RAA_69-2026-351-29102026

Préfecture du Rhône – 30 octobre 2026

ID bcb12302e3e29da7fc585507a7702f864c26a05bffe85bbf0e36be388b751c47
Nom RAA_69-2026-351-29102026
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 30 octobre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70925/477318/file/RAA_69-2026-351-29102026.pdf
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Date de modification du PDF 30 octobre 2026 à 16:06:21
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°69-2026-351
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-10-29-00005 - AP portant interdiction manifestation centre ville
Lyon 31 octobre, (7 pages) Page 3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-29-00005
AP portant interdiction manifestation centre ville
Lyon 31 octobre,
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PREFET_
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-10-29-00001
portant interdiction de toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et
rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans le centre-ville de Lyon,
le samedi 31 octobre 2026 de 10 heures à 23 heures.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R. 644-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-
5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-23-00001 du 23 octobre 2026 portant interdiction de
toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la
voie publique dans le centre-ville de Lyon le samedi 24 octobre 2026 ;
Vu la déclaration déposée le 27 octobre 2026 par l'union départementale Solidaires Rhône,
pour le compte de Solidaires, de la CNT-SO et de l'UNEF, d'une manifestation le samedi 31
octobre 2026 de 14 heures à 18 heures, de la Manufacture des Tabacs à la place Jean-Macé ;
Vu la déclaration déposée le 27 octobre 2026 et modifiée le 29 octobre 2026 par l'union
régionale CNT-SO d'un rassemblement statique place Jean-Macé le samedi 31 octobre 2026 de
9 heures à 20 heures ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis
à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
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application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes où la police est étatisée, l'État a la charge du bon ordre
lorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est
étatisée dans la commune de Lyon ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public, tout en garantissant l'exercice de
la liberté de manifester ;
Considérant que, le samedi 17 octobre 2026, des barrages ont été érigés dès 6 heures et que
des groupes se sont dirigés à plusieurs reprises vers la préfecture à partir de 8 heures ; qu'à
partir de midi, les forces de l'ordre ont été prises à partie place Bellecour par des jets de
projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; que l'office du tourisme de la place Bellecour a été
incendié, ses auteurs prenant pour cible les sapeurs-pompiers et empêchant toute intervention
pendant près d'une heure ; que de 15 h 40 jusqu'à 1 heure du matin, de très nombreux
commerces ont été pillés ou incendiés dans la Presqu'île, ainsi qu'aux abords des centres
commerciaux de la Part-Dieu et de la Confluence ainsi que dans les 3e, 6e et 7e
arrondissements ; qu'une centaine de policiers ont été blessés et que cent soixante personnes
ont été interpellées ;
Considérant que, malgré l'interdiction édictée pour le samedi 24 octobre 2026, de nombreux
appels à braver cette mesure ont été relayés sur les réseaux sociaux ; que, selon le
renseignement territorial, cette journée a été marquée par la multiplication de
rassemblements, dès 9 h 40, et par la recomposition rapide des cortèges après chaque
dispersion ; que, place Jean-Macé, 300 personnes rassemblées à 13 h 30 étaient plus de 2 000
moins d'une heure plus tard ; qu'au plus fort de la journée, 10 000 personnes ont été réunies en
un seul cortège dans le secteur de la rue Garibaldi ; que la mobilisation comptait entre 1 000 et
2 000 militants violents issus de la mouvance de l'ultragauche ou sympathisants de celle-ci ;
Considérant que cette journée a été marquée par des affrontements répétés avec les forces de
l'ordre, des jets de projectiles et de cocktails Molotov, des incendies de mobilier urbain et
d'engins de chantier, des tentatives de pillage de commerces ;
Considérant que, le 24 octobre 2026, le dispositif mis en place a permis d'empêcher l'accès des
