ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-256
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-11-05-00005 - 20241105_subdelegation_DDT.odt (5 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-10-31-00013 - AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude (13 pages) Page 9
07-2024-11-05-00006 - AP destruction Sangliers_VALLON_PONT_DARC (2
pages) Page 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-10-17-00009 - 20241017 AP Fermeture temporaire (2 pages) Page 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2024-11-06-00005 -
Arrete_prefectoral_autorisant_le_Marathon_International_des_Gorges_de_l_Ardeche_dimanche_10_novembre_2024
(5 pages) Page 29
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-05-00005
20241105_subdelegation_DDT.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-05-00005 - 20241105_subdelegation_DDT.odt 3
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales du 5 mars
2008 ;
VU l'arrêté préfectoral
n° 07-2024-11-04-00005 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
A R R E T E
Article 1er : Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-20 24-11-04-00005 du
4 novembre, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE,
directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-
après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des
territoires, dans la limite de l'amplitude précisée dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral précité.
– Direct rice Adjoint e :
• Mme Sophie BARTHELON , directrice adjointe
– Directrice des entités territoriales :
• Mme Corinne PLAN , directrice des entités territoriales
– Chefs de service et mission, et adjoints :
Chefs de services et mission
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-05-00005 - 20241105_subdelegation_DDT.odt 4
• M. Fabien CLAVE , chef du service agriculture et responsable du cercle Filières et
Conjoncture (SA)
• M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)
• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)
Adjoints
• Mme Laure VIGNERON , adjointe au chef du SUT
•
• Mme Nathalie LANDAIS , adjointe à la cheffe du SIH
• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
• M. Christian DENIS, adjoint au chef du SE
• Mme Marion ROSSIGNOL , adjointe au chef de la DTSA
– Responsables de pôles,
cercles et adjoints :
• M. Eric CAMPBELL, chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE
• Mme Aurélie GARNIER , adjointe au chef pôle eau et mission biodiversité, trames
verte et bleue /SE
• Mme Florence CLARIOND , responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA
• Mme Virginie PLANTIER, responsable du cercle Entreprises et Territoires / SA

– Chefs d'unité et chargés de mission
:
• M. Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique /SUT
• Mme Véronique BROUT , cheffe d'unité logement privé /SIH
• M. Fabrice CLAUDE , responsable filière ADS et accessibilité de la délégationSud
Ardèche
• M. Frédéric DEROUX, chef d'unité application du droit des sols / SUT
• M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public/ SIH
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-05-00005 - 20241105_subdelegation_DDT.odt 5
• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d'unité prévention des risques / SUT
• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d'unité forêt / SE
• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / MCT
• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
• M. Vincent GRIERE , délégué du permis de conduire et de la sécurité routière,
éducation routière / SIH
• Mme Sandrine ROUCOULE , cheffe d'unité juridique / SUT
• M. Stéphane SAUSSAC , chef d'unité connaissance territoriale / SUT
• Mme Anne-Sophie VERGNE , coordinatrice planification territoriale / SUT
• Mme Elise BUNOT , cheffe d'unité études habitat et qualité de la construction / SIH
• M. Ugo PAPA , responsable filière ADS et accessibilité de la délégation Nord Ardèche
• Mme Bérangère BRUNET-LECOMTE , chargée de mission planification territoriale /
SUT
• Mme Dominique FOREST , chargée de mission transition hydrique / SE
• Mme Élodie WAGNER, chargée d'études Sécurité Routière / SIH
• Mme Lugdivine BARRIOL , adjointe à la cheffe d'unité prévention des risques
chargée d'études portage des politiques liées à la prévention des risques naturels /
SUT
• M. Morgan BAUDOUIN , chef d'unité Patrimoine Naturel / SE
• Mme Anne CITTERIO , chargée de mission Planification Territoriale / SUT
• Mme Angélique HARMAND , chargée de mission Planification territoriale / SUT
• M. Frédéric MAGRANER , Chef de projet Village d'Avenir / MCT
• M . Michel PECHE, Chargé de mission planification des transitions /SA
– Collaborateurs de chefs d'unités :
• Mme Anne BAYRE, accessibilité (ADS /SUT)
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, d'entité territoriale ou d'unité, ou le cas
échéant de son adjoint, le directeur départemental des terr itoires désigne un intérimaire.
L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-05-00005 - 20241105_subdelegation_DDT.odt 6
Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 4 novembre
2024 la délégation de signature accordée par l'alinéa 3.4 à M . Jean-Pierre GRAULE, directeur
départemental des territoires de l'Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d'absence ou d'empêchement
de sa part, par :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche
Article 3 : La délégation de signature accordée par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-04-
00004 du 4 novembre 2024 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n°
2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l'article 7
de l'arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs
attributions au sein de la direction départementale des territoires :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche
- Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires
- Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l'application du droit des sols
- Monsieur Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique /SUT
- Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent :
- M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche
- Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux
réclamations.
Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des
territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste de
l'article 1.
Article 4
: Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent
aux fins d'exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention
d'une licence Chorus :
- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
- Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
Article 5 : Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 4 novembre
2024, sont désignés pour représenter l'État devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire
dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. :
- Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires
- Sandrine ROUCOULE, cheffe de l'unité juridique
- Karine LADET, consultante juridique
- Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l'environnement peuvent
également être désignés :
- Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement
- Eric CAMPBELL, chef du pôle eau
- Morgan BAUDOUIN, chef d'unité Patrimoine Naturel / SE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-05-00005 - 20241105_subdelegation_DDT.odt 7
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe à l'effet de
signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, au titre du
fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) dans les limites de l'arrêté
préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 4 novembre 2024.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes
dispositions antérieures sont abrogées.
Article
8 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 5 novembre 2024
Pour la préfète de l'Ardèche
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON –
Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-05-00005 - 20241105_subdelegation_DDT.odt 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-31-00013
AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00013 - AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude 9
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION, RÈGLEMENT D'EAU ET PRESCRIPTIONS
APPLICABLES AUX OUVRAGES ET À L'EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE
HYDROÉLECTRIQUE
DE ARDÈCHE VOLANE
(ROE 32983)
RIVIÈRE «ARDÈCHE.»
COMMUNES DE VALS LES BAINS ET LABEGUDE.
Dossier n° 07-2023-00060
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56,
L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-56 ;
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l' arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée, du 19 juillet 2013 fixant les
listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de
l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;
VU le règlement et le plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale Ardèche-Volane,
portant règlement d'eau, en date du 23 janvier 1995 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-12-14-001 portant autorisation de transfert et prescriptions
complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale Ardèche-Volane, en date du 14
décembre 2017 ;
1/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00013 - AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude 10
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-05-0003 portant transfert d'autorisation de mise en exploitation
relatif à la micro-centrale hydroélectrique Ardèche-Volane, en date du 5 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2016 relatif aux bruits de voisinage ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'autorisation complète et régulière, déposée au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçue le 7 juillet 2023, présentée par SAS
Ardèche-Volane, enregistrée sur le numéro 07-2023-00060 ;
CONSIDÉRANT les pièces de l'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-49 du code de l'environnement, le
renouvellement d'une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d'une nouvelle
autorisation s'il comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de
modification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de
l'autorisation initiale ;
CONSIDÉRANT que les modifications prévues par le changement des turbines, la réhabilitation des
passes à poisson et à canoë et du dispositif de dévalaison sont des modifications notables ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l'exploitation de sa centrale hydro-
électrique dans les mêmes conditions que l'autorisation échue sur les périodes hors étiage ;
CONSIDÉRANT que la demande de turbiner en période d'étiage répond aux recommandations
d'ajouter un débit réservé de 2,5 m³/s par l'intermédiaire d'une vanne prévue dans le canal
d'amenée d'eau ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle
de l'ouvrage et de son exploitation et que le renouvellement de l'autorisation n'est donc pas soumis
à la délivrance d'une nouvelle autorisation ;
CONSIDÉRANT le rapport d'étude acoustique de décibel France du 7 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à SAS Ardèche-Volane, représentée par monsieur Thibault
Reboucet en date du 14 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT les observations émises par le pétitionnaire, représentée par monsieur Thibault
Reboucet, reçues le 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre 1er : objet de l'autorisation
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté porte renouvellement de l'autorisation, en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, d'exploiter un barrage et sa prise d'eau dans la rivière « Ardèche», sur le
territoire des communes de Labégude et de Vals-les-Bains, pour l'exploitation d'une centrale hydro-
électrique, au bénéfice de SAS Ardèche-Volane , représentée par monsieur Thibault Reboucet , ci-
après dénommée le « bénéficiaire », le « propriétaire » ou « l'exploitant », sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants.
2/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00013 - AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude 11
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(A)
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Déclaration
Article 2 – Situation de l'ouvrage
La présente autorisation s'applique au barrage ci-après et aux ouvrages associés :
Nom de l'ouvrage
Code ROE
Type
d'ouvrage
Localisation
du barrage
(Lambert 93)
Cours d'eau Communes département
32983 Seuil
X : 807676
Y : 6395235
Ardèche
Labégude
Vals-les-Bains
Ardèche
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
Article 3 – Puissance autorisée
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article
L.511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique autorisée, calculée à partir du débit maximal de la
dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 759kW dont 278 kW fondés en titre,
ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen
turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 607 kW.
