile Secrétaire générale adjointeDAVERTON Magali Sous-préfète du RaincyLAGOGUEY Vincent Sous-préfet de Saint-DenisAMIEL Julien Sous-préfet, chargé de missionBureau de la défense et de la sécurité civiles :NOM PRÉNOM FONCTIONGATTA Pierre Chef de bureauDOUIN Aurélie Adjointe au chef de bureauRHOUMA Aziz Chef de section planl_ficatlon etgestion de criseTAOURIRT lliana Agent gestionnaire Fie la sectionplanificationHIANE Inès Agent gestionnaire fde la sectionplanificationJEAN-ANGELE Cédric Agent gestionnaire Fie la sectionplanificationLEREMON Aurélie Apprentie à 'a sectionplanificationCAMBON Charlie Che_f de section Eflefense_cuvnleet intelligence économiqueAdjointe au chef de sectionROMAIN Marion défense civile et intelligenceéconomiqueMAZZOCHI Kim Cheffe dç sectlc?n sécuritéincendieMOUGEOT Florence Adjomte' a lq cih'effe de_ sectionsécurité incendieKHAMAR Wissem Agent gelstlor_m'a_lre de l_a sectionsécurité incendieSABEUR Taher Agent gestionnaire de l_a sectionsécurité incendieQUETIN Annie Agent gestionnaire de I'a sectionsécurité incendieCadre chargée de I'animationKARRAI Lilia des politiques des sécuritésincendie de la section sécuritéincendie3/6
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désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à
visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de Police (PVPP) et à
diriger l'orientation de celles-ci.
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Bureau de la communication interministérielle :NOM PRÉNOM FONCTIONMANTEL Marine Chef de bureauBACON Laura Adjointe au chef de bureauDEROY Fanny Chargée de_proget encommunicationSANCHEZ Clara Chargée de communicationPECQUEUX Sophie Apprentie
Cadre d'astreinte de la préfecture :NOM PRÉNOM FONCTIONSACCONI Alexandre Chef du b_ure:ag de la sécuritéintérieureFERIN-MERCURY Agathe Ad'°']"te,a" chef du bureau dea sécurité intérieureChef de la section pilotage desJEAN-JACQUES David politiques publiques de sécuritéintérieureAKOUN Maureen Cheffe du lqureau çles policesadministrativesBÜHRY Pierre-Jules Acloint à \a chefie &8 Bureaydes polices administrativesPREVOST Béatrice Adjomte_a la cheffe.du bpreaudes polices administratives. Cheffe du bureau de laROCA Elise représentation de l'Etat; Adjointe à la cheffe du bureauDUPONT Louise de la représentation de l'EtatAdjointe à la cheffe du bureauDUBOURDIEU Clara de la représentation de I'EtatMANSOURI Sarah Cheffe de la mission I'uttecontre la radicalisationCAZENAVE Léa Cadre au sein de l_a missionlutte contre la radicalisationCASABIANCA Mahault Cadre au sein de la missionlutte contre la radicalisationVUCKOVIC Aleksandra Chargée de mission JOP 2024LABESSE Gisèle Chargée de mission JOP 2024NAGUET Léana Chargée de mission JOP 2024BENOUATTAS Adjéra Chargée de mission JOP 2024
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024 portant
désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à
visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de Police (PVPP) et à
diriger l'orientation de celles-ci.
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ANNEXE 2à l'arrêté n°2024-2460 portant désignation des agents « OPÉRATEURS » de la préfecture de la Seine-Saint-DenisCes agents sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection PVPP en temps réel eten temps différé dans la limite de rétention imposée par la loi. Ils sont également autorisés à accéder ausystème et à manœuvrer les caméras mais ne peuvent extraire des images ou informations du système.
PRÉNOM | FONCTIONAgent gestionnaire de la sectionplanification| NOM[ TAOURIRTllianaE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024 portant
désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à
visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de Police (PVPP) et à
diriger l'orientation de celles-ci.
