RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-112
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024

fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article
L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de
déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues
de la station de traitement des eaux usées
de la commune de
VATAN
(20 pages) Page 4
36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024

fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article
L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de
déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues
de la station de traitement des eaux usées
de la commune de
VATAN
(20 pages) Page 25
36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du
Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130) (16 pages) Page 46
36-2024-07-09-00001 - Arrêté pêche scientifique 2024 SARL RIVE (10
pages) Page 63
36-2024-07-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 11 juillet 2024
modifiant
l?arrêté n° 2013248-0006 du 5 septembre 2013, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l?article L.
214-3 du code de l?environnement relative à l?épandage des
boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune
de Levroux (4 pages) Page 74
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE
DE SAINT-MAUR (19 pages) Page 79
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-07-11-00004 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle JP36 (2 pages) Page 99
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-08-00002 - Med Clion (5 pages) Page 102
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-07-09-00004 - 36-2024-07-09-XXX abrogation Cedacom AI 2019 (1
page) Page 108
2
36-2024-07-09-00005 - 36-2024-07-09-XXX abrogation O Fouquere AI 2019
(1 page) Page 110
36-2024-07-09-00003 - 36-2024-07-09-XXX abrogation Projective Groupe AI
2019 (1 page) Page 112
36-2024-07-10-00001 - 36-2024-07-10-X ARRETE habilitation AI Polygone (2
pages) Page 114
36-2024-07-09-00002 - Arrêté DUP projet requalif axe Pierre Gaultier
CHTX et cessibilité parcelles (5 pages) Page 117
Tribunal Administratif de Limoges / Tribunal Administratif de Limoges
36-2024-07-01-00010 - arrêté de délégation de signature documents
du greffe (1 page) Page 123
36-2024-07-01-00007 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer des mesures d'instruction de la 1ère chambre (1
page) Page 125
36-2024-07-01-00006 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d'instruction de la 1ère et 2ème
chambre (1 page) Page 127
36-2024-07-01-00008 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre (1
page) Page 129
36-2024-07-01-00009 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière d'étrangers (1 page) Page 131
3
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-11-00002
ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de
l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif
à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des
eaux usées
de la commune de VATAN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
4
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-07-11-00002 du 11 juillet 20241 fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l'épandagedes boues issues de la station de traitement des eaux uséesde la commune de VATAN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n°75/442/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 15juillet 1975 relative aux déchets ;Vu la directive n°78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques etdangereux ;Vu la directive n°86/278/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 12juin 11986 relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des bouesd'épuration en agriculture, modifiée par la directive 91/692/CEE du 23 décembre 1991 ;Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 21mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir desources agricoles ;Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles ;Vu la circulaire du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de stationsd'épuration urbaines;1
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
5
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté régional n°2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour larégion Centre ; 'Vu I'arrété régional n°2014148-0002 du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Centre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsiedr RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-03-12-001 délivré à Monsieur le Président du Président duSyndicat intercommunal d'assainissement de VATAN, le 12 mars 2019 ;Vu le dossier de déclaration du plan d'épandage des boues de la station de traitement deseaux usées de Vatan (Code SANDRE 0436230S0001), reçu le 13 juin 2024 de la part de lasociété VALBE (SAUR) en représentation de Monsieur le Président du Syndicat intercommunald'assainissement de VATAN, réputé complet le 17 juin 2024 et enregistré sous le n°GUN0100049112;Vu l'absence d'avis de la direction départementale du Cher après sollicitation le 17 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de VATAN le 8 juillet 2024.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTETitre | : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1% : Objet de la déclarationIl est donné acte au Syndicat intercommunal d'assainissement de VATAN de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant le plan d'épandage des boues issues de la station detraitement des eaux usées située sur la commune de VATANLes activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises a déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de |'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de I'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cécex - Tel* "45 - t@.indre. }
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
6
——
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime | prescriptions généralescorrespondantsEpandage des boues issues du traitement des eaux usées, laquantité de boues épandues dans l'année, produites dans Arrété dui unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques 8 janvier 1998 -PE suivantes : , ; Déciatiti" uR A N éclaration . 71/ Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote modifié par arrêtés2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou azote total du 20 avril 2021compris entre0,15 t/an et 40 t/an' total supérieur à 40 t/an (A) du 30 avril 2020 et
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions spééifiques3-1 : Saisie sur SILLAGELes données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zones d'exclusion...) et la synthèsedes épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE par le producteur de boues.3-2 :Transports et épandages3-2-1 : Transports des bouesLe transport et l'épandage des boues sont réalisés par I'exploitant en charge des boues avecson propre épandeur.Toute perte accidentelle de boues devra faire l'objet d'un enlèvement et d'un nettoyageimmédiat de la zone par le producteur de boues.Le pétitionnaire devra s'assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhiculestransportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d'éviter au maximum lesnuisances de toutes natures notamment les dégradations.3-2-2 : ÉpandagesLa surface théorique requise au- plan d'épandage pour valoriser les boues en productionnominale de la STEU représente à minima 90 ha.Toutefois, en nette sous exploitation de sa capacité organique nominale depuis sa mise enservice en 1981, les boues produites par cette station sont estimées à environ 1734 m* MB/an etnécessiteraient ainsi 311,47 ha de surface d'épandage.Après l'étude des sols et en l'absence d'exclusion complémentaire (tiers et/ou points d'eau),cette surface mise à disposition par les deux exploitations intégrées au plan d'épandagecorrespond également à la Surface Potentiellement Épandable (SPE).Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Té! : 02 54 53 20 36 - ddt&.incre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
7
Le producteur de boues devra procéder a une information des habitants préalablement auxépandages concernant les dates approximatives des épandages. Cette information pourra sefaire par l'intermédiaire d'un affichage dans les mairies au moins1 semaine à l'avance.Les travaux d'épandage ne devront pas être réalisés entre 20h et 7h du matin afin depréserver la tranquillité des riverains. La période privilégiée du fait des conditionsagronomiques et climatiques s'étalera d'avril à mi-octobre. Les boues seront épanduespréférentiellement avant colza, céréales, maïs et éventuellement sur prairie selon les dates demise à l'herbe des animaux ou de fauche.Afin de respecter l'équilibre de la fertilisation en phosphore, le producteur de boue devrarespecter un délai minimum de 3 ans entre chaque épandage de boues sur une même parcelle.Durant ce laps de temps, I'exploitant agricole ne devra pas faire d'apport en phosphore surcette même parcelle.3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandageS'agissant de boues non-stabilisées, l'enfouissement, par labour avant mise en culture, aprèsépandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les48 heures.3-2-4 : Surveillance et suiviLe producteur de boues doit mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité desboues et des épandages.Le suivi sera assuré par une société ou un organisme spécialisé et les analyses seront effectuéespar un laboratoire agréé.Avant chaque campagne d'épandage, des parcelles représentatives sont analysées afind'apporter aux mieux les conseils de fumures.Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet.Titre |1l —- DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.
Cité acministrative, Bd Gearge Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex Tél:G2 54532036 -dt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
8
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL.514-6 et R.514-3-1 du même code par :1° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. ST11 dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces décisions;2° Les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'unepériode de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié à la commune de Vatan, représentée par son maire, M. EtienneAUJARD. 'Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture. -Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour unaffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. —Article 9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires del'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.La Cheffe de service PlanificationRisqïes Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
9
ANNEXE1 :Liste des parcelles concernées parl'épandage. parce P P gRelevé parcellaire
GUILLY {36) 8,58<7%PERRICHON CHES01002 |ZP8;ZN30 GUILLY (38) Oui 12,17| 10,00| 10,00 2,17|Cours d'eau) pants <7% +Puits pente<7%TOTAL 2279 1958 19,58 3,21
DAUMAIN Franck |DAUFO1-8N [YH 34 Les Vais LINIEZ (38) 11,22} 11,227R 14,17,107DAUMAIN Franck |DAUF01-8S [ZR 107,18 Les Vals LINIEZ (36) Oui 12,60 119t 1191 0,69|HabimionsTOTAL 2460 2313 23,13 1,47Nbre de parcelies : 2
— -~S valbéb uff
JUBMO1001 FONTENAY (36)7 .JUBERT Marion — |JUBMO1002 |000/ ZA7 FONTENAY (36) Qui 5591 441| 441 1.18|Cours d'eau +10066-0071 & =0073JUBERT Marion _ |JUBMO1003 goo5£ ZAÏ JFONTENAY (36) iNon 26| o81| o081 0.45|Cours d'eau +1 TiersJUBERT Marion . |JUBMO1004 |000/21/ FONTENAY (36) Non 355 3'55F 355' 0003JUBERT Marion . |JUBMO1008 1000 /0A/ FONTENAY (36) Non 232| 163] 163 ~_0,69|Tiers| 10090 à 002 | 'JUBERT Mañon — [sUBMO1010 [600/2V GUILLY (36) Où 4971 404 404| 0.93|TiersJUBERT Marion |JUBMGTOTT 0007!2}(: GUILLY (36) Oul 522 508 5.08| 014|Tiers1JUBERT Marion |JUBMO1012 [000 /2K / GUILLY (36) Non 6571 507 507| 1 50ÏTiersJUBERT Marion — |JUBMO1013 äizw GUILLY (36) Qui 52l 52 5221JUBERT Mañon — [JUBM01014 " [000/2M7 GUILLY (36) Non 2261 2% 226JUBERT Marion ... |JUBM01016 |000 72K/ ST FLORENTIN (36) Non 282| 167l 187] 0.95|Cours d'eau +
Cité administrative, bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
10
JUBM01023 IGUILLY (36) 1,43/Cours d'eau +JUBERT Mañion |JUBMO1024 !2R} GUILLY {36) Non 5,60 524 5,24| 0,36/Point d'eau0072 440077 à1-0065 àJUBERT Marion |[JUBMO1026 |000/ZW/ IGUILLY (35) Non 555 5,05 5,05| 0,50|Cours deau +0036-0073 TiersJUBERT Marion HUBMD1028 1000 / ZL / VATAN {36) Non 1,07 1,07| 1070165 à 0167JUBERT Marñon — (JUBMO1029 |000/ZB/ VATAM (36) Oui 3,82 382| 382120JUBERT Marion [JUBMO1030 |[000/ZK/ FONTENAY {36) Oui 37,26| 3236| 32,36 4 90|Cours d'eau +I0028-0039- ' Tiers + Point0048 d'eauJUBERT Marion [JUBMO1031 |[000/ZK/ FONTENAY (36) |Non 1,74 p62| 062 1,12|Cours d'eau +0022 et 000 / Tiers + PointOAS 0823- eau0825JUBERT Marion JUBM01032 |000/ZK/ FONTENAY (36) 1643| 1528| 1528 1,15/Tiers + Point' 10004-0005 d'eau + Coursd'eau -FIUBERT Marion |[JUBMO1100 Ëog; 2L } VATAN (36) lNon 045 0,26l 0,26I 0,19/Tiers1TOTAL 129,21 41210 7696 3514 17,11Nive de parcelles: 20
S valbé_— < D¢s
JUSERT Swrge JUBS01001 #2L7 IVATAN (36) Non 123 1,23| 1231680169JUBERT Serge JUBS01002 17L/ 'VATAN (36) Oui. 245 141 t41 1,04|Tiers) 0313-0366JUBERT Serge LJUBSG1004 æ !ZH# IGIROUX (36) Oui 79 580 620 1,11|Cours d'eauB .JUBERT Serge JUBS01005 1000 / 0A / INOHANT EN GRACAY — Qui 252 252 2520133-0134 (18)JUBERT Serge JUBS01006 |000/0B/ NOHANT EN GRACAY Non 14,92| 14,17 14,17| 0,75|Cours d'eau0024 (18) .JUBERT Sarge JUBS01007 læ2I oBJ NOHANT EN GRACAY |Non 946 8,16 8,16 1,30|Couirs d'eau0 (18)JUBERT Serge JUBS01008 |000/ZB/ NOHANT ENGRACAY |Oui 927 8,70 8,70| 0,57/Tiers0001 à 0003 (18) 'p -JUBERT Serge JUBSO1009 [000/DA/ NOHANT EN GRACAY Non 1,16 1,16 1,16/' 0173 {18)JUBERT Serge JUBS01010 (00O 0B/ NOHANT EN GRACAY Non 10,04/| 10,04 10,040171- 0792p (18)JUBERT Serge JUBS01011 [000/0B/ NOHANT EN GRACAY Non 648| S,ŒF 6,480792p (18)JUBERT Serge JUBS01012 |000 / OB /0067 NOHANT EN GRACAY |Oui 12,04] 10,07 10,07 1,97|Tiers- 0792p et 000 (18)DA / 0110-{0240
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
11
JUBERT Serge JUBS01014 0052: 08/ NOHANT EN GRACAY 2,39 2,39 2,39(18)WUBERT Serge JUBS01015 10B/ NOHANT EN GRACAY 5,37 4,84 484 0,53|Tiers2p à 6794 {18)HLBERT Serge JUBS01016 [000/0B/ NOHANT EN GRACAY Qui 43,13/ 13,13 13,13]10792p et 000/ (18) 'ZE / 0036JUBERT Serge JUBS01017 [000/0B/ NOHANT EN GRACAY Non 392 3.88| 388| 004|Tiers73-0075 à (18)0077UBERT Serge JUBS01018 looo f0B/ NOHANT EN GRACAY Non 2,70 2,12 2,12 0,58 d'eau0087 à 0089 (18)JUBERT Serge JUBS01019 % 1! oc/ Œ...Ï EN GRACAY Non 10,96' 10,96 10,96|
&
JUBERT Serge JIBS01020 [000/0A7/ NOHANT EN GRACAY Non 28,98' 28,15 28,15 0,83/Point d'eau0182-0183 (18)JUBERT Serge JUBS01021 [000/0A/ Ng;IANTENGRACAY Non 1,85 1,85 1,850069 (1JUBERT Serge JUBS01022 |000/0AS NOHANT EN GRACAY Oui 5,60 557 557 0,03/Tiers+ Cours0100 (18) d'eauJUBERT Serge JWBS01023 [000/0A/ NOHANT EN GRACAY Oui 1445] 13,03 13,03 1,42|Tiers + Point0056 {18) d'eauTOTAL 16683 15666 944 147,22 10,47Nbre de parcelles : 21
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
12
ANNEXE 2 :Plan de situation des parcelles concernées par l'épandage» Plan d'épandage de VATANî valbé zones d'aptitude à l'épandage AEchelle: 1110 d0déme N
Foiré de rétérencev / ey, S '\\flGlasse Aplituds ; /S Aptinsde0 /77 ApfitudeZ ' (
Sovyom= IGK, SCAN 135, Mhantm d'Hseues retrvle,ue Gonom:
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
13
, Plan d'épandage de VATANî Val * Zones d'aptitude à l'épandageEchelle : 110 0004me
...s- -'n-.l.r-r.lac!.«od-l-q-lu.-'qn-ahnub-lllHOIrk de rétèrerce : _ ==Classs Apltude X ;A ; p aUE Aptinde 0 L / S psG7 Aptinade 2 185Ë = \Desmous = IGH, BCN raurole,Qéa Casrems
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAURQUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
14
» Plan d'épandage de VATANI ValDÉ Zones d'aptitude à l'épandage AEchelie - 1710 00D&me N<%
g %Ç
entin— l - I
, |se*
[4 Font de référence| æPam 3 P.| Classe Aptitide | _ }/ o 1o Chât d'eau8 ApritudeÀ " RS //"'\' = Atk 1 P =Aptitsde Z , o 162 dF3Ç |
Soueces -\GK, BC4 14, hhn d'Hanmee reurmbe, S0 GauPs
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
15
= . Plan d'épandage de VATAN= valbé zones d'aptitude à l'épandage ),A= Echelle : 1110 b00ème N
Frart A7 ratgronnaL | —rPairClanne Aptitude "@s Aptitude0 7[1 Apfifusde1V Aptitude2 L
à¥
- o
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
16
, Plan d'épandage de VATANZones d'aptitude à l'épandageI valEchelle : 1710 D00ème
Frerd de rbiéecerce#rPam | 7Classe Aptihide |' Aprittadde: 1Apitude Z
*...—_L -Scawcas = GH, C4 XY, Shamion SHmions r rode, Sin GaatensBois
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
17
. Plan d'épandage de VATAN N1 Val * Zones d'aptitude à l'épandageEchelle: 1/10 000&me/ 43 /
Frart de rerannzwrFointClasse AptitodeB Aptitude OAptitude 2
enSrasom = 1GH, SEAN2S, Mussum cPHanteren ressale, S Gosr e
i
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
18
» Plan d'épandage de VATANî Valbé zones d'aptitude à l'épandageEchalle : 1110 dûdème
Poirs du séférençe ...4 #Fn .Classe AptitudeAptitude 0Apütsde 1D ApituezE LR
; " Æfanemes ; GH, SCAh 21 Wumean Crmans ratrn, S Cn
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
19
Zones d'aptitude à l'épandage AEcheélie : 1/10 O00ème» Plan d'épandage de VATAN< val
/ Puim d :d'fàumé4 PainiM Closse AptitudeApiitude 0Ÿ Aptitude 12 U ApitudeZACité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
20
» Plan d'épandage de VATANI Val Zones d'aptitude à l'épandage AEchelle : 116 0004me N7 4 & Y - !
