ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-107
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-04-25-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
515065332 (4 pages) Page 4
35-2025-04-25-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
839571213 (2 pages) Page 9
35-2025-03-28-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
913991824 (4 pages) Page 12
35-2025-04-29-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
924496797 (2 pages) Page 17
35-2025-04-29-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
939527164 (2 pages) Page 20
35-2025-04-29-00004 - Déclaration de services à la personne
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942467663 (2 pages) Page 23
35-2025-04-23-00003 - Déclaration de services à la personne
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942520487 (2 pages) Page 26
35-2025-04-23-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
942559105 (2 pages) Page 29
35-2025-05-07-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
942763921 (2 pages) Page 32
35-2025-04-30-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
942797317 (2 pages) Page 35
35-2025-04-23-00004 - Déclaration de services à la personne
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943128041 (2 pages) Page 38
35-2025-04-30-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
943152777 (2 pages) Page 41
35-2025-05-06-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
943182147 (2 pages) Page 44
35-2025-04-30-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
943296129 (2 pages) Page 47
35-2025-04-24-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
943338889 (2 pages) Page 50
35-2025-04-28-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
943366443 (2 pages) Page 53
35-2025-05-07-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
943727230 (4 pages) Page 56
35-2025-05-07-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
943923136 (2 pages) Page 61
2
35-2025-04-28-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
947566550 (2 pages) Page 64
35-2025-05-06-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
953950623 (2 pages) Page 67
35-2025-04-29-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
984037044 (4 pages) Page 70
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-05-13-00001 - 2025 05 13 DDTM Pref35 AP Prescription PPRSM
v2-1-1 (4 pages) Page 75
35-2025-05-09-00004 - 250509 AP Pleurtuit (6 pages) Page 80
35-2025-04-30-00010 - fichierAccuseReception (7 pages) Page 87
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST) (2 pages) Page 95
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-25-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 515065332
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-25-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 515065332 4
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 515065332et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la competence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-25-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 515065332 5
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 23 avril 2025 par Mme GILARDEAU Claire, dontl'entreprise est sise 4, rue de la Gougeonnais — 35780 LA RICHARDAIS.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GILARDEAU Claire,sous le n° SAP 515065332. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 25avril 2025._ Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- préparation de repas à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- assistance administrative à domicile- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-25-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 515065332 6
Fait a Cesson-Sévigné, le 25 avril 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidaritést lle-et-Vilainé, —.suvre des politiques territoriales,\ \
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-25-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 515065332 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-25-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 515065332 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-25-00002
Déclaration de services à la personne
SIREN = 839571213
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-25-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 839571213 9
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 839571213et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Îlle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-25-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 839571213 10
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 23 avril 2025 par M. ANDRE Théo, dont l'entreprise estsise 14, rue Jean Moulin - 35650 LE RHEU.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ANDRE Théo, sous len° SAP 839571213. Sa validité n'est pas limitée.dans le temps. Sa date d'effet est le 25 avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation: départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 25 avril 2025
Pour le Préfet d'ille et Vifaine,P/Le Directeur Dépa -de l'Emploi, du Travailet des Stlidarités d'Ille-et-Vifaine,œuvre des politiques territoriales,La responsable du serviceMise
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www. minefe.couv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-25-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 839571213 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-03-28-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 913991824
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-28-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 913991824 12
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné Cedex °Service EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par: Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration -d'un organisme de services à la personne enregistrée| sous le N° SAP 913991824et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature:"à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,"Vu. la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail. et. dessolidarités (D.D.E.T.S.) .d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes .administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3.bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02-99 12.22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.aqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-28-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 913991824 13
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 10 mars 2025 par Mme GREAU Anne,dont l'entreprise est sise 13, rue Claude Monet - 35400 SAINT MALO.'Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GREAU Anne, sous len° SAP 913991824. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 24 août2022, sauf mention contraire.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile (à compter du 10 mars 2025)- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements (à compter du 10mars 2025)- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile (à compter du 10 mars 2025)- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence (à compter du 10 mars 2025)- assistance administrative à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) .www.travail-solidarite. gouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-28-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 913991824 14
Fait a Cesson-Sévigné, le 28 mars 2025
Immeuble « Le Newton » : 3:bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 se 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-28-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 913991824 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-03-28-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 913991824 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-29-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 924496797
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-29-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 924496797 17
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgatitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 924496797et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ifle-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-29-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 924496797 18
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 25 avril 2025 par M. GOUAULT-DUPRE Flavien, dont" l'entreprise est sise 79, mail François Mitterrand — 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GOUAULT-DUPREFlavien, sous le n° SAP 824496797. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet estle 29 avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 29 avril 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailites d'Ille-et-Vilainé,uvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —- CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-29-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 924496797 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-29-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 939527164
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-29-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939527164 20
| =PREFETD'ILLE-_ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 93952716400015et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.couv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-29-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939527164 21
