LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-251
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-09-02-00002 - Autorisation exploite-BRAHMI Ithri (2 pages) Page 4
40-2025-09-02-00011 - Autorisation exploite-CHALANDRE Pascal (2 pages) Page 7
40-2025-09-02-00003 - Autorisation exploite-EARL DE DAISY (2 pages) Page 10
40-2025-09-02-00004 - Autorisation exploite-EARL DOU CASSE (2 pages) Page 13
40-2025-09-02-00005 - Autorisation exploite-EARL FERME PUSSACQ (2
pages) Page 16
40-2025-09-02-00006 - Autorisation exploite-EARL POTIER (2 pages) Page 19
40-2025-09-02-00007 - Autorisation exploite-MANCIET Bernard (2 pages) Page 22
40-2025-09-02-00008 - Autorisation exploite-SCA PARC DE BACON (2
pages) Page 25
40-2025-09-02-00009 - Autorisation exploite-SCEA DES MOULINS (2 pages) Page 28
40-2025-09-02-00010 - Autorisation exploite-VIALLON Romuald (2 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-08-21-00005 - Arrêté n°2025-1027 portant distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de NERBIS (4 pages) Page 34
40-2025-08-19-00005 - Arrêté n°2025-1030 portant distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de PONTONX SUR L ADOUR (4 pages) Page 39
40-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-1035 portant application du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de MIMIZAN (5 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
2025-1108 portant autorisation des travaux de reprise de t'ouvrage du
système d'endiguement du Sablot
sur la commune de PEYREHORADE
au titre de l'article L. 181-14 du Code de l'envjronnement (5 pages) Page 50
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine / Cabinet
40-2025-08-26-00002 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines
privés du département des Landes (2 pages) Page 56
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-09-04-00001 - Ordre du jour CDAC du 1er OCTOBRE 2025 (1 page) Page 59
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-09-01-00003 - AP A63-Landes réglementation circulation cadre
travaux dispositifs de retenue bretelle entrée diff 11 Magescq 03
septembre 2025 (4 pages) Page 61
2
40-2025-09-05-00002 - AP A63-Landes réglementation temporaire de la
circulation campagne automnale reprise de chaussée 2025 08 au 15
septembre 2025 (6 pages) Page 66
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du
conseil
40-2025-09-03-00005 - AP 2025-4 signé (3 pages) Page 73
3
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-02-00002
Autorisation exploite-BRAHMI Ithri
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00002 - Autorisation exploite-BRAHMI Ithri 4
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0205
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 9 mai 2025 présentée par Monsieur Ithri BRAH MI
dont le siège d'exploitation est situé au 158 chemi n des jardins – 40110 ONESSE ET LAHARIE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 5 000 m² sur la commune d'ONESSE ET LAHARIE et lui ap parte-
nant,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Ithri BRAHMI au titre d e son installation est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00002 - Autorisation exploite-BRAHMI Ithri 5
Article premier :
Monsieur Ithri BRAHMI dont le siège d'exploitation est situé au 158 chemin des jardins – 40110 ONESE E T LA-
HARIE est autorisé à exploiter 5 000 m² de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Ithri BRAHMI ONESSE ET LAHARIE G 158 / 959
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00002 - Autorisation exploite-BRAHMI Ithri 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-02-00011
Autorisation exploite-CHALANDRE Pascal
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00011 - Autorisation exploite-CHALANDRE Pascal 7
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0219
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 mai 2025 présentée par Monsieur Pascal CH A-
LANDRE dont le siège d'exploitation est situé au 31 0 route de Geaune – 40320 CASTELNAU CHALOSSE rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 1,88 ha sur les communes de CASTELNAU TURSA N et
GEAUNE et appartenant à Mesdames Marie-Claire BRETH OUS, Sylvie LAFITTE, Monsieur Jean-Michel HON-
TANG, l'AFP FRANCE HANDICAP et au GFA de LASGRANGES,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Pascal CHALANDRE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 28 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00011 - Autorisation exploite-CHALANDRE Pascal 8
Article premier :
Monsieur Pascal CHALANDRE dont le siège d'exploitat ion est situé au 310 route de Geaune – 40320 CASTEL -
NAU TURSAN est autorisé à exploiter 1,88 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
AFP FRANCE HANDICAP CASTELNAU TURSAN B 126 / 127
GFA DE LASGRANGES GEAUNE ZA 10
Marie-Claire BRETHOUS / Sylvie LAFITTE GEAUNE ZA 11
Jean-Michel HONTANG GEAUNE ZA 12
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00011 - Autorisation exploite-CHALANDRE Pascal 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-02-00003
Autorisation exploite-EARL DE DAISY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00003 - Autorisation exploite-EARL DE DAISY 10
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0212
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 mai 2025 présentée par l'EARL DE DAISY do nt
le siège d'exploitation est situé au 169 chemin de Pédangou – 40290 MISSON relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 29,38 ha sur la commune de MISSON et appartenant à l'Indivision DARRIGADE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE DAISY au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00003 - Autorisation exploite-EARL DE DAISY 11
Article premier :
L'EARL DE DAISY dont le siège d'exploitation est situé au 169 chemin de Pédangou – 40290 MISSON est au to-
risée à exploiter 29,38 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision DARRIGADE MISSON
B 392 / 463 / 623 / 626 / 805 - C 49 / 281
à 285 / 288 à 290 / 292 / 311 / 317 à
319 / 322 à 324 / 388 / 389 / 395 / 396 /
398 à 402 / 409 à 411 / 416 à 420 / 850 /
852 / 854
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00003 - Autorisation exploite-EARL DE DAISY 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-02-00004
Autorisation exploite-EARL DOU CASSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00004 - Autorisation exploite-EARL DOU CASSE 13
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0207
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 13 mai 2025 présentée par l'EARL DOU CASSE
dont le siège d'exploitation est situé au 1130 Larq uier – 40500 MONTSOUE relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 21,30 ha sur la commune de BENQUET et appartenant à Madame Catherine JOUS-
LIN DE PISSELOUP DE NORAY,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DOU CASSE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00004 - Autorisation exploite-EARL DOU CASSE 14
Article premier :
L'EARL DOU CASSE dont le siège d'exploitation est s itué au 1130 Larquier – 40500 MONTSOUE est autorisé e
à exploiter 21,30 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Catherine JOUSLIN DE PISSE-
LOUP DE NORAY
BENQUET F 22 à 25 / 30 / 32 / 45 / 403
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00004 - Autorisation exploite-EARL DOU CASSE 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-02-00005
Autorisation exploite-EARL FERME PUSSACQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00005 - Autorisation exploite-EARL FERME PUSSACQ 16
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0208
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 13 mai 2025 présentée par l'EARL FERME PUS -
SACQ dont le siège d'exploitation est situé au 680 route de la côte rouge – 40380 POYANNE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 2,44 ha sur la commune de POYANNE et appartenant à Monsieu r
Jean-Pierre MAUMEM,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL FERME PUSSACQ au titre de sa création est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00005 - Autorisation exploite-EARL FERME PUSSACQ 17
Article premier :
L'EARL FERME PUSSACQ dont le siège d'exploitation e st situé au 680 route de la côte rouge – 40380
POYANNE est autorisée à exploiter 2,44 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Pierre MAUMEM POYANNE H 226 / 231 / 390
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00005 - Autorisation exploite-EARL FERME PUSSACQ 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-02-00006
Autorisation exploite-EARL POTIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00006 - Autorisation exploite-EARL POTIER 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0210
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 14 mai 2025 présentée par l'EARL POTIER dont le
siège d'exploitation est situé au 491 route de Mouraou – 40380 GAMARDE LES BAINS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 1,06 ha sur la commune de GOOS et appartenant à Monsieur Jean-Pier re
MAUMEM,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL POTIER au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00006 - Autorisation exploite-EARL POTIER 20
Article premier :
L'EARL POTIER dont le siège d'exploitation est situ é au 491 route de Mouraou – 40380 GAMARDE LES BAINS