3/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00013 - AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude 12
Titre 2 : caractéristiques des ouvrages autorisés
Article 4 – Caractéristiques des ouvrages
Le barrage autorisé a les caractéristiques suivantes :
• type : poids en béton
• hauteur du seuil : 2,70 m
• longueur en crête : 66 m
• cote NGF (IGN 69) de la crête du barrage : 236,83 m
• surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 14 780 m2
• capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 20 000 m3 environ
• longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 286 m environ
Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 66,00 m. L'altitude de sa
crête est comprise entre les cotes 236,40 et 236,84 m NGF. Une échelle rattachée au nivellement
général de la France (NGF) doit être scellée en permanence à proximité du déversoir.
La prise d'eau est située en rive gauche du barrage, elle a une largeur de 6 m et d'une profondeur de
2 m. Elle comporte une vanne de garde et une vanne de décharge.
Le canal d'amenée a une longueur de 750 m sur une largeur de 3,05 m. Sa pente estimée est de 67
cm. Il est équipé d'une vanne de décharge et d'un déversoir. A son extrémité aval, le canal se scinde
en deux pour alimenter d'une part le groupe 1 en amont du bâtiment et le groupe 2 en aval du
bâtiment. Chaque prise d'eau de turbine est équipée d'une grille fine de 20 mm d'espacement de
type « à pas de pèlerin » et de deux dispositifs de dévalaison.
Le canal de fuite du groupe 1, en couvert et en béton, a une longueur de 60 m, il rejoint le canal de
fuite du groupe 2, en couvert et en béton, dans la Volane au niveau de sa confluence avec l'Ardèche
au niveau 228,12 mNGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 8,71 m.
La longueur du lit court-circuité est de 925 m.
Article 5 – Caractéristiques des turbines
La force motrice de l'eau est utilisée par l'intermédiaire de deux turbines de type Kaplan. Chaque
turbine est reliée à une génératrice électrique. L'ensemble est installé dans un bâtiment, en rive
gauche de la rivière «Ardèche» à sa confluence avec la Volane, dont l'accès sera protégé par une
porte cadenassée.
Groupe Type turbine Génératrice Débit
d'armement
Débit turbiné
nominal
Groupe 1 Kaplan 250 kW 0,9 m3/s 4,5 m3/s
Groupe 2 Kaplan 250 kW 0,9 m3/s 4,5 m3/s
4/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00013 - AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude 13
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
Article 6 – Caractéristiques normales d'exploitation des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 236,83 m NGF. La crête du barrage est
comprise entre les côtes 236,40 et 236,84 m NGF.
Le débit maximum dérivé autorisé est de 9 m³/s.
Les eaux sont restituées à la rivière «Volane» en rive droite à sa confluence avec l'Ardèche, sur le
territoire de la commune de Vals-les-Bains à la cote NGF 228,12.
La hauteur de chute brute maximale est de 8,71 mètres (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-circuitée est d'environ 925 m.
Article 7 – Débit à maintenir à l'aval de l'ouvrage (débit réservé)
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du
barrage, un débit (dit débit réservé) égal à 1,7 m3/s, correspondant au dixième du module, ou au
débit entrant à l'amont immédiat du barrage si ce débit est inférieur.
Ce débit de 1,7 m3/s est restitué, par :
• la passe à anguille positionnée en rive droite du barrage, délivrant un débit de 0,015 m³/s ;
• la glissière à canoë positionnée en rive droite du barrage à côté de la passe à poisson
délivrant un débit de 0,802 m3/s ;
• La passe à poisson positionnée à gauche de la glissière à canoë délivrant un débit de 0,283
m3/s ;
• un débit de dévalaison délivré par un exutoire en aval de la prise d'eau et du dégrilleur, de
0,6 m³/s. Cet exutoire peut, en accord avec le service environnement de la DDT, être fermée
lors de la période estivale afin de ne pas générer de risques pour la navigation des canoës
et permettre une meilleure fonctionnalité de la passe à poissons et de la passe à canoës.
Du 15 juin au 15 septembre , un débit supplémentaire de 2,5 m³/s est restitué à la rivière à l'aval
immédiat du barrage, par l'intermédiaire d'une vanne installée au niveau de la prise d'eau. Cette
vanne a un tablier de 0,81 m de hauteur et 0,81 m de largeur. Le débit restitué n'est jamais inférieur à
4,2 m³/s (1,7 + 2,5 m³) ou au débit entrant à l'amont immédiat du barrage si ce débit est inférieur.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et les débits à maintenir dans la rivière
(débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Le bénéficiaire installe, dans un délai de un an, une sonde de niveau permettant la mesure et
l'enregistrement en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmet au service police de l'eau, de
manière trimestrielle sous format informatique (au format tableur), le relevé des niveaux du plan
d'eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.