P ==- ¥
Foirz v éfuneçu4 - = yntUlasse AptitudeB Aptitude 0| Aptitude 1'1- Aphituale 2
Gerzes 10N, VCANDS, Mussum Titmses netsvls, S Carrea
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
21
Zones d'aptitude à l'épandage ANl V » Plan d'épandage de VATANEchalle : 110 00Déme
—
r'/Bl Foirtch réfonce1 #—FoinClasse AptitudeAptitude OAptitude 1Œ Aplitude 2g RN;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@ .indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
22
()Plan d'épandage de VATAN N
-~ValbÉ Zones d'aptitude à l'épandageEchella : 1/10 060éme
Poirt ce séférence . Z1 #Fant FClasse Aptitude 4B Aptitude O| Aptitude 1C ApliteZ
dTeonstme = GH, SCAK H, B d'Haseme rovseds, Que Cnesa:
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Té] - 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
23
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
24
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-11-00003
ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de
l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif
à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des
eaux usées
de la commune de VATAN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
25
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° du 4 À Jult, 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l'épandagedes boues issues de la station de traitement des eaux uséesde la commune de VATAN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu la directive n°75/442/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 15juillet 1975 relative aux déchets ;Vu la directive n°78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques etdangereux ;Vu la directive n°86/278/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 12juin 1986 relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des bouesd'épuration en agriculture, modifiée par la directive 91/692/CEE du 23 décembre 1991 ;Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 21mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir desources agricoles ;Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domainede l'eau ;Vu le code del'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles ;Vu la circulaire du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de stationsd'épuration urbaines ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
26
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arrêté régional n°2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d''actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour larégion Centre ;Vu l'arrêté régional n°2014148-0002 du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Centre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2019-03-12-001 délivré à Monsieur le Président du Président duSyndicat intercommunal d'assainissement de VATAN, le 12 mars 2019 ;Vu le dossier de déclaration du plan d'épandage des boues de la station de traitement deseaux usées de Vatan (Code SANDRE 0436230S0001), reçu le 13 juin 2024 de la part de lasociété VALBE (SAUR) en représentation de Monsieur le Président du Syndicat intercommunald'assainissement de VATAN, réputé complet le 17 juin 2024 et enregistré sous le n°GUN0100049112;Vu l'absence d'avis de la direction départementale du Cher après sollicitation le 17 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de VATAN le 8 juillet 2024.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTETitre | : OBIET DE LA DÉCLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte au Syndicat intercommunal d'assainissement de VATAN de sa déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant le plan d'épandage des boues issues de la station detraitement des eaux usées-située sur la commune de VATAN =Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 2141 du code de |'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
C'té ac ninictrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Té| - 0254532075 dat@.indre.gouv.tr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
27
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime | prescriptions généralescorrespondantsÉpandage des boues issues du traitement des eaux usées, laquantité de boues épandues dans l'année, produites dans Arrêté duI:upité de traitement considérée, présentant les caractéristiques 8 janvier 1998Pn suivantes : DéclaratiP u - N éclaration _ =1/ Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote modifié par arrêtéstotal supérieur à 40 t/an (A) du 30 avril 2020 et2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou azote total dugdiaviit202}compris entre 0,15 t/an et 40 t/an -
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions spééifiques3-1 : Saisie sur SILLAGELes données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zones d'exclusion...) et la synthèsedes épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE par le producteur de boues.3-2 :Transports et épandages3-2-1 : Transports des bouesLe transport et I'épandage des boues sont réalisés par l'exploitant en charge des boues avecson propre épandeur.Toute perte accidentelle de boues devra faire I'objet d'un enlèvement et d'un nettoyageimmédiat de la zone par le producteur de boues.Le pétitionnaire devra s'assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhiculestransportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d'éviter au maximum lesnuisances de toutes natures notamment les dégradations.3-2-2 : ÉpandagesLa surface théorique requise au- plan d'épandage pour valoriser les boues en productionnominale de la STEU représente à minima 90 ha.Toutefois, en nette sous exploitation de sa capacité organique nominale depuis sa mise enservice en 1981, les boues produites par cette station sont estimées à environ 1734 m* MB/an etnécessiteraient ainsi 311,47 ha de surface d'épandage.Après l'étude des sols et en l'absence d'exclusion complémentaire (tiers et/ou points d'eau),cette surface mise à disposition par les deux exploitations intégrées au plan d'épandagecorrespond également à la Surface Potentiellement Épandable (SPE).Cité administrative, Bd George Sand - S 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.incre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
28
Le producteur de boues devra procéder a une information des habitants préalablement auxépandages concernant les dates approximatives des épandages. Cette information pourra sefaire par l'intermédiaire d'un affichage dans les mairies au moins 1 semaine à l'avance.Les travaux d'épandage ne devront pas être réalisés entre 20h et 7h du matin afin depréserver la tranquillité des riverains. La période privilégiée du fait des conditionsagronomiques et climatiques s'étalera d'avril à mi-octobre. Les boues seront épanduespréférentiellement avant colza, céréales, maïs et éventuellement sur prairie selon les dates demise à l'herbe des animaux ou de fauche. 'Afin de respecter l'équilibre de la fertilisation en phosphore, le producteur de boue devrarespecter un délai minimum de 3 ans entre chaque épandage de boues sur une même parcelle.Durant ce laps de temps, l'exploitant agricole ne devra pas faire d'apport en phosphore surcette même parcelle.3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandageS'agissant de boues non-stabilisées, l'enfouissement, par labour avant mise en culture, aprèsépandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les48 heures.3-2-4 : Surveillance et suiviLe producteur de boues doit mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité desboues et des épandages.Le suivi sera assuré par une société ou un organisme spécialisé et les analyses seront effectuéespar un laboratoire agréé.Avant chaque campagne d'épandage, des parcelles représentatives sont analysées afind'apporter aux mieux les conseils de fumures.Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet.Titre I!| - DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.
Cité administiative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 udt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
29
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.| peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL.514-6 et R.514-3-1 du même code par :1° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces décisions ;2° Les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à I'expiration d'unepériode de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié à la commune de Vatan, représentée par son maire, M. EtienneAUJARD.Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour unaffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès'verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. —Article 9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires del'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.La Cheffe de service PlanificationRisques Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
30
ANNEXE 1 :Liste des parcelles concernées par l'épandageRelevé parcellaire
CHES01001 GUILLY (36) 1062 958PERRICHON CHES01002 |ZP8;ZN30 GUILLY (36} Qui 12,17| 10,00] 10,00 2,17|Cours d'eau) pente <7% +Puits pente<7%TOTAL 22,79 1958 19,58 321Nbre de parcelles: 2
= valbé——
DAUMAIN Franck |DAUFO1-8N |YH 34 LINIEZ (36) 12,00 11,22 11,22ZR 14,17,107DAUMAIN Franck |DAUF01-8S |ZR 10718 Les Vais LINIEZ (36) Oui 12,80 11,91| 11,81 0,69|HabitationsTOTAL 2460 23,13 23,13 1,47Nbre de parceiles: 2 valbé
JUBERT Marion [JUBMO1001 FONTENAY (36)JUBERT Marion |JUBM01002 |000/ZA/ - FONTENAY {36) Oui 559 441| 441 1,18|Cours d'eau +0066-0071 à Tiers0073JUBERT Marion |JUBMO1003 oogizm IFONTENAY (36) Non 1,26| 081 081 o,45]§:_wrs d'eau +01 iersJUBERT Marion [JUBMO1004 &%}3! 2! FONTENAY (36) Non 355| 355 355JUBERT Masion |JUBMO1008 |000/0A/ = FONTENAY (36) Non 2,32 183 163 -0.69|TiersJUBERT Marion [JUBMO1010 |000/2V/ GUILLY (36} Oui 4,97| 404 404| 0,93/Tiers10069 'JUBERT Marion | |JUBMO1011 38(1) 7IZI( y GUILLY (36) Oui 522| 508 508 0,14|TiersJUBERT Marion |JUBMO01012 |000/ZK/ GUILLY (36) [Non 657 507 507| — 1,50|TiersJUBERT Marion [JUBMO01013 æ 11 ZM / GUILLY (36) Oui 522| 522 5,22JUBERT Marion [JUBMO1014 00&0 1ZM! GUILLY (36) Non 2,26l 226 2,267JUBERT Marion [JUBMO1016 |000/ZK/ FST FLORENTIN (36) Non 282/ 187 187| 0,95{Cours d'eau +, ck ; 1'%1"75 et Tiers
nc
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
31
JUBM01023 GUILLY (36) Non b Cours d'eau +; Point d'eau +TiersLIUBERT Marion — |JUBMO1024 IZRîl GUILEY (36) Non 5,60 5,24 524| 0,36/Point deau0-0072 à0074-0077 à1-0086 à2 AJUBERT Marion — |JUEM01026 12WI IGUILLY (36) fvon 5,55 5,05 505| 0,50|Cours d'eau +0036-0073 TiersJUBERT Marion JUBM01628 [000/21/ 'VATAN (36) Non 1,07' 1,07 1,070168 & 0167JUBERT Marion JUBM01029 æ%f7B! 'VATAN (36) Oui 3,82 3,82 382JUBERT Marion |JUBMO1030 [000/ ZK/ FONTENAY (36) Oui 37,26| 3236] 32,36 430 rs d'eau +0028-0039- - Tiers + Point0048 d'eauJUBERT Marion | |JUBMO1031 [000/ZK/ FONTENAY {36) Non 1,74 062| 06 1,12|Cours d'eau +et 000 / Tiers + Point0823- d'eauJUBERT Mation JUBMOt032 000 /ZK/ FONTENAY {36) Non 1643/| 15,28| 1528| 1,15/Tiers + Point' 0004-0005 d'eau + Coursi 'eau 'JUBERT Marion JUBMO1100 3(1)(8)31 ra N} VATAN (36) INon 045 0,26| 026 0,191 TiersTOTAL 12921 11210 7696 3514 17,11Ktre de parcelies : 20
valbeé2S—=—S——
IVATAN (36)1680169JUBERT Serge |JUBS01002 T2L/ ATAN (36) Oui- 245 141 141 1.04|Tiers' 02130366JUBERT Serge [JUBS01004 äé'zm IGIROUX (36) Oui 791| 680 680 1,11 |Cours d'eauJUBERT Serge |JUBS01005 | [000 /0A7 ENGRACAY |Oui 252| 252 2,5210133-0134 18)JUBERT Serge |JUBS01006 æo:os: :\Ë;-IANT ENGRACAY - |Non 14@] 14,17 14,17| 0,75/Cours d'eau24 {JUBERT Serge |JUBS01007 %; 087 gcsmANT ENGRACAY |Non 946| 816 816 1,30|Cours d'eau}JUBERT Serge |JUBS01008 |600/ZB/ NOHANT EN GRACAY |Oui 927| 870 870| 057[Tiers0001 & 0003 (18) :JUBERT Serge [JUBSQ1008 |000 /0A7 ~|NCHANTEN GRACAY |Nan 1.16] 1,16| T6l' 0173 (18)UBERT Serge |JUBSG1010 000/ 0B/ NOHANT EN GRACAY |Non 10,04 10,04 10,04D171- 0792p (18}JUBERT Serge |JUBSO1011 |000/ 0B / NOHANT ENGRACAY [Non 648 643 6,480792p (18) .JUBERT Serge |JUBS01012 |000 / 0B /0067 NOHANT ENGRACAY = [Oui 12,04| 10,07 1007| 1,97|Tiers- 0792p et 000 (18)} OÀ /01100240
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
32
LUBERT Serge JUBS01014 æeni 0B/ Non 238JUBERT Serge JUBS01015 |000/0B/ NOHANT EN GRACAY [Non 537 4,84| 484| D53/Tiers0T92p à 0794 (18)JUBERT Serge JUBS01016 |000/0B/ NOHANT EN GRACAY |Oui 13,13{ 13,13 13,130792p et 000/ {18)ZE / 0035JUBERT Serge -4UBS01017 |000/0B/ NOHANT EN GRACAY [Non 392 388 388| 0,04|Tiers0073-0075 à {18)0077JUBERT Serge JUBS01018 [000/0B7 NOHANT ENGRACAY |Non 2,70 2,12 212 O.SSHCOUTS d'eau0087 à 0089 (18)JUBERT Serge JUBS01019 ggg F0C/ N%-IANT ENGRACAY INon 10,96| 10,96} 10,96l1 (IJUBERT Serge JUBS01020 (000 /0AS NOHANT EN GRACAY M 28,98[ 28,15 28,15' 0,83/Point d'eau0182-0183 (18)HUBERT Serpe JUBS01021 %IOAI NOHANT EN GRACAY |Non 1,85 1,85 1859 (18)JUBERT Serge JIBS01022 [000/0A/ |NOHANT EN GRACAY [Oui 5,60 5, 557| — 0,03/Tiers+ Cours0100 (18) d'eauJUBERT Serge JUBS01023 |000/DA/ NOHANT ENGRACAY [Oui 1445/ 13,03 13,03| 1,42|Tiers + Point10056 {18} d'eauTOTAL 466,83 15666 944 14722 10,17Mbve de parcelies: 21
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
33
ANNEXE2 :Plan de situation des parcelles concernées par I'épandage» Plan d'épandage de VATAN@ Zones d'aptitude à l'épandage AEchelie . 110 Dôdéris N
"av"...