est autorisée à exploiter 1,06 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Pierre MAUMEM GOOS B 764 / 766
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00006 - Autorisation exploite-EARL POTIER 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-02-00007
Autorisation exploite-MANCIET Bernard
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00007 - Autorisation exploite-MANCIET Bernard 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0204
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 12 mai 2025 présentée par Monsieur Bernard
MANCIET dont le siège d'exploitation est situé au 1535 route Jean du Haut – 40190 PERQUIE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 7,02 ha sur la commune de PERQUIE et lui appartenant,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Bernard MANCIET au titr e de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00007 - Autorisation exploite-MANCIET Bernard 23
Article premier :
Monsieur Bernard MANCIET dont le siège d'exploitati on est situé au 1535 route Jean du Haut – 40190 PER -
QUIE est autorisé à exploiter 7,02 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Bernard MANCIET PERQUIE C 31 / 143 / 366 à 372 / 376 / 377
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00007 - Autorisation exploite-MANCIET Bernard 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-02-00008
Autorisation exploite-SCA PARC DE BACON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00008 - Autorisation exploite-SCA PARC DE BACON 25
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0189
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 9 mai 2025 présentée par la SCA PARC DE BA -
CON dont le siège d'exploitation est situé au 91 ch emin de Malet – 40160 YCHOUX relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 8,66 ha sur la commune d'YCHOUX et appartenant la commune d'YCHOUX,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCA PARC DE BACON au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00008 - Autorisation exploite-SCA PARC DE BACON 26
Article premier :
La SCA PARC DE BACON dont le siège d'exploitation e st situé au 91 chemin de Bacon – 40160 YCHOUX est
autorisée à exploiter 8,66 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune d'YCHOUX YCHOUX L 46 / 49
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00008 - Autorisation exploite-SCA PARC DE BACON 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-02-00009
Autorisation exploite-SCEA DES MOULINS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00009 - Autorisation exploite-SCEA DES MOULINS 28
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0211
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 mai 2025 présentée par la SCEA DES MOU -
LINS dont le siège d'exploitation est situé au 91 c hemin de Moulié – 40330 BRASSEMPOUY relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 8,38 ha sur la commune de BRASSEMPOUY et appartenant à Mon -
sieur Gérard CASCAILH,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DES MOULINS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00009 - Autorisation exploite-SCEA DES MOULINS 29
Article premier :
La SCEA DES MOULINS dont le siège d'exploitation es t situé au 91 chemin de Moulié – 40330 BRASSEM -
POUY est autorisée à exploiter 8,38 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gérard CASCAILH BRASSEMPOUY ZB 22 / 23
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00009 - Autorisation exploite-SCEA DES MOULINS 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-02-00010
Autorisation exploite-VIALLON Romuald
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00010 - Autorisation exploite-VIALLON Romuald 31
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0202
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 12 mai 2025 présentée par Monsieur Romuald
VIALLON dont le siège d'exploitation est situé au 3 56 chemin du Pelat – 40300 LABATUT relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 0,16 ha sur la commune de LABATUT et appartenant à Monsieur Clément
GRENET,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Romuald VIALLON au titre de son installati on est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 juillet 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00010 - Autorisation exploite-VIALLON Romuald 32
Article premier :
Monsieur Romuald VIALLON dont le siège d'exploitati on est situé au 356 chemin du Pelat – 40300 LABATUT
est autorisé à exploiter 0,16 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Clément GRENET LABATUT H 649 / 651 / 763
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 02 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-02-00010 - Autorisation exploite-VIALLON Romuald 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-08-21-00005
Arrêté n°2025-1027 portant distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire de la commune de NERBIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-21-00005 - Arrêté n°2025-1027 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de NERBIS 34
PREFETDES LANDESÆgañseSestersiet
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2025-1027 portant distraction du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de NERBISLe préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature aMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2025,VU la fiche technique de modification foncière de l'Office national des forêts en date du 19juin 2025,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Brugesen date du 9 juillet 2025,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet de distraction aurégime forestier de 2,2400 ha d'une parcelle forestière communale située sur la commune deNERBIS,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRETE :Article 1 - La parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétés de la commune de NERBIS sur leterritoire communal, est distraite du régime forestier :(selon les plans en annexes 1, 2) :Commune | Lieu-dit | Section N° | Surface (ha)NERBIS | Les Lacs AA 6p 2ha 24a 00caSoit une surface totale de 2ha 24a 00ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
PRÉFET
DES LANDES
lilmlf
Efiïisc
f'rslerfftîe
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
•iî-'-C .
Arrêté n° 2025-1027 portant distraction du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de NERBIS
Le préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2025,
VU la fiche technique de modification foncière de l'Office national des forêts en date du 19
juin 2025,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges
en date du 9 juillet 2025,
VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet de distraction au
régime forestier de 2,2400 ha d'une parcelle forestière communale située sur la commune de
NERBIS,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - La parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétés de la commune de NERBIS sur le
territoire communal, est distraite du régime forestier :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
CommuneLieu-ditSectionN0Surface (ha)
NERBISLes LacsAA6p2ha 24a OOca
Soit une surface totale de 2ha 24a OOca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime
forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-21-00005 - Arrêté n°2025-1027 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de NERBIS 35
Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune deNERBIS bénéficiant du régime forestier s'établira à 31ha 34a 30ca.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le mairede la commune de NERBIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et affiché en mairie de NERBIS.
Mont-de-Marsan, le 21 AQUT 2025
« Un recours gracieux auprès de la préfecture et un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique'« télérecours citoyens » accessible par le site: www telerecours. fr. »
Article 3 - A I'issue de ce dossier fancier, la surface de la forêt, propriété de la commune de
NERBIS bénéficiant du régime forestier s'établira à 31ha 34a 30ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire
de la commune de NERBIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes et affiché en mairie de NERBIS.
Mont-de-Marsan, le 2 1 AOUT 2025
Pourpréfet,
général laai seer
StepEUI
« Un recours gracieux auprès de la préfecture et un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la
réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.teterecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-21-00005 - Arrêté n°2025-1027 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de NERBIS 36
ASV PXW GZ0Z GO ASIP spejsp\siqiaujgpdapyelougs1 LOS9EExX\ssopy: H 'UUaYD
Jenseio)ewi6esnesayjeouegzs]IBIJSBIOJawiZesNPUOI281351(]ajensepeouojoesxajeysepes2189124[|iFT1+i—a"GZ0Zuniueegsyeessuemgw|myISIVONVUS
000SLSIGUANSUNWLWODP|ANSJ2{S210}aNoMandayYaWB91npUohPensipjueyiod/Z70T-SZ0ZoU21211,APZaxouuy|=a
N
JV PXU]'SZOZ-SO-flsip-s|ie|ep\S!qjau\ot<lspvS!3uori.\|.ogge8x\ssop\:H:U!uj8qo
l z
s g
s
:1 8
^
0
'R
a>
sKo
e
fl
^ s 0^ •£> sQ Q.
s ^>
J52?
e
^
CM
^
n
(U0
EC^l
CT
'v.0
3
-0
e
Q 0< 4-1
u
2 Su
t?i mC>1
= a:
-o Eu
e
(U
^etD
3
àE
E r^
ID (0 0^0 0u
Q
<
ira
^
<u
-0
rsl
<u
\ ! X
eu
e
e
/ <
sQ
<
I
s
» &
's> <
a.ï ?0<u£ E s<u <u•w ^E ?2~ïTO0) 5^ %•s' s§ 2-0
i gs^ su
!g •4= ^." §^ï 8t; -^3
y " u
.? (5<u(0
£ Q.mQa.