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 21 avril 2025 par M. WINTREBERT Andy, dontl'entreprise est sise 2, lieu-dit La Hourdriais — 35134 THOURIE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de WINTREBERT Andy,sous le n° SAP 939527164. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 28avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 29 avril 2025
P/Le Directeur Départementatde l'Emploi,
re des politiques =) We
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-29-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 939527164 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-29-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942467663
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-29-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942467663 23
3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée.Sous le N° SAP 942467663et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'lile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-29-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942467663 24
qu'en application des dispositions du code du. travail. susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 10 avril.2025 par M, TINTAYA Salvador, dontl'entreprise est sise 19 B, rue de Brest - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TINTAYA Salvador,sous le n° SAP 942467663. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 28avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. ;Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 29 avril 2025
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.gouv.fr —
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-29-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942467663 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-23-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942520487
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-23-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942520487 26
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 942520487 |et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.Qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-23-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942520487 27
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 22 mars 2025 par Mme LEGENDRE Léa, dontl'entreprise est sise 54, rue du Cormier — 35580 GUIGNEN.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEGENDRE Léa, sousle n° SAP 942520487. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 22 avril2025.Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- assistance informatique à domicile- assistance administrative à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.C4
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'lile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 23 avril 2025
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départe e l'Emploi-du Travailet des Solidafités d'Ille-et-Viléine,La responsable du service uvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-23-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942520487 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-23-00002
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942559105
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-23-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942559105 29
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 942559105et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-23-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942559105 30
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 18 avril 2025 par Mme PALIERNE Kassandra, dontl'entreprise est sise 11, allée Jean-François Le Gonidec — 35740 PACE. :Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PALIERNE Kassandra,sous le n° SAP 942559105. Sa validité n'est pas limitée dans le temps: Sa date d'effet est le 22avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 23 avril 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'En oi, du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vi aine,,ey des politiques territoriales,
S
La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.Gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-23-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942559105 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-07-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942763921
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-07-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942763921 32
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 942763921et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-07-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942763921 33
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 30 avril 2025 par M. ROBERT Gilles, dont l'entrepriseest sise 18, rue de la Timoniére — 35690 ACIGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ROBERT Gilles, sousle n° SAP 942763921. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7 mai2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial. |La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 mai 2025
Pour le Préfet d'llle et Vilaine, _P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilgine,| \La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,Audrey NREL
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-07-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942763921 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-30-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 942797317
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-30-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942797317 35
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 942797317et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-30-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942797317 36
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 27 avril 2025 par M. LE FAY Jérôme, dont l'entrepriseest sise 42, avenue des Fontenelles - 35400 SAINT MALO.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE FAY Jérôme, sousle n° SAP 942797317. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 30 avril2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'lileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article _L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 30 avril 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de "Emploi Trvalet des Solidafités Tle et Vilaine, "ev des politiques tertitoriales,La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.Gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-30-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 942797317 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-23-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 943128041
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-23-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943128041 38
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 943128041et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à.L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite. couv.fr — www.minefe.couv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-23-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943128041 39
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 18 avril 2025 par M. FOFANA Sekou, dont l'entrepriseest sise 131, avenue Aristide Briand - 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FOFANA Sekou, sousle n° SAP 943128041. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 23 avril2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le-périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous 'réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 23 avril 2025
Pour le Préfet d'Ile-et-Vilaine,P/Le Directeur Départeréntal de l'EmpJel, du, Travailet des Solidérités d'llle-et-Vil ine, KeLa responsable du service /M œuvre des boltiques territoriales,JQ)
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.aqouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-23-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943128041 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-30-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 943152777
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-30-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943152777 41
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis. avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP 943152777et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24'D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite.aouv.fr— www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-30-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943152777 42
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 11 avril 2025 par Mme PELLERIN Oriane, dontl'entreprise est sise 4 B, rue Pierre Loti — 35760 MONTGERMONT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PELLERIN Oriane,sous le n° SAP 943152777. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5 mai2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-30-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943152777 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-06-00002
Déclaration de services à la personne
SIREN = 943182147
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-06-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943182147 44
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 943182147et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-06-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943182147 45
