ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-260
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-08-22-00010 - Arrêté d'approbation plan ORSEC épizootie (2
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-22-00010
Arrêté d'approbation plan ORSEC épizootie
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EnPREFETEDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité CabinetService Interministériel de Défense etde Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-08-PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSECPLAN DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE LES EPIZOOTIES MAJEURES
La Préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'Honneur,Officière de l'Ordre National du Mérite,VU le Code rural et de la pêche maritime livre 2 et notamment les articles L.201-5, L223-1 àL223-8, R223-3 à R223-8, |VU le Code de la sécurité intérieure livre 7 relatif à la sécurité civile et notamment les ar-ticles L.741-1, L.741-2 et L.742-7,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et L.2212-4,VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile notammentl'article 3,VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC,VU le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in-terministérielles,VU le Décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant laprévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première etdeuxième catégorie,VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de pre-mière et deuxième catégorie pour les espèces animales,VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant approbation du plan départemental delutte contre les épizooties majeures,VU la Note de service DGAL/MUS/2017-585du 29 novembre 2017 relative au plannational d'intervention sanitaire d'urgence,VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, en qualité depréfète de l'Ardèche,VU les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation
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Considérant que le plan approuvé le 20 janvier 2017 doit être modifié,SUR proposition du directeur de cabinet,ARRETEARTICLE1 :Le plan départemental de lutte contre les épizooties majeures, constituant unedisposition spécifique de la planification ORSEC départementale, approuvé le 20 janvier2017 est abrogé et remplacé par le document joint en annexe.ARTICLE 2 :Les dispositions du plan ORSEC départemental relatives au plan départemental de luttecontre les épizooties majeures, sont approuvées et applicables à la date de signature duprésent arrêté. |Le présent arrêté, peut faire l'objet :* d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture :— soit un recours gracieux adressé à madame la préfète de l'Ardèche - Rue PierreFilliat — 07 000 PRIVAS ;— soit un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75 800 Paris ;e d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratifde Lyon - 181 Rue Duguesclin — 69 003 LYON ou par voie électronique à partir del'application internet «télérecours-citoyens» accessible par le site detéléprocédures http://www.telerecours.fr/.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet del'arrondissement de Largentière, le sous-préfet de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône,le président du Conseil départemental de l'Ardèche, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, les chefs des services déconcentrés de l'Étatconcernés, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ardèche, les maires de l'Ardèche, sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Privas, le 2 2 AOÛT 2025 La Préfe
Sophie ÉLIZÉON
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APMD 22-8-25 DODET THUEYTS RAA
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ePREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 07-2025--08-22-
en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement
de la société CARRIÈRES DODET, dont le siège social est situé route du Prat à THUEYTS (07330),
de régulariser la situation administrative de sa carrière exploitée à la même adresse
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du mérite.
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON préfète de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-28-7 en date du 28 janvier 2009 autorisant la Société de Pouzzolane
de l'Ardèche et du Sud-Est (SPASE) à exploiter une carrière de pouzzolane (roche tendre) sur le
territoire de la commune de Thueyts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-322-21 en date du 18 novembre 2009 autorisant le changement
d'exploitant de la carrière susvisée au bénéfice de la société Carrière DODET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-13-00005 en date du 13 mai 2022 modifiant les conditions
d'exploitation de la carrière susvisée ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé par la Société de Pouzzolane de l'Ardèche et du
Sud-Est le 29 novembre 2007 sollicitant le renouvellement et l'approfondissement de la carrière
existante située à Thueyts ;
VU l'article 2.3 «  limites de l'autorisation  » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009-28-7 du 28
janvier 2009 qui dispose que « […] La carrière doit être implantée, exploitée et remise en état
conformément aux plans et données contenus dans le dossier de demande en tout ce qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté. La présente autorisation vaut pour une exploitation selon
les plans de phasage joints en annexe 2A-B-C-D-E au présent arrêté [...] 