VFoirt de rétérence
Ulasse Apltude /B Apin0 /T Aptitude 2 (\ st
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
34
» Plan d'épandage de VATANbe Zones d'aptitude à l'épandage /Echelle : 1M0 000&me
scresssacuus 4*ELLE]
Foirtde rétérence u. — - "1 ëClasse Aptiude ÏGZ Aptitide 0 ol|= Æ...a Û 185
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
35
- Plan d'épandage de VATANI Valbe Zones d'aptitude à l'épandage ,Ë\
= ton Echelle - 1710 O0déme N
] Foux de rétfécence | =
/ mmmClasne Aptiticle S j . Pyl à Chét d'eouAplitude: O & \ 4 //fl\Apvinae: 1 [ o 4Tt &i | 162 173
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
36
, Plan d'épandage de VATANValDÉ Zones d'aptitude à l'épandage : AEchelie: 1710 000&ma N
j'
|
Faant de retgeence" PnClasne Aptitucle@ Aptitude0( Aprinade1 146 132T Apftude2 d \\\ =g Ÿ
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
37
» Plan d'épandage de VATANI Val } Zones d'aptitude à l'épandage AEchelie : 110 000érme N
Porrt 96 rétécencee 7Clasne AptitideB Aptinsde OT Apéitade1G7 Aptitude2 Bois_ 4 2Tt woow = MGM, SCAN 23, M o PHuvons ressule, Sue Camtsm
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
38
, Plan d'épandage de VATANI ValbéÉ zones d'aptitude à l'épandage AEchelie: 110 000éme N- / _,/r \ ' . 4 r-
Classe Aptinide@s Aptitude ÀAptitude Z
Rouroes = G, SCAN2S, uus d'Hateme raturele, es Canfee
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
39
... Plan d'épandage de VATANI V&lbe Zones d'aptitude à l'épandageEchelie : 1710 000&me2.'
Rue-Torte F
#
/Cvirt dc éféruree ...y #Pint gClasse AptitudeAptitude 0Apfitude 1| Aptituds 2
À A
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
40
» Plan d'épandage de VATANI ValbÉ Zones d'aptitude à l'épandage AEchelle : 1/10 O00ème Nï L3 CEI k
d&op .
Suipe du «éféguneuPxnClasse Aptitude e Beugnon \- Aptitsde 0 =n1 2 - ApituvaZ /L - \\\x > 4Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
41
» Plan d'épandage de VATANI valbé Zones d'aptitude à l'épandage AEchelle : 1/10 000ème N\
Poirt du référunce} #PInClasse AptitudeAptitade OApttude 1.ï E Apltadez
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
42
» Plan d'épandage de VATANI val Zones d'aptitude à l'épandageEchalis : 10 Uddème
4 Puinte réKscru4 —PnClasse Aptituda{2 APine1=Apütude 2s — 2Sourzes- 1G4 BCAN L Wuseure Tiamaee sy, S Gesrsa
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Téi : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
43
, Plan d'épandage de VATANValbéÉ zones d'aptitude à l'épandage
|——-——.—.——-
& / frarg(V A ;« 7 de Rabotin /
Puiré ce -'tî'f«')"mfif:l.: )
V.< eart /.;.7'Classe Aptitude v dAptitude 1L Aplitua 2
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél - 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
44
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00003 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l?article L. 214-3 du code de l?environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049112 relatif à l?épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de VATAN
45
Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-28-00008
Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant
prescriptions complémentaires au titre de
l'article R.562-14 du code de l'Environnement
concernant le système d'endiguement de
Chabris à Selles-sur-Cher de classe C, protégeant
contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher(
41130)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
46
u"PRÉFET PREFETDE LOIR-ET-CHER DE L'INDRELierpt Fpaurm pyDirection départementale Direction départementaleterritoires de Loir-et-Cher des territoires de l'IndreService eau et biodiversité Service planification, risqueseau, nature
ARRETE INTER-PREFECTORALPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESAU TITRE DE L'ARTICLE R. 562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE CHABRIS A SELLES-SUR-CHERDE CLASSE C, PROTEGEANT CONTRE LES CRUES DU CHERCOMMUNES DE CHABRIS (36210) et SELLES-SUR-CHER (41130)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-13, D. 181-15-1, R. 181-45,R. 214-1, R. 214-18, R. 214-112 à 126 et R. 562-14;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion desMilieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la Républiquefrançaise ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de. prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ; e -VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurThibault LAXANDE préfet de I'indre à compter du 21 août 2023;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet deLoir-et-Cher;VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de Secrétairegénéral de la Préfecture de Loir-et-Cher;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant1/15
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
47
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan del'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvragesconçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés;VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté dupréfet coordonnateur de bassin en date du 15 mars 2022 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvépar arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022 ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 janvier 2010 fixant les prescriptions complémentaires relatives à lasécurité des digues situées entre les communes de Chabris et Selles-sur-Cher (digues de Chabris,de Chambon, murs des quais Jeanne d'Arc et Soubeyran et le remblai de la RD 956), classant lesouvrages au sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, et fixant au gestionnaire lesobligations en matière de sécurité ;VU la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;VU la convention de gestion des digues de Selles-sur-Cher (murs des quais Jeanne d'Arc etSoubeyran et le remblai de la RD 956) entre l'État et la communauté de communes Val de Cher-Controis du 9 mai 2018 ;VU la convention de gestion des digues non domaniales situées entre Chabris et Selles-sur-Cher(digues de Chabris, de Chambon et le remblai de la RD 956) entre l'Établissement Public Loire, laCommunauté de communes Val de Cher Controis et la Communauté de communes Chabris-Pays de Bazelle du 28 avril 2021 ;VU le courrier du 27 juillet 2021 de l'Établissement Public Loire demandant un reportde l'échéancedu dépôt du dossier de régularisation des digues situées entre Chabris et Selles-sur-Cher ensystème d'endiguement au 30 juin 2023 ;VU le courrier du 7 octobre 2021 du service eau et biodiversité de la direction départemental desterritoires accordant un délai supplémentaire du dossier de régularisation des digues situéesentre Chabris et Selles-sur-Cher en système d'endiguement au 30 juin 2023 ;VU l'étude de dangers (version de janvier 2017) des digues de Selles-sur-Cher (murs des quais Jeanned'Arc et Soubeyran et le remblai de la RD 956) transmise par la direction départementale desterritoires du Loir-et-Cher et réalisée par un bureau d'étude agrée au titre de la sécurité desouvrages hydrauliques ;VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hyd rauliques de la DREAL Centre - Val deLoire sur l'étude de dangers des digues de Selles-sur-Cher notifié par courrier en date du 5juillet2018;VU fe document d'organisation en toutes circonstances du 1% janvier 2023 établis par l'ÉtablissementPublic Loire, gestionnaire d@remblai de la RD 956 à Selles-sur-Cher et des digues non domanialesde Chambon et Chabris ;VU l''étude de dangers (version de janvier 2023) des digues non domaniales entre Chabris et Setles-sur-Cher (digue de Chabris, digue de Chambon) transmise par l'établissement public Loire etréalisée par un bureau d'étude agrée au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU l'avis du service de contrdle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Centre — Val deLoire sur l'étude de dangers des digues non domaniales entre Chabris et Selles-sur-Cher notifiépar courrier en date du 13 juin 2023 ;VU le dossier de demande de régularisation des digues situées entre Chabris et Selles-sur-Cher ensystème d'endiguement reçu le 23 juin 2023 par la Direction départementale des territoires deLoir-et-Cher ; 2/15
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
48
VU la demande de compléments du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques surle dossier de demande de régularisation transmis par le service eau et biodiversité de laDirection départementale des territoires de Loir-et-Cher, en charge de la police de l'eau, le 24août 2023 ;VU la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations -fonctionnement de la plateforme de Blois (2024-2028) dans sa version de décembre 2023 ;VU la réponse de la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher à l'avis du service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques cité supra le 11 décembre 2023 ;VU la réponse de l'Établissement Public Loire à l'avis du service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques cités supra le 29 mai 2024;VU le courrier de l'Établissement Public Loire en date du 29 mai 2024 déclarant le transfert de lagestion des digues situées entre Chabris et Selles-sur-Cher ;VU le rapport du service eau et biodiversité en charge de la police de l'eau à la Directiondépartementale des territoires de Loir-et-Cher et du service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques sur le dossier de demande de régularisation des digues situées entreChabris et Selles-sur-Cher en système d'endiguement en date du 26 juin 2024 ; 'VU l'avis favorable en date du 17 juin 2024 du Président de la Communauté de communes Chabris-Pays de Bazelle relatif au projet d'arrêté préfectoral concernant la régularisation du systèmed'endiguement de Chabris à Selles-sur-Cher ;VU les observations formulées en date du 21 juin 2024 par l'Etablissement Public Loire (EPL),délégataire du système d'endiguement,Vu l'absence d'observation du Président de la Communauté de communes Val de Cher Controis ;CONSIDERANT l'antériorité avérée des digues situées entre Chabris et Selles-sur-Cher objets de lademande de régularisation en système d'endiguement; |CONSIDERANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatibleavec le SDAGE et le PGRI susvisés ;CONSIDERANT la convention de gestion des digues susvisée autorisant l'Établissement Public Loireà déposer le dossier de' régularisation en système d'endiguement des diguessituées entre Chabris et Selles-sur-Cher pour le compte de la communauté decommunes Val de Cher-Controis et la communauté de communes Chabris-Paysde Bazelle, établissements publics de coopération intercommunaleconformément aux dispositions du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;CONSIDERANT que les EPCI détenteurs de la compétence GEMAPI ont délégué la gestion dusystème d'endiguement à l'Établissement Public Loire par la convention dedélégation de décembre 2023 susvisée conformément à l'article R. 562-12 duCode de l'Environnement ;CONSIDERANT les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement contre les crues du Chersur les communes de Chabris et Selles-sur-Cher ; —CONSIDÉRANT qu'en application du !! de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté : _- repose sur des digues qui ont été établies antérieurement à la date de'publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables auxouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règiessOreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une antériorité accordée par lepréfet au titre de l'articie L. 214-6 du Code de Fenvironnement,- ne fait l'objet d'aucune modification substantielle,- peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher; 315
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
49
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de I'Indre ;ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation pour le système d'endiguement de Chabris à Sélles-sur-Cher protégeantcontre les crues du Cher, complète et remplace les prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral du 8janvier 2010 susvisés relatif à la sécurité des digues situées en Cha bris et Selies-sur-Cher.Les ouvrages concernés par l'autorisation sont situés sur les communautés de communes et lescommunes suivantes (cf. Annexe 1) : '| - EPCI Communes présentes dans les zones protégées ÏCommunauté de Communes Selles-sur-Cher (41)Val de Cher-ControisCommunauté de Communes Chabris (36)Chabris-Pays de BazelleLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de I'article L. 181-1 du Code de l'environnement.Les ouvrages concernés par l'autorisation relèvent de la rubrique suivante, telle que définie autableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'erivironnement :| Rubrique _ Intitulé | Régime _l Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les | '3260 inondations et les submersions : ! Autorisation1) système d'endiguement au sens de Farticle R. 562-13 (A) |Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementLes bénéficiaires de l'autorisation environnementale unique du système d'endiguement sont, chacundans leur responsabilité, la Communauté de Communes Val de Cher-Controis et la Communauté deCommunes Chabris-Pays de Bazelle comme autorités délégantes et l'Établissement Public Loire (EPL)comme délégataire.L'EPL est le gestionnaire du système d'endiguement au sens de l'article R. 56212 du code del'environnement pour le compte de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis et de laCommunauté de Communes Chabris-Pays de Bazelle. A ce titre, en vue d'assurer l'efficacité, lasOreté et la sécurité en toutes circonstances du système d'endiguement, il assure la cohérence del'organisation de la gestion et_des actions sur l'ensemble des ouvrages qui le composent,conformément au présent arrêté.L'EPL en tant que gestionnairé est le seul interlocuteur des services de contrôles (service en chargede police de l'eau et service de contrôle des ouvrages hydrauliques).
