Ex Direction départementale des territoires
PDBÊŒ-E d'Eure-et-LoirET-LOIR Service de la gestion des risques, de l'eauLot et de la biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SGREB-2024-294
Portant renouvellement de I'arrété préfectoraln°DDT-SGREB-GEMAPRIN-2020-01/1 fixant des prescriptions
de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivantsdu code de l'environnement
et de la déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7du code de l'environnement
concernant les plans pluriannuels de restauration et d'entretien (PPRE) de l'Eure,de la Roguenette et de la Voise sur le territoire de Chartres Métropole.
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur.
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, L.181-15, L.181-49, L.211-7,L.214-3 et suivants, L.215-15 à L.215-18, L.414-1 et R.214-103 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 de M. JONATHAN Hervé en qualité de préfet d'Eure-et-Loirà compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-GEMAPRIN-2020-01/1 portant autorisationenvironnementale au titre des articles 1.181-1 et suivants du code de l'environnement etdéclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnementconcernant les plans pluriannuels de restauration et d'entretien (PPRE) de I'Eure, de laRoguenette et de là Voise sur le territoire de Chartres Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation desusages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficieiles ;
Vu larrété préfectoral 81-2024 du 05 août 2024 accordant délégation au profit deMonsieur Christophe HUSS Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
Vu la décision du 23 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au profit deMonsieur Émile HUGUET, assurant la fonction de chef du bureau eau et risque du Servicede la Gestion des Risques de I'eau et de la Biodiversité, à la Direction Départementale des'Territoires d'Eure- et-Loir ;
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Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de laSeine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateurde Bassin en date du 23 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce etdes milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013;
Vu le porter à connaissance présentée par la Communauté d'Agglomération de ChartresMétropole représentée par son Président Monsieur Jean-Pierre Gorges pour lerenouvellement l'autorisation environnementale et de la déclaration d'intérêt généralpour les travaux des PPRE de l'Eure, de la Roguenette et de la Voise sur le territoire deChartres Métropole en date du 13 juin 2024 enregistré sous le numéro 28-2024-142 ;
Vu l'accusé réception émis en date du 10juillet 2024 ;
Vu l'observation en phase contradictoire en date du 02 décembre 2024 et l'accord deChartres Métropole le 16 décembre 2024 ;
Considérant que l'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée devalidité d'une DIG doit être adaptée à la durée nécessaire à la prise en charge del'opération groupée ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole fait partie descollectivités publiques mentionnées à l'article L.211-7 du code de l'environnement et queles opérations envisagées sont celles énumérées à ce même article ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole s'engage àrestaurer la rivière en ne passant que sur des parcelles des propriétaires privés avec quiune convention d'accord a été signée ;
Considérant que le renouvellement demandé est à l'identique de l'autorisation existante,sans travaux ni aménagements de nature à créer de nouveaux impacts sur le milieu ;
Considérant que la demande de renouvellement ne constitue pas une modificationsubstantielle au titre de I'article R.181-46 du code de l'environnement.
Considérant I'impossibilité de réaliser l'ensemble des travaux prévus sur la période devalidité de l'arrêté initiale et la nécessité de le renouveler pour continuer ses opérations;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir .
ARRÊTE
TITRE | : Objet de l'arrêté
ARTICLE1 : Bénéficiaire de l'arrêté
La Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole, sis place des halles - 28 000CHARTRES, représentée par son Président Monsieur Jean-Pierre Gorges dénommée ci-après «le bénéficiaire», est bénéficiaire de l'autorisation environnementale, déclaréed'intérêt général, définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'arrêté
Il est donné acte au bénéficiaire du renouvellement, de l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-GEMAPRIN-2020-01/1 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 etsuivants du code de l'environnement et déclaration d'intérét général (DIG) au titre del'article 1.211-7 du code de l'environnement concernant les plans pluriannuels derestauration et d'entretien (PPRE) de I'Eure, de la Roguenette et de la Voise sur le territoirede Chartres Métropole . Les travaux auront lieu sur la période 2025 - 2031.