Article 8 – Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir au niveau de l'entrée hydraulique de la passe à
poissons, de la passe à canoë et de la prise d'eau ou à proximité immédiate une échelle
limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du débit
5/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00013 - AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude 14
réservé. Ces échelles, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue doivent
rester accessibles et lisibles pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve
d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
Un repère IGN définitif et invariable est implanté sur la berge rive gauche. Son altitude a été
déterminée, lors du relevé topographique à 236,83 m (NGF-IGN69). Le plan topographique, établi
par un géomètre et précisant la position et l'altitude du repère ainsi que l'altitude du seuil est joint
au dossier de demande de renouvellement. L'exploitant est responsable de la conservation du
repère.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Mesure de réduction d'impact
Article 9 – Rétablissement de la continuité écologique
Le bénéficiaire doit établir, entretenir et assurer le fonctionnement des dispositifs destinés à assurer
la circulation des poissons à la montaison, à la dévalaison et à éviter leur pénétration dans les
canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les
suivants :
• la continuité écologique à la montaison est garantie, pour l'espèce cible truite commune, par
la passe à poissons, construite au centre du barrage, alimentée par un débit de 0,283 m3/s
constituée de 10 bassins. Chaque bassin mesure 2,15 m de longueur et 2,15 m de largeur. La
hauteur de chute moyenne entre 2 bassins successifs est de 30 cm. Les cloisons positionnées
entre chaque bassin sont pourvues d'orifices de diamètre 20 cm. Les deux cloisons amont
sont adaptées pour y ajouter des échancrures pour permettre le franchissement à surface
libre ;
• La continuité écologique à la montaison est garantie, pour l'espèce cible anguille, par une
passe à anguille, situé en rive droite du barrage et alimenté par un débit de 0,015 m³/s ;
• la continuité écologique à la dévalaison est garantie par la présence, en tête du canal
d'amenée, d'un plan de grilles, incliné de 21° par rapport à l'horizontale, de 1,78 m de largeur
et 6 m de longueur, dont l'espacement entre barreaux est de 15 mm au maximum. En partie
haute du plan de grilles, le canal de collecte est alimenté par deux exutoires chacun de
largeur 0,8m et d'un hauteur réduite de 0,4 m. Le canal de collecte a une largeur de 1,00 m. A
l'aval du canal de collecte le chenal de dévalaison, alimenté par un débit de 600 l/s, permet
le retour des poissons, sans dommage à la rivière « Ardèche ». la fosse de réception est des
3,85 m de largeur et de longueur, la profondeur est de 1,2 m. la distance d'impact est de 1,14
à 1,40 m en fonction du débit de l'Ardèche.
Les caractéristiques de ces aménagements sont agréées par les services chargés de la police de l'eau
et par l'office français de la biodiversité. Ces installations sont mis en place dans un délai de deux
ans.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle,
sous réserve d'impératifs de sécurité.
Article 10 – Opération de gestion des sédiments
Une vanne de dégravage de 3 m de largeur et de 2 m de hauteur est installée sur le barrage du côté
gauche. Elle est rénovée pour être fonctionnelle et manipulée à chaque épisode de crue.
La vanne est mise en place dans un délai de deux ans.
6/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00013 - AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude 15
Article 11 – Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation
de l'état des eaux.
Article 12 – Prévention des pollutions accidentelles
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches
avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets
susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées
pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient
un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à
disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Titre 5 : prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiers
Article 13 – Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
bénéficiaire.
Article 14 – Navigation des canoës
Le pétitionnaire est tenu de maintenir en permanence, en bon état de fonctionnement, la glissière à
canoës positionnée côté droit de la passe à poissons et délivrant un débit de 802 l/s lorsque la
retenue est au niveau d'exploitation. Cet ouvrage devra être signalé conformément aux arrêtés
préfectoraux en vigueur. Le pétitionnaire veillera en particulier au bon état de surface de la glissière
et au dégagement d'une zone en aval suffisamment longue pour permettre aux pratiquants de
canoës de franchir la glissière en toute sécurité.
Les caractéristiques de la passe à canoës :
- niveau NGF de l'amont vers l'aval : 236,46 à 234,60
- longueur : 15,44m
- largeur de passage : 1,40 m
L'exutoire de la dévalaison, participant à la restitution du débit réservé, sera, en accord avec le
service environnement de la DDT, fermée durant la période estivale dès que le débit entrant dans la
retenue sera inférieur à 1,5 m³/s afin de ne pas générer de risques pour la navigation des canoës.
