AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-195
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-04-22-00001 - Dissolution d'office ASA de Mazibran (2 pages) Page 3
12-2024-04-22-00002 - Dissolution d'office UASA du Carladez (2 pages) Page 6
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Sous-Préfecture Millau
12-2024-04-22-00001
Dissolution d'office ASA de Mazibran
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-22-00001 - Dissolution d'office ASA de Mazibran 3
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 18 avril 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'ASA de Mazibran à Gaillac d'Aveyron (12310)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 207 306 00015)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint
Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la lettre en date du (27/07/2023), de la mairie de Gaillac d'Aveyron , relatif à la dissolution de l'ASA
de Mazibran;
Considérant la sollicitation du sous-préfet de Millau au président de l' ASA de Mazibran par lettre
recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8268 4 en date du 2 7/07/2023 restée sans
réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA de Mazibran n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA de Mazibran peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-22-00001 - Dissolution d'office ASA de Mazibran 4
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA de Mazibran, est dissoute d'office à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA de Mazibran.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Gaillac d'Aveyron dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA de Mazibran, le
maire de la commune de Gaillac d'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arr êté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 27/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
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Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-22-00001 - Dissolution d'office ASA de Mazibran 5
Sous-Préfecture Millau
12-2024-04-22-00002
Dissolution d'office UASA du Carladez
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-22-00002 - Dissolution d'office UASA du Carladez 6
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 22 avril 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Union des Associations Syndicale Autorisées (UASA) du
Carladez à Therondels (12600)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 978 000 17)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint
Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'UASA du Carladez par lettre
recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 207 334 0987 1 en date du 26/03/2024 , restée sans
réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'UASA du Carladez n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'UASA du Carladez peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-22-00002 - Dissolution d'office UASA du Carladez 7
– ARRÊTE–
Article 1 : L'UASA du Carladez, est dissoute d'office à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'UASA du Carladez.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Therondels dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'UASA du Carladez,
le maire de la commune de Therondels, s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Millau, le 22/04/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
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Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-22-00002 - Dissolution d'office UASA du Carladez 8