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ANNEXE 3à l'arrété n°2024-2460 portant désignation des agents « ENQUETEURS » de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Ces agents sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection PVPP en temps réel eten temps différé dans la limite de rétention imposée par la loi. Is sont autorisés à accéder au système et àmanœuvrer les caméras mais également à extraire des images ou informations du système.
NEANT
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral n°2024-2460 du 12/07/2024 portant
désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à
visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de Police (PVPP) et à
diriger l'orientation de celles-ci.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12463 DU 10 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE -
930015029
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12463 DU 10 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 52
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°12463 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE

MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2 024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2006 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER
POURPRE ( 930015029) sise 2 AV ROMAIN ROLLAND 93200 Saint-Denis et gérée par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA
MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
07/06/2024, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2024 ;






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12463 DU 10 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 53
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
690 902,69
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 919 236,23
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
887 425,34
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 497 564,26
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 014 960,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
65 527,80
Reprise d'excédents 417 075,64
TOTAL Recettes 4 497 564,26

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON
DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du
01/07/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 231,25 155,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 289,78 182,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12463 DU 10 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 54
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3



Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et
à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12463 DU 10 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°12470 DU 10 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°12470 DU 10 JUILLET
2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 56
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
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DECISION TARIFAIRE N°12470 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE

MAS LE GRAND SAULE - 930000112


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 a vril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE GRAND SAULE ( 930000112)
sise 2 AV DES TILLEULS93370 Montfermeil et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE
GRAND SAULE (930000112) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
07/06/2024, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2024 ;







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2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 57
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DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
962 530,23
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 949 250,70
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 381 741,16
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 293 522,09
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 733 118,18
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
332 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
228 403,91
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 293 522,09

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE GRAND
SAULE (930000112) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 337,47 136,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 335,50 152,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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2024 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 58
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3



Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU
SALUT (750721300) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2024



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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté N° 2024-2538 du 12/07/2024 Déterminant
une zone réglementée temporaire a une
suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et
les mesures applicables dans cette zone.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté N° 2024-2538 du
12/07/2024 Déterminant une zone réglementée temporaire a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone.
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EZ Direction départementalePRÉFET de la protection des lationsDE LA SEINE- e la protection des populaSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024-2538DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICIONFORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANSCETTE ZONE
LE PRÉFET de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite,VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant lerèglement (CE) n° 1774/2002 ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.223-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du président de la République du trente juin 2021 nommant monsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU _ l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à
1 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément auxTél. : 01 41 60 65 65 âniclçs 15tà :6 du Règlement génîral Êgrà? ;_:rott'e;:tionddesi5 - j ; - onnées, toute personne concernée bénéficie d'un droiMél : ddpp @sc_elne-sqlnt-denls.qouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv.fr 1/6 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté N° 2024-2538 du
12/07/2024 Déterminant une zone réglementée temporaire a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone.
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EZ Direction départementalePRÉFET la protection ionsDE LA SEINE- de la prote des populatioSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;VU — l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance,de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautementpathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementalede la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;CONSIDÉRANT la suspicion clinique forte d'influenza aviaire dans la fermepédagogique de Neuilly-sur-Marne ;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :Article 1°" : DéfinitionUne zone réglementée temporaire (ZRT) est définie conformément à l'analyse derisque menée par la direction départementale chargée de la protection despopulations comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.Article 2 : Mesures dans la zone réglementée temporaire
1 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble I'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de PEtat. Conformément auxTél. - 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection desMét - ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit= ; ; ] : d'accès et de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv.fr 2/6 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté N° 2024-2538 du
12/07/2024 Déterminant une zone réglementée temporaire a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone.
