ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-171
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-07-18-00003 - AP destruction chevreuils_LYAS (2 pages) Page 3
07-2024-07-19-00001 - AP destruction chevreuils_VION (2 pages) Page 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-07-18-00004 - AP interdiction rave party 29 juillet -9 août 2024 (2
pages) Page 9
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2024-04-10-00004 - CYN (4 pages) Page 12
07-2024-03-08-00010 - FD (6 pages) Page 17
07-2024-03-08-00009 - GRIMP (10 pages) Page 24
07-2024-03-08-00007 - NAUTIQUE (6 pages) Page 35
07-2024-03-10-00001 - PRV (6 pages) Page 42
07-2024-03-08-00008 - RT (6 pages) Page 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-07-16-00003 - Ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative aux travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des
périmètres de protection autour du captage Teyssonier, situé sur la
commune de SAINT BARTHELEMY GROZON ainsi que l'institution d'une
servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages de captage (3 pages) Page 56
07-2024-07-18-00005 - Ouverture enquête publique préalable à la DUP
relative aux travaux de prélèvement et dérivation des eaux et à
l'instauration de protection autours des captages Combal 1 et 2, situés
sur Saint Barthélémy Grozon ainsi que l'institution d'une servitude de
passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien
des ouvrages de captage AP enquête publique DUP et chemin d'accès (3
pages) Page 60
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-07-16-00002 - Arrêté portant modification pour capture,
perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et
transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique (5 pages) Page 64
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-18-00003
AP destruction chevreuils_LYAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-18-00003 - AP destruction chevreuils_LYAS 3
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques
de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de LYAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024- 03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de la commune LYAS ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune LYAS ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles
constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère
d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article
L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai
réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-18-00003 - AP destruction chevreuils_LYAS 4
Article 1 er : M. VERNET Jacques
, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils
compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur
le territoire communal de LYAS .
Ces opérations auront lieu du 18 juillet 2024 au 19 août 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VERNET Jacques
, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LYAS et au président de l'ACCA de LYAS .
Privas, le 18 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-18-00003 - AP destruction chevreuils_LYAS 5
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-19-00001
AP destruction chevreuils_VION
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00001 - AP destruction chevreuils_VION 6
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de VION
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024- 03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les chevreuils sur la commune VION ,
CONSIDERANT l'avis favorable uniquement aux abords urbanisés de l'EARL CHOMETTE et
sans bracelet de l'ACCA du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune VION ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles
constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère
d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article
L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai
réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00001 - AP destruction chevreuils_VION 7
Article 1 er : M. LUBAC Jean Christophe , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche
est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout
moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VION .
Ces opérations auront lieu du 19 juillet 2024 au 19 août 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe
, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VION et au président de l'ACCA de VION .
Privas, le 19 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00001 - AP destruction chevreuils_VION 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-18-00004
AP interdiction rave party 29 juillet -9 août 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-18-00004 - AP interdiction rave party 29 juillet -9 août 2024 9
ePRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
(rave-party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-
2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif
d'envergure à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs milliers de
personnes, est susceptible de se dérouler entre le vendredi 2 août et le lundi 5 août 2024
sur le territoire du département de l'Ardèche ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la
date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État
dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à
défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un
délit prévu par à l'article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de
l'Ardèche, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par les organisateurs de l'événement ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,
peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque
de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le
niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation
des propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des
personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi
que des risques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-18-00004 - AP interdiction rave party 29 juillet -9 août 2024 10
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique
et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se
doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir
tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la secrétaire générale et du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du département, à compter du lundi 29 juillet 2024 à 12h00 jusqu'au vendredi 9 août 2024
à 18h00 .
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou
amplificateur, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de
l'Ardèche à compter du lundi 29 juillet 2024 à 12h00 jusqu'au vendredi 9 août 2024 à
18h00 .
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d'arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la
directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 18 juillet 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-18-00004 - AP interdiction rave party 29 juillet -9 août 2024 11
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2024-04-10-00004
CYN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00004 - CYN 12
—tr SDISPREFETE _ dBbeEfléLARDECHE ArdecheÉgalitéFraternité SAPEUHS'POMP IEns
ARRETE PREFECTORAL N°portant inscription sur la liste d'aptitudel'équipe cynotechnique
Le préfet de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU l'arrêté n°97-1225 du 26 décembre 1997, relatifà l'organisation des services d'incendie et de secours ;VU l'arrêté du 18 janvier 2000, fixant le guide national de référence relatifà la cynotechnique :VU les résultats aux tests d'aptitude ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;ARRÊTE:
ARTICLE 1 :La liste d'aptitude des spécialistes formés à la cynotechnie comprend, pour la période du 1" janvier au 31 août 2024, lessapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.ARTICLE 2 :Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00004 - CYN 13