cortèges au périmètre d'interdiction, notamment à la Presqu'île, et d'y éviter des dommages
importants ; que la mesure d'interdiction a ainsi démontré son efficacité ; que, par
ordonnances n° 2614323, 2614327, 2614335, 2614336 et 2614340 du 23 octobre 2026, le juge
des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en formation collégiale, a rejeté les
requêtes dirigées contre cette mesure, en relevant qu'elle ne présentait pas un caractère
général et absolu, que la délimitation retenue, couvrant les principaux bâtiments publics, les
grands centres commerciaux et les rues commerçantes de la ville, visait à prévenir de nouveaux
pillages et était de nature à éviter la dissipation des capacités d'intervention des forces de
l'ordre, et qu'aucune mesure moins attentatoire aux libertés n'était de nature à prévenir les
troubles redoutés ;
Considérant que, le 24 octobre 2026, les violences se sont reportées au sud du cours
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Gambetta, dans le secteur de la Guillotière et la partie nord du 7e arrondissement, devenus
l'épicentre de la mobilisation ; que dès 11 heures, un groupe d'une centaine de personnes y
déambulait en scandant des slogans hostiles à la police ; qu'à partir de 15 h 15, les cortèges y
ont convergé, au nombre d'environ 4 000 personnes, dans le but de forcer le passage du pont
de la Guillotière pour rejoindre la Presqu'île ; qu'à partir de 16 heures, le secteur de Saxe-
Gambetta a été le théâtre de jets de projectiles contre les policiers et d'incendies ; que des
cocktails Molotov ont été lancés sur les forces de l'ordre rues de la Thibaudière et Creuzet,
qu'un important foyer d'incendie a été allumé à proximité de la place Raspail et que des
tentatives de pillage ont visé des commerces du cours Gambetta ; qu'entre 1 000 et 2 000
personnes demeuraient encore dans ce secteur à 19 heures ;
Considérant que ce secteur commande l'accès à la Presqu'île par le pont de la Guillotière ; que
son maintien hors du périmètre d'interdiction en ferait une zone de regroupement
immédiatement adjacente à celui-ci, d'où les cortèges seraient en mesure de tenter à nouveau
de forcer l'accès au centre-ville ; que ce secteur comporte des rues commerçantes, notamment
le cours Gambetta, dont les commerces ont été visés le 24 octobre par des tentatives de pillage
; que son inclusion dans le périmètre, limitée à la partie située au nord de l'avenue Berthelot et
à l'ouest de l'avenue Jean-Jaurès, est dès lors nécessaire pour garantir l'efficacité de la mesure
et éviter, comme sur le reste du périmètre, la dissipation des capacités d'intervention des
forces de l'ordre ;
Considérant que, selon le renseignement territorial, les militants d'extrême gauche et
d'ultragauche entendent organiser le samedi 31 octobre 2026, jour d'Halloween, un « acte III »
de la mobilisation contre la vie chère ; que la participation attendue dans l'agglomération est
estimée entre 10 000 et 15 000 personnes ; que huit rassemblements, dont aucun n'est déclaré,
sont recensés sur les réseaux sociaux, notamment un sit-in devant l'hôtel de ville et un
rassemblement place des Cordeliers à 14 heures, ainsi qu'un rassemblement place de Fourvière,
qui surplombe le Vieux Lyon ; que la stratégie annoncée consiste à multiplier les points de
rassemblement simultanés afin de saturer les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'une affiche diffusée sur les réseaux sociaux désigne expressément les mairies,
les commissariats et les préfectures comme lieux de rassemblement ; que, selon le
renseignement territorial, les bâtiments publics, les commerces et les centres commerciaux de
la Part-Dieu et de la Confluence sont exposés à des risques de dégradations et de pillages ; que
le renseignement territorial n'exclut pas la présence, dans les 5e et 6e arrondissements, de
militants de l'ultradroite susceptibles d'intervenir en cas d'intrusion de militants antagonistes ;
Considérant que la soirée d'Halloween est traditionnellement propice aux violences urbaines,
notamment aux tirs de mortiers d'artifice, aux incendies de poubelles et de véhicules et aux jets
de projectiles sur les forces de l'ordre ; que la conjonction de cette soirée avec un troisième
samedi consécutif de mobilisation accroît significativement le risque de troubles ;
Considérant que, par un courrier du 21 octobre 2026, les organisations représentatives des