^0
D
0
x\
Il.1115^.1ii-sslîl
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-21-00005 - Arrêté n°2025-1027 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de NERBIS 37
HLOS9E8X\SSOPAH -UIWaYDpdapyalouoyJV PXW'SZ0Z GO SIP UOResHEDO;\sIq@IaU\O
À272hau81qe7PEDDin,T42»Æa,_àSyeznojnoL
—ae
ouaiUoIENYYGZ0Zinfuesesqegseue)
ui009OSrOOFOS)0Vv000Sh:}
N
JansesoyaUHBS1npjueAajasayjaquegSSFA2Aph
121810;aWIB91npUON2E1JSIQusajeyjsepeouojoes[S8/EUNWLUODSINO}JUOD|À
7
"pu}
SISUAN2UNUUIOSe|INSJaAse10)aWBE1NpUonDeSIpjueyiod/Z70T-SZOZoUS19e,|9pTaxeuuyauleynbyPionsepuesou85yptaSIVINVUSanoignd3ayIP/PUOTIENFH
jV pxiu'szoZ-90^)S!P-uo!)es!|e30|\S!qjau\ot<l3pvapuort\tos9E8X\ssop\:H:U!UU34o
z
l
!h^
s s:s('ffg'7/af&yE\\
Û°ess^ .s"©• c<•lïj 0llf;
^g s§//.s 0
ss3 0^ s3
t su-.'..'
^&%.-•; —.s. i>2=•^ -'•;a î; ^- s^^a
i in
r^ ^
^ s•'•1Sia Ï s sss g••. l3 ••«,iLU ï-î s;.^~ s •£
I
-ï-N•/Â xrî.
0*1
s•s' ISJ 0
i0 sQ. •- g ^< us 3e^? .ss 3 ss 08 si §-0
s -se G
i e-.s-,s s<B
,/E
& î
Q; .3 >-
^5 §s £&s r'igf'co a \s te a^.u g,< s^ -3^ s:=<u
^
^=
•y
/ %<-.0^ n.e 5^ N
^s 0' EA/£ ^QÇ(i
£ A.L /
Y \1r^
a.
s 3
2 0--.. fc2co;ë-. A m
^.-^ •sSi,^-. E/
•N l.
s ':,- J5l§ à.e K!N.s e/ /-.
I§ s ^'l^ 3•5s
-i
s^K E§ 1
3^ 3Si '•-^^ E{s ï s 8•^c i/V,
^s^^
J5/g
V/ ^Ôîi&u ?.1LU
s •l
w0>% s \w SiN
ô ^;4'^^1 ï^;^s tt.1 R^-u
ï/
•<^ £ajg.-t-^ ^ .(/)ï <u
^^ s.p- s's ^^l .1-^
g '•^
^i—-<? f^'ssg. IU's *3r -s's.^il $: a?s ;'.s^g l/ Q u; -er-s >. ?î<
îa/ §^. ^ ^'-••s»
•^.°/ / '.1,c° -Il2/ %Jri
ff
fcl"]^ ttgsIS ^r /. s>.1/s^'.:;•f / -3 -5:<1s .>ï
fÏ-. •Ï2ts ïs\à 8 ^ tj2/ .-§<!l (N:^'
5iC.s s sQAI'' CLU .§ s--;<iia
<^
a;.0
àg,5•^ D
^ 0
•^i» 3g^. 5l**a^/ KE $^- l 9 s|!L.
sv.^0 m
^§• IÀs *^T.
^^ <^ 3rî( s<s§ tf?
^ % Mï.*s 0 i'^ °c@^ 3 y•e aa ",•'f, ^?3-ï?s§ 'A'r^ ï«g, s•1= s;*;l=t^•'il
j
2-7& e;*J 0,_?\ -e5 =M STLra s
)
s §^-X-5 0l-; •g<ï s- ï 0gs- ^y.y-.
^ ^2 <u-s KS' g^a.^ ^.s^ e J3
m § lm,® «•--^'<
!L;;/ m §' ^<--àJ e
t//.
L-sl ."V2. /ï u
^^% 3'-g
fe <u';0) 03i] ^^C!if3\ t:
":0->33
y^.w tt. co
^ 5<s-iy,^-ir es -e sQ- 2?f. ^.co
aQ; -^^1^
® 3 (5îe:, ••
1 M:•;r-^-•:. »SÏ^•s R?^•5 ••••'
li^^ s
•e&'•a) ^•^i ^> s^
l^ï w£ %^ So•Q •? ^xt 2% .<; \ *u-•;<u \s. •• g.E£ -^^
V. <?'^s <
s.1£ s [/ï 01 •s\r«s»
^•:^s 0/.^f 3<u i<7
^ /.is <:^ro ',
3i^ s'.°a> l/gâ-CB
•^ï2 0/•2 u•R s §E ^f%§ / U~l:
^ rf=^E U-)
5 /n
:<" .;• <u
8 / g\/0 tg§ i 0s s
OTv!:&^ï •^§ t^g ^^
^82 0%• E3-•5 cos 0 03-s e \ 0s~<%s 28 0^-a 0
§~:&-•% ïF 0/0^ •^0^ 0-^ x-s, ^t^w
0 •?:(0\
~^t/ s Qf \A.st.
-g
Sjlsd
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-21-00005 - Arrêté n°2025-1027 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de NERBIS 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-08-19-00005
Arrêté n°2025-1030 portant distraction du
régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire de la commune de PONTONX SUR L
ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-19-00005 - Arrêté n°2025-1030 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de PONTONX SUR L ADOUR 39
PREFETDES LANDESftbereeFgaicteJrstervist
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2025-1030 portant distraction du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune dePONTONX SUR L ADOURLe préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes, |VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU la délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2025,VU la fiche technique de modification foncière de l'Office national des forêts en date du 28mai 2025,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Brugesen date du 9 juillet 2025,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet de distraction aurégime forestier de 31214 ha d'une parcelle forestière communale située sur la commune deMIMIZAN,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRETE:Article 1 - La parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétés de la commune de PONTONXSUR L ADOUR sur le territoire communal, est distraite du régime forestier :(selon les plans en annexes 1, 2) :Commune | Lieu-dit Section N° Surface (ha)PONTONX Moussu Bercut AP | 12 3ha 12a 14ca__|| SUR L ADOUR | Soit une surface totale de 3ha 12a 14ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
PRÉFET
DES LANDES
lihni
Kyi,!^
frSïfFVf:f
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025-1030 portant distraction du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de
PONTONX SUR L ADOUR
Le préfet,
' •V:
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU la délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2025,
VU la fiche technique de modification foncière de l'Office national des forêts en date du 28
mai 2025,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges
en date du 9 juillet 2025,
VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet de distraction au
régime forestier de 3,1214 ha d'une parcelle forestière communale située sur la commune de
MIMIZAN,
SUR PROPOSITION de ta directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - La parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétés de la commune de PONTONX
SUR L ADOUR sur le territoire communal, est distraite du régime forestier :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
CommuneLieu-ditSectionN0
Surface (ha)
PONTONX
SURLADOUR
Moussu BercutAP123ha 12a 14ca
Soit une surface totale de 3ha 12a 14ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime
forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-19-00005 - Arrêté n°2025-1030 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de PONTONX SUR L ADOUR 40
Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune dePONTONX SUR L ADOUR bénéficiant du régime forestier s'établira à 730ha 94a O09ca.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le mairede la commune de PONTONX SUR L ADOUR sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans le département des Landes et affiché en mairie de PONTONX SUR L ADOUR.