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 18 avril 2025 par Mme MACHEFEL Léa, dontl'entreprise est sise 6, rue Louis Arretche - 35700 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MACHEFEL Léa, sousle n° SAP 943182147. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5 mai2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée nour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 mai 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine, _P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La responsable du service Miseen œuvre des\ politiques territoriales,
\ |
—
Audra RD
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.couv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-06-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943182147 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-30-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 943296129
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-30-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943296129 47
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 943296129et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.} d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-30-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943296129 48
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 23 avril 2025 par la S.A.R.L. KONFIANS, sise 15, rueSaint Pierre - 35150 JANZE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KONFIANS, sous le n°SAP 943296129. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 29 avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- préparation de repas à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 4 R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 30 avril 2025
d'lile et Vilaine, ~~P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
/
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSGN-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € NTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-30-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943296129 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-24-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 943338889
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-24-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943338889 50
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité - Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 943338889et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-24-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943338889 51
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 17 avril 2025 par Mme CLEMENT Justine, dontl'entreprise est sise 2, avenue des Comptoirs — 35400 SAINT MALO.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CLEMENT Justine,sous le n° SAP 943338889. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 24avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial,La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 avril 2025
_ Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,PiLe Directeur Départemental de FEmplof-du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,œuvre des politiqués territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-24-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943338889 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-28-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 943366443
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-28-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943366443 53
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 943366443et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-28-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943366443 54
qu'en application des dispositions du code du travail, susvisées;;.une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès-de la: Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 24 avril 2025 par M. JOSE Eliott, dont l'entreprise estsise 256, rue de Nantes — 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE... :Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JOSE Eliott, sous le n°SAP 943366443. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 28 avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 28 avril 2025
/ —_ty TravailN
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714-35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.couv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-28-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943366443 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-07-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 943727230
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-07-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943727230 56
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalité -Fraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 943727230et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qgouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-07-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943727230 57
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 29 avril 2025 par la S.A.S. L'ARBRE DE VIE, sise 1,rue de la Mairie — 35320 CREVIN.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de L'ARBRE DE VIE-L'A.D.V., sous le n° SAP 943727230. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effetest le 29 avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- préparation de repas à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- assistance informatique à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-07-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943727230 58
Fait a Cesson-Sévigné, le 7 mai 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La responsable du service Mise-en œuvre des politiques territoriales,\ /(|
"Audrey NAEL "~~
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.Gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-07-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943727230 59
*
'
«
.
.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-07-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943727230 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-07-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 943923136
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-07-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943923136 61
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 943923136et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-07-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943923136 62
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 30 avril 2025 par Mme THIAUD Julie, dont l'entrepriseest sise 11, rue des Prunus - 35170 BRUZ.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de THIAUD Julie sous len° SAP 943923136. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7 mai 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait a Cesson-Sévigné, le 7 mai 2025
Pour le Préfet d'lile et Vilaine,P/Le Directeur Departemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'llle-et-Vilaine,{
La responsable du service Misden œuvre des politiques territoriales,Audrey "7 A=
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-07-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 943923136 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-28-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 947566550
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-28-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 947566550 64
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 947566550et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
i
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-28-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 947566550 65
qu'en application des dispositions du code du travail. susvisées, .une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction. Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 23 avril 2025 par Mme FERNANDES FONSECAFERREIRA Isa, dont l'entreprise est sise 5, rue Thomas d'Anast - 35330 VAL D'ANAST.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FERNANDESFONSECA FERREIRA Isa, sous le n° SAP 947566550. Sa validité n'est pas limitée dans le temps.Sa date d'effet est le 25 avril 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 28 avril 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, = —_P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, ~~'uvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TIC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-28-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 947566550 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-06-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 953950623
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-06-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953950623 67
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de Pemploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 953950623et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-06-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953950623 68
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 29 avril 2025 par M. JORIOZ-ROTTIER Benjamin,dont l'entreprise est sise 6, allée Magellan - 35160 MONTFORT SUR MEU.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JORIOZ-ROTTIERBenjamin, sous le n° SAP 953950623. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effetest le 6 mai 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousreserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 mai 2025
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Eniploi, du Travailet des Solidarités d'ie-et-Vilaine,La responsable du service, | Mise a œuvre des politiques territoriales,\\.
