PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-043-2025-07
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-07-11-00010 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/060 portant
renouvellement de la pharmacie à usage intérieur du Centre de
Rééducation et Réadaptation Fonctionnelle Villiers-sur-Marne (3
pages) Page 3
IDF-2025-07-11-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/053
déclaration de modification Centre médico-chirurgical les Floréals (2
pages) Page 7
IDF-2025-07-11-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/069
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre de Gérontologie - Hôpital Henry Dunant (3 pages) Page 10
IDF-2025-07-11-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/071
portant renouvellement de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Européen Georges Pompidou (7 pages) Page 14
IDF-2025-07-11-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/072
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Fondation Hôpital des Gardiens de la Paix (3 pages) Page 22
CENTQUATRE-PARIS. /
IDF-2025-06-27-00008 - Délibération n°2025-17 relative à la
rectification de l'erreur matérielle sur la délibération n°2025-10 (1
page) Page 26
IDF-2025-06-27-00009 - Délibération n°2025-18 relative à
l"approbation de la modification de la grille tarifaire (2 pages) Page 28
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2025-07-07-00031 - Décision modificative autorisation de frais de
siège France Horizon (3 pages) Page 31
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-11-00010
Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/060
portant renouvellement de la pharmacie à usage
intérieur du Centre de Rééducation et
Réadaptation Fonctionnelle Villiers-sur-Marne
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00010 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/060 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur du Centre de Rééducation et Réadaptation Fonctionnelle Villiers-sur-Marne 3
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 060
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de Rééducation et Réadaptation Fonctionnelle Villiers-sur-Marne

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 1981 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 94.16 au sein d u Centre de Rééducation et Réadaptation
Fonctionnelle Villiers-sur-Marne situé au 6/8, rue Entroncamento à Villiers-sur-Marne (94350) ;

VU la demande déposée le 27 septembre 202 4 et complétée le 6 mai 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant le Centre de Rééducation
et Réadaptation Fonctionnelle Villiers -sur-Marne, en vue du renouvellement, au titre de
l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1
du code de la santé publique, afin de répondr e aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge ainsi que les missions définies à l'article L.5126 -6 du code de la santé
publique, notamment la délivrance au public, au détail, des aliments diététiques destinés à des
fins médicales spéciales mentionnées à l'article L.5137-1.






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00010 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/060 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur du Centre de Rééducation et Réadaptation Fonctionnelle Villiers-sur-Marne 4

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VU la demande déposée le 27 septembre 202 4 et complétée le 6 mai 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant le Centre de Rééducation
et Réadaptation Fonctionnelle Villiers -sur-Marne, en vue du renouvellement, au titre de
l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur l'activité suivante assurée
par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 ;

VU le rapport d'instruction en date du 6 mai 2025 et la conclusion définitive en date du
13 juin 2025, établis par l'inspecteur des ARS ayant qualité de pharmacien ;

VU l'avis favorable et défavorable concernant l'approvisionnement actuel de la Maison d'Accueil
Spécialisé ORMESSON par un double circuit via d'une part, la pharmacie à usage intérieur du
CRF et d'autre part, une pharmacie d'officine avec laquelle la Maison d'Accueil Spécialisé
ORMESSON a également conventionné , du Conseil central de la section H de l'Ordre des
pharmaciens, en date du 3 février 2025 ;

CONSIDÉRANT


Les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement à la suite du
rapport d' instruction de l'inspecteur des ARS ayant qualité de pharmacien
pharmacien notamment :

- évaluation et adaptation des moyens alloués à la pharmacie à usage intérieur
en fonction de la prise en charge et de la sécurité globale des patients ;
- maintenance préventive de l'enceinte réfrigérée ;
- rédaction de la procédure de non-conformités en décembre 2025 ;
- rédaction de la procédure de gestion des risques liés à la prise en charge
médicamenteuse en décembre 2025 ;
- former tout nouvel arrivant aux activités de la préparation de doses à
administrer de médicaments.

CONSIDÉRANT que le Centre de Rééducation et Réadaptation Fonctionnelle Villiers -sur-Marne
dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un
système d'information, conformément aux articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de
la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités
sollicitées.

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein du Centre de Rééducation et
Réadaptation Fonctionnelle Villiers -sur-Marne (n° FINESS EJ : 570010181 -
n° FINESS ET : 940700040 ), situé au 6/8, rue Entroncamento à Villiers -sur-Marne
(94350) est autorisé à exercer les missions et l'activité citée aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge ainsi que les missions définies à l'article L.5126 -6 du code de la santé
publique notamment la délivrance au public, au détail, des aliments diététiques
destinés à des fins médicales spéciales mentionnées à l'article L.5137-1 du code de la
santé publique.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00010 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/060 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur du Centre de Rééducation et Réadaptation Fonctionnelle Villiers-sur-Marne 5

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ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de PDA : manuel ;
⦁ type de doses préparées : pilulier individuel nominatif hebdomadaire ;
⦁ opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
115.2 m², comprenant :

- réception des commandes – stockage et délivrance : 18.5 m² ;
- réception des commandes – stockage et délivrance : 17.5 m² ;
- local pharmacie dispositifs médicaux stériles – stockage du matériel à usage
unique et des gaza médicaux : 25.5 m² ;
- local gros volume et bureaux – zone soluté, produits diététiques, sets de
pansement + zone administrative : 44 m² ;
- sas de livraison : 9.8 m².