7/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00013 - AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude 16
Titre 6 : prescriptions relatives à l'entretien aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 15 – Entretien de l'installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière
à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de
département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la
ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il
informe le service police de l'eau des anomalies éventuelles qu'il peut constater et met tout en
œuvre pour y remédier sans délai.
Article 16 – Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir le barrage, le plan d'eau et, le cas échéant, le canal d'amenée
aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités de
déclaration ou autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien
au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention
immédiate.
Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau par
dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 17 – Incidents lors de travaux
En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site,
l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de
l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne
se reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les
maires des communes de Vals-les-Bains et de Labégude et des communes situées en aval de
l'installation, susceptibles d'être concernées.
Article 18 – Vidange de la retenue
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-
dessous de la cote 236,83 m NGF.
Lors de toute intervention nécessitant une vidange, le bénéficiaire sera tenu d'avertir par écrit, au
moins 15 jours à l'avance, la direction départementale des territoires (service environnement). Les
prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les
modalités de vidange, devront être respectées.
8/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00013 - AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude 17
Article 19 – Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion
des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau
normal d'exploitation. Le bénéficiaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les
ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au
niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
Le bénéficiaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour que
les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent
article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit
par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action
civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de
sa négligence.
Article 20 : Gestion des émergences sonores – Mesures acoustiques
La micro-centrale est installée dans un immeuble à usage d'habitation. Les émergences sonores
induites par le fonctionnement de la micro-centrale dépassent les limites fixées par le code de la
santé publique. Afin de limiter les nuisances sonores pour les occupants des logements, le
bénéficiaire équipe les installations des éléments suivants :
- mise en place de portes acoustiques au local G1,
- doublage acoustique du plafond du local G1,
- suppression de l'ensemble des contacts rigides avec la structure du bâtiment,
- découplage vibratoire des turbines.
La mise en service des turbines est conditionnée aux résultats d'une étude acoustique validant
l'efficacité des dispositions sus-mentionnées et concluant à l'absence d'émergence supérieures aux
limites du code de la santé publique. Après une période d'un an de fonctionnement de la centrale,
une nouvelle étude acoustique est à réaliser pour valider la pérennité des dispositions prises.
Titre 7 : dispositions générales
Article 21 – Durée de l'autorisation
Le présent renouvellement d'autorisation est accordé pour une durée de trente ans (30 ans) à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 22 – Caducité de l'autorisation
Sans objet.
9/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00013 - AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude 18
Article 23 – Exécution des travaux – Récolement - Contrôle
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément
aux règles de l'art.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront, en permanence, libre
accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Article 24 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans
d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande de renouvellement lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente
autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation, ou à l'aménagement
en résultant, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de l'article L.181-14 du code de l'environnement.
Article 25 – Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 26 – Répartition de la valeur locative de la force motrice
La valeur locative de l'ouvrage hydroélectrique est répartie entre les deux communes concernées
comme suit :
- commune de Labégude : 29 %
- commune de Vals-les-Bains : 71 %
Article 27 – Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
10/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00013 - AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude 19
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 28 – Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis à l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 29 – Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R.181-47 du Code de l'Environnement, préalablement
au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
est accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 30 – Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux
ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1
pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le
préfet, peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Article 31 – Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L.181-23 du Code de l'Environnement, le propriétaire
remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés
mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l'environnement. .
Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
11/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00013 - AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude 20
Article 32 – Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement.
A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner, aux inspecteurs de l'environnement, accès aux
ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation. Il est également
tenu de communiquer toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Sur les réquisitions des inspecteurs de l'environnement, il devra être à même de procéder à ses frais
à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 34 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 35– Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Vals-les-Bains et de Labégude , pendant une durée
minimale d'un mois.
Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire des communes
concernées, sera adressé au service environnement de la direction des territoires de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Le présent arrêté sera notifié à SAS Ardèche Volane.
Article 36- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, les maires des communes concernées, les agents de l'office français de la biodiversité, la
12/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00013 - AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude 21
déléguée départementale de l'agence régionale de la santé et toute autorité de police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
 à la mairie de Vals-les-Bains ;
 à la mairie de Labégude ;
 au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
 au service régional de l'office français de la biodiversité ;
 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
 à l' établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche ;
 à la délégation départementale de l'agence régionale de la santé.
Privas, le 31 octobre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
13/13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00013 - AP RN exploitation MCHE Ardeche-Volane -
Communes Vals-les-Bains et Labégude 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-05-00006
AP destruction Sangliers_VALLON_PONT_DARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-05-00006 - AP destruction
Sangliers_VALLON_PONT_DARC 23
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de VALLON-PONT-D'ARC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-05-00006 - AP destruction
Sangliers_VALLON_PONT_DARC 24
Article 1 er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC.