Le
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-06-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 953950623 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-04-29-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 984037044
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-29-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 984037044 70
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 984037044et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite. gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-29-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 984037044 71
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 23 avril 2024 par la S.AR.L. LESPRESENTS, sise 5, rue Jean Boucher — 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le present récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LES PRESENTS, sousle n° SAP 984037044. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 23 avril2024, sauf mention contraire.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode prestataire pour les activités suivantes :- entretien de la maison et travaux ménagers- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- assistance informatique à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence- assistance administrative à domicile- téléassistance et visio-assistance |- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- coordination et délivrance des services à la personne,et en mode mandataire pour les activités suivantes (à compter du 29 avril 2025) :- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées oupersonnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), àcondition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées au domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintesde pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-29-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 984037044 72
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 29 avril 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi; du Travailet des Solidarités d'Îlle-et-Vilainé,La responsable du service Mi œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www. travail-solidarite.qgouv.fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-29-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 984037044 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-04-29-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 984037044 74
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-13-00001
2025 05 13 DDTM Pref35 AP Prescription PPRSM
v2-1-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-13-00001 - 2025 05 13 DDTM Pref35 AP Prescription PPRSM v2-1-1 75
PREFETD'ILLE- Direction départementaleET-VILAINE des territoiresLiberté et de la mergalité .Fraternité
ARRÊTÉprescrivant la révision du plan de prévention du risque de submersion marine(PPRSM) de Saint-MaloLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles et ses articles R122-17 à R122-23 relatifs àl'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1, L.162-1 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.111-4 et R.126-1;Vu le code des assurances, notamment ses articles L.121-16, L.121-17, L.125-1 à L.125-6 ;Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et ala réparation des dommages ;Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant lesaléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le territoire à risque important d'inondations (TRI) du secteur de Saint-Malo — Baie duMont-Saint-Michel approuvé le 16 décembre 2019 par arrêté du préfet coordonnateur du bassinLoire-Bretagne ;Vu le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le15 mars 2022 par arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 portant approbation du plan de prévention du risque desubmersion marine (PPRSM) de Saint-Malo ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 d'autorisation du système d'endiguement de Saint-Malo au titredes articles R.562-14, L.181-1 et suivants du code de l'environnement, notamment son article 6 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-13-00001 - 2025 05 13 DDTM Pref35 AP Prescription PPRSM v2-1-1 76
Vu le courrier du Ministére de la transition écologique (direction générale de la prévention des risques)en date du 30 septembre 2021, en réponse au préfet d'Ille-et-Vilaine et concluant a la nécessairerévision du PPRSM de Saint-Malo ;Vu le porter-à-connaissance du 25 mai 2022 transmis à la ville de Saint-Malo, mentionnant la caducitédu zonage réglementaire dérogatoire au principe d'inconstructibilité (zonage Bd) du PPRSM en vigueur,et son remplacement par le zonage R d'inconstructibilité stricte en application de l'article R.111-2 ducode de l'urbanisme ;Considérant que le plan de prévention du risque de submersion marine (PPRSM) est un document-réglementaire élaboré sous l'autorité du préfet de département, qui vise à définir les zones exposéesau risque de submersion marine pour un évènement de référence d'occurrence centennale oul'évènement connu le plus important s'il lui est supérieur, avec prise en compte des effets duchangement climatique sur la hausse du niveau marin ;Considérant que le PPRSM réglemente l'aménagement et l'usage du sol pour protéger les personnes,les biens et l'environnement et qu'il peut également prescrire des travaux sur le bâti existant pourréduire l'exposition aux risques ;Considérant que l'étude de dangers de 2021 conclue a des niveaux de protection du systèmed'endiguement de Saint-Malo inférieurs à l'aléa de référence du PPRSM, niveaux repris à l'article 6 del'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles R.562-14, L.181-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que les conditions du maintien de la zone dérogatoire au principe d'inconstructibilité envigueur dans le PPRSM (zone Bd du zonage réglementaire) et ses prescriptions ne sont plus respectées,que cette modification de l'économie générale du plan requiert une révision du PPRSM en applicationde l'article L.562-4-1 du code de l'environnement ;Considérant l'évolution de la réglementation relative à la prévention des risques naturels d'inondation(décret PPRi du 5 juillet 2019) et l'opportunité d'une mise en compatibilité avec le PGRI du bassinLoire-Bretagne 2022-2027 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEArticle 1 : Prescription de la révision du PPRSM de Saint-MaloLe présent arrété prescrit la révision du plan de prévention du risque de submersion marine (PPRSM) deSaint-Malo.Article 2 : Périmétre de prescriptionLe PPRSM concerne le territoire de la commune de Saint- Malo (Ille-et-Vilaine).Article 3 : Risques concernésL'aléa de référence pris en compte est celui résultant d'une submersion marine d'occurrencecentennale avec prise en compte d'une hausse du niveau marin induite par le changement climatique.Article 4 : Service instructeur et délai d'élaborationLa direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) est chargéed'instruire la procédure de révision du PPRSM de Saint-Malo.Le délai de révision du PPRSM est fixé à 3 ans à partir de la date de publication du présent arrêté. Il estprorogeable dans les conditions décrites à l'article R.562-2 du code de l'environnement.