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique


ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00010 - Décision DVSS - QSPHARMBIO - 2025/060 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur du Centre de Rééducation et Réadaptation Fonctionnelle Villiers-sur-Marne 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-11-00006
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/053
déclaration de modification Centre
médico-chirurgical les Floréals
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/053 déclaration de modification Centre
médico-chirurgical les Floréals 7
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2025 / 053
DECLARATION DE MODIFICATION CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL LES FLOREALS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-11, ainsi que
R.5126-1 à R.5126-41, R. 5126-49 à R. 5126-52 et R. 6111-18 à R. 6111-21-1 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5 du code
de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU L'ordonnance N° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du 18
novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;
VU Le décret N° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision en date du 1er mars 2024 ayant autorisé le renouvellement de la pharmacie à usage
intérieur au sein d u Centre médico -chirurgical Les Floréals sis 40, rue Floréals à Bagnolet
(93170) ;
VU la décision en date du 2 décembre 2024 ayant autorisé la modification de la pharmacie à
usage intérieur au sein d u Centre médico -chirurgical Les Floréals sis 40, rue Floréals à
Bagnolet (93170) ;
VU le courrier et le dossier de d éclaration déposés le 27 mars 2025 p ar le directeur général de
l'établissement, en vue de modifier les éléments figurant dans l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur sein du Centre médico -chirurgical Les Floréals sis 40 , rue
Floréals à Bagnolet (93170) , concernant l'agrandissement et le réaménagement des locaux
de réception / approvisionnement et de stockage des médicaments et produits de santé de la
pharmacie à usage intérieur ;
VU le rapport unique d'instruction établi le 19 mai 2025 par le pharmacien inspecteur de santé
publique ;
CONSIDERANT que ces modifications consistent en l'agrandissement et le réaménagement des
locaux de réception / approvisionnement et de stockage des médicaments et
produits de santé de la pharmacie à usage intérieur ;
CONSIDERANT que ces modifications sont non substantielles conformément au I de l'article R.
5126-32 du code de la santé publique ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/053 déclaration de modification Centre
médico-chirurgical les Floréals 8


DECIDE
ARTICLE 1 Est autorisée la modification des éléments de l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre médico-chirurgical Les Floréals sis
40, rue Floréals à Bagnolet (93170) , consistant en l'agrandissement et le
réaménagement des locaux de réception / approvisionnement et de stockage des
médicaments et produits de santé de la pharmacie à usage intérieur.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie
totale de 287.62 m², tels que décrits dans le dossier de demande :
- au rez-de-chaussée les locaux principaux de 197.99 m² ;
- au rez-de-chaussée à proximité de la pharmacie à usage intérieur, l'unité
de préparation centralisée de chimiothérapie et de produits à risque de
23.6 m² ;
- au 5ème étage au niveau du bloc opératoire, l'unité de préparation des
dispositifs médicaux stériles de 66.03 m².

ARTICLE 3 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de dix demi-
journées par semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126-
39 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers. Cette j uridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Île -de-
France.

Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE


Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00006 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/053 déclaration de modification Centre
médico-chirurgical les Floréals 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-11-00008
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/069
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre de
Gérontologie - Hôpital Henry Dunant
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/069 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Gérontologie - Hôpital Henry Dunant 10
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 069
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de Gérontologie – Hôpital Henry Dunant

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé , en sa version modifiée par l'ordonnance n °
2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 1954 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H .3 au sein du centre de Gérontologie – Hôpital Henry Dunant sis 95, rue
Michel Ange à Paris (75016) ;

VU la demande déposée le 30 janvier 2025 par le directeur de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant le centre de Gérontologie – Hôpital Henry Dunant, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 30 janvier 2025 par le directeur de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant le centre de Gérontologie – Hôpital Henry Dunant, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur et
l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionné s à
l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/069 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Gérontologie - Hôpital Henry Dunant 11

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VU le rapport unique d'instruction en date du 26 juin 2025 établi par l 'inspecteur des agences
régionales de santé ayant la qualité de pharmacien ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

CONSIDÉRANT que le centre de Gérontologie – Hôpital Henry Dunant dispose de locaux, de moyens
en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information,
conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126-14 du code de la santé publique , lui
permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein du centre de Gérontologie – Hôpital
Henry Dunant (n° FINESS EJ : 750721334 - n° FINESS ET : 750150377), sis 95, rue
Michel Ange à Paris (75016) est autorisé à exercer les missions et l'activité citées aux
articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : pilulier individuel nominatif hebdomadaire ;
⦁ opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
155.7 m², comprenant :

au 1er sous-sol :

- sas pharmacie S1 115 : 4 m² ;
- sanitaire 117A : 2.13m²;
- bureau pharmacie S1 117 : 9.27 m² ;
- pharmacie S1 116 : 20.8 m² ;
- pharmacie S1 114 : 55.6 m² ;
- pharmacie, réserve, solutés massifs S1 113A : 27.5 m² ;
- pharmacie, réserve, nursing S1 108A : 14.65 m² ;
- zone de stockage S1 103 : 13.4 m² ;

au rez-de-chaussée :

- centrale à oxygène : 8.35 m².