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunaladministratif de Lyon.
ARTICLE4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours del'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, leLa préfètes
So IZEON
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00004 - CYN 14
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31139VSISVHTINOZ1esse|oa1a|apJnadegLA/LNAOSpn3ndpe,paISI|1NSJLOSU!QUI
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00004 - CYN 15
—>
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00004 - CYN 16
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2024-03-08-00010
FD
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00010 - FD 17
préri SDISYPREFETEDE L'ARDÈCHE ArdècheLibertéÉgalitéFraternité SAPEURS-POMPIERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant inscription sur la liste d'aptitudede l'équipe feux dirigés
Le préfet de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code forestier ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions règlementaires du code forestier ;VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatifà l'organisation des services d'incendie et de secours ;VU l'arrêté du 15 mars 2004 relatif à la formation et validation des acquis ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE:
ARTICLE1 :La liste d'aptitude des spécialistes feux dirigés comprend, pour la période du ler janvier au 31 août 2024, lessapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêtéARTICLE2 :Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00010 - FD 18
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès dutribunal administratif de Lyon.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et desecours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00010 - FD 19
¢ad V ablIp oben1q xnene.} sop ajgesuodseày SYAIdd NZl1SV93S YJITIIQHI Juepnipe
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00010 - FD 20
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00010 - FD 21
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00010 - FD 22
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00010 - FD 23
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2024-03-08-00009
GRIMP
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00009 - GRIMP 24
. SDISPREFETE . iBbeEfléLARDECHE ArdecheÉgalitéFraterité SAPEURS-POMPIERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant inscription sur la liste d'aptitudedu groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux
Le préfet de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU l'arrêté du 18 août 1999, fixant le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d'Interventionen Milieu Périlleux :VU l'arrêté du 30 avril 2001, fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;VU l'arrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux Interventions en Site Souterrain ;VU les résultats aux tests d'aptitude ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;ARRÊTE:
ARTICLE1 :La liste d'aptitude des spécialistes de recherche et d'intervention en milieu périlleux comprend, pour la période du 1¢janvier au 31 août 2024, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.ARTICLE 2 :Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
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ARTICLE 3 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunaladministratif de Lyon.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours del'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le
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secours de l'Ardèche
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NAUTIQUE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant inscription sur la liste d'aptitudede l'équipe nautique
Le préfet de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU l'arrêté du 23 novembre 1999, fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;VU l'arrêté du 7 novembre 2002, fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique :VU les résultats aux tests d'aptitude ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;ARRÊTE:
ARTICLE 1La liste d'aptitude des spécialistes nautiques (scaphandrier autonome léger, nageurs sauveteurs aquatiques) comprend,pour la période du 1"" janvier au 31 août 2024, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présentarrêté.ARTICLE 2 :Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
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ARTICLE 3 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunaladministratif de Lyon.
ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours del'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, leLa préfetes
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secours de l'Ardèche
07-2024-03-10-00001
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant inscription sur la liste d'aptitudeaux fonctions de préventionniste
Le préfet de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatifà l'organisation des services d'incendie et de secours ;VU l'arrété du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à laprévention des risques d'incendie et de panique ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;ARRÊTE:
ARTICLE1 :La liste d'aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d'incendie et de panique comprend, pour la périodedu 1* janvier au 31 août 2024, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrété.ARTICLE 2 :Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.ARTICLE 3 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunaladministratif de Lyon.
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ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours del'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche.Privas, le
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secours de l'Ardèche
07-2024-03-08-00008
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant inscription sur la liste d'aptitudede l'équipe risques technologiquesLe préfet de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;VU l'arrêté du 20 décembre 2002, fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques :VU l'arrêté du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;VU les résultats des formations de maintien des acquis ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE:ARTICLE1 :La liste d'aptitude des spécialistes formés aux risques technologiques (radiologiques, chimiques) comprend, pour lapériode du 1¢ janvier au 31 août 2024, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.ARTICLE 3 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunaladministratif de Lyon.ARTICLE 4 :
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Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours del'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00008 - RT 51
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-16-00003
Ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative aux travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux et à
l'instauration des périmètres de protection
autour du captage Teyssonier, situé sur la
commune de SAINT BARTHELEMY GROZON
ainsi que l'institution d'une servitude de passage
permettant l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages de
captage
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-16-00003 - Ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de
protection autour du captage Teyssonier, situé sur la commune de SAINT BARTHELEMY GROZON ainsi que l'institution d'une
servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
56
ExPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Arrêté préfectoral n°
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative
aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de
protection autour du captage Teyssonier, situé sur la commune de SAINT BARTHELEMY GROZON
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation
et l'entretien des ouvrages de captage