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Article 5 : Modalités d'association et de consultationPour la révision du PPRSM de Saint-Malo, un comité de pilotage (COPIL) est constitué, présidé par lesous-préfet de Saint-Malo. Il est composé des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) visés au second alinéa de l'article R.562-2 du code del'environnement. Le COPIL est l'instance de validation des études et des étapes clés de la révision.La composition du comité de pilotage est la suivante :o préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfecture de Saint-Malo ;DREAL Bretagne (service risques) ;DDTM d'Ille-et-Vilaine (services : risques, délégation territoriale) ;bureaux d'études (DHI, ANTEA) ;ville de Saint-Malo (services : urbanisme, risques) ;Saint-Malo Agglomération (services : GEMAPI, environnement, cycles de l'eau) ;Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;. Conseil régional (antenne portuaire de Saint-Malo) ;SCOT du Pays de Saint-Malo ;SAGE Rance Frémur ;PNR Rance Emeraude ;SDIS 35.Oo O©O 0 0 0 0 0 0 0 0 oOUne équipe projet supervise les études et prépare les réunions du comité de pilotage. Sa compositionest la suivante : :o DDTM d''llle-et-Vilaine (service risques) ;© bureaux d'études (DHI, ANTEA) ;o Saint-Malo Agglomération (service GEMAPI).Sont associés à cette équipe projet les services de Saint-Malo Agglomération (service cycles de l'eau),Ville. de Saint-Malo (services urbanisme, risques) et de la région Bretagne (antenne portuaire deSaint-Malo) lorsque les sujets abordés les concernent.Peuvent être également consultés toutes les associations et organismes jugés nécessaires par le COPIL.Au fur et à mesure de l'avancement du projet de révision du PPRSM, seront organisées, à l'initiative du"sous-préfet de Saint-Malo, des réunions du COPIL à une fréquence adaptée aux enjeux et au contexte.Avant la mise à l'enquête publique du projet de révision du PPRSM, le sous-préfet de Saint-Maloconsultera officiellement les organes délibérants de la commune de Saint-Malo et des autresorganismes publics cités à l'article R 562-7 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans ledélai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.Article 6 : Modalités de concertation avec le publicLa concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée de révision du PPRSM via :° la mise à disposition des comptes-rendus des réunions du comité de pilotage, accessibles sur lesite internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (rubrique créée à l'issue du 1er COPIL en date du14 mars 2024) à cette adresse :https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Risques-Tous-resilients/Les-risques-naturels/Submersion-marine/Les-PPRSM/PPRSM-de-Saint-Malo-en-vigueur ;° l'organisation d'un comité de concertation, qui se réunira parallèlement au comité de pilotage,composé des représentants d'associations environnementales, de riverains et de commerçantsactives sur le territoire de Saint-Malo ;¢ la tenue d'au moins une réunion d'information du public qui sera organisée sur Saint-Maloavant l'enquête publique.
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Le public pourra également, tout au long de la démarche de révision du PPRSM de Saint-Malo, fairepart de ses observations soit :° par courrier a: .direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;service mission management crise & coordination — pôle RISK.Le Morgat 12 rue Maurice-Fabre 35031 Rennes Cedex* par messagerie électronique à : ddtm-2mc2-risk@ille-et-vilaine.gouv.fr.Article 7 : NotificationLe présent arrété sera notifié a la ville de Saint-Malo et a Saint-Malo Agglomération.Article 8 : Mesures de publicitéConformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrété est :¢ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;*__ affiché dans la mairie de Saint-Malo et au siège de Saint-Malo Agglomération, pendant un délaiminimum d'un mois et relayé aux administrés selon tous procédés en usage(bulletin communal, etc.).Un avis sera inséré par la préfecture d'Ille-et-Vilaine dans un journal diffusé dans le département del'Ille-et-Vilaine.Article 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou de manière dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Saint-Malo, ledirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le président de Saint-MaloAgglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 1 3 MAI 2025
Le préfet,
AAmaury de SAINT-QUENTINNLA L
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-13-00001 - 2025 05 13 DDTM Pref35 AP Prescription PPRSM v2-1-1 79
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-05-09-00004
250509 AP Pleurtuit
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PREFET Direction Départementaleoi FT NE des TerritoiresPa et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPORTANT PRESCRIPTIONS MODIFICATIVES ET COMPLEMENTAIRESDE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2014 modifiéPRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTAugmentation de la capacité hydraulique de la station d'épuration de PleurtuitObligation de dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale avant le 1TM janvier 2029 pourextension du système d'assainisssementSYSTÈME D'ASSAINISSEMENT REGROUPANT LES COMMUNES DE PLEURTUIT, LE-MINIHIC-SUR-RANCE, LANGROLAY-SUR-RANCE à PLEURTUITBénéficiaire : Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Pleurtuit - Le Minihic-sur-Rance -Langrolay-sur-Rance - La Richardais (SIAPLLL)