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/069 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Gérontologie - Hôpital Henry Dunant 12

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ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/069 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Gérontologie - Hôpital Henry Dunant 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-11-00009
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/071
portant renouvellement de la pharmacie à usage
intérieur de l'Hôpital Européen Georges
Pompidou
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/071 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Européen Georges Pompidou 14
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/071
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital Européen Georges Pompidou

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-41 et R.5126-48 et R.5126-53 à R.5126-66 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application de l'article L.5121 -5 du code de la
santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision ARS n° 2022/008 en date du 2 août 2022 ayant autorisé la création d'une pharmacie
à usage intérieur unique multisites au sein des Hôpitaux Uni versitaires Paris Ouest Hôpital
Européen Georges Pompidou, Vaugirard Gabriel Pallez et Corentin -Celton situé au 20, rue
Leblanc à Paris 75015 ;

VU la demande déposée le 11 avril 2023 par la directrice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant le Groupe hospitalier universitaire AP -HP Paris Ouest de
l'Hôpital Européen Georges Pompidou, Vaugirard Gabriel Pallez et Corentin-Celton hôpital
Européen Georges Pompidou (HEGP) pour la pharmacie à usage intérieur multisites « PUI de
l'Hôpital Européen Georges Pompidou », en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du
décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur,
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que
les actions de pharmacie cliniques, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge et
la mission définie à l' article L.5126-6 du code de la santé publique et la vente au public au
détail des médicaments ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/071 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Européen Georges Pompidou 15
VU la demande déposée le 11 avril 2023 par la directrice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant le Groupe hospitalier universitaire AP -HP Paris Ouest de
l'Hôpital Européen Georges Pompidou, Vaugirard Gabriel Pallez et Corentin-Celton hôpital
Européen Georges Pompidou (HEGP) pour la pharmacie à usage intérieur multisites « PUI de
l'Hôpital Européen Georges Pompidou », en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du
décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur,
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant :

les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- préparation de doses à administrer de médicaments avec mise sous forme
unitaire (reconditionnement des formes orales vracs et/ou surétiquetage de
blister) et mise en piluliers ou en sachets ;
- réalisation des préparations magistrales sous formes liquides ou pâteuses
non stériles sans substances dangereuses ;
- réalisation de préparations hospitalières stériles et non stériles sans
substances dangereuses ;
- reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles contenant des
substances dangereuses (anticancéreuses), stériles sans substances
dangereuses et des médicaments de thérapie innovante, limités aux OGM
de classe I ;
- réalisation de préparations injectables radiopharmaceutiques ;
- préparation de médicaments expérimentaux et réalisation de préparations
rendues nécessaires pour les recherches impliquant la personne humaine ;
- préparation des dispositifs médicaux stériles : procédé à la vapeur d'eau et
procédé à basse température ;

l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur du groupe hospitalier AP -HP
Sorbonne Université – hôpital Saint-Antoine, pour le compte de la pharmacie à usage intérieur
faisant l'objet de la présente décision :

- mise à disposition de microbiote fécal à visée thérapeutique ;

l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Cochin pour le compte
de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision :

- préparations hospitalières sous forme de collyres, solutions buvables et kits
de désensibilisation ;

l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Necker pour le compte
de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision :

- préparations magistrales et hospitalières non stériles avec substances
dangereuses ;

l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Curie pour le compte
de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision :

- préparation de médicament s radiopharmaceutiques marqués au
Gallium 68 ;

VU le rapport d'instruction en date du 10 juillet 2023 et la conclusion définitive en date du
30 juin 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/071 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Européen Georges Pompidou 16
VU l'avis défavorable pour l'activité de préparations radiopharmaceutiques et favorable pour les
missions et les autres activités à risque du Conseil central de la section H de l'Ordre des
pharmaciens, en date du 12 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126-33 du code de la santé publique :
- réalisation des préparations magistrales sous formes liquides ou pâteuses
non stériles sans substances dangereuses ;
- reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles, à savoir des
préparations anticancéreuses stériles concernant des substances
dangereuses et des médicaments de thérapie innovante limités aux OGM de
classe I ;
- réalisation de préparations hospitalières stériles et non stériles sans
substances dangereuses ;
- réalisation de préparation injectables radiopharmaceutiques ;
- préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception et réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 ;
- préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L. 6111-2 par le procédé à la vapeur d'eau et basse température ;
CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

pour les missions de la pharmacie à usage intérieur multisite :