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EXN Direction départementalePREFET la protection des lationsDE LA SEINE- de la protection des populaSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternsté
Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositionssuivantes :1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commercialesou non commerciales et des exploitations détenant d'autres oiseaux captifs ;2° Une enquéte épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'unesuspicion forte ;3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitationsou en sortir ;4° Les volailles et autres oiseaux captifs sont maintenus dans leurs exploitations, quece soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitationpermettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter lescontacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres oiseauxcaptifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risquede diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, enprotégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ;5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, devéhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation de volaillesou autres oiseaux captifs est évité autant que faire se peut, les mouvementsnécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement detenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage etdésinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection ;6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles y compris les abats, aucunœuf, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseauxcaptifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible depropager linfluenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes saufautorisation délivrée par la directrice départementale de la protection despopulations qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de lamaladie.Les cadavres ne pouvant être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans descontainers étanches.L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs estinterdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par laldirectrice
1 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l''Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux- 04 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des-hl;'éll ! 3; 4160 65 65 int-denis.aouv.f données, toute personne concemée bénéficie d'un droitel . dapp @sgme-sqm ÉMÉGOINN d'accès et de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv.fr 3/6 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté N° 2024-2538 du
12/07/2024 Déterminant une zone réglementée temporaire a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone.
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E N Direction départementalePREFET la . ° OnDE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternsté
départementale de la protection des populations.Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues enabattoir implanté à I'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés àun établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n®1069/2009 ;7° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de lamortalité sont immédiatement signalées à la directrice départementale de laprotection des populations par les responsablés des exploitations qu'elles soient denature commerciale ou non;8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilitédu responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous lesétablissements en lien avec le site suspect, tels que les fermes pédagogiques,entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages;10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sontinterdits.11° Les activités cynégétiques sont interdites.Article 3 : Levée des mesuresLa zone réglementée temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultatsde laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de lasuspicion.Article 4 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définieset réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêchemaritime.Article 5 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratifterritorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative.1 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de I'Etat. Conformément auxal » articles 15 à 16 du Règlement général sur ia protection desTél. : 01 41 60 65 65 ; . AMél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr données, toute personne concernée bénéficie d'un droit- COPpeXSE ME SAI . d'accès et de rectification à ses informations à caractère .www.seine-saint-denis.gouv.fr 4/6 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
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12/07/2024 Déterminant une zone réglementée temporaire a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures
applicables dans cette zone.
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EZ Direction départementalePRÉFET la protection des populationsDE LA SEINE- de P ° pop "SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Article 6: ExécutionLa directrice départementale de la protection des populations, les maires descommunes de Gagny, Gournay-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne,Noisy-le-Grand, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché en mairie de Neuilly-sur-Marne.
Fait a Bobigny, le 12/07/2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,
1 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble 'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel93005 BOBIGNY cedex est mis en œuvre pour le compte de I'Etat. Conformément auxTél : 01 41.80 65 65 domnées, loule personne concemée bénéfieie d'un droiMél : dd_pp g;sc_alne-sa_lnt—denls.gw fr d'accès et de rectification à ses informations à caractèrewww.seine-saint-denis.gouv.fr 5/6 personnet. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
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enPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede la protection des populations
ANNEXE 1 : zone réglementée temporaire (ZRT) Suspicion IAHP : liste et adressesdes fermes pédagogiques et basses cours détenant des oiseaux par commune.FermesCommunes pédagogiques Basses cours (nom et(nom et adresses) adresses)93032 GAGNY Néant93033 GOURNAY-SUR- NéantMARNE93049 NEUILLY- \NéantPLAISANCE93050 NEUILLY-SUR- Ferme pédagogique-ParcMARNE du Croissant vert, rueAlbert Camus,93330 NEUILLY-SUR-MARNE93051 NOISY-LE-GRAND Néant
1 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen93005 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 65 65Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr 6/6
Un traitement automatisé de données à caractère personnelest mis en œuvre pour le compte de I'Etat. Conformément auxarticles 15 à 16 du Règlement général sur la protection desdonnées, toute personne concernée bénéficie d'un droitd'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
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applicables dans cette zone.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2301 en date du
12/07/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
S.E.P
40 boulevard Pasteur
93120 LA COURNEUVE
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S.E.P
40 boulevard Pasteur
93120 LA COURNEUVE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024. L 3 O APortant fermeture d'urgence de l'établissementS.E.P40 Boulevard Pasteur93120 La CourneuveLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93 1
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S.E.P
40 boulevard Pasteur
93120 LA COURNEUVE
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VU le rapport 24-056918 du 28/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le28/06/2024;ATTENDU quau cours d'une visite effectuée le 28/06/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.- Lave-mains à commande hygiénique hors d'usage, dans la zone de production et dans lestoilettes du personnel.- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denréesalimentaires sont manipulées.- Des matiéres premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- Laliste des allergénes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.- Absence de formation en matière d'hygiéne alimentaire.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.- Absence de formation.- Absence de poubelle à commande hygiénique
CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ,
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93120 LA COURNEUVE
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement «S.E.P», situé 40 Boulevard Pasteur 93120 La Courneuve dont legérant est Monsieur Gongalves John est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de ladate de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MonsieurGonçalves JohnARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitante.