entreprises et du commerce du Rhône ont alerté le préfet sur la crainte que certains
professionnels, envisageant d'assurer eux-mêmes la protection de leurs établissements, se
trouvent engagés dans des confrontations directes ; que, selon le renseignement territorial, ce
risque demeure pour le 31 octobre 2026 ;
Considérant que deux rassemblements ont été déclarés pour le samedi 31 octobre 2026 : un
cortège déclaré par l'union départementale Solidaires Rhône, pour le compte de Solidaires, de
la CNT-SO et de l'UNEF, de la Manufacture des Tabacs à la place Jean-Macé par le cours
Gambetta, la rue Garibaldi et l'avenue Berthelot, de 14 heures à 18 heures, avec au moins 1 000
participants, et un rassemblement statique déclaré par l'union régionale CNT-SO place Jean-
Macé, de 9 heures à 20 heures ; que, s'agissant de rassemblements déclarés par des
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organisations identifiées, le périmètre défini à l'article 2 a été délimité, en concertation avec les
services de police, de manière à permettre leur tenue ; que leurs organisateurs ont été reçus en
préfecture le 28 octobre 2026 afin d'arrêter avec eux les conditions de leur déroulement et de
leur dispersion ; qu'à l'issue de cet échange, l'union régionale CNT-SO a modifié, le 29 octobre
2026, le lieu de son rassemblement, initialement prévu place Guichard, à proximité immédiate
de la préfecture ; que l'attention des organisateurs a été appelée sur la nécessité de renforcer
leur service d'ordre ;
Considérant que le périmètre défini à l'article 2 correspond aux secteurs dans lesquels se sont
produits les pillages et les affrontements des 17 et 24 octobre 2026 ainsi qu'aux secteurs
désignés par le renseignement territorial comme cibles potentielles ; qu'il comprend l'hôtel de
ville, la préfecture, le commissariat des 3e et 6e arrondissements, les centres commerciaux de
la Part-Dieu et de la Confluence et les principaux points de rassemblement identifiés ;
Considérant que le Vieux Lyon, inclus dans le périmètre défini à l'article 2, abrite le palais de
justice historique, siège de la cour d'appel de Lyon et de la cour d'assises du Rhône, alors que
les bâtiments de l'État et des services publics sont désignés comme cibles ; que ce quartier,
directement relié à la Presqu'île par les ponts Bonaparte et de la Feuillée, est situé au pied de la
place de Fourvière, où un rassemblement non déclaré est annoncé ;
Considérant que, le 24 octobre 2026, des regroupements ont été observés dès 9 h 40 et que
des groupes hostiles demeuraient actifs après 20 heures ; que la soirée d'Halloween prolonge le
risque de troubles en soirée ; que la plage horaire de 10 heures à 23 heures correspond ainsi à la
période durant laquelle le risque de troubles est le plus élevé ;
Considérant que les forces de l'ordre seront très fortement mobilisées le même jour afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble de l'agglomération et des bâtiments publics, face à des
rassemblements annoncés en de multiples points dans le but déclaré de saturer leurs capacités
d'intervention ; que la délimitation d'un périmètre d'interdiction permet de concentrer l'action
des forces de l'ordre sur les secteurs les plus exposés ; que, compte tenu de la gravité des
violences commises les 17 et 24 octobre 2026, de l'ampleur de la participation attendue et de
la rapidité avec laquelle les cortèges se recomposent, les mesures habituelles de sécurisation et
d'encadrement des manifestations ne permettent pas, à elles seules, de prévenir efficacement
les risques de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la présente interdiction ne fait pas obstacle à la tenue de rassemblements en
dehors du périmètre et de la plage horaire qu'elle définit ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction, dans le seul
secteur et pour la seule durée définis par le présent arrêté, des manifestations, cortèges,
défilés, attroupements et rassemblements à caractère revendicatif constitue une mesure
nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de préservation de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er – Interdiction de rassemblements
Sont interdits, le samedi 31 octobre 2026, de 10 heures à 23 heures, dans le périmètre défini à
l'article 2, les manifestations, cortèges, défilés, attroupements et rassemblements à caractère
revendicatif sur la voie publique.