- absence de stockage au sol de médicaments stupéfiants ;
- mise en conformité des locaux de livraison, réception et stockage des
produits de santé : réfection des quais de livraison et des revêtements,
rangement de la zone de réception avec engagement à changer le circuit des
réactifs de laboratoire à échéance 2 ème semestre 2024, ainsi que
l'optimisation du stockage des dispositifs médicaux stériles . Toutefois la
remise en fonctionnement du 2ème quai de livraison nécessite le déplacement
d'un compacteur et la réorganisation de certains circuits logistiques. Cette
opération fait l'objet d'une étude de faisabilité pour une réalisation prévue en
2025.
L'établissement tiendra informée l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
de l'avancée de l'opération.
- engagement à réaliser une étude de faisabilité au 2 ème semestre 2024 pour
mise en place d'un nouvel automate de stockage des dispositifs médicaux
stériles sur le site Corentin Celton après travaux ;
- arrimage les bouteilles de gaz médicaux ;
- mise en place de la sérialisation des médicaments commandés hors AGEPS
avant fin décembre 2023 ;
- mise en place d'un système de numérotation permettant aux patients de
rester dans le hall d'attente des locaux de rétrocession, afin de ne pas
encombrer le couloir de circulation ;

pour l'activité de préparation :

- déclaration de sous -traitance de l'activité de préparations magistrales avec
substances dangereuses non stériles ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/071 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Européen Georges Pompidou 17
pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles :

- intégration dans l'équipe de la pharmacie à usage intérieur des IBODE du
bloc intervenant en service de stérilisation après habilitation ;
- engagement à mettre en place une marche en avant en salle de lavage, par
étude de faisabilité courant semestre 2024 pour travaux et mise en place
d'une cabine de lavage adaptée en 2025 ;
- travaux d'asservissement des portes du sas d'accès à la salle de
conditionnement en 2025 ;
- organisation du vestiaire permettant de séparer nettement la zone propre de
la zone sale prévue en 2025 ;
- organisation du circuit des dispositifs médicaux implantables permettant
d'améliorer leur circuit de prise en charge au sein du service de
stérilisation ;
- sensibilisation du personnel du bloc sur la traçabilité de l'heure de fin de
trempage lors de la phase de pré -désinfection des dispositifs médicaux
sales.

pour l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques :

- transmission de la titularisation de M adame HAUSSHER recrutée à hauteur
de 0.5 ETP comme radiopharmacien ;
- mise à jour de la fiche d'habilitation du personnel travaillant dans la
radiopharmacie ;
- engagement de mise en conformité des locaux et équipements de la
radiopharmacie (changements des enceintes blindées, asservissement des
portes des guichets passe -plats et du sas de livraison des sources de
radioactivité non scellées vers les services de mé decine nucléaire avec
classement de leur air) prévue en 2025/2026, suite à appel d'offres fin
2024/début 2025 ;
- réorganisation du sas de départ et d'arrivée afin de séparer correctement les
flux, dans l'attente des futurs travaux de mise en conformité ;
- réétalonnage des activimètres en janvier 2024.

CONSIDÉRANT que l'hôpital Européen Georges Pompidou dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées.

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur multisite du Groupe hospitalier universitaire AP -HP
Paris Ouest de l' Hôpital Européen Georges Pompidou, Vaugirard Gabriel Pallez et
Corentin-Celton Hôpital Européen Georges Pompidou (n° FINESS EJ : 750712184 et
n° FINESS ET : 750803447) situé au 20, rue Leblanc à Paris 75015 est autorisée à
exercer les missions et les activités figurantes à la présente décision.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur multisite assurera pour son propre compte, dans la
limite du respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du
statut de l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi
que les actions de pharmacie cliniques, telles que définies à l'article L. 5126-1 du code
de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge et la mission définie à l'article L.5126-6 du code de la santé publique,
notamment la vente de médicaments, au public, au détail et dans le respect des
conditions prévues aux articles L.5123-2 à L.5123-4 :

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/071 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Européen Georges Pompidou 18
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur multisite assurera, pour son propre compte les activités
mentionnées aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- préparation de doses à administrer de médicaments avec mise sous forme
unitaire (reconditionnement des formes orales vracs et/ou surétiquetage de
blister) et mise en piluliers ou en sachets ;
- réalisation des préparations magistrales sous formes liquides ou pâteuses
non stériles sans substances dangereuses ;
- réalisation de préparations hospitalières stériles et non stériles sans
substances dangereuses ;
- reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles contenant des
substances dangereuses (anticancéreuses), stériles sans substances
dangereuses et des médicaments de thérapie innovante, limités aux OGM
de classe I ;
- réalisation de préparations injectables radiopharmaceutiques ;
- préparation de médicaments expérimentaux et réalisation de préparations
rendues nécessaires pour les recherches impliquant la personne humaine ;
- préparation des dispositifs médicaux stériles : procédé à la vapeur d'eau et
procédé à basse température.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur multisite, faisant l'objet de la présente décision, est
autorisée à faire réaliser par la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalier
université Sorbonne Université Rive Droite situé au 184, rue du Faubourg Saint -
Antoine à Paris 12ème (n° FINESS EJ : 750712184 – n° FINESS ET : 7501000) pour le
compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision les
missions et l'activité suivante :
- la mise à disposition de microbiote fécal à visée thérapeutique ;
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur multisite, faisant l'objet de la présente décision, est
autorisée à faire réaliser par la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalier
AP-HP de l'hôpital Cochin Port-Royal situé au 27, rue du Faubourg Saint-Jacques à
Paris 14ème (n° FINESS EJ : 750712184 – n° FINESS ET :750100166) pour le compte
de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision les missions
et l'activité suivante
- préparations hospitalières sous forme de collyres, solutions buvables et kits
de désensibilisation ;
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur multisite, faisant l'objet de la présente décision, est
autorisée à faire réaliser par la pharmacie à usage intérieur de l'AP-HP hôpital Necker
Enfants malades situé au 149, rue de Sèvres à Paris 15 ème
(n° FINESS EJ : 750712184 – n° FINESS ET : 70100208) pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision les missions et
l'activité suivante :
- préparations magistrales et hospitalières non stériles avec substances
dangereuses.