La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-
24 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;

VU la délibération en date du 14 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint Barthélémy
Grozon demande le lancement de l' enquête publique relative à la procédure réglementaire de
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection autour du captage Teyssonier, situé sur la commune de
St Barthélémy Grozon ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le Bureau d'Etudes Naldéo et daté de 30
octobre 2023 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n°E24000029/69 en date du 03 mai 2024 désignant
M. CHAPPELET Jean, en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de St Barthélémy Grozon et pour le compte
de la commune de St Barthélémy Grozon, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique
préalable en vue :
- de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l'instauration
des périmètres de protection autour du captage Teyssonier situé sur la commune de St Barthélémy
Grozon, au titre de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-16-00003 - Ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de
protection autour du captage Teyssonier, situé sur la commune de SAINT BARTHELEMY GROZON ainsi que l'institution d'une
servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
57


- d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'arti cle L 151 -37-1 du code rural et de la pêche
maritime.

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de St Barthélémy
Grozon

I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle -ci,
l'enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de St Barthélémy
Grozon ;
- affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré
par le maire de la commune de St Barthélémy Grozon.

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l'enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera
annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l'Ardèche de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.


II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d'enquête sera disponible dans les locaux de la délégation
départementale de l'Ardèche de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.

Le dossier d'enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commis saire enquêteur seront
déposés au siège de l'enquête en mairie de St Barthélémy Grozon du 27 août 2024 au 17 septembre
2024 inclus, période de déroulement de l'enquête publique.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et
consigner ses observations sur les registres.
Les heures d'ouverture de la mairie de St Barthélémy Grozon sont les suivantes :
- le mardi de 13h00 à 17h00 ;
- le mercredi de 08h30 à 12h00 et de13h00 à 17h00 ;
- le jeudi de 13h00 à 17h00 ;
- le vendredi de 13h00 à 17h00.

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur
le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de
St Barthélémy Grozon. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.

Il sera possible d'adresser également , avant la clôture de l'enquête , leurs observations par courriel
au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
enquetepublique@saint-barthelemy-grozon.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-16-00003 - Ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de
protection autour du captage Teyssonier, situé sur la commune de SAINT BARTHELEMY GROZON ainsi que l'institution d'une
servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
58


Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la
préfecture de l'Ardèche, à l'adresse :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/En-cours/.

Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les
jours suivants en mairie de St Barthélémy Grozon :
- le 27 août 2024 de 13h00 à 17h00 ;
- le 11 septembre 2024 de 08h30 à 12h00.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et
transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci
examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui
paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le
pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès -
verbal, et l'invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le
registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai
imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l'Ardèche de l'ARS. Le délai entre
l'expiration du délai d'enquête et l'envoi du dossier d'enquête et du registre à la préfecture ne devra
pas excéder un mois.

Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès -verbal est joint
au dossier transmis au préfet. Faute de déli bération dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 10 : M. CHAPPELET Jean , est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de
l'enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : La secrétaire général e de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de
l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, le maire de St Barthélémy Grozon
et M. CHAPPELET, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.