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ARTICLE 3 : Rubriques IOTA
Les travaux, objet du présent arrété sont soumis à autorisation conformément auxdispositions de Iarticle R.214-3 du code de l'environnement :Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnementconcernées par cet arrêté sont les suivantes :
| | | Arrétés deRubriques Intitulés Régimes | prescriptions' générales
3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le Autorisation Arrété duARK it mi ; 'eau * j utorisatilit mineur d'un cours d'eau : constituant un 11/09/2015obstacle à l'écoulement des crues (A)
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou L- Arrêté du3120 | conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Autorisation 28/11/20071° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dansle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones dé croissance oules zones d'alimentation de la faune piscicole, ; Arrêté du3:1.5.0 | des crustacés et des batraciens, ou dans le lit Déclaration 30/11/2014majeur d'un cours d'eau, étant de nature à|détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)2° Dans les autres cas (D). | |
ARTICLE 4 : Localisation des travaux
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» concernées par l'autorisationenvironnementale déclarée d'intérêt général sont situées sur les masses d'eau et lescommunes suivantes :
Codes desmasses d'eau Noms des masses d'eau ) Communes
L'Eure de sa source au confluent Saint-Georges-sur-Eure, Nogent-sur-Eure,FRHR242 du ruisseau d'Houdouenne Fontenay-sur-Eure, Mignières, Thivars et(inclus) Ver-les-Chartres
L'Eure du confluent du ruisseau Morancez, Barjouville, Luisant, LeFRHR243 d'Houdouenne (exclu) au Coudray, Chartres, Lèves, Champhol,confluent de la Voise (exclu) Saint-Prest, Jouy et Maintenon
FRHR243- Houville-la-Branche, Sours, Nogent-le-H4053000 La Roguenette Phaye, Gasville-Oisème et Saint-PrestFRHR244 La Voise de sa source au Houx et Maintenonconfluent de l'Eure (exclu)
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ARTICLE 5 Caractéristiques des travaux
5.1 Généralités
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» dans le cadre des opérations derestauration légères sont les suivantes :
- Entretien de la ripisylve (élagage, recépage, ététage, abattage sélectif);- Gestion des encombres, des déchets flottants et atterrissements ;- Nettoyage du lit et des berges et suppression des décharges sauvages ;- Entretien des zones humides;- Restauration des berges ;- Aménagement des clôtures, abreuvoirs et dispositifs de franchissement ;- Plantation des rives;- Lutte contre les espèces indésirables dans la ripisylve ;- Lutte contre les espèces invasives ;- Restauration de la continuité écologique (passage busé et micro-seuil) .
5.2 Nature des travaux
RÇSTAURATION DE LA RIPISYLVE« Éclaircissement et débroussaillage sélectif ;» Élagage, abattage, recépage des arbres.
LUTTE CONTRE LES ESPÈCES INVASIVES« Végétales :- renouée du Japon : broyer avant la floraison et renouveler I'opération deux à trois fois
par an.
- balsamine de l'Himalaya et le bambou : arracher les plantes ou décaisser le sol, retirerensuite les racines, récupérer tous les morceaux, dessoucher les plus gros spécimens etbrûler les rémanents.« Animaux : ragondin et rat musquéRéguler ces espèces conformément à la réglementation en vigueur en matière de chasseet de piégeage.
RECHARGES GRANULOMÉTRIQUE, CRÉATIONS DE BANQUETTES VÉGÉTALES ETMINÉRALESElles sont effectuées dans le lit du cours d'eau avec des blocs et des matériaux serapprochant des matériaux locaux retrouvés naturellement dans le cours d'eau, disposésselon des épaisseurs variables afin de varier les écoulements au maximum et de créer desbanquettes. Ces matériaux viennent du cours d'eau et/ou d''un apport extérieur
AMÉNAGEMENTS D'ABREUVOIRS ET CLÔTURESLes abreuvoirs sont créés par l'aménagement d'une descente empierrée sur un linéaire de4 à 8 m avec des barrières en bois ou avec l'installation d'une pompe à museau.Pour interdire I'accés des animaux au cours d'eau ou aux berges, une clôture est posée,constituée de 4 rangs de fils maximum avec des piquets en bois.