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 01 juillet 2025, annulé et remplacé par le rapport du 31 juillet 2025 suite à la procédure de
contradictoire avec l'exploitant, établi suite à une visite d'inspection effectuée le 27 mai 2025 du site
sus-visé ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20250701-DEC-DACA0794
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VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 16 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement a
constaté une activité d'exploitation (travaux ou extraction de matériaux) sur les parcelles cadastrées
F 1812, F 1033 et F 1040, parcelles situées en dehors du périmètre d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que cette activité relève du régime de l'autorisation et que cette exploitation est
réalisée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la situation de la carrière exploitée par la société Carrières Dodet à Thueyts est
non-conforme ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre
en demeure le représentant de la société Carrières Dodet de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 dispose que la mise en demeure : « peut, par le même acte ou par
un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et
dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,
d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la
préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. » ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de
nature à justifier la poursuite de l'exploitation sans titre de l'installation ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la carrière sur des parcelles, sans étude d'impact préalable et
sans autorisation, constitue une atteinte aux intérêts protégés et notamment à la protection de la
faune et de flore ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exploitation de la carrière sur
les parcelles susvisées ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement a
constaté une exploitation sur la parcelle cadastrée F 1816 faisant partie du périmètre autorisé, sur
une zone qui ne devait pas être exploitée dans le cadre des plans d'exploitation annexés à l'arrêté
préfectoral n° 2009-28-7 du 28 janvier 2009 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 2.3
« Limites de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009-28-7 du 28 janvier 2009 qui
prévoit que « […] La carrière doit être implantée, exploitée et remise en état conformément aux plans
et données contenus dans le dossier de demande en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté. La présente autorisation vaut pour une exploitation selon les plans de
phasage joints en annexe 2A-B-C-D-E au présent arrêté [...] » ;
CONSIDÉRANT que deux espèces patrimoniales ont été relevées lors de l'étude faune/flore réalisée
dans le cadre de la demande d'autorisation susvisé : le réséda de Jacquin et l'ibéris de Timeroy ;
CONSIDÉRANT que deux espèces patrimoniales ont été relevées dans la zone d'étude à proximité
immédiate de la carrière lors du suivi floristique réalisé en 2019  : la pulsatille rouge et la laiche
appauvrie ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation susvisé prévoyait un approfondissement
de la zone déjà exploitée ne devant pas conduire à détruire les stations observées des deux espèces
protégées sur les pourtours immédiats ;
CONSIDÉRANT que la limitation volontaire de l'emprise exploitée était une disposition visant à
compenser l'impact sur le paysage et à conserver des plantes à intérêt patrimonial ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure
où des opérations de défrichement, de décapage et d'excavation ont été réalisés sans évaluer
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l'impact de ces opérations sur la faune et la flore des zones concernées, notamment vis-à-vis des
espèces protégées présentes ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Carrières Dodet de
respecter les prescriptions de l'article 2.3 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société Carrières Dodet, dont le site est situé Route du Prat – 07330 THUEYTS, ci-après
dénommée l'exploitant, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant
son activité d'exploitation de carrière sur les parcelles F 1812, F 1033 et F 1040 (rubrique 2510),
• soit, en déposant, conformément à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et son
annexe, un dossier d'examen au cas par cas pour l'extension de la carrière sur les parcelles
concernées afin de déterminer si cette extension est soumise à évaluation environnementale. Un
dossier de régularisation sera ensuite à déposer dont le contenu sera fonction de la décision, à l'issue
de l'examen au cas par cas,
• soit, en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1.
Les délais pour respecter cet article sont les suivants :
- dans un délai de 1  mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure pour les différentes parcelles concernées.
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'une demande d'examen au cas par cas, celle-ci doit
être transmise dans un délai de 3 mois . Le dossier de régularisation sera ensuite à déposer
dans un délai de 9 mois.
- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les six
mois et l'exploitant doit transmettre en préfecture, dans le même délai, un dossier
décrivant le s mesures prévues au II de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Préalablement au dépôt du dossier de cessation d'activité et dans un délai de 3 mois,
l'exploitant présentera aux services de l'inspection un projet de remise en état.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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ARTICLE 1 bis
L'exploitation des parcelles F 1812, F 1033 et F 1040 par la société Carrières Dodet est suspendue
jusqu'à ce qu'il ait été statué :
– sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ;
– ou sur les modalités de cessation d'activité au vu du dossier mentionné à l'article 1 ci-dessus, à
compter de la date de notification du présent arrêté .
ARTICLE 2
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu,
seront ordonnées à l'encontre de l'exploitant, d'une part, la fermeture ou la suppression des
installations et, d'autre part, la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts
protégés, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, conformément au II
l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 bis
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 bis, le paiement d'une astreinte journalière
ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourront être ordonnés à l'encontre de l'exploitant,
conformément au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Concernant la parcelle F 1816, l'exploitant est mis en demeure de respecter les dispositions de
l'article 2.3 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2009 en déposant :
• dans un délai de 3 mois, un dossier de demande d'examen au cas par cas ;
• dans un délai de 9 mois, un dossier de régularisation qui précisera les impacts sur l'ensemble
des intérêts protégés, et notamment la biodiversité, le paysage, les eaux souterraines, le
défrichement. Le dossier devra également prévoir les conditions de remise en état.
ARTICLE 4
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 3 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions pourront être arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LYON,
dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de LYON, ou adressée
par voie électronique au moyen du téléservice accessible par Internet à l'adresse :
www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du
tribunal administratif de LYON.
ARTICLE 6
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de THUEYTS, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 22/8/2025
pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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