PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-082
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-05-00015 - Arrêté n° 2025/1886 portant tableau
d'avancement au grade d'infirmier hors classe (2 pages) Page 3
31-2026-01-22-00004 - Arrêté n° 2026/51 portant avancement au grade
d'infirmier hors classe de M. Lionel LOUGAROT (2 pages) Page 6
31-2026-01-22-00005 - Arrêté n° 2026/55 portant détachement pour
stage au grade de lieutenant de 2ème classe de M. David MAROT (2 pages) Page 9
31-2026-02-12-00003 - Arrêté n° 2026/61 portant détachement pour
stage au grade de lieutenant de 2ème classe de M. Jean-Baptiste LACROIX
(2 pages) Page 12
31-2026-02-09-00009 - Arrêté préfectoral du 09 février 2026 portant
création d'un agrément (2 pages) Page 15
31-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-089 du 11
février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Adèle
PEYTOUREAU (2 pages) Page 18
31-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-090 du 12
février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mélanie
SORIANO (2 pages) Page 21
31-2026-02-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 24
31-2026-02-03-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 27
31-2026-02-03-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 30
31-2026-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 33
2
PREFECTURE 31
31-2026-01-05-00015
Arrêté n° 2025/1886 portant tableau
d'avancement au grade d'infirmier hors classe
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00015 - Arrêté n° 2025/1886 portant tableau d'avancement au grade d'infirmier hors classe 3
PREFETDE LA HAUTE-GARONNEpare Sapeurs-pompiersFraternité Haute-Garonne
Arrêté n°2025/1886portant tableau d'avancement au grade d'infirmier hors classe
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administrationpréfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie etOfficier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois desinfirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le tableau des effectifs budgétaires du SDIS de la Haute Garonne ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant lignes directrices de gestion fixant les orientations généralesen matière de promotion et de valorisation des parcours pour le service d'incendie et de secours de laHaute-Garonne ;Arrêtent :
Art.1°: Le fonctionnaire dont le nom suit est inscrit sur le tableau d'avancement au graded'infirmier hors classe au titre de l'année 2026 :1 — Lionel LOUGAROT
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00015 - Arrêté n° 2025/1886 portant tableau d'avancement au grade d'infirmier hors classe 4
Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux moissuivant sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l''ArmuriéCS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande).Art. 3. : La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseild'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le @ § jay 126Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administrationLa sous-préfète, directrice de cabinet du service départemental d'incendie ety, de secours de la Haute-Garonne
LesHovida VERNHET Gilbert HEBRARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-05-00015 - Arrêté n° 2025/1886 portant tableau d'avancement au grade d'infirmier hors classe 5
PREFECTURE 31
31-2026-01-22-00004
Arrêté n° 2026/51 portant avancement au grade
d'infirmier hors classe de M. Lionel LOUGAROT
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00004 - Arrêté n° 2026/51 portant avancement au grade d'infirmier hors classe de M. Lionel
LOUGAROT 6
EPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELiberté Sapeurs-pompiersEgalitéFr Haute-Garonne
Arrêté n°2026/51portant avancement au grade d'infirmier hors classe de M. Lionel LOUGAROT
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administrationpréfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie etOfficier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois desinfirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2016-1178 du 30 août 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable auxinfirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le tableau des effectifs budgétaires du SDIS de la Haute Garonne ;Considérant que l'intéressé remplit les conditions d'avancement au grade d'infirmier hors classe au titredu choix ;Vu le tableau d'avancement au grade d'infirmier hors classe au titre de 2026 :Sur proposition du directeur départemental,Arrêtent :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00004 - Arrêté n° 2026/51 portant avancement au grade d'infirmier hors classe de M. Lionel
LOUGAROT 7
Art.1°" : M. LIONEL LOUGAROT, matricule 9197, est promu au grade d'infirmier hors classe acompter du 1 janvier 2026.Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux moissuivant sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'ArmuriéCS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande).Art. 3. : La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseild'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS ainsi que le payeur départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le a 2 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administrationLa sous-préfète, directrice de cabinet du service départemental d'incendie etde secours de la Haute-Garonne
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Houda VERNHET Gilbert HEBRARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00004 - Arrêté n° 2026/51 portant avancement au grade d'infirmier hors classe de M. Lionel
LOUGAROT 8
PREFECTURE 31
31-2026-01-22-00005
Arrêté n° 2026/55 portant détachement pour
stage au grade de lieutenant de 2ème classe de
M. David MAROT
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00005 - Arrêté n° 2026/55 portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2ème classe de
M. David MAROT 9
PREFETDE LA HAUTE-GARONNE /Pas Sapeurs-pompiersFraternité Haute-Garonne
Arrêté n°2026/55portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2*"° classe deM. David MAROT
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administrationpréfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie etOfficier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à diverscadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriales ;Vu le décret N° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicables auxmembres des cadres d'emplois régis par le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 ;Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois deslieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le tableau des effectifs budgétaires du SDIS de la Haute Garonne ;Vu la déclaration de vacance d'emploi en date du 5 décembre 2025 :Vu la liste d'aptitude au grade de lieutenant de 2°" classe au titre du concours interne ;Sur proposition du directeur départemental,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00005 - Arrêté n° 2026/55 portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2ème classe de
M. David MAROT 10
Arrétent :