Mont-de-Marsan, le 13 AQUT 2025
« Un recours gracieux auprès de la préfecture et un recours hiérarchique auprès du ministre.de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois Acompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux.devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal,administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Article 3 - A I'issue de ce dossier fancier, la surface de la forêt, propriété de la commune de
PONTONX SUR L ADOUR bénéficiant du régime forestier s'établira à 730ha 94a 09ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire
de la commune de PONTONX SUR L ADOUR sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au .recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans le département des Landes et affiché en mairie de PONTONX SUR L ADOUR.
Mont-de-Marsan, le 1 9 'Aflljî 2025
Pourlepréfet/
la se^étaire général
h'a^it
« Un recours gracieux auprès de la préfecture et un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de ta
réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-19-00005 - Arrêté n°2025-1030 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de PONTONX SUR L ADOUR 41
"yuod\9 pdapyaroud) L\LOGOEENSSOPLH :unUAYDSZ €0 SzOz\opePY HRjep\uoNsesst19 pxw'abesked~
1enS810}atui691npjueAejeiB|/BEUNWWODejj0012<1ense10}euuBesnpuonoesiQHEej2nsepesejjeaiedg[|e|21S2pE9U0Ij28SLLSJEUNWLUODSWI]C2
6
OLLE
820€
be
$707winkUsegsiegseueY00ZOSLCOOLOS0
N
VOSJajseiosaWIB91npUONeNSIPjueuodYEOT-SZ0ZoW2121,apZaxauuy
HO
94
9
SL
ELA
(45
29
SuleyINbYyPIONSopue7souaby"a
10pxuj'a6es<ecTw-l!e)ap\uo!)3E])S!p-sz-EO-SZOZ\°pe-)uod\ot<tepviaouort\toS9e8"\ssop\:H:u!Uj34o
^s
8
s
% 0
sï §
£ w s0 0
^
<(D •&
g
D) 5 s.0
3
T3
0)ï. 0>•*=
g s 5^ r££
<u
w E
" « ^ro s•S 2e
2 (U-ï3
sv>E i§ s3
E E-0 T3 -0
s8 Ee
s.0 8 ^s® .ajv
•-KQ -3-s s2 •ïyy " te 0).i œ i5
a OT Q-a. 0
DD
(U
E
cn
^
u û;=i
-0
0 eQ 0s < ti
2Q;
-K=)
LO
•y x
e
^0
h-0a.2:
2 0
m
N<0 0<u
e
3 in
E FM
0E r^0
u 0
e
J5
0)
0 <£,=1
b w
co
-"3
0)
-0
r^
0)
xQ 0)
0 e
e
<
=; ®=> 0s?tu
lsa. s<u
.ts s-n» A
?
z0
-e-
•s-\
"0
^5
s
l
0
2K0 0-ï:'
^
:s
!l^.rsslî
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-19-00005 - Arrêté n°2025-1030 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de PONTONX SUR L ADOUR 42
"Juod\p pdapyatquos"| \,0S9E9x\SSOP\;H 'USDby UORBSIBIONUONIENSIP SZ EO Gzoz\ope19 pxuraGeshedTM
18195810}eui6e.npJUBA8/81e[EUNLULUO9eJj89124|oaxALeiee
sondagapGONNANeos
YN
SZ0zwinkusesses:eesaa
ccMange]+4(aEL27e|WZEeVar:TL«
5
4dr
Li
L$20SOST00
auleynbyPIONSepue7soueiy19404sap[EUONENPHO2727772HgDTISIVSNVUIanoriand3ay
10pxuj-36es<Etf~frv-uoi)BS!|eoohuo!)oe)»sip~sz~eo-SZOZ\ope-)uod\o^d9pvai3uort\tos9E8x\ssop\:H:uiu)a43
8
ls
s
kâ^^lr^lls°-. S?' ^ï:.ï'g|
j•e :1 I
U3 0
œ 8Is a4.^,
!.<s^!'^
îiijlj
K
-2 0 gï0) ^/ri s•2
ta s
vM
& 5s"v
*--
<s<u
3
^
ôT3
ï *l"te,ts*3i-.n &*^s> IS^) ?-<
^0
^®
-i -s 11l l .a) l
ks 2w ^ .-//§1 ^E
E -S -o E iT3
8
r.1
Es QJ.s
8 ^ l'•g s
1111E g .^ ten w Q d:
4 ^^
ï
^.
s^m £<
QDII
l (U
^.! N^., E
< &
OT
•^ i'ï5^~ ^s Qï<,t.-.!. 3
-0 =3^ î•,.? 0,-- eQN 0< u•^
.1 m < 2û;tu
t55l«î~^ I
l •-a vi^
sî x/'
ez
^
WM.^""'''i .^''Ts
0.:!».; I-t> 0Q.Z<^-p,\%- 0
^-l'ȕ
0<im Q--<' ;m
^ 0<u
I" I e
3 in
E<1 FM
0E•asFï. CM0••'!'*'.-:
'/"• •l u
e25;' J5
<1,^ <uw0 <s ••»;l ^=3
j b w
s..- -rot~-
"i lii € 0)s
-0
îa; i2;;l'ISfc
s ^ 0)i l a xK isî 0)l •f•1 ¥-^ e
ê il ^ï
••e s.
t»-
^ 3l u 0I- î.]I f*
ïr. >'
Il; ax lt<i%" 0ça i Q i? "<«•<;*•ll l.&•»-f
l^^
i
r?y .1'••• s ^'
-^•- â.»-ii- s•a
i;.,.ï«at^
s ?
"^
.-••*, o
\ -0
IN l^vy a.
ï0 5
Ï
J ••ir
l^^t. r
wn îsk 3w
f tïl u
2SmÏM AVs assfA!- ^^t* ^
'^^ :T'/ ;-"ÏJ
:*ï»
0Jm / 5Z
û-< îs!.î»s
BIÏSlîl
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-19-00005 - Arrêté n°2025-1030 portant distraction du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de PONTONX SUR L ADOUR 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-01-00007
Arrêté n°2025-1035 portant application du
régime forestier pour certains bois situés sur le
territoire de la commune de MIMIZAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-1035 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de MIMIZAN 44
PREFETDES LANDES
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forétArrété n° 2025-1035 portant application du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de MIMIZAN132 | Le préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2025,VU la fiche technique de modification foncière de l'Office national des forêts en date du 12juin 2025,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Brugesen date du 9 juillet 2025,VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application aurégime forestier de 0,2990 ha d'une parcelle forestière communale située sur la commune deMIMIZAN, :SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRETE:Article 1 - Le régime forestier est appliqué a la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétéde la commune de MIMIZAN :(selon les plans en annexes 1, 2):Commune | | Lieu-dit Section | N° Surface (ha) ||MIMIZAN Merquedey k | 244 Oha 29a 90caSoit une surface totale de Oha 29a 90ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
PRÉFET
DES LANDES
iitfTir
/:^!iSC
/Tj'^7.'/r.Y
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025-1035 portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de MIMIZAN
w. ^ ; û
Le préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3,D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2025,
VU la fiche technique de modification foncière de l'Office national des forêts en date du 12
juin 2025,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges
en date du 9 juillet 2025,
VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application au
régime forestier de 0,2990 ha d'une parcelle forestière communale située sur la commune de
MIMIZAN,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriété
de la commune de MIMIZAN :
(selon les plans en annexes 1,2):
CommuneLieu-ditSectionN0
Surface (ha)
MIMIZANMerquedeyk244Oha 29a 90ca
Soit une surface totale de Oha 29a 90ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime
forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-1035 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de MIMIZAN 45
Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune deMIMIZAN bénéficiant du régime forestier s'établira à 394ha 04a 20ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le mairede la commune de MIMIZAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et affiché en mairie de MIMIZAN.