4715
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
50
Titre Il : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DE LA ZONE PROTÉGÉEArticle 3 :Caractéristiques du système d'endiguementSur la base des données des études de dangers jointes à la demande susvisée, le systèmed'endiguement de Chabris à Selles-sur-Cher, défini par le gestionnaire, est composé des ouvragessuivants : ; Localisation 54Nom Code SIOUH2 ' (Lambe rt 93) | PrécisionAmont | Aval |Murs des quais Jeanne - |d'Arc et Soubeyran )_< e . ue JY| 6687375 | 6687135 | |— — - .Amont Aval | Protecti | |rotection contre lesRemblai RD 956 X| 590723 591000 | débordements du Cher |Y| 6686358 | 6687375 | || Aval |Digue de Chambon(limite aval) X ULY 6 687 180Déversoir de la ; ;Picaillerie (Digue de | FRSE03600001 -dChambon) AmontDigue de Chambon(limite amont) 2 s510Y} 6 685 250 Protection contre lesAmont Aval débordements du CherDigue de Chabris x, 599269 597 840Y| 6684909 6 685 250Protection du bourg deLevée du Par Selles-sur-Cher contre lesshianie bl débordements du Cher» | par remous |La localisation des ouvrages figure en annexe 1 du présent arrêté.Le gestionnaire définit et met en œuvre l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvragesprécités qui constituent le système d'endiguement permettant de garantir le niveau de protectiondéfini à l'article4 du présent arrété. TArticle 4 : Niveaux de protection du système d'endiguementLe tableau suivant définit les niveaux de protection retenus sur les zones protégées du systèmed'endiguement de Chabris à Selles-sur-Cher, au sens de l'article R. 214-1191 du Code del'environnement :
5/15
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
51
_— -
| \ Niveau de protection à la station Thydrométrique du Cher à Selles- | Données associées pour informationZone protégée sur-Cher (RD956) ;
:
- ; Débit à Selles-sur- | Période de retour| Hauteur d'eau associée Cher | elSelles centre 425m 730 m°/s 30 ans(ËÊÀ'ËËT';ÇÊD 2,4 m 330 m¥s Moins de 2 ans(Chî:':tîïlrî :::clmt) 265m 355 m°/s 2 ans| Chabris centre 3,7 m 500 m°/s | 5 ansLe niveau de protection correspond à une hauteur d'eau donnée à la station hydrométrique du Cherde la RD 956 à Selles-sur-Cher, dont le point zéro de la côte altimétrique est de 71,82m NGF. Lesdébits associés et les périodes de retour sont donnés à titre indicatif.La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ces niveaux deprotection.Article 5 : Délimitation des zones protégéesLes zones protégées sont les zones que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des cruesdu Cher, par la présence du système d'endiguement de Chabris à Selles-sur-Cher, et ce jusqu'auxniveaux de protection. Elles sont délimitées sur la carte en annexe 1. -Ces zones protégées peuvent toutefois être inondées avant l'atteinte du niveau de protection pard'autres évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement ou le débordement de coursd'éau affluents du Cher.Article 6 : Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans les zones protégéesLes zones protégées recouvrent partiellement les communes de Chabris et Selles-sur-Cher, situéessur le territoire de fa Communauté de Communes Chabris-Pays de Bazelle et de la Communauté deCommunes Val de Cher Controis.Article 7 : Population présente dans les zones protégées et classementLa population protégée estimée dans les zones protégées du système d'endiguement de Chabris àSelles-sur-Cher est de 1 346 habitants et 159 emplois protégés. La population totale maximale est de1505 personnes protégées.EPCI Sous-zrone'p;-gtéè;î Comün:s Pôpulatîon protégée | Enlglon _Erptéë_es_ e"CC Val de Selles centre ÎSelles-sur—Cher_ù 1100 | 0125 |Cher- | 'Sellesamont | | |Controis | (Chambon aval) Selles-sur-Cher | 18 2 |r_n rr e e . : —T _ - îCC Chabris- Chabris aval Chabris 4 /Pays de (Chambon amont) | | ' ; |Bazelle Chabriscentre | Chabris | 224 | 32 |es =RS _ —L æ —2Jn TOTAL sl 1346 | 189La population protégée estimée par le système d'endiguement de Chabris 3 Selles-sur-Cher est inférieure. Le système d'endiguement est donc de classeÇ conformément à l'article R 214-113 ducode de l'environnement. 6/15
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
52
Titre IIl: PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOISUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESArticle 8 : Principe généralConformément à larticle R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de laprotection procurée par ce système aux zones considérées contre les inondations provoquées parles crues du Cher.Tous les documents afférents aux ouvrages et à leur gestion sont accessibles et utilisables en toutescirconstances.La transmission d'un document ou d'une information auprès des Préfets. doit être réalisée àdestination du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoiresdu département concerné et du SCSOH (service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques) de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement) Centre-Val de Loire.Articie 9 :Étude de dangersL'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément auxdispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. L'étude de dangers porte sur la totalité des ouvragesqui composent le système d'endiguement. Elle ést conforme à la réglementation en vigueur.Dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, le gestionnaire transmet auxPréfets la mise à jour du chapitre de FEDD comprenant l'analyse de l'adéquation des moyens et deI'organisation du gestionnaire avec le niveau de protection garantie.Dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le gestionnaire transmet auxPréfets l'étude de dangers complétée conformément aux demandes établies par le service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Centre-Val de Loire dans ses avis du 16juin 2023 (EDD digues non domaniales) et du 23 août 2023 (dossier de régularisation en systèmed'endiguement) susvisés.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions des études de dañgers doit êtreportée à connaissance des Préfets.Conformément au Il de l'article R. 214-117 du Code de l'environnement, la prochaine étude dedangers sera transmise aux Préfets avant janvier 2037, puis actualisée tous les 20 ans. Elle devranotamment comprendre un positionnement sur les perspectives de relèvement des niveaux deprotection ou de mise en œuvre de dispositions adaptées à leur dépassement pour sécuriser lesouvrages.
— —Article 10 : Dossier techniqueLe gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs àl'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus com plète possible de sa configuration exacte,de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologiqueet géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Article 11: Document d'organisation en toutes circonstancesLe gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisation mise en place pourassurer l'exploitation. des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. Ilprécise notamment l'organisation mise en œuvre pour la gestion des désordres courants (végétation,715
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
53
animaux fouisseurs) et les moyens de surveillance, d'information et d'alerte de la survenance decrues.La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées, de la vérification du bonfonctionnement des organes de sécurité et des VTA (visites techniques approfondies) sont inscritesdans le document d'organisation et sont conformes à l'article R. 214-123 et au chapitre 3 de l'arrêtédu 8 août 2022.Le contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapté aux prescriptions et auxniveaux de protection de chacune des zones protégées du système d'endiguement fixés par l'arrêtépréfectoral autorisant les ouvrages et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. ''
Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance desPréfets.Toutes les informations utiles, relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerté est donnée lors de la survenue d'une crue au-delà des niveaux de protection garantis par lesystème d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telsévénements sont confirmés, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge dela gestion de crise.Dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, le gestionnaire transmet auxPréfets le document d'organisation en toutes circonstances mis à jour conformément aux dernandesétablies par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Centre-Valde Loire dans ses avis du 16 juin 2023 (EDD digues non domaniales) et du 23 août 2023 (dossier derégularisation en système d'endiguement) susvisés.Par ailleurs, dans un délai de 6 mois à compterde la signature du présent arrêté, le gestionnaireétablit des conventions de gestion avec les responsables d'ouvrages contributifs intégrés dans sonsystème d'endiguement.Le contenu du document d'organisation en toute circonstance est conforme à l'article 3 de l'arrêtéministériel du 8 août 2022 susvisé.Article 12 : Registre d'ouvrageConformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, le gestionnaire établit et tient àjour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien' du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Article 13 : Surveillance des ouvrages1. Consistance des visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesLe gestionnaire du système d'endiguement surveille et entretient ses ouvrages et ses dépendances. !lprocède notamment à des visites de surveillance programmées, des vérifications du bonfonctionnement des organes de sécurité et des VTA du système d'endiguement selon lespériodicités définies dans le document d'organisation.Les VTA sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une VTAadaptée est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application del'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
8/15
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
54
2. Rapport de surveillanceLe gestionnaire établit, et transmet aux Préfets, un rapport de surveillance périodique dont lecontenu est précisé à l'article 7 de l'arrété du 8 août 2022, dans un délai maximum d'un mois aprèssa réalisation. Il comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celledes constatations effectuées lors des vérifications régulières et lors des vérifications après crue. Il estaccompagné du rapport de VTA et des engagements et commentaires relatifs aux suites donnéesaux recommandations et observations formulées dans celui-ci. 'La périodicité des rapports de surveillance est fixée à six ans à compter du dernier rapport transmis.En l'état, la prochaine échéance de transmission de celui-ci aux Préfets est fixée à 31 mars 2029.-Article 14 : Événements importants pour la sûreté hydrauliqueEn application de l'article R. 214125 du Code de I'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution du systèmed'endiguement ou de son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, ycompris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnesou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire aux Préfets, conformément à laréglementation en vigueur.Article 15 : Procédures de déclaration anti-endommagementL'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2, dont les ouvrages conçus ou aménagésen vue de prévenir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communessur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée àl'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informépréalablement à tous travaux prévus à sa proximité.Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence uncontact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagementaccidentel de l'ouvrage.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site htto://Wwww.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/ '
Article 16 : Justification de la maîtrise foncièreLe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Dans un délai de 24 mois, le gestionnaire établit des conventions de superposition de gestion oud'affectation pour les voiries et autres infrastructures de transport éventuellement présentes.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servituded'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans ledossier.technique visé à larticle 11 et sont tenus à la disposition des services de l'État.Hs sont mis àjour en tant que de besoin.Article 17 : Accès aux ouvragesLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuelstravaux y compris ceux à effectuer en urgence. 9/15
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
55
Titre IV: CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSArticle 18 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes ouvrages objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations envigueur.Article 19 : Modifications apportées au système d'endiguementToute modification apportée aux ouvrages, à leur mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ouà leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance des Préfets par legestionnaire avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Codede l'environnement.
Article 20 : TravauxTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et deréparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation 2 minima d'un porté àconnaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle par le gestionnaire. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par unorganisme agréé conformément aux articles R. 214-119 et 120 du Code de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenirun danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans quesoient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, àcondition que les préfets en soit immédiatement informé.Article 21 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée aux Préfetspar le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositionsdes articles R 181-47 du code de l'environnement.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer aux Préfets concernés, les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 etL. 181-4 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par les Préfets, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
10/15
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
56
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent (voir article 14).Article 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors serviceou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service,ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du Code del'environnement.En cas d'abrogation définitive, le gestionnaire neutralisera son ouvrage conformément auxdispositions de l'article L. 181-23 du Code de l'environnement.Article 24 : Exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le gestionnaire met à disposition des agents chargés d'unemission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux et auxinstallations.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures depolice prévues à l'article L. 171-8 du Code del'environnement.Article 25 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 26 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que ceiles en applicationdesquelles elle est délivrée. ,Ç
Titre VI: =— DISPOSITIONS FINALESArticle 27: Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires désignés à l'article 2 par tout moyen permettant des'assurer de la date de notification de l'arrêté. æEn application de l'article R. 181-44 du code de |'environnement :« Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantationdu système d'endiguement soit Chabris et Selles-sur-Cher ;» Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un moisdans les communes d'implantation du système d'endiguement soit Chabris et Selles-sur-Cher.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;< La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autoritéslocales consultées soit les conseils municipaux de Chabris et Selles-sur-Cher, la Communautéde Communes Chabris-Pays de Bazelle et la Communauté de Communes Val de CherControis; 11/15
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
57
e La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Loir-et-Cher et surle site de la préfecture de l'Indre, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 28: ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et de I'Indre ,Les maires des communes de Chabris et Selles-sur-Cher ;Les directeurs départementaux des territoires du Loir-et-Cher et de I'indre ;Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Centre-Valde Loire ;Le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de Loir-et-Cher,_ Le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Indre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite internet des services de l'Etat en LOIR-ET-CHER et en INDRE.Faitle 2 & Jumy 2026Fait à BLOIS, - Fait à CHATEAUROUX,Le Préfet de Loir-et-Cher Le Préfet de l'IndrePour ke Potles « oy ééégatton
«f" o ; Fhibanit LANXADE- ¢Faustin GADEN
e - — 1ent acte. 1es recours suivants peuvent être|administrative et du livre IV du code des!Dans un délai de deux mois à comptee de la date de notification ou de publication du prèslintroduits. conformément aux dispositions de l'article RAZE-1 ct suivants du code de justicerelations enlee le public of l'administration :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - 8P 40299 - 41006 BLOIS cedex. M. Je Prélet del'Indre — Place ce fa Victoire et des Allics - CS80383 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX- un recours hiérarvhique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 73008 Paris cedex 08 :Dans ces deux cas. le sitence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un détai de deux,mois.Après tn recours gracieux ou biérarchique. le défai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un detes FCCOUTS.- un recours contenticux en saisissant dans le défai Je deux mois :- ke Tribuval Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.- le Tribunat Administratil de Limoges — 1 cours Vergniaud - 8700 Limoges.tribunal administratif peut évalement être saisi par lapplication informatique [élérecours acvessible par e site internet0 3
Les telereeoursv5 —— SEF —— ME — À
12/15
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
58
Table des annexesAnnexe 1: Plan de situation des ouvrages du système d'endiguement de Chabris àSelles-sur-Cher et de ses zones protégées associées aux niveaux de protection définis àl'article 4
Annexe 2 : plan des zones protégées des débordements du Cher
13/15
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
59
SI/FIrp—_W000200STCOOTOSO--/\NOZALSTWA3NOMYN830I)\;"ooWILIBNB|PUSPOUIEISASàjSUEPIPIÏHQUESEd153,1SISJUBIEIEUIsepapaa)E:WiRSEIPWmodlDdasapayuajeunuiuOSayu#T1apso.dauez[T[ereuoquigy)apangig<—JOoLEuogquey)SPandiqsuqeuygapandig——:ssAUdsaulejaudosgSIB|UZRIGYDSapapa8T——-DEdRPSPAT—;sOYI-INS-SaIJaSapounwwaIe|apsandjQjeruaviaziedap'URIADGNOSens——:13Y9-J2-4t07JuawaYEdapnpsansig1Y,Pauvea(jent——:2813;(apsaniqapuass]dnoJfgequeHUSODHSSTITTS
S3YAIY
*
ÿSJIILIE,|€SIULPPUONA93301dapXNEAAIU|XNESOPIIOSSEs3939304dSSUOZSOP39JOUI-INS-SO|JOS€SUGEUSSpquEWENÉpua,pSwiRIsAsnpsa2eumnosapuopendisapuejd:Loxouuy
w.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
60
ST/ST
apeunuwioauun777OELVONIAJOIddPNEGAIN-AIJUAISAIJAS.WNSZ-71uoulaloadGPneaalN-JUOWesdfjas.ZLV0Y29]014apNEIAIN-jexeSLQEY)ES1VORIAIOISdPNEAAIN-ONLAISUQEUI7BHB7)01dsuozNUAIAIJUAWSNBIPUA,PAWSISAS—a3R3)01431107-5105E;IPUAUYIAJOIdBPNESAIN28U3-INs-vajjas3PISPapajjeyrgÀspuaÿg1
/w0007J3YDNPsjuBtUapIOGIpsopsegBgzoudsauozsapuejd:zaxouvy
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
61
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-28-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2024portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de l'Environnement concernant le système d'endiguement de Chabris à
Selles-sur-Cher de classe C, protégeant contre les crues du Cher
Communes de Chabris ( 36210) Selle-Sur-Cher( 41130)
62
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-09-00001
Arrêté pêche scientifique 2024 SARL RIVE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-09-00001 - Arrêté pêche scientifique 2024 SARL RIVE 63