Article 2 – Périmètre
Le périmètre mentionné à l'article 1er est délimité par les voies suivantes :
- Rue du Général-Mouton-Duvernet à partir de l'angle avec le cours Albert-Thomas, rue de la
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Villette, avenue Thiers jusqu'à l'intersection avec le cours Vitton ;
- Cours Vitton jusqu'à l'intersection avec le boulevard des Belges, boulevard des Belges jusqu'à
l'intersection avec l'avenue de Grande-Bretagne, avenue de Grande-Bretagne, quai de Serbie,
pont Morand, quai Jean-Moulin jusqu'à l'angle de la place Louis-Pradel, rue Puits-Gaillot, place
des Terreaux incluse, rue d'Algérie, pont de la Feuillée, rue Octavio-Mey jusqu'à l'intersection
avec la rue Juiverie ;
- Rue Juiverie jusqu'à l'intersection avec la rue de la Loge, rue de la Loge jusqu'à l'intersection
avec la rue de Gadagne, rue de Gadagne, place du Petit-Collège, rue du Bœuf, rue Tramassac
jusqu'à l'intersection avec la rue Jean-Carriès, rue Jean-Carriès, avenue Adolphe-Max, pont
Bonaparte, quais de la rive est de la Saône (quai Tilsitt, quai Maréchal-Joffre, quai Rambaud),
cours Bayard jusqu'à l'intersection avec la rue Denuzière, rue Denuzière, quai Antoine-Riboud,
quai Arlès-Dufour, allée Ambroise-Croizat, rue Paul-Montrochet jusqu'à l'angle du cours
Charlemagne, cours Charlemagne ;
- Quai Perrache (autoroute M7), quai Docteur-Gailleton jusqu'au pont Gallieni, pont Gallieni,
avenue Berthelot jusqu'à l'intersection avec l'avenue Jean-Jaurès (place Jean-Macé exclue),
avenue Jean-Jaurès jusqu'à l'intersection avec le cours Gambetta, cours Gambetta jusqu'à
l'intersection avec la rue Garibaldi ;
- Cours Gambetta à l'est de la rue Garibaldi et cours Albert-Thomas jusqu'à l'angle avec la rue
du Général-Mouton-Duvernet.
Les voies formant la limite du périmètre sont incluses dans celui-ci, à l'exception du carrefour
du cours Gambetta et de la rue Garibaldi, du cours Gambetta à l'est de la rue Garibaldi et du
cours Albert-Thomas, qui en sont exclus.
Le périmètre est représenté sur le plan figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 – Sanctions
En application de l'article R. 644-4 du code pénal, le fait de participer à une manifestation sur la
voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En application de l'article 431-9 du même code, le fait d'organiser une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou ayant été interdite est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est
puni des peines prévues à l'article 431-4 du même code.
Article 4 – Entrée en vigueur et publicité
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication sur le site
internet des services de l'État dans le Rhône.
Article 5 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
justice administrative.
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Article 6 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon et au maire de Lyon.

Fait à Lyon, le 29 octobre 2026
Le préfet,
signé : Étienne GUYOT
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Ay ,
Chateau de |:
Motte. % .
Annexe à l'arrêté n° 69-2026-10-29-00001 du 29 octobre 2026
Plan du périmètre d'interdiction
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