Mont-de-Marsan, le ) { SEP. 2025
«Un recours gracieux auprès de la préfecture et un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 + moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : wwwtelerecours.fr.»
Article 3 - A I'issue de ce dossier fancier, la surface de la forêt, propriété de la commune de
MIMIZAN bénéficiant du régime forestier s'établira à 394ha 04a 20ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire
de la commune de MIMIZAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes et affiché en mairie de MIMIZAN.
Mont-de-Marsan, le 0 j ^p
!?'le préfet,
ecrétaireg.ê,
EOfL a
« Un recours gracieux auprès de la préfecture et un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la
réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-1035 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de MIMIZAN 46
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAgence Landes Nord Aquitaine
1:100 000 À1 500
Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-1035 portantapplication du régime forestier sur la commune de3 MIMIZAN he 0 3 G00MétresCarte réalisée en mai 2025
NX LES GES
shoal. 2{5 Ex= = +7" À Le]- ¥"XG AS auf
§af8,éESCOURCE :SaiC2 Limite communale :iz Application du régime forestier 3, | 3Jee Parcelle relevant déjà du régime forestier ,, |x&À
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
atm:
£^ff
Fraîeniite
Agence Landes Nord Aquitaine
Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-1035 portant
application du régime forestier sur la commune de
MIMIZAN0
1:100000
1500
N
A
3000
l Mètres
Carte réalisée en mai 2025
BISCARROSSE
asw^^-.w-fs'î^-^'
/
'SS .C:;;:1_.:
SleEulalieei/.Born
/ ' ^Ss7€^i j jy i^'^^ //•"- f^! i Jcf . •-iii'i -^^•J.^ .^
^
»m
?la
U 1-^^
^i i 1^ ^.'A^Lt^-'''1'^ ..Pontenx-fi~~i~^. JKfc^u^[ /"';^^?ForgesA f - \r^-~\T>^"s'?^<;i-+. 4,/^i-î^;10'.'^ d AÏre/ifc^ '^ T^V.^" "., '•-<,
.^»^-^^>-^^;.
^^v^^^
^e.lhan^-^^^^'—^:;^
%&M.,31t&@.
^^^^i^Mimizari ^y' l ^ "' ^v,à<»,
? î-^ii^àMr^Fi^'NI]î/y^^-'^' ^^i/r^-'^^^y^
,<
;
•-~.S1:
p;î-yg^4l^fr3'±^-'^i;:^^y?K^<. SAINTE EULAÙE EN^OTOM tô:-^ j. ^
7--^—.-;.i.i..j,j.;/r
.SAINTE E.ULALIEfeoRE^/
^i^See£t^eQï
ffS
pueulL (£
%^
ONTENX LES FORGES
?Wï3.
Nw"?
,•-.
•T--f»^-,
ïff i«
,ï<?
'=-
ILHAN ^
s^Si
f--
;/;ï *^
SAINT PAUL EN BORN .fï--., SA;ï-
lutlMfZÀNiX^1-^-^ •^s&~1? A^îi
-f:
^ie,-
.r ^<|e4-^^
^ l^^-ESCOURCE
/./
•
^T
-1-
.^f^
,—t-
SAINT JpLIEN EN BORN
Limite communale
Application du régime forestier
Parcelle relevant déjà du régime forestierl»
u
Il
Il
8
Il
Il
lIl
Il
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-1035 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de MIMIZAN 47
r æREPUBLIQUE Office National des ForétsFRANÇAISELiberté siLigatite Agence Landes Nord AquitaineFraternité
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-1035 portantapplication du régime forestier sur la commune de
BYà
275 |
276a TT \ME
271
272
MIMIZAN
Pour le préfètla secrétaire géndrateStéphanie MOMEUIL
36
= Limite communaleSection cadastrale| Parcelle cadastraleApplication du régime forestier= Parcelle relevant déja du régime forestier
p40\mimizafc\2025 03_11_application\detail.mxd CTChemin: H:\doss\x836501\1_foncieride
Office National des Forêts RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
tffliiu Agence Landes Nord Aquitaine
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-1035 portant
application du régime forestier sur la commune de
MIMIZAN0
1:5000
75
N
A
Fratfrnite
^
150
Metres
Carte réalisée en mai 2025
81
î 83
4
i-J<R
^ i.
E EULALI
182
10
m
20^2S| 19 ,
22;£,^
"24 242 '3246 244
SI14
15
»(î
K
MIMIZAN
i
82
!32
7
Pourleji. 275
Steifégénase
jeMO
5
y
27636
277
27
278
279
17
FEUIL
272
Limite communale
Section cadastrale
Parcelle cadastrale
Application du régime forestier
Parcelle relevant déjà du régime forestier
10
Il
l!l
l!
IS
i
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-1035 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de MIMIZAN 48
tataSis
THOM sinetqatc
e.
h'^^^ ••^-
,'<.,??; il;-,-:!,:..,•;..
^.J'n^OM gnifcriqsîS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-01-00007 - Arrêté n°2025-1035 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de MIMIZAN 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-08-29-00004
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1108
portant autorisation des travaux de reprise de
t'ouvrage du système d'endiguement du Sablot
sur la commune de PEYREHORADE au titre de
l'article L. 181-14 du Code de l'envjronnement
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1108
portant autorisation des travaux de reprise de t'ouvrage du système d'endiguement du Sablot
sur la commune de PEYREHORADE au titre de l'article L. 181-14 du Code de l'envjronnement
50
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1108 portant autorisationdes travaux de reprise de l'ouvrage du système d'endiguement du Sablotsur la commune de PEYREHORADE av titre de l'article L. 181-14 du Code del'environnement
Le Préfet
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R181-45, R.214-1 et suivants,R.554-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;VU le Code civil et notamment son article 640 :VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 portant agrément d'organismes intervenant pourla sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-Garonne pour lapériode 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestiondes risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-938 portant régularisation reconnue au titre du L. 214-6 duCode de l'Environnement du système d'endiguement du Sablot sur la commune dePEYREHORADE en date du 2juillet 2025 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1108 portant autorisation
des travaux de reprise de t'ouvrage du système d'endiguement du Sablot
sur la commune de PEYREHORADE au titre de l'article L. 181-14 du Code de
l'envjronnement
Le Préfet
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R.181-45, R.214-1 et suivants,
R.554-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 ;
VU ['arrêté ministériel du 12 juillet 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour
la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-Garonne pour la
période 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-938 portant régularisation reconnue au titre du L. 214-6 du
Code de l'Environnement du système d'endiguement du Sabtot sur la commune de
PEYREHORADE en date du 2 juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1108
portant autorisation des travaux de reprise de t'ouvrage du système d'endiguement du Sablot
sur la commune de PEYREHORADE au titre de l'article L. 181-14 du Code de l'envjronnement
51
VU la convention de délégation d'une partie de la compétence GEMAPI du Syndicat Mixtedu Bas Adour Maritime a I'Institution Adour en date du 24 septembre 2024 ;VU le porté à connaissance de travaux de remise en état du système d'endiguement duSablot, transmis par courriel par I'Institution Adour en date du 8juillet 2025 ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers d'avril2025, réalisée par le bureau d'études agréé Rives & Eaux et établie conformément àl'article R.214-116 du Code de l'Environnement ;VU l'absence d'observations du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur le projetd'arrêté transmis en date du 21 août 2025;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement du Sablot est autorisé au bénéfice duSyndicat Mixte du Bas Adour Maritime;CONSIDÉRANT que la demande de travaux de reprise du système d'endiguement duSablot est portée par le Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement du Sablot, objet de la présenteautorisation est compatible avec le SDAGE et le PGRI ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement du Sablot et les intérêts qu'il préserve nevont pas à l'encontre des intérêts cités à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la directrice de la direction départementale des territoires etde la mer des Landes; ARRÊTETITRE | : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIREARTICLE 1: BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe Syndicat Mixte du Bas Adour Mixte représenté par son Président, est bénéficiaire de laprésente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle ilappartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-811 du Code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de cemême code.TITRE Il - MODIFICATIONS APPORTÉES A L'OUVRAGEARTICLE 2 : TRAVAUX À EFFECTUER SUR L'OUVRAGEAu niveau du carrefour de la route départementale 817 et de la route de Sorde-l'Abbaye, larehausse du point bas à 6,50 m NGF rattrapera les cotes de la voirie actuelle de part etd'autre du carrefour avec un point central de la route à 6,70 m NGF.Les travaux consisteront à :
VU la convention de délégation d'une partie de la compétence GEMAPI du Syndicat Mixte
du Bas Adour Maritime à l'Institution Adour en date du 24 septembre 2024 ;
VU le porté à connaissance de travaux de remise en état du système d'endiguement du
Sablot, transmis par courriel par l'Institution Adour en date du 8 juillet 2025 ;
VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers d'avril
2025, réalisée par le bureau d'études agréé Rives & Eaux et établie conformément à
l'article R.214-116 du Code de l'Environnement ;
VU l'absence d'observations du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur le projet
d'arrêté transmis en date du 21 août 2025 ;
CONSIDERANT que te système d'endiguement du Sablot est autorisé au bénéfice du
Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
CONSIDERANT que la demande de travaux de reprise du système d'endiguement du
Sablot est portée par le Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement du Sablot, objet de la présente
autorisation est compatible avec le SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement du Sablot et les intérêts qu'il préserve ne
vont pas à rencontre des intérêts cités à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la directrice de la direction départementale des territoires et
de la merdes Landes;
ARRÊTE
TITRE l : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte du Bas Adour Mixte représenté par son Président, est bénéficiaire de la
présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il
appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.