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n°2024-2301 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
S.E.P
40 boulevard Pasteur
93120 LA COURNEUVE
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le Ÿ 2 JIL 2024
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n°2024-2301 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
S.E.P
40 boulevard Pasteur
93120 LA COURNEUVE
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2432 en date du
08/07/2024 portant fermeture de l'établissement
SARL BERK
Centre commercial du Chêne
93390 CLICHY SOUS BOIS
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n°2024-2432 en date du 08/07/2024 portant fermeture de l'établissement
SARL BERK
Centre commercial du Chêne
93390 CLICHY SOUS BOIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20247 | 21Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementSARL BERKCentre Commercial du Chêne Pointu, All. Maurice Audin,93390 Clichy-sous-Bois
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ; -VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 04 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-2432 en date du 08/07/2024 portant fermeture de l'établissement
SARL BERK
Centre commercial du Chêne
93390 CLICHY SOUS BOIS
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2298 du 02/07/2024, pronongant la fermeture administrative del'établissement :SARL BERK, Centre Commercial du Chéne Pointu, All. Maurice Audin, 93390 Clichy-sous-Bois,dont le gérant est M. EL ASRI Abdel Nasser ;VU le rapport 24-060729 du 08/07/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 05/07/2024,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement : SARL BERK, Centre Commercial du Chêne Pointu, All. Maurice Audin, 93390Clichy-sous-Bois, dont le gérant est M. EL ASRI Abdel Nasser ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 18R : L'arrêté préfectoral n° 2024-2298 du 02/07/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement SARL BERK, Centre Commercial du Chêne Pointu, All. MauriceAudin, 93390 Clichy-sous-Bois, dont le gérant est M. EL ASRI Abdel Nasser, est abrogé à compterde la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. EL ASRI Abdel Nasser ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Clichy-sous-bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 0% /O%' 5209\1_\Le préfet
Jacqugs WITKOWSKI
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n°2024-2432 en date du 08/07/2024 portant fermeture de l'établissement
SARL BERK
Centre commercial du Chêne
93390 CLICHY SOUS BOIS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2461 en date du
11/07/2024 portant de fermeture d'urgence de
l'établissement
BOULANGERIE P'TIT PERE
62 rue André Joineau
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
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n°2024-2461 en date du 11/07/2024 portant de fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE P'TIT PERE
62 rue André Joineau
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2461Portant fermeture d''urgence de l'établissementBoulangerie P'TIT PÈRE62 Rue André Joineau93310 Le Pré Saint GervaisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à- l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : courrier(seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 1B Prefet93 1
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n°2024-2461 en date du 11/07/2024 portant de fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE P'TIT PERE
62 rue André Joineau
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
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VU le rapport 24-061851 du 10/07/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans ['établissement le09/07/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/07/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux regles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris et insectes volants) est inefficace,- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité et DLC secondaire sur les préparations et entames.- Congélation réalisée sur place sans procédure ni matériels adaptés,- Absence de procédure de décongélationListe non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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n°2024-2461 en date du 11/07/2024 portant de fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE P'TIT PERE
62 rue André Joineau
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement Boulangerie PTIT PÈRE sis 62 Rue André Joineau 93310 Le PréSaint Gervais dont le gérant est Mr DUCHAMP est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
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n°2024-2461 en date du 11/07/2024 portant de fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE P'TIT PERE
62 rue André Joineau
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
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Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune du Pré saint Gervais,Monsieur le directeur territoriai de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le | |. O 1.20 îilLe préfet
Jacques/ WITKOWSKI
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n°2024-2461 en date du 11/07/2024 portant de fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE P'TIT PERE
62 rue André Joineau
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2489 en date du
12/07/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LAWALE SIMBO
181 rue Robespierre
93170 BAGNOLET
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n°2024-2489 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LAWALE SIMBO
181 rue Robespierre
93170 BAGNOLET