Art.1& : M. DAVID MAROT, matricule 3903, est placé en position de détachement pour stage dansle cadre d'emplois des lieutenants au grade de lieutenant de 2°" classe à compter du 1° février2026 et pour une durée de 1 an.Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratifde Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux mois suivantsa notification.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'ArmuriéCS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dansles deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).Art. 3. — La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseild'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS ainsi que le payeur départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le À 2 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administrationLa sous-preféete, directrice de cabinet du service départemental d'incendie etde secours de la Haute-Garonne
Ho ERNHET Gilbert HEBRARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-01-22-00005 - Arrêté n° 2026/55 portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2ème classe de
M. David MAROT 11
PREFECTURE 31
31-2026-02-12-00003
Arrêté n° 2026/61 portant détachement pour
stage au grade de lieutenant de 2ème classe de
M. Jean-Baptiste LACROIX
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00003 - Arrêté n° 2026/61 portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2ème classe de
M. Jean-Baptiste LACROIX 12
EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELiberté Sapeurs-pompiersEgalitéFraternité Haute-Garonne
Arrété n°2026/61portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2°"° classe deM. Jean-Baptiste LACROIX
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administrationpréfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie etOfficier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à diverscadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriales :Vu le décret N° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicables auxmembres des cadres d'emplois régis par le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 ;Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois deslieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le tableau des effectifs budgétaires du SDIS de la Haute Garonne ;Vu la déclaration de vacance d'emploi en date du 28 novembre 2025 :Vu la liste d'aptitude au grade de lieutenant de 2°" classe au titre du concours interne :Sur proposition du directeur départemental,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00003 - Arrêté n° 2026/61 portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2ème classe de
M. Jean-Baptiste LACROIX 13
Arrétent :
Art.1® : M. JEAN-BAPTISTE LACROIX, matricule 3820, est placé en position de détachement pourstage dans le cadre d'emplois des lieutenants au grade de lieutenant de 2°" classe à compter du1° mars 2026 et pour une durée de 1 an.Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux mois suivantsa notification.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l''ArmuriéCS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dansles deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).Art. 3. — La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseild'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS ainsi que le payeur départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 2 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, A cabinet(|| Te
Houda VERNHET
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Le président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie etde secours de la Haute-Garonnea.yt Foeie eee sa
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Gilbert HÉBRARD
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00003 - Arrêté n° 2026/61 portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2ème classe de
M. Jean-Baptiste LACROIX 14
PREFECTURE 31
31-2026-02-09-00009
Arrêté préfectoral du 09 février 2026 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00009 - Arrêté préfectoral du 09 février 2026 portant création d'un agrément 15
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fraternité
Arrété préfectoral du 09 février 2026portant création d'un agrémentLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative al'accessibilite aux personnes handicapées des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif a l'exploitation, a titreonéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routiére ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à la DirectriceDépartementale des Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 25 avril 2025, donnantdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande présentée par Madame GUESARAOUI Fatiha en vue d'être autorisée aexploiter, a titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00009 - Arrêté préfectoral du 09 février 2026 portant création d'un agrément 16
ARRETE
Article 1er — Madame GUESARAOUI Fatiha est autorisée à exploiter, sous le numéroE 26 031 0002 0 un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite desvéhicules a moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE CAT CONDUITE» etsitué 7 Avenue de Villemur, 31140 SAINT ALBAN ;Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation enmatière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6susvisés ;Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivants :B/B1 ;Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local parun autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devraêtre présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargéede l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressée.|La Déléguée à l'Éducation Routièreawens we
"Gilianne SKENDO
j
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00009 - Arrêté préfectoral du 09 février 2026 portant création d'un agrément 17
PREFECTURE 31
31-2026-02-11-00002
Arrêté préfectoral n° 31-2026-089 du 11 février
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Adèle PEYTOUREAU
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-089 du 11 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Adèle PEYTOUREAU 18
#0rif AUTE Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLiberté
Arrêté préfectoral n° 31-2026-089 du 11 février 2026attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Adèle PEYTOUREAU
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 aL. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Adèle PEYTOUREAU, née le 05 septembre 1995 etdomiciliée administrativement 1 rue de la Grange Appt A06 31530 SAINT PAUL SUR SAVE ;Considérant que Madame Adèle PEYTOUREAU remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-089 du 11 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Adèle PEYTOUREAU 19
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Adèle PEYTOUREAU docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 1 rue de la Grange Appt A06 31530 SAINT PAUL SUR SAVE etinscrite sous le numéro national 31894 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Adèle PEYTOUREAU s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Adèle PEYTOUREAU pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. Z.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 11 février 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-089 du 11 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Adèle PEYTOUREAU 20
PREFECTURE 31
31-2026-02-12-00002
Arrêté préfectoral n° 31-2026-090 du 12 février