ARTICLE 7 La pharmacie à usage intérieur multisite, faisant l'objet de la présente décision, est
autorisée à faire réaliser par la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Curie situé au
26, rue d'Ulm à Paris 75005 (n° FINESS EJ : 750813321 – n° FINESS ET : 750073611)
pour le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision
les missions et l'activité suivante :
- la préparation de médicaments radiopharmaceutiques marqués au
Gallium 68.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/071 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Européen Georges Pompidou 19
ARTICLE 8 La pharmacie à usage intérieur multisite est installée dans les locaux d'une superficie
totale de 3089.69 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant :
les locaux principaux de la pharmacie à usage intérieur répartis sur les deux sites de
l'hôpital Européen Georges Pompidou et de l'hôpital Corentin Celton , d'une superficie
de 2464.01 m² se décomposant de la manière suivante :
- les locaux du site de l'hôpital Européen Georges Pompidou , au rez -de-
chaussée et sous-sol, d'une superficie de 1733.22 m² dont :
- l'unité fonctionnelle de production et contrôle (UPC) d'une superficie de
219.74 m² comprenant notamment :
- l'activité de préparations stériles avec substances dangereuses, y
compris les médicaments expérimentaux 80.11 m² ;
- l'activité de préparations sans substance dangereuse et mise sous
forme appropriée de médicaments de thérapie innovante 20.84 m² ;

- l'unité fonctionnelle du médicament (UMED) d'une superficie de
554.68 m² dont :

- la mission de vente de médicaments au public 18 m² ;
- l'activité de préparation des doses à administrer 89 m² ;

- l'unité fonctionnelle des dispositifs médicaux (UDM) d'une superficie de
917.47 m² ;

- les locaux du site de l'hôpital Corentin Celton, a u sous -sol et rez -de-
chaussée qui se décomposent de la manière suivante, d'une superficie de
730.79 m² dont :

- la mission de vente de médicaments au public 7.25 m² ;
- l'activité de préparation des doses à administrer (dispensation
individuelle nominative et stockage 89 m² ;

les locaux de l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles sur le site de
l'Hôpital Européen Georges Pompidou, 2ème étage, d'une superficie de 585.68 m² :

les locaux de l'activité de préparations des médicaments radiopharmaceutiques, y
compris les médicaments expérimentaux, sur le site de l'Hôpital Européen Georges
Pompidou, 2ème étage pôle C, d'une superficie de 40 m².

ARTICLE 9 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Européen Georges Pompidou
est accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de santé
publique à compter de sa notification aux intéressés conformément aux dispositions
susvisées.
ARTICLE 10 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/071 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Européen Georges Pompidou 20
ARTICLE 11 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.


Fait à Saint-Denis le 11 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Robin DENIS

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/071 portant renouvellement de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Européen Georges Pompidou 21
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-11-00007
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/072
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Fondation
Hôpital des Gardiens de la Paix
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/072 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Hôpital des Gardiens de la Paix 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 072
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Fondation Hôpital des Gardiens de la Paix

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 1957 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H. 134 au sein de la Fondation Hôpital des Gardiens de la Paix, situé
au 35, boulevard Saint-Marcel à Paris 13ème ;

VU la demande déposée le 30 janvier 2025 et modifiée le 3 février 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la Fondation hôpital des
Gardiens de la Paix , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489
en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de
pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 30 janvier 2025 et modifiée le 3 février 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la Fondation hôpital des
Gardiens de la Paix , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489
en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur et l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur
pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L.4211-1 du code de la santé publique ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/072 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Hôpital des Gardiens de la Paix 23

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VU le rapport d'instruction en date du 30 avril 2025 et la conclusion définitive en date du
1er juillet 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis d éfavorable concernant les modalités d'approvisionnement par les services de
l'établissement auprès d'autres pharmacies à usage intérieur et l'avis favorable pour tout le
reste des missions et activité de la pharmacie à usage intérieur , du Conseil central de la
section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 10 avril 2025 ;


CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement à la suite du
rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- réaliser le décommissionnement de tous les médicaments sérialisés à partir
de septembre 2025 ;
- assurer la formation à l'utilisation du nouveau logiciel DPI des personnes
impliquées dans le bon fonctionnement du circuit du médicament.

CONSIDÉRANT que la Fondation Hôpital des Gardiens de la Paix dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions et l'activité sollicitées.