562-8-1 du Code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce
même code.
TITRE II - MODIFICATIONS APPORTÉES A L'OUVRAGE
ARTICLE 2 : TRAVAUX À EFFECTUER SUR L'OUVRAGE
Au niveau du carrefour de la route départementale 817 et de la route de Sorde-l'Abbaye, la
rehausse du point bas à 6,50 m NGF rattrapera les cotes de la voirie actuelle de part et
d'autre du carrefour avec un point central de la route à 6,70 m NGF.
Les travaux consisteront à :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1108
portant autorisation des travaux de reprise de t'ouvrage du système d'endiguement du Sablot
sur la commune de PEYREHORADE au titre de l'article L. 181-14 du Code de l'envjronnement
52
« déposer les équipements de circulations (panneaux de signalisations, regard, etc.) ;* tracer les différents réseaux à éviter (cf. § 4.2) ;+ démolir les îlots centraux (route de Sorde) et réaliser le décapage/rabotage de la voirieactuelle ;* reconstituer la chaussée à l'identique. La cote finale du point bas sera de 6,50 m NGF. Laroute sera bombée comme elle l'est actuellement. La structure de chaussée aura lescaractéristiques minimales suivantes :o Couche de fondation : 9 cm de Grave-Bitume de classe 3 (GB 3);o Couche de base : 8 cm de Grave-Bitume de classe 3 (GB 3);o Couche de roulement : 6 cm de Béton Bitumineux Semi Grenu (BBSG) 0/10 ;* mettre en œuvre les 2 îlots centraux avec bordures striées ainsi que les borduresd'accotements des deux routes et les équipements de circulations déposés en début dechantier;+ réaliser le tracé de la signalisation horizontale à l'identique de l'existant.C7|. 7. à1 us.
Loe
À i.'aey iL a
| àL /+
D LE oF ikos17 ie
L
Zone des travauxsur là rehausse du
En fin de chantier, la cote finale du point bas sera de 6,50 m NGF (contre 6,25 m NGFactuellement). La route sera bombée comme elle l'est actuellement, son point central caléà 6,70 m NGF).
• déposer les équipements de circulations (panneaux de signalisations, regard, etc.) ;
• tracer les différents réseaux à éviter (cf. § 4.2) ;
• démolir les îlots centraux (route de Sorde) et réaliser le décapage/rabotage de la voirie
actuelle;
• reconstituer la chaussée à l'identique. La cote finale du point bas sera de 6,50 m NGF. La
route sera bombée comme elle l'est actuellement. La structure de chaussée aura les
caractéristiques minimales suivantes :
o Couche de fondation : 9 cm de Grave-Bitume de classe 3 (GB 3) ;
o Couche de base : 8 cm de Grave-Bitume de classe 3 (GB 3) ;
o Couche de roulement : 6 cm de Béton Bitumineux Semi Grenu (BBSG) 0/10 ;
• mettre en œuvre les 2 îlots centraux avec bordures striées ainsi que les bordures
d'accotements des deux routes et les équipements de circulations déposés en début de
chantier;
• réaliser le tracé de la signalisation horizontale à l'identique de l'existant.
^•^m».
A.
^'~ï .y-----'.:''^^u»'
ti
1T
s'^ iIt» jtrf»
& ^ ^;
t\^^
K&
-^ •f^-s/
^
V, xT
(l
t-,fW\/ .T'^-t*
K ^< rIt».<
^«. «it,w,
/"• •t»tl•« •*•»».^
<<p?
l
<^«tl//
^
I /,.,
-Sf^Sj.
<*.^:i iN^
A'tif <k"s lidvdux
sur la rehausse du
t.irr.'foijr
^.. ,. i
f
'SfW
('
t"t
y«
V- as
:ï,ift*it»iiitu.»
'-^y.
'".^.
«'
m « <t.
^y^
v» <( ^
En fin de chantier, la cote finale du point bas sera de 6,50 m NGF (contre 6,25 m NGF
actuellement). La route sera bombée comme elle l'est actuellement, son point central calé
à 6,70 m N G F).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1108
portant autorisation des travaux de reprise de t'ouvrage du système d'endiguement du Sablot
sur la commune de PEYREHORADE au titre de l'article L. 181-14 du Code de l'envjronnement
53
ARTICLE4 : CONFORMITÉ DES TRAVAUX AU DOSSIERÀ l'issue des travaux, le gestionnaire « Institution Adour » réalise un levé topographique ettransmet aux services de la Police de l'Eau de la direction départementale des territoires etde la mer des Landes un plan coté accompagné le cas échéant d'une note d'écart,explicitant le différentiel entre le projeté et le réel.Une fois les travaux considérés conformes, un procès-verbal de réalisation est adressé aubénéficiaire de la présente autorisation par le service instructeur.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 5: EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code l'Environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'Environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être engagées, il peut être pris à l'encontre du bénéficiaireles mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.ARTICLE 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, la présente autorisationsera publiée sur le site internet des services de l'État des Landes pendant une duréeminimale de quatre mois.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de PEYREHORADE pendant une duréeminimum d'un mois.
ARTICLE 8 : DROIT DES TIERLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes ;La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;Le maire de la commune de PEYREHORADE ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Landes.
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ DES TRAVAUX AU DOSSIER
À l'issue des travaux, le gestionnaire « Institution Adour » réalise un levé topographique et
transmet aux services de la Police de l'Eau de la direction départementale des territoires et
de la mer des Landes un plan coté accompagné le cas échéant d'une note d'écart,
explicitant le différentiel entre le projeté et le réel.
Une fois les travaux considérés conformes, un procès-verbal de réalisation est adressé au
bénéficiaire de la présente autorisation par le service instructeur.