PLANTATION D'HÉLOPHYTESLes hélophytes qui seront plantées sont des espèces indigènes typiques des bords decours d'eau telles que des iris, joncs, baldingères, salicaire, carex
5.3 Par masses d'eau
L'Eure de sa source au confluent de la Voise : FRHR242 et FRHR243» Restauration des berges sur 13 225 m et de la ripisylve (élagage, recépage, étêtage,abattage sélectif) sur 8 359 m avec I'élimination des espèces indésirables ;* Plantation d'espèces adaptée sur 11 705 m ;
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» Mise en place de clôtures sur 15 076 m et de 73 abreuvoirs.
La Roguenette : FRHR243_H4053000» Restauration des berges sur 1 400 m et de la ripisylve (élagage, recépage, étêtage,abattage sélectif) avec l'élimination des espèces indésirables ;* Plantation d'espèces adaptée sur 3 397 m ;» Mise en place de clôtures sur 1112 m et de 6 abreuvoirs.
La Voise de sa source au confluent de l'Eure (exclu): FRHR244* Restauration des berges sur 75 m et de la ripisylve (élagage, recépage, ététage, abattagesélectif) avec l'élimination des espèces indésirables.
TITRE !! : Prescriptions techniques
ARTICLE 6 : Porter à connaissance
En amont des travaux, la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole
communique à la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir un porter àconnaissance contenant :- Les travaux détaillés accompagnés des plans de situation, du cadastre et le calendrier ;« Les parcelles cadastrales et leurs propriétaires seront précisées;- Les conventions de travaux signés entre les propriétaires et la Communautéd'Agglomération de Chartres Métropole ;» La quantité de déblai/remblais afin de s'assurer qu'il n'y a pas de remblais en zoneinondable ;« La justification de l'absence d'incidence sur les enjeux éventuels alentour ;« La prise en compte de la biodiversité avec l'inventaire faune et flore, le cas échéant.
À partir de ce porter à connaissance, notamment de l'inventaire faune et flore, laDirection Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir peut imposer de nouvellesprescriptions spécifiques ou suspendre l'autorisation de travaux si I'impact sur les especesou les milieux sont négatifs ou nest pas suffisamment évalué.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques
Les riverains sont prévenus du début des travaux ainsi que la durée de ceux-ci. Lesmesures nécessaires sont mises en place pour garantir la sécurité des personnes sur lechantier et à proximité en phase de travaux. L'accessibilité des riverains doit être assuréependant toute la durée du chantier, que ce soit les propriétaires de parcelles ou toutepersonne ou société ayant un rapport avec lui tant au niveau personnel que commercial.
Afin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour protéger le milieu aquatique, lorsde la réalisation des travaux, l'entreprise suit les prescriptions suivantes :
7.1 Protection des eaux souterraines et superficielles
Afin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour protéger le milieu aquatique, lorsde la réalisation des travaux :«.Aucun rejet dans le cours d'eau n'est autorisé ;* Tout est mis en œuvre pour limiter le départ de résidus et déchets (utilisation debarrage flottant) et pour limiter le départ de matières en suspension (MES) dans le coursd'eau;» Toutes les précautions sont prises afin de récupérer les produits ruisselants durant lestravaux pour ne pas les laisser se déverser dans le cours d'eau le cas échéant ;* Aucun engin n'est autorisé à évoluer dans la zone en eau du lit mineur du cours d'eau;* Quand des engins sont nécessaires, en dehors du lit mineur, ils sont de faible portance.