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la Fondation Hôpital des Gardiens
de la Paix (n° FINESS EJ : 750000515 - n° FINESS ET : 750150088), située au
35, boulevard Saint -Marcel à Paris 13 ème est autorisée à exercer les missions et
l'activité citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge ;

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de PDA : manuel ;
⦁ type de doses préparées : pilulier individuel nominatif, doses unitaires,
⦁ opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale
de 50,50 m², comprenant :

- sas pharmacie à usage intérieur : 9 m² ;
- stockage de médicaments : 13,5 m² ;
- stockage des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux stériles :15,5 m² ;
- bureau du pharmacien : 12,5 m².
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/072 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Hôpital des Gardiens de la Paix 24

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ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de neuf demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique


ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 11 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-11-00007 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/072 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Hôpital des Gardiens de la Paix 25
CENTQUATRE-PARIS.
IDF-2025-06-27-00008
Délibération n°2025-17 relative à la rectification
de l'erreur matérielle sur la délibération
n°2025-10
CENTQUATRE-PARIS. - IDF-2025-06-27-00008 - Délibération n°2025-17 relative à la rectification de l'erreur matérielle sur la
délibération n°2025-10 26
CENTQUATRE#104PARIS
7
VILLE DEPARIS
Délibération n°2025-17 du 27 juin 2025 CENTQUATRE-PARIS
Rectification d'une erreur matérielle sur la délibération n°2025-10


DÉLIBÉRATION N°2025-17 EPCC CENTQUATRE-PARIS
Objet : Rectification d'une erreur matérielle sur la délibération 2025-10 relative à
l'approbation du résultat d'exploitation de 2024 et du résultat cumulé
Le Conseil d'administration,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1431-7 ;
Vu l 'arrêté n°2008 -267-2 du 23 septembre 2008 portant création de l 'établissement public de
coopération culturelle à caractère industriel et commercial Le CENTQUATRE et les arrêtés
préfectoraux n°75 -2019-12-26-005 du 26 décembre 2019 et n°75 -2022-06-24-00010 du 24 juin
2022 portant modification des statuts de l'établissement ;
Vu les statuts du CENTQUATRE-PARIS, notamment les articles 9 et 15.2 ;
Vu la délibération n° 2023-18 du 20 décembre 2023 portant approbation du budget primitif 2024 ;
Vu la délibération n°2024-07 du 3 avril 2024 approuvant le budget supplémentaire 2024 ;
Vu la délibération n°2024-13 du 7 novembre 2024 portant approbation de la décision modificative
n°01 ;
Vu l'article 1 de la délibération n° 2025 -10 du 2 avril 2025 approuvant l 'affectation du résultat
d'exploitation 2024
Vu l'erreur matérielle constatée sur le montant du résultat comptable d'exploitation 2024 voté de :
-82 436,73 euros alors qu'il aurait dû être de : -82 437,01 euros.
DÉLIBÈRE

Article 1: ABROGE l'article 1 de la délibération n°2025-10 prise par le Conseil d'administration du
2 avril 2025.
Article 2 : APPROUVE l'affectation du résultat d 'exploitation cumulé constaté sur la section de
fonctionnement pour l'exercice 2024 :
 -82 437,01 € en résultat comptable 2024 de la section d'exploitation,
 506 257,49 € en résultat cumulé des exercices précédents.
Soit un total de : 423 820,48 € en excédent d'exploitation reporté au chapitre R002.
15 Administrateurs présents ou représentés
15 Voix pour __ Contre __ Abstentions
La délibération est adoptée
La Présidente du Conseil d'administration
Carine ROLLAND

SIGNE

CENTQUATRE-PARIS. - IDF-2025-06-27-00008 - Délibération n°2025-17 relative à la rectification de l'erreur matérielle sur la
délibération n°2025-10 27
CENTQUATRE-PARIS.
IDF-2025-06-27-00009
Délibération n°2025-18 relative à l"approbation
de la modification de la grille tarifaire
CENTQUATRE-PARIS. - IDF-2025-06-27-00009 - Délibération n°2025-18 relative à l"approbation de la modification de la grille tarifaire 28
CENTQUATRE#104PARIS
VILLE DEPARIS
Délibération n°2025-18 du 27 juin 2025 CENTQUATRE-PARIS
Approbation de l'évolution de la grille tarifaire




DÉLIBÉRATION N°2025-18 EPCC CENTQUATRE-PARIS :
Objet : Approbation de la modification de la grille tarifaire
Le Conseil d'Administration,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R1431-8 ;
Vu l'arrêté n°2008-267-2 du 23 septembre 2008 portant création de l 'établissement public de
coopération culturelle à caractère industriel et commercial Le CENTQUATRE et les arrêtés
préfectoraux n°75-2019-12-26-005 du 26 décembre 2019 et n°75 -2022-06-24-00010 du 24
juin 2022 portant modification des statuts de l'établissement ;
Vu les statuts du CENTQUATRE-PARIS ;
Vu la délibération n°2009-09 instituant une régie de recettes ;
Vu la délibération n°2018-10 relative à la politique tarifaire du CENTQUATRE-PARIS ;
Vu la délibération n°2022-26 relative à l'évolution de la grille tarifaire ;
Vu la délibération n°2023-09 relative à l'évolution de la grille tarifaire
Vu la présentation de la note ce jour sur l'approbation d'une nouvelle grille tarifaire

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE : Les tarifs en annexe de cette délibération sont approuvés.