Ces opérations auront lieu du 5 novembre au 05 décembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. AUDOUARD Daniel ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l' ACCA de VALLON-PONT-D'ARC .
Privas, le 5 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-05-00006 - AP destruction
Sangliers_VALLON_PONT_DARC 25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-17-00009
20241017 AP Fermeture temporaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-17-00009 - 20241017 AP Fermeture temporaire 26
ENPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant fermeture temporaire d'établissements d'enseignement publics et privés,
de crèches et de halte-garderies dans le département de l'Ardèche
jusqu'au 19 octobre 2024 inclus
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1 ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L 214-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L 742-2 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en conseil des ministres NOR:IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de
madame Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
VU le placement en vigilance rouge "pluie-inondation" de météo-France du 17 octobre 2024 ;
VU l'avis du directeur des services départementaux de l'Education nationale ce jour ;
CONSIDERANT les crues exceptionnelles sur tous les bassins versants du département ;
CONSIDERANT les risques importants de ruissellement et de débordements des cours d'eau qui
impactent fortement la circulation dans le département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT les risques importants de chutes d'arbres et de glissements de terrain lors de cet
épisode ;
CONSIDERANT les flux de circulation que les établissements d'enseignement publics et privés
peuvent induire ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter les déplacements dans le département de l'Ardèche lors de
cet évènement ;
CONSIDERANT que la préfète de l'Ardèche a pris la directions des opérations le jeudi 17 octobre
2024 en activant le centre opérationnel départemental ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-17-00009 - 20241017 AP Fermeture temporaire 27
VU l'urgence ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les établissements d'enseignement publics et privés, à savoir les crèches (à l'exception des crèches
autorisées à accueillir les enfants des hospitaliers), les haltes-garderies, les écoles maternelles, les
écoles primaires, les collèges et les lycées situés dans le communes de l'Ardèche seront fermés
jusqu'à samedi 19 octobre inclus. Cette mesure prend effet sans délai à compter de la publication
du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes, la directrice départementale de la
police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le
Pour la préfète
Le secrétaire Général
John BENMUSSA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète
de l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositons des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-17-00009 - 20241017 AP Fermeture temporaire 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-06-00005
Arrete_prefectoral_autorisant_le_Marathon_Inte
rnational_des_Gorges_de_l_Ardeche_dimanche_
10_novembre_2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-06-00005 -
Arrete_prefectoral_autorisant_le_Marathon_International_des_Gorges_de_l_Ardeche_dimanche_10_novembre_2024 29
cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée
« Marathon international des gorges de l'Ardèche »
le dimanche 10 novembre 2024
sur la rivière Ardèche entre les communes de VALLON-PONT-D'ARC
et SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment son article L4241-2 ;
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant rè glement général de la police
(RGP) de la navigation intérieure, modifié par le décret n°77—330 du 28 mars 1977 ;
VU le code du sport, notamment les articles L.321-1 et D.321-1 à D.321-5, D.331-5, A.331-
25 et l'annexe III-21-1, R.331-6 à R.331-17, A322-43 à A322-52, A.331-2 à A.331-7 et A.331-
37 à A.331-42 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2006-142-3 du 22 mai 2 006 portant règlement intérieur
de la réserve naturelle des Gorges de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-354-28 du 20 décembre 2010 fixant la liste des
manifestations soumise à évaluation des incidences Natura 2000 pour le département
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°07-2016-04-21-0014 du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté
interpréfectoral n°2006-142-3 du 22 mai 2006 portant règlement intérieur de la réserve
naturelle des Gorges de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-04-27-004 du 27 avr il 2016 portant règlement
particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Voguë
et le Pont d'Arc ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-07-25-002 du 25 jui llet 2016 modifiant le règlement
particulier de la police de la navigation sur la ri vière Ardèche entre le vieux pont de
Voguë et le Pont d'Arc ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-04-28-003 modifiant le règlement particulier de