TITRE IV- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code l'Environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'Environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être engagées, il peut être pris à rencontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, la présente autorisation
sera publiée sur le site internet des services de l'État des Landes pendant une durée
minimale de quatre mois.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de PEYREHORADE pendant une durée
minimum d'un mois.
ARTICLE 8 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes;
Le maire de la commune de PEYREHORADE ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1108
portant autorisation des travaux de reprise de t'ouvrage du système d'endiguement du Sablot
sur la commune de PEYREHORADE au titre de l'article L. 181-14 du Code de l'envjronnement
54
Mont-de-Marsan, le 2 9 AOÛT 2025
e préfet,aire générale
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours|contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »'accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom del'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux'mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Mont-de-Marsan, le2 9 AOUT 2025
Pour le préfet,
la secrjflçire générale
IL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de
l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
\-
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1108
portant autorisation des travaux de reprise de t'ouvrage du système d'endiguement du Sablot
sur la commune de PEYREHORADE au titre de l'article L. 181-14 du Code de l'envjronnement
55
Direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-08-26-00002
Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques en matière de gestion
des patrimoines privés du département des
Landes
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-08-26-00002 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du département des Landes 56
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES :LibertéÉgalité" Fraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeDivision Domaine - GPP24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière de gestion des patrimoines privés du département des Landes (40)L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation €et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 de Monsieur le Préfet du département des Landes, donnantdélégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur régional des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoireset, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à lagestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont étéconfiées au service du domaine: administration provisoire des successions non réclamées, curatelledes successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRETE:Article 1En cas d'absence où d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de la gestionpublique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestionpublique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défautpar M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par MmesJohanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND,Inspecteur des Finances publiques.
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-08-26-00002 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du département des Landes 57
Article 2A l'exclusion dela correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des. comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT,sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean-Paul GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et JérômeJOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET,Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques, Adel MORSI, Agent administratif desFinances publiques.Article3L'arrêté de subdélégation en date du 28 avril 2025 est abrogé.Article 4
xCet arrété de subdélégation sera adressé a Monsieur le préfet et publié au recueil des actesadministratifs du département..
A Bordeaux, le 26 août 2025Pour le Préfet et par délégationL'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CIN=—_—. Samuel BARREAULT
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-08-26-00002 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du département des Landes 58
Préfecture des Landes
40-2025-09-04-00001
Ordre du jour CDAC du 1er OCTOBRE 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-09-04-00001 - Ordre du jour CDAC du 1er OCTOBRE 2025 59
EsPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion mercredi 1° octobre 2025Préfecture des LandesSalle DuplantierORDRE DU JOUR
09h30 Demande de création d'un ensemble commercial par la création d'unmagasin BUT sur la commune d'Aire sur l'Adourdéposée par la SCI MIRANDE IMMOBILIERreprésentée par M. Laurent BergiaRapporteur : DDTM/SAR/BF10h30 Demande de création d'un ensemble commercial comprenant lemagasin E.Leclerc Express, Brico E.Leclerc et drive piéton E.Leclercsur la commune de Léondéposée par la SAS AQUIPYRDISreprésentée par Mme Aurélie PASCUZZIRapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-09-04-00001 - Ordre du jour CDAC du 1er OCTOBRE 2025 60
Préfecture des Landes
40-2025-09-01-00003
AP A63-Landes réglementation circulation cadre
travaux dispositifs de retenue bretelle entrée diff
11 Magescq 03 septembre 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-09-01-00003 - AP A63-Landes réglementation circulation cadre travaux dispositifs de retenue bretelle
entrée diff 11 Magescq 03 septembre 2025 61
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéLraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/880
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RÉPARATIONS DISPOSITIFS DE RETENUE
MERCREDI 03 SEPTEMBRE 2025
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-09-01-00003 - AP A63-Landes réglementation circulation cadre travaux dispositifs de retenue bretelle
entrée diff 11 Magescq 03 septembre 2025 62
Le préfet des Landes,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2025 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative a la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutiéres,VU l'avis du Commandant de |'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis des mairies de Magescq et Saint-Geours-de-Maremne,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de |'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2025-09-01-00003 - AP A63-Landes réglementation circulation cadre travaux dispositifs de retenue bretelle
entrée diff 11 Magescq 03 septembre 2025 63
ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée etlieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux de réparations de dispositifs de retenue enbretelle d'entrée d'autoroute, en garantissant d'une part la sécurité des entreprisesintervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant surl''A63-landes, la circulation sera réglementée :Le mercredi 03 septembre de 10h00 à 17h00En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
> Le mercredi 03 septembre de 10h00 à 17h00 (plage horaire maximum) :e Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°11 (MAGESCQ) dans le sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1).o Les usagers voulant se rendre vers Bayonne par l'A63 devront utiliser l'iti-néraire S15 du PGT A63 Landes en empruntant la RD16, la RD10E jusqu'audiffuseur n°10 « SOUSTONS ».
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations decirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau a message variable et par diffusion surla radio autoroutiére 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2025-09-01-00003 - AP A63-Landes réglementation circulation cadre travaux dispositifs de retenue bretelle
entrée diff 11 Magescq 03 septembre 2025 64
ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrété sera adressée pour information a:e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutiéres, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministére de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,Aux maires des communes de Magescq et Saint-Geours-de-Maremne.
f) :
Fait à Mont-de-Marsan, le 1° Lente 2085Pour le préfet et par délégation,Le sous-préffet directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-09-01-00003 - AP A63-Landes réglementation circulation cadre travaux dispositifs de retenue bretelle
entrée diff 11 Magescq 03 septembre 2025 65
Préfecture des Landes
40-2025-09-05-00002
AP A63-Landes réglementation temporaire de la
circulation campagne automnale reprise de
chaussée 2025 08 au 15 septembre 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-09-05-00002 - AP A63-Landes réglementation temporaire de la circulation campagne automnale
reprise de chaussée 2025 08 au 15 septembre 2025 66
| 3PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/892
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE REPRISE DE CHAUSSEEAUTOMNE 2025
Du lundi 08 septembre au lundi 15 septembre 2025
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2025-09-05-00002 - AP A63-Landes réglementation temporaire de la circulation campagne automnale
reprise de chaussée 2025 08 au 15 septembre 2025 67
Le préfet des Landes,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routiére,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2025 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis de la mairie de Castets,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de |'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2025-09-05-00002 - AP A63-Landes réglementation temporaire de la circulation campagne automnale
reprise de chaussée 2025 08 au 15 septembre 2025 68
ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux de reprise des couches de roulement dans lecadre de campagne d'entretien de l'autoroute, en garantissant d'une part la sécurité desentreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagerscirculant sur l'A63-landes, la circulation sera réglementée :Du lundi 08 au lundi 15 septembre 2025_ En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 15 jours, dans lesmémes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément a l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Lundi 08 septembre de 6h00 à 21h00 :> Zone de travaux du PR 50+364 au PR 52+200 dans le sens'1:o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 48+000 au PR 52+500.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 48+150 au PR52+500.> Zone de travaux du PR 78+350 au PR 84+015 dans le sens 1 :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 77+200 au PR 84+500.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 77+350 au PR84+500.Mardi 09 septembre de 6h00 à 21h00 :> Zone de travaux du PR 60+300 au PR 60+315 dans le sens 1:o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 58+500 au PR 60+900.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 58+900 au PR60+900.> Zone de travaux du PR 92+500 au PR 92+505 dans le sens 1:o Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane dans le sensde circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1) du PR 90+900 au PR 92+900.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 91+050 au PR92+900.Mercredi 10 septembre de 6h00 à 21h00 :> Zone de travaux du PR 86+900 au PR 86+500 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 88+100 au PR 86+100.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 87+950 au PR86+100.