15 Administrateurs présents ou représentés
15 Voix pour __ Contre __ Abstentions

La délibération est adoptée

La Présidente du Conseil d'administration
Carine ROLLAND

SIGNE
CENTQUATRE-PARIS. - IDF-2025-06-27-00009 - Délibération n°2025-18 relative à l"approbation de la modification de la grille tarifaire 29
N°
tarifs
Type Tarif plein TR1 TR2 TR3 TR4 Tarif Scolaire et
champs social
1 Ligne tarifaire 1 35 € 28 € 24 € 15 € 10 € 8 €
2 Ligne tarifaire 2 30 € 24 € 21 € 15 € 10 € 8 €
3 Ligne tarifaire 3 28 € 22 € 20 € 15 € 10 € 8 €
4 Ligne tarifaire 4 25 € 20 € 18 € 15 € 10 € 8 €
5 Ligne tarifaire 5 22 € 18 € 15 € 15 € 10 € 8 €
6 Ligne tarifaire 6 20 € 16 € 14 € 14 € 10 € 8 €
7 Ligne tarifaire 7 18 € 14 € 12 € 12 € 10 € 6 €
8 Ligne tarifaire 8 15 € 12 € 10 € 10 € 8 € 5 €
9 Ligne tarifaire 9* 12 € 10 € 8 € 8 € 6 € 4 €
10 Ligne tarifaire 10* 10 € 8 € 7 € 7 € 5 € 3 €
11 Ligne tarifaire 11* 8 € 6 € 5 € 5 € 4 € 3 €
12 Ligne tarifaire 12* 6 € 5 € 4 € 4 € 3 € 2 €
13 Ligne tarifaire 13* 5 € 4 € 3 € 3 € 2 € 1 €
14 Ligne tarifaire 14* 3 € 2 € 1 € 1 € 1 € 1 €
Artistes (Maison des Artistes, AGESSA, SACD) - Personnels de la Ville de Paris
Groupes d'au moins 6 personnes - Abonnés à la saison culturelle de la Ville de Pantin
Pass Découverte Grand Paris Nord - Pass Navigo culture
Pass 104infini et Pass104infini +
Bénéficiaires des minimas sociaux (Aspa…)
Détaxe professionnel de la culture
TR3
Scol/CS
* Possibilité d'utiliser le plein tarif de ces lignes tarifaires en Tarif unique
15 €
30 €
Médiation tarif groupes
Médiation tarif individuel
2 € Spectacles
1 € Expositions
Carte Cinq 10h 20 €
Carte Cinq 15h 27 €
Carte Cinq 20h 35 €
Carte/chèque cadeau
2 € Tarif 1
3 € Tarif 2
4 € Tarif 3
5 € Tarif 4
Pass Festival : TR1 ou TR2 à partir de 3 spectacles du même Festival = pas utilisé car Pass à présent
Pass Festival Impatience : 30€ en tarif plein et 15€ en tarif réduit (pour tous les spectacles du festival)
Tarifs à l'unité pour le festival Impatience : 10€ en tarif plein, 7€ en tarif réduit (TR1-TR2-TR3), 3€ (TR4 + Scol/CS)
Possibilité de ponts tarifaires entre spectacles et/ou entre expositions
Délégation de vente et offres spéciales
de 1€ à 50€ par palier de 1€
De 50€ à 100€ par palier de 5€
de 100 à 300€ par paliers de 10€
de 300 à 500€ par paliers de 50€
remise possible de 10% pour les détenteurs du Pass104infini et Pass104infini+
Produits dérivés
Conditions d'accès aux Tarifs Réduits
Regroupement de manifestations
• Ticket valable toute la journée.
2 € / 3 € / 5€
Billetterie Solidaire
- Offre famille : TR1 pour les adultes à partir de 3 personnes
Expositions
75 € / 150 € / 225 € /450 € / 750€
TR1
à partir de 10 euros
Groupes scolaires et Groupes du champs social
Billetteries étudiantes
moins de 12 ans
"Pass104infini +"
moins de 26 ans
Pass 104infini jeune et 104 infini jeune + en cours de validité, acheté sur la saison 24/25
ANNEXE 1 - DELIBERATION TARIFS
TARIFS CENTQUATRE-PARIS
TR4
Personnes inscrites à France Travail - Personnes en situation de handicap et leur accompagnateur
Valable 1 an de date à date + accès au TR2 + accès illimité aux ateliers du week-end
"Pass104infini" tarif unique
Valable 1 an de date à date + accès au TR2
- Valable 1 an de date à date
- Selon conditions d'accès au Cinq
Activités supplémentaires liées à des manifestations
(Vestiaire, activités Nuit 104,…)
• Gratuit pour les - de 6 ans en individuel accompagnés par un adulte
• Pour tout détenteur d'un ticket d'entrée nominatif à l'exposition, nouvel accès au tarif unique d'1 €
Possibilité d'appliquer une remise de 10 à 50% sur toute la billetterie spectacles / expositions dans les opérations avec les
revendeurs, en vente directe et en ligne
TR2
Frais de dossiers vente en ligne 10 % du prix du billet / plafond 2 €
offerts pour les détenteurs du Pass 104infini
tarif unique
- Accès la programmation en groupe constitué au TR2
Billetterie à tarif spécifique pour les publics accompagnés par des
structures à caractère social, intervenant dans le champ de la précarité et
de l'urgence.
Adhésion Cinq 10 €
26-30 ans
valable un an à partir de la date d'achat
CENTQUATRE-PARIS. - IDF-2025-06-27-00009 - Délibération n°2025-18 relative à l"approbation de la modification de la grille tarifaire 30
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-07-07-00031
Décision modificative autorisation de frais de
siège France Horizon
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-07-00031 - Décision modificative
autorisation de frais de siège France Horizon 31
bnPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL







DECISION n °

Portant modification de la décision n° IDF-2025-02-06-00003 relative à
l'autorisation pour 2025-2029 de prélèvement de frais de siège par
l'association France Horizon


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles et not amment les articles L.314-7
paragraphe VI et R314-87 à R314-94-2 ;


Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces à fournir dans le cadre d'une
demande ou d'un renouvellement d'autorisation de pr élèvement de frais de siège
social ;


Considérant la décision n° IDF-2025-02-06-00003 portant autorisation pour la période
2025-2029
de prélèvement de frais de siège par l'association France Horizon


Considérant le rapport d'instruction final de la demande d'auto risation de frais de
siège de l'association France Horizon
en date du 6 février 2025 ;


Considérant l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail
applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé
à but non lucratif ;


Considérant l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un acc ord conclu dans le
secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-07-00031 - Décision modificative
autorisation de frais de siège France Horizon 32


DECIDE



PREAMBULE

Les partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale
privée à but non lucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une
revalorisation de 183 euros nets mensuels pour l'en semble des personnels qui n'en
avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agrée puis étendu dans l'ensemble de
la branche par l'Etat. Les accords collectifs de branche précisent les règles de mise en
œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employ eur le fondement juridique de
cette revalorisation.

Considérant que la revalorisation des effectifs du siège associatif induit une hausse de
la masse salariale du siège social de l'association ;

Considérant que le budget du siège associatif est financé en partie ou en totalité par
le prélèvement autorisé de frais de siège dans les budgets des établissements gérés
par l'association ;

Considérant les éléments transmis à la DRIHL par l'association pour évaluer le surcoût
dans le budget du siège liée à la revalorisation uniquement des ETP du siège ayant été
autorisés dans le cadre de l'autorisation de frais de siège en vigueur ;

Considérant que les produits de l'association génér és par les frais de siège ont
mécaniquement augmenté à compter de l'intégration d e la revalorisation dans les
budgets des établissements, sans augmentation du taux de prélèvement, et que cette
hausse permet déjà de compenser une partie du surco ût précité dans le budget du
siège associatif ;

Considérant les éléments transmis à la DRIHL par l'association pour évaluer la hausse
des produits de l'association générés par les frais de siège à compter de l'intégration
de la revalorisation dans les budgets des établissements ;

Considérant que seuls les établissements et service s sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) entrent dans le champ d'opposabilité de l'agrément ;

Considérant l'impact d'une hausse du taux de frais siège sur les budgets des
établissements gérés par l'association ;

Considérant l'analyse comparative, réalisée par la DRIHL auprès de différentes
associations, de l'impact de la revalorisation des effectifs des sièges sur les budgets
des sièges associatifs.


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-07-00031 - Décision modificative
autorisation de frais de siège France Horizon 33


Article 1 :

L'association France Horizon
dispose d'une autorisation de prélèvement de frais de
siège pour la période 2025-2029 applicable à l'ensemble des établissements et services
gérés par l'organisme gestionnaire.

Le montant de la quote-part de frais de siège retenu pour les établissements et
services relevant du I de l'article L312-1 du CASF et dispositifs apparentés, dont
l'association France Horizon
assure la gestion, a été déterminé sous forme de
pourcentage des charges brutes des sections d'explo itation des établissements et
services s'élevant à 4,00% des classes 6 brutes du dernier exercice clos (hors charges
exceptionnelles et non reconductibles et charges de frais de siège) pour la période
précitée.

Afin de permettre à l'association de compenser une partie de la hausse du budget de
son siège associatif liée à l'intégration de la revalorisation dite « Ségur pour tous » des
effectifs de son siège, le taux de frais siège autorisé est réévalué de 0,1%.

Le nouveau taux de frais de siège autorisé pour l'association France Horizon
est fixé à
4,1%.


Article 2 :

Ce nouveau taux s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2025 et pour la totalité
de la période de validité de l'autorisation de frais de siège, soit jusqu'en 2029.


Article 3 :

Dans le délai de deux mois la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f de Paris à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.




Fait à Paris, le 07 juillet 2025
Pour le préfet de la région d'Île-de-France
Et par délégation,
Le directeur adjoint de l'Hébergement et du
Logement
SIGNÉ
Jacques-Bertrand de REBOUL
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-07-07-00031 - Décision modificative
autorisation de frais de siège France Horizon 34