Privas, le 16 juillet 2024
La Préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-16-00003 - Ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de
protection autour du captage Teyssonier, situé sur la commune de SAINT BARTHELEMY GROZON ainsi que l'institution d'une
servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
59
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-18-00005
Ouverture enquête publique préalable à la DUP
relative aux travaux de prélèvement et dérivation
des eaux et à l'instauration de protection autours
des captages Combal 1 et 2, situés sur Saint
Barthélémy Grozon ainsi que l'institution d'une
servitude de passage permettant l'exécution des
travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages
de captage AP enquête publique DUP et chemin
d'accès
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-18-00005 - Ouverture enquête publique préalable à la DUP
relative aux travaux de prélèvement et dérivation des eaux et à l'instauration de protection autours des captages Combal 1 et 2, situés
sur Saint Barthélémy Grozon ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages de captage AP enquête publique DUP et chemin d'accès
60
ExPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité




Arrêté préfectoral n°
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative
aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de
protection autour des captages Combal 1 & 2, situés sur la commune de SAINT BARTHELEMY
GROZON ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-
24 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;

VU la délibération en date du 14 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint Barthélémy
Grozon demande le lancement de l' enquête publique relative à la procédure réglementaire de
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de
l'instauration des périmètres de protection autour des captages Combal 1 & 2, situés sur la commune
de St Barthélémy Grozon ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le Bureau d'Etudes Naldéo et daté du 30
octobre 2023 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n°E24000029/69 en date du 03 mai 2024 désignant
M. CHAPPELET Jean, en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de St Barthélémy Grozon et pour le compte
de la commune de St Barthélémy Grozon, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique
préalable en vue :

- De déclarer d'utilit é publique les travaux de pr élèvement et de d érivation des eaux et
l'instauration des p érimètres de protection autour d es captages Combal 1 & 2 situés sur la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-18-00005 - Ouverture enquête publique préalable à la DUP
relative aux travaux de prélèvement et dérivation des eaux et à l'instauration de protection autours des captages Combal 1 et 2, situés
sur Saint Barthélémy Grozon ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages de captage AP enquête publique DUP et chemin d'accès
61


commune de St Barthélémy Grozon , au titre de l'article L. 1321 -2 du code de la santé
publique ;
- D'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche
maritime.

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de St Barthélémy
Grozon.

I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle -ci,
l'enquête sera annoncée à la population par :

- - affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de St
Barthélémy Grozon ;
- - affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré
par le maire de la commune de St Barthélémy Grozon.

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :

- huit jours au moins avant le début de l'enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment c ertifiées par le gérant sera
annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l'Ardèche de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.


II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d'enquête sera disponible dans les locaux de la délégation
départementale de l'Ardèche de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.

Le dossier d'enquête et le registre d'enquête coté et par aphé par le commissaire enquêteur seront
déposés au siège de l'enquête en mairie de St Barthélémy Grozon du 27 août 2024 au 17 septembre
2024 inclus, période de déroulement de l'enquête publique.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et
consigner ses observations sur les registres.
Les heures d'ouverture de la mairie de St Barthélémy Grozon sont les suivantes :
- le mardi de 13h00 à 17h00 ;
- le mercredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 ;
- le jeudi de 13h00 à 17h00 ;
- le vendredi de 13h00 à 17h00.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur
le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en m airie de
St Barthélémy Grozon. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-18-00005 - Ouverture enquête publique préalable à la DUP
relative aux travaux de prélèvement et dérivation des eaux et à l'instauration de protection autours des captages Combal 1 et 2, situés
sur Saint Barthélémy Grozon ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages de captage AP enquête publique DUP et chemin d'accès
62



Il leur sera possible d'adresser également , avant la clôture de l'enquête , leurs observations par
courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
enquetepublique@saint-barthelemy-grozon.fr.

Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la
préfecture de l'Ardèche, à l'adresse :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/En-cours/.

Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les
jours suivants en mairie de St Barthélémy Grozon :
- le 27 août 2024 de 13h00 à 17h00 ;
- le 11 septembre 2024 de 08h30 à 12h00.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et
transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci
examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui
paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le
pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès -
verbal, et l'invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec s es conclusions, le dossier d'enquête et le
registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai
imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l'Ardèche de l'ARS. Le délai entre
l'expiration du délai d'enquête et l'envoi du dossier d'enquête et du registre à la préfecture ne devra
pas excéder un mois.

Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil municipal doit émettre son avis par u ne délibération motivée dont le procès-verbal est joint
au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 10 : M. CHAPPELET Jean , est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de
l'enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : La secrétaire général e de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de
l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de St Barthélémy Grozon
et M. CHAPPELET, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.

Privas, le 18 juillet 2024
Pour la Préfète de l'Ardèche,
La secrétaire générale
« signé »
Isabelle ARRIGHI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-18-00005 - Ouverture enquête publique préalable à la DUP
relative aux travaux de prélèvement et dérivation des eaux et à l'instauration de protection autours des captages Combal 1 et 2, situés
sur Saint Barthélémy Grozon ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages de captage AP enquête publique DUP et chemin d'accès
63
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-16-00002
Arrêté portant modification pour capture,
perturbation et relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées et
transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-07-16-00002 - Arrêté portant modification pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
64
=PREFETEDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 juillet 2024
Arrêté n°07-2024-07-16-00002
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023
modifié par l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(Azuré de la Sanguisorbe - Phengaris teleius)
et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
(Azuré de la Sanguisorbe - Phengaris teleius)
Bénéficiaire : Laboratoire d'écologie alpine (LECA)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modif ié fixant les conditions de demande et d'instructio n des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la lis te des insectes protégés sur l'ensemble du territoi re et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 a oût 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environne ment, de l'aménagement et du logement pour la régio n
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-44/07 du 25 ju in 2024 portant subdélégation de signature aux agen ts
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre de s dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemb le des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil nation al de Protection de la nature du 02 septembre 2022 et le
mémoire du pétitionnaire en réponse en date du 30 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 j uillet 2023 délivré au Laboratoire d'écologie alpin e portant
dérogation pour capture, perturbation et relâcher i mmédiat sur place d'espèces animales protégées (Azu ré de la
Sanguisorbe) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sur les départ ements de
l'Ain, l'Ardèche, l'Isère, la Savoie et la Haute-Sa voie, dans le cadre de la réalisation d'études géné tiques sur les
populations d'Azuré de la Sanguisorbe en région Auv ergne-Rhône-Alpes, et son arrêté préfectoral modifi catif
n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023 ;
VU la demande de modifications de la dérogation pour c apture, perturbation et relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisor be) et transport, détention, utilisation et destruc tion de
matériel biologique déposée le 15 avril 2024 par le Laboratoire d'écologie alpine et complétée le 30 avril 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-07-16-00002 - Arrêté portant modification pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
65
VU le projet d'arrêté transmis le 20 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 26 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à :
• ajouter des opérations de recapture en vue de la l ecture des marquages capture-marquage-recapture le
cas échéant, afin d'améliorer le protocole de conna issance et de suivi des populations d'Azuré de la
Sanguisorbe ;
• modifier la liste des personnes à habiliter ;
• proroger la durée de validité de la dérogation d'u ne année ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause le s objectifs des opérations autorisées par
l'arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'arti cle L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont pas
substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'environneme nt, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Bénéficiaire de l'autorisation et objet
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023 modifié par l'arrêté préfectoral
n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023 est remplacé comme suit :
Dans le cadre de la réalisation d'études génétiques sur les populations d'Azuré de la Sanguisorbe en r égion
Auvergne-Rhône-Alpes, le laboratoire d'écologie alpine (LECA), dont le siège social est situé à
SAINT-MARTIN-D'HERES (38058), 2233 rue de la Piscin e, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini a ux
articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées :
> INSECTES
Azuré de la Sanguisorbe
(Phengaris teleius)
Collecte de 12 à 15 individus par site d'échantillonnage à des fins de
prélèvements ADN, préférentiellement des individus mâles en fin de
vie/fin de saison
Collecte de 500 individus par an à des fins de marquage et recapture
• le transport, la détention, l'utilisation et la de struction de matériel biologique d'espèces animales
protégées :
> INSECTES
Azuré de la Sanguisorbe
(Phengaris teleius) Pattes médianes des individus capturés
Durant le transport, le matériel biologique est obl igatoirement accompagné d'un exemplaire de la prése nte
autorisation.
ARTICLE 2
: Prescriptions techniques
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023 modifié par l'arrêté préfectoral
n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023 est remplacé comme suit :
> Lieu d'intervention : département de l'Ardèche, sur un site d'échantillon nage localisé dans la plaine
alluviale de l'Ardèche, sur les communes d'Aubenas, Vogüe, Saint-Etienne-de-
Fontbellon, Saint-Sernin et les communes limitrophe s en cas de découverte de