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéfif:t{:fn'téARRETE PRÉFECTORAL N°2024- ? 4 & %,Portant fermeture d'urgence de I'établissementLAWALE SIMBO181 rue Robespierre93170 BagnoletLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires :VU le règiement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cédexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier(seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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n°2024-2489 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LAWALE SIMBO
181 rue Robespierre
93170 BAGNOLET
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VU le rapport 24-061758 du 09/07/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de [linspection réalisée dans l'établissement le08/07/2024;ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 08/07/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :
- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.- La maitrise des nuisibles est insuffisante.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Absence de procédure de contrôle à réception des denrées- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denréesalimentaires sont manipulées.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication. De plus desdenrées ne sont pas stockées aux températures reglementaires- Des conditionnements ne sont pas stockés de maniere hygiénique.- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Une formation en matière d'hygiène alimentaire a été suivie le 20/03/2023 sans être assimiléeet appliquée par le personnel.- Absence d'instructions relatives à I'état de santé du personnel.
CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque-de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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n°2024-2489 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LAWALE SIMBO
181 rue Robespierre
93170 BAGNOLET
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogénes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipùlent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départemental'e de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement «LAWALE SIMBO», situé 181 rue Robespierre 93170 Bagnolet dontLa gérante est Madame BA-KEITA est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de ladate de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l''exploitante Madame BA-KEITAARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitante.
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n°2024-2489 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LAWALE SIMBO
181 rue Robespierre
93170 BAGNOLET
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrété.Bobigny, le {2 jL 2024
Le préfe %
Jacqpes WITKOWSKI
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n°2024-2489 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LAWALE SIMBO
181 rue Robespierre
93170 BAGNOLET
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2497 en date du
12/07/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
FULKOLI SWEETS
85/87 rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2497 en date du 12/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
FULKOLI SWEETS
85/87 rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT—DENIS Service Alimentation
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-2497Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementFULKOLI SWEETS85/87 RUE HENRI BARBUSSE93300 AUBERVILLIERSLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires:VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant;Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant;Vu ie code de la consommation, notamment l'article L 521-5;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
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n°2024-2497 en date du 12/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
FULKOLI SWEETS
85/87 rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2179 du 25/06/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement de restauration à l'enseigne FULKOLI SWEETS sis 85/87 rue Henri Barbusse 93300Aubervilliers dont le responsable juridique est Monsieur Shahidu ISLAM.Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis, en date du 09/07/2024 établissant la correction des non-conformités majeuresayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne FULKOLISWEETS sis 85/87 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers.Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEArticle |L'arrêté préfectoral n° 2024-2179 du 25/06/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement de restauration à l'enseigne FULKOLI SWEETS sis 85/87 rue Henri Barbusse93300 Aubervilliers est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Article Il.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Shahidu ISLAM.Article Ili.Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny. le 4 2 JUIL, 2024Le préfet
Jacques/WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2497 en date du 12/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
FULKOLI SWEETS
85/87 rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS
87
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2508 en date du
12/07/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
RESTAURANT ZELICHE
1 boulevard Edouard Vaillant
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2508 en date du 12/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
RESTAURANT ZELICHE
1 boulevard Edouard Vaillant
93300 AUBERVILLIERS
88
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 25 0&Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementRestaurant ZELICHE (Grill Marmara)1 boulevard Edouard Vaillant93300 AubervilliersLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le regiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :VU Tarrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin- 83007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courriergèseine-saint-denis.bouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