; Direction Départementale desPDIÈELF' IEI;I; DRE TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETTENNN TT S c0portant autorisation de capture et de manipulation de poissons à des finsscientifiques à la société SARL RIVE! LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 àR.432-11 ;Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre Ildu code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissementsqui mettent en œuvre des courants électriques ;Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret, du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant enapplication de l'article R.432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu desdemandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à I'article L.436-9 du code deI'environnement ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagatioh desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain , modifié par l'arrêtédu 2 mars 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation designature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté n°36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires ;; Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
36-2024-07-09-00001 du 09 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-09-00001 - Arrêté pêche scientifique 2024 SARL RIVE 64
Vu la demande reçue le 13 Juin 2024 de M. COLAS François de la société SARL RIVE, del'Agence Centre Val de Loire — 11, Quai Danton - 37500 CHINON;Vu l'avis favorable du 21 juin 2024 du directeur de la fédération départementale desassociations agréés pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) del'Indre;Vu l'avis favorable du 04 juillet 2024 du service départemental de l'office français de labiodiversité (SD OFB) ;. !Vu l'absence d'avis du président de l'association agréée des pêcheurs professionnels duBassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;Considérant que ces pêches sont effectuées à la demande de l'agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne surl'eau ;Considérant qu'un programme de surveillance sera établi pour suivre l'état écologique, lepotentiel écologique et l'état chimique des eaux douces de surface ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriserune pêche électrique et manipulation du poissonet des écrevisses échantillonnées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1*: Bénéficiaire de l'autorisationLes agents de la société SARL RIVE mentionnés à l'article 3, dont le siège est situé au 11 quaiDanton 37500 Chinon sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditionsfixées aux articles suivants.Article 2 : Objet de l'autorisation et lieux de captureLes bénéficiaires sont autorisés à capturer et à transporter toutes espèces de poissons à desfins scientifiques sur les cours d'eau suivants du département de l'Indre: le Bouzanteuil, leBrion, l'Anglin, le Chambon, le Clecq, le Narçay, l"Yoson, la Claise cités dans le tableauindiquant les stations dont le détail est présenté en annexe.Cette action s'inscrit dans le cadre du contrôle de surveillance de l'état général des eaux àl''échelle européenne.Article 3 : Responsables de I'exécution matérielle des opérationsL'ensembledes personnes de la SARL RIVE et du SMABCAC, mentionnées ci-dessous, sont lespersonnes présentes lors des opérations de capture, la personne responsable de chantiersuivante devra impérativement être présente.}
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-09-00001 - Arrêté pêche scientifique 2024 SARL RIVE 65
Pour la SARL RIVEMatteo MINGOTAUDLorène ROSCIO
227222020788
Eliakim PEARONBERTEA |Maxime BERTEAU Léo BOULLEp REMuhetabaer YUSUFU"Michel BACCHI
—-
Anais TRINQUARTAlban MAZEROLLESPour le SMABCACMaylie CAILLONResponsable chantler Mr Françous COLAS (07 57 17 98 03)
Article 4 : Déclaration préalableAu minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l'opération les opérateurs sus-mentionnés devront avertir la direction départementale des territoires de l'Indre (DDT):ddt-spren-un@indre.gouv.fr; le service départemental de l'office français de la biodiversité(SD OFB) : sd36@ofb.gouv.fr, à la fédération de I'Indre des associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA): fede.peche. indre@wanadoo.fr, des dateset heures prévues de la pêche. Ils donneront à cette occasion les coordonnées précises pourlocaliser les pêches programmees ainsi qu'un numéro de téléphone portable d'unresponsable de chantier présent sur le site.En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité de réaliser l'opération, ilsen informeront immédiatement les destinataires sus-mentionnés.Article 5 : Moyen de capture autorisésLes opérations pourront être réalisées à I'aide d'un appareil de pêche électrique Héron de lamarque DREAM Electronic où similaire.- Profondeur 1cotesawore| Cous 'eau | Es | mouiée el O | prmpecion | 'anodes | eY moyenne faÿ | * prospe prosp pu04547004 |le Bouzanteuil 4a6 <0,60 1 Compléte A pied 2 2a404547000 |le Brion 436 <0,70 1 Compiète A pied 2 23404557002 |l'Anglin 30-35 >1,00 2 Partielle En bateau 1 104096745 |le Chambon 3,0 0,4 2 Complète A pied i 204096738 |le Clecg 4,9 0,2 2 Compléte A pied 1 204561001 |le Narcay 2,7 0,15 2 Complète A pied 1 204562014 |l'Aigronne 31 0,15 1 Compléte A pied 1 2Encours |l'Yason 6,5 <0,70 2 Compléte A pied 2 234Encours _ |laClaise 8,0 <0,70 2 Compléte A pied 2 2a4Article 6 : Destination des poissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau, vivants sur la station échantillonnée aprèscomptage, détermination et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, lespoissons en mauvais état sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre biologique,mentionnées à l'article R.432-5 du code de l'environnement ou celles non listées dans l'arrêtéCité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-09-00001 - Arrêté pêche scientifique 2024 SARL RIVE 66
du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à I'eau et être éliminées conformément àla réglementation en vigueur.Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour déterminationet vérification ultérieure. }Article 7 : Précautions sanitairesLes opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir descontaminations d'agents pathogènes. Ainsi à l'issue de chaque opération de pêche, lematériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d'un produitbactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, une désinfectioncomplète des équipements sera réalisée avec un désinfectant (Virkon ou similaire...) capablede détruire I'agent pathogéne (Sphaerothecum destruens). Les espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques (Art.R.432-5 du code de l'environnement devrontêtre détruites sur place (ex. : écrevisse rouge de Louisiane, poisson-chat...).Les inventaires seront réalisés dans le respect des gestes barrières, des protocoles spécifiquesont été mis en place au sein des équipes. Ils recadrent, l'utilisation des véhicules, ledéroulement de la pêche, de la biométrie, et de la phase de laboratoire et de bureau. Uneanalyse des risques propre à chaque projet est réalisée et communiquée à l'équipe en débutde projet.Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)Dès lors qu'interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), tous lesindividus capturés seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur.Article 9 : Compte rendu d'exécutionDans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec lesrésultats des captures sous forme de données exploitables (fichier excel ou autre tableurlibre de droits), sera adressé au directeur départemental des territoires de l'Indre, auprésident de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique de l'Indre (FDAAPPMA), au chef du service départemental del'office français de la biodiversité (SD OFB) et au directeur de l'association agréée despêcheurs professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPLB).Article 10 : Durée de ValiditéCette autorisation est valable dès la signature jusqu'au 31 décembre 2024.Article 11 : Présentation de |'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de I'exécution matérielle de l'opération doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutagent de contrôle.Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à laprésente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-09-00001 - Arrêté pêche scientifique 2024 SARL RIVE 67
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.Article 13: Suspension ou retrait de l'autorisationDes suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnairedans l'éventualité où le déficit hydrologique d'un cours d'eau créerait une vulnérabilité desmilieux aquatiques et rendrait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.En outre, en 1°* catégorie piscicole, si le cours d'eau est en crue ou en rupture d'écoulementtoute opération de pêche sera suspendue.D'autre part la présente autorisation peut être retiréeà tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.Article 14 : Voie et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l'Indre;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. |Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l'Office Français dela Biodiversité et à la Fédération Départementale de l'Indre des Associations Agréées dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques. En outre il sera transmis pour informationaux maires des communes concernées par les opérations.Article 16 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de I'indre, le sous-préfet de !' arrondissement duBlanc, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le commandant du groupementde gendarmerie de l'Indre, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Le chef de l'unité .\IatureGregory ANGL
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-09-00001 - Arrêté pêche scientifique 2024 SARL RIVE 68
ANNEXE1 (1/5) de 'Arrété n°°° -"- Nombre de stations étudiées et localisations :Bassi Coordonnées | Coordonnées t jué Profondeur catéiD_Station | Code SANDRE| Cours d'eau | Commune Ueu-dit générales généraies T mouiliée Ëversant moyenne {m} piscicaleX {193} Y{L93} moyenne {m) | °c BOUZ 04547004 |le Bouzanteui! |Chasseneuil |Las Prés 584558 6617842 446 <0,60- BRIO 04547000 |le Brion Ouiches Bouben 569270 6613916 426 <0,70ñ 7 En amont du seuil de laAnglin | ANG_ Av | 06557002 |l'Anglin Mérigny lmw... SA0956 6617979 20-35 >1,00 2CHAM 04096745 |le Charmbon Marti Les ttes 549636 8635506 3,0 04 2CLEC | 0%096738 |leCieca__ |Azay-te-Ferron |La Chipaudiéce 552529 6637764 49 92 2Claise NARC 04561001 l'. m. ærle-remn jAvai dupont ro.ute de Vilaine 555648 6538730 2,7 0,15 2AIGR 04562014 _ |l'Aigroinme Obterre Les Trente Deniers 553221 6647785 31 0,15 iY050 Encours _ |lYoson Baratte S$77467 6625776 65 <0,70 2CLAIS Encours |laCiaise endoeuvres |Le Moulin Neuf 574758 6635707 80 < 0,70 2
[- STATION 04547604 : LE RUISSEAU DU BOUZANTEUILEmplacement : amont de la D129 Commune : Chasseneuil04547004 : Le Bouzanteuil —— ——
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre gouv.fr
36-2024-07-09-00001 du 09 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-09-00001 - Arrêté pêche scientifique 2024 SARL RIVE 69
ANNEXE 1 (2/5) de l'Arrêté °[— STATION 04547000 : LE RUISSEAU GU BRIONEmplacement : amont pont D927 Commune : Duiches04547000 : Le Brion
—- 46 é
» à |£n . Ç ; #C _ ? #
p \bg 1%[- STATION 04557002 : L'ANGLIN AVALEmplacemant : à l'amont du seuil de Ja Rochebeliusson Commune : Mérignyfl' 04557002 : L'Anglin aval o m som
36-2024-07-09-00001 du 09 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-09-00001 - Arrêté pêche scientifique 2024 SARL RIVE 70
ANNEXE 1 (3/5) de l'Arrêténe - 717777
F STATION 04096745 : LE RUISSEAU DU CHAMBONEmplacement : Pont entre les lieux-dits L'ECHAUDE et LE BOUT DU PONT Commune : Martizay04096745 : Le Chambon
STATION 04096738 : LE RUISSEAUDU CLECOEmplacement : avat PONT D976 Commune : Azay-le-Ferron04096738 : Le Clecq
e, -
....—-o—-"\,.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr
36-2024-07-09-00001 du 09 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-09-00001 - Arrêté pêche scientifique 2024 SARL RIVE 71
[+ STATION 04561001 : LE RUISSEAU DIJ NARCAYEmplacement : avai du pont Route de VILAINE " Commune : Azay-Je-Ferronm 04561001 : Le Narçay 0 m sm
l- STATION 04562014 : LE RUISSEAU DE L'AIGRONNELieu-dit: ies Michauds Commune : Obterre04562014 : L'Aigronne —
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr '
36-2024-07-09-00001 du 09 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-09-00001 - Arrêté pêche scientifique 2024 SARL RIVE 72
ANNEXE 1 (5/5) de l'Arrêténe - -[ » STATION 8 {A CREER) : LE RUISSEAU DE L'YOSONLieu-diit : Baratte Commune : Méobecqstation à créer : L'Yoson
[= STATION 9 (A CREER) : LA CLAISE AMONTLieu-dit : Le Moulin Neuf Commune : Vendœuvres* * ë . 0 250 ...Hstation à créer : La Claise amont — ==
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr- www.indre gouv.fr
36-2024-07-09-00001 du 09 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-09-00001 - Arrêté pêche scientifique 2024 SARL RIVE 73
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-11-00001
ARRETE PREFECTORAL du 11 juillet 2024
modifiant l?arrêté n° 2013248-0006 du 5
septembre 2013, portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l?article L. 214-3 du code de l?environnement
relative à l?épandage des boues issues de la
station de traitement des eaux usées de la
commune de Levroux
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 11 juillet 2024
modifiant l?arrêté n° 2013248-0006 du 5 septembre 2013, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l?article L.
214-3 du code de l?environnement relative à l?épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune
de Levroux
74
uN Direction départementaledes TerritoiresPRÉFET Service Planification Risques Eau NatureDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°36-2024-07-11-00001 du 11 juillet 2024modifiant l'arrêté n° 2013248-0006 du 5 septembre 2013, portant prescriptions spécifiquesà déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à l'épandagedes boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune de LevrouxLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5;Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;Vu le code de la Santé Publique, notamment son article L. 1331111 ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu les décrets n°2020-828 et 2020-829 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclaturedes rubriques Loi sur l'eau ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le18 mars 2022;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre ;Vu larrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, signé par MonsieurRIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnantsubdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoiresde l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2000-E-1314 du 17 mai 2000 délivré à Monsieur le Maire de laCommune de LEVROUX;Vu l'arrété préfectoral n°2013248-0006 du 5 septembre 2013 délivré à Monsieur leMaire de la Commune de LEVROUX ;Vu le dossier modificatif déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement considéré complet en date du 8 juillet 2024, présenté par laChambre d'agriculture de l'Indre pour la mairie de LEVROUX relatif à la valorisationagricole des boues de la station de traitement des eaux usées de Levroux;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — BP 583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08; site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 11 juillet 2024
modifiant l?arrêté n° 2013248-0006 du 5 septembre 2013, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l?article L.
214-3 du code de l?environnement relative à l?épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune
de Levroux
75
Considérant l'extension des surfaces de la filière de recyclage des boues produitespar la station d'épuration de LEVROUX ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de |'Indre ;ARRÊTEArticle 1°" : ObjetL'arrêté préfectoral n°2013248-0006 du 5 septembre 2013 est modifié suite à l'extensiondu plan d'épandage de la station d'épuration de LEVROUX sur la parcelle 14-09exploitée par M. Mickaël BERTHON sur la commune de BAUDRES (36).— En conséquence, il est rajouté dans le tableau en annexe l'information suivante :" [Réfcadastre |Parcellede Ref SurfaceEarc_elle Commune ... Nom14-09 BAUDRES = LaPivauderie 'ZN 13, 14, 15 et Non 6,38 ha| ÿ e T ~|OH120Les autres éléments de l'arrêté du 5 septembre 2013 sont inchangés.Article 2 : Durée de l'acte administratifLa présente déclaration cessera de plein droit, si la réalisation des installations,ouvrages, travaux ou activités prévus n'est pas suivie d'un début d'exécution dans undélai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans lecas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle déclaration doitêtre formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.La validité des prescriptions spécifiques est permanente pour toute la période deréalisation et d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités dans laconfiguration décrite dans le dossier de déclaration.
Article 3 : Dispositions diversesToute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable aupréfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. —Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peutdécider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'unaménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, estsubordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en serviceentraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou desmodifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident estrévélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 4 : Accès aux installations
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 11 juillet 2024
modifiant l?arrêté n° 2013248-0006 du 5 septembre 2013, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l?article L.
214-3 du code de l?environnement relative à l?épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune
de Levroux
76
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixéespar le code de l'environnement.Hs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 5 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctionsprévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement. -
Article 6 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunaladministratif compétent dans les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par lès demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dela date à laquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisionsmentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou I'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courirjusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : Publicité et information des tiersConformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié aurecueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information àla disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à lamairie d'Issoudun et pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesformalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbalrédigé par le maire concerné.Article 8: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département, l'Office Français dela Biodiversité, le maire de LEVROUX, le maire de BAUDRES et les agents visés à
3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 11 juillet 2024
modifiant l?arrêté n° 2013248-0006 du 5 septembre 2013, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l?article L.
214-3 du code de l?environnement relative à l?épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune
de Levroux
77
l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
4/4
La Cheffe de service PtanificationRisques Eau NatureChariotig JAGQUET-MARTINoy |
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 11 juillet 2024
modifiant l?arrêté n° 2013248-0006 du 5 septembre 2013, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l?article L.
214-3 du code de l?environnement relative à l?épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune
de Levroux
78
Maison Centrale de St Maur
36-2024-07-01-00005
DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE
DE SAINT-MAUR
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 79
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison centrale de Saint-Maur
Saint-Maur, le 01 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signatureAnnule et remplace I'arrété portant délégation de signature du 12 juin 2024.