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 a L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-17 ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;VU l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOS ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Rance Frémur baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision du 13 mars 2025 du directeur départemental de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à certains agents placés soussa responsabilité hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/6www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 portant prescriptions spécifiques relatif à la création de lastation d'épuration de Pleurtuit et l'exploitation du système d'assainissement associé de PLEURTUIT, LE-MINIHIC-SUR-RANCE, LANGROLAY-SUR-RANCE à PLEURTUIT ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 25 septembre 2015, de l'arrêté précité, portant sur des étudesdiagnostic de dysfonctionnement des postes de relevage ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 11 mars 2024 portant sur le suivi bactériologique renforcé del'autosurveillance de la station d'épuration ;VU l'étude partenariale « Profil de vulnérabilité conchylicole Rance Frémur baie de Beaussais » réaliséepar l'EPTB Rance Frémur en vue d'améliorer la qualité sanitaire des eaux littorales dans le périmètre duSAGE Rance Frémur baie de Beaussais ;VU l'arrêté de mise en demeure du 22 mars 2024 notifié au SIAPLLL constatant le dysfonctionnementde certains équipements de la station de traitement des eaux usées traitées à l'origine de plusieursnon-conformités, notamment sur le rejet ;VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives et complémentaires de l'arrêtépréfectoral du 31 janvier 2014 modifié susmentionné en application de l'article R.214-39 du Code del'environnement transmis au SIAPLLL, en date du 10 mars 2025, dans le cadre du contradictoire ;VU les observations formulées par le SIAPLLL dans son courrier du 21 mars 2025, puis du 29 avril 2025,dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, surle projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatiqueet vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pardéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plusgénéralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO; remplace l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, autransport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillancede leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO;;CONSIDÉRANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que la modification desprescriptions applicables à l'installation peut être imposée par le préfet sur le fondement du troisièmealinéa du II de l'article L.214-3 du même code;CONSIDÉRANT que l'article 1 de l'arrêté du 31 janvier 2014 susmentionné autorise le rejet de la stationd'épuration dans le ruisseau de la Roche affluent du bassin maritime de la RANCE ;CONSIDÉRANT que le porter à connaissance susmentionné porte notamment sur les travauxd'augmentation de la capacité hydraulique de la station d'épuration à 195m°/h soit 4 680m"/j afin delimiter les déversements en entrée de station ;
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CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté modificatif du 11 mars 2024 susmentionné fixe lesprescriptions du débit de référence ;CONSIDÉRANT que l'article 2 du présent arrêté fixe les nouvelles prescriptions des débits de référence,entraînant de fait l'abrogation de l'article 3 de l'arrêté modificatif du 11 mars 2024 à compter du 1*janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que l'article 2 de l'arrêté modificatif du 11 mars 2024 susmentionné fixe l'objet de ladéclaration ;CONSIDÉRANT que le porter à connaissance susmentionné et l'étude technico-économique pour lerenforcement de la capacité hydraulique et l'amélioration du fonctionnement des ouvragesd'assainissement précisent qu'une nouvelle station d'épuration d'une capacité de 13 200 EH sera miseen service en décembre 2029 ;. CONSIDÉRANT que le SIAPLLL a formulé dans son courrier du 21 mars 2025 puis du 29 avril 2025, lademande d'avoir un délai supplémentaire pour la mise en service de la nouvelle station d'épuration au1" janvier 2031;CONSIDÉRANT que l'article 3 du présent arrêté fixe les prescriptions relatives au dossier Loi sur l'eaud'extension de la station de traitement des eaux usées qui devra être déposé dans le cadre de laconstruction de la nouvelle station ;CONSIDÉRANT que l'article 4 du présent arrêté fixe la date limite de mise en service de la nouvellestation de traitement des eaux usées ;SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE
Article 1: OBJETLe présent arrêté vient modifier l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 et l'arrêté préfectoral modificatifdu 11 mars 2024 susmentionné fixant les prescriptions techniques rattachées au systèmed'assainissement regroupant les communes de PLEURTUIT, LE-MINIHIC-SUR-RANCE, LANGROLAY-SUR-RANCE à PLEURTUIT.Il concerne l'extension de la station de traitement des eaux usées et le renforcement de la capacitéhydraulique de la station de traitement actuelle du système d'assainissement de Pleurtuit.