police de la navigation sur la rivière Ardèche entr e le vieux pont de Voguë et le Pont
d'Arc ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-06-00005 -
Arrete_prefectoral_autorisant_le_Marathon_International_des_Gorges_de_l_Ardeche_dimanche_10_novembre_2024 30
VU l'arrêté interpréfectoral n°07-2021-08-06-00007 du 6 août 2021 portant règlement
particulier de police de la navigation sur la riviè re Ardèche entre le Pont d'Arc et le
Rhône (section domaniale) ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00004 du 2 septembre 2024 portant délégation
de signature à M. Marc COUTEL, sous-préfet de l'arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre2024 autorisant l'organisation de l'édition 2024 du
Marathon international des Gorges de l'Ardèche et valant dérogation à l'interdiction de
survol en drone des Gorges de l'Ardèche dans le cad re de cette manifestation dans la
Réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche ;
VU le dossier présenté par M. Romain BAL, président d u club « Vallon Plein Air », aux
fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation nautique dénommée
« Marathon international des gorges de l'Ardèche » le dimanche 10 novembre 2024 ;
VU l'inscription sur le calendrier de la fédération française de canoë-kayak ;
VU l'agrément délivré par la fédération française de surf ;
VU l'attestation d'assurance garantissant la responsa bilité civile du club de canoë de
« Vallon plein air » pour l'organisation du « Marat hon international des Gorges de
l'Ardèche2024 » ;
VU l'avis favorable du comité consultatif des Gorges de l'Ardèche émis le 26 septembre
2024 ;
VU les avis favorables du service départemental d'inc endie et de secours (10/10/23), du
groupement de gendarmerie de l'Ardèche (27/08/24), de l'établissement public du
bassin versant de l'Ardèce (20/09/24), du service d éfense et transport de la direction
départementale des territoires (02/09/24), des maires de BIDON (12/09/24), LABASTIDE
DE VIRAC (05/09/24), SAINT-REMEZE (27/08/24) et VALLON-PONT-D'ARC (09/09/24) ;
CONSIDERANT que lors de la réunion de sécurité organisée le je udi 6 novembre 2024
en sous-préfecture de LARGENTIERE, il n'a pas été i dentifié d'obstacle au déroulement
du Marathon International de canoës des Gorges de l'Ardèche ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1
er : M. Romain BAL président du club « Vallon Plein Air », est autorisé à organiser
la manifestation nautique dénommée « Marathon International des Gorges de
l'Ardèche » sur la rivière Ardèche, entre les commu nes de VALLON-PONT-D'ARC et
SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE. Cette manifestation se déroulera de 9 heures à 18 heures
le dimanche 10 novembre 2024.
Le Marathon International des Gorges de l'Ardèche sera composé de trois épreuves :
- l'Ard'River Paddle, descente en stand-up-paddle, limitée à 200 embarcations, qui
partira à 9 heures 00 de la plage du Pont d'Arc,
- le Challenge réservé aux embarcations collectives de 3 personnes jusqu'à 12 personnes
maximum, limité à 100 embarcations, dont le départ aura lieu à 10 heures 00 de la plage
du Pont d'Arc,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-06-00005 -
Arrete_prefectoral_autorisant_le_Marathon_International_des_Gorges_de_l_Ardeche_dimanche_10_novembre_2024 31
- le Marathon, regroupant les K1, K2, C1 et C2, qui partira à 11 heures 00 du lieu dit « La
Petite Mer » à VALLON-PONT-D'ARC.
Le Marathon International des Gorges de l'Ardèche s e déroulera selon le règlement de
la fédération française de canoë kayak applicable à ce type d'épreuve, dans le respect
des règles techniques et de sécurité, ainsi que tou s points particuliers du règlement
intérieur de l'épreuve.
Les participants, limités à 1600, appliqueront le r èglement commun du « Marathon
international des gorges de l'Ardèche en canoë kayak 2024 ».
Les mineurs devront présenter une autorisation pare ntale pour pouvoir participer à
cette compétition, étant précisé que la compétition de stand-up-paddle leur est
interdite.
Article 2 : - En application des dispositions des arrêtés préfect oraux n°07-2016-04-27-
004, n°07-2016-07-25-002, 07-2020-04-28-003 et 07-2 021-08-06-00007 réglementant la
navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux po nt de VOGUE et le Rhône, la
manifestation ne sera autorisée que si la hauteur d'eau à l'échelle limnimétrique mise en
place sur le pont de SALAVAS, est inférieure ou égale à la côte 1 mètre 10 pour les trois
épreuves.
Cette hauteur d'eau s'applique uniquement pour une rivière stabilisée ou descendante.
L'organisateur s'informera régulièrement sur les brusques changements de niveau d'eau
dus par exemple à un phénomène météorologique.
Les consignes de sécurité adaptées à cette compétit ion et à son milieu particulier
seront rappelées aux participants.
Article 3 : A l'exception de celles inscrites à la manifestation et de celles appartenant à
l'organisation, la circulation de toutes embarcatio ns sera interdite sur la partie
concernée de la rivière Ardèche le dimanche 10 nove mbre 2024 entre 9 heures et 18
heures.
Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police
de la navigation et la police de l'eau.