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* Le matériel et les engins doivent être en parfait état de fonctionnement et répondentaux exigences environnementales (systèmes antifuite, bacs de rétention...) ;» Le matériel et les engins sont approvisionnés en consommables en amont du chantier,sur des plateformes adaptées ;« Les carburants doivent être confinés sur des sites bénéficiant de bacs de récupérationen cas de pollution ou de ruissellement lors d'épisodes pluvieux et sont stockés chaquesoir en fin de journée dans des endroits non sensibles afin d'éviter leur entraînement sides crues importantes interviennent ;* Lors de la mise en place du chantier et durant les travaux, des périmètres de protectiondes zones sensibles du cours d'eau et du lit majeur sont délimités;» Une zone spéciale est délimitée pour le stationnement des engins de travaux et lestockage des matériaux nécessaires au chantier ;» Des surfaces suffisantes sont délimitées pour les aires de lavage des camions et enginsde chantier, pour les aires de fabrication, pour le stockage des produits polluants ;* La terre végétale des zones soumises à terrassement est décapée avec soin, puis stockéesur l'emprise du chantier ;* Le stockage des matériaux et des engins est effectué hors zone inondable ;* L'entreprise veillera à maitriser toute pollution accidentelle des sols et des eaux,notamment sur les aires de stockage des déchets ;* Le prestataire doit mettre en place un plan de contrôle de la qualité pour s'assurer quela mise en œuvre de la couche de bentonite est conforme aux spécifications des travaux,le cas échéant .
t entretien de l'aménagement
= Suivre l'évolution des aménagements : lessivage, stabilité des matériaux, colmatage ;« Suivre l'évolution des berges notamment dans les premiers mois suivant les travaux etéventuellement les renforcer et en fonction des nouveaux écoulements, surveiller lesérosions et repositionner les aménagements si nécessaires;* Effectuer un suivi régulier du site par différents indicateurs de faune et de flore pourjustifier l'impact sur le milieu .
Le suivi de l'évolution sur 2 ans est mis en œuvre par La Communauté d'Agglomération deChartres Métropole. Il porte notamment sur un suivi des niveaux d'eau en périoded'étiage, des sédiments et de la reprise de végétation.Un rapport annuel sera transmis par La Communauté d'Agglomération de ChartresMétropole avant le 31 décembre des 2 années qui suivront la fin de l'opération au serviceen charge de la police de I'eau de la Direction Départementale des Territoires (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr). Il comprendra des photos avant/après et proposera, si desécarts sont observés, des mesures correctives.
Conformément à l'article L.215-14 du code le I'environnement, le propriétaire riverain esttenu à un entretien régulier du cours d'eau dont: I'entretien de l'aménagement,notamment pour la ripysilve, les clôtures et abreuvoirs.
7.3 Destination des produits issus des travaux forestiers
Lors des travaux forestiers préparatoires (abattages avant reprise de berges...), les produitsnobles issus des interventions sur ripisylves (tronc et houppier notamment) resteront lapropriété du propriétaire de la parcelle. Le bois est déposé sur les parcelles en dehors dulit mineur et du lit majeur afin de ne pas nuire aux écoulements en période de crue. Lesriverains disposent d'un délai d'un mois pour les évacuer.Les rémanents sont broyés, valorisés, évacués, ou éliminés dans le respect desréglementations locales (broyage en copeaux, exportation sur plate-forme decompostage, déchetterie..) et selon les conventions signées entre les propriétaires et LaCommunauté d'Agglomération de Chartres Métropole, dans les zones naturelles, endehors du lit mineur et non atteignables par les crues .
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ARTICLE 8 : Période des travaux autorisés
Les contraintes calendaires seront adaptées en fonction des enjeux déterminés lors duporter à connaissance (article 6).L'enlèvement des embâcles est autorisé toute l'année si des enjeux inondations ont étéidentifiés. Si cette intervention nécessite l'utilisation d'engins dans le lit mineur du coursd'eau, une information devra être faite en contactant le service de la gestion des risques,de l'eau et de la biodiversité de la Direction départementale des territoires.
Les travaux devront être en conformité avec I'arrété préfectoral instaurant des restrictionstemporaires des usages de l'eau dans le département d'Eure-et-Loir le cas échéant.
TITRE |Il: Dispositions générales
ARTICLE 9 : Conformité au dossier
Les installations, objets et travaux du présent arrêté, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation noncontraires aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Déroulement et achèvement des travaux
Le bénéficiaire avise au moins un mois avant les travaux, le service en charge de la policede I'eau de la Direction Départementale des Territoires de la date de début de réalisationdes travaux à l'adresse suivante (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr), de plus ce service seraassocié à là réunion de démarrage des travaux, le cas échéant.Dans un délai de 2 mois après I'achévement des travaux, le bénéficiaire transmettra unrapport de fin de travaux et le plan de récolement à la Direction Départementale desTerritoires à l'adresse suivante : ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr.