Article 2 : PRESCRIPTION DU DÉBIT DE RÉFÉRENCEL'article 3 de l'arrêté préfectoral modificatif relatif au suivi bactériologique renforcé del'autosurveillance du 11 mars 2024 encadrant le système d'assainissement communal de PLEURTUIT estabrogé à la date du 1" janvier 2026.Le dernier paragraphe de l'article 3-1 de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 susmentionné encadrantle système d'assainissement de PLEURTUIT est remplacé par le paragraphe suivant à compter du 1*janvier 2026 :« Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :* _ Débit journalier : 4 680 m3/j;* Débit de pointe horaire : 195 m"/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivantà la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur audébit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'article 3-4 nesont plus exigées.Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissementde PLEURTUIT, LE-MINIHIC-SUR-RANCE, LANGROLAY-SUR-RANCE à PLEURTUIT est notifié chaque annéepar la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs. »
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Article 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de PLEURTUIT - LE MINIHICSUR RANCE- LANGROLAY SUR RANCE - LA RICHARDAIS.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :- Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de PLEURTUIT, LE MINIHIC SUR RANCE etLANGROLAY SUR RANCE pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (GLE) du SAGE Rance Frémur Baiede Beaussais pour information.—Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.
Article 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://wwwtelerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : EXECUTIONLe président du Syndicat Intercommunal d'Assainissment de PLEURTUIT - LE MINIHIC SUR RANCE-LANGROLAY SUR RANCE - LA RICHARDAIS,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 0) ÿ MAI 2025
Pour le Préfet,Par délégation, le Directeur département desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité
6/67 maa eneteens,
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Article 3: PRESCRIPTION RELATIVE AU DOSSIER LOI SUR L'EAU D'EXTENSION DE LA STATION DETRAITEMENT DES EAUX USEESLe SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE PLEURTUIT, LE-MINIHIC-SUR-RANCE,LANGROLAY-SUR-RANCE, LA-RICHARDAIS transmet au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un dossier d'autorisation environnementale concernant l'extension de la station de traitement deseaux usées de PLEURTUIT, LE-MINIHIC-SUR-RANCE, LANGROLAY-SUR-RANCE à PLEURTUIT avant le Terjanvier 2029.Le dossier contient toutes les pièces fixées par le code l'environnement, notamment celles prévues parl'article D181-15-1 I.En outre, le SIAPLLL fait une demande d'examen au cas par cas au titre de l'article R122-2 du Code del'environnement, avant de déposer son dossier (cf articles annexe à l'article R122-2 - catégorie 24). Si leSIAPLLL souhaite intégrer directement dans son dossier une étude d'impact conforme à l'article R122-5du Code de l'environnement et soumettre son dossier à la procédure d'évaluation environnementale,elle en avertit le service police de l'eau avant le 1er juin 2028.La capacité nominale du futur système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement est encohérence avec la charge brute de pollution organique actuelle, la projection réaliste de la population, lacaractérisation et l'évolution annoncée par les industriels des rejets non-domestiques dans le réseau decollecte des eaux usées.
Article 4: _PRESCRIPTION RELATIVE AUX TRAVAUX D'EXTENSION ET A LA MISE EN SERVICE DESNOUVEAUX OUVRAGES DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉESLes travaux d'extension et la réception de la station de traitement des eaux usées devront respecterl'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné.Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE PLEURTUIT, LE-MINIHIC-SUR-RANCE,LANGROLAY-SUR-RANCE, LA-RICHARDAIS met en service les nouveaux ouvrages de la station detraitement des eaux usées du système d'assainissement de Pleurtuit avant le 31 décembre 2031.
Article 5 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : SANCTIONSToute non-conformité / infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 à L171-12 du Code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce code.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-04-30-00010
fichierAccuseReception
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Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Tavaux en cours d'eau - Drains Coglès sur la commune principale ST
GERMAIN EN COGLES 35133.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 16/01/2025, présenté par COLLECTIVITE EAU DU
BASSIN RENNAIS , enregistré sous le n° et relatif à Tavaux en cours DIOTA-250116-155304-729-011
d'eau - Drains Coglès ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLLECTIVITE EAU DU BASSIN RENNAIS
HOTEL DE RENNES METROPOLE
4 AVENUE HENRI FREVILLE
35200 RENNES
concernant :
Tavaux en cours d'eau - Drains Coglès
dont la réalisation est prévue à :
- ST GERMAIN EN COGLES 35133
- 35133 ROMAGNE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
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*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 1 1 D
pas de
frayère au
droit des
travaux
mais
possible en
aval
3.3.5.0 3.3.5.0.2.