Article 4 : Moyens de sécurité et de secours prévus par l'organisateur :
- Une convention a été signée entre le service dépa rtemental d'incendie et de secours
07 et le club « Vallon Plein Air » . Le SDIS 07 mettra en place le dimanche 10 novembre
2024 les personnels et les moyens suivants :
- 1 VLTT chef de groupe,
- 1 chef de groupe (qui sera positionné au PC de course à l'arrivée),
- 1 VLTT + 1 embarcation VPA,
- 3 sapeurs-pompiers,
- 1 VSANTT XRZ,
- 3 sapeurs-pompiers.
- L'organisateur installera des professionnels de l 'eau vive (diplômés d'État) selon le
dispositif suivant :
* pour une hauteur d'eau inférieure à 0 mètre 80 au Pont de Salavas :
- rapide du Charlemagne : 2 équipes de 3 personnes,
- rapide de la Dent Noire : 3 personnes,
- rapide de la Toupine : 3 personnes,
- rapide des Eléphants : 3 personnes,
- rapide de la Pastrière : 3 personnes.
* pour une hauteur d'eau comprise entre 0 mètre 80 et 1 mètre 10 au pont de
SALAVAS :
- Modification de l'arrivée : Arrivée à Sauze où la zone de débarquement est plus
grande.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-06-00005 -
Arrete_prefectoral_autorisant_le_Marathon_International_des_Gorges_de_l_Ardeche_dimanche_10_novembre_2024 32
- Présence d'un bateau balais partant à 11 heures d e la Petite Mer et un bateau balais
spécifique à l'épreuve de Stand Up Paddle.
- Deux itinéraires d'accès pour les secours sont possibles au niveau des aires de bivouacs
de Gaud et Gournier.
- Par convention signée avec la Croix-Rouge (sectio n de VALS LES BAINS), un dispositif
de secours « petite envergure » est prévu sur la zo ne d'arrivée à SAINT- MARTIN-
D'ARDÈCHE avec :
- 1 chef d'intervention,
- 5 intervenants secouristes + 1 stagiaire,
- VL et les lots de secours.
- Systèmes de transmission des alertes :
Lors du briefing de sécurité prévu le dimanche 10 n ovembre 2024 à 7 heures 00 au
centre de secours de Vallon, les numéros de télépho nes d'urgence et ceux des
différents intervenants seront distribués à toutes les personnes présentes ; une
transmission de ces numéros sera également faite à la brigade de gendarmerie de
BOURG SAINT ANDEOL en charge de la fin des Gorges de l'Ardèche.
-Les dispositions mentionnées ci-dessus sur la structure des secours seront entièrement
appliquées.
- Un système de transmission de l'alerte vers les secours publics, fiable en tous points de
l'épreuve.
Article 5 : Les organisateurs et les participants seront soumis aux injonctions émanant
des services chargés d'assurer les secours, la police de la navigation et la police de l'eau.
Article 6 : Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des
organisateurs, lesquels devront prendre les toutes mesures de sécurité nécessaires à son
bon déroulement.
Article 7 : L'alerte des secours publics doit pouvoir être prat iquée par une ou plusieurs
personnes stationnées à un emplacement connu de tous. Les moyens d'alerte pourront
être : le téléphone public, le téléphone portable ou un système de radio.
Le responsable de la sécurité de l'organisation dev ra fournir son numéro de téléphone
au service départemental d'incendie et de secours 07 et à la gendarmerie.
Article 8 : Mesures VIGIPIRATE : le club Vallon Plein Air es t invité à appliquer les
consignes données par le bureau interministériel de la protection civile de la préfecture
(contrôles des sacs, mesures anti-béliers, ….). Il devra également procéder à l'affichage du
logo VIGIPIRATE « Urgence attentat » et du document « Comment réagir à un attentat ».
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : - Conformément aux dispositions de l'article R 421- 5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'o bjet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguescl in 69003 Lyon) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site
www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de
l'Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra
à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 11 : le sous-préfet de LARGENTIERE, le service départem ental de la jeunesse de
l'engagement et du sport, le directeur départementa l des territoires, les maires de
VALLON-PONT-D'ARC et de SAINT-MARTIN-D'ARDÈCHE sont chargés, chacun en ce
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-06-00005 -
Arrete_prefectoral_autorisant_le_Marathon_International_des_Gorges_de_l_Ardeche_dimanche_10_novembre_2024 33
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à la préfecture de
l'Ardèche, au colonel commandant le groupement de g endarmerie de l'Ardèche, au
directeur départemental des services d'incendie et de secours et à M. Romain BAL,
président du club « Vallon plein air » Passage de l a 1ere armée 07150 VALLON-PONT-
D'ARC.
Fait à LARGENTIERE, le 6 novembre 2024,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Marc COUTEL.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-06-00005 -
Arrete_prefectoral_autorisant_le_Marathon_International_des_Gorges_de_l_Ardeche_dimanche_10_novembre_2024 34