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n°2024-2508 en date du 12/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
RESTAURANT ZELICHE
1 boulevard Edouard Vaillant
93300 AUBERVILLIERS
89
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/2271 du 02/07/2024 suite à la visite du 27/06/2024 , prononçant lafermeture administrative du restaurant ZELICHE « Grill Marmara) sis 1 Boulevard Edouard Vaillantdont le gérant est Mr ISICOK ;VU le rapport 24-062679 du 11/07/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de - Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le11/07/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant ZELICHE « Grill Marmara) sis 1 Boulevard Edouard Vaillant dont legérant est Mr ISICOK ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1*F : L'arrété préfectoral n° 2024-2271 du 02/07/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant ZELICHE « Grill Marmara) sis 1 Boulevard Edouard Vaillant dont legérant est Mr ISICOK , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur ISICOK ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune de Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 412 . 07. Z02 LLe préfet/V
——
Jacques WITKOWSKI
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n°2024-2508 en date du 12/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement
RESTAURANT ZELICHE
1 boulevard Edouard Vaillant
93300 AUBERVILLIERS
90
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2514 en date du
12/07/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
RESTAURANT NOVOTEL
1 avenue de la République
93170 BAGNOLET
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n°2024-2514 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT NOVOTEL
1 avenue de la République
93170 BAGNOLET
91
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationoFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-2514Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT NOVOTELPARIS EST BAGNOLET1 AVENUE DE LA REPUBLIQUE93170 BAGNOLETLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le decret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4# Prefet93 1
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n°2024-2514 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT NOVOTEL
1 avenue de la République
93170 BAGNOLET
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport 24-062933 du 11/07/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 10/07/2024 dansl'établissement de restauration NOVOTEL sis & avenue de la république 93170 Bagnolet dont ledirecteur est monsieur Fabrice KAROLEWICZ.ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 10/07/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :< Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de rats, souris et cafards. Lesdéjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pourla santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'êtrehumain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).* Locaux et équipements vétustes et, pour certaines parties, en l'état, inappropriés à la pratiquede la restauration commerciale.» — Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.* Nettoyage des zones de réception très insuffisante du notamment à l'absence demaintenance.- Insuffisance de gestion des déchets.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leurs présences dansI'établissement pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par desgermes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
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n°2024-2514 en date du 12/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT NOVOTEL
1 avenue de la République
93170 BAGNOLET
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ARRETEARTICLE 1* :L'établissement de restauration NOVOTEL PARIS EST BAGNOLET sis 1 avenue de la république93170 Bagnolet dont le directeur est monsieur Fabrice KAROLEWICZ est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur FabriceKAROLEWICZ.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. Bobigny, le } 2 JUIL. 2024Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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RESTAURANT NOVOTEL
1 avenue de la République
93170 BAGNOLET
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
déclaration Récépissé n° 2024-2450 en date du
10/07/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP930710355 pour l'organisme BOUNAR SAMIR
dont l'établissement principal est situé 5 Rue
Lanne 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - déclaration Récépissé n° 2024-2450 en
date du 10/07/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930710355 pour l'organisme
BOUNAR SAMIR dont l'établissement principal est situé 5 Rue Lanne 93200 Saint-Denis.
95
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n° 2024-2450d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930710355LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/07/24 par M. Bounar Samir en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Rue Lanne 93200 Saint-Denis etenregistré sous le N° SAP930710355 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - déclaration Récépissé n° 2024-2450 en
date du 10/07/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930710355 pour l'organisme
BOUNAR SAMIR dont l'établissement principal est situé 5 Rue Lanne 93200 Saint-Denis.
96
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Bobigny le 10/07/2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - déclaration Récépissé n° 2024-2450 en
date du 10/07/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930710355 pour l'organisme
BOUNAR SAMIR dont l'établissement principal est situé 5 Rue Lanne 93200 Saint-Denis.