g
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
70 70 D
réouverture
du cours
d'eau sur
70m
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours
d'eau 29 m 22 m D
7 m pour le
drain2 déjà
porposé,16
m drain 3 et
6 m drain4
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18/03/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00010 - fichierAccuseReception 89
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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La référence de votre dossier est : DIOTA-250116-155304-729-011
Le code postal du projet (commune principale) est : ST GERMAIN EN COGLES 35133
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Tavaux en cours d'eau - Drains Coglès
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) julien.salandre@ille-et-vilaine.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ
/MM/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
Travaux sur CE- Amélioration Drain2 -
numéro d'AIOT est : 0100055282 09/09/2024 DDTM 35 - SEB 35 - Pôle police de l'
eau - SALANDRE Julien
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00010 - fichierAccuseReception 91
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :25350262900020
Raison sociale :COLLECTIVITE EAU DU BASSIN RENNAIS
Forme Juridique :Syndicat mixte fermé
Adresse en France
HOTEL DE RENNES METROPOLE
4 AVENUE HENRI FREVILLE
35200 RENNES
Signataire
Nom : DELMODER
Prénom :Michel
Qualité :Président
+ Téléphone fixe :33 223621135
Adresse email :aviot@ebr-collectivite.fr
Référent
Nom : VIOT
Prénom :Agnès
Fonction :Pôle Protection des Ressources
+ Téléphone portable :33 624477110
Adresse email :aviot@ebr-collectivite.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :aviot@ebr-collectivite.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :35133 ST GERMAIN EN COGLES
Numéro et voie ou lieu dit :Le Haut Bagué
Géolocalisation du projet
X :382846
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00010 - fichierAccuseReception 92
Y :6818074
Projection :Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
35133 ROMAGNE
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Romagné 35133 (,YC ,0003 )
Parcelle 2:Romagné 35133 (,YC ,0033 )
Parcelle 3:Saint-Germain-en-Coglès 35133(,YK ,0003 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE Couesnon
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 1 1 D
pas de
frayère au
droit des
travaux
mais
possible en
aval
3.3.5.0 3.3.5.0.2.
g
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
70 70 D
réouverture
du cours
d'eau sur
70m
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours
d'eau 29 m 22 m D
7 m pour le
drain2 déjà
porposé,16
m drain 3 et
6 m drain4
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00010 - fichierAccuseReception 93
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Declaration_eau_2025_Franchissement_cours_eau_Drains3-4_signee-
avec_compression.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Declaration_eau_2025_Franchissement_cours_eau_Drains
3-4_signee.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Declaration_eau_2025_Franchissement_cours_eau_Drains3-
4_signee.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Proprietes.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :cartes.pdf
Précisions :Le projet de desserte forestière pour gérer les boisements de protection des captages
des drains du Coglès, nécessite la restauration de 2 franchissements existants. Le premier se
trouve sur la commune de Romagné sur le Drain 3, le second sur la commune de Saint Germain
en Coglès sur le Drain4. Drain 3 - Remplacement d'une buse 300mm par un pont cadre 1000*1500
Drain 4 - Remplacement ouvrage cassé par buse de 600mm et réouverture du cours d'eau dans la
prairie sur 70ml. Prescriptions des travaux vu avec le syndicat Loisance Minette - ajout de pêche
de sauvegarde à l'épuisette sur le drain 3 dans le Couard. Tracé de l'ouverture du cours d'eau sera
réalisé avec le concours des techniciens du syndicat Loisance Minette
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-30-00010 - fichierAccuseReception 94
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-09-00005
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil
départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST) 95
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilain(CODERST) |Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif. aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loid'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matièred'environnement ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 modifié portant institution du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021, modifié, portant renouvellement des membres du Conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine pour3 ans;
35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-09-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil
départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST) 96
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant renouvellement des membres du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le courriel de la Chambre d'agriculture de Bretagne en date du 30 avril 2025 ;Considérant qu'il convient de mettre à jour dans l'arrêté de composition la désignation des membreset du secrétariat du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques d'Ille-et-Vilaine ; :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° : L'article 1°' portant renouvellement des membres et l'article 4 relatif au secrétariat ducomité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)d'Ille-et-Vilaine sont modifiés comme suit :Article 1° - 3:° Trois représentants des membres de professions ayant leur activité dans les domaines decompétence de la commission :Chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine :Titulaire : Mme Sylvie ROUDAUTSuppléante : M. François TRUBERTChambre de métiers et de l'artisanat d'Ille et Vilaine :Titulaire : M. Philippe PLANTINSuppléant : Mme Véronique IKENEChambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine :Titulaire : M. Vincent FROSTINSuppléant : M. Clément HOULLIERArticle 4:Le secrétariat du CODERST et de ses formations restreinte et spécialisée est assuré par la préfectured'Ille-et-Vilaine - direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial - bureau del'environnement et de l'utilité publique .
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2024 demeurent inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la peéhectone et dont une copiesera adressée a chacun des membres.
Les taire général,
térre LARREY
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