ARTICLE 11 : Durée de validité de l'arrêté de prescriptions spécifiques
Le présent arrété de prescriptions spécifiques s'applique sur toute la durée des travauxdans la configuration décrite dans le dossier d'autorisation déclaré d'intérêt général, derenouvellement d'autorisation d'intérêt général et leurs compléments.Les travaux doivent commencer dans un délai de trois ans à compter de la date designature du présent arrêté et pour une durée maximale de sept ans.À l'issue des travaux, le propriétaire reste responsable de I'entretien régulier du coursd'eau conformémentà l'article L.215-14 du code de I'environnement.
ARTICLE 12: Modification du champ de l'autorisation, de la DIG ou desprescriptions
Toute modification substantielle des activités, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation,qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de sonexploitation. En dehors des modifications substantielles, toute modification notableintervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autoritéadministrative compétente pour .délivrer l'autorisation environnementale dans lesconditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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ARTICLE 14 : Contrôles
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions de l'arrêtéspécifique pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articlesL170-1, L171-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 15 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sansindemnité, le libre passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance destravaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation enapplication de I'article L.215-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de I'environnement, le bénéficiaire est tenu dedéclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet du présent arrêté qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code del''environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre oufaire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer les conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de I'exécution des travaux et de I'aménagement autorisé parle présent arrêté.
ARTICLE 17 : Transmission du bénéfice de l'arrêté
En vertu de larticle R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossierd'autorisation déclaré d'intérêt publique, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms etdomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d''une personne morale, sa dénomination ousa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité dusignataire de la déclaration. 1l est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 18 : Cessation d'activités
Conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, oupour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquéedans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, parl'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. !lest donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 19 : Suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que cesoit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique demodifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par leprésent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclameraucune indemnité.
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ARTICLE 20 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus estdéposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie des communés de Barjouville,Champhol, Chartres, Fontenay-sur-Eure, Gasville-Oisème, Houville-la-Branche, Houx, Jouy,Le Coudray, Lèves, Luisant, Maintenon, Mignières, Morancez, Nogent-le-Phaye, Nogent-sur-Eure, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Prest, Sours, Thivars et Ver-les-Chartres, pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par.les soins du maire;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il aété délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet d'Eure-et-Loir(DDT - 17 PI. de la République, 28000 CHARTRES) ou hiérarchique auprès du ministre de latransition écologique (direction de l'eau et de la biodiversité, Grande Arche de La Défense- paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense) dans le délai de deux mois. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Orléans (28, Rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1) :1° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,dans un délai de deux mois àcompter de:a) l'affichage en mairie dès communes de Barjouville, Champhol, Chartres, Fontenay-sur-Eure, Gasville-Oisème, Houville-la-Branche, Houx, Jouy, Le Coudray, Lèves, Luisant,Maintenon, Mignières, Morancez, Nogent-le-Phaye, Nogent-sur-Eure, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Prest, Sours, Thivars et Ver-les-Chartres de la décision, dans les conditionsprévues à l'article R.181-44 de ce même code ;b) la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat d'Eure-et-Loir ;Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'auteur de la décision et à sonbénéficiaire par lettre avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif à peine, selonle cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.
ARTICLE 22 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Le Président de Chartres Métropole,Les Maires des communes de Barjouville, Champhol, Chartres, Fontenay-sur-Eure, Gasville-Oisème, Houville-la-Branche, Houx, Jouy, Le Coudray, 'Lèves, Luisant, Maintenon,Mignières, Morancez, Nogent-le-Phaye, Nogent-sur-Eure, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Prest, Sours, Thivars et Ver-les-Chartres, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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CHARTRES, le |6 /12 /Jo?lc
Pour le chef du service de la gestion des risques,de l'eau et de la biodiversité,Le chef du bureau eau et risques
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