SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-204
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-08-28-00006 - Subdélégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Secrétariat général commun
départemental
71-2025-08-28-00003 - Arrêté subdélégation SGCD 71 -
Administration générale (4 pages) Page 6
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
REPUBLIQUE | ;FRANÇAISE | | {PLiber_té 'Î'ÎÏËÏ:M ' FINANCES PUBLIQUESMâcon,ZeG AÜUÏ 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEXDécision portant subdélégation de signature en matière domanialeVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions tran5|t01res relativesà la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nominationde M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-etLoire;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Domin-iqUe'DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ; .Vu l'arrété du préfet de Saône-et-Loire en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire ;Arrête :Article 1er : la délégation de signature qui est conférée à M. Francis LE GALLOU, contrôleur général desarmées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire, par l'article 1erde l'arrêté du 25 août 2025 relatif à la matière domamale sera également exercée par M. LaurentCHAINTREUIL, Administrateur de l'État.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis LE GALLOU et de M. Laurent CHAINTREUIL,délégation de signature est accordée à Mme Manon THOMAS, Administratrice des finances publiquesadjointe, et Mme Maud DESMIER, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de ladivision Domaine, selon les mêmes termes, dans la limite des montants suivants :
Mme MmeTHOMAS DESMIERVisa des actes de vente Jusqu'a Jusqu'à(valeur vénale) 800 000 € 180 000 €. Visa des actes de baux Jusqu'a Jusqu'a(valeur locative) 100 000 € 48 000 €
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Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 juin 2025.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dansles locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Fait a Macon,Le Directeur Départemental des Financed Publiques de Saône-et-Loire\Francis LE ALLT})
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRE | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN. DÉPARTEMENTALFraternité
Arrêté n°portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directionde l'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrété n°20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination de Madame PatriciaPERRIER, directrice du secrétariat général commun départemental de Saône-et-Loire àcompter du 1er janvier 2021 pour une période de 5 ans;Vu l'arrêté préfectoral n° 71- 2025-08-25-00017 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commundépartemental ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisationdes services de la préfecture ;Vu l'arrété préfectoral n°71-2024-11-08-00004 du 8 novembre 2024 portant organisationdes services du secrétariat général commun de Saône-et-Loire ; 'Vu les décisions d'affectation des chefs de service au sein du SGCD,
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ARRETE
Article ler: Les délégations de signature conférées à Madame Patricia PERRIER,directrice du secrétariat général commun départemental, par l'arrêté préfectoral 71-2025-08-25-00017 du 25 août 2025 pourront être exercées en son absence etconcurremment par Madame Florence PONCET, directrice-adjointe du secrétariatgénéral commun départemental ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer tout acte relevant deleur domaine d'intervention spécifique à :- Monsieur Thierry POINT, chef du « service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication »En cas d'absence de Monsieur Thierry POINT, la subdélégation prevue au présentarticle est conféréeà :- Monsieur Johan CHABBERT, adjoint au chef du « service interministérieldépartemental des systèmes d'information et de communication », chef dupôle « infrastructures, serveurs et messagerie » ;- Monsieur Philippe FROSSARD, adjoint au chef du « service interministérieldépartemental des systèmes d'information et de communication », chef dupôle « réseaux et télécommunications.
- Madame Patricia PAYET, cheffe du service « finances »,En cas d'absence de Madame Patricia PAYET, la subdélégation prévue au présentarticle est conférée à :- Madame Stéphanie DELONG, adjointe à la cheffe du service « finances »,cheffe de I'unité « dépenses de fonctionnement »Madame Aurélie NUNES, adjointe à la cheffe du service « finances », cheffede l'unité « dépenses immobilières ».- Madame Patricia HEDOUIN, cheffe du service « ressources humaines », à I'exceptiondes recrutements de vacataires et de stagiaires ;En cas d'absence de Madame Patricia HEDOUIN, la subdélégation prévue auprésent article est conférée à :- Madame Isabelle GUILLOT, adjointe à la cheffe du service « ressourceshumaines », cheffe de l'unité « gestion des carrières »- Madame Sindie FROMENT, adjointe à la cheffe du service, cheffe de l'unitéaction sociale et formation- Monsieur Rémi THOMAS, cadre RH.- Madame Fabienne MOREAU, cheffe du service « logistique et infrastructures »En cas d'absence de Madame Fabienne MOREAU, la subdélégation prévue auprésent article est conférée à :- Monsieur Etienne MAGNIEN, adjoint au chef du service logistique etinfrastructures, chef de l'unité « travaux »- Monsieur Florent VIGOUREUX, cheffe de l'unité « logistique».Article 3: Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
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sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprés du tribunaladministratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 4 : La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 28 août 2025
Patricia PERRIER
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