Préfecture des Landes - 40-2025-09-05-00002 - AP A63-Landes réglementation temporaire de la circulation campagne automnale
reprise de chaussée 2025 08 au 15 septembre 2025 69
Jeudi 11 septembre de 6h00 à 21h00 :> Zone de travaux du PR 138+100 au PR 138+000 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 139+100 au PR137+600.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 138+950 au PR137+600.> Zone de travaux du PR 123+300 au PR 116+250 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 124+700 au PR119+200.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 124+550 au PR119+200.o Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 119+200 au PR 115+800.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 110km/h, du PR 119+050 au PR115+800.o Fermeture de la bretelle d'entrée du % de diffuseur n°12a (Route deTaller) dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) avecmise en place de la déviation suivante :> Les usagers venant de la route de Taller et souhaitant se rendrevers Bordeaux par l'A63, devront rejoindre le diffuseur n°12(Castets) par la voie du centre routier.Vendredi 12 septembre de 6h00 à 21h00 :> Zone de travaux du PR 107+510 au PR 107+495 dans le sens 2:o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 109+400 au PR107+100.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 109+250 au PR107+100.> Zone de travaux du PR 93+900 au PR 93+880 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de droite et de la voie médiane dans le sensde circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 95+400 au PR 93+600.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 90km/h, du PR 95+250 au PR93+600.> Zone de travaux du PR 59+925 au PR 59+220 dans le sens 2 :o Neutralisation de la voie de droite dans le sens de circulationBayonne/Bordeaux (sens 2) du PR 60+300 au PR 59+400.o Vitesse maximale autorisée: la vitesse maximale autorisée del'ensemble des véhicules est fixée à 110km/h, du PR 60+700 au PR59+400.Lundi 15 septembre de 4h00 à 21h00 :> Zone de travaux sur l'aire de repos d'Onesse-Laharie Ouest (PR 88+950) dansle sens 1:o Fermeture complète de l'aire de repos
Préfecture des Landes - 40-2025-09-05-00002 - AP A63-Landes réglementation temporaire de la circulation campagne automnale
reprise de chaussée 2025 08 au 15 septembre 2025 70
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations decirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.ARTICLE 3 - Accés secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 — Dérogation :Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :> L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».© L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené a:4km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.> L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité serade 6 km »> La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10,5 km.> L'article 6, les chantiers pourront entrainer une diminution du nombre devoies ou le basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit aécouler au droit de la zone de travaux n'excède pas 1200 veh. /heure parvoies restées libres a la circulation.> L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».=> L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené a:o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie etun chantier sur 2 voies.o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 6 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2025-09-05-00002 - AP A63-Landes réglementation temporaire de la circulation campagne automnale
reprise de chaussée 2025 08 au 15 septembre 2025 71
ARTICLE 8 - Recours contentieuxLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification oude publication.ARTICLE 9 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique, |Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le maire de la commune de Castets.
Fait à Mont-de-Marsan, le 95 [04/2025Pour le mas et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-09-05-00002 - AP A63-Landes réglementation temporaire de la circulation campagne automnale
reprise de chaussée 2025 08 au 15 septembre 2025 72
Sous-Préfecture de Dax
40-2025-09-03-00005
AP 2025-4 signé
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-09-03-00005 - AP 2025-4 signé 73
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté BITC n° 2025- 4modifiant l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2014/21 du 16 janvier 2014portant créationde la commission de suivi du site (CSS) concernant l'usine de compostageet l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Caupenne - SIETOM deChalosse
Le préfet,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R125-5 :Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesR. 133-1 à R. 133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives àcaractère consultatif ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes ;Vu l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2014/21 du 16 janvier 2024 portant création de lacommission de suivi du site (CSS) concernant l'usine de compostage d'ordure ménagèreset le centre d'enfouissement technique d'ordures ménagères de Caupenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture des Landes ;Considérant que la composition de la CSS de l'usine de compostage d'ordure ménagères etinstallation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Caupenne doit êtrerenouvelée pour une durée de 5 ans;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle 1 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2014/21 du 16 janvier 2024 portant création de lacommission de suivi du site (CSS) concernant l'usine de compostage d'ordure ménagères etl'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Caupenne est modifiécomme suit:Il est créé une commission de suivi de site, chargée d'assurer le suivi des conditions defonctionnement du SIETOM de Chalosse à Caupenne.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-09-03-00005 - AP 2025-4 signé 74
Article2:L'article 3 de l'arrété préfectoral PR/DRLP/2014/21 du 16 janvier 2024 portant création de lacommission de suivi du site (CSS) concernant l'usine de compostage d'ordure ménagères'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Caupenne est modifiécomme suit:Collège « Administrations de l'Etat »- le Préfet des Landes ou son représentant, président de la commission,-le délégué départemental des Landes de l'agence régionale de la santé ou sonreprésentant,-le Directeur régional de l'environnement, de nous callie et du logement de laNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- le délégué régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou sonreprésentant,Collège « collectivités locales »-la Maire de Caupenne ou son représentant,- le Maire de Gaujacq ou son représentant,- le Maire de Bastennes ou son repésentant,Collège « exploitants »- Madame Christine Fournadet, Présidente du SIETOM, titulaire, ou Monsieur Thierry Caloone,Vice-président du SIETOM, suppléant,- Monsieur Étienne Davaud, DGS du SIETOM, titulaire, ou Monsieur Fabien Batby, Responsablejuridique informatique, suppléant,- Monsieur Fabrice Lacouture, Directeur du pôle opérationnel, titulaire, ou Madame ÉmilieGardesse, Responsable technique, suppléante,Collège « riverains »- Monsieur Hervé Le Bouler, titulaire, ou Monsieur Georges Cingal, suppléant, représentantla SEPANSO Landes,- Monsieur Jean Thoby, président de l'association Chalosse Vie, ou son représentant,Collège « salariés »- Madame — Sirmain, Directrice fonctionnelle, titulaire, ou Madame si Deyres,Responsable du pôle ressources, suppléante,- Monsieur Jérémy Plaetevoet, Responsable exploitation, titulaire, ou Monsieur Ludovic Lapos,Assistant de prévention, suppléant,- Monsieur Stéphane Domenger, Agent exploitation CSDMA et représentant du personnel,titulaire ou Monsieur Julien Vimont, Agent de collecte et représentant du personnel, suppléant.Le reste sans changement.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-09-03-00005 - AP 2025-4 signé 75
Article 3:L'article7 de l'arrêté préfectoral PR/DRLP/2014/21 du 16 janvier 2024 portant création de lacommission de suivi du site (CSS) concernant l'usine de compostage d'ordure ménagères et'installation de stockage de déchets non dangereux diese de Caupenne est modifiécomme suit:La commission comporte un bureau composé d'un président et d'un représentant parcollège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 4 : Mesures de publicitéCet arrêté sera notifié aux membres de la commission de suivi de site (CSS), affiché pendantun mois à la Mairie de Caupenne, de Gaujacq et de Bastennes et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.Article 5 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes et le Sous-Préfet de l'arrondissement deDax sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan le0 3 SEP. es
. F| Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa,notification:- soit d'un recours gracieux adressé au préfet des Landes;- soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique et de lacohésion des territoires, Direction générale de la prévention des risques, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux après du tribunal administratif dePau, Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau Cedex :-soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dansle délai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 2 duprésent arrêté ;- soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois suivant la réponse négative obtenue |de Vadministration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à| compter de la réception de la demande. |La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie |électronique par le biais de l'application télérecours accessible sur le sitehttps: //www.telerecours.fr/
Sous-Préfecture de Dax - 40-2025-09-03-00005 - AP 2025-4 signé 76