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 07 juin 2024 nommant monsieur MaximeMICHEL en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur ;Monsieur Maxime MICHEL, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRÊTE
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LAVOUX, directeur desservices pénitentiaires hors classe, adjoint à la cheffe d'établissement de la maison centrale deSaint-Maur, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve SURSIN, directeur desservices pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,attachée d'administration de l'état à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, capitainepénitentiaire de classe supérieure, chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 80
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sylvain LETERME, capitainepénitentiaire, adjoint au chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG, commandantpénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud BABIN, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jamel BOUGRINE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril DESQUINS, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald DUMONT, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane DUPUY, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint, dans le cadre des astreintes.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques ETIENNE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LE STUM, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacky MOTTEAU, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent PERZ, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 81
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée a M. Stéphane RENAULT, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent RUAMPS, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic SORIA, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Roseline SURSIN, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, majorpénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée a M. Stéphane BOULBES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier CELESTINE, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric CHAUVET, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric DAULON, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas DESABRES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Félix DOUGLAS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 82
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Grégory GAYRAUD,brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Simddy MANCO, brigadier-chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric MICHAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dimitri POUZEAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arsène RASAMOEL, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Peggy RAULT, brigadier-chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David TREMBLAIS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Maxime MICHEL
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 83
Décisions pouvant faire I'objet d'une délégation de signatureen vertu d'autres textesUsage de caméras individuelles
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation del'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administrationpénitentiaire dans le cadre de leurs missions ;
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions et à accéder aux données issues des caméras individuelles.Les officiersM. BEAUPERE Cyril M. DESQUINS Cyril M. MOTTEAU JackyM. LETERME Sylvain M. DUMONT Romuald M. RENAULT StéphaneM. ZAUG Jean-Marc M. DUPUY Stéphane M. RUAMPS LaurentM. BABIN Arnaud M. ETIENNE Jacques M. SORIA LudovicM. BOUGRINE Jamel M. LE STUM Philippe Mme SURSIN RoselineM. PERZ Vincent
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions.Les gradésM. VALENTIN Stéphane M. DESABRES Thomas M. POUZEAUD DimitriM. BOULBES Stéphane M. DOUGLAS Félix M. RASAMOEL ArsèneM. CELESTINE Olivier M. GAYRAUD Grégory Mme RAULT PeggyM. CHAUVET Frédéric Mme MANCO Simddy M. TREMBLAIS DavidM. DAULON Cédric M. MICHAUD CédricL'équipe locale de sécurité pénitentiaireM. ALECTON Diony M. BOUCHER Olivier M. MOREAU Pierre-Mme ANTRASSIAN Sylvia M. GIMENEZ Sébastien émmarueM. BARITEAU Frédéric M. MAGRIT Damien M. VIRGINIE Olivier
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 84
L'équipe parloirsM. SAMIR AhmedM. VALTON FabriceM. ABSTACK HassanM. CORTHIER julien
La brigade quartier d'isolement-quartier disciplinaireM. BANSE LionelM. BUCAILLE RudyMme CLEMENT EstelleM. COZIC Meven
M. FOSTIN EttoreM. GRONDIN CédricM. JOUSSEAUME RalisonM. LOQUET Franck
Les surveillants de l'unité sanitaireM. FERRIER Fréderic M. POITEVIN Denis
Les agents du quartier socio-culturelMme FOSTIN Nadège Mme REGNIER Amandine
Les surveillants des ateliersM. DUMONT SamuelM. JALABERT LaurentM. LEFEBVRE DavidM. MAQUIN FrancisM. PEREIRA Emmanuel
M. BANCHEREAUSébastienM. BARATEAU ThierryM. BAUDRY ChristopheM. BOUCHER DavidM. CUCHERAT Lionel
M. NATUA HeimetaM. QUINART KévinM. RAMALIGOM JudicaélM. THOMAS Pascal
Mme PROUST Nathalie
Mme TERRAL Perrine
M. RABILLE SergeM. RENAUD Jean-PhilippeM. ROUSSEAU ChristopheM. SIGNORET ThierryM. VITRY Alexis
Saint-Maur, le 01 juillet 2024
Le chef d'établissementMaxime MICH—
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 85
ÿ-LLC1C-2cc'a+apo9soppIHySO9UJSIUOISUOISIISG(EZOZ91quEI9Pp6ZNPLHEL-EZOZoU32409p)sjoyd-siaipedliq/sauejjiaainsssaiwaud32siofew:H(syuepuewuos'ainouadnsasse|dapsoureyides'saurey1ided)Juswspuewwodapsjouvosiad:€(uonesysiuiwpe,pspyoene/sosreruAYÏUAdsodIAISSSOPS1ND3I911P)«Y811089185apsdiodunejueuay1eddes11euvoI35UO4»:ZJUSWBSSI|GE39,pPJoydnequiofpe:|:So|qissodsose1eSaj9go1lenueyiusdaposNPsuonIsodsipSapnyenueoinjeusisspuonesejepoun,p3a1q0,|a11ejJueAnodSUOISISSG|seIx33saJine,p19(L-HEZU*99-ELL*Y)211e3ua71uadapodnpsuonisodsipsopnuaauaa1nzeuSisapuoneSajapaun,p13(qo,|311843ueanodquawiassijqez9,p4945NPSUOISII9G
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 86
c
xXX7312QDUIVIODSP19PISU03153ONUSIE9pduuosiade|anbsio]33109S9,pJaYËDNESOIIESSSIQUSIAB1DSJUDWDUSISSUEJSNOI1auuoq9311N29S9P338/913U03apsesnsauXX|XL-FLEUsanualppsauuosiadsapsaquie|dnosejenba1xnaldesSs1n0de13PSEDUSS5UDIPNEJSULVOP19JapldIQxxXFH-CEEY(80ua81N2171W31dapuonelop)NdAaun,paNUIPPauuosiadaun1830XXXS-SLL'Oaliejiues911un,|apsUWIXO1dessanuissajn|jo5sopsuepsope|ewsonuazapsauvosiadsap183994VXX|xZ'ELZConuaigpauvossadaun,pjonplaipuIquAWBA|N|j35UE,|91PUAdsNSxXXL'ELZ"a9IN[J52USs|quiasuaJa2e|desoNUS19Psauuosiadsa|JaulisaqXXX99-€LLY(N01dDs1dwodÆ)3|n|(22USsonu219PsouvOsIadsopUOIIBIDBHE,PSAINSDUSa|SIPUDId
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 87
X X X 1504 YA
saJleuljdios|p suOIldUes sop 193U0OUOJd
+L-bETNscc1S9Nuo19pun,nbsio|'UIÂLAPHWUN18dSUJSJU!AJjJ10Od109UOIZESBIISSAU!aunanbigndaye|ap1na1sndo1dnesspuewaq
L-92¢4XXXLH-ZEEŸanua39pauuvos1adounequeuayeddeanbireursojuiquowedinbsunJusisyapnogyINn39sap'a4P10,psuosiessap1nodspgssodapjo,nbsjuauw239Asa|sedayuodauonusiepauvosiade;anb15pldaGXXXe—9y1N2g9spsuosiessapinodjueusiieddeIn|sJuSWBSIPA19s19[qOanuajapauvosiadaune191133
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 88
JjuAWa|jOsI,pa1leu1p10UOIIUDIPapsaJlelnualiupdsquawessijqe1sapnosauuosiadsapgy11nd9se|BaqulemzeJoyuodeo1njeuapquewa|OsI,pa1nparo1dejapSIUSWNDOPNOSUOIJEULIOLUIS3|JanblunwwodSP18SNJOY
*"SC-ELCU
JUSWB[OSI,painsawEJIPUOIZESUO|O1dapUOI,ISOdo.1de|queuSZedusorsegatqowyioddesun193ipay
LE-ELCULZ-ELCU
aol3snfe|apaJ3siulwNPNOdSIQ€|p85uU915dw09e|9Psagj21UOISIDEpe|aNnbs10]dSIQE|euonisodoide81330WsUE1139'JuAWEjOSI,painsawe|19Zu0j01dp1esodo1gJUAWBA|[OSI,p21NSAOUWB|19A8]
LC-ELCTMasieduelyandue|e|sedjua|sedaunosedjuauva1duuosauInbsonua3apseuvossadsa|inod-o3e1d123uiUNJaudiseQ
LE-ELCU21NSAUe|SPJUAWB||SBANOUS1191W31dne19P2901d19qUAWB|OSI,|€aNUSIApsuuossadounJuswa|eniulJade|dS0UD31N,psedU3aNnU219PSUVOSISdSUNJUSUID[OSI,|EJUOWDLIOSIAOJd190E|d
LY-VECŸ
e1leuljdiosipUonouesaun18UUOI3IE14NO34pUAdsNs'UOIINIPXA,pJasuadsiq
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 89
S
LL-CEEQv-FckrQ
a1leIQuayUZdjuawsssI|qe19+jeuliwou
VANA4
sapanbsio4anbeydYJDUOspde|dsNUPPSasjnesopJUBWDIedPSSPIIDXDQUOJSSsapeuswoldsa|3923pn93|anb18p159GYUdOUsagoe|danua19pauuosiadaun,pp1e39,|€sogsiJENPIAIPUIPHINDPSSPSSINSAUSIPIpUdidasiesue1;angue|e|sedquajsedaunosedquauvasdwooauInbsonuaz9psauuosiadsa|Inoda3914d133U1UNJSUBISPGYUdDenbijidads181endD
VHcà
JU23IXa,|JUSWESSI|GE19,|P21P10UOGNPUsiquIEU3Pno934NDPSapsiiresaduwlsapanbsio4anbeysAQNUOspoe|dsnuazapsaisnesopquawgpIedassPIIaXaJUOJOSsapeuawoldSa|3833/N93|anbJapidaq
vvecdAQN,|9PUIdsne2a1358|[05PHAIIDEAUNeJadidiLIEdEAQGNUSS902/danu219PpsuuosiadaunJSSLIOINY
Ervecà
AQNUso95e]donu219pauvossadaun,ppiedy,|eSopSIJENPIAIPUISUINIESSPSDINSIUISapa1PUBId
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 90
*
ZI-SLLOLI-LFE4
SJ1BIJUA7IUIddIJqNd85IAUSSNPSINGZBIOGE|[OIsa|dOALSUONEJOY
PE-CEEQ
aulquesu5spnbijesdxudsa|19x14aunuesUD
SIUJNO4s3alqosap2351|e]INSsedque1nZIyausjofgo,panuaI9pauvosiadaunJeduoijisinboe,|'Jouvoizdaoxe84313E"JOSIIOINYSUIJUEDUDSJEUIESOPe19p9201dapanuazapsuvosiadaune19sNJoy
L-CEEAanbniewlojuljuawadinbsun194N901dàsapanuazapauvosiadoune19snyoy
v-0OZEà
joNnplAIPUIIN9SIAZ|93UNNOanbiuoydoipes1n913d3994UN181N901dasapanuazapauvossadune1asnjaysjeudy
GL-CEEA
anua)a9psuvos1adDUN,p313!)n3p.J1UOISSSSSOdUSSSPANO1IJUDSIE,pSOUIWIOSSA|SHIJEUILIOUS9IdUIOISOp1N0SSISZ1NEa1MOUISUEIZapJapIdagUOIIUSIPPUDSPSNEDSJSLHIEWsafewwopapuoneledpsussanuslIppseuvossadsapJieulwou1dwodnpajquuodsipuede|InsanuajesauNn1849dO
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 91
FL-SHEdLL-SECAFL-ELEŸ
SaYdE1dNOSSII4JOSOP191G9|90ESINBIPIXD3Y/NDNPSOIISIUIWSO|1SSIIOINYaJ1euIjdidsIp3|N||329PssguuoiouesSBNUIIPPseuvosiadsapJ2IUQUINE,|dOA2SUIIISIIUSSOJUEZJOULLAd[BDO|UN19USISIG
Z-CSEd
XnalZ1ja1so014JOsoponuayapxnal|I3Salleloy'sinols3]JaulwiipQa[jonsuIdssdue3sisse,|apuonesjuesio
V-vLHQ
snuayapsa|INOdsayIAIZDESOpJSWILUEBS1N81193X3SUUOSIOdSUNJSSIIOINYSUOII||1NOSYOI|INPO1dUNeaduepuadappaunquequasa1dsauuosiadsapajego|3281eydUSasude|ap31PE53|SUEPJUEUBSAISQUISUIOSAPSPSIjeIdEdSSSUNJINIISsap|suuosiadUNeS1IEIJUOUUIdJUsWass||qeld,|&SZODE,]JOSLOINY
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 92
'|e10358|9aposNP
VELFO9|suepejeuoizeuuonednpy,|JedspsiueZ10xnadanbsasinesouepuodsa1102JedS1NODSaP110A8981SPUOIJESIIOINE,|JSUVOGa|JOUUOISS9JO1dUOIZEWIO;e|SP91P253|suepajeuoizeuuolzeonpa,|1edsasiueZ1oxnadanbsasjnesouepuodsas1os18dSINODSSP110A89819PUOIESLIOINE,|JSUVOG
S-LecQ
sonbuog|janbs1a[qonossouepuodsas109'JuaSie,psswvwossp213105EJNO9913U9,|JSSLIOINYaJienuajiupdJuswassi|qely,|€29d9PJedno|e3sodsijoo1edsjafqosap1108981Banua19pauvosIadaun19SI103NŸ12[qoun,ploau3,|apnouol1da091€]APPSIIOINEUOU8421581839jDNUIIPPouvOos:ade|eNOINnayupadxa,]€1814120Nanua19psuuosisadaun,p313014nesa|JONSIAOIPNE39$331109SUOIJEIIIQNAapaJielualiupdJUAWESSI|GEIP,|€2009P9|JOSLIOINVs3e[qo,paix1Os19991303(ssuwepuodsaj4nod)FL-SHEU+
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 93
SL-¢LW1LL-CLE1ZL-ClvdvL-CLkà
