CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-228
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
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22-2024-10-10-00006 - Délégation de signature accordée par le
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DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
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Délégation de signature accordée par le
responsable du service des impôts des
entreprises de DINAN.
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DINAN. 3
Délégation de signature en matiére de contentieux etoracieux fiscal et de recouvrement
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DINANVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée à Mme Gwenola DERRIEN, Inspectrice, adjointe au responsable du service desimpôts des entreprises de DINAN, à l'effet de signer :1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ; »6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du éomptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois etporter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;c) tous actes d'administration et de gestion'du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : ..1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, 'dedégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents Grade Limite Limite des' des décisions décisions| contentieuses gracieusesMme Sylvie TREMEL Contrôleusé Principale 10 000,00 € 8 000, 00 €Mme Sandrine DOLE Contrôleuse Principale 10 000,00 € 8 000, 00 €M Olivier MAZEROLLES |Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000, 00 €Mme Sonia LABBE Contrôleuse 10 000,00 € 8 000, 00 €M Thomas LE TREOU Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000, 00 €Mme Béatrice LE BERRE |Contrôleuse principal? 10 000,00 € 8 000,00 €M Ronan TOUBOULIC Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000, 00 €
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;. ) c
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme maximale| agents décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle uncontentieuse | gracieuses délais de délai de paiement| ' paiement peut être accordéMme Cécile " |Agente administrative 0,00 € 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €FOUGERE principale 'Mme Catherine Contrôleuse principale 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 15 000,00'€MOISONM Olivier JOESTENS |Contrôleur principal 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 15 000,00 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor,
A DINAN , le 10 octobre 2024La comptable,Responsable de service des impôts des entreprises
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PREFET , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de laconvention d'aides personnalisées au logementn° 22/3/05-2011/2006-569/5797
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 353-6 etL. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/05-2011/2006-569/5797en date du 27 juin 2071 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024, portant résiliation unilatérale aux torts dubailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 2/3/05/-2011/2006-569/5797 ;Considérant qu'il a été constaté, depuis 2017, le non-respect des engagementscontractuels du bailleur, 'OPH Terres d'Armor Habitat, propriétaire d'un logement objetde la convention d'APL n° 22/3/05-2011/2006-569/5797, situé lieu-dit Saint-Lubin à PLÉMET(22210) ;Considérant que la date d'expiration de la convention est fixée au 30 juin 2026. Parconséquent, la convention aura été appliquée durant six ans sur une durée initiale dequinze ans ;Considérant que le montant de la subvention État est de 10 500 euros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor.
ARRÊTEArticle 1°: Le présent arrété annule et remplace l'arrêté du 28 juillet 2024 sus-visé.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
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Article 2 : La convention d'APL n° 22/3/05-2011/2006-569/5797 est résiliée unilatéralementaux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrété.Article 3: Le remboursement au prorata représente 60 % du montant initial de lasubvention. Le montant du remboursement recalculé s'élève donc à 6 300 euros (BOP 135— fonds de concours 479).Article 4: Les frais de publication sont à la charge du bailleur, 'OPH Terres d'ArmorHabitat.Article 5 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes — 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.La décision peut également faire l'objet d''un recours gracieux auprès de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
saint-Brieuc, le — 2 L,OCT. 2024Le P_rgfet.— IStépHané|ROUVÉ
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