nouvelles stations proches.
> Protocole :
Les opérations de capture et perturbation d'espèces animales protégées sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-07-16-00002 - Arrêté portant modification pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
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ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle à l'aide de filets entomologiques ;
• échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles en fin de vie/fin de saison ,
s'étant très probablement déjà reproduits, avec pré lèvement délicat d'une patte centrale par individu à
l'aide de ciseaux et manipulation avec des pinces ;
• marquage des individus avec un marqueur fin, perma nent, indélébile et sans solvant afin d'éviter au
maximum d'autres recaptures et manipulations ;
• relâcher immédiat des individus sur le site de cap ture ;
• recapture des spécimens pour lire les marquages, u niquement si cette lecture n'est pas lisible à vue ou
à l'aide de jumelles.
Les prélèvements s'effectuent dans des secteurs favorables à l'espèce.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure n i
mutilation aux animaux capturés.
Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l'aide de matériels limitant le stress et
n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matéri el de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des
animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
ARTICLE 2.2
: Modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Les modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes :
• placement des pattes centrales prélevées immédiate ment après capture dans un tube à vis contenant
de l'éthanol absolu ou, en cas d'impossibilité, dans des papillotes en papier gardées en lieu sec ;
• étiquetage de chaque échantillon avec les coordonn ées géographiques précise du lieu de capture ;
• relevé de la date, l'heure, le sexe, l'état généra l, le type d'activité (notamment vol, ponte, alimen tation,
accouplement, repos), les plantes/milieux liés à l'activité et toute autre information permettant de
caractériser les comportements des individus et leur préférence d'habitats ;
• conservation des échantillons avant transport, dir ect ou par envoi postal, au laboratoire d'écologie alpine
(LECA) de l'Université Grenoble Alpes, situé sur la commune de SAINT-MARTIN-D'HERES ;
• extraction de l'ADN des pattes et conservation à u ne température de -80°C.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023 modifié par l'arrêté préfectoral
n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> pour le laboratoire d'écologie alpine :
• Jesús Mavarez, chargé de recherches au laboratoire d'écologie alpine (LECA), responsable du projet ;
> en tant que mandataire du laboratoire d'écologie alpine :
• Clément Chauvet , chef de projet en entomologie au sein de la Ligue pour la protection des oiseaux
(LPO) Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Julie Coutout, chargée de mission au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Margaux Sicre, chargée de mission au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Chloé Dépré, chargée de mission au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Laurène Demange, jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée en qualité de chargée d'études
au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Yann Baillet, chargé de mission Lépidoptères au sein de l'association Flavia-APE ;
• Grégory Guicherd, président de l'association Flavia-APE.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le début des
opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuel s sont porteurs de la présente autorisation lors de s opérations
visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-07-16-00002 - Arrêté portant modification pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°07-2023-07-06 -00015 du 06 juillet 2023 modifié par l'article 1 d e l'arrêté
préfectoral n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023 est remplacé comme suit :
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023 modifié par l'arrêté préfectoral
n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023 est remplacé comme suit :
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les p aysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relat ives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-A lpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôl e
Préservation des milieux et des espèces), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'ann ée sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations (coordonnées géographiques),
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés par site, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de
capture-relâcher (cartographies des sites prévus po ur l'échantillonnage et des sites ayant fait l'obje t de
prélèvements) et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre de spécimens recapturés et les lieux de recapture ;
• le protocole opératoire richement illustré (à l'ai de notamment de schémas, photographies, figures),
• le nombre de pattes prélevées par site,
• le comportement des individus après le prélèvement ,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation e t néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6
:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°0 7-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023 modifié par l 'arrêté
préfectoral n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 7 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infract ions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs néc essaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître u ne
décision implicite de rejet, qui peut elle-même fai re l'objet d'un recours devant le tribunal administ ratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tri bunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoye ns » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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ARTICLE 11 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au bénéf iciaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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