97
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2446 de déclaration en date
du 10/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP912554631
pour l'organisme FOFANA MAHAMADOU dont
l'établissement principal est situé 5 mail Maurice
De Fontenay 93120 La courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2446 de déclaration
en date du 10/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912554631 pour l'organisme FOFANA
MAHAMADOU dont l'établissement principal est situé 5 mail Maurice De Fontenay 93120 La courneuve.
98
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISL'iberte'EgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2446d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP912554631LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/07/24 par M. Fofana Mahamadou enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 mailMaurice De Fontenay 93120 La Courneuve et enregistré sous le N° SAP912554631 pourles activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2446 de déclaration
en date du 10/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912554631 pour l'organisme FOFANA
MAHAMADOU dont l'établissement principal est situé 5 mail Maurice De Fontenay 93120 La courneuve.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Bobigny le 10/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2446 de déclaration
en date du 10/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912554631 pour l'organisme FOFANA
MAHAMADOU dont l'établissement principal est situé 5 mail Maurice De Fontenay 93120 La courneuve.
100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2447 du 10/07/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP982939373
pour l'organisme BOUDIH FOUZIA dont
l'établissement principal est situé 3 bis rue
Edouard CORNEFERT 93600 Aulnay sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2447 du 10/07/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982939373 pour l'organisme BOUDIH FOUZIA dont
l'établissement principal est situé 3 bis rue Edouard CORNEFERT 93600 Aulnay sous Bois.
101
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISL'z'bertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2447d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929832301LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/07/24 par Mme Boudih Fouzia en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 220 rue de Paris 93260 lesLilas et enregistré sous le N° SAP929832301 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2447 du 10/07/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982939373 pour l'organisme BOUDIH FOUZIA dont
l'établissement principal est situé 3 bis rue Edouard CORNEFERT 93600 Aulnay sous Bois.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 10/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2447 du 10/07/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982939373 pour l'organisme BOUDIH FOUZIA dont
l'établissement principal est situé 3 bis rue Edouard CORNEFERT 93600 Aulnay sous Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2448 de déclaration en date
du 10/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP982939373
pour l'organisme HOWCEYN SCHOOL dont
l'établissement principal est situé 3 bis rue
Edouard CORNEFERT 93600 Aulnay sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2448 de déclaration
en date du 10/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982939373 pour l'organisme HOWCEYN
SCHOOL dont l'établissement principal est situé 3 bis rue Edouard CORNEFERT 93600 Aulnay sous Bois.
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E.= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2448d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982939373LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/07/24 par M. TOUHAMI Adam en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme HOWCEYN SCHOOL dont l'établissement principal est situé 3bis rue Edouard CORNEFERT 93600 Aulnay sous-bois et enregistré sous le N° SAP982939373pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf drieets.gouv.fr/
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2448 de déclaration
en date du 10/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982939373 pour l'organisme HOWCEYN
SCHOOL dont l'établissement principal est situé 3 bis rue Edouard CORNEFERT 93600 Aulnay sous Bois.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 10/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
-~
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2448 de déclaration
en date du 10/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982939373 pour l'organisme HOWCEYN
SCHOOL dont l'établissement principal est situé 3 bis rue Edouard CORNEFERT 93600 Aulnay sous Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-2449 de déclaration en date
du 10/07/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP923325302
pour l'organisme LA MAISON DES NOUNOUS
dont l'établissement principal est situé 5 rue
Pleyel 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2449 de déclaration
en date du 10/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923325302 pour l'organisme LA MAISON
DES NOUNOUS dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISijerte'EgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-2449d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923325302LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/07/24 par M. BOKILIMBA Miche en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LA MAISON DES NOUNOUS dont l'établissement principal estsitué 5 RUE PLEYEL 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP923325302 pour lesactivités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2449 de déclaration
en date du 10/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923325302 pour l'organisme LA MAISON
DES NOUNOUS dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Bobigny le 10/07/2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,P/la responsable du département accompagnement desentreprisesAdjointe à la Responsable du départementAccompagnement des entreprisesMélissa CHOLLET — MAKOUCHE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2449 de déclaration
en date du 10/07/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923325302 pour l'organisme LA MAISON
DES NOUNOUS dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
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