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Mélanie SORIANO
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-090 du 12 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Mélanie SORIANO 21
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . .GARONNE de la protection des populationsib erteÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-090 du 12 février 2026attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Mélanie SORIANO
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 :Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Mélanie SORIANO, née le 13 juillet 1994 et domiciliéeadministrativement 210 route du Monsenac 31370 LAUTIGNAC ;Vu l'arrêté préfectoral du 12juillet 2022 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à MadameMélanie SORIANO en attendant sa participation à la formation préalable à l'obtention del'habilitation sanitaire du 10 au 14 octobre 2022 à l'ENVT;Considérant que Madame Mélanie SORIANO remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire et notamment sa participation à la formation citée ci-dessus ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-090 du 12 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Mélanie SORIANO 22
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mélanie SORIANO docteur vétérinaire,administrativement domiciliée 210 route du Monsenac 31370 LAUTIGNAC et inscrite sous lenuméro national 37227 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie. L'arrêté préfectoralprovisoire n° 31-2022-224 du 12 juillet 2022 est donc abrogé et remplacé par cet arrêtépréfectoral n° 31-2026-090.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3.:Madame Mélanie SORIANO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Mélanie SORIANO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6.:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 12 février 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service Santé et protection animales,Protection de l'environnement2/2 LAURENT LOUBRADOU
VV
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-090 du 12 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
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PREFECTURE 31
31-2026-02-03-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSAROMNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire de la société ACF POMPES FUNÈBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNÉRAIRE sous le nomcommercial Pompes Funèbres du Sud-Ouest, situé 3 Avenue de Gameville à Saint-Orens-de-Gameville(31650);Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation envigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale ACF POMPES FUNÈBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNÉRAIREForme juridique SASAdresse du siège 139 route de Castelsarrasin à Montauban (82000)SIRET 408 683 225 00218Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Pompes Funèbres du Sud-OuestForme juridique SASSIRET 408 683 225 001843 Avenue de Gameville à Saint-Orens-de-Gameville (31650)Dirigé par M. LEVI Pierre
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 25
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes :
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires
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5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires jé X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0074.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 25 février 2031.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonne0 4 FEV. rors et Dar délégation :Le directeuyde lacitoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSAASANE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire de la société ACF POMPES FUNÈBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNÉRAIRE sous le nomcommercial Pompes Funèbres du Sud-Ouest, situé 1 rue Ernest Dufer à Toulouse (31300) ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation :Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation envigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale ACF POMPES FUNEBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNÉRAIREForme juridique SASAdresse du siège 139 route de Castelsarrasin à Montauban (82000)SIRET 408 683 225 00218Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Pompes Funèbres du Sud-OuestForme juridique SASSIRET 408 683 225 00200Adresse 1 rue Ernest Dufer à Toulouse (31300Dirigé par M. LEVI Pierre
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 28
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes :
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - 47° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0076.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 25 février 2031.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le û 3 FEV 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne. et par délégation :Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetépomeanarae et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementprincipal de la société MARBRERIE LAVOS — ESCOURBIAC - AUJOULET sous le nom commercial PompesFunèbres LAVOS, sis 2 avenue du Cimetière à Toulouse (31500) ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation envigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1er: L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale MARBRERIE LAVOS — ESCOURBIAC - AUJOULETForme juridique SARLAdresse du siège 2 avenue du Cimetière à Toulouse (31500)SIRET 490 439 742 00027Dirigé par Mme Mylène LAVOS et M. Michel LAVOS
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 31
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI [NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires x |5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 26-31-0065.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 28 février 2031.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Toulouse, le 3 FEV. 2026 ot par dblesation la Haute-GaronneLe directeur aeoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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Arrêté préfectoral portant renouvellement
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire de la société MARBRERIE LAVOS — ESCOURBIAC — AUJOULET, sis 6 route de Varennes àVillemur sur Tarn (31340) ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation envigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1*" : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale MARBRERIE LAVOS — ESCOURBIAC - AUJOULETForme juridique SARLAdresse du siège 2 avenue du Cimetière à Toulouse (31500)SIRET 490 439 742 00027Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial MARBRERIE LAVOS — ESCOURBIAC - AUJOULETForme juridique SARLSIRET 490 439 742 00019Adresse 6 route de Varennes à Villemur sur Tarn (31340)Dirigé par Mme Mylène LAVOS et M. Michel LAVOS
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 34
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x -ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0066.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 28 février 2031.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonne0 3 FEV. 2026 et par delegation :Le directeurcitoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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