"(UOoIzONPpo1dua,nbJe1pugSs01A19SNeJuel)uoisuadsnsapsn4a1UN,p'FJUEPYIHSED3|'Japidap12|IEA@13aPpa3s0dUOsINSUOIJEIIQYUEUOSa1PUSdSNSQUeZIEUNOSaNUS19pduuosiade|apapuewape|INSJanje1s
SLl-elt9'(uononpoudua,nbJespuaSa01A10SNEJuUE))JIEAE13SP93S0dUOSINSONUSIEPauuosiade|opUOIEZIALUE,|alpuadsng
6-CLHÀ
[leAe13apa1s0dUn1nsonua19pauvosiadaun,puolnezreaLE,psn401NPJ9PI5IG"jUeWBSSI|Gqe19,]9PPHJINIPSB|B3231P10UOGNEi|JIJOWUN1NOd4nes'JedapapauleiquaylUAdJUAWBSSI|GE39,|9PJoydNPJUSWIISSE|DSPUOISIOPPE|BJUDUIHUIJOJ;UOSS9194SUE11ONUS19PSUVOSIOdSUN|IeAEJINEJaSSE|D
S-cLr1
anbiunauteurjdidsipuun|d
UOISSIWIUIODE|opsinesaudeanuajepauvosiadaun,p|IBABI}nequawesse|papsn4asNPNOJUSWISSE|DNPJSPp!D9Guor3e10a/je/j3u9WASSE/D
F-CLb"1
o3dw0381d01din3|INOd19||IBA811BSsoNUS1EPSauuosiadsa|JOSIIOIMNVY
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 94
LZ-CLFQLZ-CLRO
UOIZONPO1dU3SSYA(IESA|INOdJIEA813SPxNAI|$3)4NSSUINIPSE|19S0UE[jlOAINS|anbISUIE|IEAEJ)neONUSIEPauuosiade)aps0USSI1dE|1ainsseJnodSJUSWDANOUIs3|JOSIUESIO
LECkUuononpoudUSSPYAIDEs3]INOd34P10,pJnauuop3]JeduolysodsipEsiwSIIINO30SJUGWEdINbEsopvOIJESIjiIIN,|19SHOMNVY
L-elvQ
(uononpoudus,nb
[elpuP33DIAISSNEJuel)|ILA8JIIPPUAIOe,|panbiluydayJuswaupesus,|Jainsse,psp8ieydsaInNalPIXdsauuostads3]19913y[1eABI]BPDUAIIOE,[SP94P819jSUBPSUOIJUSAISIUI
St-clrd(uononpouidU3spJIAINDE)aalelualiuadUOIZE1ISIUIWPE,|sed3S9,U31P10,PJnauuop3|ONbS1O|anbiwouody410w1nodausenualiupd1ojdwa,ps3esquooOL9psnidapuonel|ispldapesnpaco:de|opsylejnZa:ej1NSSIABUNBIPUdY
LY-CLH4
9|qe|es.dUalIa1IQUSUNEUOINEIOAUOOSa1dE3IIAISSNPSUIOS3Gxnequeua)noanbiwouos94IJOWUN1NOd'ajjpuuOISSS401ds0UBSILNSUINOspniideul1NnOd(Je1pu9Ss0o1nes)oJILNUAVIUFdUOIZesIsiUILUPe,|35324pJo,pJnauuop3|aenbsso|anuajapsuuosiade|opallennusiupdlojdwa,p3e3u093|J3I|ISPY9|qelwep10558UN,painleudise|18danua19pauvos1adejD9ABPpIOIIEUNWIWODUN,p'(Jesu9Ss01A1S)alieizuaiiupdUOIJEJISIUIWUPE,|]S921P10,PpINAUVOP3|anbsso|onuaj9pauvosisde|spauieiquayuadlojdwe,p3eiquos3|J3I|ISPY
VE-CLHŸ(uononpouduaPyAIIDE)SJIEIQUSLIUIduonessiuiwpe,|SEd359,US4P1O,PJNBUUOP3|ONDSIO|SYAIZDE,|Op91181O0dU51assieq1nodsaulequajlugd10jdwa,psjesquossinaisnidnoun,puoisuadsnse|ins'sinof§aplejapunsuep'sineunaJpuay
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 95
LL
uoneuejdwi,p1843U09IAINSUOsopo81e43uaa1121dIPNÉ5YLIOINE,|32JUswWaiedapSP3949143|JGWJOJUIUS'sJEIPHWWISPIOGEsasE30allennuajyugdjuAWBSSI|qe19,|BJJOQYUESUIEWOP3|INSNSJIEA8JISP82504UNINS991094489139BapUWEpuoIduuostadaun18SIIOINŸY12ISS0pnpa81eydU3JenIsISEWnpUOIJEsLIOINESEudE'SJEIPHWWISPIOGEsase19allelnualiuadJuswassi|qel,|e93504ESUIEWOP3|JNSNSJIEA@13SP93S0dUN1INSH9I5OYUE1259aNUSAI1Idauuosiadsun,nbsio|Juswaliedspap194914aj19ULIOLU]JUSWBSUUOIJIUO4SP3839UOGUDSUOINE|jeISUISOPajquesua,|JIUSQUIEN<!|IEAE13NP3P03NPL-LZZH]SJDILE,|BJUSWPWIOLUODsonuajepsouvosiadsoppyINDd9SB|OSSIJUBJESZUOIJESIjIINN3|anb33EailuewIP|leAeI)SPXN3l|s3]JaSeupwy<«!UoIzeque|dWI,p38J2U00IsuepsonA91dSUOI,IPUO3sa|UOJSS'spIdepeSI2I|IqOW32SIDIIGQOWWISUSAOUIsap39UOIJESIUES1Osaunade|dUSSJUMN<«!lexe13npPONPZ-LZLt13[213e,|BspououpUOIQUSAZ1dapxnespupdsadiduIsds3]SJANSOUO819N|<!|leAe13NPaposNPL-LZLbUajdILIE,|pUOIZ2511ddeu5sjouuoISsa4O1dsanbs11sapuoljen(era,panbiunquawnIopuN1340GE|912sanusI9psouvosiadsap1INIPSEJ39pIUESEJINOdsonbsi1sJonjea«!SDIUBISIXDSUOIJENIISSapUOIIBJIOIPWE,|B31PU3319SSDUBISUODLIDsapJuawaldueydnp23dwod11U93INOdsainsawsa2apuone1depe,|e10ijioA<«:[IBA@13NPPONPL-LZLb"1SJOIIE,|BJUBWPWIOJUODSINUIIJPsauuosiadsapajequau30anbisAydpquese|1939301d399yINDESE|JoINSSEINOdSOIIESSSIQUSOINSOUSI|OJPUOJd<:sonu319Psouvosuadsap|iene13ne9411ND9SP30sauesapasglzeuuOsuonesiiqo
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 96
L-aLeU
sSa44913sapuoi1sa9
LE-FLeQ
UOIJe1SHQUIE1B[JOPIOPPNOINIPIXI,|BJUEANO1I9SSSUWEPUOISPS0USBIN,pSEDUSSIBIPPUWWIIUOIIRISHIUIDIB|BJ9ppHIO1d
vi-vivQ24121883|9PUOSNOJUBWISSI|GeIP,PJOUI9Jed99404100QUAWWApPHIE1d1140SSPUOISSIWISdSUN124139y
S-tetr1
J813SI8EW339P31IB1JUOIUOISIOPPJNES'JdDNPS-ZLZ9/913.18,)SPuoned|ddeuadyf9]Jedo9p10508939EJIJIOSapuoissiwJada121Wu31daun,nbsio]a1nofewuspuwepuodauvosiadaun,paimosapuoissiwIsadapsapuewapse|1nsJon3e3SUOIJU219PUSS9UWIEPUOISUUOSISdaun,p93INPUODSSIBANEU2PSEDUSdYD9PUB1191apsulyxnedyf9|Jisies
L'Her1
3|913U03apaJnsaue|apa.ql|Inby,|€sedJueyonolDUSO|GEJOAELSUOIJEIILIPOWap113e,s|I,NbS1O|'FSIGGB}9PNO9YUAGI|-lWESE|SP'1IN211973X3,|BJUASWBAIE|dNPSWISZ1nesasiwpeNOSdoUN,pIUEBIDLIUDQsouvossadsapaiyuosap13ags3ua,psasle1OUsa|'dY(NPajgejep1dUOIJEsLIOINE,|dOAC'JOIHIPOW
S-cega+L-¢€91apa1qIjinba,|€sedqueyono]uUBWEXSU3aSIWUSUVOSJAdeBSa|GEJOAE;SUOIJEIILIPOUapISE,S|I,nbs10]'FSYVsnossapoe|dsouuosiadsapuoijeuSisse,pxnal|sa|suepnoajldiwopnesouasasdapsesle1sOys3]'|[Npajgejea1sdp1050E,|D9AE"JOLIPOMNsa|jaldUAJUES-3S0d30sajjorduaquas-s1dsaINSA
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 97
T13H3IWNSWixeJuaWBSSSI|qe19,p4Y33120z391lLO9]"4ney-ulesXXXS0tà
suolssiw
s1na|opaiped3|suepSISINIOEJ5ppodeJnodadieluesun,|aps|ouuosiads3]30sopaldsosiidoiquesapsjouuossad$3|'opn39|ppuonse3e|apa1pes9|suepquessiZespaldsuswadnouSsapsjauuosiadse;!ajeuoijeuuoizeonpa,|apsqueSesa|"([dejpsyuasesa|!dIdSNPsIuadesa]!0UE|jloAINSapsJpuuOs1adsa|!Juowa1pecdua,|apo818y5US'syIJEUILUOU$33dWODsap91891ejopo818U9UD214013np981eydUDsallenualiupdsjpuuosiadso|JUAWAjEIIEdsJOUjIGqEU36QUEWA;jONPHAIPUIJOUSISIQXXX£-51L°d'$31N30NJ1SS9I9Pso|qesuodsalsuidapawsapsiAesg1de"YdNS39dINSNUDs0UE|j&AUNSapsjauuosiadsap191594VXXXsquaZesapo01m18SNPuoiesiuedio,pSHYJEPOU3}JaUIWIDIDSOUIEWNYS93JNOSSSYXXX8C-CEEAsonuaepsauuosiadsapapuewap€|BSUJUIOS91N01JPSJIJEUIUIOUsa1dwodsap1NDSSIS91|JedquaWDAZ|EId9jJOSLIOINV
xXX9C-CEEŸJueWBSSsI|qe19,|opjouuos1ada|IwJedsallejepuewsesne,pJ8UZISPPE19'syuep|ddnssoslezepueuwsinaisnidNOUN19WWOUBS4IJEUIWIOUSSIdUOOsapJnassiSps9|JESLIOINY
*
SJIJEUIWOUsa3du02sap23133y
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00005 - DÉLÉGATION SIGNATURE MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 98
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-11-00004
Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle JP36
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00004 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle JP36 99
¥ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 11 juillet 2024Portant habilitation dans le domaine funérairede I'entreprise individuelle JP 36 située à Vatan
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de I'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu la demande formulée par Monsieur Julien PINGUET, gérant de l'entreprise individuelle « JP 36 »,en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement situé 15-17 avenuede Paris, 36150 Vatan ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de I'habilitation funéraire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: l'entreprise individuelle dénommée «JP 36 », représentée par Monsieur Julien PINGUET,est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement principal situé15-17 avenue de Paris — 36150 Vatan :« transport de corps avant mise en bière ;« transport de corps après mise en bière.Le numéro de l'habilitation est 24-36-0098 .Article 2 : la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 11 juillet 2024.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00004 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle JP36 100
Article 3: la présente habilitation pourra étre, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :« Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,= Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 4 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devraétre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée aumaire de Vatan.
Pour le Préfetet par délégation,La secrétaire générale,
\ ZhotNadine CHAIB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583— 36019 CHATEAUROUX Cedex), |- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -87000 LIMOGES) ou par I'application www.telerecours.fr.'Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-11-00004 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle JP36 101
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-08-00002
Med Clion
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00002 - Med Clion 102
E '. Direction du CabinetPRE FET Bureau de I'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRETE n°36-2024-07-08-00002 12PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE CLION(Rue Jules Parise)Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de Cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Clion du 7 juillet 2024 requérant le concours de la force publique pour procéder àI'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Clion :Vu le procès-verbal de renseignement administratif du dimanche 7 juillet 2024 (n°01506/2024) établi par lacommunauté de brigades de Gendarmerie de Buzançais constatant que l'installation illégale des gens duvoyage sur ladite commune de Clion entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Clion ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le maire de Clion est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer cesite occupé illégalement ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00002 - Med Clion 103
Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 4 chevaux et de 2 chiens en liberté ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ;Considérant que l'installation est prés d'une route, engendrant un risque d'accident routier pour les enfants etles animaux ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison deI'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ; que cetteinstallation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de dégradations et de potentielsrepérages auprès de la population dans la commune :Considérant l'agressivité des personnes illégalement installées envers l'édile de la commune lors des échanges ;Considérant que les voyageurs ont été informés de la décision du maire de la commune de ne pas autoriserleur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTEArticle 1"":Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Clion ainsi que les propriétaires des véhiculeset résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :CARAVANES
| L o — S _ —
Immatriculation | Marque / modéle" GE-894-NN - - CARAVELAIR) FN-413-QP ' _ CARAVEË_AIRFR-289-MR TURIANO5822-WT-37 BURSTNERGD-811-HW | FENDT CARAVANGW-346-TL | CARAVALAIR - RUBISVÉHICULESImmatriculation ; | Marque ou modèleAB-047-HS FIAT - ScudoBD-295-HJ PEUGEOT - 309BJ-143-ZV PEUGEOT - RCZBN-009-QM PEUGEOT - BoxerDK-539-VM RENAULT - MasterFB-288-EN RENAULT - TwingoCC-838-WT PEUGEOTsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mercredi 10 juillet à 12 heures.
2 /5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00002 - Med Clion 104
Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Clion et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1, il pourra être procédé à l'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Clion.Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire de Clionsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants,publié et affiché à la mairie de Clion.
Fait à Châteauroux, le 8 juillet 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE
/
f/
« Article 9-1I Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00002 - Med Clion 105
RECOURS GRACIEUX
RECOURSHIERARCHIQUE
RECOURSCONTENTIEUX
Remarque :
RECOURS
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limçges cedex- soit par voie électronique. via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet h{ps//www telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00002 - Med Clion 106
SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES oUPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRETE AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE àMANIERE ILLICITE LE
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00002 - Med Clion 107
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-09-00004
36-2024-07-09-XXX abrogation Cedacom AI 2019
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-09-00004 - 36-2024-07-09-XXX abrogation Cedacom AI 2019 108
PREFET . [DE L'INDRE __ Direction du développement localur et de l'environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-07- duabrogeant l'arrêté n° 36-2019-10-08-003 du 8 octobre 2019 portant habilitation à réaliserles analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commercepour CEDACOM
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrété n° 36-2024-06-19-00001 du 19 juin 2024 de renouvellement d'habilitation à réaliserdes analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour lasociété CEDACOM ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté n° 36-2019-10-08-003 du 8 octobre 2019 portant habilitation à réaliser lesanalyses d'impact mentionnées au |l| de l'article L.752-6 du Code de commerce pourCEDACOM est abrogé.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
ne CHAÏB
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-09-00004 - 36-2024-07-09-XXX abrogation Cedacom AI 2019 109
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-09-00005
36-2024-07-09-XXX abrogation O Fouquere AI
2019
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-09-00005 - 36-2024-07-09-XXX abrogation O Fouquere AI 2019 110
PREFET , ;DE L'INDRE Direction du développement localpn et de l'environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-07- duabrogeant I'arrété n° 36-2019-10-02-009 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliserles analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commercepour Olivier Fouqueré Consulting
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 de renouvellement d'habilitation à réaliserdes analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour laSARL Olivier Fouqueré Consulting — Cabinet EMPRIXIA ;Sur proposition de la Secrétaire générale;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté n° 36-2019-10-02-009 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliser lesanalyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour OlivierFouqueré Consulting est abrogé.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,la secrî'taire générale,N. ChasNadine CHAÏB
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-09-00005 - 36-2024-07-09-XXX abrogation O Fouquere AI 2019 111
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-09-00003
36-2024-07-09-XXX abrogation Projective
Groupe AI 2019
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-09-00003 - 36-2024-07-09-XXX abrogation Projective Groupe AI 2019 112
PREFET L ;DE L'INDRE Direction du développement localpn et de l'environnementEgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-07- duabrogeant l'arrêté n° 36-2019-10-02-008 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliserles analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commercepour la société PROJECTIVE GROUPE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-06-20-00002 du 20 juin 2024 de renouvellement d'habilitation àréaliser des analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commercepour la société PROJECTIVE GROURPE ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrété n° 36-2019-10-02-008 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliser lesanalyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour lasociété PROJECTIVE GROUPE est abrogé.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,\. ZNadine CHAÏB—
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-09-00003 - 36-2024-07-09-XXX abrogation Projective Groupe AI 2019 113
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-10-00001
36-2024-07-10-X ARRETE habilitation AI Polygone
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-10-00001 - 36-2024-07-10-X ARRETE habilitation AI Polygone 114
PREFET , 'DE L'INDRE Direction du développement localposus et de l'environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-06- duportant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour POLYGONE SAS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses d'impactdéposé le 2 juillet 2024 au nom de POLYGONE SAS ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale;
ARRÊTE
Article 1: POLYGONE SAS, située 16 allée de la Mer d'Iroise, 44612 Saint-Nazaire Cedex,n° de Siren 324 550 417, représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président directeurgénéral, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 duCode de Commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le- département de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-10-00001 - 36-2024-07-10-X ARRETE habilitation AI Polygone 115
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arrété n° 36-2019-10-02-010 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliser lesanalyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L.752-6 du Code de commerce pourPOLYGONE est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur Aymeric BOURDEAUT et publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :< d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;< d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère del''Économie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex13* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-10-00001 - 36-2024-07-10-X ARRETE habilitation AI Polygone 116
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-09-00002
Arrêté DUP projet requalif axe Pierre Gaultier
CHTX et cessibilité parcelles
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-09-00002 - Arrêté DUP projet requalif axe Pierre Gaultier CHTX et cessibilité parcelles 117
Direction du Développement LocalPREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 36-2024-07-09-00002 du 9 juillet 2024
- déclarant d'utilité publique le projet de requalification de l'axe Pierre Gaultier situé sur lacommune de Châteauroux;— portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 110-1,L. 112-1, L. 121-1 et suivants, R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 et R. 132-1 et R. 131-3;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la délibération du 20 février 2024 du conseil communautaire de Châteauroux - Métropole au-torisant son président à solliciter le préfet de I'indre afin que soit ordonnée une enquête pu-blique unique regroupant I'enquéte préalable à la DUP et I'enquéte parcellaire partielle en vue duprojet de requalification de la rue Pierre Gaultier ;Vu les dossiers déposés par Châteauroux - Métropole le 14 mars 2024, relatifs à la demande dedéclaration d'utilité publique et à I'enquéte parcellaire partielle en vue de l'expropriation desemprises nécessaires au projet de requalification de la rue Pierre Gaultier située sur la communede Châteauroux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 portant ouverture d'une enquêteconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique pour la requalification de l'axe PierreGaultier sur le territoire de la commune de Châteauroux et la cessibilité des parcelles nécessairesà la réalisation de l'opération du 13 mai 2024 au 31 mai 2024 inclus ;Vu les publications de cet avis dans des journaux locaux ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;Vu l'affichage de l'avis sur le site du projet et en mairie de Châteauroux ;Vu les deux actes d'huissier valant notification aux propriétaires concernés par l'enquêteparcellaire le 10 mai 2024 ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00- www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-09-00002 - Arrêté DUP projet requalif axe Pierre Gaultier CHTX et cessibilité parcelles 118
Vu l'ensemble des pièces du dossier de déclaration d'utilité publique et du dossier d'enquéteparcellaire constitués conformément aux dispositions du code de l'expropriation susvisé ;Vu le rapport rendu le 13 juin 2024 par le commissaire enquêteur relatif à l'enquête publiqueconjointe d'utilité publique et parcellaire ;Vu les conclusions favorables et sans réserve rendu le 13 juin 2024 par le commissaire enquêteurau titre de l'enquête relative à la déclaration d'utilité publique ;Vu l'avis favorable rendu le 13 juin 2024 par le commissaire enquêteur au titre de l'enquêteparcellaire préalable à l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet;Considérant que la notification individuelle aux propriétaires du dépôt du dossier d'enquéte enmairie, prévue à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a étérégulièrement effectuée ;Considérant que l'axe Pierre Gaultier fait partie intégrante du secteur gare de Châteauroux ;Considérant que le nouveau schéma urbain a été inclus dans le PLUi au travers d'une orientationd'aménagement et de programmation ayant vocation à encadrer le renouvellement et ladensification du secteur gare de Châteauroux ;Considérant que les parcelles BN 445 et BN 446 se situent à la convergence des futurs fluxpiétonniers et vélos générés par les aménagements projetés ;Considérant que les parcelles BN 445 et BN 446 représenteront un obstacle aux déplacementspiétonniers ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publiqueL'acquisition des parcelles et des biens cadastrés, BN 445 et BN 446, est déclarée d'utilitépublique au bénéfice de Châteauroux - Métropole en vue du projet de requalification de la ruePierre Gaultier située sur la commune de Châteauroux conformément au plan parcellaire annexéau présent arrêté.ARTICLE 2 : Modalités d'acquisitionChâteauroux - Métropole est autorisée à acquérir les parcelles et les biens nécessaires au projet,soit à I'amiable, soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la date depublication du présent arrêté.ARTICLE 3 : Déclaration cessibilitéSont déclarées cessibles, au profit de Châteauroux - Métropole les parcelles désignées sur l'étatparcellaire ci-annexé.ARTICLE 4 : Consultation du dossierLes pièces du dossier annexé au présent arrêté seront consultables à la Préfecture de l'Indre(Direction du Développement Local et de l'Environnement - Bureau de I'Environnement).
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-09-00002 - Arrêté DUP projet requalif axe Pierre Gaultier CHTX et cessibilité parcelles 119
ARTICLE 5 : NotificationLe présent arrété et son annexe feront l'objet d'une notification individuelle aux propriétairesdes parcelles concernées.ARTICLE 6 : PublicitéLe présent arrété et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture, ainsi que par voie d'affichage en mairie de Châteauroux pendant deux moisminimum. Le maire certifiera l'accomplissement de cette formalité en transmettant un certificatd'affichage en préfecture à I'issue de ce délai.La présente décision sera également mise en ligne sur le site internet des services de l'État dansl'Indre à l'adresse suivante :https://Wwww.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-captages-autres/Declaration-d-Utilite-Publique-cessibiliteARTICLE 7 : RecoursEn application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours via l'application « Télérecours »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture et le maire de Châteauroux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
Nadine CHAÏB
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-09-00002 - Arrêté DUP projet requalif axe Pierre Gaultier CHTX et cessibilité parcelles 120
16¥
L66
60s1£S|çsgALLEE SERON FRERES
Sæœfi»v
cell
95007033143y
w0sS¢¥02/10/T€NPUONIP3SSJ2DUOJ9SOJZI|IQOWWTSAJleyyNIAIRSaJodo1auXnoinesieyd:$924N0SEluonoas1983|neqanpueq5211SDPpDIasleja21edaygnbuaanpwlad[dnaanawuad[a1le[ja01edue|dxno1nea1ey9apaunwuWwoI10dOULINXNOUNVILYHD
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-09-00002 - Arrêté DUP projet requalif axe Pierre Gaultier CHTX et cessibilité parcelles 121
¥20¢/20/200697ajgnewuw|
Ng
T608dtTOZ29U313f91DJSNOSYTOZ/TT/6Z3|TXNO1ND2I0YIapasa12u0of21121/qndp;ap321A13snpatjqndtT0OZ/ZI/ZT3]XNO1NDI10YID241DIOU"FO/[INEAIN1DdaN5a4UONISINbIY;@.GD\U\flmfim(9€)xnouneajey)eluaijjegansZ1j1d1wop(89)asnoyjniN@tZ6T/£0/973|EUVNV431SU9GOySeWOU]IN3ISUOINUOSIEIN
svv
SLILdETOZ290319f21DJSNOS£20Z/80/€3|TXNO1ND210YIAP24312U0f33121/qndDj3PAIINIASno211qnd£202/£0/£Z3|'SJO2GD211D10U'uupwisiiy)JIN104aniaiAUIdDTawppoyyJodynifnsn,|apuoiIsInbay-T608d¥I0T29U312{91DjSNOSHTOZ/ZT/6731TXNOJND3I0YI3P34912u0f231II/GNdDjAP2IINJASND2!jqndvI0Z/ZT/ZT3]XNO1ND31DYID84/DJ0U"JOfJINDJIN1DdaN581DUDf21SINAISUON1Dd22911d01d23N031DjIpUOIZISINDIY-:57021512J3asarzin1fnsn(05Z9€)INDIN-2UIDSDaLAUIdDSDjIPUIWAUYI#291j151WOP(Ez)auka4-uosioNDSZ6T/T0/53]29u3INIdV1a/Jj2GDS/JUUIIDIawunppoNn(0009€)XnO1ND310YIDIUAI|jD3NZ21jr>1WOP(89)2SNOYININVvZ6T/E0/973]2UVNV43LSHAGOYSDWUOY]ANAISUOIN
aJue)sayJuanbaey(;wua)a0e4unsa1n3eNup-nanuo1pasSITVILSVOVISNOILVIIONISJdIVLIlädOddSIO3LILN3GI
JHIVTT3IYVdNVIdNG.N
JdIVT13ddVdLVL3XNOYNVILVHId30INNWINODJTOdOHLINXNOYNVILYHD
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-09-00002 - Arrêté DUP projet requalif axe Pierre Gaultier CHTX et cessibilité parcelles 122
Tribunal Administratif de Limoges
36-2024-07-01-00010
arrêté de délégation de signature documents du
greffe
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-07-01-00010 - arrêté de délégation de signature documents du greffe 123
LA GREFFIERE EN CHEF |DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;_ Vu l'arrêté de nomination de Madame Anne BLANCHON en date du 1°" septembre 2023 ;Vu l'arrêté de détachement de Madame Maryline GUICHON en date du 24 avril 2024 ;Vu l'arrêté portant changement d'affectation de MadamevMyriam DUCOURTIOUX en date du 15 mai 2024 ;Vu l'accord du Président du tribunal administratif en date du 1°" juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature à des agents affectés au greffe ;ARRETE :Article 1 : L'arrêté du 2 mai 2024 est abrogé.Article2 : Délégation est donnée à compter du 1* juillet 2024 à Madame Maryline GUICHON, secrétaire administratifde classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée des fonctions de greffier et à Madame MyriamDUCOURTIOUX, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée des fonctions degreffier, à l'effet de signer : |tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de laprocédure d'instruction des dossiers ;les communications par la voie administrative ;les notifications et ampliations des jugements.Article3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Maryline GUICHON et de Madame MyriamDUCOURTIOUX, la délégation consentie à l'article 2 est donnée à Madame Isabelle FADERNE, adjoint administratifprincipal de 1% classe de l'intérieur et de l'outre-mer.Article4 : Le présent arrêté sera notifié à Mesdames Maryline GUICHON, Myriam DUCOURTIOUX et IsabelleFADERNE, sera affiché dans les locaux du tribunal et sera publié au recueil des actes administratifs des départementsde la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse et de l'Indre.
Fait à Limoges, le 1°" juillet 2024 La Greffière en chef
Anne BLANCHON
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-07-01-00010 - arrêté de délégation de signature documents du greffe 124
Tribunal Administratif de Limoges
36-2024-07-01-00007
délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer des mesures d'instruction de la 1ère
chambre
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-07-01-00007 - délégation de signature aux magistrats autorisés à signer des mesures
d'instruction de la 1ère chambre 125
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESPrésident de la 1°° chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;Vu la décision du 1°" septembre 2023 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article1*" : La décision susvisée est abrogée.Article2 : Messieurs Fabien Martha et Yves Crosnier, premiers conseillers, et Monsieur Kévyn Gillet, conseiller,sont autorisés à signer, à compter du 1°" juillet 2024, par délégation du président de la formation de jugement, lesmesures d'instruction prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R.613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
Article3 — : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne. :
Fait à Limoges, le 1°" juillet 2024
Le Président
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-07-01-00007 - délégation de signature aux magistrats autorisés à signer des mesures
d'instruction de la 1ère chambre 126
Tribunal Administratif de Limoges
36-2024-07-01-00006
délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d'instruction de la 1ère et
2ème chambre
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-07-01-00006 - délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures
d'instruction de la 1ère et 2ème chambre 127
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESVu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la décision du 2 septembre 2023 portant autorisation d'exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE :Article1* : La décision susvisée est abrogée.. Article2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1°" juillet 2024, les pouvoirs qui leur sontconférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 etsuivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code dejustice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- - Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller- Madame Khéra BENZAID, première conseillère- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseillerArticle3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1°" juillet 2024 Le Président
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-07-01-00006 - délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures
d'instruction de la 1ère et 2ème chambre 128
Tribunal Administratif de Limoges
36-2024-07-01-00008
délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d'instruction de la 2ème
chambre
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-07-01-00008 - délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures
d'instruction de la 2ème chambre 129
LE VICE-PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESPrésident dé la 2¢TM chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;Vu la décision du 1°" septembre 2023 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE:
Article1*" : La décision susvisée est abrogée.
Article2 : Messieurs Ahmed SLIMANI, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, premiers conseillers,Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère, et Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller, sont autorisés à signer, àcompter du 1°" juillet 2024, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d'instructionprévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du codede justice administrative. '
Article3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1°" juillet 2024
Le Vice-Président
_ '.v/",l/"/
Nicolas NORMAND
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-07-01-00008 - délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures
d'instruction de la 2ème chambre 130
Tribunal Administratif de Limoges
36-2024-07-01-00009
délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d'étrangers
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-07-01-00009 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière
d'étrangers 131
tn
ct Ëns
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;Vu la décision du 1°" septembre 2023 portant délégation de pouvoirs ;.
DECIDE :
Article 1*" : La décision susvisée est abrogée.Article2 — : Sont désignés pour exercer, à compter du 1* juillet 2024, les pouvoirs qui leurs sont conférés par lesarticles R. 776-13-3, R. 776-15, R. 776-21, R. 776-24 du code de justice administrative, les magistrats ci-après désignés :- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- _ Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller- Madame Khéra BENZAÏD, première conseillère- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller |- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseillerArticle3 — : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne. ;
Fait à Limoges, le 1°" juillet 2024
Le Président
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-07-01-00009 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière
d'étrangers 132